Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA sommaire spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA sommaire spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120206 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110728 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20130205 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220120 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220120 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210326 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250606 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA spécial
Document publié le Mardi 11 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité publique,
EE
PRÉFÈTE . | Cabinet de la Préfète DE L'OISE . Direction des sécurités pti Bureau de la défense et de la sécurité nationale Fraternité ‘
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans Île domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règiement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D213-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des servicès de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2007 portant création du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais- Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification de la composition du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
” Considérant que le comité local de sûreté comprend des représentants des services de l'État exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport
aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome ;
Considérant la proposition du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud d'intégrer les représentants des sociétés en charge de l'assistance en escale à la liste des membres nommés au fitre du secteur privé ;
Considérant que les personnels des sociétés en charge de l'assistance en escale sont habilités à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Considérant que la fonction de délégué départemental de Météo-France Oise est remplacée par la fonction de chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais ° 1/2
‘
Considérant que la fonction de délégué départemental de Météo-France Oise est remplacée par la fonction de chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÈTE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification de la composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2007 portant création du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé est modifié.
ARTICLE 3 : Les membres nommés au titre des services de l'État sont les suivants :
* le délégué de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud
+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
* le dirécteur régional des douanes d'Amiens
* le directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise E
. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à l'aéroport de Beauvais-Tillé
* le délégué militaire départemental de l'Oise
* le chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France
ARTICLE 4 : Les membres nommés au titre du secteur privé sont les suivants :
- le directeur de la concession aéroportuaire
+ le responsable du service sûreté de la concession aéroportuaire
+ le directeur de la société en charge de la sûreté aéroportuaire
+ le chef de site de la société en charge de la sûreté aéroportuaire
- les représentants des compagnies aériennes exérçant sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
* le représentant de l'aéroclub du Beauvaisis
- le président de l'aéroclub de Beauvais-Tillé :
- les représentants des sociétés en charge de l'assistance en escale exerçant sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
ARTICLE 68: te sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le délégué de l'aviation civile des Hauts de Fränce Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 20 JAN 2071
Corinne ORZECHOWSK
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 212 EE
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
mr
Arrêté modificatif portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1880 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les artictes MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;
Considérant la demande d'agrément présentée par la société JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue Abel Lancelot à Montataire (60160);
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 17 décembre 2020 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble.des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé :
” Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
> l'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé dans les locaux du centre de formation « Village économique » sis au 4, avenue de la libération à Montataire:
> les visites et examens seront réalisés au sein du SARCUS 9, rue Ronsard à Nogent sur Oise.
> _ la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo:
> les formateurs enregistrés sont:
> M. VAN BELLE Kevin (SSIAP 1,2 et 3)
> M. OUZNADJI Farid (SSIAP 1, 2 et 3)
> M JOHN Abdoulaye (SSIAP 1)
> M. AZIZ Adil (SSIAP 1)
> pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le ” nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est sans-changement.
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication. .
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de ta préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ? ÿ jAk. #021
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyri BAYLE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture -- 60022 Beauvais 212 PRÉFÈTE Cabinet DE L'OISE Direction des sécurités Été | Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Fraternité
Arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Roberval
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1.;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU te décret du 18 avril 2019 portant nomination de Monsieur Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont-sur- Oise ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 portant délégation de signature à Monsieur Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes
de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un affiux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que le préfet est habilité, en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du décret susmentionné: que, lorsque les circonstances locales l'exigent;, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public : qu'il peut notamment fermer au public un établissement scolaire si les circonstances locales l'exigent :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr °
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
_
CONSIDÉRANT que les services départementaux de l'Éducation nationale signalent que 3 adultes et 2 élèves pour 4 classes sont positifs au SARS-Cov-2 dans l'école comrnunale de Roberval :
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'école élémentaire constitue une mesure nécessaire pour lutter contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT la concertation avec les services de l'ARS et de l'Éducation nationale ;
Sur proposition de la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale.
ARRÊTE
Article 4 : L'école élémentaire de Roberval est fermée au pubiic à compter du lundi 25 janvier 2021 jusqu'au mardi 2 février 2021 inclus.
Articie 2 : Les conditions de réouverture de l'école feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens .
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le colonel, .
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de l'ARS des Hauts-de-France, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et le Maire de Roberval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera transmise au maire de Roberval.
Beauvais, le 24 janvier 2021
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212 PRÉFÈTE . Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité
Fraternité
N°60-DDS-20210122-1
Arrêté préfectoral modificatif portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
LA PRÉFÉTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion-d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1€T :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne OZECHOWSKI, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 janvier 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ; ‘
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-18 sur l'ensemble de l'Oise :
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont . complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Ârtigle 1: Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021, modifié le 18 janvier 2021, portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Artice 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. ‘
Beauvais, le 22 janvier 2021
La préfète,
Corinne ORZECHO
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 214 ANNEXE
Liste des centres de vaccination visés à l’article 4 du présent arrêté, dans lesquels la vaccination contre la COVID-19 peut-être assurée.
Commune Labiissements Adresse du centre de Vaccination
0, avenue Léon Blum 60000 BEAUVAIS
avenue Paul Rougé 60300 Senlis
PEAUVAIS Centre hospitalier, site de l'IFSI
peer EUIL inetitut médical 2, rue de Paris 60120 Breteuil
BREUIL LE SEC Centre hospitalier isarien de Clermont— site de Fitz James, unité lue Guy Boulet 60840 Breuil le sec Migouroux
CHAUMONT EN VEXIN (Centre hospitalier 84 bis, rue Pierre Budin 80240 Chaumont-en-Vexin
Polyciinique St Côme F7, rue Jean Jacques Bemard 80200 Complègne
(COMPIEGNE Centre h ir ‘de Compiègne-Noyon, site de M B, avenue Henri Adnot 60200 Compiègne
Salle de la Victoire 112, rue Saint Joseph 60200 Compiègne
Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, Laannec 60100 Creil .
CREIL | ‘ Maison de santé de Creil Léo, rue du Plessis Pommeraye 60100 Creil
ICREPY EN VALOIS Maison de retraite Etienne Marie de la Hante 8, mail Philippe d'Alsaca 60800 Crépy-en-Valols
FORMERIE [Maison de santé b, rie Georges Clemenceau 60220 Formerie
NOGENT SUR OISE Centre municipal de santé 95, rue du Général de Gaule 60180 Nogent-sur-Oise
ISENLIS Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de four, bâtiment de médecine
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE Ll'OISE et des Elections 10erti
Égalté Bureau des Affaires Juridiques
Ferre et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
opérations de remaniement du cadastre
sur le territoire des communes de
Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières, Saint-léger-aux-bois,
Tracy-le-mont, Tracy-le-val
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural ;
Vu le code forestier :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-114 (respectivement livre {, titre 1, chapitre II,
section 1, et livre IV, titre III, chapitre IH, section 6) ; ‘
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publiés, et notamment l'article 1er :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu la demande du 15 décembre 2020 par lequel la direction départementale des finances publiques
de l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations
du remaniement du cadastre : ‘
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 143 Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée :
Vu les plans ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : Les agents et mandataires de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées concernées sur le territoire des communes d’Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières, Saint-léger-aux-bois, Tracy-le-mont et Tracy-le- val, en vue de réaliser les travaux préliminaires à l'opération de remaniement cadastral, notamment le
bornage du périmètre.
L'exécution, le contrôle et.la direction de ces opérations seront assurés par la brigade nationale
d'intervention cadastrale de l'antenne d'Amiens. ‘
ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les’ bois soumis au régime forestier, à
‘l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations
envisagées, indispensabies à la poursuite du projet. '
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la direction départementale des finances pubiiques de l'Oise ou, en
l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété. -
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. |
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois. -
‘Ilest interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article er du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
Signaux qu'ils installeront. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais , 2/3
/4
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des |
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de ia direction
départementale des finances publiques de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront régléès par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes concernées.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande. -
ARTICLE 8 : La présente. décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif -
d'Amiens dans le délai-de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, les maires d’Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières,
Saint-léger-aux-bois, Tracy-le-mont, Tracy-le-val et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 1 JAN. 2021
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais - 3/3
AL COMMUNE DE TRACY LE VAL
w € | Hi
mme X |
> ESS F
CA | MS) LA Ê ES En AGIR El
vu pour &er® annexé à Noire
arrêté en date de 6e jour. Pouflla préfète
Beauvais, ke 2 1 JAN, 2021 et par kélégation, 3 La ch de Bureau
é8 CHIVIT
1%
COMMUNE DE TRACY LE MONT
QEREEET ADI =
ESS
EX
VU pour &re annexé à notre
arrété en date de ce jour.
Éeeuvais, ls 3j jJié Gage Pour la préfète £ 1 JA, étét et par délégation,
re La cheffe dé Bureau
Léà CHIVIT
AI - 8 Ce
& © 5289 H 5: E
D > + 0, LL
3% © O0 Q € ee
à 5 0 œ
® & à
— lent
D H . «
Es Lt
Ë 3 Ci:
a “. Pi | es
Vu pour être annexé à notre et pal A td à 8 FE. errêté en date de ce jour. La chelfË de Bureau Êg . Boauveis, ; à €! 27 JAR, 2021 | . $
: 5 6 À _ E0* . c g
5 0 6 9 8 à
Sa V .COMMUNE
DE
LAMORLAYE
FU
Dour
ire
AFMGxÉ
À
NOuce
rrèté
en
date
de
ce
jour.
Soauveis,
Le
gAton,
Uréau
p
gat
VIT
Pour
la
préféte
ar
délé.
et
o
EE D
L
©
œ sl
Léa
COMMUNE DE CARLEPONT
Ne
LS KE ho
al 1 &} 4 S
NS <
Ç HR
NE RQ
ES:
me
LU EX ri ZX A
Aa RES + S RS Se
arrêté en date de cs jour.
Feel, le 2 f JAN, 202 er
“. #
et pay délégation. La ch COMMUNE
DE
COYE
LA
FORET
[Ho enneké à notre
date ss ce jour.
te Ï JAN, 2021
nd
Refetiir
COMMUNE
DE
BURY
VU DOUT Ga AFFSRG à notre
srrété en date de ce jour.
este so da PTS, 1e 7 un A COMMUNE DE ANGY.
COMMUNE
DE
BAILLY
YU Dour étre annexé à noire
arrété en date de ce jour.
Éoetwas, le 21 JAN. 2971
Vu pour ra annexé à notre
errêété en date de ce jour.
Besuvais, le {an 203
Pour la préfète
et par délégation,
Le ch de Bureau
Léd CHIVIT 92 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelies inclues du remaniement.
642 000 OA 0009 642 000 OA 0013 642 000 OA 0014 642 000 DA 0015 642 000 OA 0016 :
642 000 OA 0022 642 000 CA 0023 642 000 OA 0024 642 000 CA 0025 642 000 OA 0026
642 000 OA 0027 642 000 OA 0028 642 000 OA 0029 642 000 OA 0035 642 000 CA 0036
642 000 OA 0037 642 000 OA 0038 642 000 OA 0039 642 000 OA 0040 642 000 OA 0041
642 000 CA 0042 642 000 OA 0043 642 000 CA 0044 642 000 CA 0047 642 000 OA 0048
642 000 OA 0049 642 000 CA 0056 642 000 OA 0051 642 000 0A 0053 642 000 OA 0054 642 000 0A 0055 642 000 0A 0056 642 000 OA 0057 642 000 OA 0058” |642 000 OA 0059
642 000 OA 0060 642 000 CA 0061 642 000 OA 0062 642 000 CA 0257 642 000 0A 0258
642 000 CA 0261 642 000 0A 0262 642 000 OA 0264 642 000 0A 0265 642 000 0A 0266
642 000 OA 0271 642 000 CA 0272 642 000 CA 0273 642 000 GA 0274 642 000 CA 0275
642 000 GA 0276 642 000 0A 0277 642 000 OA 0278 642 000 0A 0280 642 000 DA 0281
642 000 OA 0282 642 000 OA 0283
642 000 0B 0006 642 000 0B 0007 642 000 0B 0008 642 000 0B 0009 642 000 0B 0013
642 000 OB 0014 642 000 CB 0017 642 000 0B 0163 642 000 0B 0164 642 000 0B 0165
642 000 0B 0166 642 000 0B 0167 _: |642 000 OB 0168 642 000 0B 0170 642 000 0B 0171
642 000 0B 0173 642 000 0B 0180 642 000 0B 0181 642 000 0B 0182 642 000 0B 0183
642 000 OB 0184 642 000 0B 0186 642 000 0B 0188 642 000 0B 0190 642 000 0B 0191
642 000 OB 0193 642 000 OB 0207 642 000 0B 0208 642 000 0B 0212 642 000 0B 0218
642 000 0B 0219 642 000 0B 0221 642 000 0B 0222 642 000 0B 0223 642 000 0B 0225
642 000 0B 0227 642 000 0B 0228. 642 000 0B 0229 642 000 0B 0230 642 000 0B 0231
642 000 0B 0232 642 000 0B 0233 642 000 0B 0234 642 000 O0B 0235 642 000 0B 0236
642 000 0B 0237 642 000 0B 0238 642 000 0B 0243 642 000 CB 0247 642 000 0B 0253 (642 000 0E 0256 642 000 0B 0257 642 000 0B 0258 642 000 0B 0259 642 000 0B 0261 642 000 0B 0263 642 000 0B 0264 642 000 OB 0265 642 000 0B 0268 642 000 0B 0269 642 000 O0B 0270 642 000 0B 0271 642 000 0B 0272 642 000 OB 0274 642 000 0B-0276 642 000 0B 0277 642 000 0B 0280 642 000 0B 0281 642 000 0B 0283 642 000 0B 0284 642 000 0B 0285 642 000 0B 0291. 642 000 0B 0293 642 000 0B 0294 642 000 0B 0296 642 000 0B 0298 642 000 0B 0300 642 000 0B 0301 642 000 0B 0303 642 000 0B 0305 642 000 0B 0306 642 000 OB 0307 642 000 0B 0309 642 000 0B 0310 642 000 0B 0311 642 000 0B 0312 642 000 0B 0313 642 000 OB 0314 642 000 0B 0315 642 000 0B 0318 642 000 0B 0335 642 000 OB 0337 642 000 0B 0338 642 000 0B 0339 642 000 0B 0346 642 000 0B 0349 642 000 0B 0350 642 000 0B 0351 642 000 0B 0352 642 000 0B 0354 642 000 0B 0359 642 000 OB 0364 642 000 0B 0365 - 642 000 0B 0366 642 000 0B 0367 642 000 0B 0370 642 000 0B 0371 642 000 0B 0372 642 000 0B 0373 642 000 0B 0374 642 000 0B 0375 642 000 0B 0376 642 000 0B 0377 642 000 0B 0378 642 000 0B 0379 642 000 0B 0383 642 000 OB 0385 :_|642 000 OB 0386 642 000 OB 0387 642 000 0B 0388
642 000 0B 0390 642 000 0B 0391 642 000 0B 0395 642 000 0B 0396 642 000 0B 0397 642 000 0B 0398 642 000 0B 0399 642 000 0B 0400 642 000 0B 0401 642 000 0B 0405
642 000 0B 0406 642 000 0B 0407 642 000 OB 0410 642 000 0B 0411 642 000 0B 0412
642 000 0B 0434 642 000 0B 0438 642 000 0B 0439 642 000 OB 0444 642 000 0B 0445
642 000 0B 0449 642 000 OB 0450 642 000 0B 0451 642 000 0B 0452 642 000 0B 0454
642 000 0B 0457 642 000 OB 0458 642 000 0B 0459 642 000 0B 0460 642 000 0B 0461
642 000 0B 0462 642 000 0B 0463 642 000 0B 0465 642 000 0B 0471 642 000 0B 0474 642 000 0B 0475 642 000 0B 0476 642 000 0B 0477 642 000 0B 0478 642 000 0B 0481 642 000 0B 0486 642 000 0B 0488 642 000 0B 0499 642 000 CB 0500 642 000 0B 0503 642 000 0B 0504 642 000 0B 0513 642 000 0B 0545 1642 000 0B 0516 642 000 0B 0531 642 000 0B 0536 642 000 OB 0537 642 000 0B 0553 642 000 0B 0559 642 000 0B 0560 1642 000 0B 0561 642 000 0B 0562 642 000 0B 0563 642 000 OB 0564 642 000 0B 0565 642 000 0B 0572 642 000 0B 0573 642 000 0B 0575 642 000 OB 0576 642 000 0B 0578 642 000 0B 0579 642 000 0B 0582 642 000 0B 0584 642 000 OB 0585 642 000 0B 0586 642 000 0B 0587 642 000 0B 0588 642 000 0B 0590 642 000 0B 0596 642 000 0B 0597 642 000 0B 0598 642 000 0B 0603 642 000 0B 0604 642 000 0B 0605 642 000 0B 0606 1642 000 0B 0607 642 000 0B 0608 642 000 0B 0609 642 000 0B 0610 642 000 0B 0611 642 000 0B 0613 642 000'0B 0616 642 000 0B 0620 642 000 0B 0621 642 000 0B 0622 642 000 0B 0623 642 000 0B 0624 642 000 0B 0626 642 000 0B 0627 642 000 OB 0628
1/4
23
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inclues du remaniement.
642 000 0B 0629 642 000 OB 0630 642 000 0B 0631 642 000 0B 0632 642 000 0B 0633 642 000 0B 0634 642 000 0B 0637 642 000 0B 0638 642 000 0B 0639 642 000 0B 0640 642 000 OB 0641 642 000 0B 0642 642 000 0B 0643 642 000 0B 0644 642 000 0B 0645 642 000 OB 0646 642 000 0B 0649 642 000 0B 0650 642 000 0B 0651 642 000 0B 0652 642 000 OB 0653 642 000 0B 0655 642 000 0B 0657 1642 000 0B 0658 642 000 0B 0659 642 000 0B 0661 642 000 0B 0662 642 000 0B 0664 642 000 0B 0665 642 000 OB 0666 642 000 0B 0667 642 000 0B 0668 642 000 0B 0669 642 000 0B 0670 642 000 OB 0671 642 000 0B 0672 642 000 0B 0673 642 000 0B 0674 642 000 0B 0675 642 000 0B 0676 642 000 0B 0677 642 000 0B 0678 642 000 0B 0679 642 000 0B 0680 642 000 0B 0682 642 000 0B 0683 642 000 0B 0684 642 000 0B 0686 642 000 0B 0688 642 000 0B 0690 642 000 0B 0691 642 000 0B 0692 642.000 0B 0693 642 000 0B 0694 642 000 0B 0695 642 000 0B 0696 642 000 0B 0697 642 000 0B 0698 ‘642 000 0B 0699 642 000 0B 0700 642 000 0B 0702 642 000 0B 0704 642 000 0B 0706 642 000 0B 0707 642 000 OB 0708 642 000 0B 0709 .1642 000 0B 06710 642 000 0B 0711 642 000 0B 0712 642 000 0B 0713 642 000 0B 0714 642 000 0B 0715 642 000 0B 0716 642 000 0B 0717 642 000 0B 0718 642 000 0B 0719 642 000 0B 0720 642 000 0B 0721 642 000 0B 0723 642 000 OB 0724 642 000 0B 0725 642 000 0B 0726 642 000 0B 0727 642 000 0B 0729 642 000 0B 0730 642 000 0B 0731 642 000 0B 0732 642 000 OB 0733 642 000 OB 0734 642 000 0B 0735 642 000 0B 0736 642 000 0B 0737 642 000 0B 0738 642 000 0OB 0739 642 000 0B 0740 642 000 0B 0741 642 000 0B 0742 642 000 0B 0743 642 000 0B 0746 642 000 OB 0747 642 000 0B 0748 642 000 0B 0749 642 000 0B 0750 642 000 0B 0751 642 000 0B 0752 642 000 0B 0753 642 000 0B 0754 642 000 0B 0760 642 000 CB 0761 642 000 0B 0762 642 000 0B 0763 642 000 0B 0764 642 000 0B 0765 642 000 0B 0767 642 000 0B 0768 642 000 0B 0769 642 000 0B 0770 642 000 0B 0771 642 000 0B 0774 642 000 0B 0775 642 000 OB 0776 642 000 0B 0777 642 000 0B 0779 642 000 0B 0780 642 000 0B 0782 642 000 0B 0800 642 000 0B 0801 642 000 0B 0802 642 000 0B 0803 642 000 0B 0804 642 000 0B 0806 642 000 0B 0807 642 000 0B 0808 642 000 0B 0809 642 000 0B 0810 642 000 0B 0811 642 000 0B 0812 642 000 0B 0813 642 000 0B 0814 642 000 OB 0815 642 000 0B 0816 642 000 OB 0817 642 000 0B 0818 642 000 0B 0820 642 000 0B 0821 642 000 0B 0822 642 000 0B 0824 642 000 0B 0825 642 000 0B 0827 642 000 0B 0829 642 000 0B 0830 642 000 0B 0832 642 000 0B 0834 642,000 0B 0835 642 000 0B 0838 642 000 0B 0842 642 000 0B 0845 642 000 0B 0846 642 000 0B 0848 642 000 OB 0849
642 000 0B 0851 642 000 0B 0852 642 000 0B 0860 642 000 0B 0861 642 000 0B 0862 642 000 0B 0863 642 000 0B 0864 642 006 0B 0865 642 000 0B 0866 642 000 0B 0867
642 000 0B 0868 642 000 0B 0869 642 000 0B 0870 642 000 OB 0871 642 000 0B 0872
642 000 0B 0873 642 000 0B 0874 642 000 0B 0875 642 000 OB 0876 642 000 OB 0877 642 000 0B 0878 642 000 0B 0879 642 000 0B 0882 642 000 CB 0883 642 000 0B 0884 642 000 0B 0885 642 000 0B 0886 642 000 0B 0887 642 000 0B 0888 642 000 0B 0888 642 000 OB 0890 642 000 0B 0891 642 000 0B 0892 642 000 0B 0893 642 000 0B 0896 642 000 0B 0897 642 000 0B 0898 642 000 0B 0899 642 000 0B 0901 642 000 0B 0902 642 000 0B 0904 642 000 0B 0905 642 000 0B.0906 642 000 0B 6913 642 000 0B 0917 642 000 0B 0918 642 000 0B 0921 642 000 0B 0922 642 000 0B 0923 642 000 0B 0924 642 000 0B 0925 642 000 0B 0926 642 000 0B 0927 642 000 0B 0928 642 000 0B 0929 642 000 0B 0930 642 000 0B 0931 642 000 0B 0936 642 000 0B 0937 642 000 CB 0938 642 000 0B 0939 642 000 0B 0940 642 000 0B 0941 642 000 0B 0942 642 000 0B 0943 642 000 0B 0944 642 000 OB 0945 642 000 0B 0946 642 000 0B 0947 642 000 0B 0948 642 000 0B 0949 642 000 0B 0950 642 000 0B 0951 642 000 OB 0952 642 000 0B 0953 642 000 OB 0954 642 000 0B 0955 642 000 0B 0956 642 000 0B 0957 642 000 0B 0958 642 000 0B 0959 642 000 0B 0960 642 000 0B 0961 642 000 0B 0962 642 000 0B 0963 642 000 0B 0964 642 000 CB 0965 642 000 0B 0966 642 000 0B 0967 642 000 0B 0968 642 000 0B 0969 642 000 0B 0970 642 000 0B 0971 642 000 0B 0972 642 000 0B 0973 642 000 0B 0974 642 000 0B 0975 642 000 OB 0976 642 000 0B 0979 642 000 0B 0980 642 000 0B 0981 642 000 0B 0982 642 000 0B 0983 642 000 0B 0984 642 000 0B 0985 642 000 0B 0986 642 000 0B 0990 642 000 0B 0991 642 000 0B 0992 642 000 0B 0993 642 000 0B 0994 642 000 0B 0995 642 000 0B 0996 642 000 0B 0997 642 000 0B 0998 642 000 0B 0999 642 000 0B 1000 642 000 0B 1001 642 000 0B 1002 642 000 0B 1003
2/4 2 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inciues du remaniement.
642 000 0B 1004 642 000 0B 1005 642 000 0B 1006 642 000 0B 1007 642 000 0B 1008 642 000 0B 1009 642 000 0B.1010 642 000 0B 1012 642 000 0B 1014 642 000 0B 1015 642 000 0B 1016 642 000 0B 1024 642 000 0B 1025 642 000 0B 1026 642 000 0B 1027 642 000 0B 1028 642 000 0B 1029 642 000 0B 1030 642 000 0B 1031 642 000 0B 1032 642 000 0B 1034 642 000 0B 1035 642 000 0B 1036 642 000 0B 1038 642 000 0B 1039 642 000 0B 1040 642 000 0B 1041 642 000 0B 1042 642 000 0B 1043 642 000 0B 1044 642 000 0B 1047 642 000 0B 1048 642 000 0B 1049 642 000 0B 1050 642 000 0B 1052 642 000 0B 1055 642 000 0B 1056 642 000 0B 1057 642 000 0B 1058 642 000 0B 1060 642 000 0B 1061 642 000 0B 1062 642 000 0B 1063 642 000 OB 1064 642 000 0B 1065 642 000 0B 1066 642 000 0B 1067 642 000 0B 1068 642 000 0B 1069 642 000 0B 1070 642 000 0B 1072 642 000 0B 1073 642 000 0B 1074 642 000 0B 1076 642 000 0B 1077 642 000 0B 1078 642 000 0B 1079 642 000 0B 1080 642 000 0B 1081 642 000 0B 1082 642 000 0B 1084 642 000 0B 1086 642 000 0B 1088 642 000 0B 1089 642 000 0B 1093 642 000 0B 1094 642 000 0B 1095 642 000 0B 1097 642 000 0B 1098 642 000 0B 1099 642 000 OB 1100 642 000 0B 1102 642 000 0B 1104 642 000 0B 1106 642 000 0B 1107 642 000 0B 1108 642 000 0B 1109 642 000 0B 1110 642 000 0B 1111 642 000 0B 1112 642 000 0B 1114 642 000 0B 1115 642 000 0B 1117 642 000 0B 1119 642 000 0B 1122 642 000-0B 1125 642 000 OB 1126 642 000 0B 1128 642 000 OB 1129 642 000 0B 1130 642 000 0B 1131 642 000 0B 1132 642 000 0B 1134 642 000 0B 1136 642 000 0B 1138 642 000 0B 1141 642 000 0B 1142 642 000 0B 1143 642 000 0B 1144 642 000 0B 1145 642 000 0B 1146 642 000 0B 1149 642 000 0B 1151 642 000 0B 1152 642 000 0B 1153 642 000 0B 1154 642 000 0B 1155 642 000 0B 1156 642 000 OB 1157 642 000 0B 1158 642 000 0B 1161 642 000 0B 1164 642 000 0B 1165 642 000 0B 1166 642 000 0B 1167 642 000 0B 1168 "|642 000 0B 1169 642 000 0B 1170 642 000 0B 1171 642 000 0B 1172 642 000 0B 1173 642 000 0B 1174 642 000 0B 1175 642 000 0B 1176 642 000 0B 1177 642 000 0B 1178 642 000 0B 1179 642 000 0B 1180 642 000 0B 1181 642 000 0B 1182 642 000 0B 1183 642 000 0B 1184 642 000 0B 1185 642 000 0B 1186 642 000-0B 1187 642 000 0B 1188 642 009 0B 1189 642 000 0B 1190 642 000.0B.1194 642 000 0B 1195 642 000 0B 1196 642 000 OB 1197 642 000 0B 1198 642 000 0B 1199 642 000 0B 1200 642 000 0B 1201 642 000 0B 1202 642 000 0B 1203 642 000 0B 1204 642 000 0B 1206 642 000 0B 1207 642 000 0B 1208 642 000 0B 1209 642 000 0B 1210 642 000 0B 1211 642 000 0B 1212 642 000 0B 1213 642 000 0B 1214 642 000 0B 1215 642 000 0B 1216 642 000 0B 1219 642 000 0B 1220 642 000 0B 1221 642 000 0B 1222 642 000 0B 1223 642 000 0B 1224 642 000 0B 1225 642 000 0B 1226 642 000 0B 1228 642000 0B 1229 642 000 0B 1230
642 000 0B 1227
642 000 QC 0011 642 000 OC 6018 642 000 DC 0019 642 000 OC 0020 642 000 QC 0021 642 000 OC 0022 642 000 OC 0023 642 000 OC 0024 642 000 0C 0025 642 000 OC 0026 642 000 0C 0028 642 000 OC 0030 642 000 0C 0042 642 000 OC 0043 642 000 OC 0644 642 000 OC 0047 642 000 OC 0048 642 000 0C 0049 642 000 OC 0050 642 000 0C 0051 642 000 OC 0052 642 000 OC 0053 642 000 OC 0058 642 000 OC 0059 642 000 0C 0061 -1642 000 0C 0062 642 000 QC 0063 642 000 OC 0064 642 000 0C 0073 642 000 OC 0074 642 000 QC 0075 642 000 OC 0076 642 000 0C 0077 642 000 OC 0078 642 000 OC 0079 642 000 OC 0080 642 000 OC 0082 642 000 OC 0083 642 000 OC 0085 642 000 0C 0086 642 000 OC 0087 642 000 QC 0088 642 000 OC 0089 642 000 OC 0090 642 000 0C 0102 642 000 0C 0103 642 000 OC 0105 642 000 0C 0106 642 000 0C 0107 642 000 0C 0108 642 000 0C 9109 642 000 OC 0111 642 000 0C 0112 642 000 OC 0117 642 000 0C 0118 642 000 0C 0119 642 000 QC 0120 642 000 OC 0128 642 000 0C 0148 642 000 0C 0150 642 000 0C 0154 642 000 OC 0156 642 000 OC 0157 642 000 OC 0158 642 000 OC 0160 642 000 OC 0163 642 000 OC 0164 642 000 0C 0165 642 000 0C 0167 642 000 OC 0169 642 000 0C 0172 642 000 OC 0173 642 000 OC 0174 642 000 OC 0175 642 000 OC 0176 642 000 0C 0177 642 000 QC 0180 642 000 OC 0181 642 000 0C 0183 642 000 0C 0185 642 000 0C 0187 642 000 0C 0189 642 000 OC 0190 642 000 OC 0191 642 000 0C 0192 642 000 OC 0193 642 000 OC 0194 642 000 OC 0195 642 000 0C 0196 642 000 OC 0197 642 000 0C 0199 642 000 OC 0200 642 000 0C 0201 642 000 0C 0202 642 000 OC 0203 642 000 OC 0205 642 000 OC 0209 642 000 OC 0217 642 000 OC 0206 642 000 OC 0207
"9 f
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inclues du remaniement.
642 000 OC 0219 642 000 0C 0220 642 000 OC 0221 642 000 OC 0222 642 000 OC 0224 : 642 000 OC 0225 642 000 0C 0226 642 000 OC 0227 642 000 OC 0228 642 000 OC 0229 642 000 OC 0231 642 000 0C 0232 642 000 OC 0233 642 000 OC 0234 642 000 OC 0236
642 000 0C 0240 642 000 OC 0241 642 000 OC 0242 642 000 0C 0248 642 000 OC 0249 642 000 QC 0250 642 000 0C 0251 642 000 OC 0252 642 000 OC 0253 642 000 QC 0255 642 000 OC 0256 642 000 0C 0257 642 000 OC 0258 642 000 OC 0259 642 000 OC 0261 642 000 0C 0263 . 642 000 0C 0264 642 000 OC 0266 642 000 0C 0267 642 000 0C 0268 642 000 0C 0269 642 000 0C 0270 642 000 OC 0272 642 000 OC 0278 642 000 0C 0279 642 000 OC 0280 642 000 OC 0281 642 000 OC 0283 642 000 OC 0284 642 000 0C 0286 642 000 OC 0287 642 000 OC 0288 642 000 OC 0289 642 000 0C 0290 642 000 0C 0291
642 000 OC 0292 642 000 OC 0293 642 000 OC 0294 642 000 OC 0295 642 000 0C 0296
642 000 OC 0297 642 000 OC 0298 642 000 OC 0299 642 000 0C 0301 642 000 OC 0302
642 000 OC 0303 642 000 0C 0307 642 000 OC 0308 642 000 OC 0309 642 000 OC 0311
642 000 0C 0312 642 000 0C 0314 642 000 OC 0315 642 000 0C 0316 642 000 OC 0317 642 000 0C 0318 642 000 OC 0319 642 000 OC 0320 642 000 OC 0321 ___|642 000 OC 0322
642 000 OC 0323 642 000 OC 0324 642 000 OC 0327 642 000 OC 0328 642 000 OC 0329
642 000 QC 0330 642 000 OC 0331 642 000 OC 0332 642 000 0C 0333 642 000 0C 0334 642 000 OC 0335 642 000 0C 0336 642 000 OC 0337 __|642 000 OC 0338 642 000 0C 0339
642 000 0C 0340 642 000 0C 0341 642 000 OC 0342 642 000 OC 0343 642 000 0C 0344 642 000 OC 0345 642 000 OC 0346 642 000 OC 0348 642 000 OC 0349 642 000 OC 0350
642 000 QC 0351 642 000 0C 0352 642 000 OC 0353 642 000 0C 0354 642 000 OC 0355
642 000 OC 0356 642 006 OC 0357 642 000 OC 0358 642 000 0C 0359 642 000 OC 0360
642 000 OC 0361 642 000 0C 0362 642 000 OC 0363 642 000 0C 0364 642 000 OC 0365 642 000 OC 0366 642 000 0C 0367 642 000 0C 0368 642 000 OC 0369 642 000 0C 0370 642 000 OC 0371 642 000 OC 0372 642 000 OC 0373 642 000 OC 0374 642 000 0C 0375 642 000 OC 0376 642 000 0C 0377 642 000 OC 0378 642 000 0C 0379 642 000 0C 0380 642 000 OC 0381 642 000 OC 0382 642 000 OC 0383 642 000 OC 0384 _1642 000 OC 0385 642 000 OC 0386 642 000 OC 0387 642 000 OC 0388 642 000 OC 0389 642 000 0C 0390 642 000 OC 0392 642 000 QC 0394 642 000 OC 0395 642 000 0C 0396 642 000 OC 0397 642 000 0C 0398 642 000 0C 0399 642 000 0C 0400 642 000 0C 0401 642 000 OC 0402 642 000 OC 0403 642 000 0C 0404 642 000 OC 0405 642 000 0C 0406 642 000 OC 6407 642 000 OC 0408 642 000 QC 0409 642 000 0C 0410
FU pOur és
Éoauveais, le
ANS à TOUS
mrêté en date de e jou
1G & ET
Pour la préfète
et par délégation,
La chef} e Bureau
LéalCH{VIT 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT :Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 CB 0026 641 000 OB 0027 641 000 0B 0028 641 000 0B 0029 641 000 0B 0030 641 000 0B 0031 641 000 0B 0032 641 000 OB 0033 641 000 0B 0034 641 000 0B 0035 641 000 0B 0036 641 000 0B 0037 641 000 0B 0038 641 000 0B 0039 641 000 0B 0040 641 000 0B 0041 641 000 0B 0042 641 000 0B 0043 641 000 0B 0044 641 000 0B 0045 641 000 0B 0046 641 000 0B 0047 641 000 0B 0048 641 000 0B 0049 641 000 0B 0050 641 000 0B 0051 641 000.0B 0052 641 000 0B 0053 641 000 0B 0054 641 000 0B 0055 641 000 0B 0056 641 000 0B 0057 641 000 0B 0058 641 000 0B 0060 641 000 0B 0061 641 000 0B 0064 641 000 0B 0065 641 000 0B 0067 641 000 0B 0069 641 000 0B 0072 641 000 0B 0073 641 000 OB 0074 641 000 0B 0075 641 000 OB 0076 641 000 0B 0077 641 000 0B 0078 641 000 0B 0086 641 000 0B 0087 641 000 0B 0088 641 000 0B 0089 641 000 0B 0107 :1641 000 0B 0108 641 000 0B 0109 641 000 0B 0110 641 000 0B 0111 641 000 0B 0112 641 000 0B.0113 641 000 0B 0114 641 000 OB 0115 641 000 0B 0117 641 000 0B 0118 641 000 0B 0119 641 000 0B 0120 641 000 OB 0122 641 000 0B 0123 641 000 0B 0125 641 000 0B 0127 641 000 0B 0128 641 000 0B 0132 641 000 0B 0135 641 000 0B 0136 641 000 0B 0139 641 000 0B 0140 641 000 0B 0143 641 000 0B 0145 641 000 0B 0146 641 000 0B 0147 641 000 0B 0149 641 000 0B 0150 641 000 0B 0151 641 000 0B 0152 641 000 0B 0162 641 000 0B 0163 641 000 0B 0166 641 000 0B 0167 . 1641 000 0B 0168 641 000 0B 0169 641 000 OB 0171 641 000 0B 0198 641 000 0B 0199 641 000 0B 0200 641 000 0B 0202. 641 000 0B 0204 . 641 000 0B 0205 641 000 0B 0208 641 000 0B 0209 641 000 0B 0214 641 000 0B 0225 641 000 OB 0226 641 000 0B 0227 641 000 0B 0228 641 000 OB 0230" 641 000 0B 0231 641 000 0B 0232 - 641 000 0B 0233 641 000 OB 0235 641 000 0B 0236 641 000 0B 0237 641 000 0B 0238 641 000 0B 0239 641 000 0B 0240 641 000 0B 0241 641 000 0B 0242 641 000 OB 0243 641 000 0B 0337 641 000 0B 0338 641 000 0B 0339 641 000 0B 0340 641 000 0B 0343 641 000 0B 0344 641 000 0B 0345 641 000 0B 0406 641 000 0B G409 641 000 0B 0410 641 000 0B 0411 641 000 0B 0412 641 000 0B 0416 641 000 0B 0417 641 000 0B 0418 641 000 0B 0421 641 000 0B 0422 641 000 0B 0427 641 000 0B 0428 64 000 OB 0429 641 000 0B 0435 641 000 0B 0436 641 000 OB 0437 641 000 0B 0438 641 000 0B 0439 641 000 0B 0444 641 000 0B 0445 641 000 0B 0446 641 000 0B-0447 641 000 0B 0448 641 000 0B 0449 641 000 0B 0453 641 000 0B 0454 641 000 OB 0457 641 000 0B 0458 641 000 0B 0459 641 000 0B 0460 641 000 0B 0462 641 000 0B 0463 641 000 0B 0464 641 000 0B 0466 641 000 0B 0467 641 000 0B 0468 641 000 0B 0469 641 000 0B 0470 641 000 OB 0472 641 000 0B 0478 641.000 0B 0479 641 000 0B 0480 641 000 0B 0481 641 000 0B 0483 641 000 OB 0485 641 000 0B 0486 641 000 0B 0487 641 000 0B 0488 641 000 0B 0489 641 000 0B 0490 641 000 0B 0491 641 000 0B 0492 641 000 0B 0494 641 000 0B 0495 641 000 0B 0497 641 000 0B 0498 641 000 0B 0499 641 000 CB 0500 641 000 0B 0501 641 000 0B 0504. 641 000 0B 0505 641 000 0B 0507 641 000 0B 0508 641 000 0B 0509 [641 000 0B 0510 641 000 OB 0511 641 000 0B 0512 641 000 0B 0513 641 000 0B 0514 641 000 0B 0515 641 000 0B 0516 641 000 0B 0518 641 000 0B 0519 - 641 000 0B 0527 641 000 0B 0530 641 000 0B 0531 641 000 0B 0532 641 000 0B 0533 641 000 0B 0534 641 000 0B 0536 641 000 0B 0537 641 000 0B 0538 641 000 0B 0544 641 000 0B 0547 641 000 0B 0548 641 000 0B 0549 641 000 0B 0550 641 000 0B 0551 641 000 0B 0552 641 000 0B 0553 641 000 0B 0554 641 000 0B 0555 641 000 0B 0558 641 000 0B 0565 641-000 0B 0567 641 000 0B 0568 641 000 0B 0569 641 000 0B 0571 641 000 0B 0572 641 000 OB 0573 641 000 0B 0574 641 000 OB 0575 641 000 0B 0576 641 000 0B 0577 641 000 0B 0581 641 000 0B 0582 641 000 0B 0596 641 000 0B 0598 641 000 0B 0601 641 000 OB 0602 641 000 0B 0603 641 000 0B 0604 641 000 OB 0605 641 000 0B 0606 641 000 0B 0608 641 000 OB 0609 641 000 0B 0611 641 000 0B 0612 641 000 0B 0613 641000 0B 0614 641 000 0B 0615 641 000 0B 0616 641 000 0B 0617 641 000 0B 0625 641 000 OB 0626 641 000 0B 0627 641 000 0B 0631 641 000 0B 0632 641 000 0B 0633 641 000 0B 06534 641 000 OB 0637 641 000 0B 0638 641 000 0B 0642 641 000 OB 0643 641 000 0B 0644 641 000 0B 0645 641 000 0B 0646 641 000 OB 0647 641 000 0B 0649 641 000 0B 0650 641 000 OB 0658 641 000 0B 0663 641 000 0B 0664 641 000 0B 0666 641 000 0B 0668 641 000 0B 0669 641 000 0B 0670 641 000 0B 0672 641 000 0B 0674 641 000 0B 0675 641 000 0B 0676 641 000 0B 0677 641 000 0B 0678 641 000 0B 0679 641 000 OB 0680 641 000 0B 0681 641 000 0B 0682 641 000 OB 0683 641 000 0B 0684
47
£+
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 0B 0685 641 000 0B 0686 641 000 0B 0688 641 000 0B 0692 641 000 0B 0695 641 000 0B 0696 641 000 0B 0697 641 000 0B 0700 641 000 0B 0701 641 000 0B 0703 641 000 0B 0704 641 000 OB 0706 641 000 0B 0707 641 000 0B 0708 641 000 0B 0708 641 000 0B 0710 641 000 0B 0713 641 000 0B 0715 641 000 0B 0716 641 000 0B 0717 641 000 OB 0722 641 000 0B 0723 641 000 0B 0724 641 000 0B 0725 641 000 OB 0726 641 000 0B 0727 641 000 0B 0728 641 000 0B 0729 641 000 0B 0730 641 000 OB 0731 641 000 0B 0732 641 000 0B 0735 641 000 0B 0736 641 000 0B 0737 641 000 0B 0740 641 000 OB 0741 641 000 0B 0742 641 000 0B 0743 641 000 0B 0744 641 000 0B 0745 641 000 0B 0746 : 641 000 0B 0747 641 000 0B 0748 641 000 0B 0749 641 000 0B 0750 641 000 0B 0751 641 000 0B 0752 641 000 0B 0753 641 000 0B 0754 641 000 0B 0755 641 000 0B 0756 641 000 0B 0757 641 000 0B 0758 641 000 0B 0760 641 000.0B 0762 641 000 0B 0766 641 000 0B 0767 641 000 0B 0768 641 000 0B 0770 641 000 OB 0771 641 000 0B 0772 641 000 0B 0781 641 000 0B 0782 641 000 0B 0787 641 000 0B 0796 641 000 0B 0797 641 000 0B 0800 641 000 0B 0801 641 000 0B 0813 641 000 0B 0818 641 000 0B 0819 641 000 0B 0820 641 000 0B 0821 641 000 0B 0823 641 000 0B 0824 641 000 0B 0825 641 000 0B 0827 641 000 0B 0828 641 000 0B 0830 641 000 0B 0831 641 000 0B 0836 641 000 0B 0837 641 000 0B 0840 641 000 CB 0841 641 000 0B 0842 641 000 0B 0843 641 000 0B 0844 641 000 0B 0845 641 000 0B 0846 641 000 OB 0847 641 000 0B 0850 641 000 OB 0851 641 000 0B 0853 641 000 0B 0854 641 000 OB 0855 641 000 0B 0856 641 000 0B 0859 641 000 0B 0860 641 000 0B 0861 641 000 0B 0862 641 000.0B 0863 641 000 0B 0864 641 000 0B 0865 641 000 0B 0866 641 000 0B 0870 641 000 OB 0871 641 000 0B 0872 641 000 0B 0873 641 000 OB 0875 641 000 0B 0876 641 000 OB 0877 641 000 0B 0878 641 000 0B 0879 641 000 0B 0880 641 000 OB 0881 641 000 0B 0882 641 000 0B 0883 641 000 0B 0884 641 000 0B 0885 641 000 0B 0886 641 000 OB 0887 641 000 OB 0888 641 000 0B 0888 641 000 0B 0890 641 000 0B 0891 641 000 0B 0892 641 000 0B 0893 641 000 0B 0894 641 000 OB 0895 641 000 0B 0899 641 000 0B 0903 641 000 0B 0904 641 000 0B 0905 641 000 0B 0908 641 000 0B 0909 641 000 0B 0911 641 000 0B 0913 641 000 0B 0914 641 000 0B 0915 641 000 OB 0917 641 000 OB 0919 641 000 0B 0920 641 000 0B 0921 641 000 0B 0922 641 000 0B 0923
641 000 0B 0925 641 000 0B 0927 641 000 0B 0928 641 000 0B 0932 641 000 0B 0924 641 000 0B 0941 641 000 0B 0942 641 000 0B 0944 641 000 0B 0945 641 000 0B 0946 641 000 OB 0952 641 000 OB 0957 641 000 0B 0958 641 000 0B 0959 641 000 0B 0960 641 000 0B 0962 641 000 CB 0963 641 000 0B 0966 641 000 0B 0968 641 000 0B 0968 641 000 0B 0970 641 000 0B 0971 641 000 0B 0972 641 000 0B 0976 641 000 0B 0979 641 000 0B 0982 641 000 0B 0983 641 000 0B 0984 641 000 0B 0985 641 000 0B 0986 641 000 OB 0987 641 000 0B 0988 641 000 0B 0989 641 000 0B 0990 641 000 0B 0991 641 000 0B 0992 641 000 0B 0993 641 000 0B 0995 641 000 0B 0998 641 000 0B 0999 641 000 0B 1000 641 000 0B 1002 641 000 0B 1006 641 000 0B 1011 641 000 0B 1013 641 000 0B 1019 641 000 0B 1022 641 000 0B 1024 641 000 0B 1026 641 000 0B 1029 641 000 0B 1032 641 000 0B 1035 641 000 0B 1040 641 000 0B 1041 641 000 0B 1042 641 000 0B 1043 641 000 0B 1044 641 000 0B.1045 641 000 0B 1046 641 000 0B 1047 ‘ 641 000 0B 1048 641 000 0B 1049 641 000 0B 1050 641 000 0B 1051 641 000 0B 1052 641 000 OB 1055 641 000 0B 1056 641 000 0B 1067 641 000 0B 1069 641 000 0B 1070 641 000 0B 1071 641 000 0B 1073 641 000 0B 1074 641 000 0B 1075 641 000 0B 1077 641 000 0B 1078 641 000 0B 1079 641 000 0B 1082 641 000 0B 1083 641 000 0B 1084 641 000 0B 1085 641 000 0B 1086 641 000 0B 1088 641 000 0B 1089 641 000 0B 1090 641 000 0B 1093 641 000 0B 1094 641 000 0B 1095 641 000 0B 1096 641 000 0B 1097 641 000 0B 1098 641 000 0B 1099 641 000 0B 1100 641 000 0B 1104 641 000 0B 1105 641 000 OB 1106 641 000 0B 1107 : 641 000 0B 1110 641 000 0B 1111 641 000 0B 1112 641 000 0B 1114 641 000 0B 1117 641 000 0B 1118 641 000 0B 1119 641 000 0B 1120 641 000 0B 1121 641 000 0B 1122 641 000 OB 1125 641 000 0B 1128 641 000 0B 1130 641 000 0B 1137 641 000 0B 1138 641 000 0B 1139 641 000 0B 1141 641 000 0B 1142 641 000 0B 1146 641 000 0B 1148 641 000 0B 1149 641 000 0B 1151 641 000 0B 1152 641 000 0B 1155 641 000 0B 1156 641 000 0B 1163 641 000 0B 1164 641 000 0B 1165 641 000 0B 1166 641 000 OB 1167 641 000 0B 1168 641 000 0B 1169 641 000 0B 1170 641 000 0B 1171 641 000 0B 1172 641 000 0B 1173 641 000 0B 1174 641 000 0B 1175
217
28 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 0B 1176 641 000 OB 1177 641 000 0B 1178 641 000 0B 1179 641 000 0B 1180 641 000 0B 1181 641 000 0B 1182 641 000 0B 1183 641 000 0B 1184 641 000 0B 1185 641 000 0B 1186 641 000 0B 1187 641 000 0B 1188 641 000 0B 1189 641 000 0B 1190 641 000 0B 1191 641 000 0B 1192 641 000 0B 1193 641 000 0B 1194 641 000 0B 1195 641 000 OB 1196 641 000 OB 1197 641 000 0B 1206 641 000 0B 1207 641 000 0B 1208 641.000 0B 1210 641 000 0B 1211 641 000 0B 1218 641 000 0B 1227 641 000 0B 1228 641 000 0B 1229 641 000 OB 1230 641 000 0B 1231 641 000 0B 1232 641 000 0B 1233 641 000 0B 1234 641 000 0B 1235 641 000 0B 1236 641 000 0B 1237 641 000 OB 1238 641 000 0B 1239 641 000 OB 1240 641 000 0B 1241 641 000 0B 1243 641 000 0B 1246 641 000 OB 1247 - 641 000 0B 1248 641 000 0B 1250 641 000 0B.1251 641 000 0B 1252 641 000 0B 1254 641 000 0B 1256 641 000 0B 1257 641 000 0B 1258 641 000 0B 1259 641 000 0B 1266 641 000 0B 1267 641 000 0B 1268 641 000 0B 1269 641 000 0B 1270 641 000 0B 1271 641 000 0B 1273 641 000 0B 1276 641 000 0B 1278 641 000 0B 1280 ‘]641 00 0B 1286 641 000 OB 287 641 000 0B 1288 641 000:0B 1289 641 000 0B 1290 641 000 0B 1292 641 000 0B 1293 641 000 0B 1294 641 000 0B 1295 641 000 0B 1296 641 000 0B 1297 641 000 0B 1298 641 000 0B 1299 641 000 OB 1300 641 000 0B 1302 641 000 0B 1303 641 000 0B 1304 641 000 0B 1305 641 000 0B 1306 641 000 0B 1307 641 000 0B 1308 641 000 0B 1309 641 000 0B 1310 641 000 0B 1311 641 000 0B 1312 641 000 0B 1313 641 000 0B 1314 641 000 0B 1315 641 000 0B 1316 641 000 0B 1317 641 000 0B 1318 641 000 0B 1319 641 000 0B 1320 641 000 0B 1322 641 000 0B 1323 641 000 0B 1324 641 000 0B 1325 641 000 0B 1326 641 000 0B 1327 641 000 0B 1328 641 000 0B 1329 641 000 0B 1330 641 000 0B 1332 641 000 0B 1333 641 000 0B 1334 641 000 0B 1335 641 000 0B 1336 641 000 0B 1337 641 000 0B 1338 641 000 0B 1339 641 000 0B 1340 641 000 0B 1344 641 000 0B 1345 641 000 0B 1348 641 000 0B 1349 641 000 0B 1353 641 000 0B 1355 641 000 0B 1357 641 000 0B 1358 641 000 0B 1359 641 000 0B 1360 641 000 0B 1361 641 000 0B 1362 641 000 0B 1363 641 000 0B 1364 641 000 0B 1365 641 000 0B 1366 641 000 0B 1367 641 000 0B 1370 641 000 0B 1371 641 000 0B 1372 641 000 0B 1373 641 000 0B 1374 641 000 0B 1375 641 000 0B 1376 641 000 0B 1377 641 000 0B 1378 641 000 0B 1379 641 000 0B 1380 641 000 0B 1381 641 000 0B 1382 641 000 0B 1383 641 000 CB 1384 641 000 0B 1385 1641 000 0B 1386 641 000 0B 1387 641 000 0B 1388 641 000 0B 1389 641 000 0B 1390 641 000 0B 1392 641 000 0B 1394 641 000 0B 1395 641 000 0B 1396 .(641 000 0B 1397 641 000 0B 1400 641 000 0B 1401 641 000 0B 1403 641 000 0B 1404 641 000 0B 1405 641 000 0B 1416 641 000 0B 1417 641 000 0B 1418 641 000 0B 1419 641 000 0B 1420 641 000 0B 142 641 000 0B 1422 641 000 0B 1424 641 000 0B 1425 641 000 0B 1426 641 000 0B 1427 641 000 0B 1428 641 000 0B 1429 641 000 0B 1430 641 000 OB 1431 641 000 0B 1436 641 000 0B 1437 641 000 0B 1438 641 000 0B 1439 641 000 0B 1440 641 000 0B 1441 641 000 0B 1442 641 000 0B 1443. 641 000 OB 1445 641 000 0B 1446 641 000 OB 1450 641 006 0B 1451 641 000 0B 1452 641 000 0B 1453 641 000 OB 1454 641 000 OB 1455 641 000 0B 1456 641 000 0B 1457 641 000 0B 1458 641 000 0B 1459 641 000 0B 1460 641 000 0B 1461 641 000 0B 1462 641 000 0B 1463 641 000 0B 1464 641 000 0B 1465 641 000 0B 1466 641 000 0B 1467 641 000 0B 1468 641 000 0B 1469 641 000 0B 1470 641 000 0B 1471 641 000 0B 1472 641 000 0B 1473 641 000 0B 1474 641 000 0B 1475 641 000 0B 1476 641 000 0B 1477 641 000 OB 1478 641 000 0B 1479 641 000 0B 1480 641 000 0B 1481 641 000 0B 1482 641 000 0B 1483 641 000 0B 1484 641 000 0B 1485 641 000 0B 1486 641 000 0B 1487 641 000 OB 1488 641 000 0B 1489 641 000 0B 1491 641 000 0B 1494 641 000 0B 1496 641 000 0B 1497 641 000 0B 1498 641 000 0B 1499 641 000 0B 1505 641 000 0B 1506 641 000 0B 1507 641 000 DB 1508 641 000 0B 1509. 641 000 0B 1510 641 000 0B 1511 641 000 0B 1512 641 000 0B 1513 641 000 0B 1514 641 000 0B 1516 641 000 0B 1517 641 000 0B 1519 641 000 0B 1520 641 000 0B 1521 641 000 0B 1522 641 000 0B 1523 641 000 0B 1524 641 000 0B 1526 641 000 0B 1527 641 000 0B 1528 641 000 0B 1529 641 000 GB 1530 641 000 0B 1532 641 000 0B 1533 ‘1641 000 0B 1534 641 000 0B 1535 641 000 0B 1536 641 000 0B 1537 641 000 0B 1539 641 000 0B 1540 641 000 OB 1541 641 000 0B 1542 641 000 0B 1543 641 000 0B 1544 641 000 0B 1545 641 000 0B 1546 641 000 0B 1547 641 000 0B 1548 641 000 0B 1549 641 000 0B 1550 641 000 0B 1551 641 000 0B 1554 641 000 0B 1555 641 000 OB 1552
3/7
29
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 0B 1556 641 000 0B 1557 641 000 0B 1558 641 000 0B 1559 641 000 0B 1560 641 000 0B 1561 641 000 0B 1562 641 000 OB 1563 641 000 0B 1564 641 000 0B 1565 641 000 0B 1566 641 000 0B 1567 641 000 0B 1568 641 000 0B 1569 641 000 0B 1570 641 000 0B 1571 641 000 0B 1572 641 000 0B 1573 641 000 0B 1574 641 000 0B 1575 641 000 0B 1576 641 000 0B 1577 641 000 0B 1578 641 000 0B 1579 641 000 0B 1580 641 000 0B 1581 641 000 0B 1582 641 000 0B 1583 641 000 0B 1584 641 000 0B 1585 641 000 0B 1586 641 000 0B 1587 641 000 OB 1588 641 000 0B 1589 641 000 0B 1590 641 000 0B 1591 641 000 0B 1592 641 000 0B 1593 641 000 0B 1594 641 000 0B 595 641 000 0B 1596 641 000 0B 1597 641 000 0B 1598 641 000 0B 1599 641 000 0B 1600 641 000 0B 1601 641 000 OB 1603 641 000 0B 1604 641 000 0B 1605 641 000 0B 1606 641 000 0B 1607 641 000 0B 1608 641 000 0B 1609 641 000 0B 1610 641 000 0B 1611 641 000 0B 1612 641 000 0B 1613 641.000 0B 1618 641 000 0B 1619 641 000 0B 1620 641 000 0B 1621 641 000 0B 1622 641.000 0B 1623 641 000 0B 1624 641 000 0B-1625 641 000 0B 1626 641 000 0B 1627 641 000 0B 1628 641 000 0B 1631 641 000 0B 1633 641 000 0B 1637 641 000 0B 1638 641 000 0B 1639 641 000 0B 1641 641 000 0B 1642 641 000 0B 1643 641 000 0B 1644 641 000 0B 1645 641 000 0B 1646 641 000 0B 1647 641 000 0B 1648 641 000 0B 1649 641 000 0B 1650 641 000 0B 1651 641 000 0B 1652 641 000 0B 1653 641 000 0B 1654 641 000 0B 1655 641 000 0B 1656 641 000 0B 1657 641 000 0B 1658 641 000 0B 1659 641 000 0B 1660 641 000 0B 1661 641 000 0B 1662 641 000 0B 1664 641 000 0B 1668 641 000 0B 1669 641 000 0B 1670 641 000 0B 1671 641 000 08 1672 641 000 0B 1673 641 000 0B 1674 641 000 0B 1675 641 000 0B 1676 641 000 OB 1677 641 000 0B 1678 641 000 0B 1679 641 000 0B 1680 641 000 0B 1681 641 000 0B 1682 641 000 0B 1683 641 000 0B 1684 641 000 0B 1685 641 000 0B 1686 641 000 0B 1687 641 000 0B 1688 641 000 0B 1689 641 000 0B 1691 . 641 000 0B 1692 641 000 0B 1693 641 000 0B 1694 . 641 000 0B 1695 641 000 0B 1696 641 000 0B 1697 641 000 0B 1699 641 000 0B 1700 641 000 0B 1702 641 000 0B 1703 641 000 0B 1705 641 000 0B 1706 641 000 OB 1707 641 000 0B 1708 641 000 0B 1709 641 000 0B 1710 641 000 0B 1711 641 000 0B 1712 641 000 0B 1713 641 000 OB 1714 641 000 0B 1715 641 000 0B 1716 641 000 0B 1717 641 000 0B 1718 641 000 0B 1719 641 000 0B 1720 641 000 0B 1721 641 000 0B 1722 641 000 0B 1723 641 000 0B 1724 641 000 0B 1725 641 000 0B 1726 641 000 0B 1727 _{641 000 0B 1728 641 000 0B 1729 641 000 0B 1730 641 000 0B 1731 641 000 0B 1732 641 000 0B 1733 641 000 0B 1734 641 000 0B 1735 641 000 0B 1736 641 000 0B 1737 641 000 0B 1739 641 000 OB 1740 641 000 0B 1741 641 000 0B 1742 641 000 0B 1745 . 1641 000 0B 1746 641 000 0B 1747 641 000 0B 1748 641 000 0B 1749 641 000 0B 1750 641 000 0B 1751 641 000 0B 1752 641 000 0B 1753 641 000 0B 1754 641 000 0B 1757 641 000 0B 1758 641 000 0B 1759 641 000 0B 1760 641 000 0B 1761 641 000 0B 1762 641 000 0B 1763 641 000 0B 1764 641 000 0B 1765 641 000 0B 1766 . 641 000 OB 1767 641 000 0B 1768 641 000 0B 1769 641 000 0B 1770 641 000 0B 1772 641 000 0B 1773 641 000 0B 1774 641 000 OB 1775 641 000 0B 1776 641 000 0B 1777 641 000 0B 1778 641 000 0B 1781 641 000 0B 1782 641 000 0B 1783 641 000 0B 1784 641 000 OB 1785 641 000 0B 1786 641 000 0B 1787 641 000 0B 1788 641 000 0B 1789 641 000 0B 1790 641 000 0B 1791 641 000 0B 1792 641 000 0B 1793 641 000 0B 1794 _1641 000 0B 1795 641 000 0B 1796 641 000 0B 1797 641 000 0B 1798. 641 000 0B 1799 641 000 0B 1800
641 000 0C 0001 641 000 QC 0003 641 000 OC 0005 641 000 0C 0006 641 000 OC 0007 641 000 0C 0008 641 000 OC 0011 641 000 OC 0012 641 000 OC 0014 641 000 OC 0016 641 000 OC 0018 641 000 0C 0019 641 000 OC 0020 641 000 OC 0021 641 000 0C 0022 641 000 OC 0023 641 000 0C 0027 641 000 OC 0031 641 000 OC 0032 641.000 0C 0033 641 000 OC 0034 641 000 OC 0035 641 000 0C 0036 641 000 OC 0037 641 000 OC 0038 641 000 OC 0039 641 000 0C 0040 641 000 QC 0041 641 000 OC 0042 641 000 0C 0043 641 000 OC 0044 641 000 OC 0045 641 000 OC 0046 641 000 OC 0047 641 000 0C 0048 641 000 0C 0049 641 000 0C 0052 641 000 0C 0053 641 000 0C 0054 641 000 OC 0055 641 000 OC 0056 641 000 0C 0057 641 000 OC 0058 641 000 0C 0059 641 000 0C 0060 641 000 OC 0061 641 000 0C 0062 641 000 OC 0065 641 000 OC 0070 641 000 0C 0071
641 000 0C 0075. 641 000 OC 0076 641 000 OC 0077 641 000 0C 0078 641 000 0C 0072
720 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 OC 0079 641 000 OC 0080 641 000 OC 0087 641 000 OC 0088 641 000 OC 0089 641 000 OC 0091 641 000 0C 0092 641 000 0C 0093 641 000 OC 0094 641 000 OC 0095 ‘1641 000 OC 0096 641 000 OC 0097 641 000 OC 0098 641 000 OC 6102 641 000 0C 0104 641 000 OC 0105 641 000 OC 0106 641 000 OC 0107 641 000 OC 0108 641 000 OC 0109 641 000 OC 0114 641 000 OC 0115 641 000 OC 0117 641 000 OC 0118 641 000 OC 0119 ‘1641 000 OC 0120 641 000 0C 0121 641 000 OC 0122 641 000 OC 0123 641 000 OC 0124 641 000 OC 0125 641 000 OC 0126 641 000 OC 0127 641 000 OC 0128 641 000 0C 0130 641 000 OC 0131 641 000 OC 0132 641 000 0C 0135 641 000 OC 0136 641 000 OC 0137 641 000 GC 0138 641 000 OC 0139 641 000 0C 0140 641 000 OC 0143 641 000 OC 0145 641 000 OC 0146 641 000 0C 0147 641 000 OC 0151 641 000 OC 0156 641 000 0C 0157 641 000 OC 0158 641 000 OC 0159 641 000 OC 0160 : 641 000 0C 0161 641 000 QC 0162 641 000 OC 0163 641 000 OC 0165 641 000 0C 0166 641 000 OC 0167 641 000 0C 0168 641 000 QC 0169 641 000 OC 0170 641 000 0C 0171 641 000 OC 0173 641 000 OC 0174 641 000 OC 0175 641 000 OC 0177 641 000 OC 0178 641 000 0C 0182 641 000 0C 0183 641 000 OC 0184 641 000 OC 0186 641 000 OC 0187 641 000 OC 0189 641 000 0C 0191 641 006 OC 0192 641 000 0C 0193 641 000 OC 0201 641 000 0C 0202 641 000 0C 0203 641 000 OC 0204 641 000 OC 0205 641 000 0C 0209 641 000 0C 0211 641 000 OC 0212 641 000 OC 0213 641 000 OC 0215 641 000 OC 0216 641 000 OC 0217 641 000 OC 0218 641 000 QC 0219 641 000 OC 0220 641 000 0C 022 641 000 0C 0222 641 000 OC 0223 641 000 OC 0226 641 000 OC 0229 641 000 OC 0230 641 000 OC 0231 641 000 0C 0236 641 000 OC 0237 641 000 OC 0238 641 000 0C 0240 641 000 OC 0241 641 000 OC 0242 641 000 OC 0243 641 000 0C 0244 641 000 0C 0246 641 000 0C 0248 . 641 000 OC 0249 641 000 OC 0251 641 000 OC 0252 641 000 OC 0254 641 000 OC 0255 641 000 OC 0256 641 000 OC 0257 641 000 OC 0258 641 000 0C 0259 641 000 0C 0260 641 000 0C 0261 641 000 0C 0262 641 000 OC 0263 641 000 0C 0264 641 000 0C 0266 641 000 OC 0267 641 000 OC 0268 641 000 OC 0269 641 000 OC 0270 641 000 OC 0272 641 000 0C 0273 641 000 QC 0274 641 000 OC 0275 641 000 0C 0276 641 000 OC 0277 641 000 OC 0278 641 000 OC 0279 641 000 OC 0281 641 000 OC 0283 641 000 9C 0291 641 000 0C 0292 641 000 OC 0294 641 000 OC 0295 641 000 OC 0297 641 000 QC 0298 641 000 OC 0304 641 000 OC 0305 641 000 OC 0306 641 000 0C 0308 641 000 0C 0316 641 000 OC 0317 641 000 OC 0322 641 000 OC 0325 641 000 0C 0326 641 000 0C 0327 641 000 0C 0330 641 000 0C 0332 641 000 0C 0334 641 000 DC 0335 641 000 0C 0336 641 000 0C 0337 641 000 0C 0338 641 000 OC 0339 641 000 0C 0342 641 000 OC 0343 641 000 OC 0344 641 000 OC 0345 641 000 0C 0348 641 000 0C 0349 641 000 0C 0365 641 000 OC 0366 641 000 0C 0367 641 000 0C 0370 641 000 0C 0373 641 000 0C 0382 641 000 OC 0383 641 000 OC 0384 641 000 OC 0387 641 000 OC 0391 641 000 QC 0392 641 000 0C 0393 641.000 0C 0394 641 000 OC 0477 641 000 OC 0487 641 000 OC 0488 641 000 0C 0490 641 000 0C 0491 641 000 OC 0492 641 000 OC 0493 641 000 0C 0495 641 000 0C 0506 641 000 OC 0507 641 000 0C 0509 641 000 0C 0512 641 000 OC 0516 641 000 0C 0519 641 000 0C 0522 641 000 0C 0523 641 000 OC 0525 641 000 0C 0526 641 000 0C 0527 641 000 OC 0528 641 000 OC 0535 641 000 OC 0538 641 000 0C 0543 541 000 OC 0547 641 000 0C 0548 641 000 0C 0549 641 009 OC 0550 641 000 OC 0554 641 000 OC 0552 641 000 0C 0553 641 000 OC 0554 641 000 OC 0555 641 000 0C 0556 641 000 OC 0557 641 000 0C 0558 641 000 0C 0559 641 000 OC 0560 641 000 OC 0561 641 000 0C 0562 641 000 OC 0563 641 000 0C.0564 641 000 OC 0565 641 000 0C 0566 641 000 0C 0567 641 000 0C 0568 641 000 0C 0569 641 000 OC 0570 641 000 OC 0571 641 000 OC 0572 641 000 OC 0573 641 000 0C 0574 641 000 0C 0577 _.641 000 OC 0579 641 000 0C 0580 641 000 0C 0581 641 000 OC 0582 641 000 OC 0584 641 000 0C 0585 641 000 OC 0586 641 000 OC 0587 641 000 0C 0589 641 000 0C 0590 641 000 OC 0593 .[641 000 OC 0594 641 000 OC 0596 641 000 OC 0597 641 000 OC 0598 641 000 OC 0600 641 000 0C 0601 641 000 OC 0602 641 000 0C 0603 641 000 OC 0604 641 000 OC 0605 641 000 OC 0606 641 000 OC 0607 641 000 OC 0608 641 000 OC 0609 641 000 0C 0610 641 000 0C 0611 641 000 OC 0612 641 000 OC 0613 641 000 OC 0615 641 000 OC 0617 641 000 0C 0618 641 000 OC 0620 641 000 0C 0621 641 000 OC 0622 641 000 0C 0623 641 000 OC 0624 641 000 0C 0625 641 000 OC 0626 641 000 OC 0627 641 000 OC 0628 641 000 OC 0631 641 000 OC 0632 641 000 0C 0637 641 000 OC 0638 641 000 0C 0639 641 000 0C 0640
547
34
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 OC 0641 641 000 0C 0642 641 000 OC 0643 641 000 0C 0644 641 000 OC 0645 641 000 OC 0646 641 000 OC 0647 641 000 OC 0655 641 009 OC 0657 641 000 OC 0658 641 000 OC 0660 641 000 OC 0662 641 000 OC 0663 641 000 OC 0664 641 000 OC 0665 641 000 OC 0667 641 009 OC 0669 641 000 OC 0670 641 000 OC 0671 641 000 OC 0672 641 000 OC 0676 641 000 OC 0677 641 000 OC 0678 641 000 OC 0679 641 000 OC 0681 641 000 OC 0683 641 000 OC 0684 641 000 OC 0685 641 000 OC 0686 641 000 0C 0691 641 000 OC 0692 641 000 OC 0693 641 000 0C 0694 641 000 OC 0695 641 000 OC 0696 641 000 OC 0697 641 000 OC 0698 641 000 0C 0699 641 000 OC 0700 641 000 OC 0707 641 000 OC 0713 641 0900 0C 0714 641 000 OC 0715 641 000 OC 0717 641.000 OC 0718 641 000 OC 0719 641 000 OC 0720 641 000 OC 0721 641.000 OC 0723 641 000 OC 0724 641 000 OC 0725 641 000 OC 0728 641 000 OC 0730 641 000 OC 0731 641 000 OC 0732 641 000 OC 0733 641 000 OC 0734 641 000 OC 0737 -[641 000 OC 0738 641 000 0C 0739 641 000 OC 0740 641 000 OC 0741 641 000 0C 0742 641 000 OC 0743 641 000 OC 0744 641 000 OC 0745 641 000 0C 0746 641 000 OC 0747 641 000 OC 0748 641 000 0C 0749 641 000 0C 0752 641 000 OC 0754 641 009 OC 0755 641 000 OC 0756 641 000 0C-0757 641 000 OC 0758 641 000 OC 0759 641 000 OC 0760 641 000 OC 0761 641 000 OC 0762 641 000 OC 0763 1641 000 OC 0765 641 000 OC 0766 641 000 OC 0768 641 000 0C 0769 641 000 OC 0770 641 000 OC 0771 641 000 OC 0772 641 000 OC 0773 641 000 OC 0774 641 000 OC 0785 641 000 0C 0786 641 000 OC 0787 641 000 OC 0788 641 000 OC 0790 641 000 OC 0791 641 000 OC 0792 641 000 0C 0793 641 000 OC 0794 641 000 CC 0796 641 000 0C 0797 641 000 OC 0798 641 000 OC 0799 641 000 OC 0801 641 000 OC 0802 . 641 000 OC 0805 641 000 OC 0806 641 000 OC 0807 641 000 OC 0808 641 000 0C 0809 641 000 OC 0810 641 000 QC 0811 641 000 OC 0812 641 000 OC 0817 641 000 OC 0818 641 000 OC 0819 641 000 OC 0820 641 000 OC 0821 641 000 OC 0822 641 000 OC 0823 641 000 OC 0824 641 000 OC 0825 641 000 OC 0826 641 000 OC 0827 641 000 QC 0828 641 000 OC 0829 641 000 0C 0830 641 000 OC 0831 641 000 OC 0837 641 000 OC 0838 641 000 0C 0839 641 000 OC 0840 641 000 0C 0841 641 000 OC 0842 641 000 0C 0843 641 000 OC 0844 641 000 OC 0845 641 000 0C 0846 641 000 OC 0847 641 000 OC 0849 641 000 OC 0854 641 000 OC 0856 641 000 OC 0857 641 000 OC 0867 641 000 OC 0868 641 000 OC 0869 641 000 OC 0870 641 000 OC 0871 641 000 OC 0872 641 000 DC 0873 641 000.0C 0874 641 000 OC 0875 641 000 OC 0876 641 000 OC 0878 641 000 OC 0879 641 000 OC 0882 641 000 OC 0883 641 000 OC 0885 641 000 OC 0886 641 000 OC 0887 641 000 OC 0888 641 000 OC 0889 641 000 0C 0892 641 000 OC 0893 641 000 OC 0896 641 000 OC 0897 641 000 OC 0898 641 000 0C 0899 641 000 0C 0901 641 000 OC 0902 641 000 OC 0903 641 000 OC 0904 641 000 0C 0905 641 000 OC 0906 641 000 0C 0909 641 000 OC 0910 641 000 0C 0911 641 000 OC 0912 64 000 OC 0913 641 000 0C 0914 641 000 OC 0915 641 000 0C 0916 641 000 0C 0917 641 000 0C 0918 641 000 OC 0923 641 000 OC 0924 641 000 0C 0925 641 000 OC 0927 641 000 OC 0928 641 000 0C 0929 641 000 OC 0930 641 000 OC 0942 641 000 OC 0943 641 000 OC 0944 641 000 OC 0945 641 000 OC 0946 641 000 0C.0947 641 000 OC 0948 641 000 OC 0849 641 000 0C 0950 641 000 QC 0951 64 000 OC 0952 641 000 0C 0953 641 000 OC 0954 641 000 OC 0956 641 000 OC 0957 641 000 0C 0958 641 000 0C 0959 641 000 OC 0960 641 000 0C 0961 641 000 OC 0962 641 000 0C 0963 641 000 OC 0964 641 000 OC 0965 641 000 OC 0966 641 000 0C 0967 641 000 OC 0968 641 000 QC 0969 641 000 OC 0971 641 000 0C 0972 641 000 0C 0973 641 000 0C 0974 641 000 OC 0975 641 000 OC 0976 641 000 0C 0977 641 000 0C 0978 641 000 OC 0979 641 000 OC 0980 641 000 0C 0981 641 000 OC 0982 641 000 OC 0983 641 000 OC 0984 641 000 OC 0985 : 641 000 OC 0986 641 000 OC 0987 641 000 0C 0988 641 000 0C 0989 641 000 0C 0990 641 000 0C 0994 641 000 OC 0995 641 000 0C 0996 641 000 0C 0997 641 000 0C 0998 641 000 0C 0999 641 000 OC 1000 641 000 OC 1005 641 000 0C 1006 641 000 0C 1007 641 000 OC 1008 641 000 OC 1009 641 000 0C 1010 641 000 OC 1011 641 000 0C 1013 641 000 0C 1014 1641 000 OC 1015 641 000 OC 1016 641 000 OC 1017 641 000 0C 1018 641 000 0C 1019 641 000 0C 1020 641 000 0C 1021. 641 000 QC 1022 641 000 OC 1023 641 000 OC 1024 641 000 0C 1025 641 000 0C 1026 641 000 0C 1027 641 000 0C 1028 641 000 OC 1029 641 000 0C 1030 641 000 0C 1032 641 000 0C 1033 641 000 OC 1035 641 000 OC 1036: 641 000 OC 1037. 641 000 OC 1038 641 000 0C 1039 641 000 CC 1040 641 000 0C 1041 641 000 OC 1042
CH 32 14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT :Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 OC 1043 641 000 OC 1044 641 000 OC 1045 641 000 OC 1046 641 000 OC 1047 641 000 OC 1048 641 000 0C 1049 641 000 0C 1050 641 000 OC 1051 641 000 OC 1052 641.000 OC 1053 641 000 0C 1054 641 000 OC 1055 641 000 OC 1056 641 000 0C 1057 641 000 OC 1058 641 000 OC 1059 641 000 OC 1060 641 000 OC 1061 641 000 OC 1062 641 000 0C 1063 641 000 OC 1064 641 000 OC 1066 641 000 OC 1067 641 000 QC 1068
641 000 OC 1065
641 000 OF 0045 641 000 0F 0046 641 000 0F 0047 641 000 OF 0049 641 000 0F 0050 641 000 OF 0051 641 000 OF 0052 641 000 OF 0053 641 000 OF 0054 641 000 OF 0060 641 000 0F 0119 641 000 0F 0129 641 000 0F 0132 641 000 OF 0144 641 000 OF 0145 641 006 OF 0146 641 000 OF 0147 641 000 9F 0148 641 000 0F 0149 641 000 0F 0150 641 000 0F 0151 641 000 0F 0152 641 000 0F 0153 641 000 OF 0154 641 000 0F 0155 641 000 OF 0156 641 000 OF 0157 641 000 0F 0158 641 000 OF 0159 641 000 OF 0161 641 000 OF 0162 641 000 0F 0163 641 000 0F 0164 641 000 OF 0165 641 000 0F 0167 641 000 OF 0168 641 000 0F 0169 641 000 0F 0170 641 000 CF 0172 641 000 OF 0173 641 000 OF 0174 641 000 OF 0175 641 000 CF 0176 641 000 OF 0177 641 000 0F 0182 641 000 OF 0183 641 000 0F 0196 641 000 0F 0197 641 000 OF 0198 641 000 0F 0199
641 000 ZA 0003 641 000 ZA 0011. 641 000 ZA 0020
14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement.
582 000 0A 0681
562 000 CA 0031 582 000 OA 0032 582 000 OA 0107 582 000 OA 0110 582 000 0A 0111 582 000 0A 0112 582 000 CA 0113 582 000 OA 0114 582 000 OA 0115 582 000 CA 0116
582 000 CA 0117 582 000 0A 0123 582 000 CA 0124 582 000 OA 0127 582 000 CA 0128
582 000 OA 0209 582 000 OA 0223 582 000 OA 0224 582 000 OA 0225 582 000 OA 0226
582 000 OA 0251 582 000 DA 0252 582 000 DA 0276 582 000 CA 0335 582 000 0A 0336
582 000 CA 0337 582 000 CA 0340 582 000 OA 0341 582 000 OA 0343 582 000 OA 0345
582 000 0A 0347 582 000 OA 0350 582 000 OA 0351 582 000 0A 0353 582 000 DA 0355
582 000 OA 0356 582 000 0A 0357 582 000 OA 0360 582 000 0A 0363 582 000 0A 0367
582 000 CA 0370 582 000 CA 0373 582 000 OA 0376 582 000 0A 0393 582 000 CA 0398
582 000 0A 0437 582 000 0A 0438 582 000 OA 0439 582 000 OA 0440 582 000 OA 0441
582 000 OA 0445 582 000 0A 0541 582 000 OA 0586 582 000 CA 0593 582 000 OA 0596
582 000 OA 0597 582 000 OA 0598 : _|582 000 OA 0599 582 000 OA 9600 582 000 CA 0601
582 000 0A 0602 582 000 0A 0605 582 000 OA 0606 582 000 OA 0607 582 000 OA 0608
582 000 OA 0609 582 000 OA 0610 582 000 0A 0613 582 000 0A 0614 582 000 0A 0615
582 000 0A 0616 582 000 0A 0617 582 000 CA 0618 582 000 OA 0620 582 000 OA 0635
582 000 0A 0637 582 000 CA 0638 582 000 OA 0641 582 000 0A 0642 582 000 0A 0643
582 000 OA 0645 582 000 CA 0646 582 000 OA 0647 582 000 CA 0648 582 000 OA 0649
582 000 CA 0650 582 000 0A 0651 582 000 OA 0652. [582 000 OA 0653 582 000 CA 0654 582 000 0A 0655 582 000 CA 0656 582 000 OA 0657 582 000 0A 0664 582 000 OA 0665
582 000 OA 0666 582 000 0A 0667 582 000 OA 0668 582 000 CA 0669 582 000 OA 0670
582 000 CA 0671 582 000 0A 0672 582 000 OA 0673 582 000 OA 0674 582 000 0A 0675 582 000 OA 0676 582 000 CA 0677 582 000 OA 0678 582 000 CA 0679 582 000 OA 0680
582 000 0A 0682 582 000 CA 0683 582 000 DA 0684 582 000 OA 0685
582 000 0 0170 582 000 0B 0171 582 000 0B 0172 582 000 0B 0173 582 000 0B 0298 582 000 0B 0299 582 000 0B 0300 582 000 0B 0301 582 000 0B 0304 582 000 0B 0320 582 000 0B 0324 582 000 0B 0327 582 000 OB 0328 582 000 0B 0329 582 000 0B 0333 582 000 0B 0334 582 000 0B 0335 582 000 0B 0336 582 000 0B 0337 582 000 0B 0338 582 000 0B 0339 582 000 0B 0340 582 000 0B 0341 582 000 0B 0342 582 000 0B 0343 582 000 0B 0344 582 000 0B 0345 582 000 0B 0346 582 000 0B 0347 582 000 0B 0348 582 000 0B 0349 582 000 0B 0351 582 000 0B 0352 582 000 0B 0353 582 000 0B 0355 582 000 0B 0356 582 000 0B 0357 582 000 0B 0358 582 000 0B 0359 582 000 0B 0362 582 000 0B 0363 582 000 0B 0370 582 000 0B 0736 582 000 0B 0738 582 000 0B 0739 582 000 0B 0740 582 000 0B 0741 582 000 0B 0747 582 000 0B 0749 582 000 0B 0751 582 000 OB 0752 582 000 0B 0753 582 000 0B 0754 582 000 0B 0755 582 000 0B 0756 582 000 0B 0759. 582 000 0B 0760 582 000 0B 0761 582 000 0B 0762 582 000 0B 0772 582 000 0B 0773 582 000 OB 0774 582 000 0B 0778 582 000 0B 0779 582 000.0B 0783 582 000 0B 0784 582 000 0B 0785 582 000 0B 0786 5682 000 0B 0787 582 000 0B 0788 582 000 OB 0789 582 000 0B 0792 582 000 0B 0794 582 000 0B 0796 582 000 OB 0798 582 000 0B 0799 582 000 0B 0801 582 000 0B 0802 582 000 CB 0803 ‘ 582 000 OB 0804 582 000 0B 0805 582 000 OB 0806 582 000 0B 0807 582 000 0B 0808 582 000 0B 0809 582 000 0B 0812 582 000 0B 0819 582 000 0B 0823 582 000 0B 0825 582 000 0B 0826 582 000 0B 0827 582 000 0B 0828 582 000 0B 0829 582 000 0B 0830 582 000 0B 0834
33
_ Pour la préfète ‘(582 000 0B 0835 [582 000 0 0836 |582 000 0B 0837 |582 000 0B 0838 {882 000 0B 0530 es | et pddélégation, 582 000 0B 0840 [582000080841 |8820000B 0842 _|582 000 0B 0843 [582 000 0B 0844 VU pour ré annexé à notre La chbf de Bureau 582000080845 |5820000B0846 [582 0000B 0847 [582 000 0B 0848 {582 000 0B 0840 ssrêté en date de ce jour. 582000 0B 0851 [582000 08 0852 {582 000 0B 0853 [582 000 0B 0854 —|582 000 0B 0885 Boauvais, le 2 4 Ja 2q21 582000 08 0882 [582000080884 [582 000 0B 0885
[582 000 0B 0886 {582 000 0B 0887 Rec 582 00000889 [582000080890 [582000080801
|582 000 0B 0892 (582 000 DE 0894 er 582000 080806 _|582 000 0B 0897 _|582 000 0B 0808 [582 000 0B 0899
582 000 0B 0000 | 582 000 0B 0001 _|582 000 0B 0902 _|882 000 08 0003 _|582 000 0B 0904 ——|582 000
0B 0008 Léd CHIVIT 582 000 08 0906 __|5820000B 0907 1582000 080908 _|582 000 0B 0909 [582 000 0B 0910
| 582000080911 [582000 00912 |5820000B 0913 _|582 000 0B 0014 [582 000 0B 0815
582 000 0B 0916 582 000 0B 0917 582 000 0B 0918 582 000 0B 0919 582 000 OB 0920 582 000 0B 0921 582 000 0B 0922 582 000 0B 0923 582 000 0B 0924 582 000 0B 0925 582 000 0B 0926
"36 14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement. |
582 000 0C 0003 582 000 0C 0002 582 000 OC 0004 582 000 OC 0005 582 000 OC 0007 582 000 0C 0008
582 000 0C 0009 582 000 OC 0010 582 000 OC 0011 582 000 OC 0012
582 000 OC 0014 582 000 0C 0015 582 000 QC 0019 582 000 OC 0020 582 000 OC 0021
582 000 0C 0022 582 000 OC 0023 |582 000 OC 0024 582 000 CC 0025 582 000 OC 0026
582 000 OC 0028 582 000 OC 0029 582 000 OC 0031 582 000 OC 0032 582 000 0C 0033
582 000 0C 0034 582 000 OC 0037 582 000 OC 0038 582 000 OC 0039 582 000 OC 0042
582 000 0C 0043 582 000 0C 0047 582 000 OC 0051 582 000 OC 0052 582 000 OC 0054
582 000 0C 0057 582 000 0C 0058 582 000 OC 0059 582 000 OC 0060 582 000 OC 0061
582 000 OC 0064 582 000 OC 0065 582 000 OC 0066 582 000 OC 0067 582 000 OC 0070
582 000 0C 0071 582 000 0C 0077 582 000 OC 0078 582 000 OC 0079 582 000 OC 0080
582 000 0C 0083 582 000 OC 0085 582 000 OC 0087 582 000 OC 0105 - {582 000 OC 0106
582 000 0C 0107 582 000 OC 0108 582 000 0C 0111 582 000 0C 0112 582 000 OC 0117
582 000 0C 0118 582 000 0C 0119 582 000 OC 0121 582 000 OC 0123 582 000 OC 0128
582 000 0C 0129 582 000 0C 0130 582 000 0C 0138 582 000 OC 0143 582 000 0C 0146
582 000 OC 0147 582 000 0C 0148 582 000 GC 0162 582 000 0C 0163 582 000 OC 0164
582 000 OC 0165 582 000 OC 0166 582 000 0C 0167 582 000 OC 0168 582 000 OC 0172
582 000 OC 0175 582 000 OC 0177 582 000 OC 0178 582 000 OC 0179 582 000 OC 0180
582 000 OC 0186 582 000 0C 0187 582 000 OC 0188 582 000 OC 0189 582 000 OC 0192
582 000 OC 0194 582 000 0C 0199 582 000 OC 0204 582 000 OC 0205 582 000 OC 0207 582 000 OC 0210 582 000 OC 0211 582 000 OC 0212 582 000 OC 0213 4582 000 OC 0214 582 000 OC 0215 582 000 OC 0216 582 000 0C 0220 582 000 OC 0222 582 000 OC 0223 582 000 OC 0224 582 000-0C 0227 582 000 OC 0230 582 000 OC 0234 582 000 OC 0239 582 000 0C 0240 582 000 OC 0241 582 000 DC 0242 582 000 OC 0243 582 000 QC 0244 582 000 OC 0247 582 000 0C 0248 582 000 0C 0249 582 000 OC 0251 582 000 0C 0252
582 000 OC 0253 582 000 OC 0255 582 000 OC 0257 582 000 OC 0259 582 000 OC 0260
582 000 OC 0261 582 000 OC 0268 582 000 0C 0269 582 000 OC 0270 582 000 OC 0271 582 000 OC 0272 582 000 OC 0274 582 000 OC 0275 582 000 OC 0278 582 000 OC 0336
582 000 OC 0337 582 000 0C 0338 582 000 0C 0341 582 000 OC 0346 582 000 OC 0347
° [582 000 OC 0350 582 000 0C 0351 582 000 0C 0356 582 000 OC 0357 582 000 OC 0358 582 000 OC 0359 582 000 OC 0360 582 000 0C 0361 582 000 OC 0362 582 000 0C 0363
562 000 OC 0364. |582 000 OC 0398 582 000 DC 0399 582 000 GC 0400 582 000 OC 0401 {582 000 OC 0403 582 000 OC 0404 582 000 OC 0406 582 000 OC 0411 582 000 OC 0415
582 000 OC 0416 582 000 0C 0417 582 000 0C 0419 582 000 0C 0423 582 000 OC 0424
582 000 0C 0426 582 000 OC 0427 582 000 0C 0428 582 000 0C 0429 582 000 OC 0430 582 000 OC 0432 582 000 OC 0433 582 000 OC 0434 582 000 OC 0435 582 000 OC 0436 582 000 QC 0437 582 000 OC 0438 582 000 CC 0439 582 000 OC 0442 582 000 OC 0444 582 000 OC 0445 582 000 0C 0445 582 000 0C 0453 582 000 OC 0454 582 000 OC 0455 582 000 OC 0462 582 000 OC 0463 582 000 OC 0464 582 000 OC 0465 582 000 0C 0466 582 000 0C 0467 582 000 0C 0469. 582 000 0C 0470 582 000 OC 0472 582 000 OC 0474 582 000 OC 0482 582 000 OC 0484 582 000 0C 0485 582 000 OC 0487 582 000 OC 0488 582 000 0C 0490 582 000 OC 0491 582 000 0C 0492 582 000 OC 0493 582 000 OC 0494 582 000 OC 0496 582 000 0C 0497 582 000 OC 0498 582 000 0C 0499 582 000 OC 0500
582 000 0C 0501 582 000 OC 0502 582 000 OC 0504 582 000 0C 0505 582 000 OC 0506 582 000 OC 0508 582 000 0C 0513 582 000 OC 0514 582 000 OC 0515 582 000 OC 0516 582 000 0C 0517 582 000 OC 0518 582 000 0C 0519 582 000 OC 0523 582 000 OC 0524 [582 000 OC 0525 582 000 OC 0526 582 000 OC 0529 582 000 OC 0531 582 000 0C 0532 582 000 OC 0533 582 000 OC 6534 582 000 0C 0539 582 000 0C 0540 582 000 OC 0541 582 000 OC 0542 582 000 OC 0543 ‘582 000 OC 0544 582 000 OC 0545 582 090 OC 0546 582 000 OC 0547 582 000 OC 0548 582 000 OC 0549: 582 000 OC 0550 582 000 0C 0551 582 000 OC 0552 582 000 0C 0554 582 000 CC 0555 582 000 0C 0556 582 000 OC 0557 582 000 OC 0559 582 000 0C 0560 582 000 0C 0561 582 000 OC 0562 582 000 OC 0563 582 000 0C 0564 582 000 OC 0565 582 000 0C 0567 582 000 0C 0573 582 000 OC 0574 582 000 OC 0576 582 000 OC 0577 582 000 OC 0578 582 000 OC 0579 582 000 OC 0582 582 000 OC 0583 582 000 OC 0584 582 000 OC 0585 582 000 OC 0588 582 000 OC 0590 582 000 0C 0591 582 000 OC 0597 582 000 OC 0598 582 000 OC 0598 582 000 OC 0601
“35
14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles incilues du remaniement.
582 000 OC 0602 582 000 OC 0603 582 000 0C 0604 582 000 OC 0609 582 000 OC 0610 582 000 OC 0611 582 000 0C 0612 582 000 0C 0613 582 000 OC 0614 582 000 OC 0619 582 000 OC 0620 582 000 OC 0621 582 000 0C 0622 582 000 OC 0623 582 000 OC 0624 582 000 OC 0626 582 000 OC 0628 582 000 OC 0629 582 000 OC 0630 582 000 OC 0631 582 000 OC 0632 582 000 0C 0633 582 000 OC 0634 582 000 OC 0635 582 000 0C 0636 582 000 OC 0637 582 000 0C 0638 582 000 OC 0639 582 000 OC 0640 582 000 OC 0641 582 000 0C 0642 582 000 OC 0643 582 000 OC 0644 582 000 OC 0645 582 000 OC 0646 582 000 OC 0647 582 000 0C 0649 582 000 OC 0651 582 000 OC 0652 582 000 OC 0653 582 000 OC 0654 582 000 0C 0659 582 000 0C 0660 582 000 OC 0661 582 000 OC 0662 582 000 OC 0663 582 000 0C 0664 582 000 0C 0665 582 000 OC 0666 582 000 OC 0667 582 000 OC 0669 582 000 OC 0670 582 000 0C 0675 582 000 0C 0676 582 000 OC 0677 582 000 OC 0678 582 000 OC 0681 582 000 OC 0682 582 000 OC 0683 582 000 OC 0684 582 000 OC 0685 582 000 0C 0686 582 000 OC 0687 582 000 OC 0689 582 000 OC 0694 582 000 OC 0695 582 000 0C 0696 582 000 0C 0697 582 000 OC 0698 582 000 OC 0699 582 000 OC 0701 ‘1582 000 0C 0703 582 000 0C 0705 582 000 OC 0706 582 000 OC 0707 582 000 0C 0708 582 000 OC 0709 582 000 0C 0710 582 000 0C 0711 582 000 0C 0712 582 000 0C 0714 582 000 0C 0715 582 000 QC 0716 582 000 0C 0719 582 000 OC 0720 582 000 OC 0721 582 000 OC 0722 582 000 OC 0723 582 000 OC 0724 582 000 OC 0725 582 000 OC 0726 582 000 OC 0727 582 000 0C 0728 582 000 OC 0729 582 000 0C 0730
582 000 0C 0731 582 000 0C 0733 582 000 OC 0734 582 000 0C 0735 582 000 OC 0736
582 000 OC 0737 582 000 OC 0738 582 000 0C 0741 582 000 OC 0742 582 000 OC 0743
582 000 OC 0744 582 000 0C 0745 582 000 0C 0747 582 000 0C 0748 582 000 0C 0749
582 000 0C 0750 582 000 OC 0751 582 000 0C 0753 :[582 000 OC 0754 582 000 OC 0755 582 000 OC 0756 582 000 OC 0757 .[582 000 OC 0758 582 000 0C 0759 582 000 OC 0760 582 000 OC 0761 582 000 0C 0763 582 000 OC 0764 582 000 OC 0767 582 000 OC 0768 582 000 0C 0769 582 000 OC 0770 582 000 0C 0771 582 000 OC 0772 582 000 OC 0773 582 000 OC 0774 582 000 0C 0775 582 000 0C 0776 582 000 OC 0777 582 000 0C 0779 582 000 OC 0780 582 000 OC 0781 582 000 0C 0782 582 000 OC 0783 582 000 OC 0784 582 000 OC 0785 582 000 0C 0786 582 000 0C 0787 582 000 OC 0788 582 000 OC 0789.
582 000 OC 0790 582 000 0C 0791 582 000 0C 0792 582 000 0C 0793 582 000 OC 0794
582 000 OC 0795 582 000 0C 0796 582 000 0C 0797 582 000 OC 0798 582 000 OC 0799
582 000 OC 0803 582 000 0C 0805 582 000 OC 0806 582 000 0C 0807 582 000 OC 0808
582 000 OC 0809 582 000 OC 0810 - ]582 000 OC 0811 582 000 OC 0812 582 000 OC 0813
582 000 OC 0814 582 000 0C 0815 582 000 OC 0816 582 000 OC 0817 582 000 OC 0819
582 000 OC 0821 582 000 OC 0822 582 000 0C 0823 582 000 OC 0829 582 000 OC 0830 : 582 000 OC 0831 582 000 0C 0832 582 000 OC 0833 582 000 OC 0834. __|582 000 OC 0835 582 000 OC 0836 582 000 OC 0837 :
582 000 ZA 0011
582 000 ZB 0007 582 000 ZB 0008 582 000 ZB 0024 582 000 ZB 0030 582 000 ZB 0031 582 000 ZB 0032 : 1582 000 ZB 0033 582 000 ZB 0093 582 000 ZB 0094 582 000 ZB 0095 582 000 ZB 0096 - 582 000 ZB 0098 582 000 ZB 0099 582 000 ZB 0100 582 000 ZB 0101 582 000 ZB 0102 582 000 ZB 0103 582 000 ZB 0104 582 000 ZB 0105 582 000 ZB 0112 582 000 ZB 0124 582 000 ZB 0125 582 000 ZB 0126 582 000 ZB 0127 582 000 ZB 0128 582 000 ZB 0129 582 000 ZB 0132 582 000 ZB 0133 582 000 ZB 0134 582 000 2B 0135 582 000 ZB 0136 582 000 ZB 0137 582 000 ZB 0138 582 000 ZB 0139 582 000 ZB 0140 582 000 ZB 0141 582 000 ZB 0142 582 000 ZB 0143 - 582 000 ZB 0144 582 000 ZB 0145 582 000 ZB 0158 582 000 ZB 0159 582 000 ZB 0160 582 000 ZB 0161 582 000 ZB 0162 582 000 ZB 0163 582 000 ZB 0164 582 000 ZB 0165 ‘_|582 000 ZB 0166 562 000 ZB 0167 582 000 ZB 0171 582 000 ZB 0172 582 000 ZB 0173 582 000 ZB 0175 582 000 ZB 0176 582 000 ZB 0177 582.000 ZB 0179 582 000 ZB 0180 582 000 ZB 0181 582 000 ZB 0182 582 000 ZB 0184 582 000 ZB 0185 582 000 ZB 0186 582 000 ZB 0187 582 000 ZB 0188 582 000 ZB 0189 582 000 ZB 0190 582 000 ZB 0191 582 000 ZB 0194 582 000 ZB 0195 582 000 ZB 0196 582 000 ZB 0197 582 000 ZB 0198 582 000 ZB 0199 582 000 ZB 0200 582 000 ZB 0201 582 000 ZB 0203 582 000 ZB 0204 582 000 ZB 0205 582 000 ZB 0202
3/4
36 14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE ROSIERES : Liste des parcelles inclues du remaniement.
582 000 ZB 0208 - {546 000 0A 0052 582 000 ZB 0206 [582 000 ZB 0207 582 000 ZB 0210 [582 000 ZB 0211 548 000 0A 0046 ___}546 000 CA 0047 546 000 A 0051 546 000 OA 0053 582 000 ZB 0212 __[582000ZB0213 [582000280214 (582000270216 [582 000 2B 0217 546 000 0A 0054 _|546 000 0A 0066 __ 546 000 0A 0056 ]546 000 0A 0057 __|546 000 0A 0058 582 000 ZB 0219 582 000 ZB 0220 582 000 ZB 0221 1582 000 ZB 0223 582 000 ZB 0224 546 000 OA 0059 546 000 0A 0060 . |546 000 DA 0061 546 000 OA 0062 546 000 OA 0076 582 000 ZB 0225 [582 000 ZB 0226 546 000 OA 0083 1546 000 0A 0102 : [546000010103 546000040104 _|546 000 0A 0105
582 000 ZC 0010 ___}582 000 ZC 0011 _ J582000ZC0012 [582000 ZC 0013 _|582 000 2ZC 0014 546 000 0B 0011 546 000 0B 0015 ___1546 000 0B 0017 __|546 000 0B 0020 [545 000 0B 0021 582 000 ZC 0015 582 000 ZC 0016 582 000 ZC 0024 546 000 OB 0022 546 000 0B 0023 546 000 0B 0071 546 000 0B 0075 546 000 OB 0077 546 000.0B 0078 __}546 000 0B 0082 [546 0000B 0083 [|5460000B0084 |546 000 OB 0085 582.000 ZD 0001___ 582
000 ZD 0002 {582000 ZD 0004 |582000ZD 0005 |582 000 ZD 0007 546 000 0B 0088 ___|546 000 0B 0085 [546 000 0B 0097 [546 0C0 0B 0098 [546 000 0B 0100 582 000 ZD 0008 ___|582 000 ZD 0009 }582000ZD 0010 |582000ZD 0011 [582 000 ZD 001 546 000 0B 0101 __ 546 000 0B 0104 546 000 0B 0106 ._j546 0000B0109 |546 000 0B 0110 582 000 ZD 0014 _ }582000ZD 0015 [582000ZD0016 (5820002D0017 _|582 000 ZD 0018 546 000 0B 0111 546 000 0B 0113 546 000 0B 0114 546 000 0B 0116 ___|546 000 0B 0117 582 000 ZD 0020 ____}582 000 ZD 0024 |5820002D 0025 (582000ZD 0026 _ |582 000 ZD 0027 546 000 0B 0119 546 000 0B 0120 }546 000 0B0121 ]546 000 0B 0122 __ {546 000 0B 0123 582 000 ZD 0028 ___ 1582 000 ZD 0029 |582 000 ZD 0030 [582000 ZD0031 1582 000 ZD 0032 546 000 0B 0124 __|546 000 0B 0125 |546 000 0B 0126 - 546 000 0B 0127 _ |546 000 0B 0128 582 000 ZD 0033 }582 000 ZD 0034 _}582 000 ZD 0035 [582000 ZD 0036 [582 000 ZD 0037 546 000 0B 0129 ___}546 000 OB 0130
582 000 ZD 0038 }582 000 ZD 0039 [582000 ZD 0040 [582 000 ZD 0041 [582 000 ZD 0042
582 000 ZD 0043 582 000 ZD 0044 582 000 ZD 0045 582 000 ZD 0046 582 000 ZD 0047 546 000 0C 0602 546 000 0C 0003 546 000 OC 0007 546 000 OC 0008 546 000 0C 0009
582 000 ZD 0048 582000 ZD 0049 |582 000 ZD 0050 [582000 ZD 0051 {582 000 ZD 0052 546 000 0C 0010 ___546 000 0C 0011 546 000 OC 007 - _ |546 000 OC 0018 1546 000 OC 0021 582 000 ZD 0053 {582 000ZD 0054 [582000 ZD 0055 (582000 ZD 0056 1882 000 ZD 0087 546 000 0C 0022 1546 000 0C 0024 546 000 0C 0098 _ ]546 000 0C 0122 [546 000 0C 0123 582 000 ZD 0068 ___}582 000 ZD 0059 [582 C00 ZD 0060 [582000ZD 0081 [582 000 ZD 0062 546 000 OC 0124 [546 000 OC 0127 __ 1546 000 0C 0159 [546 000 0C 0160 [546 000 OC 0161 582 000 ZD 0063 }582 000 ZD 0064 [582000 ZD 0065 582000 ZD 0067 582 000 ZD 0068 546 000 0C 0162 __|546 000 OC 0163 _|546 000 0C 0164 __ 546 000 0C 0165 |546 000 0C 0167 . 546 000 0C 0168 546 0000C 0175 546000000177 [546000000206 _|546 000 0C 0207
546 000 0C 0208 _ 546 0000C0210 [546000000211 [546000000212 [646 000 0C 0213
546 000 0C 0214 |546 000 0C 0216 }5460000C 0217 [546000000218 _|548 000 0C 0219
546 000 OC 0220 546000000221 [546000000222 |546 00000 0223 {546 000 0C 0233
546 000 0C 0234 ___ 546 000 0C 0235 [546000000236 [546000 0C 0240 [546 000 0C 0244
546.000 0C 0245 [546 000 0C 0250 15460000C 0252 |5460000C0253 [546 000 0C 0254
546 000 OC 0257 [546 000 0C 0261 7 [546000000265 [546000000266 [548 000 0C 0268
546 000 OC 0270 _Ï5460000C0273 546000000274 [546000000278 [546 000 0C 0276
546 000 0C 0277 546 0000C0278 546000000279 546000 0C 0280 _|546 000 OC 0281
546 000 OC 0282 ___ 546 000 0C 0283 [546000000284 [546000000285 |546 000 0C 0286
546 000 0C 0287 1546 000 0C 0288 |5460000C 0280 [546000000291 _|546 000 0C 0292
546 000 0C 0293 [546 0000C0294 [5460000C 0295 15460000C02% |
FU BCUT Gure GANEXS A NOËS
arrèté en date de ce jour.
Foauvais, te 1 ÿ JA. 2071
Pour la préfète
et par délégation,
Le cheff de Bureau
Pour la préfète
et pañ délégation,
La ch de Bureau
VU DOUT Gi aNF&xé à notre
arrété en date de ce jour.
Beauvais, lo 2 1 Jan 2621
Léa CHIVIT
Léà GHIVIT
3 8” 14/01/2021.
COMMUNE DE LAMORLAYE : Liste des parcelles inciues du remaniement.
14/01/2021
7 COMMUNE DE COYE LA FORET : Liste des parcelles inclues du remaniement.
172 000 OA 0020 346000 0A 0005 [345 000 0A 0086 [345 000 0A 0040 1346 000 0A 0041 134 O0 0A 004$ 172 800 0A 0007 ___|172 000 OA 0002 172 000 0A 0028 __|172 000 OA 0029 172000 0A 0030 [172000 0A0031 [172000 0À 0032 [172 000 0À 0033 ——|172 000 OÀ 004 346 000 0A0044 [346000 0A0045 [346000040046 _|346 000 0A 0049 {346 000 0A 0080 172 000 0A 0036 __|1720000A0037 [172000 0A0038 {172 00000039 1172 000 À 0040 3460000A0053 __|3460000A0054 [346000 0A 0055 {346 000 0À 0057 (346 000 OA 0088 172 000 0A 0041 |1720000A0054 |1720000A0057 [172000 0À 0088 1172 000 OA 0061 346 000 0A0059 [346000 0À 0060 [346 000 0À 0062 [346 000 0A 0065 |346 000 0À 0066 172 000 0A 0062 _|1720000A0065 _|1720000A0066 [172 000 0 0069 [172 000 OA 0070 3460000A0068 |3460000A0069 346 000 OA 0071 {346 000 0A 0072 1346 000 OA 0073 172000 0A 0073 [172000010074 [1720000A0075 [172000 0A 0078 [172 000 OÀ 0079 346000 00074 [346 0000A0076 [346 000 0A 0078 1346 000 0A 0079 [346 000 UA 0080 346 000 VA 0069 [348 000 A 0100 1346 000 02 01011348 000 0A OI —— bras Go DR dun 172000 0A 0081 __ [172000 0A0082 [172000 00084 [172 000 0A 0085 —|172 000 À 0087 246 000 DA DT0E — 1848 000 CA DIU
172 000 OA 0088 _ |1720000A0089 |1720000A0090 [172 0000A 0091 |172 000 OA 0092
172000 0A 0093 |1720000A0094 [172000040112 [172000040114 [172 000 0À 0115
346 000 0D 0018 |346 000 0D 0021 172 000 0A 0116 ___|172 000 0A 9030
346000 0Ë0001 [346 000 0Ë 0002 [346000 0Ë 0003 246 0000E 0004 (246 000 UE 0008 172 000 0C 0001 1172 000 OC 0002 _|172 000 0C 0008
3460000E 0006 [3460000E0007 [346 0000E 0009 [346000 0E 0011 346 000 0E 0012
346000 0E 0013 _|3460000Ë 0014 [346 0000E 0016 [246000 0E 0017 (346 000 0E 0018 1720000 0021 |1720000E 0023 |1720000E 0024 |1720000E 0025 [172 000 0E 0027 346 000 0E 0019 [346 000 0E 0020 1348 000 0E 0026 1348 000 DE 0027 —— bras don de Suns 172000 0E 0028 _ |1720000E 0029 |1720000E 0030 _|1720000E 0031 [172 000 0E 0032
172000 0Ë 0033 |1720000E 0034 |1720000E 0066 _|1720000E 0067 [172 000 0E 0068 3460000E 0031 [3460000Ë 0034 [3460000E 0035 [3460000 0036 1346 000 0E 007 1720000E 0069 [1720000 0070 [1720000E 0075 _ [1720000E 0108 [172 000 0E 0109 346000 0E 0088 |3460000E 0039 (3460000 0040 [346 0000 0041 [346 000 0E 0044 1720000EË 0110 |1720000E 0117 |1720000E0118 _|[1720000E 0119 —_|172 000 0E 0177 346 000 0Ë 0074 346000 0E 0075 _|346 000 0E 0076 {346 000 0E 0077 ——|346 000 0E 0078 TDR DE TS HS DU UE Us Se Does 346000 0E 0079 [3460000 0080 |3460000E 0081 [346 0000Ë 0082 1346 000 0E 0083 0 84 __|172 000 0E 0186 72.000 0E 0183
3460000 0084 [346 0000É 0085 (3460000 0086 [346 000 0E 0097 1346 000 0E 0102
3460000 0103 (346 0000Ë 0104 |3460000Ë 0109 [346 0000E 0111 1348 000 0E 0112 172 000 A10028 ___|172 000 AI 0227
3460000E 0114 |[3460000E 0118 |3460000E 0119 _|3460000E 0120 1346 000 0E 0121
3460000 0124 [3450000Ë 0181 _|3460000Ë 0132 [346 0000E 0133 1346 000 0E 0134 172 000 AP 0001 __|172 000 AP 0002
3460000Ë0136 [346 0000E0138 [3460000E0140 [3460000E 0142 1346 000 0E 0144
3460000E0146 [346 0000E 0148 [3460000E0150 [3460000 0152 [246 000 0E 0164 E aa ne Do 12 ee Fe ee 172 000 AR 0003 __|172 000 AR 0004 __|172 000 AR 0005 346000 0E 0156 |3460000E 0158 [3460000E 0160 346 0000E 0162 1346 000 0E 0164 172 000 T2 008AR 0011
3460000E0166 [3460000E 0168 {346 0000E 0170 [346 0000 0172 (346 000 0E 0173
3460000E 0174 [3460000E 0175 |3460000E0178 [3460000 0181 |346 000 0E 0162
3460000 0183 [346000060184 [3460000E0185 _|3460000E 0187 — |346 000 0E 0189
3460000E 01,91 |3460000E 0192 |3460000E 0193 [3460000 0194 1346 000 0E 0195
3460000E 0196 [3460000E0197 [3460000E0198 [246 0000E 0199 1346 000 0E 0200
3460000Ë0201 |[3460000E 0202 _|3460000E 0203 [3460000 0205 {346 000 0E 0206
3460000E0207 [3460000E 0208 [3460000E0209 [346 0000E0210 (346 000 0E 0211
346 000 0E 0212
VU DOUT ra arneré à notre
arrôté en date de ce jour.
Beauvais, le
2 JAN. 2621
VU DOUT wéré 2rM&xé à noce
arrété en date de ce jour. Pour lapréfète “et par délégati
Beauvais, Le 12 £ JAM 2g2: | La cheffd dE Bureau LéalCHVIT
YF Léa] cHivir
34 1 | Le 11 14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 À 0008 1298 000 0A 0001 129 000 DA 0002 129 000 OA 0003 129 000 OA 0004 128 000 CA 0006 129 000 CA 0007 129 000 CA 0008 129 000 CA 0009 129 000 OA 0010 129 000 0A 0011 129 000 CA 0012 129 000 OA 6013 129
000 OA 0014 129 000 OA 0015
128 000 CA 0019 129 000 OA 0020 129 000 CA 0021 129 000 CA 0022 128 000 OA 0023
129 000 0A 0024 129 000 DA 0025 129 000 0A 0026 129 000 CA 0027 129 000 DA 0028
128 000 DA 0029 129 000 0A 0030 129 000 CA 0031 129 000 0A 0032 129 000 CA 0033
129 000 CA 0034 129 000 OA 0035 129 000 OA 0036 129 000 OA 0038 129 000 DA 0042
128 000 CA 0043 128 000 CA 0044 129 000 OA 0045 129.000 CA 0048 129 000 OA 0049
129 000 0A 0050 129 000 0A 0051 129 000 CA 0052 428 000 9A 0054 129 000 0À 0055
128 000 DA 0056 129 000 CA 0057 129 000 OA 0058 129 000 0A 0059 129 000 OA 0060
129 000 0A 0061 129 000 0A 0062 129 000 0A 0063 129 000 CA 0064 129 000 OA 0065
129 000 CA 0066 129 000 DA 6067 129 000 CA 0068 1298 000 CA 0069 129 000 OA 0070
129 000 OA 0071 129 000 DA 0072 129 000 OA 0074 129 000 0A 0075 129 000 9A 0076
128 000 CA 0077 129 000 0A 0078 129 000 OA 0079 129 000 OA 0080 129 000 OA 0082
129 000 OA 0083 129 000 CA 0084 128 000 OA 0085 128 000 CA 0086 129 000 CA 0087
129 000 DA 0088 129 000 OA 0090 129 000 OA 0091 129 000 DA 0092 129 000 OA 0093
429 000 OA 0094 129 000 CA 0100 129 000 OA 0101 129 000 OA 0103 129 000 0A 0104
129 000 DA 0105 129 000 OA 0106 129 000 0A 0107 129 000 CA 0108 129 000 0A 0109
129 000 OA 0110 129 000 CA 0111 128 000 OA 0112 129 000 OA 0113 129 000 CA 0114
129 000 OA 0115 129 000 0A 0116 129 000 OA 0118 129 000 OA 0120 129 000 OA 0121
129 000 OA 0122 129 000 DA 0123 129 000 OA 0124 429 000 DA 0125 129 000 DA 0127 129 000 CA 0128 429 000 0A 0129 129 000 0A 0130 129 000 DA 0131 129 000 CA 0132 128 000 0A 0133 129 000 0A 0178 __.|129 000 CA 0179 129 000 OA 0180 129 000 OA 0181
129 000 OA 0183 129 000 0A 0184 129 000 OA 0185 ___ |129 000 OA 0188 129 000 9A 0191
129 000 CA 0192 129 000 0A 0193 129 000 OA 0195 128 000 CA 0197 128 000 0A 0202
129 000 OA 0203 129 000 OA 0204 129 000 OA 0205 129 000 0A 0206 129 000 OA 0207
129 000 CA 0208 129 000 OA 0209 128 000 OA 0210 129 000 CA 0211 129 000 OA 0212
129 000 0A 0213 129 000 OA 0214 128 000 OA 0215 129 000 DA 0220 129 000 OA 0221
129 000 OA 0222 129 000 0A 0226 129 000 OA 0227 129 000 OA 0228 129 000 OA 0229
129 000 OA 0230 129 000 OA 0231 129 000 OA 0232 129 000 OA 0233 _" |129 000 OA 0236
129 000 OA 0237 128 000 CA 0238 129 000 DA 0239 129 000 OA 0240 129 000 CA 0241
129 000 CA 0250 129 000 OA 0251 129 000 OA 0252 129 000 CA 0253 129 000 DA 0254
129 000 0A 0255 129 000 OA 0256 128 000 OA 0257 129 000 CA 0258 129 000 0A 0259
128 000 0B 0169 129 000 0B 0170 129 000 OB 0171 129 000 0B 0173 129 000 0B 0174
129 000 0B 0221 129 000 0B 0222 129 000 0B 0228 129 000 0B 0229 129 000 0B 0232 129 000 0B 0237 129 000 0B 0238 129 000 0B 0239 129 000 0B 0240 129 000 0B 0241 129 000 0B 0242 129 000 0B 0243 128 000 OB 0244 129 000 0B 0245 129 000 0B 0245 129 000 0B 0247 129 000 0B 0256 129 000 0B 0258 129 000 0B 0258 129 000 0B 0261 129 000 0B 0262 129 000 0B 0264 129 000 0B 0265 129 000 0B 0266 129 000 0B 0267 129 000 0B 0269 129 000 0B 0270 129 000 OB 0272 129 000 0B 0273 129 000 0B 0274 129 000 0B 0275 129 000 0B 0276 129 000 0B 0277 129 000 0B 0278 129 000 0B 0279 128 000 0B 0280 129 000 0B 0281 129 000 0B 0282 129 000 0B 0283 129 000 0B 0284 129 000 0B 0286 129 000 0B 0287 128 000 OB 0293 129 000 0B 0294 129 000 0B 0297 129 000 0B 0298 129 000 0B 0299 129 000 0B 6300 129 000 0B 0301 128 000 0B 0302
129 000 0B 0303 129 000 0B 0306 128 000 0B 0307 129 000 0B 0308 129 000 0B 0309
- [129 000 0B 0310 128 000 0B 0311 129 000 0B 0312 129 000 0B 0313 129 000 0B 0386
129 000 0B 0387 129 000 0B 0388 129 000 0B 0391 129 000 0B 0396 129 000 0B 0398 : 128 000 0B 0399 129 000 0B 0400 128 000 0B 0401 129 000 0B 0407 129 000 CB 0420 129 000 0B 0421 128 000 0B 0423 129 000 0B 0426 129 000 0B 0428 129 000 0B 0430 129 000 0B 0432 129 000 0B 0433 128 000 0B 0434 129 000 0B 0436 129 000 0B 0437 129 000 0B 0439 129 000 CB 0446. 128 000 OB 0447 129 000 0B 0448 129 000 0B 0449 129 000 0B 0451 129 000 0B 0452 129 000 0B 0455 129 000 0B 0456 129 000 0B 0458 128 000 0B 0459 129 000 0B 0466 129 000 0B 0478 129 000 0B 0484 129 000 OB 0487 129 000 0B 0489 129 000 0B 0491 129 000 0B 0492 129 000 0B 0493 129 000 0B 0494 128 000 0B 0499 128 000 0B 0500 129 000 0B 0502 129 000 CB 0503 128 000 OB 0504
UA 4/6
|
14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 .0B 0505 129 000 0B 0506 129 000 OB 0507 129 000 0B 0508 129 000 0B 0510
129 000 OB 0511 129 000 0B 0512 129 000 OB 0513 129 000 0B 0529 129 000 0B 0530
129 000 0B 0531 129 000 0B 0532 129 000 0B 0533 129 000 0B 0534 129 000 0B 0535
129 000 0B 0536 129 000 0B 0537 129 000 OB 0538 129 000 OB 0539 129 000 OB 0541
129 000 0B 0542 129 000 OB 0543 129 000 0B 0544 129 000 0B 0545 129 000 0B 0546
129 000 0B 0547 129 000 0B 0548 129 000 0B 0549 129 000 0B 0550 129 000 0B 0551
129 000 0B 05656 129 000 0B 0557 129 000 0B 0558 129 000 0B 0562 129 000 0B 0564
129 000 0B 0565 128 000 OB 0566 129 000 0B 0567 129 000 0B 0568 128 000 0B 0569
129 000 0B 0570 129 000 0OB 0573 129 000 0B 0575 128 000 0B 0576 129 000 OB 0577
129 C00 0B 0578 129 000 0B 0579 - 129 000 0B 0580 129 000 0B 0581: 129 000 0B 0583 129 000 0B 0584 129 000 OB 0585 129 000 0B 0590 129 000 0B 0591 129 000 0B 0593 129 000 0B 0594 129 000 O0B 0595 129 000 0B 0596 129 000 0B 0598 129 000 0B 0599 129 000 0B 0604 129 000 0B 0605 129 000 0B 0606 129 000 0B 0607 129 000 0B 0608
129 000 0B 0609 129 000 0B 0610 129 000 0B 0611 129 000 0B 0612 129 000 0B 0613
129 000 OB 0614 |129 000 OB 0616 129 000 0B 0617 129 000 0B 0619 129 000 0B 0620
129 000 0B 0621 129 000 OB 0622 129 000 0B 0627 129 000 0B 0628 129 000 0B 0629
129 000 0B 0630 129 000 0B 0631 129 000 0B 0632 129 000 0B 0633 129 000 0B 0634
129 009 0B 0635 129 000 0B 0636 129 000 OB 0637 129 000 0B 0638
129 000 OC 0033 129 000 OC 0034 129 000 OC 0035 129 000 0C 0036 129 000 OC 0038 129 000 OC 0039 129 000 OC 0040 129 000 OC 0041 129 000 OC 0042 129 000 OC 0043 129 000 OC 0045 129 000 OC 0046 129 000 OC 0049 129 000 OC 0051 129 000 OC 0052
129 000 OC 0053 129 000 OC 0054 129 000 OC 0055 129 000 OC 0056 129 000 OC 0205
429 000 OC 0209: |129 000 OC 0210 129 000 OC 0213 129 000 OC 0214 129 000 OC 0215
129 000 OC 0216 129 000 0C 0219 128 000 OC 0220 129 000 0C 0221 129 000 OC 0223 129 000 OC 0224 128 000 0C 0226 129 000 OC 0227 128 000 0C 0229 128 000 OC 0230
129 000 OC 0233 129 000 0C 0235 129 000 OC 0237 129 000 OC 0238 129 000 OC 0239 128 000 0C 0240 129 000 0C 024 128 000 OC 0242 129 000 OC 0243 128 000 OC 0245 129 000 OC 0247 129 000 OC 0248 129 000 OC 0249 . 128 000 0C 0250 429 000 OC 0251 129 000 OC 0252 129 000 OC 0253 129 000 OC 0254 129 000 OC 0302 129 000 OC 0303 128 000 OC 0304 129 000 OC 0305 128 000 0C 0306 128 000 0C 0309 129 000 OC 0312 129 000 OC 0313 128 000 0C 0314 129 000 OC 0317 129-000 0C 0318 129 000 OC 0318 129 000 OC 0643 129 000 OC 0644 128 000 0C 0649 129 000 0C 0651 129 000 QC 0654 129 000 OC 0657 129 000 OC 0659 129 000 OC 0660 129 000 OC 0661 129 000 OC 0662 129 000 OC 0663 129 000 OC 0664 128 000 0C 0668 129 000 0C 0669 128 000 OC 0672 129 000 OC 0673 129 000 OC 0674 128 000 OC 0675 129 000 OC 0676 128 000 OC 0677 129 000 OC 0678 129 000 OC 0679 129 000 OC 0680 129 000 OC 0682 129 000 OC 0683 129 000 OC 0686 129 000 OC 0687 129 000 0C 0690 128 000 0C 0692 129 000 OC 0693 129 000 OC 0694 129 000 OC 0695 429 000 OC 0696 129 000 OC 0698 129 000 0C 0699 128 000 OC 0700 129 000 OC 0701 129 000 OC 0702 128 000 OC 0704 129 000 OC 0705 129 000 OC 0706 129 000 OC 0707 128 000 OC 0708 129 000 OC 0709 128 000 OC 0710 129 000 OC 0711 129 000 0C 0712 129 000 OC 0713 129 000 0C 0715 129 000 OC 0716 129 000 0C 0717 129 000 OC 0718 129 000 OC 0719 128 000 0C 0720 129 000 OC 0721 129 000 OC 0722 129 000 OC 0723 128 000 QC 0724 128 000 OC 0725 129 000 OC 0726 128 000 OC 0727 129 000 OC 0728 129 000 OC 0729 129 000 OC 0730 129 000 0C 0731 128 000 OC 0739
129 000 0D 0058 129 000 OD 0059 129 000 OD 0062 [129 000 0D 0064 "|128 000 05 0068 128 000 OD 0067 128 000 OD 0068 129 000 0D 0072 128 000 CD 0073 129 000 0D 0076 129 000 OD 0077 129 000 OD 0078 129 000 OD 0079 129 000 0D 0080 129 000 0D 0081 129 600 OD 0083 129 000 0D 0084 128 000 O0D 0090 129 000 OD 0092 129 000 OD 0323 129 000 0D 0324 129 000 OD 0325 128 000 QD 0326 129 000 OD 0327 128 000 OD 0328 129 000 0D 0330 129 000 OD 0331 129 000 OD 0332 128 000 0D 0333 129 000 OD 0334 129 000 OD 0335 129 000 0D 0349 129 000 OD 0351 129 000 OD 0353 129 000 OD 0355 129 000 OD 0357 129 000 OD 0366 129 000 0D 0367 129 000 (D 0368 129 006 0D 0369 129 000 OD 0370 128 000 OD 0371 128 000 0D 0372 128 000 OD 0373 129 000 CD 0374
2 14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 OE 0428 129 000 CE 0429 129 000 OE 0430 129 000 0E 0431 129 000 GE 0432
129 000 0E 0433 129 000 0E 0434 128 000 OE 0435 129 000 CE 0436 129 000 DE 0437
129 000 OF 0001 129 000 0F 0003 129 000 OF 0004 ___’|129 000 0F 0009 129 000 0F 0010
129 000 OF 0016 129 000 OF 0017 129 000 OF 0018 128 000 0F 0019 129 000 OF 0020
129 000 OF 0022 129 000 OF 0023 128 000 OF 0024 129 000 0F 0026 129 000 OF 0027
128 000 OF 0028 129 000 0F 0029 129 000 0F 0031 129 000 0F 0032 129 000 0F 0033
129 000 OF 0034 129 000 OF 0037 129 000 CF 0038 129 000 OF 0042 129 000 OF 0044
129 000 OF 0045 129 000 0F 0046 129 000 OF 0048 129 000 0F 0050 129 000 0F 0051
129 000 OF 0052 129 000 OF 0056 129 000 OF 0057 128 000 0F 0059 128 000 OF 0061
129 000 OF 0063 129 000 0F 0066 129 000 0F 0068 129 000 0F 0069 129 000 OF 0070 129 000 OF 0072 129 000 OF 0073 129 000 OF 0074 129 000 OF 0075 129 000 OF 0077 129 000 OF 0078 129 000 0F 0079 129 000 OF 0080 128 000 OF 0081 129 000 OF 0082
1129 000 OF 0092 129 000 0F 0093 129 000 0F 0094 129 000 0F 0096 129 000 CF 0097
129 000 OF 0098 129 000 CF 0104 129 000 0F 0108 129 000 0F 0111 129 000 0F 0114
129 000 OF 0115 129 000 OF 0116 129 000 OF 0117 129 000 0F 0118 129 000 0F 0119
129 000 0F 0121 129 000 0F 0122 129 000 OF 0123 129 000 OF 0124 129 000 OF 0125
129 000 OF 0126 129 000 0F 0128 129 000 0F 0129 129 000 0F 0132 129 000 OF 0133
128 000 0F 0134 129 000 OF 0137 129 000 CF 0142 1298 000 0F 0144 128 000 OF 0145
129 000 OF 0146 129 000 0F 0147 129 000 OF 0148 129 000 0F 0149 429 000 OF 0150
129 000 OF 0151 129 000 OF 0154 129 000 0F 0155 129 000 OF 0157 129 000 0F 0159
129 000 0F 0161 129 000 0F 0162 129 000 OF 0163 128 000 0F 0165 129 000 OF 0167
129 000 OF 0168 129 000 0F 0169 129 000 0F 0172 129 000 0F 0195 129 000 CF 0196
128 000 0F 0197 1298 000 0F 0198 129 000 OF 0201 129 000 OF 0202 129 000 0F 0203
129 000 OF 0204 129 000 OF 0205 129 000 0F 0206 129 000 OF 0207 129 000 0F 0209
129 000 OF 0210 129 000 OF 0211 129 000 OF 0212 128 000 0F 0213 129 000 OF 0214
129 000 OF 0215 129 000 0F 0216 128 000 OF 0217 129 000 0F 0218 129 000 OF 6219
129 000 OF 0220 129 000 CF 0221 129 000 0F 0222 129 000 0F 0224 129 000 OF 0226
129 000 OF 0227 129 000 OF 0228 129 000 OF 0229 429 000 OF 0230 129 000 OF 0231
429 000 0F 0239 129 000 0F 0240 129.000 0F 0241 129 000 OF 0242 129 000 0F 0243
129 000 0F 0244 129 000 OF 0245 129 000 0F 0246 129 000 OF 0247 129 000 0F 0249
128 000 OF 0251 129 000 CF 0252 128 000 0F 0253 129 000 OF 0254 129 000 0F 0255
429 000 OF 0256 129 000 OF 0257 129 000 CF 0258 129 000 0F 0259 129 000 0F 0260
129 000 OF 0261 129 000 0F 0262 129 000 OF 0263 129 000 0F 0264 129 000 OF 0265
128 000 OF 0266 128 000 0F 0267 129 000 0F 0268 129 000 0F 0269 128 000 OF 0270
129 000 OF 0271 129 000 OF 0273 129 000 0F 0274 129 000 OF 0275 129 000 OF 0276
129 000 OF 0277 129 000 OF 0278 128 000 0F 0279 129 000 OF 0281 129 000 0F 0283
129 000 0F 0284 129 000 CF 0285 128 000 0F 0286 129 000 OF 0287 129 000 OF 0288
129 000 0F 0289 129 000 OF 0290 129 000 0F 0291 129 000 OF 0292 129 000 OF 0293
129 000 OF 0294 129 000 OF 0295 129 000 OF 0298 129 000 OF 0300 129 000 0F 0301 129 000 OF 0302 129 000 0F 0304 129 000 0F 0305 129 000 0F 0306 128 000 0F 0308 129 000 OF 0311 129 000 OF 0312 129 000 0F ‘0314 129 000 0F 0315 129 000 0F 0317
129 000 0F 6318 429 000 OF 0319 129 000 0F 0320 129 000 0F 0322 129 000 0F 0323
429 000 0F 0324 129 000 OF 0325 129 C00 0F 0326 129 000 OF 0327 129 000 0F 0328
428 000 OF 0331 129 000 0F 0332 129 000 0F 0333 129 000 CF 0334 129 000 OF 0338
129 000 0F 0339 429 000 OF 0340 129 000 CF 0342 129 000 CF 0343 129 000 OF 0344
129 000 0F 0346 128 000 OF 0350 129 000 0F 0351 129 000 0F 0352 129 000 OF 0353
129 000 0D 0375 129 000 OD 0376 128 000 OD 0377 129 000 OD 0378 129 000 OD 0379
129 000 OD 0380 129 000 0D 0381 129 000 OD 0382 129 000 0D 0383 129 000 OD 0384
129 000 0D 0387 129 000 OD 0389 129 000 0D 0390 129 000 OD 0391 129 600 0D 0396
129 000 CD 0397 128 000 0D 0398 129 000 OD 0464 129 000 OD 0574 129 000 0D 0575
128 000 OD 0576 129 000 OD 0578 129 000 OD 0580 129 000 0D 0582 129 000 0D 0583
129 000 0D 0585 129 000 0D 0587 129 000 OD 0588 129 000 0D 0589 129 000 CD 0592
128 000 0D 0593 129 000 0D 6606 129 000 0D 0607 129 000 OD 0609 129 000 0D 0610
129 000 CD 0613 429 000 OD 0614 129 000 OD 0615 129 000 QD 0616 129 000 0D 0617
129 000 0D 0620 129 000 0D 0635 128 000 OD 0636 129 000 0D 0637 129 000 OD 0638
128 000 0D 0639 129 000 0OD 0640 129 000 OD 0641 429 000 0D 0642 129 000 0D 0643
129 000 0D 0644 129 000 0D 0645 129 000 0D 0650 129 000 0D 0651 129 000 OD 0652
129 000 OD 0653 129 000 0D 0657 128 000 OD 0658 129 000 OD 0659 129 000 0D 0662
129 000 0D 0663 429 000 OD 0666 129 000 OD 0667 129 000 0D 0668 129 000 OD 0670
128 000 0D 0684 129 000 OD 0686 129 000 OD 0687 129 000 OD 0688 129 000 OD 0689 -
129 000 0D 0690 129 000 0D 0691 129 000 OD 0692 ‘ [129 000 OD 0693 129 000 CD 0695
129 000 OD 0696 129 000 0D 0698 129 000 0D 0699 129 000 0D 0700 128 000 0D 0701
129 000 CD 0702 129 000 0D 0703 129 000 OD 0705 129 000 0D 0706 129 000 OD 0707
129 000 OD 0708 129 000 OD 0709 129 000 OD 0710 129 000 OD 0711 129 000 OD 0712
129 000 0D 0714 129 000 OD 0715 129 000 OD 0716 429 000 OD 0717 129 000 OD 0718
129 000 OD 0719 128 000 OD 0720 128 000 OD 0724 129 000 0D 0726 129 000 0D 0727
129 000 CD 0728 129 000 OD 0729 129 000 0D 0730 129 000 OD 0731 129 000 0D 0732
129 000 0D 0733 429 000 0D 0734 129 000 OD 0735 129 000 OD 0736 129 000 0D 0737
129 000 OD 0738 129 000 CD 0740 129 000 OD 0741 128 000 0D 0742 129 000 0D 0743
129 000 OD 0744 129 000 0D 0745 129 000 0D 0746 129 000 OD 0747 129 000 OD 0748
129 000 OD 0750 129 000 OD 0752 429 000 OD 0782 129 000 CD 0783 129 000 CD 0784
129 000 OD 0785 -
129 000 DE 0134 129 000 CE 0137 128 000 0E 0138 129 000 CE 0139 129 000 CE 0140
129 000 0E 0141 129 000 CE 0144 129 000 0E 0145 129 000 0E 0146 129 000 CE 0147
128 000 0E 0151 129 000 0E 0152 129 000 0E 0156 129 000 0E 6157 128 000 0E 0158
129 000 CE 0159 129 000 0E 0160 129 000 0E 0166 129 000 0E 0168 129 000 0E 0169
129 000 0E 0237 129 000 CE 0248 129 000 0E 0251 129 000 0E 0252 129 000 0E 0253
129 000 0E 0254 129 000 0E 0255 129 000 CE 0256 129 000 DE 0257 129 000 0E 0258
129 000 CE 0259 129 000 0E 0260 129 000 CE 0261 128 000 0E 0262 129 000 0E 0263
129 000 0E 0264 129 000 OË 0265 129 000 0E 0266 128 000 0E 0267 128 000 0E 0268
129 000 0E 0269 129 000 0E 0270 129 000 0E 0271 129 000 CE 0273 129 000 CE 0274
129 000 0E 0275 129 000 0E 0276 129 000 OE 0277 129 000 CE 0286 129 000 0E 0287
129 000 0E 0289 129 000 0E 0290 128 000 0E 0291 129 000 DE 0295 129 000 0E 0297
129 000 CE 0298 129 000 0E 0299 129 000 0E 0300 129 000 0E 0301 129 000 0E 0302
129 000 0E 0303 129 000 DE 0304 129 000 0E 0305 129 000 CE 0306 129 000 0E 0307
129 000 CE 0308 129 000 0E 0309 129 000 0E 0313 129 000 0E 0314 129 000 0E 0315
129 000 0E 0316 129 000 0E 0317 129 000 0E 0318 129 000 0E 0319 129 000 CE 0320
129 000 0E 0321 129 000 DE 0322 128 000 0E 0323 129 000 0E 0324 128 000 0E 0325
129 000 CE 0326 129 000 0E 0327 :___|129 000 OE 0328 129 000 CE 0331 129 000 0E 0332
129 000 0E 0333 129 000 DE 0334 129 000 0E 0336 128 C00 0E 0338 129 000 0E 0341
129 000 CE 0342 129 000 0E 0343 129 000 OE 0344 * __}129 000 OE 0345 129 000 CE 0352
129 000 0E 0353 128 000 0E 0377 129 000 0E 0378 129 000 0E 0379 129 000 0E 0380
129 000 0E 0381 129 000 DE 0382 129 000 0E 0383 128 000 CE 0384 128 000 0E 0385 428 000 OF 0354 129 000 0F 0355 129 000 0F 0356 129 000 OF 0363 129 000 0F 0366 129 000 0E 0386 428 000 0E 0387 129 000 0E 0388 129 000 0E 0389 129 000 0E 0390 129 000 0E 0391 129 000 CE 0392 129 000 0E 0393 129 000 0E 0394 129 000 CE 0396 128 000 0E 0397 129 000 CE 0398 128 000 CE 0399 129 000 CE 0400 129 000 CE 0402 129 000 CE 0403 129 000 0E 0404 129 000 0E 0405 128 000 CE 0406 129 000 0E 6407 128 000 0E 0408 129 000 0E 0409 129 000 0E 0410 128 000 0E 0411 129 000 0E 0412
129 000 0F 0367 129 000 OF 0368 129 000 0F 0369 428 000 OF 0370 129 000 OF 0377
129 000 0F 0378 129 000 OF 0379 129 000 OF 0380 129 000 0F 0381 128 000 0F 0382
129 000 OF 0383 128 000 OF 0385 429 000 OF 0386 129 000 OF 0388 128 000 OF 0389
129 000 OF 0390 128 000 0F 0391 128 000 OF 0395 129 000 OF 0396 129 000 OF 0397
129 000 OF 0399 129 000 OF 0400 129 000 OF 0401 129 000 OF 0492 129 000 OF 0403
128 000 0E 0413 129 000 CE 0414 128 000 0E 0415 129 000 0E 0416 129 000 0E 0417 129 000 0F C404 129 000 OF 0465 129 000 0F 0406 129 000 0F 0407 129 000 OF 6408 129 000 CE 0418 129 000 0E 0419 129 000 CE 0420 129 000 0E 0421 129 000 0E 0422 . 129 000 OF 0410 129 000 OF 0411 129 000 0F 0412 129 000 0F 0413 129 000 0F 0414 129 000 0E 0423 129 000 0E 0424 129 000 0E 0425 129 000 0E 0426 129 000 CE 0427 129 000 OF 0415 129 000 OF 0416 429 000 OF 0417 129 000 OF 0419
63
129 000 0F 0418
CUS 44/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 0F 0420 129 000 0F 0421 128 000 OF 0422 129 000 OF 0424 129 000 OF 0425
129 000 0F 0426 128 000 OF 0427 129 000 OF 0428 129 000 OF 0428 129 000 0F 0430
129 000 OF 0431 129 000 OF 6432 129 000 OF 0435 128 000 OF 0436 129 000 CF 0437
129 000 OF 0438 129 000 0F 0439 129 000 OF 0441 129 000 0F 0442 129 000 OF 0443
129 000 OF 0444 129 000 OF 0445 129 000 0F 0446 129 000 0F 0447 129 000 OF 0448
129 000 OF 0449 129 000 OF 0450 129 000 0F 0451 129 000 0F 0452 129 000 0F 0453
129 000 0F 0454 129 000 OF 0455 128 000 OF 0456 129 000 OF 0457 129 000 0F 0458
129 000 0F 0459 129 000 OF 0460 129 000 0F 0461 129 000 OF 0462 129 000 CF 0463
129 000 OF 0464 128 000 OF 0466 129 000 CF 0467 129 000 OF 0469 129 000 OF 0470
129 000 0F 0471 129 000 OF 0475 129 000 0F 0476 129 000 OF 0477 129 000 OF 0478 .
129 000 OF 0479 128 000 0F 0480 129 000 OF 0481 129 000 CF 0483 129 000 0F 0484
129 000 OF 0486 129 000 OF 0488 129 000 OF 0489 129 000 OF 0491 129 000 OF 0492
129 000 OF 0493 129 000 OF 0494 129 000 OF 0495 129 000 0F 0496 129 000 OF 0497
129 000 0F 0500 129 000 OF 0501 129 000 0F 0502 129 000 OF 0504 129 000 OF 0505
129 000 0F 0508 129 000 OF 0509 129 000 OF 0511 129 000 OF 0512 129 000 0F 0513
128 G00 OF 0514 129 000 OF 0518 129 000 0F 0519 129 000 OF 0526 129 000 0F 0521
129 000 0F 0522 429 000 OF 0523 129 000 0F 0524 128 000 OF 0528 129 000 0F 0529
128 000 OF 0530 129 000 OF 0531 129 000 0F 0532 129 000 0F 0534 129 000 OF 0535
129 000 OF 0536 129 000 0F 0537 128 000 CF 0540 429 000 OF 0541 129 000 OF 0542
129 000 OF 0543 129 000 OF 0544 129 000 0F 0545 129 000 0F 0546 129 000 0F 0547
129 000 0F 0548 129 000 OF 0549 129 000 0F 0551 129 000 0F 0552 129 000 0F 0554
129 000 0F 0555 129 000 OF 0556 129 000 OF 0557 129 000 OF 0558 129 000 0F 0559
129 000 OF 0560 129 000 OF 0561 129 000 0F 0562 128 000 OF 0563 129 000 0F 0564
129 000 0F 0567 129 000 0F 0569 129 000 0F 0570 129 000 OF 0571 129 000 OF 0572
129 000 OF 0573 129 000 0F 0574 129 000 OF 0575 129 000 0F 0576 129 000 0F 0578
129 000 OF 0579 128 000 OF 0581 129 000 OF 0582 129 000 OF 0583 129 000 0F 0584
129 000 0F 0585 129 000 0F 0586 129 000 OF 0589 129 000 0F 0590 128 000 OF 0591
129 000 OF 0592 129 000 OF 0593 129 000 OF 0594 129 000 0F 0595 129 000 OF 0596
129 000 0F 0597 128 000 OF 0598 128 000 0F 0599 129 000 0F 0601 129 000 0F 0603 129 000 0F 0604 128 000 0F 0605 129 000 0F 0606 129 000 0F 0607 129 000 0F 0608
128 000 OF 0609 129 000 OF 0610 129 000 OF 0611 129 000 OF 0612 129 000 0F 0613
129 000 OF 0614 129 000 OF 0615 129 000 OF 0616 128 000 OF 0617 129 000 0F 0618
129 000 OF 0619 129 000 0F 0621 129 000 0F 0624 129 000 0F 0625 129 000 OF 0626
129 000 0F 0627 129 000 0F 0628 129 000 OF 0629 129 000 OF 0631 129 000 OF 0633 129 000 OF 0636 129 000 OF 0637 129 000 0F 0638 129 000 0F 0639 129 000 0F 0640
129 000 0F 0641 129 000 OF 0643 129 000 OF 0644 128 000 CF 0645 129 000 0F 0646
129 000 0F 0647 129 000 0F 0648 129 000 0F 0649 129 000 OF 0654 129 000 0F 0656
129 000 0F 0657 129 000 0F 0658 129 000 0F 0659 129 000 0F 0662 129 000 0F 0663
129 000 0F 0667 129 000 OF 0668 129 000 0F 0669 129 000 OF 0670 128 000 OF 0671
129 000 0F 0672 129 000 0F 0673 129 000 OF 0674 128 000 OF 0675 129 000 OF 0676 129 000 OF 0678 129 000 OF 0679 129 000 OF 0680 129 000 0F 0681 129 000 0F 0682 129 000 0F 0683 128 000 OF 0684 129 000 0F 0685 129 000 0F 0686 129 000 0F 0687 129 000 0F 0688 129 000 0F 0689 128 000 OF 0690 129 000 0F 0691 129 000 OF 0692 129 000 OF 0693 128 000 OF 0684 129 000 OF 0695 129 000 0F 0696 428 000 0F 0700 129 000 0F 0701 129 000 0F 0703 129 000 0F 0706 129 000 OF 0708 1129 000 OF 0709 129 000 OF 0711 129 000 OF 0718 129 000 OF 0720 129 000 0F 0722 129 000 0F 0723 129 000 0F 0726 129 000 OF 0727 129 000 OF 0728 129 000 OF 0729 129 000 0F 0730 129 000 0F 0733 129 000 0F 0735 129 000 OF 0736 129 000 OF 0737 128 000 OF 0738 129 000 OF 0739 129 000 0F 0740 129 000 0F 0741 129 000 OF 0742 129 000 OF 0743 129 000 OF 0744 129 000 0F 0745 129 000 OF 0746 129 000 OF 0747 129 000 0F 0748 129 000 0F 0749 129 000 0F 0750 129 000 OF 0751 129 000 OF 0752 129 000 0F 0753 129 000 0F 0755 129 000 0F 0756 128 000 OF 0757 129 000 0F 0758 129 000 0F 0759 128 000 OF 0760 128 000 OF 0761 129 000 OF 0762 129 000 0F 0763 129 000 0F 0766 129 000 OF 0767 129 000 OF 0768 129 000 0F 0769 129 000 OF 0770 129 000 0F 0771 129 000 0F 0772 128 000 OF 0773 129 000 OF 0774 129 000 0F 0775 129 000 OF 0777 129 000 0F 0780 129 000 0F 0781 129 000 OF 0782 128 000 CF 0784 129 000 0F 0783
«s 6
129 000 OF 0788 129 000 OF 0785 129 000 OF 0786 129 000 OF 0787 129 000 0F 0788
129 000 0F 0790 129 000 OF 0791 129 000 0F 0793 129 000 OF 0794 429 000 OF 0795
129 000 OF 0796 129 000 OF 0797 129 000 0F 0798 129 000 OF 0800 129 000 0F 0802
129 000 OF 0803 129 000 0F G804 129 000 OF 0805 129 000 OF 0806 129 000 OF 0807
129 000 0F 0808 129 000 OF 0810 129 000 OF 0811 129 000 0F 0812 129 000 0F 0813
128 000 OF 0814 129 000 OF 0815 129 000 0F 0816 129 000 OF 0817 129 000 OF 0818
‘1428 000 OF 0819 129 000 OF 0820 129 000 CF 0821 129 000 OF 0822, 129 000 OF 0823
129 000 0F 0824 129 000 OF 0825 129 000 OF 0826 129 000 0F 0828 129 000 OF 0829
129 000 0F 0830 129 000 OF 0831 129 000 0F 0832 129 000 0F 0833 129 000 0F 0834
128 000 0F 0835 128 000 OF 0837 129 000 0F 0838 129 000 OF 0841 129 000 OF 0842
129 000 OF 0843 129 000 OF 0844 129 000 0F 0845 129 000 OF 0846 129 000 0F 0847
129 000 OF 0848 429 000 OF 0849 129 000 OF 0850 129 000 OF 0854 129 000 CF 0862
128 000 0F 0863 129 000 OF 0864 128 000 0F 0865 129 000 OF 0866 129 000 0F 0868
129 000 0F 0869 129 000 OF 0870 129 000 OF 0871 128 000 OF 0872 128 000 OF 0873
129 000 0F 0874 129 000 OF 0875 129 000 0F 0876 129 000 OF 0877 129 000 OF 0878
129 000 0F 0879 129 000 OF 0880 129 000 OF 0881 129 000 0F 0882 129 000 OF 0883
129 000 OF 0886 129 000 OF 0887 128 000 OF 0888 129 000 OF 0889 128 000 0F 0890
129 000 OF 0891 128 000 OF 0892 129 000 0F 0893 129 000 OF 0894 129 000 OF 0895
129 000 0F 0896 129 000 0F 0898 129 000 0F 0899 129 000 0F 0900 429 000 OF 0901
129 000 0F 0902 129 000 0F 0903 129 000 0F 0904 129 000 OF 0905 128 000 0F 0906
129 000 0F 0907 129 000 OF 0908 129 000 CF 0909 129 000 OF 0910 129 000 OF 0911
129 000 0F 0912 129 000 OF 0913 129 000 OF 0914 129 000 OF 0915 : 1129 000 OF 0916
129 000 0F 0917 129 000 OF 0918 129 000 0F 0919 129 000 OF 0920 129 000 CF 0921
129 000 0F 0922 129 000 0F 0923 129 000 OF 0924 128 000 0F 0925 129 000 0F 0926
129 000 OF 0927 128 000 OF 0928 129 000 OF 0929 129 000 0F 0930 129 000 0F 0931
128 000 0F 0932 129 000 OF 0933 129 000 OF 0934 129 000 OF 0935 428 000 0F 0936
129 000 0F 0937 129 000 OF 0938 129 000 0F 0939 129 000 OF 0940 129 000 0F 0941
129 000 0F 0942 129 000 0F 0943 129 000 0F 0944 129 000 OF 0945 129 000 0F 0946
129 009 OF 0947 129 000 OF 0948 128 000 0F 0949 129 000 0F 0950 129 000 OF 0951
128 000 0F 0952 129 000 0F 0953 129 000 OF 0954‘ _|129 000 OF 0955 129 000 OF 0956
128 000 0F 0957 129 000 OF 0958 129 000 0F 0959 129 000 0F 0960 128 000 OF 0861
129 000 0F 0962 129 000 OF 0963 129 000 OF 0964 129 000 OF 0965 129 000 0F 0966
129 000 0F 0967 429 000 0F 0968 429 000 CF 0969 429 000 0F 0970 129 000 0F 0971
129 000 OF 0973 129 000 0F 0974 129 000 0F 0975 129 000 0F 0976 129 000 OF 0977 129 000 0F 0978 129 000 OF 0979 128 000 0F 0980 129 000 OF 0981 129 000 0F 0982 129 000 0F 0983 129 000 0F 0984 129 000 0F 0985 129 000 0F 0986 129 000 OF 0987 129 000 0F 0988 128 000 0F 0989 129 000 0F 0990 128 000 OF 0991 129 000 0F 0992 129 000 0F 0993
Fa ut tre APM 4 notre
#rété en date de ce jour.
Éeauvais, ls 91 JA, 2021
Pourid préfète
et par délébation, La chefd
d8 Bureau
Léa CHIVIT
6/6
LE 14/01/2021
COMMUNE DE BURY :Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 CA 0394 116 000 0A 0395 116 000 OA 0397 116 000 CA 0398 116 000 OA 0399
116 000 OA 0401 116 000 CA 0404 116 000 CA 0405 116 000 OA 0406 116 000 0A 0407
116 000 OA 0409 116 000 OA 0410 116 000 OA 0411 116 000 CA 0507 116 000 0A 0510
116 000 0A 0525 116 000 OA 0527 116 000 CA 0528 116 000 DA 0529 116 000 OA 0541
116 000 CA 0543 116 000 DA 0544 116 000 0A 0545 116 000 OA 0546 116 000 OA 0547
116 000 0A 0548 116 000 0A 0549 116 000 0A 0550 116 000 OA 0559 116 000 OA 0561
116 000 OA 0562 116 000 OA 0564 116 000 CA 0565 116 000 DA 0566 116 000 0A 0567
116 000 0A 0570 116 000 0A 0571 116 000 OA 0574 116 000 OA 0577 116 000 OA 0578
116 000 0A 0579 116 000 CA 0580 116 000 OA 0581 116 009 0A 0582 116 000 0A 0583
116 000 OA 0584 116 000 OA 0585 116 000 OA 0601 116 000 CA 0602 116 000 CA 0787
116 000 CA 0791 116 000 CA 0782 116 000.0A 0793 116 000 OA 0794 116 000 CA 0795
116 000 0A 0796 116 000 0A 0797 116 000 CA 0798 116 000 OA 0799 116 000 OA 0800
116 000 OA 0801 116 000 CA 0802 116 000 DA 0803 116 000 OA 0804 116 000 OA 0805
116 000 OA 0808 116 000 0A 0809 116 000 GA 0811 116 000 OA 0813 116 000 0A 0815
116 000 OA 0816 116 000 DA 0817 116 000 CA 0818 116 000 0A 0819 116 000 OA 0820
116 000 OA 0821 116 000 DA 0822 116 000 OA 0823 116 000 OA 0826 116 000 OA 0827
116 000 CA 0828 116 000 OA 0829 116 000 CA 0830 116 000 OA 0832 116 000 0A 0834
116 000 OA 0835 116 000 OA 0836 116 000 0A 0837 116 000 OA 0838 116 000 CA 0840
116 000 CA 0841 116 000 CA 0844 116 000 OA 0845 116 000 OA 0846 116 000 OA 0847
116 000 OA 0848 116 000 OA 0849 116 000 OA 0850 116 000 OA 0851 116 000 OA 0852
116 000 OA 0853 116 000 OA 0854 116 000 DA 0858 116 000 OA 0859 116 000 DA 0860
116 000 OA 0861 116 000 CA 0868 116 000 CA 0869 116 000 CA 0870 116 000 OA 0871
116 000 0A 0872 116 000 0A 0873 116 000 OA 0874 116 000 OA 0880 116 000 OA 0881
116 000 OA 0882 116 000 OA 0883 116 000 OA 0884 116 000 OA 0885 116 000 0A 0886
116 000 0A 0887 116 000 OA 0888 116 000 0A 0889 116 000 0A 0890 116 000 0A 0891
116 000 OA 0892 116 000 OA 0893 116 000 OA 0894 116 000 OA 0895 116 000 0A 0896
116 000 0A 0897 116 000 OA 0898 116 000 OA 0500 116 000 OA 0901 116 000 OA 0902
116 000 CA 0908 116 000 OA 0904 116 000 0A 0905 116 000 0A 0906 116 000 CA 0912
116 000 OA 0914 116 000 OA 0915 116 000 OA 0918 116 000 OA 0920 116 000 OA 0921
116 000 0A 0922 116 000 OA 0923 116 000 DA 0924 116 000 OA 1167 116 000 OA 1180
116 000 OA 1265 116 000 CA 1266 416 000 0A 1267 116 000 OA 1268 116 000 0A 1269
116 000 0A 1270 116 000 OA 1271 116 000 0A 1273 416 000 OA 1274 116 000 OA 1276
116 000 GA 1284 116 000 0A 1285 116 000 0A 1286 116 000 OA 1287 116 000 CA 1288
416 000 0A 1314 116 000 0A 1315 116 000 0A 1316 116 000 OA 1317 116 000 OA 1318
116 000 0A 1319 116 000 OA 1320 116 000 0A 1321 116 000 OA 1322 116 000 0A 1478
116 000 0A 1480 116 000 OA 1481 116 000 OA 1482 116 000 0A 1488 116 000 0A 1489
116 000 0A 1490 116 000 OA 1644 116 000 0A 1647 116 000 0A 1654 116 000 0A 1655
116 000 0A 1662 116 000 0A 1663 116 000 CA 1665 116 000 0A 1669 116 000 0A 1670
116 000 0A 1674 116 000 0A 1675 116 000 DA 1676 116 000 0A 1677 116 000 OA 1678
116 000 0A 1679 116 000 OA 1680 116 000 0A 1682 116 000 0A 1686 116 000 0A 1687
116 000 CA 1695 116 000 OA 1696 116 000 OA 1697 116 000 OA 1699 116 000 0A 1702 116 000 0A 1706 116 000 OA 1726 116 000 OA 1727 116 000 OA 1728 116 000 OA 1729 116 000 CA 1730 116 000 0A 1732 116 000 0A 1737 116 000 0A 1738 116 000 OA 1740 116 000 0A 1742 116 009 OA 1744 116 000 OA 1745 116 000 OA 1746 116 000 OA 1747 116 000 0A 1749 116 000 OA 1750 116 000 OA 1752 116 000 CA 1754 116 000 0A 1755 116 000 0A 1756 116 000 0A 1758 116 000 OA 1759 116 000 0A 1761 116 000 0A 1762
116 000 0A 1763 116 009 CA 1764 116 000 OA 1770 116 000 0A 1771 116 000 OA 1772
116 000 CA 1774 116 000 OA 1776 116 000 OA 1777 116 000 CA 1778 116 000 0A 1781
116 000 0A 1786 116 000 OA 1787 116 000 0A 1788 116 000 0A 1790 116 000 OA 1791
116 000 0A 1792 116 000 0A 1793 116 000 OA 1794 116 000 OA 1795 116 000 DA 1796 116 000 OA 1797 116 000 OA 1798 116 000 OA 1789 116 000 OA 1800 116 000 OA 1801 116 000 0A 1802 116 000 CA 1803 116 000 OA 1804 116 000 CA 1810 116 000 0A 1811 116 000 0A 1812 116 000 0A 1814 : 116 000 OA 185 116 000 0A 1816 116 000 0A 1817 116 000 CA 1818 116 000 0A 1819 116 000 OA 1820 116 000 OA 1821 116 000 OA 1822 116 000 OA 1823 116 000 CA 1824 116 000 0A 1825 116 000 OA 1827 116 000 OA 1829 116 000 0A 1831 116 000 0A 1832 116 000 0A 1833 116 000 0A 1834 116 000 OA 1839
4} 111
- 14/01/2021 COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OA 1840 116 000 0A 1841 116 000 DA 1842 116 000 0A 1843 116 000 OA 1845
116 000 CA 1846 116 000 CA 1847 116 000 DA 1848 116 000 DA 1849 116 000 CA 1850
116 000 0A 1851 116 000 OA 1852 116 000 CA 1853 116 000 OA 1854 116 000 0A 1855
116 000 DA 1856 116 000 CA 1857 116 000 0A 1858 116 000 CA 1859 116 000 0A 1860
116 000 DA 1861 116 000 OA 1862 116 000 0A 1863 116 000 0A 1864 116 000 DA 1865
116 000 OA 1866 116 000 0A 1867 116 000 DA 1868 116 000 0A 1869 416 000 OA 1870
116 000 CA 1871 116 000 CA 1872 116 000 CA 1873 116 000 OA 1874 116 000 0A 1876
116 000 0A 1877 116 000 OA 1879 116 000 0A 1880 116 000 OA 1881 116 000 CA 1882
116 000 CA 1883 116 000 OA 1886 116 000 DA 1887 116 000 OA 1888 116 000 OA 1889
116 000 OA 1890 __.1116 000 0A 1891 116 000 0A 1892 116 000 0A 1900 116 000 CA 1901
116 000 OA 1902 116 000 DA 1903 116 000 CA 1904 116 000 OA 1905 116 000 OA 1906
116 000 0A 1907 116 000 0A 1908 116 000 0A 1909 116 000 DA 1910 116 000 OA 1911
116 000 OA 1912 116 000 0A 1913 116 000 A 1914: 116 000 OA 1915 116 000 DA 1916
116 000 OA 1917 116 000 CA 1918 116 000 0A 1919 116 000 OA 1921 116 000 0A 1923
116 000 0A 1924 416 000 CA 1925 116 000 CA 1926 116 000 OA 1927 116 000 OA 1928
116 000 DA 1929 116 000 OA 1931 116 000 0A 1932 116 000 OA 1933 116 000 CA 1934
116 000 0A 1935 116 000 0A 1936 116 000 OA 1937 116 000 OA 1938 116 000 DA 1939
116 000 0A 1940 116 000 OA 1941 116 000 0A 1942 116 000 0A 1943 416 000 DA 1944
116 000 OA 1945 116 000 OA 1946 116 000 CA 1947 116 009 OA 1948 116 000 DA 1949
116 000 0A 1950
116 000 OC 0558 116 000 OC 0559 116 000 OC 0560 116 000 OC 0561 116 000 OC 0562 116 000 OC 0563 116 000 OC 0564 116 000 0C 0565 116 000 OC 0566 116 000 OC 0567
116 000 OC 0568 1116 000 OC 0569 116 000 OC 0570 116 000 OC 0571 116 000 OC 0572
116 000 OC 0573 116 000 OC 0574 116 000 0C 0575 416 000 OC 0576 116 000 OC 0577
116 000 0C 0578 116 000 OC 0579 116 000 OC 0580 116 000 OC 0704 116 000 0C 0705
116 000 OC 0706 116 000 OC 0707 116 000 OC 0708 116 000 OC 0709 116 000 QC 0710
116 000 DC 0713 116 000 OC 0734 116 000 OC 0740 116 000 OC 0741 116 000 OC 0766
-]116 000 OC 0770 116 000 OC 0771 116 000 0C 0772 116 000 OC 0774 116 000 OC 0777
116 000 OC 0784 116 000 OC 0785 116 000 QC 0786 116 000 OC 0787 116 000 OC 0791 116 000 0C 0792 116 000 0C 0793 116 000 0C 0794 116 000 OC 0795 116 000 0C 0796 116 000 OC 0797 116 000 QC 0798 116 000 OC 0799 116 000 QC 0800 116 000 0C 0802
116 000 OC 0806 116 000 OC 0814 116 000 0C 0817 116 000 OC 0818 116 000 0C 0822
116 000 OC 0823 116 000 OC 0827 116 000 0C 0828 116 000 OC 0829 116 000 OC 0831
116 000 OC 0835 116 000 OC 0836 116 000 0C 0837 116 000 OC 0840 116 009 OC 0841
116 000 OC 0843 116 000 OC 0845 116 000 0C 0845 116 000 0C 0850 116 000 0C 0853
116 000 OC 0854 116 000 OC 0855 116 000 0C 0858 116 000 OC 0859 116 000 OC 0860
116 000 0C 0863 116 000 OC 0864 116 000 OC 0865 116 000 OC 0866 116 000 0C 0869
116 000 OC 0871 116 000 OC 0872 116 000 OC 0875 116 000 OC 0876 116 000 OC 0877
116 000 OC 0878 116 000 OC 0879 116 000 OC 0880 116 000 OC 0881 116 000 OC 0882
116 000 OC 0884 116 000 OC 0886 116 000 0C 0887 116 000 OC 0889 116 000 OC 0890
116 000 OC 0892 116 000 OC 0894 116 000 OC 0896 116 000 OC 0897 116 000 0C 0899
116 000 OC 0901 116 000 0C 0902 116 000 0C 0904 116 009 OC 0908 116 000 0C 0908
116 000 OC 0910 116 000 OC 0911 116 000 OC 0912 116 000 OC 0914 116 000 OC 0915
116 000 OC 0916 116 000 OC 0917 116 000 OC 0918 116 000 OC 0919 116 000 OC 0920
116 000 OC 0921 116 000 OC 0922 116 000 0C 0923 116 000 OC 0940 116 000 OC 0941
116 000 OC 0942 116 000 0C 0943 116 000 0C 0944 116 000 OC 0945 116 000 OC 0946
116 000 OC 0947 116 000 OC 0948 116 000 OC 0950 116 000 QC 0951 116 000 0C 0952
116 000 OC 0953 116 000 OC 0954 116 000 OC 0955 116 000 OC 0957 116 000 OC 0958
116 000 0C 0959 116 000 OC 0960 116 000 OC 0961 116 000 0C 0962 116 000 0C 0963
116 000 OC 1033 116 000 OC 1097 116 000 OC 1098 116 000 OC 1099 116 000 OC 1100 116 000 OC 1101 116 000 OC 1131 116 000 OC 1132 116 000 OC 1133 116 000 OC 1134 116 000 0C 1135 116 000 OC 1136 116 000 0C 1137 116 000 OC 1138 116 009 OC 1139 116 000 0C 1140 116 009 OC 1141 116 000 0C 1143 116 000 OC 1144 116 000 OC 1145 116 000 0C 1146 116 000 OC 1147 116 000 OC 1148 116 000 OC 1149 116 000 OC 1150 116 000 OC 1154 116 000 OC 1155 116 000 OC 1156 116 000 OC 1157 116 000 OC 1158
u? 2111 14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OC 1159 116 000 0C 1160 116 000 OC 1161 116 000 0C 1163 116 000 OC 1164 116 000 OC 1165 116 000 OC 1166 116 000 OC 1167 116 000 OC 1170 116 000 OC 1171 116 000 OC 1172 116 000 0C 1173 116 000 OC 1174 116 000 OC 1175 116 000 OC 1176 116 000 OC 1177 116 000 OC 1178 116 000 OC 1180 116 000 QC 1182 116 000 OC 1183 116 000 0C 1185 116 000 OC 1186 116 000 OC 1187 116 000 OC 1189 116 000 OC 1190 116 000 0C 1191 116 000 QC 1192 116 000 0C 1193 416 000 0C 1194 116 000 OC 1197 116 000 OC 1200 116 000 OC 1201 116 000 OC 1202 116 000 0C 1205 116 000 0C 1206 116 000 0C 1207 116 000 0C 1208 116 000 0C 1209 116 000 OC 1210 116 000 OC 1211 116 000 0C 1214 116 000 OC 1215 116 000 OC 1216 416 000 OC 1217 116 000 OC 1219 116 000 OC 1220 116 000 0C 1221 116 000 OC 1222 116 000 OC 1223 116 000 OC 1225 116 000 0C 1228 116 000 OC 1229 116 000 0C 1230 116 000 OC 1231 116 000 OC 1232 116 000 OC 1233 116 000 OC 1234 116 000 OC 1235 116 000 OC 1236 116 000 OC 1255 116 000 OC 1256 116 000 0C 1257 116 000 OC 1258 116 000 OC 1259 116 000 0C 1260 116 000 OC 1261 116 000 OC 1262 116 000 OC 1263 116 000 OC 1265 116 000 0C 1266 116 000 OC 1267 116 000 OC 1268 116 000 OC 1269 116 000 OC 1270 116 009 OC 1271 116 000 OC 1272 116 000 QC 1273 116 000 OC 1274 116 000 OC 1275 116 000 OC 1276 116 000 OC 1277 116 000 OC 1279 116 000 OC 1283 116 000 OC 1284 116 000 OC 1285 116 000 OC 1286 116 000 OC 1287 116 000 OC 1288 116 000 0C 1289 116 000 OC 1291 116 000 0C 1292 116 000 OC 1295 116 000 OC 1296 116 000 OC 1396 116 000 OC 1397 116 000 OC 1398 116 000 0C 1399 116 000 QC 1400 416 000 OC 1401 116 000 0C 1402 116 000 0C 1403 416 000 OC 1404 116 000 OC 1409 116 000 OC 1410 116 000 OC 1411 116 000 0C 1412 116 000 0C 1413 116 000 OC 1414 116 000 QC 1415 116 000 OC 1416 116 000 0C 1417 116 000 0C 1420 116 000 0C 1421 116 000 OC 1422 116 000 0C 1424 116 000 0C 1426 116 000 0C 1427. 116 000 OC 1428 116 000 QC 1429 116 000 OC 1431 116 000 0C 1432 116 000 OC 1433 116 000 0C 1434 116 000 OC 1435 116 000 0C 1436 116 000 OC 1437 116 000 OC 1438 116 000 OC 1439 116 000 0C 1440 116 000 0C 1441 116 000 OC 1442 116 000 OC 1443 116 000 OC 1444 116 000 OC 1445 116 000 OC 1446 116 000 OC 1447 1116 000 OC 1448 116 000 OC 1449 116 000 OC 1450 116 000 0C 1452 116 000 0C 1453 116 000 OC 1454 116 000 OC 1457 116 000 OC 1460 116 000 OC 1461 116 000 OC 1462 116 000 0C 1463 116 000 OC 1464 116 000 OC 1465 116 000 0C 1466 116 000 OC 1467 116 000 OC 1468 116 000 OC 1469 116 000 OC 1470 116 000 OC 1471 116 000 0C 1472 116 000 OC 1474 . 116 000 0C 1475 116 000 OC 1476 116 000 OC 1477 116 000 OC 1478 116 000 0C 1481 116 000 0C 1482 116 000 OC 1483 116 000 OC 1484 116 000 0C 1485 116 000 OC 1486 116 000 OC 1488 116 000 OC 1489 116 000 OC 1490 116 000 0C 1492 116 000 OC 1494 116 000 OC 1495 416 000 OC 1496 116 000 0C 1497 116 000 0C 1498 116 000 DC 1499 116 000 OC 1500 116 000 OC 1501 116 000 OC 1502 116 000 DC 1504 416 000 0C 1505 116 000 QC 1506 116 000 OC 1507 116 000 OC 1508 116 000 OC 1509 116 000 0C 1510 116 000 0C 1511 116 000 OC 1514 116 000 0C 1517 416 000 0C 1518 116 000 OC 1521 116 000 0C 1522 116 000 OC 1523 116 000 OC 1524 116 000 0C 1525 116 000 0C 1526 116 000 QC 1527 116 000 0C 1529 116 000 OC 1531 116 000 0C 1532 [116 000 0C 1534 116 000 OC 1535 116 000 OC 1536 116 000 OC 1538 - 416 000 OC 1539 116 000 0C 1540 116 000 0C 1541 116 000 OC 1542 116 000 OC 1543 116 000 0C 1547 116 000 OC 1548 116 000 OC 1549 116 000 OC 1550 116 000 OC 1551 116 000 OC 1552 116 000 0C 1553 116 000 OC 1554 116 000 OC 1555 116 000 OC 1557 116 000 0C 1559 116 000 OC 1562 116 000 0C 1563 116 000 OC 1565 116 000 OC 1566 116 000 0C 1567 116 000 0C 1568 116 000 0C 1573 116 000 QC 1576 116 000 OC 1579 116 000 OC 1580 116 000 OC 1581 116 000 OC 1582 116 000 OC 1583 116 000 OC 1586 116 000 OC 1587 116 000 0C 1588 116 000 0C 1589 116 000 0C 1590 116 000 OC 1591 116 000 OC 1592 116-000 0C 1593 116 000 OC 1594 116 000 OC 1595 116 000 OC 1596 416 000 OC 1600 116 000 0C 1602 116 000 OC 1603 116 000 OC 1604 116 000 OC 1605 116 000 OC 1606 116 000 0C 1607 116 000 0C 1610 116 000 QC 1611 116 000 OC 1618 116 000 0C 1620 116 000 OC 1621 116 000 0C 1622 116 000 OC 1625 116 000 OC 1629 116 000 OC 1632 116 000 0C 1636 116 000 OC 1637 116 000 0C 1640 116 000 OC 1642 116 000 OC 1643 116 000 OC 1644 116 000 0C 1645 116 000 OC 1648 116 000 OC 1649 116 000 OC 1651 116 000 0C 1653 116 000 OC 1654 116 000 OC 1655 116 000 OC 1656 116 000 0C 1659 116 000 0C 1660 116 000 OC 1661 116 000 OC 1668 116 000 OC 1671
3h11
u2
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OC 1672 116 000 0C 1674 116 000 OC 1678 116 000 0C 1680 116 000 OC 1683 116 000 QC 1684 116 000 OC 1685 116 000 0C 1686 116 000 OC 1687 116 000 OC 1689 116 000 OC 1690 116 000 OC 1691 116 000 OC 1692 116 000 OC 1693 116 000 OC 1695 116 000 0C 1696 116 000 0C 1705 116 000 OC 1706 116 000 OC 1707 116 000 OC 1708 116 000 0C 1709 416 000 OC 1711 116 000 OC 1712 116 000 0C 1713 116 000 QC 1714 116 000 OC 1715 116 000 OC 1719 116 000 QC 1720 116 000 OC 1723 116 000 OC 1724 116 000 OC 1727 116 000 OC 1728 116 000 OC 1729 116 000 OC 1730 116 000 OC 1734 116 000 0C 1735 416 000 OC 1740 116 000 OC 1741 116 000 OC 1743 116 000 OC 1744 116 000 0C 1746 116 000 OC 1748 116 000 OC 1750 116 000 OC 1751 116 000 OC 1753 116 000 OC 1793 116 000 OC 1794 116 000 OC 1796 116 000 OC 1811 116 000 OC 1812 116 000 OC 1813 116 000 OC 1814 116 000 OC 1815 116 000 OC 1816 116 000 OC 1817 116 000 0C 1818 116 000 OC 1821 116 000 OC 1822 116 000 OC 1823 116 000 OC 1824 116 000 OC 1825 116 000 0C 1826 116 000 0C 1827 116 000 OC 1829 116 000 OC 1833 116 000 0C 1834 116 000 OC 1835 116 000 OC 1836 116 009 OC 1837 116 000 OC 1838 116 000 OC 1839 116 000 OC 1840 116.000 OC 1841 116 000 0C 1842 116 000 OC 1843 116 000 OC 1844 116 000 OC 1845 116 000 OC 1846 116 000 OC 1847 116 000 OC 1848 116 000 OC 1849 116 000 0C 1850 116 000 OC 1851 116 000 OC 1852 116 000 OC 1853 116 000 OC 1854 116 000 OC 1855 116 000 OC 1856 116 000 OC 1857 116 000 OC 1858 116 000 QC 1859 116 000 0C 1860 116 000 OC 1861 116 000 OC 1862 116 000 OC 1863 116 000 OC 1864 116 000 OC 1865 116 900 0C 1868 116 000 OC 1870 116 000 OC 1871 116 000 OC 1872 116 000 OC 1874 116 000 0C 1875 116 000 OC 1876 116 000 0C 1877 116 000 OC 1878 116 000 OC 1879 116 000 OC 1882 116 000 OC 1884 116 000 OC 1885 116 000 OC 1887 116 000 OC 1888 116 000 OC 1890 116 000 OC 1893 116 000 OC 1896 116 000 OC 1899 116 000 OC 1905 116 000 0C 1907 116 000 OC 1909 116 000 OC 1910 116 000 OC 1919 116 000 OC 1921 116 000 OC 1923 . 116 000 OC 1924 116 000 OC 1925 116 000 OC 1926 116 000 0C 1927 116 000 OC 1928 116 000 OC 1929 116 000 OC 1930 116 000 OC 1933 116 000 0C 1938 116 000 OC 1940 116 009 OC 1941 116 000 0C 1947 116 000 OC 1948 116 000 OC 1949 116 000 0C 1951 116 000 OC 1952 116 000 0C 1953 116 000 0C 1955 116 000 0C 1956 116 000 OC 1958 116 000 OC 1959 116 000 OC 1960 116 000 OC 1965 116 000 OC 1966 116 000 OC 1967 116 000 OC 1968 116 000 OC 1969 116 000 0C 1970 116 000 QC 1971 116 000 OC 1973 116 000 OC 1974 116 000 OC 1975 416 000 OC 1977 116 000 OC 1978 116 000 0C 1979 116 000 OC 1980 116 000 OC 1981 116 000 OC 1983 416 090 0C 1984 116 G00 OC 1985 116 000 OC 1987 116 000 0C 1988 116 000 OC 1989 116 000 0C 1990 116 000 0C 1991 116 000 OC 1992 116 000 0C 1997 116 000 OC 1998 116 000 OC 1999 116 000 QC 2600 416 000 0C 2006 116 000 OC 2008
116 000 OC 2009 116 000 0C 2010 116 000 OC 2011 116 000 OC 2012 116 000 0C 2013
116 000 OC 2014 116 000 0C 2015 116 000 OC 2016 116 000 OC 2017 116 000 0C 2018
116 000 OC 2019 116 000 OC 2020 116 000 0C 2022 116 000 OC 2024 116 000 0C 2025
416 000 OC 2029 116 000 OC 2030 116 000 0C 2031 116 000 OC 2032 116 000 OC 2033
116 000 QC 2034 116 000 0C 2035 116 000 0C 2036 116 000 OC 2037 116 000 0C 2038
116 000 OC 2039 116 000 0C 2040 416 000 OC 2041 116 000 OC 2042 116 000 OC 2043
116 000 OC 2044 116 000 OC 2045 116 000 0C 2046 116 000 OC 2047 116 000 0C 2048
116 000 OC 2049 116 000 0C 2050 116 000 OC 2051 116 000 0C 2052 116 000 0C 2053
116 000 OC 2054 116 000 0C 2055 116 000 0C 2060 116 000 OC 2061 116 000 OC 2062
116 000 OC 2063 116 000 OC 2064 116 000 OC 2065 116 000 OC 2066 116 000 OC 2068
116 000 OC 2074 116 000 OC 2075 116 000 0C 2076 116 000 OC 2077 116 000 0C 2078
116 000 OC 2079 416 000 0C 2080 116 000 OC 2081 116 000 OC 2082 116 000 0C 2083
116 000 OC 2084 116 000 0C 2087 116 000 OC 2088 116 000 0C 2089 116 000 0C 2080
116 000 0C 2091 116 000 OC 2092 116 000 0C 2093 416 000 OC 2094 116 000 0C 2095
116 000 OC 2096 116 000 0C 2097 116 000 0C 2099 116 000 OC 2100 116 000 QC 2101
116 009 OC 2110 116 000 0C 2145 416 000 QC 2146 116 000 0C 2147 116 000 QC 2150
116 000 OC 2151 116 009 OC 2152 116 000 OC 2153 116 000 OC 2154 116 000 QC 2155 116 000 OC 2156 116 000 OC 2157 116 009 0C 2159 116 000 OC 2160° 116 000 OC 2162 116 000 QC 2163 116 000 0C 2164 116 000 OC 2165 116 000 OC 2166 116 000 0C 2167 116 000 OC 2168 116 000 0C 2169 116 000 QC 2170 116 000 OC 2171 116 000 OC 2172 116 000 OC 2173 116 000 QC 2174 116 000 0C 2175 116 000 OC 2176 116 000 OC 2177
41 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OC 2178 116 000 OC 2180 116 000 OC 2181 116 000 OC 2182 116 000 QC 2183 116 000 0C 2184 116 000 OC 2185 116 000 OC 2186 116 000 OC 2187 116 000 OC 2188
116 000 OC 2188 116 000 OC 2190 116 000 OC 2191 116 000 OC 2192 116 000 OC 2195
116 000 OC 2196 116 000 OC 2197 116 000 OC 2198 116 000 OC 2199 116 000 QC 2200
116 000 OC 2201 116 000 OC 2202 116 000 OC 2204 116 000 0C 2205 116 000 OC 2206
116 000 OC 2207 116 000 OC 2209 116 000 OC 2210 116 000 OC 2211 116 000 QC 2212
116 000 0C 2213 116 000 OC 2214 116 000 OC 2215 116 000 OC 2216 116 000 QC 2217 .
116 000 OC 2218 116 000 OC 2219 116 000 OC 2220 116 000 OC 2221 116 000 OC 2222
116 000 OC 2223 116 000 OC 2224 116 000 OC 2225 146 000 OC 2226 116 000 QC 2227
116 000 OC 2228 116 000 OC 2229 116 000 OC 2230 116 000 OC 2231 116 000 OC 2232
116 000 OC 2233 116 000 OC 2234 116 000 OC 2235 116 000 OC 2236 116 000 OC 2237
116 000 OC 2241 116 000 0C 2242 116 000 OC 2244 116 000 OC 2245 116 000 0C 2246
116 000 OC 2247 116 000 OC 2248 116 000 QC 2249 116 000 OC 2250 116 000 OC 2251
116 000 0C 2252 116 000 OC 2253 116 000 OC 2254 116 000 OC 2255 116 000 OC 2256
116 000 OC 2257 116 000 QC 2258 116 000 OC 2259 116 000 OC 2260 116 000 OC 2261
116 000 0C 2263 116 000 OC 2268 116 000 OC 2269 116 000 OC 2270 116 000 OC 2271
116 000 OC 2272 116 009 OC 2273 116 000 OC 2278 116 000 OC 2279 116 000 QC 2280
116 000 OC 2281 116 000 OC 2282 116 000 OC 2283 __]116 000 OC 2285 116 000 0C 2286
116 000 OC 2287 116 G00 OC 2288 116 000 0C 2289 116 000 OC 2290 116 000 OC 2291
116 000 0C 2292 116 000 OC 2293 116 000 OC 2294 116 000 OC 2295 116 000 OC 2296
116 000 OC 2297 116 000 OC 2298 116 000 0C 2289 116 000 OC 2300 116 000 OC 2301
116 000 OC 2303 116 000 0C 2304 116 000 OC 2306 116 000 OC 2307 116 000 OC 2309
416 000 OC 2310 116 000 OC 2311 116 000 OC 2312 116 000 OC 2313 146 000 QC 2314
116 000 OC 2315 116 000 0C 2316 116 000 0C 2317 116 000 OC 2318 416 000 OC 2319
116 000 CC 2320 116 000 OC 2321 116 000 0C 2322 116 000 OC 2323 116 000 OC 2324
116 000 0C 2325 116 000 OC 2327 116 000 OC 2328 116 000 OC 2329 116 000 OC 2330
116 000 OC 2331 116 000 OC 2332 116 000 OC 2333 116 000 OC 2335 116 000 OC 2336
116 000 OC 2337 116 000 OC 2338 116 000 OC 2339 116 000 OC 2340 116 000 OC 2341
116 000 CC 2342 , |116 000 OC 2343 416 000 0C 2344 116 000 0C 2345 116 000 OC 2346
116 000 OC 2347 116 000 OC 2348 116 000 QC 2349 116 000 OC 2350 116 000 OC 2351
116 000 0C 2352 116 000 0C 2353 116 000 OC 2354 116 000 OC 2355 116 000 OC 2357
116 000 0C 2359 116 000 OC 2360 116 000 OC 2361 116 000 0C 2362 116 000 OC 2363
116 000 0C 2364 116 000 OC 2365 116 000 0C 2366 116 000 OC 2367 116 000 OC 2368
116 000 OC 2369 116 000 QC 2370 116 000 OC 2371 116 000 OC 2372 116 000 OC 2373
116 000 OC 2374 116 000 OC 2375
116 000 0D 0001 116 000 0D 0002 416 000 OD 0003 116 000 OD 0004 116 000 0D 0005
116 000 0D 0006 116 000 0D 0008 116 000 0D 0009 116 000 OD 0010 116 000 OD 0011
116 000 OD 0012 116 000 0D 0013 116 000 OD 0014 116 000 0D 0015 416 000 OD 0016
116 000 0D 0017 116 000 OD 0018 116 000 OD 0019 116 000 OD 6020 116 000 0D 0021
116 000 OD 0022 116 000 0D 0023 116 000 0D 0025 116 000 OD 0082 116 000 OD 0083 116 000 OD 0084 116 000 0D 0085 116 000 OD 0086 116 000 0D 0087 116 000 OD 0088
116 000 OD 0089 116 000 OD 0090 __|116 000 0D 0091 116 000 OD 0092 116 000 0D 0093
116 000 OD 0094 116 000 QD 0095 116 000 OD 0096 _. |116 000 OD 0097 116 000 0D 0098
116 000 D 0103 116 000 OD 0104 116 000 OD 0105 116 000 0D 0106 116 000 OD 0107
116 000 0D 0108 116 000 OD 0109 116 000 0D 0114 116 000 OD 0117 116 000 OD 0163
116 000 0D 0164 116 000 OD 0165 116 000 QD 0166 116 000 OD 0168 116 000 0D 0169
116 000 OD 0183 116 000 0D 0184 116 000 0D 0190 116 000 0D 0192 116 000 OD 0193
116 000 0D 0196 116 000 QD 0198 116 000 OD 0199 116 000 OD 0200 116 000 OD 0201
116 000 OD 0204 116 000 O0D 0205 116 000 OD 0206 116 000 OD 0207 116 000 OD 0208
116 000 0D 0209 116 000 0D 0211 116 000 0D 0212 116 000 0D 0213 116 000 0D 0214 116 000 QD 0215 116 000 OD 0216 116 000 OD 0217 116 000.0D 0218 116 000 0D 0219
116 000 0D 0223 116 000 OD 0224 116 000 O0D 0225 116 000 CD 0226 116 000 OD 0227
116 000 0D 0228 116 000 0D 0229 116 000 OD 0230 116 000 OD 0231 116 000 0D 0232 146 000 OD 0234 416 000 OD 0235 116 000 QD 0238 116 000 0D 0239 116 000 OD 0243 116 000 0D 0244 116 000 OD 0245 116 000 OD 0246 116 000 0D 0247 116 000 0D 0249
5/11
F4
14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OD 0251 116 000 OD 0252 116 000 0D 0253 116 000 OD 0254 116 000 OD 0255
116 000 OD 0256 116 000 QD 0257 116 000 OD 0258 116 000 O0D 0261 116 000 OD 0262‘
116 000 0D 0263 116 000 OD 0264 116 000 OD 0265 116 000 OD 0266 116 000 OD 0267
116 000 OD 0269 116 000 OD 0271 116 000 QD 0272 116 000 OD 0273 116 000 OD 0274
116 000 OD 0275 116 000 OD 0277 116 000 OD 0278 116 000 OD 0279 116 000 OD 0286
116 000 0D 0287 116 000 OD 0288 116 000 OD 0289 116 000 OD 0290 116 000 0D 0292
116 000 0D 0293 116 000 OD 0284 116 000 OD 0295 116 000 OD 0296 116 000 0D 0297
116 000 OD 0298 116 000 OD 0299 116 000 CD 0300 116 000 0D 0301 116 000 OD 6302
116 000 0D 0303 116 000 0D 0313 116 000 OD 0314 116 000 OD 0315 116 000 QD 6316
116 000 0D 0317 116 000 OD 0318 116 000 OD 0319 116 000 OD 0320 116 000 OD 0321
116 000 0D 0322 116 000 CD 0323 116 000 OD 0324 116 000 OD 0325 116 000 0D 0326
116 000 OD 0327 116 000 0D 0328 116 000 OD 0328 116 000 OD 0330 ‘116 000 OD 0331
116 000 0D 0332 116 000 0D 0333 116 000 0D 0334 116 000 OD 0335 116 000 OD 0336
116 000 0D 0337 116 000 OD 0338. 116 000 OD 0339 116 000 0D 0340 116 000 OD 0341
116 000 OD 0342 116 000 0D 0343 116 000 OD 0344 116 000 OD 0345 116 000 0D 0346
116 000 OD 0347 116 000 OD 0350 116 000 CD 0351 116 000 OD 0352 116 000 0D 0353
116 000 OD 0354 116 000 0D 0355 116 000 0D 0356 116 000 OD 0357 116 000 OD 0358
116 000 OD 0359 116 000 0D 0360 116 000 0D 0361 116 000 QD 0362 116 000 0D 0363
116 000 0D 0364 116 000 OD 0767 416 000 OD 0768 116 000 OD 0769 116 000 0D 0770
116 000 0D 0771 116 000 OD 0776 116 000 OD 0777 ___|116 000 OD 0786 116 000 OD 0865
116 000 0D 0870 116 000 OD 0871 116 000 OD 0873 116 000 OD 0887 116 000 0D 0888
116 000 OD 0890 116 000 0D 0892 116 000 OD 0895 116 000 CD 0980 116 000 0D 0882
116 000 OD 0986 116 000 OD 0987 116 000 OD 0989 116 000 CD 0990
116 000 CD 1003 116 000 0D 1004 416 000 0D 1007 116 000 0D 1008 116 000 0D 0893 116 000 OD 1011 116 000 OD 1012 116 000 0D 1014 116 000 0D 1016 116 009 0D 1018 116 000 0D 1021 116 000 0D 1022 116 000 0D 1031 116 000 OD 1033 116 000 OD 1035 116 000 0D 1038 116 600 0D 1039 116 000 OD 1041 116 000 OD 1055 116 000 OD 1056 116 000 OD 1058 116 000 OD 1067 116 000 0D 1069 -1116 000 0D 1070 116 000 OD 1079 116 000 0D 1083 116 000 OD 1084 116 000 OD 1091 116 000 OD 1093 116 000 OD 1094 116 000 0D 1099 116 000 OD 1100 116 000 0D 1105 116 000 0D 1106 116 000 CD 1116 116 000 OD 1117 116 000 0D 1122 116 000 OD 1123 116 000 OD 1125 116 000 OD 1129 116 000 OD 1131 116 000 0D 1132 116 000 OD 1134 116 000 0OD 1137 116 000 0D 1138 116 000 OD 1140 116 000 OD 1143 116 000 0D 1145 116 000 OD 1146 116 000 OD 1149 116 000 0D 1258 116 000 0D 1259 116 000 0D 1262 116 000 0D 1264 116 000 QD 1265 116 000 0D 1266 116 000 0D 1267 116 000 0D 1268 116 000 OD 1269 416 000 OD 1270 116 000 OD 1271 116 000 OD 1272 116 000 OD 1273 116 000 OD 1274 116 009 OD 1275 116 000 OD 1276 116 000 0D 1277 416 000 0D 1279 116 000 OD 1280 116 000 OD 1281 116 000 0D 1282 116 000 0D 1283 116 000 0D 1284 116 000 OD 1285 116 000 OD 1287 116 000 0D 1290 116 000 0D 1292 116 000 OD 1293 116 000 0D ‘1295 116 000 OD 1296 116 000 OD 1297 116 000 0D 1288 116 000 0D 1299 146 000 OD 1300 116 000 OD 1305 116 000 OD 1306 116 000 CD 1308 116 000 0D 1310 116 000 0D 1311 116 000 0D 1312 116 000 OD 1314 116 000 0D 1315 116 000 OD 1316 116 000 OD 1334 116 000 0D 1335 116 000 0D 1336 116 000 0D 1337 416 000 0D 1338 116 000 OD 1339 116 000 OD 1340 116 000 OD 1342 116 000 0D 1343 116 000 0D 1344 116 000 0D 1345 416 000 0D 1346 116 000 0D 1347 116 000 0D 1348 116 000 OD 1349 116 000 OD 1350 116 000 OD 1351 116 000 OD 1376 116 000 OD 1377 116 000 0D 1378 116 000 0D 1379 116 000 OD 1380 [116 000 0D 1381 116 000 0D 1382 116 000 0D 1383 116 000 0D 1384 116 000 0D 1385 116 000 OD 1386 116 000 OD 1387 116 000 OD 1388 116 000 0D 1389 416 000 OD 1390 116 000 0D 1391 116 000 0D 1392 116 000 0D 1393 116 000 OD 1394 116 000 QD 1395 116 000 0D 1396 116 000 0D 1397 116 000 OD 1398 116 000 0D 1399 116 000 0D 1400 116 000 OD 1401 116 000 0D 1402 116 000 CD 1403 116 000 QD 1404 116 009 OD 1405 116 000 OD 1406 116 000 0D 1407 _1116 000 0D 1408 116 000 QD 1409 116 000 OD 1410 116 000 OD 1411 116 000 QD 1412 116 000 0D 1413 116 000 OD 1414 416 000 OD 1415 116 000 OD 1416 116 000 0OD 1417 116 000 OD 1418 116 000 0D 1419 116 000 0D 1420 116 000 OD 1421 116 000 OD 1422
6/11
Se 14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 0E 0228 116 000 0E 0227 116 000 0E 0229 416 000 0E 0231 116 000 0E 0232
116 000 0E 0233 116 000 0E 0234 116 000 0E 0235 116 000 CE 0236 116 000 0E 0243
116 000 0E 0244 116 000 0E 0246 116 000 0E 0250 116 000 0E 0251 116 000 CE 0252
116 000 0E 0253 116 000 0E 0255 116 000 0E 0256 116 000 0E 0257 116 000 OF 0258
116 000 0E 0260 116 000 OE 0263 116 000 0E 0268 416 000 0E 0270 116 000 0E 0278
116 000 0E 0284 116 000 0E 0289 116 000 0E 0290 116 000 0E 0291 116 000 0E 0292
416 000 0E 0293 116 000 CE 0294 116 000 0E 0296 116 000 CE 0297 116 000 CE 0298
116 000 0E 0299 116 000 0E 0300 116 000 0E 0301 116 000 0E 0303 116 000 0E 0334
116 000 0E 0338 116 000 0E 0910 116 000 OE 1124 116 000 DE 1125 116 000 CE 1126 116 000 0E 1127 116 000 0E 1128 116 000 0E 1129 116 000 0E 1130 116 000 0E 1131 116 000 0E 1167 116 000 CE 1173 116 000 0E 1174 116 000 0E 1175 116 000 0E 1176 116 000 0E 1177 116.000 0E 1178 116 000 0E 1179 116 000 0E 1180 116 000 CE 1181 116 000 0E 1182 116 000 0E 1183 116 000 OE 1184 116 000 OE 1185 116 000 0E 1188 116 000 0E 1201 116 000 CE 1203 116 000 0E 1204 116 000 DE 1205 116 000 0E 1210 116 000 CE 1211 116 000 0E 1212 116 000 0E 1213 116 000 0E 1214 116 000 CE 1215 116 000 0E 1216 116 000 OCE 1217 116 000 0E 1218 116 000 CE 1219 116 000 0E 1220 116 000 0E 1221 116 000 0E 1222 116 000 0E 1223 116 000 0E 1230 116 000 0E 1231 116 000 CE 1232 116 000 CE 1233 116 000 0E 1234 116 000 0E 1235 116 000 0E 1236 116 000 0E 1237 116 000 0E 1238 116 000 0E 1239 116 000 0E 1240 116 000 0E 1241 116 000 0E 1242 116 000 0E 1243 116 000 OE 1244 116 000 OE 1245 116 000 0E 1247 116 000 0E 1248 116 000 0E 1249 116 000 CE 1250 116 000 0E 1253 116 000 0E 1254 116 000 0E 1255 116 000 0E 1257 116 000 0E 1258 116 000 0E 1266 116 000 0E 1267 116 000 OF 1268 116 000 0E 1269 116 000 0E 1270 116 000 0E 1271 116 000 CE 1272 116 000 0E 1274 116 000 0E 1275 116 000 0E 1276 116 000 0E 1281 116 000 0E 1292 . 116 000 0E 1293 416 000 0E 1296 116 000 0E 1297 116 000 CE 1298 116 000 0E 1320 116 000 0E 1321 116 000 0E 1322 116 000 0E 1323 416 000 0E 1324 116 000 0E 1325 116 000 0E 1326 116 000 0E 1327 116 000 0E 1328 116 000 0E 1329 116 000 0E 1330 116 000 0E 1331 116 000 0E 1332 116 000 0E 1333 116 000 0E 1334 116 000 0E 1335 116 000 0E 1336 116 000 0E 1337 116 000 0E 1338 116 000 0E 1339 116 000 0E 1340 116 000 0E 1341 116 000 0E 1342 116 000 0E 1343 116 000 0E 1344 116 000 0E 1345 116 000 0E 1346 116 000 CE 1347 116 000 0E 1348 116 000 OE 1349 116 000 0E 1350 116 000 0E 1351 116 000 0E 1352 116 000 CE 1353 116 000 0E 1356 116 000 0E 1357 116 000 0E 1358 416 000 0E 1359 116 000 0E 1360 116 000 0E 1361 116 000 0E 1362 116 000 0E 1363 116 000 CE 1364 116 000 0E 1365 116 000 0F 1366 116 000 0E 1367 116 000 0E 1368 116 000 0E 1369 116 000 CE 1370 116 000 0E 1371 116 000 0E 1372 116 000 0E 1382 116 000 0E 1388° 116 000 0E 1418 116 000 0E 1420 116 000 0E 1422 116.000 0E 1423 116 000 0F 1426 116 000 0E 1427 116 000 OE 1428 116 000 CE 1429 116 000 0E 1430 116 000 0E 1431 116 000 0E 1432 116 000 0E 1434 116 000 0E 1435 116 000 0E 1436 116 000 0E 1437 116 000 0E 1440 116 000 0E 1441 116 000 0E 1442 116 000 0E 1443 .[116 000 0E 1445 116 000 0E 1446 116 000 0E 1447 116 000 0E 1464 116 000 0E 1548 116 000 0E 1549 116 000 0E 1550 116 000 0E 1554 116 000 CE 1555 116 000 0E 1556 116 000 0E 1557 116 000 0E 1558 116 000 0E 1559 116 000 0E 1560 116 000 0E 1561 116 000 0E 1562 116 000 0E 1563 116 000 0E 1564 116 000 0E 1565 116 000 0E 1566 116 000 CE 1567 116 000 CE 1568 116 000 0E 1569 116 000 0E 1570 116 000 0E 1571 116 000 0E 1572 116 000 0E 1573 116 000 0E 1574 116 000 0E 1575 116 000 0E 1576. 116 000 CE 1577 116 000 CE 1578 116 000 0E 1579 116 000 CE 1580 116 000 0E 1581 116 000 0E 1582 116 000 0E 1583 116 000 0E 1584 116 000 0E 1585 116 000 0E 1586 116 000 0E 1587 116 000 CE 1588 116 000 0E 1590 116 000 0E 1595 116 000 CE 1609 116 000 0E 1613 116 000 0E 1614 116 000 0E 1621 116 000 0E 1625 116 000 0E 1627 116 000 0E 1628 116 000 CE 1629 116 000 0E 1630 116 000 0E 1631 116 000 CE 1632 116 000 0E 1635 116 000 0E 1638 116 000 0E 1639 116 000 0E 1640 116 000 0E 1641 116 000 0E 1642 116 000 0E 1647 116 000 0E 1650 116 000 CE 1656 116 000 0E 1657 116 000 0E 1662 116 000 CE 1663 116 000 0E 1666 116 000 0E 1668 116 000 DE 1669 116 000 0E 1670 116 000 CE 1671 116 000 0E 1672 116 000 0E 1673 116 000 0E 1674 116 000 0E 1676 116 000 0E 1678 116 000 0E 1680 116 000 0E 1686 116 000 0E 1687 116 000 0E 1688 116 000 0E 1689 116 000 0E 1694 116 000 0E 1695
71
S 3
116 000 CE 1702 416 000 0E 1704 116 000 0E 1710 116 000 0E 1712 116 000 0E 1714 116 000 0E 1715 116 000 0E 1775 116 000 0E 1776 116 000 CE 1777 116 000 0E 1778 116 000 CE 1780 116 000 0E 1781 116 000 CE 1784 116 000 OE 1785 116 000 0E 1786 116 000 0E 1787 116 000 0E 1790 :_[116 000 CE 1791 116 000 0E 1792 116 000 0E 1793 116 000 CE 1794 116 000 0E 1795 116 000 0E 1796 116 000 CE 1798. 116 000 0E 1800 116 000 0E 1801 116 000 0E 1803 116 000 0E 1820 116 000 OE 1822 116 000 0E 1826 116 000 0E 1827 116 000 0E 1834 116 000 OE 1837 116 000 0E 1866 116 000 0E 1867 116 000 0E 1868 116 000 0E 1872 116 000 0E 1873 116 000 0E 1874 116 000 0E 1875 116 000 CE 1876 116 000 0E 1879 116 000 0E 1880 116 000 0E 1881 116 000 0E 1882 116 000 LE 1883 116 000 0E 1884 116 000 0E 1885 116 000 0E 1886 116 000 0E 1887 116 000 0E 1888 116 000 0E 1889 116 000 0E 1891 116 000 OE 1892 116 000 0E 1893 116 000 0E 1898 116 QC0 0E 1899 116 000 0E 1900 116 000 0E 1901 116 000 0E 1902 116 000 0E 1903 116 000 0E 1904 116 000 0E 1905 116 000 0E 1906 116 000 0E 1907 116 000 DE 1908 116 000 0E 1909 116 000 0E 1910 116 000 0E 1912 116 000 0E 1913 116 000 0E 1914 116 000 0E 1915 116 000 0E 1916 116 000 CE 1917 116 000 0E 1918 116 000 CE 1919 116 000 0E 1921 116 000 0E 1924 116 000 0E 1925 116 000 0E 1926 116 000 0E 1929 116 000 0E 1931 116 000 0E 1933 116 000 0E 1934 116 000 0E 1936 116 000 0E 1937 116 000 0E 1938 116 000 0E 1939 116 000 0E 1940 116 000 0E 1942 116 000 0E 1944 116 000 0E 1945 116 000 0E 1946 116 000 0E 1947 416 000 0E 1948 116 000 DE 1951 116 000 0E 1953 116 000 0E 1954 416 000 0E 1955 416 000 0E 1956 116 000 0E 1957 116 000 0E 1958 116 000 0E 1959 116 000 0E 1961 116 000 0E 1962 116 000 0E 1963 116 000 0E 1964 116 000 0E 1965 116 000 0E 1966 116 000 0E 1967 116 000 0E 1968 116 000 0E 1969 116 000 0E 1970 116 000 0E 1971 116 000 CE 1972 116 000 0E 1973 116 000 0E 1974 116 000 0E 1975 116 000 0E 1976 116 000 0E 1977 116 000 0E 1978 116 000 0E 1979 116 000 0E 1980 116 000 OE 1981 116 000 0E 1982 116 000 0E 1983 116 000 0E 1985 116 000 0E 1986 116 000 0E 1987 116 000 0E 1988 116 000 CE 1989 116 000 0E 1990 1116 000 0E 1991 116 000 0E 1993 116 000 0E 1995 116 000 0E 1996 116 000 0E 1997 116 000 0E 1998 116 000 0E 1999 116 000 0E 2000 116 000 0E 2001 116 000 0E 2002 116 000 0E 2004 416 000 0E 2005 116 000 0E 2006 116 000 0E 2007 116 000 0E 2008 116 000 0E 2008 116 000 0E 2012 116 000 0E 2013 116 000 0E 2014 116 000 0E 2015 116 000 0E 2016 116 000 0E 2017 116 000 0E 2018 116 000 CE 2019 116 000 0E 2020 116 000 0E 2022 116 000 CE 2023 116 000 0E 2024 416 000 0E 2025 416 000 0E 2026 116 000 0E 2027 116 000 0E 2028 116 000 0E 2030 116 000 0E 2031 116 000 0E 2032 116 000 0E 2634 116 000 0E 2035 116 000 0E 2036 116 000 CE 2037 116 000 0E 2040 116 000 0E 2041 116 000 0E 2042 116 000 0E 2043
116 000 0E 2044 116 000 0E 2045 116 000 0E 2046 116 000 CE 2047 116 000 0E 2048
116 000 0E 2049 116 000 0E 2050 116 000 0E 2051 116 000 0E 2052 116 000 CE 2053
116 000 0E 2054 116 000 OE 2055 116 000 0E 2056 116 000 0E 2057 116 000 0E 2058 116 000 0E 2061 116 000 0E 2062 116 000 0E 2063 116 000 0E 2064 116 000 0E 2065
116 000 CE 2067 116 000 0E 2068 116 000 0E 2069 416 000 0E 2070 116 000 0E 2071
116 000 0E 2072 116 000 0E 2073 116 000 0E 2074 116 000 0E 2075 116 000 0E 2076
116 000 CE 2077 116 000 0E 2078 116 000 0E 2079 116 000 0E 2080 116 000 0E 2081
116 000 0E 2082 116 009 0E 2083 116 000 0E 2084 116 000 0E 2085 116 000 0E 2086
116 000 0E 2087 116 000 0E 2088 116 000 0E 2089 116 000 0E 2090 116 000 0E 2091
116 000 0E 2092 116 000 0E 2093 116 000 0E 2094 116 000 0E 2095 116 000 0E 2096
116 000 0E 2097 116 000 OF 2098. 116 000 0E 2099 116 000 0E 2100 116 000 0E 2101 116 000 0E 2102 116 000 0E 2103 116 000 0E 2104 116 000 0E 2105 116 000 0E 2106 116 000 0E 2107 116 000 0E 2108 116 000 0E 2109 116 900 0E 2110 116 000 0E 2111
116 000 0E 2112 :__ |116 000 CE 2113 146 000 0E 2114 116 000 0E 2115 116 000 0E 2116
116 000 0E 2117 116 000 0E 2119 116 000 0E 2120 116 000 0E 2128 116 000 0E 2129
116 000 0E 2130 116 000 0E 2131 116 000 0E 2132 116 000 0E 2134 116 000 0E 2136
116 000 0E 2137 116 000 CE 2138 116 000 0E 2139 116 000 CE 2140 416 000 0E 2141
116 000 0E 2142 116 000 0E 2143 116 000 0E 2144 116 000 0E 2145 116 000 0E 2146 116 000 0E 2147 116 000 0E 2148 116 000 0E 2149 116 000 0E 2150 116 000 0E 2151 116 000 0E 2152 116 000 0E 2156 116 000 0E 2157 116 000 0E 2158 116 000 0E 2159 116 000 CE 2160 116 000 0E 2161 116 000 0E 2162 116 000 0E 2163 116 000 0E 2165
8/1 14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 0E 2166 116 000 0E 2167 116 000 CE 2168 116 000 0E 2169 116 000 0E 2170
116 000 CE 2172 116 000 OE 2174 116 000 CE 2177 116 000 DE 2178 116 000 0E 2180
116 000 0E 2182 116 000 0E 2185 116 000 0E 2186 416 000 0E 2187 116 000 CE 2189
116 000 0E 2190 116 000 CE 2191 1116 000 0E 2192 116 000 0E 2193 116 000 0E 2194
116 000 0E 2195 116 000 0E 2196 116 000 0E 2197 116 000 0E 2198 116 000 0E 2199
116 000 0E 2202 116 000 0E 2203 116 000 CE 2204 116 000 CE 2205 116 000 0E 2206
116 000 0E 2207 116 000 0E 2208 116 000 0E 2209 116 000 DE 2210 116 000 DE 2211
116 000 0E 2212 116 000 CE 2213 116 000 0E 2214 116 000 0E 2215 116 000 0E 2216
116 000 0E 2217 116 000 0E 2218 116 000 0E 2219 116 000 CE 2225 116 000 CE 2226
116 000 0E 2227 116 000 0E 2228 116 000 0E 2229 116 000 0E 2230 116 000 CE 2231
116 000 0E 2233 116 000 0E 2234
116 000 0G 0061 116 000 0G 0062 116 000 0G 0063 116 000 0G 0064 116 000 0G 0065
116 000 0G 0066 116 000 0G 0067 116 000 0G 0068 116 000 0G 0069 116 000 0G 0070
-1116 000 0G 0071 116 000 0G 0072 116 000 0G 0073 116 000 (G 0074 116 000 0G 0075
116 000 0G 0076 116 000 0G 0077 116 000 0G 0078 116 000 0G 0079 116 000 0G 0080
116 000 0G 0081 116 000 0G 0082 116 000 0G 0085 116 000 0G 0091 116 000 0G 0093
116 000 0G 0094 116 000 0G 0085 116 000 0G 0096 116 000 0G 0097 116 000 0G 0098
116 000 0G 0100 116 000 0G 0101 116 000 0G 0102 }116 000 0G 0103 116 000 0G 0104
116 000 0G 0105 116 000 0G 0500 116 000 0G 0501 116 000 0G 0503 116 000 0G 0510
116 000 0G 0806 116 000 0G 0814 116 000 0G 0816 116 000 0G 0817 116 000 0G 0820
116 000 0G 0821 116 000 0G 0826 116 000 0G 0827 116 000 0G 0828 116 000 0G 0829
116 000 0G 0830 116 000 0G 0831 116 000 0G 0832 116 000 0G 0833 116 000 0G 0834
116 000 0G 0835 116 000 0G 0836 116 000 0G 0837 116 000 0G 0846 116 000 0G 0847
116 000 0G 0848 116 000 0G 0849 116 000 0G 0850 116 000 0G 0853 116 000 0G 0854 116 000 0G 0855 116 000 0G 0856 116 000 0G 0857 116 000 0G 0883 116 000 0G 0884
116 000 0G 0885 116 000 0G 0886 116 000 0G 0890 116 000 0G 0891 116 000 0G 0893
116 000 0G 0894 116 000 0G 0895 116 000 0G 0896 116 000 0G 0897 116 000 0G 0898
116 000 0G 0899 116 000 0G 0900 116 000 0G 0901 116 000 0G 0902 116 000 0G 0903
116 000 0G 0905 116 000 0G 0907 116 000 0G 0808 116 000 0G 0950 116 000 0G 0953
116 000 0G 0954 116 000 0G 0955 116 000 0G 0956 116 000 0G 0957 116 000 0G 0958
116 000 0G 0959 116 000 0G 0960 116 000 0G 0962 116 000 0G 0963 116 000 0G 0964
116 000 0G 0965 116 000 0G 0966 116 000 0G 0967 116 000 0G 0968 116 000 0G 0969
116 000 0G 0970 116 000 0G 0971 116 000 0G 0972 116 000 0G 0973 116 000 0G 0974
116 000 0G 0975 116 000 0G 0976 116 000 0G 0977 116 000 0G 0978 116 000 0G 0979
116 000 0G 0980 116 000 0G 1037 416 000 0G 1038 116 000 0G 1044 116 000 0G 1045 116 000 0G 1046 116 000 0G 1051 116 000 0G 1052 116 000 0G 1059 116 000 0G 1066 116 000 0G 1069 116 000 0G 1071 116 000 0G 1075 116 000 0G 1076 116 000 0G 1079 116 000 0G 1083 116 000 0G 1084 116 000 0G 1085 116 000 0G 1086 116 000 0G 1087 116 000 0G 1088 116 000 0G 1089 116 000 0G 1090 116 000 0G 1091 116 000 0G 1093 116 000 0G 1094 116,000 0G 1095 116 000 0G 1096 116 000 0G 1097 116 000 0G 1098 116 000 0G 1100 116 000 0G 1101 116 000 0G 1102 116 000 0G 1103 116 000 0G 1104 116 000 0G 1105 146 000 0G 1106 116 000 0G 1112 116 000 0G 1113 116 000 0G 1115 116 000 0G 1116 116 000 0G 1119 116 000 0G 1121 116 000 0G 1122 116 000 0G 1123 116 000 0G 1125 116 000 0G 1126 116 000 0G 1127 116 000 0G 1128 116 000 0G 1129 116 000 0G 1131 116 000 0G 1132 116 000 0G 1133 116 000 0G 1135 116 000 0G 1136 116 000 0G 1138 116 000 0G 1139 116 000 0G 1140 116 000 0G 1142 146 000 0G 1143 116 000 0G 1144 116 000 0G 1147 116 000 0G 1153 116 000 0G 1154 116 000 0G 1155 116 000 0G 1156 116 000 0G 1157 116 000 0G 1158 116 000 0G 1159 116 000 0G 1161 116 000 0G 1162 116 000 0G.1163 116 000 0G 1164 116 000 0G 1167 116 000 0G 1168 116 000 0G 1169 116 000 0G 1180 116 000 0G 1181 116 000 0G 1182 116 000 0G 1183 116 000 0G 1184 116 000 0G 1185 116 000 0G 1186 116 000 0G 1187 116 000 0G 1188 116 000 0G 1188 116 000 0G 1190 116 000 0G 1191 116 000 0G 1291 116 000 0G 1332 116 000 0G 1335 116 000 0G 1338 116 000 0G 1339 116 000 0G 1341 116 000 0G 1342 116 000 0G 1345 116 000 0G 1347 116 000 0G 1353 116 000 0G 1355 116 000 0G 1356 116 000 0G 1358 116 000 0G 1359 116 000 0G 1361 116 000 0G 1362 116 000 0G 1363
9/11
SS
116 000 0G 1364 116 000 0G 1368 116 000 0G 1369 116 000 0G 1800 116 000 0G 1820 116 000 0G 1825 116 000 0G 1830 116 000 0G 1836 116 000 0G 1837 116 000 0G 1842 116 000 0G 1844 116 000 0G 1845 116 000 0G 1847 116 000 0G 1848 . 116 000 0G 1853 116 000 0G 1854 116 000 0G 1855 116 000 0G 1856 116 000 0G 1857 116 000 0G 1858 116 000 0G 1859 116 000 0G 1861 116 000 0G 1862 116 000 0G 1863 116 000 0G 1864 116 000 0G 1865 116 000 0G 1868 116 000 0G 1869 116 000 0G 1870 116 000 0G 1871 116 000 0G 1872 116 000 0G 1873 116 000 0G 1874 116 000 0G 1875 116 000 0G 1876 116 000 0G 1880 116 000 0G 1881 116 000 0G 1882 116 000 0G 1886 116 000 0G 1887 116 000 0G 1888 116 000 0G 1889 116 000 0G 1893 116 000 0G 1894 116 000 0G 1895 116 000 0G 1896 116 000 0G 1910 116 000 0G 1911 116 000 0G 1912 116 000 0G 1913 116 000 0G 1914 116 000 0G 1927 116 000 0G 1928 116 000 0G 1929 116 000 0G 1930 116 000 0G 1931 116 000 0G 1932 116 000 0G 1933 116 000 0G 1934 116 000 0G 1935 116 000 0G 1936 _|116 000 0G 1937 116 000 0G 1938 116 000 0G 1939 116 000 0G 1940 116 000 0G 1941 116 000 0G 1942 116 000 0G 1944 116 000 0G 1950 116 000 0G 1952 116 000 0G 1955 116 000 0G 1956 116 000 0G 1957 116 000 0G 1958 116 000 0G 1959 116 000 0G 1960 116 000 0G 1962 116 000 0G 1963 116 000 0G 1969 116 000 0G 1970 116 000 0G 1971 116 000 0G 1972 116 000 0G 1975 116 000 0G 1976 116 000 0G 1977 116 000 0G 1979 116 000 0G 1980 116 000 0G 1981 116 000 0G 1982 116 000 0G 1983 116 000 0G 1984 116 000 0G 1985 116 000 0G 1986 116 000 0G 1987 116 000 0G 1988 116 000 0G 1989 116 000 0G 1990 116 000 0G 2006 116 000 0G 2007 116 000 0G 2008
116 000 0G 2009 116 000 0G 2011 116 000 0G 2013 116 000 0G 2014 116 000 0G 2016
116 000 0G 2017 116 000 0G 2019 116 000 0G 2020 116 000 0G 2021 116 000 0G 2023
116 000 0G 2024 116 000 0G 2025 116 000 0G 2026 116 000 0G 2027 116 000 0G 2028
116 000 0G 2029 116 000 0G 2030 116 000 0G 2031 116 000 0G 2032 116 000 0G 2033
116 000 0G 2034 116 000 0G 2035 116 000 0G 2036 416 000 0G 2037 116 000 0G 2038
116 000 0G 2039 116 000 0G 2043 116 000 0G 2044 116 000 0G 2045 116 000 0G 2046
116 000 0G 2047 116 000 0G 2048 116 000 0G 2048 116 000 0G 2051 116 000 0G 2052
116 000 0G 2053 116 000 0G 2054 116 000 0G 2055 116 000 0G 2056 116 000 0G 2057
116 000 0G 2058 116 000 0G 2059 116 000 0G 2060 116 000 0G 2061 116 000 0G 2062
116 000 0G 2063 116 000 0G 2064 116 000 0G 2065 116 000 0G 2066 116 000 0G 2067
116 000 0G 2068 116 000 0G 2069 116 000 0G 2070 116 000 0G 2071 116 000 0G 2072
116 000 0G 2074 116 000 0G 2075 116 000 0G 2076 116 000 0G 2077 116 000 0G 2078
116 000 0G 2079 116 000 0G 2080 116 0090 0G 2081 116 000 0G 2082 116 000 0G 2083
116 000 0G 2084 116 000 0G 2085 116 000 0G 2086 116 000 0G 2087 116 000 0G 2088
116 000 0G 2089 116 000 0G 2090 116 000 0G 2091 116 000 0G 2092 116 000 0G 2093
116 000 0G 2094 116 000 0G 2095 116 000 0G 2096 116 000 0G 2087 116 000 0G 2098
116 000 0G 2099 116 000 0G 2100 116 000 0G 2101 116 000 0G 2102 116 000 0G 2103
116 000 0G 2109 116 000 0G 2110 116 000 0G 2111 116 000 0G 2113 116 000 0G 2114
116 000 0G 2115 116 000 0G 2116 116 000 0G 2117 116 000 0G 2118 116 000 0G 2119 416 000 0G 2120 116 000 0G 2122 116 000 0G 2123 116 000 0G 2124 416 000 0G 2134 116 000 0G 2135 116 000 0G 2136 116 000 0G 2137 116 000 0G 2142 116 000 0G 2143 116 000 0G 2144 116 000 0G 2145 116 000 0G 2146 116 000 0G 2147 116 000 0G 2148
116 000 0G 2149 116 000 0G 2150 116 000 0G 2151 116 000 0G 2154” |116 000 0G 2155
116 000 0G 2156 __ [116 000 0G 2159 116 000 0G 2160 1116 000 0G 2161 116 000 0G 2162 116 000 0G 2163 116 000 0G 2165. 116 000 0G 2166 116 000 0G 2167 116 000 0G 2171
116 000 0G 2172 116 000 0G 2173 116 000 0G 2174 116 000 0G 2175 116 000 0G 2177 116 000 0G 2178 116 000 0G 2179 116 000 0G 2180 116 000 0G 2181 116 000 0G 2182 116 000 0G 2185 116 000 0G 2186 116 000 0G 2188 116 000 0G 2189 116 000 0G 2190 116 000 0G 2191 116 000 0G 2192 116 000 0G 2193 116 000 0G 2194 116 000 0G 2195 116 000 0G 2196 116 000 0G 2197 116 000 0G 2198 116 000 0G 2199 [116 000 0G 2200
116 000 0G 2201 116 000 0G 2202 116 000 0G 2203 116 000 0G 2204 116 000 0G 2207
116 000 0G 2208 116 000 0G 2209 116 000 0G 2210
116 000 OX 0037 116 000 OX 0038 116 000 OX 0093 116 000 OX 0160 116 000 OX 0161
116 000 0X 0163 116 000 OX 0164 116 000 OX 0165 116 000 OX 0204 416 000 OX 0205
116 000 OX 0206 116 000 OX 0207 116 000 OX 0208 116 000 OX 0209 116 000 OX 0210
10/11 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 OX 0211 116 000 OX 0213 116 000 OX 0214 116 000 OX 0215 116 000 OX 0216
116 000 OX 0217 116 000 OX 0218 116 000 OX 0218 116 000 OX 0220 116 000 OX 0221
116 000 OX 0222 116 000 OX 0223 116 000 OX 0224 116 000 OX 0225 116 000 OX 0226
116 000 OX 0227 116 000 OX 0228 116 000 OX 0229 116 000 OX 0230 116 000 OX 0231
116 000 OX 0232 116 000 OX 0233 116 000 0X 0234 116 000 OX 0235 116 000 OX 0236
116 000 0X 0237 116 000 OX 0238 116 000 OX 0239 116 000 OX 0240 116 000 OX 0241
116 000 OX 0242 116 000 OX 0243 116 000 OX 0244 116 000 OX 0245 116 000 OX 0246
116 000 OX 0247 116 000 0X 0248 116 000 OX 0249 116 000 OX 0260 116 000 OX 0263
116 000 OX 0268 116 000 OX 0273 116 000 OX 0274 116 000 OX 0275 116 000 OX 0276
116 000 OX 0277 116 000 0X 0278 116 000 OX 0279 116 000 OX 0280 116 000 0X 0281
116 000 OX 0282 116 000 OX 0283 116 000 OX 0284 116 000 OX 0285 116 000 OX 0286
116 000 OX 0287 116 000 OX 0288 116 000 OX 0289 116 000 OX 0290 116 000 OX 0291
116 000 OX 0292 116 000 OX 0293 116 000 OX 0294 116 000 OX 0295 116 000 OX 0296
116 000 OX 0297 116 000 OX 0298 116 000 OX 0299 116 000 OX 0300 116 000 OX 0301
116 000 0X 0302 116 000 0X 0303 116 000 OX 0305 116 000 OX 0306 116 000 OX 0307
116 000 0X 0308 116 000 OX 0309 116 000 OX 0310 116 000 OX 0311 116 000 OX 0312
116 000 OX 0313 116 000 OX 0314 116 000 OX 0315 116 000 OX 0316 116 000 OX 0317
116 000 0X 0318 116 000 OX 0345 116 000 OX 0346 116 000 OX 0347 116 000 OX 0348
116 000 OX 0349 116 000 OX 0350 116 000 OX 0351 116 000 OX 0352 116 000 OX 0353
116 000 OX 0354 116 000 OX 0355 116 000 OX 0356 116 000 OX 0357 116 000 OX 0358
116 000 OX 0359 116 000 OX 0360 116 000 OX 0361 116 000 OX 0362 116 000 OX 0363
116 000 0X 0364 116 000 OX 0365 116 000 0X 0366 116 000 OX 0367 116 000 OX 0368
116 000 OX 0369 116 000 0X 0370 116 000 OX 0371 116 000 OX 0372 116 000 OX 0373
116 000 OX 0374 116 000 OX 0375 116 000 OX 0376 116 000 OX 0377 116 000 OX 0378
116 000 OX 0379 116 000 OX 0386 116 000 OX 0381 116 000 0X 0382 116 000 OX 0383
116 000 OX 0384 :___|116 000 OX 0385 116 000 OX 0386 116 000 OX 0387 116 000 0X 0388
116 000 OX 0389 116 000 0X 0390 116 000 OX 0391 116 000 OX 0392 116 000 OX 0394
116 000 0X 0395 116 000 OX 0396 116 000 OX 0397 116 000 OX 0398 116 000 OX 0399
116 000 OX 0400 116 000 OX 0401 116 000 OX 0402 116 000 OX 0403 116 000 OX 0404
116 000 0X 0405 116 000 OX 0406 116 000 OX 0407 116 000 0X 0408 116 000 0X 0409
116 000 OX 0410 116 000 OX 0411 116 000 OX 0412 116.000 OX 0413 116 000 OX 0414
116 000 OX 0415 116 000 OX 0416 116 000 0X 0417 416 000 OX 0418 116 000 OX 0419
116 000 OX 0420 116 000 0X 0421 116 000 OX 0422 116 000 0X 0423 116 600 OX 0424
116 000 OX 0425 116 000 OX 0426 116 000 OX 0427
116 000 0Z 0042 116 000 0Z 0107 116 000 0Z 0109 116 000 0Z 0110 116 000 0Z 0115 116 000 0Z 0118 116 000 0Z 0119 116 000 0Z 0120 116 000 0Z 0124 116 000 0Z 0125 116 000 0Z 0126 116 000 0Z 0127 116 000 0Z 0129 116 000 0Z 0130 116 000 07 0131
Due got nie + iairwké & MOËfe
srrèté en date de ce jour.
$ ais, & Son. Beauve 2 JAN, 2u2)
Lac
la préfète
rdélégetion,
e de Gurecu
LéalCHhaT
14/01/2021
COMMUNE DE BAILLY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
E :
043 000 0A 0054 043 000 CA 0055 043 000 OA 0056 043 000 CA 0059 043 000 OA 0060
043 000 OA 0061 043 000 CA 0062 043 000 OA 0064 043 000 0A 0065 043 000 DA 0068 043 000 OA 6069 043 000 0A 0076 043 000 OA 0077 043 000 0A 0086 043 000 OA 0087
043 000 OA 0088 043 000 OA 0089 043 000 OA 0090 043 000 OA 0091 043 000 GA 0092 043 000 OA 0093 043 000 CA 0094 043 000 OA 0095 043 000 OA 0096 043 000 CA 0097
043 000 0A 0098 043 000 OA 0100 043 000 OA 0101 043 000 0A 0102 043 000 OA 0103 043 000 0A 0104 043 000 OA 0105 043 000 CA 0106 043 000 OA 0107 043 000 0A 0108
043 000 OA 0109 043 000 CA 0110 043 000 0A 0111 043 000 0A 0115 043 000 OA 0116
043 000 OA 0117 043 000 0A 0122 043 000 OA 0123 043 000 CA 0124 043 000 0A 0125
043 000 CA 0127 043 000 0A 0128 043 000 0A 0130 043 000 0A 0141 043 000 0A 0142
043 000 OA 0145 043 009 OA 0146 043 000 OA 0147 043 000 0A 0149 043 000 0A 0150
043 000 OA 0151 043 000 0A 0152 043 000 0A 0153 043 000 0A 0155 043 000 0A 0156 043 000 OA 0158 043 000 OA 0493 043 000 OA 0494 043 000 OA 0495 043 000 0A 0496
043 000 OA 0497 043 000 OA 0501 043 000 OA 0502 043 000 CA 0540 043 000 OA 0541
043 000 OA 0542 043 000 0A 0546 043 000 CA 0547 043 000 CA 0561 043 000 CA 0562
043 000 OA 0563 _-__|043 000 OA 0564 043 000 0A 0565 043 000 DA 0566 043 000 OA 0567
043 000 0A 0668 043 000 CA 0569 043 000 OA 0570 043 000 0A 0571 043 000 0A 0572 043 000 CA 0575 043 000 0A 0576 043 000 OA 0577 043 000 OA 0578 043 000 OA 0579
043 000 0A 0580 043 000 OA 0581 043 000 OA 0582 043 000 CA 0583 043 0090 0A 0584 043 000 OA 0585 043 000 0A 0586 043 000 OA 0588 043 000 0A 0589 043 000 OA 0590
043 000 OA 0591 043 000 0A 0592 043 000 OA 0593 043 000 DA 0599 043 000 0A 0600 043 000 OA 0601 043 000 OA 0602 043 000 CA 0603 043 000 OA 0605 043 000 DA 0607 043 000 OA 0609 043 000 OA 0610 043 000 0A 0612 043 000 0A 06513 043 000 0A 0614
043 000 OA 0617 043 000 CA 0618 043 000 0A 0619 043 000 CA 0620
043 000 0B 0001 043 000 0B 0002 043 000 0B 0003 043 000 0B 0005 043 000 0B 0006
043 000 0B 0007 043 000 0B 0008 043 000 0B 0012 043 000 0B 0014 043 000 0B 0021
043 000 0B 0023 043 000 0B 0024 1043 000 OB 0025 043 000 0B 0027 043 000 0B 0028
043 000 0B 0029 043 000 0B 0032 043 000 0B 0033 043 000 CB 0037 043 000 0B 0039
043 000 0B 0041 043 000 0B 0042 043 000 0B 0044 043 000 0B 0047 043 000 CB 0048
043 000 0B 0049 043 C00 0B 0050 043 000 0B 0051 ‘__|043 000 0B 0052 043 000 0B 0053
043 000 0B 0054 043 000 0B 0064 043 000 OB 0065 043 000 0B 0069 043 000 0B 0070 043 000 0B 0072 043 000 0B 0073 043 000 0B 0074 043 000 0B 0080 043 000 0B 0081 043 000 OB 0082 043 000 0B 0083 043 000 0B 0088 043 000 0B 0090 043 000 0B 0091 043 000 0B 0094 043 000 0B 0100 043 000 0B 0101 043 000 CB 0104 043 000 0B 0105 043 000 0B 0106 043 000 0B 0107 043 000 0B 0108 043 000 0B 0120 043 000 0B 0122 043 000 0B 0123 043 000 0B 0179 043 000 0B 0180 043 000 0B 0181 043 000 0B 0182 043 000 0B 0183 043 000 0B 0184 043 000 0B 0186 043 000 0B 0187 043 000 0B 0188 043 000 0B 0189 043 000 0B 0190 043 000 0B 0192 043 000 0B 0193 043 000 OB 0195 043 000 0B 0196 043 000 0B 0198 043 000 0B 0199 043 000 0B 0200 043 000 0B 0201 043 000 0B 0202 043 000 0B 0203 043 000 0B 0206 043 000 OB 0207 043 000 0B 0211 043 000 0B 0216 043 000 0B 0217 043 000 0B 0380 043 000 0B 0387 043 000 0B 0392 043 000 0B 0393 043 000 0B 0394 043 000 0B 0398 043 000 0B 0401 043 000 0B 0402 043 000 0B 0418 043 000 0B 0419 043 000 0B 0420 043 000 0B 0421 043 000 0B 0423 043 000 0B 0432 043 000 0B 0433 043 000 0B 0434 043 000 0B 0435 043 000 0B 0436
043 000 OB 0449 043 000 0B 0451 043 000 0B 0452 043 000 0B 0453 043 000 0B 0454 043 000 OB 0455 043 000 0B 0456 043 000 0B 0457 043 000 0B 0458 043 000 0B 0459
043 000 0B 0460 043 000 0B 0462 043 000 0B 0477 043 000 0B 0478 043 000 0B 0479
043 000 0B 0481 043 000 0B 0482 ‘__|043 000 OB 0484 043 000 0B 0485 043 000 OB 0489 043 000 0B 0492 043 000 0B 0494 043 000 0B 0495 043 000 0B 0509 043 000 0B 0512 043 000 0B 0513 043 000 OB 0514 043 000 0B 0515 043 000 0B 0516 043 000 0B 0526
043 000 0B 0529 043 000 0B 0530 043 000 0B 0531 043 000 0B 0532 043 000 0B 0533 043 000 0B 0534 043 000 0B 0535 043 000 0B 0536 043 000 0B 0537 043 000 0B 0538 043 000 0B 0539 043 000 0B 0540 043 000 0B 0541 043 000 0B 0543 043 000 0B 0544 043 000 0B 0547 043 000 0B 0551 043 000 0B 0552 043 000 0B 0553 043 000 OB 0554 043 000 0B 0555 043 000 0B 0560 043 000 0B 0561 043 000 OB 0563 043 000 0B 0562
1/2 14/04/2021
RU
COMMUNE DE BAILLY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
} ]
043 000 0B 0565 043 000 0B 0564 043 000 0B 0566 043 000 OB 0567 043 000 0B 0568
043 000 0B 0569 043 000 0B 0570 043 000 0B 0571 043 090 0B 0572 043 000 0B 0573
043 000 0B 0574 043 000 0B 0575 043 000 0B 0576 043 000 0B 0577 043 000 0B 0578
043 000 0B 0579 043 000 0B 0580 043 000 0B 0581 043 000 0B 0582 043 000 0B 0583
043 000 0B 0585 043 000 0B 0586 043 000 0B 0587 043 000 0B 0588 043 000 0B 0589
043 000 0B 0590 043 000 0B 0591 043 000 0B 0592 043 000 0B 0593 043 000 OB 0594
043 000 0B 0595
043 000 ZA 6012 043 000 ZA 0013 043 000 ZA 0014 043 000 ZA 0015 043 000 ZA 0017
043 000 ZA 0019 043 000 ZA 0020 043 000 ZA 0021 043 000 ZA 0022 043 000 ZA 0027
043 000 ZA 0036 043 000 ZA 0037 043 000 ZA 0038 043 000 ZA 0042 043 000 ZA 0043
043 000 ZA 0044 043 000 ZA 0045 043 000 ZA 0046 043 000 ZA 0047 043 000 ZA 0048
043 000 ZA 0050 043 000 ZA 0051 043 000 ZA 0052 043 000 ZA 0053 043 000 ZA 0054
043 000 ZA 0065 043 000 ZA 0658 043 000 ZA 0065 043 000 ZA 0066 043 000 ZA 0068
043 000 ZA 0069 043 000 ZA 6070 043 000 ZA 0071 043 000 ZA 0072 043 000 ZA 0073
043 000 ZA 0074 043 000 ZA 0075 043 000 ZA 0076 043 000 ZA 0077 043 000 ZA 0078
043 000 ZA 0079 043 000 ZA 0080 043 000 ZA 0081 043 000 ZA 0082 043 000 ZA 0083
043 000 ZA 0084 043 000 ZA 0085 043 000 ZA 0086 043 000 ZA 0087 043 000 ZA 0088
043 000 ZA 0089 043 000 ZA 0090 043 000 ZA 0091 043 000 ZA 0092 043 000 ZA 0093
043 000 ZA 0094 043 000 ZA 0095 043 000 ZA 00696 043 000 ZA 0097 043 000 ZA 0098
043 000 ZA 0099 043 000 ZA 0100 043 000 ZA 0101 043 000 ZA 0102 043 000 ZA 0103 043 000 ZA 0104 043 000 ZA 0105 - 1043 000 ZA 0106 043 000 ZA 0107 043 000 ZA 0108
043 000 ZA 0109 043 000 ZA 0110 043 000 ZA 0111 043 000 ZA 0112 043 000 ZA 0113 043 000 ZA 0114 043 000 ZA 0115 043 000 ZA 0116 043 000 ZA 0117 043 000 ZA 0118 043 000 ZA 0119 043 000 ZA 0120 043 000 ZA 0121 043 000 ZA 0122 043 000 ZA 0123
043 000 ZA 0124 043 000 ZA 0125 043 000 ZA 0126 043 000 ZA 0127 043 000 ZA 0128
043 000 ZA 0129 043 000 ZA 0130 043 000 ZA 0131 043 000 ZA 0132 043 000 ZA 0134
043 000 ZA 0142 043 000 ZA 0143 043 000 ZA 0144 043 000 ZA 0145 043 000 ZA 0136
043 000 ZB 0010 043 000 ZB 0013 043 000 ZB 0041
043 000 ZC 0005 043 000 ZC 0006 043 000 ZC 0008 043 000 ZC 0009 043 000 ZC 0010 043 000 ZC 0012 043 000 ZC 0013 043 000 ZC 0044 043 000 ZC 0046 043 000 ZC 0047
043 000 ZC 0048 043 000 ZC 0050 043 000 ZC 0051 043 000 ZC 0052 043 000 ZC 0053 043 000 ZC 0054 043 000 ZC 0059 043 000 ZC 0060 043 000 ZC 0061 043 000 ZC 0062 043 000 ZC 0063 043 000 ZC 0065 043 000 ZC 0067 043 000 ZC 0068 043 000 ZC 0072
043 000 ZC 0073 043 000 ZC 0074 043 000 ZC 0075 043 000 ZC 0076 043 000 ZC 0085 043 000 ZC 0086 043 000 ZC 0087 043 000 ZC 0088 043 000.ZC 0089 043 000 ZC 0091 043 000 ZC 0092 043 000 ZC 0093 043 000 ZC 0094 043 000 ZC 0095 043 000 ZC 0096
043 000 ZC 0097 043 000 ZC 0098 043 000 ZC 0099 043 000 ZC 0100 043 000 ZC 0101: 043 000 ZC 0102 043 000 ZC 0103 043 000 ZC 0104 043 000 ZC 0105 043 000 ZC 0106
043 000 ZC 0107 043 000 ZC 0108 043 000 ZC 0109 043 000 ZC 0110 043 000 ZC 0112 043 000 ZC 0114 043 000 ZC 0120 043 000 ZC 0121 043 000 ZC 0122 043 000 ZC 0123 043 000 ZC 0124 043 000 ZC 0129 043 000 ZC 0130 043 000 ZC 0132 043 000 ZC 0133 043 000 ZC 0134 043 000 ZC 0135 043 000 ZC 0136 043 000 ZC 0137 043 000 ZC 0138 043 000 ZC 0139 043 000 ZC 0140 043 000 ZC 0141 043 000 ZC 0142 043 000 ZC 0143 . [043 000 ZC 0144 043 000 ZC 0145 043 000 ZC 0146 043 000 ZC 0147 043 000 ZC 0148 043 000 ZC 0154 043 000 ZC 0155 043 000 ZC 0156 043 000 ZC 0157 043 000 ZC 0159 043 000 ZC 0160 043 000 ZC 0162 043 000 ZC 0163 043 000 ZC 0164 043 000 ZC 0166 043 000 ZC 0167 043 000 ZC 0168 043 000 ZC 0169 043 000 ZC 0170 043 000 ZC 0171 043 000 ZC 0173 043 000 ZC 0177 043 000 ZC 0178 043 000 ZC 0179 043 000 ZC 0180 043 000 ZC 0181 043 000 ZC 0182 043 000 ZC 0183 043 00 ZC 0184 043 000 ZC 0188 043 000 ZC 0189 043 000 ZC 0190 043 000 ZC 0191 043 000 ZC 0192 043 000 ZC 0195 043 000 ZC 0196 043 000 ZC 0197 043 000 ZC 0198 043 000 ZC 0199 043 000 ZC 0200 Re Ta TRS a noue
. + - An date de ce jour. Pour! préfet . ; et par Hkjégation, otre, le 2 { JAB, 4021 La cheff
Bureau
Léalchivir
. à ,“
A
212
SS
14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
015 000 A 0070 015 000 0A 0015 015 000 OA 0017 015 000 OA 0023 015 000 OA 0042 015 000 CA 0071 015 000 CA 0072 015 000 OA 0073 015 000 OA 0078 015 000 OA 0079 015 000 OA 0082 015 000 OA 0083 015 000 CA 0086
015 000 OA 0330 015 000 0A 0332
015 000 OA 0347 015 000 OA 0348 015 000 OA 0349 015 000 0A 0350 015 000 CA 0351
015 000 CA 0352 015 000 CA 0353 015 000 0A 0354 015 000 0A 0355 015 000 CA 0356
035 000 0A 0358 015 000 OA 0358 015 000 0A 0360 015 000 0A 0361 015 000 OA 0362
015 000 OA 0364 015 000 OA 0365 015 000 CA 0367 015 000 0A 0368 015 000 OA 0369
015 000 CA 0373 015 000 OA 0374 015 000 OA 0378 015 000 0A 0379 015 000 OA 0380
015 000 OA 0381 015 000 OA 0382 015 000 0A 0383 015 000 0A 0384 015 000 OA 0386
015 000 OA 0387 035 000 0A 0388 015 000 0A 0392 015 000 0A 0393 015 000 OA 0394
015 000 CA 0397 015 000 OA 0398
015 000 0B 0322 015 000 0B 0323 015 000 0B 0324 015 000 CB 0325 015 000 0B 0327 015 000 0B 0331 015 000 0B 0332 015 000 0B 0333 915 000 0B 0334 015 000 0B 0338 015 000 0B 0339 015 000 OB 0342 015 000 0B 0348 015 000 0B 0349 015 000 0B 0350 015 000 0B 0353 015 000 0B 0355 015 000 0B 0356 015 000 0B 0360 015 000 0B 0361 015 000 0B 0362 015 000 0B 0363 015 000 0B 0364 015 000 0B 0365 015 000 OB 0366 015 000 OB 0367 015 000 0B 0368 015 000 0B 0369 .1015 000 0B 0370 015 000 0B 0371 015 000 0B 0372 015 000 OB 0373 015 000 OB 0374 015 000 0B 0375 075 000 0B 0376 05 000 0B 0809 015 000 0B 0810 015 000 0B 0812 015 000 0B 0813 015 000 0B 0822 015 000 0B 0823 015 000 0B 0824 015 000 0B 0825 015 000 0B 0827 015 000 0B 0828 015 000 0B 0832 015 000 0B 0833 015 000 0B 0836 915 000 0B 0865 015 000 0B 0866 "015 000 0B 0867 015 000 0B 0869 015 000 OB 0870 015 000 0B 0871 015 000 OB 0873 015 000 0B 0874 015 000 0B 0876 015 000 0B 0885 015 000 0B 0886 015 000 0B 0887 015 000 0B 0889 015 000 0B 0893 015 009 0B 0895 015 000 0B 0901 095 000 0B 0907 015 000 0B 0909 015 000 0B 0910 015 000 0B 0911 015 000 0B 0912 015 000 0B 0913 015 000 0B 0914 015 000 0B 0915 015 000 0B 0916 015 000 0B 0918 045 000 0B 0919 015 000 0B 0920 015 000 0B 0921 015 000 0B 0925 015 000 0B 0926 015 000 0B 0927 015 000 0B 0928 015 000 0B 0929 015 009 0B 0930 015 000 0B 0931 015 000 0B 0932 015 000 0B 0933 015 000 0B 0934 015 000 0B 0935 015 000 0B 0936 015 000 OB 0937 015 000 0B 0938 015 000 0B 0939 015 000 0B 0940 015 000 0B 0941 015 000 0B 0942 015 000 0B 0943 015 000 0B 0944 015 000 0B 0946 015 000 0B 0947 015 000 0B 0948 015 000 0B 0949 015 000 0B 0950 015 000 0B 0951 015 000 OB 0952 015 000 0B 0953 015 000 0B 0954 015 000 0B 0855 015 000 0B 0956 015 000 OB 0957 015 000 0B 0958 015 000 0B 0959 015 000 0B 0960 015 000 0B 0961 015 000 0B 0962 015 000 0B 0963 015 000 0B 0964 015 000 0B 0965 015 000 0B 0966
015 000 OC 0002 015 000 OC 0005 015 000 OC 0006 015 000 OC 0007 015 000 OC 0008 015 000 OC 0009 015 000 OC 0010 015 000 OC 0012 015 000 0C 0014 015 000 OC 0015 015 000 0C 0016 015 090 OC 0018 015 000 OC 0019 015 000 OC 0025 075 000 OC 0027
015 000 OC 0028 015 000 QC 0029 015 000 0C 0032 015 000 OC 0033 015 000 OC 0034 015 000 OC 0035 015 000 OC 0037 015 000 0C 0038 915 000 OC 0039 015 000 0C 0040 015 000 0C 0041 015 000 OC 0043 015 000 OC 0044 015 000 OC 0046 015 000 OC 0047 015 000 OC 0049 015 090 OC 0050 015 000 0C 0054 015 000 0C 0055 015 000 OC 0056 015 000 OC 0057 015 000 0C 0058 015 000 OC 0059 015 000 0C 0060 015 000 OC 0061 015 000 OC 0063 015 000 OC 0064 015 000 0C 0065 015 000 OC 0066 015 000 OC 0073 015 000 0C 0074 015 000 OC 0075 015 000 OC 0076 015 000 OC 0078 015 000 OC 0079 015 000 OC 0082 015 000 0C 0083 015 000 0C 0084 015 000 OC 0085 015 000 OC 0086 015 000 OC 0087 035 000 QC 0088 015 000 OC 0092 015 000 OC 0094 015 000 0C 0095 015 000 OC 0097 015 000 0C 0098 015 000 OC 0099 015 000 0C 0102 015 000 OC 0103 015 000 0C 0104 015 000 OC 0108 015 000 OC 0109 015 000 QC 0112 015 000 0C 0114 015 000 QC 0115 015 000 OC 0123 015 000 OC 0124 015 000 0C 0125 015 000 OC 0126 015 000 OC 0127 015 000 0C 0128 015 000 OC 0129 015 000 OC 0130 015 000 OC 0136 015 000 OC 0137 015 000 0C 0138 015 000 0C 0140 015 000 0C 0141 015 000 OC 0151 015 000 OC 0152 015 000 0C 0153 015 000 0C 0165 015 000 0C 0166 015 000 QC 0167 015 000 0C 0168 015 000 QC 0170 015 000 0C 0172 015 000 OC 0169 015 000 QC 0171
LE)
ée 14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement. |
015 000 OC 0173 015 000 OC 0174 015 000 OC 0176 015 000 0C 6177 015 000 GC 0178
015 000 OC 0178 015 000 OC 0180 015 000 OC 0181 015 000 OC 0182 015 000 OC 0183
015 000 OC 0184 015 000 0C 0185 035 000 OC 0186 015 000 OC 0187 015 000 OC 0188
015 000 OC 0189 015 000 OC 0190 015 000 OC 0191 015 000 OC 0192 015 000 OC 0193
015 000 OC 0194 015 000 OC 0195 015 000 OC 0196 015 000 OC 0197 045 000 OC 0198
015 000 OC 0199 015 000 OC 0200 015 000 OC 0203 015 000 OC 0205 015 000 OC 0206 015 000 0C 0207 015 000 OC 0208 015 000 OC 0209 015 000 0C 0210 015 000 OC 0216
015 000 QC 0217 015 000 CC 0218 015 000 OC 0219 015 000 OC 0220 015 000 OC 0221
015 000 0C 0222 015 000 OC 0223 015 000 OC 0224 - [015 000 OC 0225 015 000 0C 0226
075 000 OC 0227 015 000 OC 0228 045 000 OC 0229 015 000 OC 0230 015 000 0C 0231
015 000 OC 0232 015 000 0C 0233 015 000 0C 0234 015 000 OC 0235 015 000 OC 0236
015 000 OC 0237 015 000 CC 0238 015 000 OC 0239 015 000 OC 0240 015 000 OC 0241
015 000 OC 0242 015 000 QC 0243 015 000 OC 0244 015 000 OC 0245 015 000 0C 0246
015 000 OC 0248 015 000 OC 0249 015 000 OC 0250 015 000 OC 0251 015 000 OC 0253
015 000 0C 0254 015 000 OC 0257 045 000 OC 0259 015 000 OC 0262 015 000 0C 0263
035 000 OC 0264 015 000 OC 0265 015 000 OC 0266 015 000 0C 0268 015 000 0C 0270
015 000 OC 0271 _’ |015 000 OC 0274 015 000 QC 0278 015 000 OC 0279 015 000 QC 0280
05 000 OC 0281 015 000 OC 0282 015 000 GC 0284 015 000 OC 0285 015 000 0C 0288 015 000 0C 0289 015 000 OC 0290 015 000 0C 0291 015 000 0C 0292 015 000 0C 0293
015 000 OC 0294 015 000 OC 0295 015 000 OC 0296 015 000 0C 0287 035 000 OC 0298
015 000 OC 0299 015 000 OC 0301 015 000 OC 0302 015 000 OC 0304 015 000 0C 0305 015 000 OC 0306 05 000 OC 0307 075 000 OC 0308 015 000 OC 0309 015 000 0C 0310 015 000 OC 0311 015 000 OC 0312 015 000 0C 0313 015 000 OC 0314 015 000 OC 0315 015 000 OC 0316 015 000 OC 0317 015 000 0C 0318 015 000 OC 0319 015 000 0C 0320 015 000 OC 0321 015 000 OC 0322 015 000 OC 0323 05 000 OC 0324 015 000 OC 0329 015 000 0C 0330 015 000 QC 0331 015 000 0C 0332 015 000 0C 0334 015 000 OC 0335 015 000 OC 0336 015 000 0C 0337 015 000 OC 0338 015 000 0C 0341 015 000 OC 0342 015 000 0C 0343 015 000 OC 0345 015 000 OC 0348 015 000 OC 0349 015 000 0C 0350
015 000 OC 0351 015 000 OC 0355 035 000 0C 0357 015 000 OC 0358 015 000 0C 0359 015 000 OC 0361 015 000 OC 0362 015 000 OC 0363 015 000 0C 0364 015 000 OC 0365 015 000 0C 0371 015 000 OC 0372 015 000 0C 0373 05 000 OC 0374 015 000 0C 0376
015 000 OC 0377 015 000 OC 0378 015 000 0C 0379 015 G00 OC 0380 015 000 OC 0381 015 000 QC 0385 015 000 OC 0388 015 000 OC 0391 015 000 OC 0393 015 000 0C 0394
015 000 0C 0395 015 000 OC 0396 015 000 0C 0397 015 000 OC 0398 015 000 OC 0399
015 000 OC 0400 015 000 OC 0401 015 000 0C 0404 05 000 OC 0405 015 000 0C 0407 015 000 0C 0408 015 000 OC 0409 015 000 GC 0410 015 000 OC 0414 015 000 0C 0417 015 000 OC 0419 015 000 0C 0420 015 000 0C 0421 015 000 0C 0424 015 000 OC 0425 015 000 OC 0427 015 000 OC 0428 015 000 0C 0429 015 000 OC 0430 015 000 OC 0431 015 000 0C 0432 015 000 OC 0433 015 000 OC 0434 015 000 OC 0435 015 000 0C 0436 015 000 OC 0437 015 000 OC 0438 015 000 0C 0439 015 000 OC 0440 015 000 0C 0441 015 000 OC 0456 015 000 OC 0457 015 000 OC 0458 045 000 OC 0459 035 000 QC 0460 015 000 OC 0461 015 000 OC 0462 015 000 GC 0464 015 000 OC 0465 015 000 DC 0466 015 000 0C 0467 ‘015 000 OC 0468 015 000 OC 0469 015 000 OC 0470 015 000 0C 0472 015 000 QC 0473 015 000 OC 0474 015 000 0C 0476 015 000 OC 0478 015 000 OC 0483 015 000 OC 0484 015 000 OC 0485 015 000 OC 0486 015 000 OC 0514 015 000 OC 0532 015 000 OC 0534 075 000 OC 0535 015 000 OC 0540 015 000 OC 0541 015 000 OC 0542 015 000 OC 0545 015 000 QC 0547 015 000 OC 0548 015 000 OC 0549 015 000 OC 0551 015 000 0C 0552 015 000 OC 0553 015 000 OC 0554 015 000 OC 0555 015 000 OC 0556 015 000 OC 0558 015 000 OC 0566 015 000 OC 0575 015 000 OC 0576 015 000 OC 0579 015 000 OC 0580 015 000 OC 0582 015 000 OC 0583 015 000 OC 0584 035 000 0C 0588 015 000 OC 0595 015 000 OC 0603 015 000 0C 0604 015 000 OC 0605 045 000 OC 0606 015 000 0C 0608 015 000 QC 0609 015 000 OC 0610 015 000 OC 0611 015 000 OC 0612 015 000 OC 0613 015 000 OC 0614 075 000 QC 6615 015 000 OC 0616 015 000 0C 0617 015 000 OC 0618 015 000 0C 0619 015 000 OC 0621 015 000 OC 0622 035 000 OC 0623 015 000 OC 0624 015 000 OC 0625 035 000 OC 0626 015 000 OC 0627 015 000 0C 0628 015 000 OC 0629 015 000 QC 0630 015 000 OC 0631 015 000 OC 0632 015 000 0C 0633
215
4
14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
018 000 ÜC 0636 015 000 OC 0634 015 000 0C 0635 015 000 OC 0637 [015 000 OC 0638 015 000 OC 0639 015 000 OC 0640
015 000 0C 0641 015 000 OC 0642 015 000 OC 0643
015 000 0C 0644 015 000 OC 0645 015 000 OC 0646 015 000 OC 0647 015 000 OC 0648
015 000 0C 0649 _: [015 000 OC 0650 015 000 OC 0651 075 000 OC 0652 015 000 OC 0653
015 000 OC 0654 015 000 OC 0655 015 000 OC 0656 015 000 0C 0657 ‘_|015 000 OC 0658
015 000 OC 0659 015 000 OC 0660 015 000 OC 0661 015 000 OC 0662 015 000 OC 0667 015 000 OC 0668 015 000 OC 0672 015 000 0C 0673 015 000 OC 0675 015 000 OC 0676
015 000 OC 0677 015 000 OC 0678 015 000 QC 0679 015 000 OC 0680 015 000 OC 0682
015 000 OC 0684 015 000 OC 0688 015 000 0C 0689 015 000 OC 0690 015 000 OC 0691 035 000 QC 0692 015 000 OC 0693 015 000 0C 0694 015 000 OC 0697 015 000 OC 0701 015 000 OC 0702 015 000 0C 0709 015 000 QC 0716 015 000 0C 0722 015 000 OC 0723
015 000 OC 0724 015 000 OC 0725 015 000 OC 0726 015 000 OC 0727 015 000 OC 0728
015 000 OC 0729 015 000 0C 0750 015 000 0C 0751 015 000 OC 0752 015 000 OC 0753
015 000 QC 0755 075 000 OC 0756 015 000 OC 0758 015 000 OC 0759 015 000 OC 0760
015 000 OC 0762 015 000 OC 0885 015 000 0C 0916 015 000 OC 0917 015 000 OC 0918
015 000 OC 0918 015 000 OC 0920 015 000 OC 0922 015 000 OC 0923 015 000 OC 0924
015 000 OC 0925 015 000 OC 0927 015 000 0C 0929 915 000 OC 0930 015 000 OC 0931
015 000 OC 0933 015 000 0C 0935 015 000 OC 0936 015 000 0C 0937 015 000 OC 0939
015 000 OC 0942 015 000 OC 0943 015 000 OC 0944 015 000 OC 0945 045 000 OC 0946
015 000 OC 0948 015 000 0C 0949 015 000 OC 0950 015 000 OC 0951 015 000 OC 0960
015 000 OC 6961 015 000 OC 0965 045 000 OC 0966 05 000 OC 0967 015 000 OC 0968
015 000 OC 0970 015 000 0C 0973 015 000 0C 0974 015 000 OC 0978 015 000 OC 0981
015 000 OC 0982 015 000 OC 0983 015 000 OC 0984 015 000 OC 0985 015 000 OC 0986
015 000 OC 0987 015 000 OC 0988 015 000 OC 0989 035 000 OC 0991 015 000 OC 0993 015 000 OC 0994 015 000 OC 0995 015 000 0C 0996 015 000 OC 0997 015 000 OC 0998
015 000 0C 1009 015 000 0C 1010 015 000 QC 1011 015 000 0C 1012 015 000 OC 1013 015 000 OC 1015 015 000 OC 1016 015 000 OC 1018 015 000 9C 1020 015 000 OC 1022 015 000 0C 1024 015 000 OC 1026 015 000 0C 1028 015 000 OC 1029 015 000 0C 1031 015 000 0C 1033 1015 000 OC 1035 015 000 OC 1037 015 000 OC 1040 015 000 OC 1043 015 000 OC 1049 015 000 OC 1056 015 000 0C 1058 015 000 OC 1060 015 000 OC 1061 015 000 0C 1063 015 000 0C 1065 015 000 0C 1069 015 000 0C 1071 015 000 OC 1072 015 000 OC 1074 015 000 OC 1075 015 000 OC 1077 015 000 OC 1078 015 000 0C 1080 015 000 0C 1081 015 000 OC 1083 015 000 0C 1094 015 000 OC 1096 015 000 OC 1097 035 000 0C 1145 015 000 OC 1147 015 000 0C 1148 015 000 0C 1149 015 000 OC 1150 915 000 OC 1154 015 000 OC 1156 035 000 0C 1159 015 000 0C 1161 015 000 OC 1162 015 000 0C 1163 015 000 OC 1164 015000 0C 1165 015 000 OC 1166 015 000 0C 1167 035 000 OC 1168 015 000 OC 1169 015 000 0C 1170 015 000 OC 1171 015 000 OC 1172 015 000 OC 1173 015 000 OC 1174 015 000 OC 1175 015 000 0C 1176 015 000 OC 1177 035 000 OC 1178 015 000 0C 1179 015 000 OC 1180 015 000 OC 1181 015 000 OC 1182 015.000 OC 1183 015 000 OC 1184 035 000 0C 1185 015 000 OC 1186 015 000 OC 1187 015 000 0C 1189 015 000 OC 1190 035 000 0C 1191 015 000 0C 1192 015 000 OC 1193 015 000 0C 1194 015 000 OC 1195 015 000 OC 1197 015 000 OC 1198 015 000 OC 1202 015 000 0C 1204 015 000 OC 1207 015 000 0C 1209 015 000 0C 1210 015 000 OC 1211: 045 000 QC 1212 015 000 0C 1213 035 000 0C 1214 015 000 OC 1215 015 000 0C 1216 015 000 0C 1217 015 000 OC 1218 015 000 OC 1218 015 000 0C 1220 015 000 OC 1221 015 000 0C 1222 015 000 OC 1223 015 000 0C 1224 015 000 0C 1231 015 000 OC 1232 015 000 0C 1235 015 000 OC 1236 045 000 0C 1237 015 000 OC 1238 015 000 OC 1239 015 000 0C 1241 015 000 OC 1242 015 000 0C 1244 015 000 0C 1246 015 000 OC 1247 015 000 0C 1248 015 000 OC 1251 015 000 0C 1263 015 000 0C 1264 015 000 OC 1265 015 000 OC 1267 015 009 OC 1268 015 000 0C 1269 015 000 OC 1270 015 000 OC 1271 015 000 0C 1272 015 000 OC 1273 015 000 0C 1274 015 000 OC 1275 015 000 OC 1276 015 000 OC 1277 015 000 OC 1278 015 000 0C 1281 015 000 0C 1282 015 000 OC 1283 015 000 OC 1284 015 000 QC 1285 015 000 0C 1286 015 000 OC 1287 015 000 OC 1288 015 000 0C 1289 015 000 QC 1290 015 000 OC. 1291 015 000 CC 1292 015 000 OC 1293 015 000 OC 1295 015 000 OC 1297 015 000 0C 1298 015 000 0C 1302 015 000 OC 1305 015 000 OC 1307 015 000 QC 1308 015 000 0C 1309 015 000 0C 1310 015 000 OC 1319
3/5
éè 14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
015 000 OC 1322 015 000 OC 1323 015 000 OC 1324 015 000 OC 1325 015 000 OC 1327 015 000 0C 1328 035 000 OC 1329 015 000 0C 1330 015 000 0C 1331 015 000 OC 1332 015 000 0C 1335 015 000 0C 1338 015 000 0C 1342 015 000 OC 1343 015 000 QC 1344 035 000 OC 1345 015 000 0C 1346 015 000 OC 1347 015 000 OC 1348 035 000 OC 1349 015 000 QC 1350 015 000 0C 1351 015 000 OC 1352 015 000 OC 1360 035 000 OC 1361 015 000 0C 1362 045 000 OC 1363 015 000 0C 1364 015 000 OC 1367 015 000 OC 1368 015 000 0C 1369 015 000 0C 1370 015 000 OC 1371 015 000 0C 1372 015 000 OC 1373 015 000 OC 1375 075 000 0C 1376 015 000 OC 1377 015 000 OC 1378 015 000 OC 1380 015 000 0C 1382 015 000 0C 1383 015 000 OC 1385 015 000 OC 1386 015 000 OC 1387 015 000 0C 1388 015 000 OC 1389 075 000 0C 1390 015 000 OC 1391 015 000 OC 1392 035 000 0C 1393 015 000 OC 1394 015 000 OC 1395 015 000 OC 1396 015 000 OC 1397 015 000 0C 1398 015 000 0C 1399 015 000 0C 1400 015 000 OC 1401 015 000 OC 1402 015 000 0C 1403 015 000 OC 1404 015 000 OC 1405 015 000 0C 1406 015 000 OC 1409 015 000 QC 1412 015 000 0C 1413 045 000 0C 1415 015 000 QC 1416 035 000 OC 1417 015 000 0C 1419 015 000 0C 1420 015 000 QC 1421 015 000 OC 1422 015 000 OC 1423 015 000 0C 1425 015 000 0C 1426 015 000 OC 1427 015 000 OC 1429 015 000 OC 1430 015 000 0C 1432 015 000 OC 1435 015 000 0C 1436 015 000 OC 1438 015 000 0C 1439 015 000 0C 1440 015 000 0C 1441 015 000 OC 1442 015 000 OC 1443 015 000 OC 1444 015 000 0C 1445 015 000 OC 1446 015 000 OC 1447 015 000 0C 1448 015 000 OC 1449 015 000 OC 1450 015 000 OC 1453 015 000 OC 1454 015 000 0C 1455 015 000 OC 1456 035 000 0C 1457 015 000 OC 1458 015 000 0C 1459 015 000 0C 1460 015 000 OC 1461 015 000 0C 1462 015 000 0C 1463 015 000 0C 1464 015 000 0C 1465 015 000 OC 1466 015 000 0C 1467 015 000 0C 1468 015 000 0C 1469 015 000 0C 1470 015 000 OC 1471 015 000 0C 1472 015 000 OC 1473 045 000 OC 1474 015 000 OC 1475 035 000 OC 1476 015 000 0C 1477 015 000 0C 1478 015 000 QC 1479 015 000 OC 1480 015 000 QC 1481 015 000 0C 1482 015 000 OC 1483 015 000 0C 1484 015 000 QC 1485 015 000 OC 1486 015 000 OC 1487 015 000 0C 1488 015 000 0C 1489 015 000 0C 1490 015 000 0C 1491 015 000 0C 1492 015 000 OC 1493 015 000 OC 1495 015 000 0C 1497 015 000 OC 1498 015 000 GC 1500 015 000 OC 1502 015 000 0C 1503 015 000 QC 1504 015 000 QC 1505 015 000 OC 1508 015 000 OC 1509 015 000 OC 1510 015 000 OC 1511 015 000 OC 1512 015 000 0C 1513 015 000 OC 1514 015 000 0C 1515 015 000 OC 1516 015 000 0C 1517 015 000 OC 1518 015 000 OC 1519 015 000 OC 1520 015 000 OC 1524 015 000 OC 1525 015 000 OC 1526 015 000 OC 1527 015 000 0C 1528 015 000 OC 1529 015 000 QC 1530 015 000 0C 1531 015 000 OC 1532 015 000 OC 1534 015 000 OC 1535 015 000 0C 1536 015 000 OC 1537 015 000 OC 1538 015 000 0C 1539 015 000 0C 1540 015 000 0C 1541 015 000 0C 1542 015 000 OC 1543 015 000 OC 1544 015 000 0C 1545 015 000 OC 1546 015 000 OC 1547 015 000 0C 1548 015 000 OC 1549 015 000 OC 1550 015 000 OC 1551 015 000 OC 1552 015 000 OC 1553 015 000 0C 1554 015 000 OC 1555 015 000 OC 1556 015 000 0C 1557 015 000 OC 1558 015 000 0C 1559 015 000 0C 1561 015 000 OC 1562 015 000 QC 1563 015 000 OC 1564 015 000 OC 1565 015 000 OC 1566 015 000 OC 1567 015 900 0C 1568 015 000 OC 1569 015 000 OC 1570 015 000 QC 1571 015 000 OC 1572 015 000 OC 1573 015 000 OC 1574 015 000 OC 1575 015 000 0C 1576 015 000 OC 1577 015 000 0C 1578 015 000 OC 1579 015 000 OC 1580 015 000 QC 1581 035 000 OC 1582 015 000 OC 1583. 015 000 OC 1584 015 000 OC 1585 015 000 OC 1586 015 000 QC 1588 015 000 0C 1589 015 000 OC 1590 015 000 OC 1591 015 000 OC 1592 015 000 OC 1593 015 000 OC 1594 015 000 OC 1595 015 000 0C 1596 015 000 QC 1597 015 000 0C 1598 015 000 OC 1599 035 000 OC 1600 015 000 0C 1601 015 000 0C 1602 015 000 OC 1603 015 000 OC 1605 015 000 0C 1606 015 000 0C 1607 05 000 0C 1608 015 000 0C 1609 - [015 000 0C 1610 015 000 OC 1611 015 000 0C 1612 05 000 QC 1613 015 000 OC 1614 015 000 0C 1615 015 000 OC 1616 015 000 OC 1617 015 000 OC 1618 015 000 OC 1619 015 000 OC 1620 035 000 OC 1621 015 000 OC 1622 075 000 0C 1623 035 000 OC 1624 015 000 OC 1626 015 000 QC 1628 015 000 0C 1629 035 000 OC 1630 015 000 OC 1631 . 015 000 OC 1634 015 000 OC 1638 015 000 0C 1639 015 000 OC 1640 015 000 OC 1641 015 000 OC 1642 015 000 0C 1643 015 000 QC 1644 015 000 OC 1645 015 000 OC 1646 015 000 OC 1647 015 000 OC 1651 015 000 OC 1652 015 000 0C 1653 015 000 0C 1654 015 000 0C 1657 015 000 OC 1658 015 000 0C 1659 015 000 OC 1660 015 000 OC 1661
4/5
63
14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
015 000 OC 1662 015 000 OC 1663 015 000 OC 1664 015 000 OC 1665 015 000 OC 1666 015 000 OC 1667 015 000 OC 1668 015 000 OC 1669 015 000 OC 1670 015 000 OC 1671 015 000 0C 1672 075 000 OC 1673 035 000 OC 1674 015 000 OC 1675 015 000 OC 1676 015 000 0C 1677 015 000 OC 1678 015 000 OC 1679 015 000 0C 1680 015 000 OC 1681 015 000 OC 1682 015 000 OC 1683 015 000 OC 1684 015 000 OC 1685 015 000 OC 1686 015 000 OC 1687 05 000 OC 1688 015 000 OC 1689 015 000 OC 1690 015 000 OC 1691 015 000 0C 1692 015 000 OC 1693 015 000 OC 1694 015 000 0C 1695 015 000 OC 1696 015 000 OC 1697 015 000 OC 1698 015 000 0C 1698 015 000 OC 1700 015 000 OC 1701 015 000 OC 1702 015 000 OC 1705 015 000 OC 1706 015 000 OC 1707 015 000 OC 1708 015 000 QC 1709 015 009 OC 1711 015 000 OC 1712 035 000 OC 1713 015 000 OC 1714 015 000 0C 1715 015 000 OC 1716 015 000 QC 1717 015 000 0C 1718 015 000 OC 1719 035 000 OC 1720 015 000 QC 1721 015 000 OC 1722 015 000 OC 1723
015 000 ZA 0021 015 000 ZA 0020 015 000 ZA 0022 015 000 ZA 0023 015 000 ZA 0029
015 000 ZA 0031 015 000 ZA 0032 015 000 ZA 0033 015 000 ZA 0034 015 000 ZA 0035
015 000 ZA 0036 015 000 ZA 0043 015 000 ZA 0044 015 000 ZA 0045 015 000 ZA 0046
015 000 ZA 0048
015 600 ZB 0080 015 000 ZB 0078 015 000 ZB 0081 015 000 ZB 0082 015 000 ZB 0085 015 000 ZB 0086 015 000 ZB 0087 015 000 ZB 0088 015 000 ZB 0090 015 000 ZB 0122
015 000 ZB 0128 015 000 ZB 0131 015 000 ZB 0140 015 000 ZB 0141 015 000 ZB 0143 . 015 000 ZB 0144 015 000 ZB 0147 015 000 ZB 0149 015 000 ZB 0151 015 000 ZB 0152 015 000 ZB 0153 015 000 ZB 0157 015 000 ZB 0159 015 000 ZB 0160 015 000 ZB 0161 015 000 ZB 0162 015 000 ZB 0163 015 000 ZB 0164 015 000 2B 0165
015 000 ZC 0036 015 000 ZC 0037 015 000 ZC 0040 015 000 ZC 0041 |015 000 ZC 0042
015 000 ZC 0043 015 000 ZC 0044 015 000 ZC 0045 015 000 ZC 00486 015 000 ZC 0047
015 000 ZC 0048 015 000 ZC 0051 015 000 ZC 0054 015 000 ZC 0055 015 000 ZC 0056
015 000 ZC 0057 015 000 ZC 0058 045 000 ZC 0059 015 000 ZC 0060 015 000 ZC 0061 015 000 ZC 0062 015 000 ZC 0063 015 000 ZC 0064 015 000 ZC 0065 015 000 ZC 0066 015 000 ZC 0067 015 000 ZC 0068 015 000 ZC 0069 015 000 ZC 0070 015 000 ZC 0071
015 000 ZC 0076 015 000 ZC 0077 015 000 ZC 0080 015 000 ZC 0081 015 000 ZC 0082
015 000 ZC 0083 015 000 ZC 0084 045 000 ZC 0085 015 000 ZC 0086
#
PU OpUUN bise ANSE À MOUL
arrèté en dates de ce jour.
Beauvais, Le 2 { Jan 209 Pour la préfète
et par délégation,
La cheff Bureau
LéalCHIVIT EE
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Elections
Fe Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
dans le cadre d’une étude d'aménagement d’une piste cyclable à
Estrées-Saint-Denis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural :
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322:2 et 433-11 {respectivement livre Il, titre it, chapitre Il,
section 1, et livre [V, titre II, chapitre Ill, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le courriel du 15 décembre 2020 par lequel le Président de la Communauté de Communes de la. Plaine d'Estrées sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude . de l'aménagement d'une piste cyclable sur la commune d'Estrées-Saint-Denis :
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan ci-annexé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 443
ARRETE
ARTICLE ler: Les agents et mandataires de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Estrées- Saint-Denis, en vue de réaliser des études géotechniques ainsi que le bornage de certaines parcelles situées à Estrées-Saint-Denis.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties
déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensembie des opérations envisagées, indispensables
à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs où par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, en l'absence des
propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis est invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Communauté
de Communes de la Plaine d'Estrées. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
6€ ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune d'Estrées-Saint-Denis.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire d'Estrées-Saint-Denis et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Sébästien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
€?
SPSAATS FUS
au
no
d
mA
FT
ou:
BStp
2239
S
ss
292
Wvf
“nof
80
à
srour#f ARÇU
€
DPI
& à
IH9
881
euo
27
sed
je
anod
#
‘uoneBet exajeuid neesng
99
TE-3A
ta
xNE2591
S&P
ANSPUOJOAd
38
UOHISOd
so8epuos
sap
uejd
6? PRÉFÈTE Sous-Préfecture
de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté Éealité Fraternité
Arrêté n°027/21
Arrêté habilitant la société NPF située à
Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités
de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ta Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23
et R.2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret h°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à
la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à Ja housse mortuaire ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous- préfet de Clermont ; ‘
Vu la demande d'habilitation en date du 9 novembre
2020, complétée Je 25 novembre 2020, formulée par
M. Samon NORNG, président de [a Société NPF, sise 12 rue du jeu de Tamis à Beauvais (60000)
; ‘
Considérant que le dossier constitué satisfait aux
conditions posées par la réglementation en vigueur
:
Sur proposition du Sous-préfet de Clermont :
| ARRÊTE
Article 1° : La société NPF, exploitée par M.
Samon NORNG, sise 12 rue du jeu de Tamis
à Beauvais (60000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de Corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et
de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires Le
‘ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. :
VONNVNYY
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0153 est
valable pour une durée de cinq ans à compter du 22
janvier 2021, soit jusqu'au 21 janvier 2026,
Article 3 : À compter de la date de notification
du présent arrêté, M. Samon NORNG a
un an pour nous transmettre le justificatif attestant qu'il a effectué a formation “gestion de personnel et gestion comptable” d'une durée de 136 heures. .
. ‘
Article 4 : Toute modification affectant l'un
des renseignements figurant dans le dossier
devra faire l'objet d'une déclaration à la SOus-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner ta Suspension ou le retrait de l'habilitation.
Srue Gocrges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WwW.0i88. gouv.fr
ES
Article 5 : L'habititation peut être retirée ou Suspendue en vertu de
l'article L.2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée
des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant
l'expiration de celle-ci,
Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au
tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
il Î tal de la Sécurité Article 8 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Beauvais, le Directeur Départemen à Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie
sera adressée à M, Samon NORNG, président de la société NPF.
cé £ à Fait à Clermont, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
212 ES | ‘ Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-dé-France
DE L'OISE
Liberté
Étalité
Fraternité
Arrêté.de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 portant
déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble sis 21 rue Edith Cawell
à Creil ’
LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31
relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1
à R.111-17, et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-ieu de la région Hauts-de-France :
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI
en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit VALLET
en qualité de directeur général.de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ; :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ï
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable
de l'immeuble sis 21 rue Edith Caweli à Creil :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2012 portant mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral
d'insalubrité remédiable en dâte du 8 juin 2011 concernant l'immeuble sis
21, rue Miss Edith Cawell à Creil ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien Lime, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise.
Vu le rapport d'enquête du 8 janvier 2021 du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Hauts- de-France ;
.
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à linsalubrité dénoncée dans
cet immeuble ont été réalisés :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
‘ 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
34
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
É jui if à la déclaration d'insalubrité Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 relatif à r remédiable de l'immeuble sis 21 rue Edith Cawell à Creil : sur la parcelle cadastrale section XB234 est
prononcée. ‘
Î : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Me la de de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la se venue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les x es guivent la notification. L'absence de réponse dan mois vaut décision implicite de rejet. . ——. | Un aus oncle peut être déposé auprès du tribunai administratif d ‘Amiens 14, rue Lemeoner (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le.c ai e deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, . 6 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr. |
Î 'Oi ï -préfet de Senlis, le directeur Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfe , s général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvlie 94 JAN, 2025
Pour la Préfète/ei par délégation,
Le Secrf Général
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr 22
+ place de la préfecture — 60022 Beauvais Er | | | Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-de-France
DE L'OISE ,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 portant déclaration
d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de Bracheux à Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux
- immeubles insalubres ; ° ‘
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et
L.521-1 à L.521-4 ; ‘
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant lesagences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ef départements ; ‘
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé 4 la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; .
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2018 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : |
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préféte de l'Oise ; .
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant de Monsieur Benoit VALLET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 relatif À la déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de Bracheux à Beauvais ; '
vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Vu fe rapport d'enquête du 30 décembre 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l'insalubrité dénoncée dans le logement ont été réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
13
ARRETE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de. Bracheux à Beauvais, sur la parcelle cadastrale section R850 est prononcée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS : soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saïsie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, la maire de Beauvais et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète el/päÿ délégation,
le Secrétäié Général,
. Sébaÿtien LIME
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
LA PRÉFET Direction régionaie des entreprises,
DE L'OISE de la concurrence, de la consommation,
Liber du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Retrait du Récépissé d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844385096
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 el D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de CHRISTOPHE ZAREC dont le siège social est situé 11 rue de la Treille 60
460 PRECY SUR OISE sous le n° SAP844385096
Vu le mail en date du 12 janvier 2021 émanant de Monsieur ZAREC Christophe indiquant qu'elle ne souhaite plus. exercer
son activité dans le secteur des Service à la Personne. :
Considérant que Monsieur ZAREC Christaphe, en sa qualité d'entrepreneur, ne souhaite plus exercer son activité dans le secteur des Services à la Personne et
demande la Suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à fa
Personne. - 7
- Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 01 mars 2019.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 12 janvier 2021
Pour là Préfète et par délégation,
Pila Directrice de l'Unité Départementale de
Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet : ° : - , D'un recours gracieux aüprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départemental de l'Oise. - D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -direction générale des entreprises — Mission des services à la personne, 5 rue Louise Weiss- 75703 Paris Cedex 13. - D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisisssant le tribunal administratif, en . «Télérecours citoyen » au lien suivant : Www.telerecours.frou par courrier : 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS
[HE
É Direction régionale des entreprises,
DÉLOISE de la concurrence, de la consommation,
Berté - du travail et de l'emploi Liberté
Égalié Fraternité
Retrait du Récépissé d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853140770
. LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de ESPAIGNOL VIRGINIE dont le
siège social est situé 2 bis rue du Hamel 60 210 GREZ sous le n° SAP853140770 ‘
Vu le mail en date du 16 janvier 2021 émanant de Madame ESPAIGNOL Virginie indiquant qu'elle ne souhaite plus exercer
son activité dans le secteur des Service à la Personne.
Considérant que Madame ESPAIGNOL Virginie, en sa qualité de micro-entrepreneur, ne souhaite plus exercer son activité
dans le secteur des Services à la Personne et demande la suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à ta
Personne.
Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 01 aout 2020.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oide
La Directrice adj la 8 P du
Pôle JD
Nahali UIN
Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départemental de l'Oise. - D'un recours hi ic d au Ministre de l'é le, de l'industrie et du numérique direction générale des entreprises —
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss. 75703 Paris Cedex 13. - D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisisssant le tribunal administratif, en
«Télérecours citoyen » au lien suivant : www.telerecours.frou par courrier: 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS E Ë Direction régionale des entreprises,
PRÉF ÊTE . de la concurrence, de la consommation,
DE L'OISE : du travail et de l'emploi
Liberté
Egalité
Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP492643465
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231.1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 12 janvier 2024 par Monsieur Antonio CATULLO en qualité de gérant, pour l'organisme CATULLO ANTONIO dont l'établissement principal est situé 17 route de Beaulieu 60300 BARON et enregistré sous le N° SAP492643465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage .
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile 20000
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. °
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, ‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 12 janvier 2021
Pour la préfète etpar délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. . | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 1 4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“ accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
16 E E
PRÉFETE
DE L'OISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884291659
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2021 par Monsieur Christophe VANSCHEEUWYCK en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme C - SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 rue Pierre Deméru 60510 BRESLES et enregistré sous le N° SAP884291659 pour les
activités suivantes : °
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
o Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
o . Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalabie. /
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Le présent récépissé.n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. -
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
Y'Ois:
La Directrice adjointe, a Refpansabie du
7
e décision peut, ‘à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
R BIRÉCOTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, ise Weiss, 75703 Paris cedex13. _. | | jo pour également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. : | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
22 4 ÈS
Lfberts » Egalité « Frabreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉGGTÈRE DS LINTÉRIEUR
CHHCCNON GENERALE DÉB ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1
Campagne d'ouverture de 35 places de CAES dans le département de l'Oise
Document publié au recueil des acies administratif
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement
a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
onement de Oise en vue de l'ouverture de 35 places à compter du 15 mars 2021et au plus tard le
30 avril 2021
Date limite de dépôt des projets : le 25 février 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département de l'Oise, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 35 nouvelles places
dans le département de l’oise. .
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à Particle L.744-3 2°) du code
d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés
aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets’ seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
Pintérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
84
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
. + capacité des candidats à ouvrir de façon effective Îles places à partir du 15 mars 2021;
-_ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis :
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des typologies des publics; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la résion pour ce public ; | ‘
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers : ‘ . . - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
© - d'exemplaire en version "papier" :
il exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou transmission par mel).
- Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais
sophie.deloison@oise.gouv.fr ‘
H pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé : .
b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
82 c) une déclaration. sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet. d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d} une copie de la dernière certification du commissaire.aux comptes s'il y est tenu en vertu'du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permiettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
D'un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise
en charge ; ‘ ‘
D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification :
D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
Î un dossier financier comportant :
® le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionniement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni. -
6— Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
25février 2021. ‘
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 1“ février 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : sophie.deloison@oise.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 “.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 17 février 2021
Fait à Beauvais, le 22-janvier 2021
Pour la Préfète
Sébastien LIME
23 | 4 #
ce
Liberré » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTEREUR
DIRECTION GÉKÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil et examen de situation (CAES) relevant
de la compétence de la préfecture du département de l'Oise
Création de places de centres d'accueil et examen de situation (CAES)
Capacités à créer 1500 places au niveau national et 35 places dans le département
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
Territoire d'implantation Département de l'Oise
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Migrants souhaitant déposer une demande d'asile :
7
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CAES : 22 janvier 2021
Daté limite de dépôt: 25 février 2021
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61- Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs
Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63- Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement {ASP -emplois aidés-)
3e Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
t}
22 janvier 2021 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
‘Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges
des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : INTV2101244A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et R. 744.6,
Arrête : ‘
Art. 1". - Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté,
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2021.
‘ Pour le ministre et par délégation : Le directeur général
des étrangers en France,
C. D'HAROOURT
. ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES CAES
Les Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFID).
Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d’asile (toutes procédures confondues).
À ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :
— l'accueil et l'hébergement temporaires ;
— la domiciliation ;
— l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
— le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
— le signalement des vulnérabilités à l'OFI :
— l'orientation, en lien avec l'OFIL, vers une solution d'hébergement aval du DNA où l'information vers une solution de sortie,
À compter de janvier 2021, les CAES constitueront, dans le cadre de l’arientation régionale telle que prévue par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de premier niveau de prise en charge au sein du DNA,
Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES participeront, en lien avec l'OIT et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant:
— l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA dans un délai d’un (1) mois après l'admission en CAES ;
— les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif, juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ; — les services déconcentrés de l’Etat s’assureront de la poursuite d'une stratégie d’accueil régionale et dans un sbjectif de fuidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge, du pré-accueil à la sortie du ‘
8€ 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Texte 17 sur 179
1.. Accueil et hébergement
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFU :
— en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement; — en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFIT, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ; - : — dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :
— un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFIT dans un délai d'un (1) mois vers une place d'hébergement aval du DNA, et s’il s'agit d’un demandeur d'asile sous procédure Dublin, vers une place d'hébergement située de préférence à proximité du pôle régional Dublin ; . — un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d’un minimum de 7,5 m? par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et au maintien de l'unité familiale ; — la remise au bénéficiaire d’un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ; — une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter Paccueil de public mixte (isolés et familles ; hommes ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
— des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ; :
— des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels,
Le bâti mobilisé en faveur de l’accueil et l’hébergernent peut être constitué soit :
— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
— de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus. *
Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.
2. Doriciliation
Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu’à leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art, L. 744-1'et L, 744.3 du CESEDÀ). Le gestionnaire du CAES s’assure auprès de la nouvelle structure d’hébergement que cette dernière organise le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement, En cas de non présentation d’un demandeur d’asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'orientation régionale) dans le délai règlementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non-présentation afin qu’il soit mis fin aux conditions matériclles d'accueil.
3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées, Ce ratio comprend au moins 50 % d’ETP ayant des qualifications professionnelles requises ou à défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées. :
Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, les professionnels du CAES :
— informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec F'OFH, des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
— assurent en lien avec la préfecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande d'asile ;
— assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, nécessaires à l’introduction de leur demande d’asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA où à leur demande de réexamen ; :
informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. ‘
22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur. 179
Ïls garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du CAES en informe immédiatement le préfet de département. :
4. Accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du CAES:
— assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; — réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d’accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même que le rendez-vous santé assuré par l'OFIE dans les territoires où il sera expérimenté ; — informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents.
5. Prise en compte de la vulnérabilité
Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFH et à l'OFPRA (art. L. 723-3 du CESEDA) des situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L. 744-6 du CESEDA.
Dans ce cas, l’OFIT peut orienter le demandeur d’asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et notamment vers une place spécialisée pour l’accueil de femmes victimes de violences, de victimes de traite des êtres humains ou de personnes LGBTH..
Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce sens.
6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de Phébergement
La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFIT procède à leur orientation vers une structure aval du DNA.
Dans ce contexte, les professionnels du CAES :
— informent les demandeurs d’asile du caractère temporaire de leur séjour dans le centre, À cet égard, ils font signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge ; — informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits.
Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFIL, une notification à se présenter dans le futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES. à Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l’organisation de l’arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille. L’acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l’OFII.
En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l’'OFII, une décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l’OFII et il est mis fin à l'accueil au sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin de prise en charge, .
Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hébergement.
7. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du CAES rappellent au dernandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :
— les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ; .
— la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d’asile, en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l’organisation du transfert; — la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation ; — Îles droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ; — les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes."
Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre l'intervention des forces de l’ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l’accord du demandeur d’asile et dans les conditions prévues au IT de l’article L. 561-2 du CESEDA. Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFIX, en particulier en cas de transfert effectif vers IEtat membre responsable de la demande d’asile ou d’une déclaration de fuite du demandeur d'asile.
930 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Texte 47 sur 179
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l’informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.
8. Pilotage et participation à la gouvernance locale
Le gestionnaire du CAES s’assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des sorties, via le DNG-NG.
Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter la mobilisation des structures CAES dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
#
cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGELUS Nathalie, Mme DE VRIENDT Annick et Mme
MILLET Christine, Inspectrices des finances publiques, toutes trois adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; ’
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION ‘ 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
32 AVERTY Brigitte CARON Christelle FRANCOIS Marie-Christine
BOURQUENCIER Catherine COTTIN Béatrice AUGIZEAU Olivier
LARBI Hanane FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
SONNECK Sarah DEBACQ Delphine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa LEBOURG Vanessa
BOURGEOIS Johan GRELLE Vincent PLAT Tiffany
HUCK Myriam TAMAGNE Marine VAUCLIN Cédric
DAVID Patrice JACQUELIN Jeanne QUILLOU Michaël
FRENOY Elisabeth LAMOURETTE Laurence BEGUIN Noémie.
. DUPUIS Caroline VIGNON Geoffroy MASSON Nathalie
BOITEL Karine MASSIN Nathalie : PETIT Audrey
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
LEGRAND Monique Contréleuse des 10 000€ 6 mois 10 000 € finances publiques
BELLENGIER Yoiaine (Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
PICARD Alexandra Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000€ finances publiques
BROGGINI Vincent Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
MIALLE Miriame Agent des finances. 500 € 6 mois 4 000€ ubliques
BLONDEL Claudie Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
PERONNIN Matthieu Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
NOEL Mélanie Agente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
DE STADIEU Nicolas Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € publiques
BOTTE Nathalie Agente des 500 € 6 mois 4 000 € finances publiques
FERNEZ Murielle Agente des 500 € 6 mois 4 000 € : finances publiques
2/3
33
| Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
A COMPIEGNE, le 1° janvier 2021
Mme SANANIKONE Brigitte comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
Brigitte SANANIKONE
Responsable du SIP de COMPIEGNE
euske
Inspectrice Divisionnaire HC
3/3
st Œ = PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementale
de ia protection des populations de l'Oise
pour l'ordonnancement secondaire
Le dirécteur départemental de la protection des populations de l'Oise,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié-relatif aux services déconcentrés du ministère de lagricuiture et de l'alimentation : :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; ‘
VU le décret n° 2008-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des ‘entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009'relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt: .
VU le décret n°2012-1245 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comiptable publique :
VU le décret du 29'juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfête de l'Oise :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnatèurs secondaires et de leurs délégués:
VU larrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre .LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ; °
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise ;
* VU Farrêté préfectoral du 12 janvier 2021 -portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oisé :
VU farrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise en qualité d'ordonnateur . Secondaire délégué,
ARRÊTE
Aticle 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental de la protection des populations -(DDPP) de l'Oise, délégation de signature ên. qualité d'ordonnateur secondaire ést donnée à l'effet de
signer'sur l'ensembie des domaines financiers dans le Champ de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe.
La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
Atticle 2 :
En.cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté préfectoral du 19 Janvier 2021 susvisé aux collaborateurs suivants :
à) M. Guillaume VAN DER VOORDE,; Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b} M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
. ©) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive :
d) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et
Sécurité ; :
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3.:
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Oisé est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article & :
Le directeur départeméntal de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 janvier 2021
7
Le directeur gépapemental de la
protection des populations de l'Oise, ES .
PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Frateraité
° Délégation de signature au sein de la direction départementale
. de la protection des populations de l'Oise '
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l'environnement :'
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime :;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux dioits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État; ot ‘
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 8 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; - Le Le. . MU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; ‘ | |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives ; | | , VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; . . VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermiñistérielles ; ° à
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ‘ : VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2018 relatif aux emplois de direction de l'État ; - : VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ; on ° ‘ VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ; VU l'arrêté, du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, ‘ directeur départemental de la protection des populations. de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ; ° VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 riovembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise ; : | . VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ; ‘ ° Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de Signature au directeur départemental de la protection des populations, ‘
CE
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de l'Oise, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes et documents dans la limite des attributions de la DDPP, relevant des domaines couverts par l'arrêté préfectoral de délégation du 19 janvier 2021 susvisé à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe. ‘
Article 2 : :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation à l'effet de signer tous . actes et documents mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé, est donnée à: .
a) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b) M. Abdelilah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale : .
c) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive ;
d)-Mme Syivie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ;
e):M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ; En
f M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de sérvice-Santé Publique et Protection Animale.
Article 8 : .
Subdélégation de signature est donnée respectivement, pour l'octroi des congés (congés annuels,
RTT et mobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants : :
a) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b) M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
c} Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive:.
d) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité;
e) M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur,
Régulation et Sécurité ;
fñ M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de service - Santé Publique et Protection Animale.
Arlicle 4 :
Dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 sus-visé et sur les sujets relevant
de leur service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de la protection des
populations (DDPP) de l'Oise, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
réprésentant de l'État : .
a) Mme Näthalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe
b) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef.du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
c} M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
d}) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Enviroñnement et Faune Sauvage Captive ;
e) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du seivice CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ; ‘
f M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité; : ‘
g) M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de service - Santé Publique et Protection Animale.
2
38 ES Direction départementale Article 5 : | | | PRÉPÊTE de la protection des populations
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents placés sous ° Liberté l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est abrogé. ‘ FER Fraterni
Article 6 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS de deux mois, à compter de sa publication. .
DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE POUR LA CAMPAGNE 2020/2021
Article 7 : -
Le directeur. départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du. La Préfète de l'Oise présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. . : Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Beauvais, le 20 janvier 2021
Le dre déiremena D
l de laprotection des Éop ations de l'Oise, VU le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4, L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.208-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : LÉCO Piep ESQUIS— ——, . ° VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives
des maladies des animaux ;
| ' . VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » :
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
VU L'arrêté ministériel du îer décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte ' ‘ contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Farrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
3 Page 4 sur12
A9 | see Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 :
Vu la convention quadripartite relative à la campagne de prophylaxie 2020-2021 ;
Considérant l'accord du 19 octobre 2020 sur les dispositions tarifaires des opérations de .prophylaxie dans l'Oise, objet d’une convention entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;
Sur proposition du directeur départementai de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÈTE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4° :
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce statut sont de deux ordres. li s’agit :
+ d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sont précisées par les arrêtés ministériels pré-cités.
+ d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont précisées dans le présent arrêté.
Article 2:
Les opérations de surveillance obligatoire, où de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinaires sanitaires désignés au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires sanitaires désignés par les propriétaires et/ou détenteurs d'animaux avant le début de la campagne, s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation et la convention quadripartite en vigueur.
Article 3 :
Sont interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités à leur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été réalisés par un vétérinaire non habilité à cet effet par le directeur départemental de la protection des populations, en particulier dans une exploitation relevant officiellement pour les prophylaxies collectives d'un autre vétérinaire.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sans l'accord préalable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en cas de force majeure.
"Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déciaration écrite et motivée à la DDPP.
Article 6 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies que par ‘ des docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de: l'habilitation sanitaire.
Page 2 sur 12
04
Article 7 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des opérations de prophylaxies. La DDPP doit être prévenue si l'absence d'identification d'un animal empêche son dépistage.
Article 8 :
I’ incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la coritention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de la FRGDS et en informe le directeur départemental de la protection des populations en portant cette information sur le DAP.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de la FRGDS et en informe le directeur départemental de la protection des populations en portant cette information sur la page de garde du DAP dans la partie intitulée « Commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP, :
Article 9 :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnées dans cet arrêté sont fixés par l’accord conclu le 19 octobre 2020 entre les représentants des vétérinaires (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à vocation sanitaire, Chambre d'agriculture), visé dans les considérants du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINE
SECTION ! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 40 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie bovine est fixée du 1% novembre 2020 au 30 avril 2021.
Article 11:
Tout propriétaire ou détenteur de bovins qui, à titre permanent ou non, et quel que soit le motif de détention (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie visée à l'article 2 un ou plusieurs bovins, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour une intervention dans son exploitation.
Article 12:
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cheptels bovins infectés de brucellose, de tuberculose ou de leucose ou suspects de l'être, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualification officiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de teucose.
Article 43 :
La communication entre les acteurs et la transmission de la liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies se font selon les modalités prévues dans la convention quadripartite relative à la campagne de prophylaxie 2020-2021.
Page 3 sur 12
not . Un animal éligible à la prophylaxie et dépourvu des deux repères auriculaires réglementaires doit faire l’objet, dans les 48 heures, d'un signalement au directeur départemental de la protection des populations, en indiquant :
-__ le numéro officiel présumé de l'animal concerné,
- sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.
Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et a priori éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux dans l'attente de leur régularisation au titre de l'identification pérenne généralisée,
Article 14 :
Est défini comme atelier dérogatoire, toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation. La structure et la conduite de l'atelier bovin dérogatoire sont strictement séparées de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, la leucose bovine enzootique ou la tuberculose bovine.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles tüberculiniques et sérologiques prévus dans les articles 16, 17 et 18 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers bovins dérogatoires tels que définis ci-dessus.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles sérologiques concernant l'hypodermose bovine, l'IBR et la BVD, prévus dans les articles 19, 20 et 21, peuvent ne pas être appliqués aux animaux détenus dans les ateliers bovins dérogatoires exclusivement en bâtiment dédié.
Ces ateliers font l'objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au moment de la demande puis annuellement, pour vérifier le respect de ces conditions.
Article 15 :
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé et de l'article 1% de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1980 susvisé des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision indivi- duelle de la préfète dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
SECTION Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES TUBERCULOSE
Article 16 :
En application de l'article 13-IH de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, les troupeaux de bovinés officiellement indermnes de tuberculose bovine du département de l'Oise sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique, sauf dispositions contraires, prises en application de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, concernant les cheptels présentant un risque sanitaire particulier ci-après :
1. Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculinations comparatives. Ce dépistage concerne les bovins âgés de plus de 24 mois pendant une période d’un à dix ans selon les modalités précisées par une décision individuelle de la préfète :
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirmé dans la faune sauvage, font lobjet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination
Page 4 sur 12
e3
comparative. Ce dépistage concerné les bovins âgés de plus de 24 mois et est mis en œuvre selon les modalités précisées par une décision individuelle de la préfète :
3. Les troupeaux présentant des non-conformités récurrentes ou importantes en matière d'identification, de circulation des animaux ou de respect des conditions de maintien.de la qualificätion officiellement indemne de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination simple ou comparative des bovinés âgés de 24 mois ou plus. Ces troupeaux sont reconnus à risque sanitaire par une décision individuelle de la préfète. Le statut de ces troupeaux est révisé chaque année en fin de campagne de prophylaxie.
4. Les troupeaux laitiers livrant directement au consommateur du lait cru où des produits au lait cru font l'objet d’un. dépistage triennal (dépistage dans un tiers des exploitations par rotation) par intradermotuberculination comparative des bovinés traits ou susceptibles de l'être âgés de 24 mois et plus présents dans l'atelier laitier. .
Les exploitants concernés, dont la liste est tenue par la DDPP, sont avertis par courrier.
Tout résultat non négatif constitue une suspicion de tuberculose et doit être transmis à la DDPP le plus rapidement possible et au plus tard 48 heures après la lecturé, à l'aide du compte rendu figurant en annexe 1, afin de mettre en œuvre les suites prévues dans la NS 2016-1001 du 16 décembre 2016 relative à la gestion des suspicions.
SECTION Hil : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BRUCELLOSE
Articlé 47 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Oise, selon un rythme annuel et les modalités suivantes : *
‘ 1. Dans les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange du cheptel contrôlé.
2. Les cheptels allaitanis et les ateliers allaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels. mixtes ne livrant pas régulièrement le lait en laiterie, sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% au moins des bovins âgés d’au moins 24 mois avec ün minimum de 10 bovins. Si l'éffectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés:
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 18 :
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, effectuées selon un rythme quinquennal, sont obligatoires dans la totalité des cheptels bovins situés sur le territoire des : communes de l'Oise figurant en annexe 2, selon les modalités suivantes:
1. Dans les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange du cheptel contrôlé.
‘2. Les cheptèls allaitants et les ateliers aillaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels Jaitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes ne livrant pas régulièrement le lait en laiterie, . Sont soumis à un examen sérologique portant sur. 20% au moins des bovins âgés d'au ‘ moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
Page 5 sur 12 ‘ ’ À eù «
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE- IBR
‘Article 19 :
Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du
département de l'Oise dans les conditions suivantes : .
Pour les cheptels indemnes d'IBR ou en cours de qualification d'IBR:
1. Les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait
- en laiterie sont contrôlés par une analyse semestrielle sur le lait de mélange,
obligatoirement complétée par des analyses sur sérum en cas de résultat nôn négatif sur le lait de mélange.
2. Les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des: cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes qui rie livrent pas régulièrement le ‘lait en laiterie, sont soumis à un examen sérologique annuel sur mélange de sérum, pratiquées sur tous les bovins de l'élevage agés de 24 mois ou plus, obligatoirement complétées par
des analyses sur chacun des sérums composant le mélange ayant présenté un résultat non négatif. ‘
Tout cheptel autre qu'indemne: ou en cours de qualification d'iBR, doit être contrôlé vis à vis de l'IBR dans les conditions prévues ci-dessus pour les bovins agés de 12 mois ou'plus.
SECTION VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES HYPODERMOSE BOVINE - VARRON
Article 20 :
La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel et orienté pour le dépistage des bovins
selon les modalités suivantes : ‘
1. dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie : prélèvement de laits de mélange; .
2. dans les autres cheptels : prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux {par exemple les même bovins que ceux concernés par le dépistage de brucellose et éventuellement de leucose) ; ,
3. contrôle visuel des bovins selon-une étude de risque établie par l'OVS.
SECTION VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DIARRHÉE VIRALE BOVINE - BVD
Article 21 : |
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du
département de l'Oise et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(VD). .
Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance.
Dans les cheptels non dépistés par prélèvement de cartilage auriculaire, le dépistage est réalisé par prélèvement sanguin.
. Les animaux présentant un résultat positif font l’objet d'un dépistage complémentaire réalisé 4 à 6 semaines après le premier prélèvement pour déterminer leur statut de "virémiques transitoires" ou
"de "infectés Latents Immunotolérants" (IPI).
Page 6 sur 12
ve
SECTION VIII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 22 :
Les prélèvements sanguins prévus aux articles 17 à 22 sont identifiés par les étiquettes à code- barres détachées du document d'accompagnement des prélèvements, ou DAP, correspondant, et apposées sur la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être ni souillées, ni détériorées, de manière à ce que leur code-barres puisse être lu mécaniquement (scanné).
Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au Laboratoire Départemental d'Analyses, 31 avenue Paul Claudel 80044 à AMIENS. Le directeur de ce laboratoire peut demander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions fixées à l'alinéa précédent ont été mal, ou pas, appliquées.
CHAPITRE Il! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUÜMINANTS
SECTION ! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 23 :
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux petits détenteurs d'ovins et/ou caprins. Les petits détenteurs sont définis comme suit :
__ 1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et ne disposant pas de SIRET, et
ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose, et
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et ‘
n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour leur consommation personnelle.
8
wR
a
Articie 24 :
La période pour effectuer la prophylaxie ovine-caprine est fixée du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. ‘
SECTION Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES TUBERCULOSE
Article 26: |
La qualification officiellement indemne de tuberculose d'un cheptel caprin ou mixte ovin et caprin requiert : ‘ :
1. Que tous les animaux du cheptel soient exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose et de toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie fait l’objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion.
2. Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose où de statut sanitaire inconnu sont détenus séparément du cheptel caprin ou mixte ovin et caprin.
Page 7 sur 12
72€ SECTION lil : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BRUCELLOSE
Article 26 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellese ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels ovins et caprins du département de l'Oise.
Les .cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal à l'exception des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose, qui font l'objet d'un dépistage annuel.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les animaux suivants :
1. tous les ovins et caprins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
2. tous les ovins et caprins introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent;
3. 25 % au moins des femelles en lactation ou ayant atteint la maturité sexuelle sans que teur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé. .
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉS
Article 27:
La période pour effectuer la prophylaxie des suidés est fixée du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Articie 28:
Les dépistages obligatoires de la peste porcine classique s'effectuent en élevage de sélection et/ou de multiplication par contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproduc- teurs si l'élevage en détient moins de 15.
Article 29 :
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Oise (déclaré indemne par ta décision du 2008/185 CE de la commission du 21 février 2008) repose à la fois :
î. sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP.
2. sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, avec un contrôle trimestriel sur 15 porcs reproducteurs où futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l'élevage en dé- tient moins de 15;
3. sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :
a. pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contrôle annuel sur 15 porcs reproducteurs ou sur tous les reproducteurs s'ils en détiennent moins de 15 ;
b. pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 por- cins charcutiers ou sur tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20.
Page 8 sur 12
A9À
CHAPITRE V — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE AVIAIRE
Article 30 :
Les prélèvements nécessaires au dépistage des infections à Salmonella sp. sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il doit désigner le ou les personnes char- gées de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage. ‘
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE APICOLE
Article 31 :
Les mesures de surveillance du cheptel apicole sont réalisées par les techniciens sanitaires api- coles et les vétérinaires sanitaires mandatés à cette fin par la DDPP. Les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter leur collaboration aux vétérinaires Sanitaires ou aux techniciens sanitaires chargés du contrôle, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 32 :
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 fixant les mesures relatives aux maladies à surveillance obligatoire dans les élevages du département de l'Oise pour la campagne 2019-2020 est abrogé.
Article 33 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 34 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire des Heuts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 34 NV, 220 TT UT,
[ La Préfète
\ \Gorinne ORZECHOWSKI
SL |
Page 8 sur 12 Annexe 1 : Compte rendu des résultats d'intradermo-tuberculination
[N° de cheptel: Commune :
Eleveur : Nom de l'élevage :
Nom/Prénom :
Vétérinaire
No ordre :
Dates
Injection : Î
Nom Prénom:
Lecture : 1 /
Technique utilisée (rayer la mention inutile): IDC / IDS
Contexte : Prophylaxie bovine Réalisation
Existence d'une lecture subjective: [ ] OÙ -[ ] NON [ ]Partielle [ ] Totale [ JFIN
Nb Bovins Nb bovins Petit Grand . prévus en IDC testés NEG POS Douteux |Douteux Commentaires
NB Bovins : j . , Nb bovins Petit Grand . prévus en IDS testés NEG POS Douteux Douteux Commentaires
NON Négatifs { IDS : DB>2mm IDC :DBDAz 1 et DB>2)
Résultats individuels. (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
Tuberculine Bovine Tuberculine Aviaire Observation
indiquer IDS Numéro .
d'identification B0 B3 DB= | A0 A3 DA= |Lppa | "On négatives de l'animal {mm) {mm) B3-B0 | (mm) {mm) A3-A0 lues sans
(10 chiffres) è cutimètre
interprétations : DB<2 : négatif
2
- DB>4 : positif
DB>2 et DB
imm
DB-DA>4 mm : positif
Page 10 sur 12
/08
Numéro
d'identificatio BG
n de l'animal (mm)
{10 chiffres)
Signature du vétérinaire
B3
{mm}
DB = A0
B3-B0 | (mm)
Page 11 sur 12
A3
(mm)
indiquer IDS
DA = non négatives DB-DA
A3-A0 lues sans
Signature de l'éleveur
AA Annexe 2: Liste des communes concernées par la prophylaxie de la Leucose bovine enzootique. Campagne 2020-2021 (rang xénal 3).
E E ETOUY ____: |225/MERU | 395 [PIERREFONDS __
|491 PRÉFÈTE Direction Départementale FITZJAMES. __-] 234 MERY LA BATAILLE 396 |PIMPREZ | “[ag2 DE L'OISE de la Protection des Populations FOUILLEUSE | 247 MESNIL EN THELLE | 398 (PISSELEU AUX BOIS 493 | gr FOULANGUES _|249 IMOLIENS | 405 (PIERREFITE EN BEAUVAISIS | 490 Fraternité IFRANCASTEL 253 IMONCEAUX L ABBAYE 407 |PLAILLY | 494 FRESNIERES | 258 MONCHY HUMIERES 408 |PLAINVAL 495 : | FRESNOY EN THELLE |259 MONCHYSTELOI 409 [PLAINVILLE | |a96 : Service Santé Publique et Protection Animale GURY ___|292 MONNEVILLE : PONCHON 504
HERCHIES 310 MONTAGNY EN VEXIN 2 PONT L EVEQUE | | 506 IVRY LE TEMPLE 321 JMONTATAIRE à IPONTARME 505 CONVENTION
LA CHAUSSEE DU BOIS D ECU | 336 IMONTGERAIN PONTOISE LES NOYON | 507 . LA CHELLE 337 MONTIAVOULT PORCHEUX | 510 FIXANT LES TARIFS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE LACROIX ST OUEN 338 MONTLOGNON PORQUERICOURT 511 POUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE LA NEUVILLE SUR OUDEUIL | 458 MONTMACQ PRECY SUR OISE 513 | CAMPAGNE 2020-2021 LA NEUVILLE VAULT 460 IMORTEMER PRONLEROY 515 | LABERLIERE 329 IMORVILLERS PUISEUX EN BRAY ° 516 LAGNY | 340 MORY MONTCRUX PUITS LA VALLEE 518 Vu le code rural et de la pêche maritimé, notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;
D RSREn RT Fe MOULIN SOUS K QUVENT. | 48 RE FEU a Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des : rs = ee nes ee mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du LAVACQUERIE 353 MUREAUMONT RANTIGNY 524 code rural et de la pêche maritime : .
LAVERRIERE 354 NAMPCEL RETHONDES 534 . LAVILLETERTRE . 356 NANTEUIL LE HAUDOIN REUIL SUR BRECHE 535 , Les tarifs ont été établis (article R 203-14 du code rural et de la pêche maritime) LAGALLET 267 /NERY RIBERCOURT DRESLINCOURT 537 : conformément à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, telle que prévue LE MESNIL CONTEVILLE | 397 NEUFCHELLES RIEUX 539 | dans l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 modifié. LE MEUX 402 JNEUFVY SUR ARONDE __: 449 ROBERVAL
LE PLESSIER SUR BULLES 497 INEUILLY SOUS CLERMONT : 451 ROCHY CONDE e : Pat pédinñns
LE PLESSIEUR SUR STJUST | 498 NIVILLERS 461 ROCQUEMONT . La présente convention est ainsi rédigée : LE PLESSIER BRION 501 INOAILLES © |462 ROCQUENCOURT 544 Article 4. : Calendrier LE PLOYRON | 808 NOGENT SUR OISE 463 (ROSOY | 547: Les dépistages pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2020-2021 se LE QUESNEL AUBRY 520 INOÏNTEL | 464 ROUSSELOY . 551 déroulent:
LEVIGNEN 358 INOROY ° 456 ROUVILLE . 552 “ pour les bovins, du 1” novembre 2020 au 80 avril 2021 LIANCOURT ST PIERRE | 361 INOURARDLEFRANC | 468 ROUVROY LES MERLES | 555 + pour les petits ruminants et les porcins du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.
LIBERMONT 362 INOVILLERS LES CAILLOUX | 469 ROYAUCOURT : 556 | h ERVILE j245/0fov |472RUUY 560 Aricle2. Définitions ATZ 366 (OGNES 473 SAINT AUBIN EN BRAY 567 te Hot: ; : . LOCONVILLE 367 lOGNOLLES 474 (SAINT DENISCOURT 571 La nero ee aantaion du le siatons suivantes : LONGEUIL STE MARIE | 369 (OMECOURT 476 |SAINT GERMAIN LA POTERIE | 576 | + explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite LORMAISON 370 (ORMOY LE DAVIEN 478 ISAINT GERMER DE FLY | 577 + la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendus. LOUEUSE 371 (ORMOY VILLERS 479 |SAINT JEAN AUX BOIS | 579 Le tarif de la visite comprend les indemnités kilométriques des 15 premiers kilomètres du 372 OROER : 480 SAINT LEGER EN BRAY 583 déplacement aller-retour. | 376 ORROUY 481 (SAINT LEU D ESSERENT| 584 ; : . 380 (ORRY LA VILLE 7 Tag SAINT MAUR TOURS Pour une même exploitation, en cas de fractionnernent des interventions à la demande de
382 (OUDEUIL | 484 SAINT PIERRE ES CHAMPS 592 léleveur, le tarif « visite » s’applique à chaque nouvelle intervention.
MARGNY SUR MATZ : 383 OURSEL MAISON 485 ISAINT QUENTIN DESPRES | 594 | MAROLLES | 385 PAILLART © 486 (SAINT VAAST DE LONGMONT | 600 À Lun +886 PARNES. 487 |SALENCY 1603. MARTINCOURT 388 PASSEL 488 ISENANTES 6il:
MAUCOURT | 389 PEROY LES GOMBRIES | 489 ISENLIS 612! 113
Page 12 sur 12
pit Les actes comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : ” + les prélèvements biologiques comprenant leur identification ; *__les prélèvements de sang comprenant l'acte proprement dit :
*__les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances.
* les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papuie après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau;
+ Le cas échéant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Les actes ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements et des documents, qui tiennent compte des regroupements d'envois permettant un tarif plus avantageux.
Les actes ne comprennent pas le coût du matériel de prélèvement, qui sera à la charge de
l'éleveur, facturé en sus par le vétérinaire selon son prix coûtant, sauf pour la prise de sang.
Article 3. : Tarification
Î
Fr de déplacement {au- delà des premiers 15 km aller-retour) ‘ 7" 0,60
|raurniure des consommabies + Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement Frais réels |Somprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité LA re
Fourniture des médicaments et des réactifs | - Frais réels
|Frais d'expédition des prélèvements et des documents T | Frais réels |
BOVINÉS
INTERVENTIONS Tarifs en € -HT ;
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises 40,60 TT de cheptel (15 premiers kilomètres inclus)
|Visite d'exploitation de contrle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique : 40,50
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation 40,50
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 40,50 maintien) :
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (assainissement/ visite d'exploitation infectée) 40,50
Prélèvement de sang à l'unité : . 2,65
Prélèvement de lait à l'unité 2,25
Autre prélèvement biologique par animal 4,60
Épreuve d'intradermotuberculination simple à l'unité 2,73
Épreuve d'intradermotuberculination comparée à l'unité | | TAT
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire à l'unité 1,21
Réalisation d'une évaluation sanitaire . 40,5
2/3
A3
INTERVENTIONS Tarifs en € - HT
PETITS RUMINANTS
INTERVENTIONS Ï Tarifs en€- HT
de cheptel (15 premiers kilomètres inclus)
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
Prélèvement de sang à l'unité
Prélèvement de lait à l'unité
Autre prélèvement biologique par animal
Épreuve d'intradermotuberculination simple à l'unité
Épreuve d'intradermotuberculination comparée à l'unité
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire à l'unité
Réalisation d'une évaluation sanitaire
SUIDÉS
INTERVENTIONS
|
Îde cheptel (15 premiers kilomètres inclus}
| prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité)
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité)
‘Réalisation d'une évaluation sanitaire
| VOLAILLES
INTERVENTIONS
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l' exploitation
em
40,50
40,60
40,50
40,50
1,17
1,15
4,60.
[Visite d'exploitation pour dépistage sérologique etou allergique et le maintien des qualifications acquises
| Visite d exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « linfluenza aviaire » (15 premiers kilomètres inclus)
Dr Vre Alexandre CAUCHY
Représentant du SNVEL
Dr Vre Jacques LAREYRIN ..
Représentant de l'Ordre desT
vétérinaires
2,73
717
121
40,50
Tarifs en € - HT :
40,50
4,97
2,49
40,50
Tarifs en 6 - HT
| 40,50
David DEMARCY
Représentant des éleveurs
(GDS)
Willy BALDERACCHI
Représentant des éleveurs
(CA)
3/3
AA PRÉFÈTE | u Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un forage pour Firrigation
Commune de Rully
Dossier n°60-2020-00071
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214. 3
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Nonette en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 juin 2020, présenté par la SCEA du Chaalis, représenté par Monsieur PLASMAN Marc, enregistré sous le n° 60- 2020-00071 et relatif à la création d'un forage à usage d'irrigation :
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 29 juin 2020 délivré à la SCEA de Chaalis :
Vu le courrier en date du 07 octobre 2020 adressé au pétitionneire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté pendant la période contradictoire :
Considérant que les coupes des sondages BSS COOJXME et BSSO00JXHR se trouvant à proximité du lieu envisagé pour le forage montrent la présence de plusieurs mètres d'argile de Laon entre les formations du Lutétien et de l'Yprésien (sables de Cuise) dans les logs validés par le BRGM ;
‘Considérant par conséquent le manque d’information dans le dossier concernant l'indépendance ou le lien hydraulique entre les formations géologiques des sables de Cuise et des calcaires du Lutétien :
03 44 06 1234 - prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW OÏSSEQUVÉT
. 1/4
JAY
Considérant que le dossier montre une incertitude dans le rayon d'incidence du projet ;
Considérant ainsi que des prescriptions spécifiques doivent étre apportées au projet :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre L: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° — Objet de la déclaration
l'est donné acte à la SCEA de Chaalis représentée par Monsieur PLASMAN Marc de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:
la création d'un forage à usage d'irrigation
situé sur la commune de RULLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de . prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création! Déclaration | Arrêté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre domestique, exécuté en vue de la recherche où de {a 2003 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Caractéristique de l'ouvrage projeté :
Parcelle cadastrée ZX17
X (en Lambert Il étendu) 0629023
Y (en Lambert Il étendu) 2470561
| Z(mNGF) 88
Débit maximal d'exploitation ‘ 16 mh
Volume annuel envisagé 8000 m°/an
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwww.OÏSe.QUV.fr
2/4
16 Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
La SCEA de Chaalis n'est autorisée à forer que dans le Lutétien.
Lors des essais de pompage, un suivi devra être réalisé dans les forages actifs les plus proches pour vérifier l'impact du prélèvement envisagé. Cet essai de pompage devra comprendre un pompage longue durée au débit envisagé. ‘ |
Dans le cas où les essais de pompages ne sont pas concluants pour le débit recherché dans le Lutétien, la SCEA de Chaalis est autorisée à forer dans les sables de Cuise après avoir isolé l'horizon du Lutétien, et dans la limite de ce qui est prévu dans le dossier de déclaration, à savoir 48m de profondeur.
La protection de l'ouvrage devra être réalisée conformément à l'article & de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. :
A l'issu de la création du forage et des essais de pompage, un compte-rendu des travaux devra être adressé à la DDT de l'Oise, contenant l'ensemble des éléments inscrits à l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. :
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la Connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier dès dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise EOUV.fr
° . 8/4
AD
Article 7 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, situé au 14 rue Lermerchier à Arñiens (80000), territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
4° Par les tiérs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été noffiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 40 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à ta mairie de la commune de Rully, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la présiderite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Rully, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 68 JAN, 212
par déiégation
03 44 06 1234
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais
wawoise.souvft ‘
4/4 re Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d’eau attaché au moulin de Bienville et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
Commune de Bienville
.… LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.214-3-1 ;
Vu l'ordonnance du 09 mars 2020, plaçant Monsieur Jean-COURTET sous tutelle de l'UDAF de l'Oise ;
Vu l'ordonnance du juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Compiègne datant du 19 novembre 2020 autorisant la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le SMOA ainsi que la renonciation au droit d'eau ; .
Vu l'article 546 du Code Civil:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu Farrêté préfectoral du 30 novembre 1854 réglementant l'usage de l'eau du moulin de Bienville et situé sur la rivière Aronde, commune de Bienville (60280) ; ‘
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Aronde, de la confluence au ru de payelle à sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; LT
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021, portant retrait de l'arrêté d'abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Bienville du 18 février 2020 ; |
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux Oise-Aronde, approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le placement sous mesure de tutelle de Monsieur Jean COURTET par jugement du Tribunal d'instance de COMPIEGNE en date du 17 Juin 2618 ;
Vu la demande du 04 décembre 2020 de Monsieur Jean COURTET propriétaire du Moulin de Bienville situé 3 ruelle du Moulin à Bienville, sous tutelle de l'UDAF de l'Oise, demandant l'abrogation du droit d'eau relatif à son moulin ; ° | oo
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 04 décembre 2020 entre M. Jean COURTET sous tutelle de UDAF de l'Oise et le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), pour la réalisation des études nécessaires à la remise en état du Moulin de Bienville ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvals
www.olse.gouv.fr 1/3
AMD
Vu les remarques et l'accord de l'UDAF de l'Oise, tuteur de M. Jean COURTET lors de la période contradictoire ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement:
Considérant qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l'atteinte du bon état écologique de la rivière Aronde ;
Considérant la demande de retrait du droit d'eau présentée par le bénéficiaire de cette autorisation :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1* — Objet de l'arrêté
Le droit d'eau du Moulin de Bienville est perdu.
L'arrêté préfectoral du 30 novembre 1854 portant règlement d'eau du Moulin de Bienville est abrogé,
Article 2 - Prescriptions
Le site devra être remis en état par le propriétaire, La remise en état du site du Moulin de Bienville sera effectuée dans les règles de l'art, suivant les dispositions de la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire établie entre le propriétaire et le SMOA. :
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— la suppression ou l'aménagement des ouvrages hydrauliques (vannages, seuils...) permettant le rétablissement des continuités piscicoles et sédimentaires : .
— la réalisation d'aménagements connexes (stabilisation de berges, reprise de maçonnerie...) définis dans les phases d'étude du moulin et rendus nécessaires par les travaux (abaissement du niveau du cours d'eau, reprise d'érosion….) ;
— l'aménagement éventuel d'un bras de contournement permettant le passage de la totalité ou de la majeure partie du débit de l'Aronde. Le cours d’eau peut être déplacé hors de la propriété selon le scénario retenu de l'étude.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, soit entre mi-mai et mi-octobre.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques, Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter
la remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité.
Un porter-à-connaissance devra être fourni à la DDT de l'Oise au moins 3 mois avant la réalisation des travaux pour validation.
Article 3 - Moyens de suivi.
Le SMOA, maître d'ouvrage délégué, mettra en place un comité de suivi. Ce comité de suivi associera notamment le propriétaire ou son représentant, l'Agence de l'Eau, l'Office Français pour la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires de l'Oise, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. :
Article 4 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l'eau de la Direction départementale des Territoires de l'Oise (DDT) et de l'Office Français pour la Biodiversité.
De manière générale, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au bureau police et politique de l'eau de la DDT, les accidents ou incidents survenus durant les travaux menés dans le cadre
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
vrwer.oise.gouv.fr 213
: / Le du présent arrèté et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de ” l'environnement.
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Article 5 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En application de l'article L215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les berges du cours d'eau.
Article 6 — Voies et délals de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens situé 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www. telerecours.fr.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrëté sera adressée à :
-— M. le Maire de Bienville,
— M. le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde,
— M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, — M:le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et {a Protection du Milieu Aquatique, — Mme la Directrice des Vallées d'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le présent arrêté.sera affiché à la mairié de Bienville pendant une durée minimale d'un mois.
Isera à disposition du public sur le portail internet des services de l'État dans l'Oise, pendant une durée d'au moins un an.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Bienville, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| le 44 JAN 204
Pour la Préfà par délégation, .
le Secfaife Général,
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwu.oise.gouv.fr .. 313 { 2 A
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
‘ Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de Déclaration d'intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien du Thérain aval et ses
affluents
Communes de Cramoisy, Saint-Vaast-Les-Mello, Maysel, Mello, Cires-Lès-Mello, Bury, Balagny-sur-Thérain, Mouy, Angy, Hondainvilie, Saint-Felix, Heilles, Hermes, Bailleui-sur-Thérain, Villers-Saint-Sepulcre, Montataire, Montreuil-sur-Thérain, Warluis, Rochy-Condé, Therdonne, Allonne, Beauvais
Dossier n°60-2015-00059
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-4, L. 211-7, L. 2141 à L. 214-6, L. 215-15 etR. 214-1 à R. 214-56, L. 435-5 : ‘
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son articie 640 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique temitoriale et d'affrmation de: métropoles (MAPTAM); Po °
Vu la loi du 7 août 2018 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2016-portant autorisation et déclaration d'intéret général concernant la mise en place du programme quinquennal de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Thérain aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
+ 03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.souvfr
143 | | Ait Vu le dossier de demande de renouvellement de déclaration d'intérêt général (DIG). complet et régulier déposé au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement reçu le 28 septembre 2020, présenté par le Syndicat des Intercommunalité de la Vallée du Thérain (SIVT) relatif au renouvellement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Thérain aval ;
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'avis favorable du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain sur le projet d'arrêté :
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain est devenu le Syndicat des intercommu- nalités de la Vallée du Thérain le 01 janvier 2018 ; :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée ge la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environne- ent ; ‘
Considérant la nécessité de poursuivre les opérations planifiées dans le programme quinquennal de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Thérain aval approuvé le 20 mai 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Articte"1®- Objet de la déclaration d'intérêt général
L'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, est renouvelé jusqu'au 20 mai 2026.
Article 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Direction départementale de l'Oise pendant une durée d'au moins 1 an et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Le présent arrêté fera également l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant üne durée d'au moins un mois. : -
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié ;
2 * Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si “l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision * implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. :
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.felerecours.fr. :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Mivw.oise. sOUVÉr
23 | | A3
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes concernées, les sous-Préfets des arrondissements de Clermont et de Senlis, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
- M.le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité;
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Sébñstien LIME
03 44 O6 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 66022 Beauvais
3/3 | A2t EE
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE . des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l’abrogation du règlement d’eau du moulin de Bienville
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 425, 473 et 546 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'information portée à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise concernant un vice de procédure lié au courrier en date du 11 septembre 2019 demandant l'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienvile par l'UDAF, représentée par Mme BOBROWSKA, tutrice de M. COURTES, propriétaire de l'ouvrage ;
Considérant que le juge des tutelles n'avait pas été informé de ce courrier par la tutrice de M.COURTET ;
Considérant que l'absence de transmission de cette information entraîne l'invalidité du courrier de demande d'abrogation du règlement d'eau du 11 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison de cette invalidité, l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville est caduc, et qu'il convient alors de procéder à son retrait;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville, situé sur la commune de Bienville, est retiré.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
Aou. oise.gouu.fr 1/2
12
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, situé 14 rue Lemerchier, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214- 19" du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ;
+ par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera consultable sur le site internet Départemental de l'État pendant une durée d'au moins 1 an.
Un affichage du présent arrêté en mairie de Bienville sera réalisé pour une durée d'au mains un mois.
Article 4 — Notification et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Bienville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté. Une copie sera également adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
- M. le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Sébañtien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
uw. aise. gouv.fr 2/2
AL2 EE
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR 4 p Liberté :
Égalité
Fratemité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise’
Beauvais, le 18/01/2021
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant lésdispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise ;
-VU flarrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1983, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1984,
NOR/INT/C/94/00066/C du 15 février 1994 et NORYINT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la décision préfectorale en date du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M, Eric HEÏP, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
SUR proposition du commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric HEIP, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 18 janvier 2021 peut être exercé :
AT+
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Noël MONTEGGIANI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, commissaire central de Creil;
- Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, chetfe d'état-major ; - Mme Christine GERMIER, capitaine de police, adjointe au cheffe d'état-major: - Mme Jocelyne FREDY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, en assurant l'intérim,
b} pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- Commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI, directeur départemental adjoint, commissaire central de la
CSP Creil ;
- Commissaire de police Jules VERGNIAUD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SVP de la CSP Creil :
- Commandant Hervé PICAVET, chef SVP de la CSP Beauvais
- Commissaire de police Pierryck BOULET, chef de la CSP Compiègne ; - Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ; - Lieutenant Valentin LARROUY, adjoint au chef du SVP de la CSP Compiègne chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
‘c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Noë MONTEGGIANI.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Préfète,
et par délégahon Le directs ur départemental
AR y £
-Æ GHPSO GROUPE
HOSPITALIER FUBLIC
SUD DF L'OISE
DECISION N° 2021-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
. Madame Laura LAMYNE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de | santé de ressort intercommunal,
°
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, : Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO)
au 9 janvier 2017, ‘
Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Madame Laura LAMYNE, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1“ janvier 2021,
DECIDE :
Article 1 : Madame Laura LAMYNE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et des Admissions,
reçoit délégation de signature pour les actes de
gestion courante de son service et notamment :
- l'encadrement et l'organisation Interne de sadirection, : ‘
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documents budgétaires et aux affaires financières,
| - les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
|- la mobilisation des fonds sur les lignes dé trésorerie de l'établissement,
- le mandatement ainsi que l'émission des titres de recettes,
- le fonctionnement général des admissions.
Article 2: Madame Laura LAMYNE, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations
administratives tels que les transports de corps sans mise en bière ainsi que les
autorisations administratives de prélèvement de tissus ou d'organes.
Article 3 : Garde de direction
Madame Laura LAMYNE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
À ce titre, et pendant la durée de la garde, elle exerce et dispose pour cela d'une
délégation générale de signature pour :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer ta continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence,
1/2
Éeuronesue GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE
L'OISE/ Boulvard Laennec, 60100 Crell / Avenue Paul Rougé, 60300 Senits 03 44 61 60 04/03 4421 71 01/ 03 44 61 60 10/7 03 44 21 7036/ direction@ghpso.fr /WWW.GHPSO.FR
AS
Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin : :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
article 5 : La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-
35 du Code de la Santé Publique. ‘ -
Fait le 11 janvier 2021
Oo odèle de signature :
La Directrice Adjointe,
Laura LAMYNE
2/2
Le A
: urosesu GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boulevard
Laennec, 60100 Creli/ Avenue Paul Rougé, 60300 Senils 03 44 61 60 04/03 44 21 71 01/7 0344 61 60 10/ 03 44 2170 36/ direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
13° GHPSO EROUPE
gr un ee D HOSRITALIER
rticle 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de Signature. Elle prend PUBLIC ° ‘
. SUD DE L'OISE | automatiquement fin :
DECISION N° 2021-02 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A -
en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire, Monsieur Kévin LAMOTHE
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
LE DIRECTEUR
|
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de 35 du Code de la Santé Publique. santé de ressort intercommunal, ° - ‘
PTT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2616, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier
Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017, Fait
le 11 janvier 2021
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Monsieur Kévin LAMOTHE,
Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise {GHPSO)} au 1° janvier 2021, .
. Pour modèl ure : DECIDE :
elbtrecteur Adjoint,
Article 1 : Monsieur Kévin LAMOTHE, Directeur adjoint chargé du suivi des opérations, du Système
d'information, des Parcours Patients et de la Qualité, reçoit délégation de signature
< - FT. pour les actes de gestion courante de son service et notamment :
TT
- l'encadrement et l'organisation interne de sa direction,
- gestion des plaintes et des réclamations,
- acte de gestion courante du réseau d'hygiène,
- les actes relevant du champ fonctionnel du Système d'Information.
Article 2 : Monsieur Kévin LAMOTHE, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations
administratives tels que les transports de corps sans mise en bière et les autorisations
administratives de prélèvement de tissus ou d'organes.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Kévin LAMOTHE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative étabil mensuellement par le secrétariat de direction. °
À ce titre et pendant la durée de la garde, il exerce et dispose pour cela d'une délégation
généraie de signature pour :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
2/2 1/2
EG cHronesus ES curonesue ' Same Res Tee . GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boulevard Lagnnec, 60100
Crell/ Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boufevard Laennec, 60100 Crell4 Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis 594461600408 44217101/ 034461 60 10/
0344 23 7036/ dectongghpsofr WWW .GHPSO.FR 03 44 61 60 04/03 4421 73 01/ 03 44 61 60 10/ 03 44217036 / direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR