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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA spécial
Document publié le Mardi 11 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210125 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Sécurité publique,
EE
PRÉFÈTE . | Cabinet de la Préfète DE L'OISE . Direction des sécurités pti Bureau de la défense et de la sécurité nationale Fraternité ‘
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans Île domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règiement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D213-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des servicès de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2007 portant création du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais- Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification de la composition du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
” Considérant que le comité local de sûreté comprend des représentants des services de l'État exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport
aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome ;
Considérant la proposition du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud d'intégrer les représentants des sociétés en charge de l'assistance en escale à la liste des membres nommés au fitre du secteur privé ;
Considérant que les personnels des sociétés en charge de l'assistance en escale sont habilités à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Considérant que la fonction de délégué départemental de Météo-France Oise est remplacée par la fonction de chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais ° 1/2
‘
Considérant que la fonction de délégué départemental de Météo-France Oise est remplacée par la fonction de chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÈTE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant modification de la composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2007 portant création du comité local de sûreté de l'aéroport de Beauvais-Tillé est modifié.
ARTICLE 3 : Les membres nommés au titre des services de l'État sont les suivants :
* le délégué de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud
+ le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
* le dirécteur régional des douanes d'Amiens
* le directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise E
. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à l'aéroport de Beauvais-Tillé
* le délégué militaire départemental de l'Oise
* le chef du centre de rattachement aéronautique de Lille, Météo-France
ARTICLE 4 : Les membres nommés au titre du secteur privé sont les suivants :
- le directeur de la concession aéroportuaire
+ le responsable du service sûreté de la concession aéroportuaire
+ le directeur de la société en charge de la sûreté aéroportuaire
+ le chef de site de la société en charge de la sûreté aéroportuaire
- les représentants des compagnies aériennes exérçant sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
* le représentant de l'aéroclub du Beauvaisis
- le président de l'aéroclub de Beauvais-Tillé :
- les représentants des sociétés en charge de l'assistance en escale exerçant sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
ARTICLE 68: te sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le délégué de l'aviation civile des Hauts de Fränce Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 20 JAN 2071
Corinne ORZECHOWSK
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 212EE
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
mr
Arrêté modificatif portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1880 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les artictes MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020, modifié portant agrément de la société JF2M PREVENTION PRO en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes ;
Considérant la demande d'agrément présentée par la société JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue Abel Lancelot à Montataire (60160);
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 17 décembre 2020 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble.des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé :
” Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
> l'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé dans les locaux du centre de formation « Village économique » sis au 4, avenue de la libération à Montataire:
> les visites et examens seront réalisés au sein du SARCUS 9, rue Ronsard à Nogent sur Oise.
> _ la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo:
> les formateurs enregistrés sont:
> M. VAN BELLE Kevin (SSIAP 1,2 et 3)
> M. OUZNADJI Farid (SSIAP 1, 2 et 3)
> M JOHN Abdoulaye (SSIAP 1)
> M. AZIZ Adil (SSIAP 1)
> pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société devra fournir tous justificatifs nécessaires à l'administration, et plus particulièrement le ” nom du formateur ayant assuré la séquence pédagogique.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 28 octobre 2020 susvisé est sans-changement.
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication. .
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de ta préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ? ÿ jAk. #021
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyri BAYLE
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture -- 60022 Beauvais 212PRÉFÈTE Cabinet DE L'OISE Direction des sécurités Été | Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Fraternité
Arrêté portant fermeture de l'école élémentaire de Roberval
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1.;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU te décret du 18 avril 2019 portant nomination de Monsieur Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont-sur- Oise ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 portant délégation de signature à Monsieur Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes
de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un affiux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que le préfet est habilité, en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du décret susmentionné: que, lorsque les circonstances locales l'exigent;, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public : qu'il peut notamment fermer au public un établissement scolaire si les circonstances locales l'exigent :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr °
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
_
CONSIDÉRANT que les services départementaux de l'Éducation nationale signalent que 3 adultes et 2 élèves pour 4 classes sont positifs au SARS-Cov-2 dans l'école comrnunale de Roberval :
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'école élémentaire constitue une mesure nécessaire pour lutter contre la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT la concertation avec les services de l'ARS et de l'Éducation nationale ;
Sur proposition de la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale.
ARRÊTE
Article 4 : L'école élémentaire de Roberval est fermée au pubiic à compter du lundi 25 janvier 2021 jusqu'au mardi 2 février 2021 inclus.
Articie 2 : Les conditions de réouverture de l'école feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens .
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, le colonel, .
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de l'ARS des Hauts-de-France, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et le Maire de Roberval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera transmise au maire de Roberval.
Beauvais, le 24 janvier 2021
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212PRÉFÈTE . Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité
Fraternité
N°60-DDS-20210122-1
Arrêté préfectoral modificatif portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
LA PRÉFÉTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion-d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1€T :
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne OZECHOWSKI, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 janvier 2021 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ; ‘
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée Internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-18 sur l'ensemble de l'Oise :
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont . complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Ârtigle 1: Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021, modifié le 18 janvier 2021, portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Artice 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. ‘
Beauvais, le 22 janvier 2021
La préfète,
Corinne ORZECHO
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 214ANNEXE
Liste des centres de vaccination visés à l’article 4 du présent arrêté, dans lesquels la vaccination contre la COVID-19 peut-être assurée.
Commune Labiissements Adresse du centre de Vaccination
0, avenue Léon Blum 60000 BEAUVAIS
avenue Paul Rougé 60300 Senlis
PEAUVAIS Centre hospitalier, site de l'IFSI
peer EUIL inetitut médical 2, rue de Paris 60120 Breteuil
BREUIL LE SEC Centre hospitalier isarien de Clermont— site de Fitz James, unité lue Guy Boulet 60840 Breuil le sec Migouroux
CHAUMONT EN VEXIN (Centre hospitalier 84 bis, rue Pierre Budin 80240 Chaumont-en-Vexin
Polyciinique St Côme F7, rue Jean Jacques Bemard 80200 Complègne
(COMPIEGNE Centre h ir ‘de Compiègne-Noyon, site de M B, avenue Henri Adnot 60200 Compiègne
Salle de la Victoire 112, rue Saint Joseph 60200 Compiègne
Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, Laannec 60100 Creil .
CREIL | ‘ Maison de santé de Creil Léo, rue du Plessis Pommeraye 60100 Creil
ICREPY EN VALOIS Maison de retraite Etienne Marie de la Hante 8, mail Philippe d'Alsaca 60800 Crépy-en-Valols
FORMERIE [Maison de santé b, rie Georges Clemenceau 60220 Formerie
NOGENT SUR OISE Centre municipal de santé 95, rue du Général de Gaule 60180 Nogent-sur-Oise
ISENLIS Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de four, bâtiment de médecine
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE Ll'OISE et des Elections 10erti
Égalté Bureau des Affaires Juridiques
Ferre et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
opérations de remaniement du cadastre
sur le territoire des communes de
Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières, Saint-léger-aux-bois,
Tracy-le-mont, Tracy-le-val
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural ;
Vu le code forestier :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-114 (respectivement livre {, titre 1, chapitre II,
section 1, et livre IV, titre III, chapitre IH, section 6) ; ‘
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publiés, et notamment l'article 1er :
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu la demande du 15 décembre 2020 par lequel la direction départementale des finances publiques
de l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations
du remaniement du cadastre : ‘
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 143Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée :
Vu les plans ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : Les agents et mandataires de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées concernées sur le territoire des communes d’Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières, Saint-léger-aux-bois, Tracy-le-mont et Tracy-le- val, en vue de réaliser les travaux préliminaires à l'opération de remaniement cadastral, notamment le
bornage du périmètre.
L'exécution, le contrôle et.la direction de ces opérations seront assurés par la brigade nationale
d'intervention cadastrale de l'antenne d'Amiens. ‘
ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les’ bois soumis au régime forestier, à
‘l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations
envisagées, indispensabies à la poursuite du projet. '
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la direction départementale des finances pubiiques de l'Oise ou, en
l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété. -
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. |
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois. -
‘Ilest interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article er du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
Signaux qu'ils installeront. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais , 2/3
/4
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des |
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de ia direction
départementale des finances publiques de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront régléès par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans les communes concernées.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande. -
ARTICLE 8 : La présente. décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif -
d'Amiens dans le délai-de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, les maires d’Angy, Bailly, Bury, Carlepont, Coye-la-forêt, Lamorlaye, Rosières,
Saint-léger-aux-bois, Tracy-le-mont, Tracy-le-val et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 1 JAN. 2021
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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BURY
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COMMUNE
DE
BAILLY
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Éoetwas, le 21 JAN. 2971
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Besuvais, le {an 203
Pour la préfète
et par délégation,
Le ch de Bureau
Léd CHIVIT 9214/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelies inclues du remaniement.
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1/4
23
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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2/4 214/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inciues du remaniement.
642 000 0B 1004 642 000 0B 1005 642 000 0B 1006 642 000 0B 1007 642 000 0B 1008 642 000 0B 1009 642 000 0B.1010 642 000 0B 1012 642 000 0B 1014 642 000 0B 1015 642 000 0B 1016 642 000 0B 1024 642 000 0B 1025 642 000 0B 1026 642 000 0B 1027 642 000 0B 1028 642 000 0B 1029 642 000 0B 1030 642 000 0B 1031 642 000 0B 1032 642 000 0B 1034 642 000 0B 1035 642 000 0B 1036 642 000 0B 1038 642 000 0B 1039 642 000 0B 1040 642 000 0B 1041 642 000 0B 1042 642 000 0B 1043 642 000 0B 1044 642 000 0B 1047 642 000 0B 1048 642 000 0B 1049 642 000 0B 1050 642 000 0B 1052 642 000 0B 1055 642 000 0B 1056 642 000 0B 1057 642 000 0B 1058 642 000 0B 1060 642 000 0B 1061 642 000 0B 1062 642 000 0B 1063 642 000 OB 1064 642 000 0B 1065 642 000 0B 1066 642 000 0B 1067 642 000 0B 1068 642 000 0B 1069 642 000 0B 1070 642 000 0B 1072 642 000 0B 1073 642 000 0B 1074 642 000 0B 1076 642 000 0B 1077 642 000 0B 1078 642 000 0B 1079 642 000 0B 1080 642 000 0B 1081 642 000 0B 1082 642 000 0B 1084 642 000 0B 1086 642 000 0B 1088 642 000 0B 1089 642 000 0B 1093 642 000 0B 1094 642 000 0B 1095 642 000 0B 1097 642 000 0B 1098 642 000 0B 1099 642 000 OB 1100 642 000 0B 1102 642 000 0B 1104 642 000 0B 1106 642 000 0B 1107 642 000 0B 1108 642 000 0B 1109 642 000 0B 1110 642 000 0B 1111 642 000 0B 1112 642 000 0B 1114 642 000 0B 1115 642 000 0B 1117 642 000 0B 1119 642 000 0B 1122 642 000-0B 1125 642 000 OB 1126 642 000 0B 1128 642 000 OB 1129 642 000 0B 1130 642 000 0B 1131 642 000 0B 1132 642 000 0B 1134 642 000 0B 1136 642 000 0B 1138 642 000 0B 1141 642 000 0B 1142 642 000 0B 1143 642 000 0B 1144 642 000 0B 1145 642 000 0B 1146 642 000 0B 1149 642 000 0B 1151 642 000 0B 1152 642 000 0B 1153 642 000 0B 1154 642 000 0B 1155 642 000 0B 1156 642 000 OB 1157 642 000 0B 1158 642 000 0B 1161 642 000 0B 1164 642 000 0B 1165 642 000 0B 1166 642 000 0B 1167 642 000 0B 1168 "|642 000 0B 1169 642 000 0B 1170 642 000 0B 1171 642 000 0B 1172 642 000 0B 1173 642 000 0B 1174 642 000 0B 1175 642 000 0B 1176 642 000 0B 1177 642 000 0B 1178 642 000 0B 1179 642 000 0B 1180 642 000 0B 1181 642 000 0B 1182 642 000 0B 1183 642 000 0B 1184 642 000 0B 1185 642 000 0B 1186 642 000-0B 1187 642 000 0B 1188 642 009 0B 1189 642 000 0B 1190 642 000.0B.1194 642 000 0B 1195 642 000 0B 1196 642 000 OB 1197 642 000 0B 1198 642 000 0B 1199 642 000 0B 1200 642 000 0B 1201 642 000 0B 1202 642 000 0B 1203 642 000 0B 1204 642 000 0B 1206 642 000 0B 1207 642 000 0B 1208 642 000 0B 1209 642 000 0B 1210 642 000 0B 1211 642 000 0B 1212 642 000 0B 1213 642 000 0B 1214 642 000 0B 1215 642 000 0B 1216 642 000 0B 1219 642 000 0B 1220 642 000 0B 1221 642 000 0B 1222 642 000 0B 1223 642 000 0B 1224 642 000 0B 1225 642 000 0B 1226 642 000 0B 1228 642000 0B 1229 642 000 0B 1230
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"9 f
14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE VAL : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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Pour la préfète
et par délégation,
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LéalCH{VIT14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT :Liste des parcelles inclues du remaniement.
641 000 CB 0026 641 000 OB 0027 641 000 0B 0028 641 000 0B 0029 641 000 0B 0030 641 000 0B 0031 641 000 0B 0032 641 000 OB 0033 641 000 0B 0034 641 000 0B 0035 641 000 0B 0036 641 000 0B 0037 641 000 0B 0038 641 000 0B 0039 641 000 0B 0040 641 000 0B 0041 641 000 0B 0042 641 000 0B 0043 641 000 0B 0044 641 000 0B 0045 641 000 0B 0046 641 000 0B 0047 641 000 0B 0048 641 000 0B 0049 641 000 0B 0050 641 000 0B 0051 641 000.0B 0052 641 000 0B 0053 641 000 0B 0054 641 000 0B 0055 641 000 0B 0056 641 000 0B 0057 641 000 0B 0058 641 000 0B 0060 641 000 0B 0061 641 000 0B 0064 641 000 0B 0065 641 000 0B 0067 641 000 0B 0069 641 000 0B 0072 641 000 0B 0073 641 000 OB 0074 641 000 0B 0075 641 000 OB 0076 641 000 0B 0077 641 000 0B 0078 641 000 0B 0086 641 000 0B 0087 641 000 0B 0088 641 000 0B 0089 641 000 0B 0107 :1641 000 0B 0108 641 000 0B 0109 641 000 0B 0110 641 000 0B 0111 641 000 0B 0112 641 000 0B.0113 641 000 0B 0114 641 000 OB 0115 641 000 0B 0117 641 000 0B 0118 641 000 0B 0119 641 000 0B 0120 641 000 OB 0122 641 000 0B 0123 641 000 0B 0125 641 000 0B 0127 641 000 0B 0128 641 000 0B 0132 641 000 0B 0135 641 000 0B 0136 641 000 0B 0139 641 000 0B 0140 641 000 0B 0143 641 000 0B 0145 641 000 0B 0146 641 000 0B 0147 641 000 0B 0149 641 000 0B 0150 641 000 0B 0151 641 000 0B 0152 641 000 0B 0162 641 000 0B 0163 641 000 0B 0166 641 000 0B 0167 . 1641 000 0B 0168 641 000 0B 0169 641 000 OB 0171 641 000 0B 0198 641 000 0B 0199 641 000 0B 0200 641 000 0B 0202. 641 000 0B 0204 . 641 000 0B 0205 641 000 0B 0208 641 000 0B 0209 641 000 0B 0214 641 000 0B 0225 641 000 OB 0226 641 000 0B 0227 641 000 0B 0228 641 000 OB 0230" 641 000 0B 0231 641 000 0B 0232 - 641 000 0B 0233 641 000 OB 0235 641 000 0B 0236 641 000 0B 0237 641 000 0B 0238 641 000 0B 0239 641 000 0B 0240 641 000 0B 0241 641 000 0B 0242 641 000 OB 0243 641 000 0B 0337 641 000 0B 0338 641 000 0B 0339 641 000 0B 0340 641 000 0B 0343 641 000 0B 0344 641 000 0B 0345 641 000 0B 0406 641 000 0B G409 641 000 0B 0410 641 000 0B 0411 641 000 0B 0412 641 000 0B 0416 641 000 0B 0417 641 000 0B 0418 641 000 0B 0421 641 000 0B 0422 641 000 0B 0427 641 000 0B 0428 64 000 OB 0429 641 000 0B 0435 641 000 0B 0436 641 000 OB 0437 641 000 0B 0438 641 000 0B 0439 641 000 0B 0444 641 000 0B 0445 641 000 0B 0446 641 000 0B-0447 641 000 0B 0448 641 000 0B 0449 641 000 0B 0453 641 000 0B 0454 641 000 OB 0457 641 000 0B 0458 641 000 0B 0459 641 000 0B 0460 641 000 0B 0462 641 000 0B 0463 641 000 0B 0464 641 000 0B 0466 641 000 0B 0467 641 000 0B 0468 641 000 0B 0469 641 000 0B 0470 641 000 OB 0472 641 000 0B 0478 641.000 0B 0479 641 000 0B 0480 641 000 0B 0481 641 000 0B 0483 641 000 OB 0485 641 000 0B 0486 641 000 0B 0487 641 000 0B 0488 641 000 0B 0489 641 000 0B 0490 641 000 0B 0491 641 000 0B 0492 641 000 0B 0494 641 000 0B 0495 641 000 0B 0497 641 000 0B 0498 641 000 0B 0499 641 000 CB 0500 641 000 0B 0501 641 000 0B 0504. 641 000 0B 0505 641 000 0B 0507 641 000 0B 0508 641 000 0B 0509 [641 000 0B 0510 641 000 OB 0511 641 000 0B 0512 641 000 0B 0513 641 000 0B 0514 641 000 0B 0515 641 000 0B 0516 641 000 0B 0518 641 000 0B 0519 - 641 000 0B 0527 641 000 0B 0530 641 000 0B 0531 641 000 0B 0532 641 000 0B 0533 641 000 0B 0534 641 000 0B 0536 641 000 0B 0537 641 000 0B 0538 641 000 0B 0544 641 000 0B 0547 641 000 0B 0548 641 000 0B 0549 641 000 0B 0550 641 000 0B 0551 641 000 0B 0552 641 000 0B 0553 641 000 0B 0554 641 000 0B 0555 641 000 0B 0558 641 000 0B 0565 641-000 0B 0567 641 000 0B 0568 641 000 0B 0569 641 000 0B 0571 641 000 0B 0572 641 000 OB 0573 641 000 0B 0574 641 000 OB 0575 641 000 0B 0576 641 000 0B 0577 641 000 0B 0581 641 000 0B 0582 641 000 0B 0596 641 000 0B 0598 641 000 0B 0601 641 000 OB 0602 641 000 0B 0603 641 000 0B 0604 641 000 OB 0605 641 000 0B 0606 641 000 0B 0608 641 000 OB 0609 641 000 0B 0611 641 000 0B 0612 641 000 0B 0613 641000 0B 0614 641 000 0B 0615 641 000 0B 0616 641 000 0B 0617 641 000 0B 0625 641 000 OB 0626 641 000 0B 0627 641 000 0B 0631 641 000 0B 0632 641 000 0B 0633 641 000 0B 06534 641 000 OB 0637 641 000 0B 0638 641 000 0B 0642 641 000 OB 0643 641 000 0B 0644 641 000 0B 0645 641 000 0B 0646 641 000 OB 0647 641 000 0B 0649 641 000 0B 0650 641 000 OB 0658 641 000 0B 0663 641 000 0B 0664 641 000 0B 0666 641 000 0B 0668 641 000 0B 0669 641 000 0B 0670 641 000 0B 0672 641 000 0B 0674 641 000 0B 0675 641 000 0B 0676 641 000 0B 0677 641 000 0B 0678 641 000 0B 0679 641 000 OB 0680 641 000 0B 0681 641 000 0B 0682 641 000 OB 0683 641 000 0B 0684
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2814/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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72014/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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14/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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CH 3214/01/2021
COMMUNE DE TRACY LE MONT :Liste des parcelles inclues du remaniement.
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14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement.
582 000 0A 0681
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33
_ Pour la préfète ‘(582 000 0B 0835 [582 000 0 0836 |582 000 0B 0837 |582 000 0B 0838 {882 000 0B 0530 es | et pddélégation, 582 000 0B 0840 [582000080841 |8820000B 0842 _|582 000 0B 0843 [582 000 0B 0844 VU pour ré annexé à notre La chbf de Bureau 582000080845 |5820000B0846 [582 0000B 0847 [582 000 0B 0848 {582 000 0B 0840 ssrêté en date de ce jour. 582000 0B 0851 [582000 08 0852 {582 000 0B 0853 [582 000 0B 0854 —|582 000 0B 0885 Boauvais, le 2 4 Ja 2q21 582000 08 0882 [582000080884 [582 000 0B 0885
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"3614/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement. |
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14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles incilues du remaniement.
582 000 OC 0602 582 000 OC 0603 582 000 0C 0604 582 000 OC 0609 582 000 OC 0610 582 000 OC 0611 582 000 0C 0612 582 000 0C 0613 582 000 OC 0614 582 000 OC 0619 582 000 OC 0620 582 000 OC 0621 582 000 0C 0622 582 000 OC 0623 582 000 OC 0624 582 000 OC 0626 582 000 OC 0628 582 000 OC 0629 582 000 OC 0630 582 000 OC 0631 582 000 OC 0632 582 000 0C 0633 582 000 OC 0634 582 000 OC 0635 582 000 0C 0636 582 000 OC 0637 582 000 0C 0638 582 000 OC 0639 582 000 OC 0640 582 000 OC 0641 582 000 0C 0642 582 000 OC 0643 582 000 OC 0644 582 000 OC 0645 582 000 OC 0646 582 000 OC 0647 582 000 0C 0649 582 000 OC 0651 582 000 OC 0652 582 000 OC 0653 582 000 OC 0654 582 000 0C 0659 582 000 0C 0660 582 000 OC 0661 582 000 OC 0662 582 000 OC 0663 582 000 0C 0664 582 000 0C 0665 582 000 OC 0666 582 000 OC 0667 582 000 OC 0669 582 000 OC 0670 582 000 0C 0675 582 000 0C 0676 582 000 OC 0677 582 000 OC 0678 582 000 OC 0681 582 000 OC 0682 582 000 OC 0683 582 000 OC 0684 582 000 OC 0685 582 000 0C 0686 582 000 OC 0687 582 000 OC 0689 582 000 OC 0694 582 000 OC 0695 582 000 0C 0696 582 000 0C 0697 582 000 OC 0698 582 000 OC 0699 582 000 OC 0701 ‘1582 000 0C 0703 582 000 0C 0705 582 000 OC 0706 582 000 OC 0707 582 000 0C 0708 582 000 OC 0709 582 000 0C 0710 582 000 0C 0711 582 000 0C 0712 582 000 0C 0714 582 000 0C 0715 582 000 QC 0716 582 000 0C 0719 582 000 OC 0720 582 000 OC 0721 582 000 OC 0722 582 000 OC 0723 582 000 OC 0724 582 000 OC 0725 582 000 OC 0726 582 000 OC 0727 582 000 0C 0728 582 000 OC 0729 582 000 0C 0730
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582 000 ZA 0011
582 000 ZB 0007 582 000 ZB 0008 582 000 ZB 0024 582 000 ZB 0030 582 000 ZB 0031 582 000 ZB 0032 : 1582 000 ZB 0033 582 000 ZB 0093 582 000 ZB 0094 582 000 ZB 0095 582 000 ZB 0096 - 582 000 ZB 0098 582 000 ZB 0099 582 000 ZB 0100 582 000 ZB 0101 582 000 ZB 0102 582 000 ZB 0103 582 000 ZB 0104 582 000 ZB 0105 582 000 ZB 0112 582 000 ZB 0124 582 000 ZB 0125 582 000 ZB 0126 582 000 ZB 0127 582 000 ZB 0128 582 000 ZB 0129 582 000 ZB 0132 582 000 ZB 0133 582 000 ZB 0134 582 000 2B 0135 582 000 ZB 0136 582 000 ZB 0137 582 000 ZB 0138 582 000 ZB 0139 582 000 ZB 0140 582 000 ZB 0141 582 000 ZB 0142 582 000 ZB 0143 - 582 000 ZB 0144 582 000 ZB 0145 582 000 ZB 0158 582 000 ZB 0159 582 000 ZB 0160 582 000 ZB 0161 582 000 ZB 0162 582 000 ZB 0163 582 000 ZB 0164 582 000 ZB 0165 ‘_|582 000 ZB 0166 562 000 ZB 0167 582 000 ZB 0171 582 000 ZB 0172 582 000 ZB 0173 582 000 ZB 0175 582 000 ZB 0176 582 000 ZB 0177 582.000 ZB 0179 582 000 ZB 0180 582 000 ZB 0181 582 000 ZB 0182 582 000 ZB 0184 582 000 ZB 0185 582 000 ZB 0186 582 000 ZB 0187 582 000 ZB 0188 582 000 ZB 0189 582 000 ZB 0190 582 000 ZB 0191 582 000 ZB 0194 582 000 ZB 0195 582 000 ZB 0196 582 000 ZB 0197 582 000 ZB 0198 582 000 ZB 0199 582 000 ZB 0200 582 000 ZB 0201 582 000 ZB 0203 582 000 ZB 0204 582 000 ZB 0205 582 000 ZB 0202
3/4
3614/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE SAINT LEGER AUX BOIS : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE ROSIERES : Liste des parcelles inclues du remaniement.
582 000 ZB 0208 - {546 000 0A 0052 582 000 ZB 0206 [582 000 ZB 0207 582 000 ZB 0210 [582 000 ZB 0211 548 000 0A 0046 ___}546 000 CA 0047 546 000 A 0051 546 000 OA 0053 582 000 ZB 0212 __[582000ZB0213 [582000280214 (582000270216 [582 000 2B 0217 546 000 0A 0054 _|546 000 0A 0066 __ 546 000 0A 0056 ]546 000 0A 0057 __|546 000 0A 0058 582 000 ZB 0219 582 000 ZB 0220 582 000 ZB 0221 1582 000 ZB 0223 582 000 ZB 0224 546 000 OA 0059 546 000 0A 0060 . |546 000 DA 0061 546 000 OA 0062 546 000 OA 0076 582 000 ZB 0225 [582 000 ZB 0226 546 000 OA 0083 1546 000 0A 0102 : [546000010103 546000040104 _|546 000 0A 0105
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000 ZD 0002 {582000 ZD 0004 |582000ZD 0005 |582 000 ZD 0007 546 000 0B 0088 ___|546 000 0B 0085 [546 000 0B 0097 [546 0C0 0B 0098 [546 000 0B 0100 582 000 ZD 0008 ___|582 000 ZD 0009 }582000ZD 0010 |582000ZD 0011 [582 000 ZD 001 546 000 0B 0101 __ 546 000 0B 0104 546 000 0B 0106 ._j546 0000B0109 |546 000 0B 0110 582 000 ZD 0014 _ }582000ZD 0015 [582000ZD0016 (5820002D0017 _|582 000 ZD 0018 546 000 0B 0111 546 000 0B 0113 546 000 0B 0114 546 000 0B 0116 ___|546 000 0B 0117 582 000 ZD 0020 ____}582 000 ZD 0024 |5820002D 0025 (582000ZD 0026 _ |582 000 ZD 0027 546 000 0B 0119 546 000 0B 0120 }546 000 0B0121 ]546 000 0B 0122 __ {546 000 0B 0123 582 000 ZD 0028 ___ 1582 000 ZD 0029 |582 000 ZD 0030 [582000 ZD0031 1582 000 ZD 0032 546 000 0B 0124 __|546 000 0B 0125 |546 000 0B 0126 - 546 000 0B 0127 _ |546 000 0B 0128 582 000 ZD 0033 }582 000 ZD 0034 _}582 000 ZD 0035 [582000 ZD 0036 [582 000 ZD 0037 546 000 0B 0129 ___}546 000 OB 0130
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582 000 ZD 0048 582000 ZD 0049 |582 000 ZD 0050 [582000 ZD 0051 {582 000 ZD 0052 546 000 0C 0010 ___546 000 0C 0011 546 000 OC 007 - _ |546 000 OC 0018 1546 000 OC 0021 582 000 ZD 0053 {582 000ZD 0054 [582000 ZD 0055 (582000 ZD 0056 1882 000 ZD 0087 546 000 0C 0022 1546 000 0C 0024 546 000 0C 0098 _ ]546 000 0C 0122 [546 000 0C 0123 582 000 ZD 0068 ___}582 000 ZD 0059 [582 C00 ZD 0060 [582000ZD 0081 [582 000 ZD 0062 546 000 OC 0124 [546 000 OC 0127 __ 1546 000 0C 0159 [546 000 0C 0160 [546 000 OC 0161 582 000 ZD 0063 }582 000 ZD 0064 [582000 ZD 0065 582000 ZD 0067 582 000 ZD 0068 546 000 0C 0162 __|546 000 OC 0163 _|546 000 0C 0164 __ 546 000 0C 0165 |546 000 0C 0167 . 546 000 0C 0168 546 0000C 0175 546000000177 [546000000206 _|546 000 0C 0207
546 000 0C 0208 _ 546 0000C0210 [546000000211 [546000000212 [646 000 0C 0213
546 000 0C 0214 |546 000 0C 0216 }5460000C 0217 [546000000218 _|548 000 0C 0219
546 000 OC 0220 546000000221 [546000000222 |546 00000 0223 {546 000 0C 0233
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546.000 0C 0245 [546 000 0C 0250 15460000C 0252 |5460000C0253 [546 000 0C 0254
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546 000 0C 0277 546 0000C0278 546000000279 546000 0C 0280 _|546 000 OC 0281
546 000 OC 0282 ___ 546 000 0C 0283 [546000000284 [546000000285 |546 000 0C 0286
546 000 0C 0287 1546 000 0C 0288 |5460000C 0280 [546000000291 _|546 000 0C 0292
546 000 0C 0293 [546 0000C0294 [5460000C 0295 15460000C02% |
FU BCUT Gure GANEXS A NOËS
arrèté en date de ce jour.
Foauvais, te 1 ÿ JA. 2071
Pour la préfète
et par délégation,
Le cheff de Bureau
Pour la préfète
et pañ délégation,
La ch de Bureau
VU DOUT Gi aNF&xé à notre
arrété en date de ce jour.
Beauvais, lo 2 1 Jan 2621
Léa CHIVIT
Léà GHIVIT
3 8”14/01/2021.
COMMUNE DE LAMORLAYE : Liste des parcelles inciues du remaniement.
14/01/2021
7 COMMUNE DE COYE LA FORET : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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346 000 0E 0212
VU DOUT ra arneré à notre
arrôté en date de ce jour.
Beauvais, le
2 JAN. 2621
VU DOUT wéré 2rM&xé à noce
arrété en date de ce jour. Pour lapréfète “et par délégati
Beauvais, Le 12 £ JAM 2g2: | La cheffd dE Bureau LéalCHVIT
YF Léa] cHivir
34 1 | Le 1114/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 À 0008 1298 000 0A 0001 129 000 DA 0002 129 000 OA 0003 129 000 OA 0004 128 000 CA 0006 129 000 CA 0007 129 000 CA 0008 129 000 CA 0009 129 000 OA 0010 129 000 0A 0011 129 000 CA 0012 129 000 OA 6013 129
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UA 4/6
|
14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
129 000 .0B 0505 129 000 0B 0506 129 000 OB 0507 129 000 0B 0508 129 000 0B 0510
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214/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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63
129 000 0F 0418
CUS44/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE CARLEPONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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Fa ut tre APM 4 notre
#rété en date de ce jour.
Éeauvais, ls 91 JA, 2021
Pourid préfète
et par délébation, La chefd
d8 Bureau
Léa CHIVIT
6/6
LE14/01/2021
COMMUNE DE BURY :Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 CA 0394 116 000 0A 0395 116 000 OA 0397 116 000 CA 0398 116 000 OA 0399
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4} 111
- 14/01/2021 COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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u? 211114/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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u2
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116 000 OC 2151 116 009 OC 2152 116 000 OC 2153 116 000 OC 2154 116 000 QC 2155 116 000 OC 2156 116 000 OC 2157 116 009 0C 2159 116 000 OC 2160° 116 000 OC 2162 116 000 QC 2163 116 000 0C 2164 116 000 OC 2165 116 000 OC 2166 116 000 0C 2167 116 000 OC 2168 116 000 0C 2169 116 000 QC 2170 116 000 OC 2171 116 000 OC 2172 116 000 OC 2173 116 000 QC 2174 116 000 0C 2175 116 000 OC 2176 116 000 OC 2177
4114/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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116 000 OC 2188 116 000 OC 2190 116 000 OC 2191 116 000 OC 2192 116 000 OC 2195
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5/11
F4
14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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116 000 0D 0263 116 000 OD 0264 116 000 OD 0265 116 000 OD 0266 116 000 OD 0267
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Se14/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
116 000 0E 0228 116 000 0E 0227 116 000 0E 0229 416 000 0E 0231 116 000 0E 0232
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S 3
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8/114/01/2021 14/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement. COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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9/11
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10/1114/01/2021
COMMUNE DE BURY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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Due got nie + iairwké & MOËfe
srrèté en date de ce jour.
$ ais, & Son. Beauve 2 JAN, 2u2)
Lac
la préfète
rdélégetion,
e de Gurecu
LéalCHhaT
14/01/2021
COMMUNE DE BAILLY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
E :
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Bureau
Léalchivir
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A
212
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14/01/2021
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215
4
14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
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éè14/01/2021
COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
015 000 OC 1322 015 000 OC 1323 015 000 OC 1324 015 000 OC 1325 015 000 OC 1327 015 000 0C 1328 035 000 OC 1329 015 000 0C 1330 015 000 0C 1331 015 000 OC 1332 015 000 0C 1335 015 000 0C 1338 015 000 0C 1342 015 000 OC 1343 015 000 QC 1344 035 000 OC 1345 015 000 0C 1346 015 000 OC 1347 015 000 OC 1348 035 000 OC 1349 015 000 QC 1350 015 000 0C 1351 015 000 OC 1352 015 000 OC 1360 035 000 OC 1361 015 000 0C 1362 045 000 OC 1363 015 000 0C 1364 015 000 OC 1367 015 000 OC 1368 015 000 0C 1369 015 000 0C 1370 015 000 OC 1371 015 000 0C 1372 015 000 OC 1373 015 000 OC 1375 075 000 0C 1376 015 000 OC 1377 015 000 OC 1378 015 000 OC 1380 015 000 0C 1382 015 000 0C 1383 015 000 OC 1385 015 000 OC 1386 015 000 OC 1387 015 000 0C 1388 015 000 OC 1389 075 000 0C 1390 015 000 OC 1391 015 000 OC 1392 035 000 0C 1393 015 000 OC 1394 015 000 OC 1395 015 000 OC 1396 015 000 OC 1397 015 000 0C 1398 015 000 0C 1399 015 000 0C 1400 015 000 OC 1401 015 000 OC 1402 015 000 0C 1403 015 000 OC 1404 015 000 OC 1405 015 000 0C 1406 015 000 OC 1409 015 000 QC 1412 015 000 0C 1413 045 000 0C 1415 015 000 QC 1416 035 000 OC 1417 015 000 0C 1419 015 000 0C 1420 015 000 QC 1421 015 000 OC 1422 015 000 OC 1423 015 000 0C 1425 015 000 0C 1426 015 000 OC 1427 015 000 OC 1429 015 000 OC 1430 015 000 0C 1432 015 000 OC 1435 015 000 0C 1436 015 000 OC 1438 015 000 0C 1439 015 000 0C 1440 015 000 0C 1441 015 000 OC 1442 015 000 OC 1443 015 000 OC 1444 015 000 0C 1445 015 000 OC 1446 015 000 OC 1447 015 000 0C 1448 015 000 OC 1449 015 000 OC 1450 015 000 OC 1453 015 000 OC 1454 015 000 0C 1455 015 000 OC 1456 035 000 0C 1457 015 000 OC 1458 015 000 0C 1459 015 000 0C 1460 015 000 OC 1461 015 000 0C 1462 015 000 0C 1463 015 000 0C 1464 015 000 0C 1465 015 000 OC 1466 015 000 0C 1467 015 000 0C 1468 015 000 0C 1469 015 000 0C 1470 015 000 OC 1471 015 000 0C 1472 015 000 OC 1473 045 000 OC 1474 015 000 OC 1475 035 000 OC 1476 015 000 0C 1477 015 000 0C 1478 015 000 QC 1479 015 000 OC 1480 015 000 QC 1481 015 000 0C 1482 015 000 OC 1483 015 000 0C 1484 015 000 QC 1485 015 000 OC 1486 015 000 OC 1487 015 000 0C 1488 015 000 0C 1489 015 000 0C 1490 015 000 0C 1491 015 000 0C 1492 015 000 OC 1493 015 000 OC 1495 015 000 0C 1497 015 000 OC 1498 015 000 GC 1500 015 000 OC 1502 015 000 0C 1503 015 000 QC 1504 015 000 QC 1505 015 000 OC 1508 015 000 OC 1509 015 000 OC 1510 015 000 OC 1511 015 000 OC 1512 015 000 0C 1513 015 000 OC 1514 015 000 0C 1515 015 000 OC 1516 015 000 0C 1517 015 000 OC 1518 015 000 OC 1519 015 000 OC 1520 015 000 OC 1524 015 000 OC 1525 015 000 OC 1526 015 000 OC 1527 015 000 0C 1528 015 000 OC 1529 015 000 QC 1530 015 000 0C 1531 015 000 OC 1532 015 000 OC 1534 015 000 OC 1535 015 000 0C 1536 015 000 OC 1537 015 000 OC 1538 015 000 0C 1539 015 000 0C 1540 015 000 0C 1541 015 000 0C 1542 015 000 OC 1543 015 000 OC 1544 015 000 0C 1545 015 000 OC 1546 015 000 OC 1547 015 000 0C 1548 015 000 OC 1549 015 000 OC 1550 015 000 OC 1551 015 000 OC 1552 015 000 OC 1553 015 000 0C 1554 015 000 OC 1555 015 000 OC 1556 015 000 0C 1557 015 000 OC 1558 015 000 0C 1559 015 000 0C 1561 015 000 OC 1562 015 000 QC 1563 015 000 OC 1564 015 000 OC 1565 015 000 OC 1566 015 000 OC 1567 015 900 0C 1568 015 000 OC 1569 015 000 OC 1570 015 000 QC 1571 015 000 OC 1572 015 000 OC 1573 015 000 OC 1574 015 000 OC 1575 015 000 0C 1576 015 000 OC 1577 015 000 0C 1578 015 000 OC 1579 015 000 OC 1580 015 000 QC 1581 035 000 OC 1582 015 000 OC 1583. 015 000 OC 1584 015 000 OC 1585 015 000 OC 1586 015 000 QC 1588 015 000 0C 1589 015 000 OC 1590 015 000 OC 1591 015 000 OC 1592 015 000 OC 1593 015 000 OC 1594 015 000 OC 1595 015 000 0C 1596 015 000 QC 1597 015 000 0C 1598 015 000 OC 1599 035 000 OC 1600 015 000 0C 1601 015 000 0C 1602 015 000 OC 1603 015 000 OC 1605 015 000 0C 1606 015 000 0C 1607 05 000 0C 1608 015 000 0C 1609 - [015 000 0C 1610 015 000 OC 1611 015 000 0C 1612 05 000 QC 1613 015 000 OC 1614 015 000 0C 1615 015 000 OC 1616 015 000 OC 1617 015 000 OC 1618 015 000 OC 1619 015 000 OC 1620 035 000 OC 1621 015 000 OC 1622 075 000 0C 1623 035 000 OC 1624 015 000 OC 1626 015 000 QC 1628 015 000 0C 1629 035 000 OC 1630 015 000 OC 1631 . 015 000 OC 1634 015 000 OC 1638 015 000 0C 1639 015 000 OC 1640 015 000 OC 1641 015 000 OC 1642 015 000 0C 1643 015 000 QC 1644 015 000 OC 1645 015 000 OC 1646 015 000 OC 1647 015 000 OC 1651 015 000 OC 1652 015 000 0C 1653 015 000 0C 1654 015 000 0C 1657 015 000 OC 1658 015 000 0C 1659 015 000 OC 1660 015 000 OC 1661
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COMMUNE DE ANGY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
015 000 OC 1662 015 000 OC 1663 015 000 OC 1664 015 000 OC 1665 015 000 OC 1666 015 000 OC 1667 015 000 OC 1668 015 000 OC 1669 015 000 OC 1670 015 000 OC 1671 015 000 0C 1672 075 000 OC 1673 035 000 OC 1674 015 000 OC 1675 015 000 OC 1676 015 000 0C 1677 015 000 OC 1678 015 000 OC 1679 015 000 0C 1680 015 000 OC 1681 015 000 OC 1682 015 000 OC 1683 015 000 OC 1684 015 000 OC 1685 015 000 OC 1686 015 000 OC 1687 05 000 OC 1688 015 000 OC 1689 015 000 OC 1690 015 000 OC 1691 015 000 0C 1692 015 000 OC 1693 015 000 OC 1694 015 000 0C 1695 015 000 OC 1696 015 000 OC 1697 015 000 OC 1698 015 000 0C 1698 015 000 OC 1700 015 000 OC 1701 015 000 OC 1702 015 000 OC 1705 015 000 OC 1706 015 000 OC 1707 015 000 OC 1708 015 000 QC 1709 015 009 OC 1711 015 000 OC 1712 035 000 OC 1713 015 000 OC 1714 015 000 0C 1715 015 000 OC 1716 015 000 QC 1717 015 000 0C 1718 015 000 OC 1719 035 000 OC 1720 015 000 QC 1721 015 000 OC 1722 015 000 OC 1723
015 000 ZA 0021 015 000 ZA 0020 015 000 ZA 0022 015 000 ZA 0023 015 000 ZA 0029
015 000 ZA 0031 015 000 ZA 0032 015 000 ZA 0033 015 000 ZA 0034 015 000 ZA 0035
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015 000 ZA 0048
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015 000 ZC 0036 015 000 ZC 0037 015 000 ZC 0040 015 000 ZC 0041 |015 000 ZC 0042
015 000 ZC 0043 015 000 ZC 0044 015 000 ZC 0045 015 000 ZC 00486 015 000 ZC 0047
015 000 ZC 0048 015 000 ZC 0051 015 000 ZC 0054 015 000 ZC 0055 015 000 ZC 0056
015 000 ZC 0057 015 000 ZC 0058 045 000 ZC 0059 015 000 ZC 0060 015 000 ZC 0061 015 000 ZC 0062 015 000 ZC 0063 015 000 ZC 0064 015 000 ZC 0065 015 000 ZC 0066 015 000 ZC 0067 015 000 ZC 0068 015 000 ZC 0069 015 000 ZC 0070 015 000 ZC 0071
015 000 ZC 0076 015 000 ZC 0077 015 000 ZC 0080 015 000 ZC 0081 015 000 ZC 0082
015 000 ZC 0083 015 000 ZC 0084 045 000 ZC 0085 015 000 ZC 0086
#
PU OpUUN bise ANSE À MOUL
arrèté en dates de ce jour.
Beauvais, Le 2 { Jan 209 Pour la préfète
et par délégation,
La cheff Bureau
LéalCHIVITEE
PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE et des Elections
Fe Bureau des Affaires Juridiques Fraternité
et de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
dans le cadre d’une étude d'aménagement d’une piste cyclable à
Estrées-Saint-Denis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural :
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322:2 et 433-11 {respectivement livre Il, titre it, chapitre Il,
section 1, et livre [V, titre II, chapitre Ill, section 6) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le courriel du 15 décembre 2020 par lequel le Président de la Communauté de Communes de la. Plaine d'Estrées sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'étude . de l'aménagement d'une piste cyclable sur la commune d'Estrées-Saint-Denis :
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Vu le plan ci-annexé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 443
ARRETE
ARTICLE ler: Les agents et mandataires de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Estrées- Saint-Denis, en vue de réaliser des études géotechniques ainsi que le bornage de certaines parcelles situées à Estrées-Saint-Denis.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties
déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensembie des opérations envisagées, indispensables
à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs où par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées, en l'absence des
propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis est invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Communauté
de Communes de la Plaine d'Estrées. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
6€ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune d'Estrées-Saint-Denis.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire d'Estrées-Saint-Denis et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Sébästien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
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6?PRÉFÈTE Sous-Préfecture
de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté Éealité Fraternité
Arrêté n°027/21
Arrêté habilitant la société NPF située à
Beauvais (Oise) à exercer certaines des activités
de pompes funèbres
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ta Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23
et R.2223-56 à R. 2223-65 :
Vu le décret h°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à
la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à Ja housse mortuaire ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous- préfet de Clermont ; ‘
Vu la demande d'habilitation en date du 9 novembre
2020, complétée Je 25 novembre 2020, formulée par
M. Samon NORNG, président de [a Société NPF, sise 12 rue du jeu de Tamis à Beauvais (60000)
; ‘
Considérant que le dossier constitué satisfait aux
conditions posées par la réglementation en vigueur
:
Sur proposition du Sous-préfet de Clermont :
| ARRÊTE
Article 1° : La société NPF, exploitée par M.
Samon NORNG, sise 12 rue du jeu de Tamis
à Beauvais (60000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de Corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et
de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires Le
‘ Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. :
VONNVNYY
Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0153 est
valable pour une durée de cinq ans à compter du 22
janvier 2021, soit jusqu'au 21 janvier 2026,
Article 3 : À compter de la date de notification
du présent arrêté, M. Samon NORNG a
un an pour nous transmettre le justificatif attestant qu'il a effectué a formation “gestion de personnel et gestion comptable” d'une durée de 136 heures. .
. ‘
Article 4 : Toute modification affectant l'un
des renseignements figurant dans le dossier
devra faire l'objet d'une déclaration à la SOus-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner ta Suspension ou le retrait de l'habilitation.
Srue Gocrges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
WwW.0i88. gouv.fr
ES
Article 5 : L'habititation peut être retirée ou Suspendue en vertu de
l'article L.2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée
des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant
l'expiration de celle-ci,
Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au
tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
il Î tal de la Sécurité Article 8 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Beauvais, le Directeur Départemen à Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie
sera adressée à M, Samon NORNG, président de la société NPF.
cé £ à Fait à Clermont, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
212ES | ‘ Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-dé-France
DE L'OISE
Liberté
Étalité
Fraternité
Arrêté.de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 portant
déclaration d’insalubrité remédiable de l'immeuble sis 21 rue Edith Cawell
à Creil ’
LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31
relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1
à R.111-17, et L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle
délimitation des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales
de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 Septembre 2016 portant fixation du nom et du
chef-ieu de la région Hauts-de-France :
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI
en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit VALLET
en qualité de directeur général.de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ; :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ï
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable
de l'immeuble sis 21 rue Edith Caweli à Creil :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2012 portant mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral
d'insalubrité remédiable en dâte du 8 juin 2011 concernant l'immeuble sis
21, rue Miss Edith Cawell à Creil ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien Lime, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise.
Vu le rapport d'enquête du 8 janvier 2021 du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Hauts- de-France ;
.
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à linsalubrité dénoncée dans
cet immeuble ont été réalisés :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
‘ 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
34
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
É jui if à la déclaration d'insalubrité Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 relatif à r remédiable de l'immeuble sis 21 rue Edith Cawell à Creil : sur la parcelle cadastrale section XB234 est
prononcée. ‘
Î : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Me la de de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la se venue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les x es guivent la notification. L'absence de réponse dan mois vaut décision implicite de rejet. . ——. | Un aus oncle peut être déposé auprès du tribunai administratif d ‘Amiens 14, rue Lemeoner (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le.c ai e deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, . 6 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr. |
Î 'Oi ï -préfet de Senlis, le directeur Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfe , s général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Creil et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvlie 94 JAN, 2025
Pour la Préfète/ei par délégation,
Le Secrf Général
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr 22
+ place de la préfecture — 60022 BeauvaisEr | | | Agence Régionale de Santé
PRÉFÈTE Hauts-de-France
DE L'OISE ,
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 portant déclaration
d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de Bracheux à Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux
- immeubles insalubres ; ° ‘
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et
L.521-1 à L.521-4 ; ‘
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant lesagences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ef départements ; ‘
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé 4 la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; .
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2018 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : |
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préféte de l'Oise ; .
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant de Monsieur Benoit VALLET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 relatif À la déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de Bracheux à Beauvais ; '
vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Vu fe rapport d'enquête du 30 décembre 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que les travaux de réhabilitation remédiant à l'insalubrité dénoncée dans le logement ont été réalisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
13
ARRETE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 89 bis rue de. Bracheux à Beauvais, sur la parcelle cadastrale section R850 est prononcée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS : soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saïsie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, la maire de Beauvais et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète el/päÿ délégation,
le Secrétäié Général,
. Sébaÿtien LIME
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
LAPRÉFET Direction régionaie des entreprises,
DE L'OISE de la concurrence, de la consommation,
Liber du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Retrait du Récépissé d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844385096
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 el D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de CHRISTOPHE ZAREC dont le siège social est situé 11 rue de la Treille 60
460 PRECY SUR OISE sous le n° SAP844385096
Vu le mail en date du 12 janvier 2021 émanant de Monsieur ZAREC Christophe indiquant qu'elle ne souhaite plus. exercer
son activité dans le secteur des Service à la Personne. :
Considérant que Monsieur ZAREC Christaphe, en sa qualité d'entrepreneur, ne souhaite plus exercer son activité dans le secteur des Services à la Personne et
demande la Suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à fa
Personne. - 7
- Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 01 mars 2019.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 12 janvier 2021
Pour là Préfète et par délégation,
Pila Directrice de l'Unité Départementale de
Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet : ° : - , D'un recours gracieux aüprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départemental de l'Oise. - D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -direction générale des entreprises — Mission des services à la personne, 5 rue Louise Weiss- 75703 Paris Cedex 13. - D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisisssant le tribunal administratif, en . «Télérecours citoyen » au lien suivant : Www.telerecours.frou par courrier : 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS
[HE
É Direction régionale des entreprises,
DÉLOISE de la concurrence, de la consommation,
Berté - du travail et de l'emploi Liberté
Égalié Fraternité
Retrait du Récépissé d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853140770
. LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de ESPAIGNOL VIRGINIE dont le
siège social est situé 2 bis rue du Hamel 60 210 GREZ sous le n° SAP853140770 ‘
Vu le mail en date du 16 janvier 2021 émanant de Madame ESPAIGNOL Virginie indiquant qu'elle ne souhaite plus exercer
son activité dans le secteur des Service à la Personne.
Considérant que Madame ESPAIGNOL Virginie, en sa qualité de micro-entrepreneur, ne souhaite plus exercer son activité
dans le secteur des Services à la Personne et demande la suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à ta
Personne.
Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 01 aout 2020.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
l'Oide
La Directrice adj la 8 P du
Pôle JD
Nahali UIN
Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départemental de l'Oise. - D'un recours hi ic d au Ministre de l'é le, de l'industrie et du numérique direction générale des entreprises —
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss. 75703 Paris Cedex 13. - D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisisssant le tribunal administratif, en
«Télérecours citoyen » au lien suivant : www.telerecours.frou par courrier: 14 rue Lermerchier 80000 AMIENSE Ë Direction régionale des entreprises,
PRÉF ÊTE . de la concurrence, de la consommation,
DE L'OISE : du travail et de l'emploi
Liberté
Egalité
Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP492643465
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231.1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 12 janvier 2024 par Monsieur Antonio CATULLO en qualité de gérant, pour l'organisme CATULLO ANTONIO dont l'établissement principal est situé 17 route de Beaulieu 60300 BARON et enregistré sous le N° SAP492643465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage .
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile 20000
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. °
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, ‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 12 janvier 2021
Pour la préfète etpar délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. . | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 1 4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen“ accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
16E E
PRÉFETE
DE L'OISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884291659
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 janvier 2021 par Monsieur Christophe VANSCHEEUWYCK en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme C - SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 rue Pierre Deméru 60510 BRESLES et enregistré sous le N° SAP884291659 pour les
activités suivantes : °
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
o Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
o . Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalabie. /
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Le présent récépissé.n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. -
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Beauvais, le 21 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
Y'Ois:
La Directrice adjointe, a Refpansabie du
7
e décision peut, ‘à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
R BIRÉCOTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, ise Weiss, 75703 Paris cedex13. _. | | jo pour également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. : | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
224 ÈS
Lfberts » Egalité « Frabreaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉGGTÈRE DS LINTÉRIEUR
CHHCCNON GENERALE DÉB ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1
Campagne d'ouverture de 35 places de CAES dans le département de l'Oise
Document publié au recueil des acies administratif
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d’asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le Gouvernement
a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
onement de Oise en vue de l'ouverture de 35 places à compter du 15 mars 2021et au plus tard le
30 avril 2021
Date limite de dépôt des projets : le 25 février 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département de l'Oise, Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 35 nouvelles places
dans le département de l’oise. .
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à Particle L.744-3 2°) du code
d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés
aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets’ seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
Pintérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
84
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
. + capacité des candidats à ouvrir de façon effective Îles places à partir du 15 mars 2021;
-_ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis :
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des typologies des publics; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la résion pour ce public ; | ‘
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers : ‘ . . - capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
© - d'exemplaire en version "papier" :
il exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou transmission par mel).
- Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais
sophie.deloison@oise.gouv.fr ‘
H pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 13 rue Biot, 60 000 Beauvais
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne d'ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé : .
b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
82c) une déclaration. sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet. d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d} une copie de la dernière certification du commissaire.aux comptes s'il y est tenu en vertu'du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permiettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
D'un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de laprise
en charge ; ‘ ‘
D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification :
D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
Î un dossier financier comportant :
® le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionniement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni. -
6— Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
25février 2021. ‘
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 1“ février 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : sophie.deloison@oise.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 “.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 17 février 2021
Fait à Beauvais, le 22-janvier 2021
Pour la Préfète
Sébastien LIME
23 | 4#
ce
Liberré » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTEREUR
DIRECTION GÉKÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2
Annexe 3
Modèle de budget prévisionnel
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d'accueil et examen de situation (CAES) relevant
de la compétence de la préfecture du département de l'Oise
Création de places de centres d'accueil et examen de situation (CAES)
Capacités à créer 1500 places au niveau national et 35 places dans le département
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
Territoire d'implantation Département de l'Oise
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Migrants souhaitant déposer une demande d'asile :
7
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CAES : 22 janvier 2021
Daté limite de dépôt: 25 février 2021
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61- Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs
Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63- Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement {ASP -emplois aidés-)
3eRémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
t}
22 janvier 2021 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
‘Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges
des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : INTV2101244A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3 et R. 744.6,
Arrête : ‘
Art. 1". - Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté,
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2021.
‘ Pour le ministre et par délégation : Le directeur général
des étrangers en France,
C. D'HAROOURT
. ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES CAES
Les Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) font partie intégrante du Dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFID).
Ils proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l'évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d’asile (toutes procédures confondues).
À ce titre, les missions des CAES sont les suivantes :
— l'accueil et l'hébergement temporaires ;
— la domiciliation ;
— l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives, en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
— le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
— le signalement des vulnérabilités à l'OFI :
— l'orientation, en lien avec l'OFIL, vers une solution d'hébergement aval du DNA où l'information vers une solution de sortie,
À compter de janvier 2021, les CAES constitueront, dans le cadre de l’arientation régionale telle que prévue par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de premier niveau de prise en charge au sein du DNA,
Dans ce contexte, la durée de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES participeront, en lien avec l'OIT et les acteurs territoriaux, à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant:
— l'OFII assurera l'orientation des personnes accueillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA dans un délai d’un (1) mois après l'admission en CAES ;
— les CAES assureront, au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif, juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement ; — les services déconcentrés de l’Etat s’assureront de la poursuite d'une stratégie d’accueil régionale et dans un sbjectif de fuidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge, du pré-accueil à la sortie du ‘
8€22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Texte 17 sur 179
1.. Accueil et hébergement
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFU :
— en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement; — en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFIT, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ; - : — dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :
— un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFIT dans un délai d'un (1) mois vers une place d'hébergement aval du DNA, et s’il s'agit d’un demandeur d'asile sous procédure Dublin, vers une place d'hébergement située de préférence à proximité du pôle régional Dublin ; . — un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées, à savoir un hébergement d’un minimum de 7,5 m? par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et au maintien de l'unité familiale ; — la remise au bénéficiaire d’un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie ; — une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter Paccueil de public mixte (isolés et familles ; hommes ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;
— des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance sur les ressources perçues par les personnes hébergées ou à défaut, par le fonds de secours ; :
— des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels,
Le bâti mobilisé en faveur de l’accueil et l’hébergernent peut être constitué soit :
— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
— de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus. *
Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.
2. Doriciliation
Le gestionnaire du CAES domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu’à leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art, L. 744-1'et L, 744.3 du CESEDÀ). Le gestionnaire du CAES s’assure auprès de la nouvelle structure d’hébergement que cette dernière organise le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement, En cas de non présentation d’un demandeur d’asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'orientation régionale) dans le délai règlementaire de cinq (5) jours, le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s'y présenter, mais informe sans délai l'OFII de sa non-présentation afin qu’il soit mis fin aux conditions matériclles d'accueil.
3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze (15) personnes hébergées, Ce ratio comprend au moins 50 % d’ETP ayant des qualifications professionnelles requises ou à défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées. :
Pour assurer un accès effectif des personnes accueillies au droit d'asile, les professionnels du CAES :
— informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec F'OFH, des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
— assurent en lien avec la préfecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande d'asile ;
— assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, nécessaires à l’introduction de leur demande d’asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA où à leur demande de réexamen ; :
informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert).
Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. ‘
22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur. 179
Ïls garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le gestionnaire du CAES en informe immédiatement le préfet de département. :
4. Accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du CAES:
— assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; — réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d’accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée pour effectuer un premier diagnostic sanitaire, de même que le rendez-vous santé assuré par l'OFIE dans les territoires où il sera expérimenté ; — informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents.
5. Prise en compte de la vulnérabilité
Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFH et à l'OFPRA (art. L. 723-3 du CESEDA) des situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L. 744-6 du CESEDA.
Dans ce cas, l’OFIT peut orienter le demandeur d’asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté et notamment vers une place spécialisée pour l’accueil de femmes victimes de violences, de victimes de traite des êtres humains ou de personnes LGBTH..
Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce sens.
6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de Phébergement
La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai, l'OFIT procède à leur orientation vers une structure aval du DNA.
Dans ce contexte, les professionnels du CAES :
— informent les demandeurs d’asile du caractère temporaire de leur séjour dans le centre, À cet égard, ils font signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge ; — informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits.
Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFIL, une notification à se présenter dans le futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES. à Le gestionnaire du CAES s'assure, en lien avec le centre d'hébergement de destination, de l’organisation de l’arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille. L’acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l’OFII.
En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l’'OFII, une décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est prononcée, après procédure contradictoire, par l’OFII et il est mis fin à l'accueil au sein du CAES. L'OFII notifie alors à la personne accueillie, sous couvert du gestionnaire, une décision de fin de prise en charge, .
Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant de libérer sa place d'hébergement.
7. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du CAES rappellent au dernandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :
— les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile ; .
— la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d’asile, en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l’organisation du transfert; — la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation ; — Îles droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert ; — les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes."
Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre l'intervention des forces de l’ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l’accord du demandeur d’asile et dans les conditions prévues au IT de l’article L. 561-2 du CESEDA. Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFIX, en particulier en cas de transfert effectif vers IEtat membre responsable de la demande d’asile ou d’une déclaration de fuite du demandeur d'asile.
93022 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Texte 47 sur 179
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l’informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.
8. Pilotage et participation à la gouvernance locale
Le gestionnaire du CAES s’assure de la saisie des places disponibles, des admissions et des sorties, via le DNG-NG.
Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFII et les services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter la mobilisation des structures CAES dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
#
cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LANGELUS Nathalie, Mme DE VRIENDT Annick et Mme
MILLET Christine, Inspectrices des finances publiques, toutes trois adjointes au responsable du service des
impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; ’
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION ‘ 1/3 ET DES COMPTES PUBLICS
32AVERTY Brigitte CARON Christelle FRANCOIS Marie-Christine
BOURQUENCIER Catherine COTTIN Béatrice AUGIZEAU Olivier
LARBI Hanane FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
SONNECK Sarah DEBACQ Delphine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa LEBOURG Vanessa
BOURGEOIS Johan GRELLE Vincent PLAT Tiffany
HUCK Myriam TAMAGNE Marine VAUCLIN Cédric
DAVID Patrice JACQUELIN Jeanne QUILLOU Michaël
FRENOY Elisabeth LAMOURETTE Laurence BEGUIN Noémie.
. DUPUIS Caroline VIGNON Geoffroy MASSON Nathalie
BOITEL Karine MASSIN Nathalie : PETIT Audrey
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
LEGRAND Monique Contréleuse des 10 000€ 6 mois 10 000 € finances publiques
BELLENGIER Yoiaine (Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
PICARD Alexandra Contrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000€ finances publiques
BROGGINI Vincent Contrôleur des 10 000 € 6 mois 10 000 € finances publiques
MIALLE Miriame Agent des finances. 500 € 6 mois 4 000€ ubliques
BLONDEL Claudie Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
PERONNIN Matthieu Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
NOEL Mélanie Agente des finances 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
DE STADIEU Nicolas Agent des finances 500 € 6 mois 4 000 € publiques
BOTTE Nathalie Agente des 500 € 6 mois 4 000 € finances publiques
FERNEZ Murielle Agente des 500 € 6 mois 4 000 € : finances publiques
2/3
33
| Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
A COMPIEGNE, le 1° janvier 2021
Mme SANANIKONE Brigitte comptable, responsable
du service des impôts des particuliers
Brigitte SANANIKONE
Responsable du SIP de COMPIEGNE
euske
Inspectrice Divisionnaire HC
3/3
stŒ = PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementale
de ia protection des populations de l'Oise
pour l'ordonnancement secondaire
Le dirécteur départemental de la protection des populations de l'Oise,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié-relatif aux services déconcentrés du ministère de lagricuiture et de l'alimentation : :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; ‘
VU le décret n° 2008-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des ‘entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009'relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt: .
VU le décret n°2012-1245 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comiptable publique :
VU le décret du 29'juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfête de l'Oise :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnatèurs secondaires et de leurs délégués:
VU larrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre .LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ; °
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise ;
* VU Farrêté préfectoral du 12 janvier 2021 -portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oisé :
VU farrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise en qualité d'ordonnateur . Secondaire délégué,
ARRÊTE
Aticle 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental de la protection des populations -(DDPP) de l'Oise, délégation de signature ên. qualité d'ordonnateur secondaire ést donnée à l'effet de
signer'sur l'ensembie des domaines financiers dans le Champ de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe.
La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
Atticle 2 :
En.cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté préfectoral du 19 Janvier 2021 susvisé aux collaborateurs suivants :
à) M. Guillaume VAN DER VOORDE,; Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b} M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
. ©) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive :
d) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et
Sécurité ; :
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3.:
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Oisé est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article & :
Le directeur départeméntal de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 janvier 2021
7
Le directeur gépapemental de la
protection des populations de l'Oise,ES .
PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Frateraité
° Délégation de signature au sein de la direction départementale
. de la protection des populations de l'Oise '
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l'environnement :'
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime :;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux dioits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'État; ot ‘
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 8 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; - Le Le. . MU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; ‘ | |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives ; | | , VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; . . VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermiñistérielles ; ° à
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ‘ : VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2018 relatif aux emplois de direction de l'État ; - : VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ; on ° ‘ VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ; VU l'arrêté, du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, ‘ directeur départemental de la protection des populations. de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ; ° VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 riovembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise ; : | . VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ; ‘ ° Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de Signature au directeur départemental de la protection des populations, ‘
CE
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de l'Oise, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes et documents dans la limite des attributions de la DDPP, relevant des domaines couverts par l'arrêté préfectoral de délégation du 19 janvier 2021 susvisé à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe. ‘
Article 2 : :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation à l'effet de signer tous . actes et documents mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé, est donnée à: .
a) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b) M. Abdelilah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale : .
c) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive ;
d)-Mme Syivie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ;
e):M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ; En
f M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de sérvice-Santé Publique et Protection Animale.
Article 8 : .
Subdélégation de signature est donnée respectivement, pour l'octroi des congés (congés annuels,
RTT et mobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants : :
a) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
b) M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
c} Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Environnement et Faune Sauvage Captive:.
d) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité;
e) M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur,
Régulation et Sécurité ;
fñ M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de service - Santé Publique et Protection Animale.
Arlicle 4 :
Dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 sus-visé et sur les sujets relevant
de leur service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de la protection des
populations (DDPP) de l'Oise, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le
réprésentant de l'État : .
a) Mme Näthalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe
b) M. Guillaume VAN DER VOORDE, Chef.du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation - CCRF ;
c} M. Abdelillah BRAHIM, Chef du service Santé Publique et Protection Animale :
d}) Mme Nathalie HAUDEBOURT, Chef du service Enviroñnement et Faune Sauvage Captive ;
e) Mme Sylvie DELIQUE, Chef du seivice CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité ; ‘
f M. Oussama KOUKI, adjoint au Chef de service CCRF - Protection du Consommateur, Régulation et Sécurité; : ‘
g) M. Raymond FATOUX, adjoint au Chef de service - Santé Publique et Protection Animale.
2
38ES Direction départementale Article 5 : | | | PRÉPÊTE de la protection des populations
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant délégation de signature aux agents placés sous ° Liberté l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est abrogé. ‘ FER Fraterni
Article 6 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS de deux mois, à compter de sa publication. .
DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE POUR LA CAMPAGNE 2020/2021
Article 7 : -
Le directeur. départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du. La Préfète de l'Oise présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. . : Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Fait à Beauvais, le 20 janvier 2021
Le dre déiremena D
l de laprotection des Éop ations de l'Oise, VU le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4, L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.208-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-3;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : LÉCO Piep ESQUIS— ——, . ° VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives
des maladies des animaux ;
| ' . VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés :
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » :
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
VU L'arrêté ministériel du îer décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte ' ‘ contre la rhinotrachéite infectieuse bovine :
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Farrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
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A9 | seeVu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 :
Vu la convention quadripartite relative à la campagne de prophylaxie 2020-2021 ;
Considérant l'accord du 19 octobre 2020 sur les dispositions tarifaires des opérations de .prophylaxie dans l'Oise, objet d’une convention entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;
Sur proposition du directeur départementai de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÈTE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4° :
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce statut sont de deux ordres. li s’agit :
+ d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sont précisées par les arrêtés ministériels pré-cités.
+ d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont précisées dans le présent arrêté.
Article 2:
Les opérations de surveillance obligatoire, où de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinaires sanitaires désignés au titre de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires sanitaires désignés par les propriétaires et/ou détenteurs d'animaux avant le début de la campagne, s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation et la convention quadripartite en vigueur.
Article 3 :
Sont interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités à leur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été réalisés par un vétérinaire non habilité à cet effet par le directeur départemental de la protection des populations, en particulier dans une exploitation relevant officiellement pour les prophylaxies collectives d'un autre vétérinaire.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sans l'accord préalable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en cas de force majeure.
"Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en faire la déciaration écrite et motivée à la DDPP.
Article 6 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies que par ‘ des docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de: l'habilitation sanitaire.
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Article 7 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des opérations de prophylaxies. La DDPP doit être prévenue si l'absence d'identification d'un animal empêche son dépistage.
Article 8 :
I’ incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la coritention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de la FRGDS et en informe le directeur départemental de la protection des populations en portant cette information sur le DAP.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de la FRGDS et en informe le directeur départemental de la protection des populations en portant cette information sur la page de garde du DAP dans la partie intitulée « Commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP, :
Article 9 :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnées dans cet arrêté sont fixés par l’accord conclu le 19 octobre 2020 entre les représentants des vétérinaires (Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à vocation sanitaire, Chambre d'agriculture), visé dans les considérants du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINE
SECTION ! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 40 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie bovine est fixée du 1% novembre 2020 au 30 avril 2021.
Article 11:
Tout propriétaire ou détenteur de bovins qui, à titre permanent ou non, et quel que soit le motif de détention (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie visée à l'article 2 un ou plusieurs bovins, est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour une intervention dans son exploitation.
Article 12:
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cheptels bovins infectés de brucellose, de tuberculose ou de leucose ou suspects de l'être, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualification officiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de teucose.
Article 43 :
La communication entre les acteurs et la transmission de la liste des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies se font selon les modalités prévues dans la convention quadripartite relative à la campagne de prophylaxie 2020-2021.
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not. Un animal éligible à la prophylaxie et dépourvu des deux repères auriculaires réglementaires doit faire l’objet, dans les 48 heures, d'un signalement au directeur départemental de la protection des populations, en indiquant :
-__ le numéro officiel présumé de l'animal concerné,
- sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.
Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et a priori éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux dans l'attente de leur régularisation au titre de l'identification pérenne généralisée,
Article 14 :
Est défini comme atelier dérogatoire, toute unité de production de bovins destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation. La structure et la conduite de l'atelier bovin dérogatoire sont strictement séparées de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, la leucose bovine enzootique ou la tuberculose bovine.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles tüberculiniques et sérologiques prévus dans les articles 16, 17 et 18 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers bovins dérogatoires tels que définis ci-dessus.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles sérologiques concernant l'hypodermose bovine, l'IBR et la BVD, prévus dans les articles 19, 20 et 21, peuvent ne pas être appliqués aux animaux détenus dans les ateliers bovins dérogatoires exclusivement en bâtiment dédié.
Ces ateliers font l'objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, au moment de la demande puis annuellement, pour vérifier le respect de ces conditions.
Article 15 :
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé et de l'article 1% de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1980 susvisé des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision indivi- duelle de la préfète dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
SECTION Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES TUBERCULOSE
Article 16 :
En application de l'article 13-IH de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, les troupeaux de bovinés officiellement indermnes de tuberculose bovine du département de l'Oise sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique, sauf dispositions contraires, prises en application de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, concernant les cheptels présentant un risque sanitaire particulier ci-après :
1. Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculinations comparatives. Ce dépistage concerne les bovins âgés de plus de 24 mois pendant une période d’un à dix ans selon les modalités précisées par une décision individuelle de la préfète :
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirmé dans la faune sauvage, font lobjet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination
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e3
comparative. Ce dépistage concerné les bovins âgés de plus de 24 mois et est mis en œuvre selon les modalités précisées par une décision individuelle de la préfète :
3. Les troupeaux présentant des non-conformités récurrentes ou importantes en matière d'identification, de circulation des animaux ou de respect des conditions de maintien.de la qualificätion officiellement indemne de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination simple ou comparative des bovinés âgés de 24 mois ou plus. Ces troupeaux sont reconnus à risque sanitaire par une décision individuelle de la préfète. Le statut de ces troupeaux est révisé chaque année en fin de campagne de prophylaxie.
4. Les troupeaux laitiers livrant directement au consommateur du lait cru où des produits au lait cru font l'objet d’un. dépistage triennal (dépistage dans un tiers des exploitations par rotation) par intradermotuberculination comparative des bovinés traits ou susceptibles de l'être âgés de 24 mois et plus présents dans l'atelier laitier. .
Les exploitants concernés, dont la liste est tenue par la DDPP, sont avertis par courrier.
Tout résultat non négatif constitue une suspicion de tuberculose et doit être transmis à la DDPP le plus rapidement possible et au plus tard 48 heures après la lecturé, à l'aide du compte rendu figurant en annexe 1, afin de mettre en œuvre les suites prévues dans la NS 2016-1001 du 16 décembre 2016 relative à la gestion des suspicions.
SECTION Hil : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BRUCELLOSE
Articlé 47 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Oise, selon un rythme annuel et les modalités suivantes : *
‘ 1. Dans les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange du cheptel contrôlé.
2. Les cheptels allaitanis et les ateliers allaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels. mixtes ne livrant pas régulièrement le lait en laiterie, sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% au moins des bovins âgés d’au moins 24 mois avec ün minimum de 10 bovins. Si l'éffectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés:
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 18 :
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, effectuées selon un rythme quinquennal, sont obligatoires dans la totalité des cheptels bovins situés sur le territoire des : communes de l'Oise figurant en annexe 2, selon les modalités suivantes:
1. Dans les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange du cheptel contrôlé.
‘2. Les cheptèls allaitants et les ateliers aillaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels Jaitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes ne livrant pas régulièrement le lait en laiterie, . Sont soumis à un examen sérologique portant sur. 20% au moins des bovins âgés d'au ‘ moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
Page 5 sur 12 ‘ ’ À eù«
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE- IBR
‘Article 19 :
Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du
département de l'Oise dans les conditions suivantes : .
Pour les cheptels indemnes d'IBR ou en cours de qualification d'IBR:
1. Les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait
- en laiterie sont contrôlés par une analyse semestrielle sur le lait de mélange,
obligatoirement complétée par des analyses sur sérum en cas de résultat nôn négatif sur le lait de mélange.
2. Les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des: cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes qui rie livrent pas régulièrement le ‘lait en laiterie, sont soumis à un examen sérologique annuel sur mélange de sérum, pratiquées sur tous les bovins de l'élevage agés de 24 mois ou plus, obligatoirement complétées par
des analyses sur chacun des sérums composant le mélange ayant présenté un résultat non négatif. ‘
Tout cheptel autre qu'indemne: ou en cours de qualification d'iBR, doit être contrôlé vis à vis de l'IBR dans les conditions prévues ci-dessus pour les bovins agés de 12 mois ou'plus.
SECTION VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES HYPODERMOSE BOVINE - VARRON
Article 20 :
La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel et orienté pour le dépistage des bovins
selon les modalités suivantes : ‘
1. dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie : prélèvement de laits de mélange; .
2. dans les autres cheptels : prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux {par exemple les même bovins que ceux concernés par le dépistage de brucellose et éventuellement de leucose) ; ,
3. contrôle visuel des bovins selon-une étude de risque établie par l'OVS.
SECTION VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DIARRHÉE VIRALE BOVINE - BVD
Article 21 : |
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du
département de l'Oise et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine
(VD). .
Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance.
Dans les cheptels non dépistés par prélèvement de cartilage auriculaire, le dépistage est réalisé par prélèvement sanguin.
. Les animaux présentant un résultat positif font l’objet d'un dépistage complémentaire réalisé 4 à 6 semaines après le premier prélèvement pour déterminer leur statut de "virémiques transitoires" ou
"de "infectés Latents Immunotolérants" (IPI).
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ve
SECTION VIII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 22 :
Les prélèvements sanguins prévus aux articles 17 à 22 sont identifiés par les étiquettes à code- barres détachées du document d'accompagnement des prélèvements, ou DAP, correspondant, et apposées sur la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être ni souillées, ni détériorées, de manière à ce que leur code-barres puisse être lu mécaniquement (scanné).
Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au Laboratoire Départemental d'Analyses, 31 avenue Paul Claudel 80044 à AMIENS. Le directeur de ce laboratoire peut demander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions fixées à l'alinéa précédent ont été mal, ou pas, appliquées.
CHAPITRE Il! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUÜMINANTS
SECTION ! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 23 :
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux petits détenteurs d'ovins et/ou caprins. Les petits détenteurs sont définis comme suit :
__ 1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et ne disposant pas de SIRET, et
ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose, et
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et ‘
n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour leur consommation personnelle.
8
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Articie 24 :
La période pour effectuer la prophylaxie ovine-caprine est fixée du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. ‘
SECTION Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES TUBERCULOSE
Article 26: |
La qualification officiellement indemne de tuberculose d'un cheptel caprin ou mixte ovin et caprin requiert : ‘ :
1. Que tous les animaux du cheptel soient exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose et de toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie fait l’objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion.
2. Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose où de statut sanitaire inconnu sont détenus séparément du cheptel caprin ou mixte ovin et caprin.
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72€SECTION lil : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BRUCELLOSE
Article 26 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellese ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels ovins et caprins du département de l'Oise.
Les .cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal à l'exception des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose, qui font l'objet d'un dépistage annuel.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les animaux suivants :
1. tous les ovins et caprins mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
2. tous les ovins et caprins introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent;
3. 25 % au moins des femelles en lactation ou ayant atteint la maturité sexuelle sans que teur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé. .
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉS
Article 27:
La période pour effectuer la prophylaxie des suidés est fixée du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Articie 28:
Les dépistages obligatoires de la peste porcine classique s'effectuent en élevage de sélection et/ou de multiplication par contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs ou de tous les reproduc- teurs si l'élevage en détient moins de 15.
Article 29 :
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Oise (déclaré indemne par ta décision du 2008/185 CE de la commission du 21 février 2008) repose à la fois :
î. sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP.
2. sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, avec un contrôle trimestriel sur 15 porcs reproducteurs où futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l'élevage en dé- tient moins de 15;
3. sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :
a. pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contrôle annuel sur 15 porcs reproducteurs ou sur tous les reproducteurs s'ils en détiennent moins de 15 ;
b. pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 por- cins charcutiers ou sur tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20.
Page 8 sur 12
A9À
CHAPITRE V — DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE AVIAIRE
Article 30 :
Les prélèvements nécessaires au dépistage des infections à Salmonella sp. sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il doit désigner le ou les personnes char- gées de la réalisation des prélèvements et s'assurer de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités de dépistage. ‘
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE APICOLE
Article 31 :
Les mesures de surveillance du cheptel apicole sont réalisées par les techniciens sanitaires api- coles et les vétérinaires sanitaires mandatés à cette fin par la DDPP. Les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter leur collaboration aux vétérinaires Sanitaires ou aux techniciens sanitaires chargés du contrôle, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 32 :
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 fixant les mesures relatives aux maladies à surveillance obligatoire dans les élevages du département de l'Oise pour la campagne 2019-2020 est abrogé.
Article 33 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 34 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire des Heuts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 34 NV, 220 TT UT,
[ La Préfète
\ \Gorinne ORZECHOWSKI
SL |
Page 8 sur 12Annexe 1 : Compte rendu des résultats d'intradermo-tuberculination
[N° de cheptel: Commune :
Eleveur : Nom de l'élevage :
Nom/Prénom :
Vétérinaire
No ordre :
Dates
Injection : Î
Nom Prénom:
Lecture : 1 /
Technique utilisée (rayer la mention inutile): IDC / IDS
Contexte : Prophylaxie bovine Réalisation
Existence d'une lecture subjective: [ ] OÙ -[ ] NON [ ]Partielle [ ] Totale [ JFIN
Nb Bovins Nb bovins Petit Grand . prévus en IDC testés NEG POS Douteux |Douteux Commentaires
NB Bovins : j . , Nb bovins Petit Grand . prévus en IDS testés NEG POS Douteux Douteux Commentaires
NON Négatifs { IDS : DB>2mm IDC :DBDAz 1 et DB>2)
Résultats individuels. (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
Tuberculine Bovine Tuberculine Aviaire Observation
indiquer IDS Numéro .
d'identification B0 B3 DB= | A0 A3 DA= |Lppa | "On négatives de l'animal {mm) {mm) B3-B0 | (mm) {mm) A3-A0 lues sans
(10 chiffres) è cutimètre
interprétations : DB<2 : négatif
2
- DB>4 : positif
DB>2 et DB
imm
DB-DA>4 mm : positif
Page 10 sur 12
/08
Numéro
d'identificatio BG
n de l'animal (mm)
{10 chiffres)
Signature du vétérinaire
B3
{mm}
DB = A0
B3-B0 | (mm)
Page 11 sur 12
A3
(mm)
indiquer IDS
DA = non négatives DB-DA
A3-A0 lues sans
Signature de l'éleveur
AAAnnexe 2: Liste des communes concernées par la prophylaxie de la Leucose bovine enzootique. Campagne 2020-2021 (rang xénal 3).
E E ETOUY ____: |225/MERU | 395 [PIERREFONDS __
|491 PRÉFÈTE Direction Départementale FITZJAMES. __-] 234 MERY LA BATAILLE 396 |PIMPREZ | “[ag2 DE L'OISE de la Protection des Populations FOUILLEUSE | 247 MESNIL EN THELLE | 398 (PISSELEU AUX BOIS 493 | gr FOULANGUES _|249 IMOLIENS | 405 (PIERREFITE EN BEAUVAISIS | 490 Fraternité IFRANCASTEL 253 IMONCEAUX L ABBAYE 407 |PLAILLY | 494 FRESNIERES | 258 MONCHY HUMIERES 408 |PLAINVAL 495 : | FRESNOY EN THELLE |259 MONCHYSTELOI 409 [PLAINVILLE | |a96 : Service Santé Publique et Protection Animale GURY ___|292 MONNEVILLE : PONCHON 504
HERCHIES 310 MONTAGNY EN VEXIN 2 PONT L EVEQUE | | 506 IVRY LE TEMPLE 321 JMONTATAIRE à IPONTARME 505 CONVENTION
LA CHAUSSEE DU BOIS D ECU | 336 IMONTGERAIN PONTOISE LES NOYON | 507 . LA CHELLE 337 MONTIAVOULT PORCHEUX | 510 FIXANT LES TARIFS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE LACROIX ST OUEN 338 MONTLOGNON PORQUERICOURT 511 POUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE LA NEUVILLE SUR OUDEUIL | 458 MONTMACQ PRECY SUR OISE 513 | CAMPAGNE 2020-2021 LA NEUVILLE VAULT 460 IMORTEMER PRONLEROY 515 | LABERLIERE 329 IMORVILLERS PUISEUX EN BRAY ° 516 LAGNY | 340 MORY MONTCRUX PUITS LA VALLEE 518 Vu le code rural et de la pêche maritimé, notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;
D RSREn RT Fe MOULIN SOUS K QUVENT. | 48 RE FEU a Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des : rs = ee nes ee mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du LAVACQUERIE 353 MUREAUMONT RANTIGNY 524 code rural et de la pêche maritime : .
LAVERRIERE 354 NAMPCEL RETHONDES 534 . LAVILLETERTRE . 356 NANTEUIL LE HAUDOIN REUIL SUR BRECHE 535 , Les tarifs ont été établis (article R 203-14 du code rural et de la pêche maritime) LAGALLET 267 /NERY RIBERCOURT DRESLINCOURT 537 : conformément à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective, telle que prévue LE MESNIL CONTEVILLE | 397 NEUFCHELLES RIEUX 539 | dans l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 modifié. LE MEUX 402 JNEUFVY SUR ARONDE __: 449 ROBERVAL
LE PLESSIER SUR BULLES 497 INEUILLY SOUS CLERMONT : 451 ROCHY CONDE e : Pat pédinñns
LE PLESSIEUR SUR STJUST | 498 NIVILLERS 461 ROCQUEMONT . La présente convention est ainsi rédigée : LE PLESSIER BRION 501 INOAILLES © |462 ROCQUENCOURT 544 Article 4. : Calendrier LE PLOYRON | 808 NOGENT SUR OISE 463 (ROSOY | 547: Les dépistages pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2020-2021 se LE QUESNEL AUBRY 520 INOÏNTEL | 464 ROUSSELOY . 551 déroulent:
LEVIGNEN 358 INOROY ° 456 ROUVILLE . 552 “ pour les bovins, du 1” novembre 2020 au 80 avril 2021 LIANCOURT ST PIERRE | 361 INOURARDLEFRANC | 468 ROUVROY LES MERLES | 555 + pour les petits ruminants et les porcins du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.
LIBERMONT 362 INOVILLERS LES CAILLOUX | 469 ROYAUCOURT : 556 | h ERVILE j245/0fov |472RUUY 560 Aricle2. Définitions ATZ 366 (OGNES 473 SAINT AUBIN EN BRAY 567 te Hot: ; : . LOCONVILLE 367 lOGNOLLES 474 (SAINT DENISCOURT 571 La nero ee aantaion du le siatons suivantes : LONGEUIL STE MARIE | 369 (OMECOURT 476 |SAINT GERMAIN LA POTERIE | 576 | + explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite LORMAISON 370 (ORMOY LE DAVIEN 478 ISAINT GERMER DE FLY | 577 + la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendus. LOUEUSE 371 (ORMOY VILLERS 479 |SAINT JEAN AUX BOIS | 579 Le tarif de la visite comprend les indemnités kilométriques des 15 premiers kilomètres du 372 OROER : 480 SAINT LEGER EN BRAY 583 déplacement aller-retour. | 376 ORROUY 481 (SAINT LEU D ESSERENT| 584 ; : . 380 (ORRY LA VILLE 7 Tag SAINT MAUR TOURS Pour une même exploitation, en cas de fractionnernent des interventions à la demande de
382 (OUDEUIL | 484 SAINT PIERRE ES CHAMPS 592 léleveur, le tarif « visite » s’applique à chaque nouvelle intervention.
MARGNY SUR MATZ : 383 OURSEL MAISON 485 ISAINT QUENTIN DESPRES | 594 | MAROLLES | 385 PAILLART © 486 (SAINT VAAST DE LONGMONT | 600 À Lun +886 PARNES. 487 |SALENCY 1603. MARTINCOURT 388 PASSEL 488 ISENANTES 6il:
MAUCOURT | 389 PEROY LES GOMBRIES | 489 ISENLIS 612! 113
Page 12 sur 12
pitLes actes comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : ” + les prélèvements biologiques comprenant leur identification ; *__les prélèvements de sang comprenant l'acte proprement dit :
*__les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances.
* les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papuie après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau;
+ Le cas échéant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Les actes ne comprennent pas les frais d'expédition des prélèvements et des documents, qui tiennent compte des regroupements d'envois permettant un tarif plus avantageux.
Les actes ne comprennent pas le coût du matériel de prélèvement, qui sera à la charge de
l'éleveur, facturé en sus par le vétérinaire selon son prix coûtant, sauf pour la prise de sang.
Article 3. : Tarification
Î
Fr de déplacement {au- delà des premiers 15 km aller-retour) ‘ 7" 0,60
|raurniure des consommabies + Fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement Frais réels |Somprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité LA re
Fourniture des médicaments et des réactifs | - Frais réels
|Frais d'expédition des prélèvements et des documents T | Frais réels |
BOVINÉS
INTERVENTIONS Tarifs en € -HT ;
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises 40,60 TT de cheptel (15 premiers kilomètres inclus)
|Visite d'exploitation de contrle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique : 40,50
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation 40,50
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 40,50 maintien) :
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (assainissement/ visite d'exploitation infectée) 40,50
Prélèvement de sang à l'unité : . 2,65
Prélèvement de lait à l'unité 2,25
Autre prélèvement biologique par animal 4,60
Épreuve d'intradermotuberculination simple à l'unité 2,73
Épreuve d'intradermotuberculination comparée à l'unité | | TAT
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire à l'unité 1,21
Réalisation d'une évaluation sanitaire . 40,5
2/3
A3
INTERVENTIONS Tarifs en € - HT
PETITS RUMINANTS
INTERVENTIONS Ï Tarifs en€- HT
de cheptel (15 premiers kilomètres inclus)
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
Prélèvement de sang à l'unité
Prélèvement de lait à l'unité
Autre prélèvement biologique par animal
Épreuve d'intradermotuberculination simple à l'unité
Épreuve d'intradermotuberculination comparée à l'unité
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire à l'unité
Réalisation d'une évaluation sanitaire
SUIDÉS
INTERVENTIONS
|
Îde cheptel (15 premiers kilomètres inclus}
| prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité)
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité)
‘Réalisation d'une évaluation sanitaire
| VOLAILLES
INTERVENTIONS
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l' exploitation
em
40,50
40,60
40,50
40,50
1,17
1,15
4,60.
[Visite d'exploitation pour dépistage sérologique etou allergique et le maintien des qualifications acquises
| Visite d exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « linfluenza aviaire » (15 premiers kilomètres inclus)
Dr Vre Alexandre CAUCHY
Représentant du SNVEL
Dr Vre Jacques LAREYRIN ..
Représentant de l'Ordre desT
vétérinaires
2,73
717
121
40,50
Tarifs en € - HT :
40,50
4,97
2,49
40,50
Tarifs en 6 - HT
| 40,50
David DEMARCY
Représentant des éleveurs
(GDS)
Willy BALDERACCHI
Représentant des éleveurs
(CA)
3/3
AAPRÉFÈTE | u Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d’un forage pour Firrigation
Commune de Rully
Dossier n°60-2020-00071
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214. 3
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Nonette en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 juin 2020, présenté par la SCEA du Chaalis, représenté par Monsieur PLASMAN Marc, enregistré sous le n° 60- 2020-00071 et relatif à la création d'un forage à usage d'irrigation :
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 29 juin 2020 délivré à la SCEA de Chaalis :
Vu le courrier en date du 07 octobre 2020 adressé au pétitionneire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté pendant la période contradictoire :
Considérant que les coupes des sondages BSS COOJXME et BSSO00JXHR se trouvant à proximité du lieu envisagé pour le forage montrent la présence de plusieurs mètres d'argile de Laon entre les formations du Lutétien et de l'Yprésien (sables de Cuise) dans les logs validés par le BRGM ;
‘Considérant par conséquent le manque d’information dans le dossier concernant l'indépendance ou le lien hydraulique entre les formations géologiques des sables de Cuise et des calcaires du Lutétien :
03 44 06 1234 - prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW OÏSSEQUVÉT
. 1/4
JAY
Considérant que le dossier montre une incertitude dans le rayon d'incidence du projet ;
Considérant ainsi que des prescriptions spécifiques doivent étre apportées au projet :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre L: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° — Objet de la déclaration
l'est donné acte à la SCEA de Chaalis représentée par Monsieur PLASMAN Marc de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:
la création d'un forage à usage d'irrigation
situé sur la commune de RULLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de . prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création! Déclaration | Arrêté du 11 de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre domestique, exécuté en vue de la recherche où de {a 2003 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Caractéristique de l'ouvrage projeté :
Parcelle cadastrée ZX17
X (en Lambert Il étendu) 0629023
Y (en Lambert Il étendu) 2470561
| Z(mNGF) 88
Débit maximal d'exploitation ‘ 16 mh
Volume annuel envisagé 8000 m°/an
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwww.OÏSe.QUV.fr
2/4
16Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
La SCEA de Chaalis n'est autorisée à forer que dans le Lutétien.
Lors des essais de pompage, un suivi devra être réalisé dans les forages actifs les plus proches pour vérifier l'impact du prélèvement envisagé. Cet essai de pompage devra comprendre un pompage longue durée au débit envisagé. ‘ |
Dans le cas où les essais de pompages ne sont pas concluants pour le débit recherché dans le Lutétien, la SCEA de Chaalis est autorisée à forer dans les sables de Cuise après avoir isolé l'horizon du Lutétien, et dans la limite de ce qui est prévu dans le dossier de déclaration, à savoir 48m de profondeur.
La protection de l'ouvrage devra être réalisée conformément à l'article & de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. :
A l'issu de la création du forage et des essais de pompage, un compte-rendu des travaux devra être adressé à la DDT de l'Oise, contenant l'ensemble des éléments inscrits à l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. :
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la Connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier dès dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise EOUV.fr
° . 8/4
AD
Article 7 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens, situé au 14 rue Lermerchier à Arñiens (80000), territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
4° Par les tiérs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été noffiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 40 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à ta mairie de la commune de Rully, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la présiderite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Rully, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 68 JAN, 212
par déiégation
03 44 06 1234
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais
wawoise.souvft ‘
4/4re Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d’eau attaché au moulin de Bienville et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
Commune de Bienville
.… LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.214-3-1 ;
Vu l'ordonnance du 09 mars 2020, plaçant Monsieur Jean-COURTET sous tutelle de l'UDAF de l'Oise ;
Vu l'ordonnance du juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de Compiègne datant du 19 novembre 2020 autorisant la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le SMOA ainsi que la renonciation au droit d'eau ; .
Vu l'article 546 du Code Civil:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu Farrêté préfectoral du 30 novembre 1854 réglementant l'usage de l'eau du moulin de Bienville et situé sur la rivière Aronde, commune de Bienville (60280) ; ‘
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Aronde, de la confluence au ru de payelle à sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; LT
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021, portant retrait de l'arrêté d'abrogation du droit d'eau attaché au moulin de Bienville du 18 février 2020 ; |
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux Oise-Aronde, approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le placement sous mesure de tutelle de Monsieur Jean COURTET par jugement du Tribunal d'instance de COMPIEGNE en date du 17 Juin 2618 ;
Vu la demande du 04 décembre 2020 de Monsieur Jean COURTET propriétaire du Moulin de Bienville situé 3 ruelle du Moulin à Bienville, sous tutelle de l'UDAF de l'Oise, demandant l'abrogation du droit d'eau relatif à son moulin ; ° | oo
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 04 décembre 2020 entre M. Jean COURTET sous tutelle de UDAF de l'Oise et le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), pour la réalisation des études nécessaires à la remise en état du Moulin de Bienville ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvals
www.olse.gouv.fr 1/3
AMD
Vu les remarques et l'accord de l'UDAF de l'Oise, tuteur de M. Jean COURTET lors de la période contradictoire ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement:
Considérant qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l'atteinte du bon état écologique de la rivière Aronde ;
Considérant la demande de retrait du droit d'eau présentée par le bénéficiaire de cette autorisation :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1* — Objet de l'arrêté
Le droit d'eau du Moulin de Bienville est perdu.
L'arrêté préfectoral du 30 novembre 1854 portant règlement d'eau du Moulin de Bienville est abrogé,
Article 2 - Prescriptions
Le site devra être remis en état par le propriétaire, La remise en état du site du Moulin de Bienville sera effectuée dans les règles de l'art, suivant les dispositions de la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire établie entre le propriétaire et le SMOA. :
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— la suppression ou l'aménagement des ouvrages hydrauliques (vannages, seuils...) permettant le rétablissement des continuités piscicoles et sédimentaires : .
— la réalisation d'aménagements connexes (stabilisation de berges, reprise de maçonnerie...) définis dans les phases d'étude du moulin et rendus nécessaires par les travaux (abaissement du niveau du cours d'eau, reprise d'érosion….) ;
— l'aménagement éventuel d'un bras de contournement permettant le passage de la totalité ou de la majeure partie du débit de l'Aronde. Le cours d’eau peut être déplacé hors de la propriété selon le scénario retenu de l'étude.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, soit entre mi-mai et mi-octobre.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques, Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter
la remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité.
Un porter-à-connaissance devra être fourni à la DDT de l'Oise au moins 3 mois avant la réalisation des travaux pour validation.
Article 3 - Moyens de suivi.
Le SMOA, maître d'ouvrage délégué, mettra en place un comité de suivi. Ce comité de suivi associera notamment le propriétaire ou son représentant, l'Agence de l'Eau, l'Office Français pour la Biodiversité, les services de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires de l'Oise, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. :
Article 4 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l'eau de la Direction départementale des Territoires de l'Oise (DDT) et de l'Office Français pour la Biodiversité.
De manière générale, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au bureau police et politique de l'eau de la DDT, les accidents ou incidents survenus durant les travaux menés dans le cadre
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: / Ledu présent arrèté et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de ” l'environnement.
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Article 5 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En application de l'article L215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les berges du cours d'eau.
Article 6 — Voies et délals de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens situé 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www. telerecours.fr.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrëté sera adressée à :
-— M. le Maire de Bienville,
— M. le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde,
— M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, — M:le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et {a Protection du Milieu Aquatique, — Mme la Directrice des Vallées d'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le présent arrêté.sera affiché à la mairié de Bienville pendant une durée minimale d'un mois.
Isera à disposition du public sur le portail internet des services de l'État dans l'Oise, pendant une durée d'au moins un an.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Bienville, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| le 44 JAN 204
Pour la Préfà par délégation, .
le Secfaife Général,
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PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
‘ Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de Déclaration d'intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant
Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien du Thérain aval et ses
affluents
Communes de Cramoisy, Saint-Vaast-Les-Mello, Maysel, Mello, Cires-Lès-Mello, Bury, Balagny-sur-Thérain, Mouy, Angy, Hondainvilie, Saint-Felix, Heilles, Hermes, Bailleui-sur-Thérain, Villers-Saint-Sepulcre, Montataire, Montreuil-sur-Thérain, Warluis, Rochy-Condé, Therdonne, Allonne, Beauvais
Dossier n°60-2015-00059
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-4, L. 211-7, L. 2141 à L. 214-6, L. 215-15 etR. 214-1 à R. 214-56, L. 435-5 : ‘
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son articie 640 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique temitoriale et d'affrmation de: métropoles (MAPTAM); Po °
Vu la loi du 7 août 2018 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 2016-portant autorisation et déclaration d'intéret général concernant la mise en place du programme quinquennal de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Thérain aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
+ 03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.souvfr
143 | | AitVu le dossier de demande de renouvellement de déclaration d'intérêt général (DIG). complet et régulier déposé au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement reçu le 28 septembre 2020, présenté par le Syndicat des Intercommunalité de la Vallée du Thérain (SIVT) relatif au renouvellement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Thérain aval ;
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'avis favorable du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain sur le projet d'arrêté :
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain est devenu le Syndicat des intercommu- nalités de la Vallée du Thérain le 01 janvier 2018 ; :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée ge la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environne- ent ; ‘
Considérant la nécessité de poursuivre les opérations planifiées dans le programme quinquennal de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Thérain aval approuvé le 20 mai 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Articte"1®- Objet de la déclaration d'intérêt général
L'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, est renouvelé jusqu'au 20 mai 2026.
Article 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Direction départementale de l'Oise pendant une durée d'au moins 1 an et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Le présent arrêté fera également l'objet d'un affichage dans les mairies concernées pendant üne durée d'au moins un mois. : -
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié ;
2 * Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si “l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision * implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. :
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site www.felerecours.fr. :
03 44 06 12 34
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Mivw.oise. sOUVÉr
23 | | A3
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les maires des communes concernées, les sous-Préfets des arrondissements de Clermont et de Senlis, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
- M.le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité;
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
- Sébñstien LIME
03 44 O6 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 66022 Beauvais
3/3 | A2tEE
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE . des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 relatif à l’abrogation du règlement d’eau du moulin de Bienville
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 425, 473 et 546 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'information portée à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise concernant un vice de procédure lié au courrier en date du 11 septembre 2019 demandant l'abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienvile par l'UDAF, représentée par Mme BOBROWSKA, tutrice de M. COURTES, propriétaire de l'ouvrage ;
Considérant que le juge des tutelles n'avait pas été informé de ce courrier par la tutrice de M.COURTET ;
Considérant que l'absence de transmission de cette information entraîne l'invalidité du courrier de demande d'abrogation du règlement d'eau du 11 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison de cette invalidité, l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville est caduc, et qu'il convient alors de procéder à son retrait;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Bienville, situé sur la commune de Bienville, est retiré.
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Aou. oise.gouu.fr 1/2
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Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, situé 14 rue Lemerchier, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214- 19" du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ;
+ par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les pétitionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera consultable sur le site internet Départemental de l'État pendant une durée d'au moins 1 an.
Un affichage du présent arrêté en mairie de Bienville sera réalisé pour une durée d'au mains un mois.
Article 4 — Notification et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Bienville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté. Une copie sera également adressée à :
- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;
- M. le Président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
Sébañtien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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AL2EE
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR 4 p Liberté :
Égalité
Fratemité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise’
Beauvais, le 18/01/2021
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant lésdispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise ;
-VU flarrété du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1983, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1984,
NOR/INT/C/94/00066/C du 15 février 1994 et NORYINT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la décision préfectorale en date du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M, Eric HEÏP, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
SUR proposition du commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric HEIP, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 18 janvier 2021 peut être exercé :
AT+
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Noël MONTEGGIANI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint, commissaire central de Creil;
- Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, chetfe d'état-major ; - Mme Christine GERMIER, capitaine de police, adjointe au cheffe d'état-major: - Mme Jocelyne FREDY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, en assurant l'intérim,
b} pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- Commissaire divisionnaire Noël MONTEGGIANI, directeur départemental adjoint, commissaire central de la
CSP Creil ;
- Commissaire de police Jules VERGNIAUD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SVP de la CSP Creil :
- Commandant Hervé PICAVET, chef SVP de la CSP Beauvais
- Commissaire de police Pierryck BOULET, chef de la CSP Compiègne ; - Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ; - Lieutenant Valentin LARROUY, adjoint au chef du SVP de la CSP Compiègne chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
‘c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Noë MONTEGGIANI.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour la Préfète,
et par délégahon Le directs ur départemental
ARy £
-Æ GHPSO GROUPE
HOSPITALIER FUBLIC
SUD DF L'OISE
DECISION N° 2021-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
. Madame Laura LAMYNE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de | santé de ressort intercommunal,
°
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, : Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO)
au 9 janvier 2017, ‘
Vu l'arrêté du Centre Natlonal de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Madame Laura LAMYNE, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 1“ janvier 2021,
DECIDE :
Article 1 : Madame Laura LAMYNE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et des Admissions,
reçoit délégation de signature pour les actes de
gestion courante de son service et notamment :
- l'encadrement et l'organisation Interne de sadirection, : ‘
- les documents préparatoires et les courriers relatifs à l'ensemble des documents budgétaires et aux affaires financières,
| - les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,
|- la mobilisation des fonds sur les lignes dé trésorerie de l'établissement,
- le mandatement ainsi que l'émission des titres de recettes,
- le fonctionnement général des admissions.
Article 2: Madame Laura LAMYNE, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations
administratives tels que les transports de corps sans mise en bière ainsi que les
autorisations administratives de prélèvement de tissus ou d'organes.
Article 3 : Garde de direction
Madame Laura LAMYNE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
À ce titre, et pendant la durée de la garde, elle exerce et dispose pour cela d'une
délégation générale de signature pour :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer ta continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence,
1/2
Éeuronesue GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE
L'OISE/ Boulvard Laennec, 60100 Crell / Avenue Paul Rougé, 60300 Senits 03 44 61 60 04/03 4421 71 01/ 03 44 61 60 10/7 03 44 21 7036/ direction@ghpso.fr /WWW.GHPSO.FR
AS
Article 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin : :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
article 5 : La présente décision sera notiflée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-
35 du Code de la Santé Publique. ‘ -
Fait le 11 janvier 2021
Oo odèle de signature :
La Directrice Adjointe,
Laura LAMYNE
2/2
Le A
: urosesu GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boulevard
Laennec, 60100 Creli/ Avenue Paul Rougé, 60300 Senils 03 44 61 60 04/03 44 21 71 01/7 0344 61 60 10/ 03 44 2170 36/ direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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gr un ee D HOSRITALIER
rticle 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de Signature. Elle prend PUBLIC ° ‘
. SUD DE L'OISE | automatiquement fin :
DECISION N° 2021-02 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A -
en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire, Monsieur Kévin LAMOTHE
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
LE DIRECTEUR
|
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
- l'Oise, communiquée au Consell de Surveillance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une et publiée
au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143- fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de 35 du Code de la Santé Publique. santé de ressort intercommunal, ° - ‘
PTT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2616, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier
Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017, Fait
le 11 janvier 2021
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020, nommant Monsieur Kévin LAMOTHE,
Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise {GHPSO)} au 1° janvier 2021, .
. Pour modèl ure : DECIDE :
elbtrecteur Adjoint,
Article 1 : Monsieur Kévin LAMOTHE, Directeur adjoint chargé du suivi des opérations, du Système
d'information, des Parcours Patients et de la Qualité, reçoit délégation de signature
< - FT. pour les actes de gestion courante de son service et notamment :
TT
- l'encadrement et l'organisation interne de sa direction,
- gestion des plaintes et des réclamations,
- acte de gestion courante du réseau d'hygiène,
- les actes relevant du champ fonctionnel du Système d'Information.
Article 2 : Monsieur Kévin LAMOTHE, reçoit délégation de signature pour les actes et autorisations
administratives tels que les transports de corps sans mise en bière et les autorisations
administratives de prélèvement de tissus ou d'organes.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Kévin LAMOTHE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative étabil mensuellement par le secrétariat de direction. °
À ce titre et pendant la durée de la garde, il exerce et dispose pour cela d'une délégation
généraie de signature pour :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
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EG cHronesus ES curonesue ' Same Res Tee . GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boulevard Lagnnec, 60100
Crell/ Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / Boufevard Laennec, 60100 Crell4 Avenue Paul Rougé, 60300 Seniis 594461600408 44217101/ 034461 60 10/
0344 23 7036/ dectongghpsofr WWW .GHPSO.FR 03 44 61 60 04/03 4421 73 01/ 03 44 61 60 10/ 03 44217036 / direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR