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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160523 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
re HÂPUI
LANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
réglementant
la
vente
et
le
transport
de
produits
combustibles
dans
ls
départenient
de
Oise
pour
la
période
du
lundi
23
mai
2016
17h00
au
jeudi
26
mai
00h60
LE
PREFET
DE
L'OÎSE
Chevalier
de [a Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
fe
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Va
le
décret
a°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et
à L'action
des
services de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
Îe
plan
départemental
ressources
hydrocarbures
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
18
février
2011
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M
Didier
MARTIN,
en
qualité
de
Préfet
de
POise
;
Vu
le
décrêt
du
15
mai
2015
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES
;
Considérant
qu’il
existe
des
perturbations
dans
Papprovisionnement
en
carburants
des
stations
services
au
soin
du
département
de
l’Oise,
Considérant
que
Le
maintien
du
bon
ordre,
dé
la
séeurité
et
de
la
salubrité
publique
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
des
produits
pétroliers,
Considérant
que
ja
sécurité
publique
ne
peut
être
assurée
que
par
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
suivante,
Sur proposition
de la sous-préfète,
directrice de cabinét ;
ARRETE:
Articie
1°:
Les
stations
service
figurant
à
l’annexe
1
font
l’abjet
d’une
réquisition
aux
fins
d’assurer
exclusivement
l’approvisionnement
en carburant
des
véhicules prioritaires mentionnés
à l’article 3
;
Article 2 : La
réquisition
est exécutoire
à compter
de
sa notification
et pour
une
durée
de
3 jours.
Article
3 : Les
services
prioritaires
autorisés
à approvisionner
en carburant,
sur les stations réquisitionnées,
les
véhicules
servant
à Faccomplissement
de
leurs
missions
sont
:
- Police - Gendarmerie = Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
« Forces
armées
- Service
du
déminage
- Activités
hospitalières
(SAMU
et SMUR,
véhicules
des
établissements
hospitaliers,
ambulances,
transport
de
produits pharmaceutiques,
d’organes
et de
sang)
- Activités
médicales
(médecins
et infirmiers)
- Véhicules
d'intervention
: GRDÉ,
ERDE,
service
de voirie
(DIR
et conseil
départemental)
- Véhicules
de transports
en commun
(SNCF,
services
de
bus urbains, transports
scolaires,
bus
de desserte
des
gares
et aérogares
agrées)
- Service
de ravitaillement
en produits
pétroliers
- Service
de soins aux défunts (véhicules
spécialisés dans
le transport de corps)
= SAMU
sociai
- Transports
assurant la collecte
du
lait
= Transports de fonds. Article
4
: En
application
de
l'article
R.421-5
du
Code
de
la justice administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa notification. Article
8:
la
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
les
Sous-Préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
ie
groupement
de
gendarmerie,
les
maires
des
communes
du
département
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
aisle
2 3 MAI
206 Annexe
1 (liste des
stations
réquisitionnées)
-RN31
Gérard
de
Nerval
200
Saint
Paul
MARKET.
-en-Vaiois
A2
rue
de
Pañs
de
Clermont
— RD
1016
44 12 43 00 44 4471.06
43
44
87
06
67
4420
19
44 T3