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Déliberation - Deliberation n° 054 Vente terrain communal a M.PERIN Herve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 054 Vente terrain communal a M.PERIN Herve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Envoyé en préfecture le 28/11/2024 Reçu en préfecture le 28/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE | Pub le Département du Gard ID : 030-213001738-20241127-2024 _054-DE DELIBERATION N° 054/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONS Séance du mercredi 27 novembre 2024 Le mercredi vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard BANQUE, Maire de MONS. Présents : Gérard BANQUET, Alice VILLEMAGNE, Bernard DANIEL, Chrystelle LEYRIS, Michel GORDOT, Daniet SAUVAGE, Patrick LECOMTE, Yvelise ROPTIN, José PASQUALETTI, Karine COMBE, Nathalie LEFEVRE, Mickaël DUREZ, Jean-Louis REYNAUD, Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ Pouvoirs : Céline DURAND à Alice VILLEMAGNE, Christel FIETKAU à Miche GORDOT, Yann RICHE à Nathalie LEFEVRE Absents excusés : Virginie BOYER Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Mme Alice VILLEMAGNE est désignée secrétaire de séance. [Objet : Vente d’un terrain communal à monsieur PERIN Hervé | | Le Maire expose au Conseil Municipal la demande d'achat de terrain communal formulée fin 2017 par Monsieur PERIN Hervé, résidant 30 Rue de Jouvenargues 30340 Mons. Monsieur PERIN Hervé souhaite faire l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant à la commune. Pour ce faire, la parcelle cadastrée section C n°1073 d’une superficie de 207 m° appartenant à la commune a été détachée en deux divisions parcellaires renommées C 1307 et C 1308 afin de pouvoir vendre celles-ci indépendamment. La commune a fixé le prix de vente à 20,00 € le m°, sachant que la superficie morcelée est de 51 m°. Cette demande a fait l'objet d’un courrier de relance le 18 aout 2022 à Fintéressé pour connaitre ses intentions définitives.Comme convenu verbalement, il a été précisé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur Monsieur PERIN Hervé. Courant 2018, le pétionnaire a reçu la facture du géomètre Monsieur Vincent VIAL d'un montant de 391,72 € concernant le morcellement de cette parcelle qui lui a été adressé directement. Depuis cette date, Monsieur PERIN Hervé utilise cette parcelle sans avoir acté la vente de celle-ci. A cette situation ambiguë, il est proposé au conseil municipal, de régulariser cette affaire. Après en avoir délibéré, le conseit municipal, DECIDE > VALIDE la vente de ce terrain situé sur la parcelle C 1073 pour un morceau d'une superficie de 51 m° > FIXE le prix de cette vente à 20,00 € le nv’, les frais de bornage et de notaire à la charge du demandeur, Monsieur PERIN Hervé > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote : 4 voix contre (José PASQUALETTI), 2 abstentions (Vanessa AIRAL, Anthony FERNANDEZ), 16 voix pour Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Fait à Mons, recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Le mercredi 27 novembre 2024 Nîmes dans un délai de2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saist par Fapplication Alice VILLEMAGNE Gérard BANQUET informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet : Secrétaire de séance Maire-de MONS www.telerecours.fr 80-2024