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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 020 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 020 2020 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-020
PUBLIÉ LE 5 MARS 2020 Sommaire
Cour d'appel de Dijon
21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits
du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice"
- délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel
de Dijon et la cour d'Appel de Besançon (4 pages) Page 4
21-2020-02-24-001 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 (2 pages) Page 9
21-2020-02-24-002 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 (1 page) Page 12
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop
104) (26 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires
21-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis)
accordée pour la saison 2019-2020 à Monsieur Michel COUTURIER par arrêté préfectoral
du 5 décembre 2019 (2 pages) Page 41
21-2020-03-03-001 - Décision concernant des travaux d'arrachages de haies sur la
commune de Dampierre en Montagne (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-28-001 - ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/ 2020 dans le département
de la Côte-d'Or (2 pages) Page 47
21-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant
transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la
Société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 50
21-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de la truite
fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents (3 pages) Page 54
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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21-2020-02-25-005 - 21-ECHENON--Révision du document d'aménagement de la forêt
communale 2020-2039 (2 pages) Page 63
21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la
forêt communale 2019-2038 (4 pages) Page 66
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(2 pages) Page 71
2 21-2020-02-17-004 - Avenant n° 1 à Convention d'utilisation - Etablissements de
placement éducatif et services d'insertion ( GARAGE UEMO - 47 rue Marceau DIJON) -
n° 021-2016-0113 (2 pages) Page 74
Préfecture de la Côte-d'Or
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21-2020-03-28-002 - Arrêté préfectoral n° 216 fixant la liste des Candidats dans les
communes de 1000 habitants et plus - 1er tour de scrutin - Elections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 (1 page) Page 79
21-2020-03-28-001 - Arrêté préfectoral n° 217 fixant la liste des Candidats dans les
communes de moins de 1000 habitants - Elections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2020 (1 page) Page 81
21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation
de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité
(DCL) (14 pages) Page 83
21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de
l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale (5 pages) Page 98
21-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral n°205 du 26 février 2020 relatif au transfert de
certains bureaux de vote (1 page) Page 104
21-2020-02-25-007 - Arrêté préfectoral n°219 du 25 février 2020 portant habilitation de la
SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION en application de l'article R. 752-6-3 du code
du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements
commerciaux (2 pages) Page 106
Sous-préfecture de Montbard
21-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX 21500 ST REMY (2
pages) Page 109
3 Cour d'appel de Dijon
21-2020-02-27-003
Convention de délégation relative à la gestion financière
des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du
programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation
relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle -
entre la cour d'Appel de Dijon et la cour d'Appel de
Besançon
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel de Dijon et la cour 4 1
CONVENTION DE DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE
DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »
ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION
DU BUDGET DE L’UNITE OPERATIONNELLE
Entre la cour d’appel de BESANCON représentée par M. Edouard MAZARIN, doyen des présidents de chambre et M. Christophe BARRET, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de DIJON représentée par Mme Lucette BROUTECHOUX, première présidente et M. Thierry POCQUET du HAUT-JUSSÉ, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des recettes et des dépenses des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention de délégation de gestion
Dans le cadre de l’organisation budgétaire, l’UO de BESANCON est rattachée au BOP Centre. Le pôle Chorus de l’UO de BESANCON sera celui de DIJON à compter du 1er mars 2020.
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel de Dijon et la cour 5 2
Article 2 : Missions confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable (T2 HPSOP) et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
Il assure également au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 « justice judicaire » pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction d’ordonnateur secondaire du délégant pour l’engagement, la certification du service fait et l’émission des ordres de payer et des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
La délégation de gestion n’emporte pas délégation de crédits et ne remet pas en cause les compétences du délégant, qui reste responsable de ses crédits.
Un protocole portant contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire complète la présente convention, en précisant les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 3 : Obligations des parties
Le délégataire :
• exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui ;
• s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur ;
• s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité ;
• rend compte de l’exécution de sa mission au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande ; ces comptes rendus de gestion comprennent a minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice, du contrôleur budgétaire régional ou de son budget opérationnel de programme (BOP) de rattachement en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité ;
• s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Le délégant :
• s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel de Dijon et la cour 6 3
• n’engage pas de dépense sans saisie préalable dans CHORUS et respecte les dispositions du code des marchés publics ;
• programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement ;
• indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place. Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet ;
• s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission ;
• archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion ;
• s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 4 : Prestations spécifiques du délégataire
Le délégataire :
• réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
• saisit la date de notification des actes dans l’outil ;
• réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur budgétaire pour visa ou avis préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur budgétaire, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
• enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
• saisit et valide les demandes de paiement ;
• saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers -1- et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
• réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
• tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
• procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe -2- ;
• après accord du délégant, valide les titres en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP).
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole portant contrat de service.
1 Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l’engagement juridique pour les dépenses
2 Notamment les bons de commande émis par le CSP
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel de Dijon et la cour 7 4
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai. A défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’au responsable de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter du 1er mars 2020 et renouvelable par tacite reconduction.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au bulletin officiel du ministère de la justice, à un recueil régional des actes administratifs et transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à DIJON le 27/02/2020
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président
de la cour d’appel de BESANCON
La première présidente
de la cour d’appel de DIJON
Le procureur général
de la cour d’appel de BESANCON
Le procureur général
de la cour d’appel de DIJON
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-27-003 - Convention de délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" - délégation relative à la gestion du budget de l'unité opérationnelle - entre la cour d'Appel de Dijon et la cour 8 Cour d'appel de Dijon
21-2020-02-24-001
Décision portant délégation générale de signature n°
2020/1
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-24-001 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 9 0
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
A
Page 1/2
COUR D’APPEL DE DIJON
DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2020/1
La première présidente de la cour d’appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois
organiques n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 et n° 2013-906 du 11
octobre 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article D312-66 relatif aux compétences
d’ordonnateurs secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d’appel et des Procureurs Généraux
près lesdites cours d’appel ;
Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette
BROUTECHOUX aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret NOR JUS B2001390D du 10 février 2020 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET
du HAUT-JUSSÉ aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’arrêté de nomination du 21/12/2015 de Madame Brigitte CHAPUIS, directrice déléguée à
l’administration interrégionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon ;
DECIDENT
ARTICLE 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Brigitte CHAPUIS, directrice déléguée à l’administration
interrégionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon, pour les opérations de recette et de dépenses hors
investissement immobilier supérieur à 60.000 € des juridictions du ressort de la cour d’appel de Dijon et
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-24-001 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 10 Ïs
Page 2/2
de ladite cour.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte CHAPUIS, cette délégation sera exercée par les
agents suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d’appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Sandrine BIZOUARD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Sandrine JOBELIN, responsable de la gestion informatique ;
- Mme Sylviane GOURDON, responsable de la gestion de la formation ;
- Mme Agnès SEMAR, chef du pôle Chorus ;
- Madame Florence JOLLY, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable des la gestion budgétaire et des marchés
publics ;
- Madame Fabienne LEURENT, responsable technique travaux et maintenance.
ARTICLE 3
Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 24/02/2020
Le Procureur Général, La Première Présidente,
Thierry POCQUET du HAUT JUSSÉ Lucette BROUTECHOUX
Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne :
Brigitte CHAPUIS Magalie TONNELLATTO Séverine STREER
Sandrine BIZOUARD Sandrine JOBELIN Sylviane GOURDON
Agnès SEMAR Florence JOLLY
Meghane BLASSENAT Fabienne LEURENT
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-24-001 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 11 Cour d'appel de Dijon
21-2020-02-24-002
Décision portant délégation générale de signature n°
2020/1
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-24-002 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 12 er
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
JS
COUR D’APPEL DE DIJON
DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
N° 2020/1
La Première Présidente de la Cour d’appel de Dijon
et
Le Procureur Général près ladite cour
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire (COJ) (notamment l’article R 312-67) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l’arrêté de nomination du 21 décembre 2015 de Madame Brigitte CHAPUIS, directrice déléguée à
l’administration inter régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon ;
Décident
ARTICLE 1
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Brigitte CHAPUIS, directrice déléguée à
l’administration inter régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon, afin de les représenter pour tous les actes
et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la
signature des marchés formalisés.
ARTICLE 2
Délégation conjointe de leur signature est donnée aux directeurs des services de greffe judiciaires des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Dijon et à celui de ladite cour, aux présidents des
tribunaux de commerce ainsi qu’aux responsables de gestion du service administratif inter régional :
Pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel est
inférieur à 25.000 euros hors taxe ;
Pour l’émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs des services de greffe
judiciaires des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Dijon, ainsi qu’au Directeur des finances publiques de la
région Bourgogne Franche Comté. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 24/02/2020
Le Procureur Général, La Première Présidente,
Thierry POCQUET du HAUT-JUSSÉ Lucette BROUTECHOUX
Spécimen de signature pour accréditation auprès du Directeur régional des finances publiques de la région
Bourgogne Franche Comté
Brigitte CHAPUIS
Cour d'appel de Dijon - 21-2020-02-24-002 - Décision portant délégation générale de signature n° 2020/1 13 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2020-02-26-001
Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité
française" (Bop 104)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 14 à Direction départementale de la cohésion sociale de Côte-d’Or
PR ET DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Un 6, rue chancelier de l’Hospital CS 15381 — 21053 DIJON Cedex PRÉFET
DE LA CÔTE-D’OR
Tél. : 03 80 68 30 00 - Fax : 03 80 68 30 31 - ddcs(@cote-dor.souv.fr
Pôle Politiques sociales de l’hébergement et du logement
Affaire suivie par l'Unité inclusion sociale
03 80 68 31 17
ddcs-accueil-refugies@cote-dor.qouv.fr
BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
Action 12 - Politique d'accompagnement des étrangers primo-arrivants
Action 15 - Politique d'intégration des réfugiés
Appel à projets 2020 : ACTIONS LOCALES
Cahier des charges départemental
SOMMAIRE
3. Les mesures à destination des bénéficiaires de la protection internationale - action 15...
3.1 Public-cible ii iiiiiereereererneennnescncesnn came eneessneeercecereenee
3.2 Périmètre du projet... sssisissssssssinensnnnnncrenrerrerreenesnrenesnesnesncenenece
3.3 Priorités... éiiénsrnrnrsrcresnsrerceenneecneesenee anneenneenneenecencecscencee
3.4 Point de vigilance... ii iiiieeeeeceeenrerneeseneesneeenceceneeseee
5.3 Notification des décisions et versement des subventions eee
5.4 Évaluation et suivi des projets financés rires.
5.5 Engagement des candidats... iiiceienerencenreereerees
5.6 Liste des annexes... ice ecenerercneecessnececesenneccesnececnceeceeeeeereeenn
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 15 Dates importantes
Ouverture de l'appel à projets : date de publication au recueil des actes administratifs
Clôture de l'appel à projets : 31 mars 2020
Instruction des dossiers : avrit 2020
Commission de sélection des projets : première semaine de mai 2020 (date indicative)
Réalisation des actions : année 2020
1. Éléments de contexte
En France, la crise migratoire de 2015 a engendré une montée en charge des politiques de l’asile et,
depuis juin 2018, le comité interministériel à l’intégration (C21) a considérablement renforcé la
visibilité de la politique d'intégration en garantissant les moyens de plusieurs administrations par une
déconcentration des crédits dans les territoires. L'ouverture des droits, l’accès à la langue française,
l’accès à l'hébergement et au logement, l'accès à la formation et à l'emploi, l'accès aux soins et à la
santé forment le cœur de cette politique.
Le public visé par cet appel à projet est :
— pour l'action 12, celui des primo-arrivants, c'est-à-dire les étrangers issus de pays extra-
européens, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de cinq ans et ayant vocation à
s'installer durablement en France. En particulier, les bénéficiaires d’une protection internationale
(BPI}, constitués des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection subsidiaires (BPS) sont des
primo-arrivants ;
— pour l’action 15, celui des BPI.
Pour rappel, depuis le 1°” mars 2019, l'ensemble des primo-arrivants bénéficie dans le cadre du
Contrat d'intégration républicaine (CIR) :
— du doublement des heures de formation linguistique, jusqu'à 400 voire 600 heures pour les non-
lecteurs non-scripteurs, assortie d'une certification du niveau linguistique pour ceux qui
atteignent le niveau A1 de l'échelle européenne (CECRL) ;
— du doublement des heures de formation civique (de 12 à 24 heures), accompagné d'une
rénovation de la pédagogie ;
— de l'introduction d'un volet « insertion professionnelle », avec notamment un entretien de fin de
CIR sur les plateformes de l'OFII, au cours duquel le primo-arrivant est orienté vers un opérateur
du service public de l'emploi qui le reçoit pour un entretien approfondi d'orientation
professionnelle puis un accompagnement vers l'emploi adapté.
L'année 2020 s'inscrit dans la continuité de cet engagement de l’État en faveur d’une intégration
socio-économique réussie des étrangers nouvellement arrivés sur le territoire et ayant vocation à
s'établir durablement en France. Dans cet ensemble, les réfugiés représentent un public dont la
vulnérabilité, eu égard à leur situation d'hébergement et d’accès à l'emploi, doit être traitée à travers
un accompagnement axé sur une démarche intégrée d'insertion professionnelle et d'accès au
logement de droit commun. L'objectif est de soutenir une offre de formation adaptée aux
trajectoires particulières des réfugiés pour lesquels la maitrise de la langue et la situation de
formation et d'emploi contraignent l’accès aux dispositifs de logement.
Les autres primo-arrivants, issus essentiellement de l'immigration familiale et du travail, conservent
cependant toute leur place dans la mise en œuvre de la politique nationale, leur intégration
demeurant un enjeu déterminant de cohésion des territoires et de cohésion sociale, plus largement.
À ce titre, les projets de proximité favorisant leur insertion dans le tissu socio-économique
continueront d’être soutenus au titre du programme 104.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 16 De plus, le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration (C31) du 6 novembre 2019 donne
de nouvelles orientations pour la politique d'immigration dont la proposition 14 affirme un axe
important de l'intégration par le travail selon deux directions nouvelles et prioritaires pour 2020 :
— Un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, des qualifications et des expériences
professionnelles des primo-arrivants ;
— la promotion de l’activité des femmes migrantes.
On dénombrait en 2019 :
— 3 232 signataires du CIR en Bourgogne-Franche-Comté, dont 1 303 bénéficiaires d’une protection
internationale (40%) et 1 929 personnes ayant un autre statut (60%) ;
— 700 signataires du CIR en Côte-d'Or, dont la moitié de bénéficiaires d’une protection
internationale (347 personnes), l’autre moitié ayant un autre statut (353 personnes).
Ainsi, 22% des primo-arrivants signataires du CIR de la région l’ont signé en Côte-d'Or (27% pour le
public BPI).
Compte tenu de la visée d'insertion professionnelle et sociale de la politique nationale d'intégration,
un cahier des charges unique est proposé cette année aux opérateurs à l'échelon du département,
afin de répondre, à la fois de manière plus coordonnée et plus territorialisée, aux besoins de ces
publics.
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions
départementales pour l'intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière et des
bénéficiaires d’une protection internationale.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » se décline en deux types
d'actions :
— l’action 12 supporte le financement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation
régulière et des BPI dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et
professionnels du CIR ;
— Vaction 15 s'adresse spécifiquement au public BPI afin d'offrir toutes les chances d’une
intégration durable et réussie.
À noter : le programme 104 ne s'adresse qu'aux étrangers provenant de pays extra-européens et
signataires du CIR. Cette contrainte suppose que tout opérateur obtenant des crédits pour l’action 12
ou 15 devra s'assurer du statut juridique des personnes auxquelles s’adresseront les actions pour la
part financée.
L'instruction DGEF du 27 décembre 2019 relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique
d'accueil et d'intégration des étrangers en France vise une insertion socio-professionnelle dans le
cadre du CIR et priorise :
— le renforcement du recours au droit communà l’accès à la formation et à l'emploi
— le renforcement de la formation linguistique à visée professionnelle ;
— la meilleure reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles,
notamment acquises à l'étranger ;
— de lever les freins à l'emploi par un processus d'accompagnement global (mobilité, santé, garde
d’enfants...).
En outre, afin de mieux appréhender la culture d’accueil, de développer le sentiment d'appartenance
à une société nouvelle et de se sentir pleinement citoyen, les actions visant à une compréhension des
règles en société, des codes sociaux, des valeurs de la République pourront être soutenues, de même
que les actions en faveur de l’engagement citoyen, des activités sportives, culturelles et artistiques
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 17 (sur ce point, les actions de médiation, d'accès aux œuvres, de pratiques en amateurs et d’activités
interculturelles seront particulièrement étudiées).
Dans chacun de ces projets, le porteur s’assurera de développer les moyens mis en œuvre pour
assurer la prestation d’interprétariat nécessaire à l'accompagnement de ces publics. En outre, il
devra s'acquitter de la demande d’évaluation, condition préalable à tout octroi de financement.
2. Les mesures à destination des primo-arrivants - action 12
2.1 Public-cible
Les étrangers primo-arrivants extra-européens en situation régulière, présents en France depuis
moins de 5 ans, dotés pour la première fois d’un titre de séjour et désireux de s'installer durablement
en France, bénéficiant ou non d’une protection internationale.
2.2 Périmètre du projet
Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale ou infra-
départementale. L'instruction des dossiers sera réalisée par la DDS 21.
2.3 Priorités
Les priorités qui président à cette action concourent à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers
primo-arrivants tout au long des cinq premières années de leur installation en France. Elles
S’articulent autour d’axes stratégiques répondant aux orientations nationales et aux besoins du
territoire :
— alphabétisation pour les personnes non francophones non-scolarisées antérieurement, sous
réserve de besoins territoriaux spécifiques complémentaires de dispositifs existants par ailleurs ;
— formation linguistique destinées aux jeunes primo-arrivants suivis par les Missions locales et
n'ayant pas atteint le niveau A1 à l'issue du CIR (formations pouvant être mobilisées dans la
cadre des Parcours d'intégration par l’apprentissage de la Langue - PIAL) ;
— formation linguistique à visée professionnelle ;
— reconnaissance des diplômes, expériences et qualifications professionnelles afin d'accéder à des
emplois qualifiés et à des métiers en tension ;
— levée des freins à l'emploi, qui concerne plusieurs types d’actions :
- l'apprentissage de la langue française,
- l’accompagnement global portant sur : la mobilité, la santé, la garde d’enfants, la formation
civique (appropriation des valeurs et des codes sociaux facilitant le « vivre ensemble »), le
logement, le sport, la culture ;
— professionnalisation des acteurs et animation de réseau.
2.4 Point de vigilance
Les actions qui seront retenues au titre de l’appel à projet local devront :
— être complémentaires et articulées avec les mesures financées au niveau national :
— tenir compte de l’évolution du niveau linguistique des primo-arrivants suite à l’augmentation du
nombre d’heures de formation proposées dans le cadre du CIR : les formations devraient tendre
vers le niveau A2 voire B1 du CECRL. Par ailleurs, les formations à visée professionnelle sont à
intensifier et à articuler avec l'offre linguistique du Conseil régional financée dans le cadre du
Pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC) ;
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 18 — répondre aux besoins locaux d’actions de formation en faveur des jeunes primo-arrivants ne
disposant pas du niveau minimal de maîtrise du français - voire d’alphabétisation - leur
permettant d'entrer dans les dispositifs de droit commun d'insertion sociale et professionnelle et
a fortiori d'accéder au marché du travail (parcours PIAL).
3. Les mesures à destination des bénéficiaires de la protection internationale - action 15
Au niveau national, la politique d'intégration des réfugiés est pilotée en coordination étroite entre la
Direction de l’Asile (DA), la Direction de l'Accueil, de l’Accompagnement des Étrangers et de la
Nationalité (DAAEN) au sein de ministère de l’intérieur et la Délégation interministérielle à l'Accueil
et à l'intégration des Réfugiés (DIAIR). Cette politique relève du programme 104 « Intégration et
accès à la nationalité française » et de l’action 15 de ce programme dédiée à l'« Accompagnement
des réfugiés ».
Dans la continuité des programmes ministériels pour l’intégration des réfugiés, les orientations pour
l’année 2020 s'inscrivent autour de quatre axes :
— intégration par l'emploi;
— mobilité géographique ;
— prise en charge médicale (dont le volet santé mentale) ;
— accès à la culture et au sport.
Au niveau local, cette politique est concrétisée par ce présent appel à projets, en lien avec la
Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS)
de Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre des crédits déconcentrés de l’action 15 du BOP 104.
3.1 Public-cible
Cet appel à projets concerne exclusivement les bénéficiaires de la protection internationale :
— les réfugiés ;
— les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
— les apatrides.
En outre, seront privilégiés les projets qui s'adressent :
— aux femmes ;
— aux jeunes de 18/25 ans qui ne bénéficient d'aucune ressource.
3.2 Périmètre du projet
Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions
départementales ou infra-départementales pour l'intégration des réfugiés. L’instruction des dossiers
sera réalisée par la DDCS 21.
3.3 Priorités
— L'accès à l'emploi et à la formation et, en particulier, à la formation continue, garantissent l’accès
à des ressources permettant de vivre en toute autonomie. Les actions proposées devront donc
être cohérentes au regard des filières et métiers en tension de la région et/ou du département.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 19 À noter: les actions visant les moins de 25 ans - public en majorité sans ressource - seront
particulièrement étudiées (projets en dehors du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui
soutient des projets de grande ampleur).
— L'accompagnement à la mobilité est un axe important de la politique d'intégration en raison des
caractéristiques que présente la Bourgogne-Franche-Comté : elle permet de rendre le territoire
attractif, de faciliter l’accès au logement et à l’emploi, tout en dynamisant certaines zones via
l’arrivée de familles (et particulièrement les territoires ruraux les plus isolés).
— L'accès aux soins et notamment la prise en charge psychotraumatique des vulnérabilités
spécifiques liées au parcours d’exil est également une priorité. Les projets qui font intervenir des
professionnels qui s'engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les
bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif
seront privilégiés.
— L'accès aux activités culturelles et sportives renforce le sentiment d'appartenance à la société
d'accueil et crée des liens avec la société civile, il s’agit donc d’un point capital à développer. Les
projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant l’accès aux
œuvres, la pratique en amateur voire un accompagnement vers le retour à une activité
professionnelle artistique ou sportive. Il peut également s’agir de projets favorisant le dialogue
interculturel.
S'agissant de l'accès à la santé et à la culture et au sport, les actions proposées pourront, à titre
exceptionnel, concerner des bénéficiaires dès la demande d'asile, sous réserve de validation de la
DDCS 21, après appréciation de la pertinence de l’ouverture à ce public.
3.4 Point de vigilance
Les actions proposées doivent être différentes de celles retenues dans le cadre de l’appel à projets
lancé par la DGEFP dans le cadre du PIC en direction des bénéficiaires de la protection internationale,
et venir en complément de celles-ci.
4. Les critères de sélection
À noter :
— Ne sont pas concernés par le présent appel à projet :
- les personnes régularisées à un autre titre que l’asile,
- les personnes déboutées de leur demande d'asile,
- les projets relatifs à l'accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des
programmes de réinstallation,
- les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée par la
DIHAL dont l'accompagnement vers l'intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.
— Les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :
- respect des priorités et publics visés,
- demande de subvention affectée à la réalisation de l’action et non au fonctionnement de
l'organisme porteur,
-_ cofinancement (ÿ compris autofinancement) représentant au minimum 20% du montant
total de l’action.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 20 4.1 Organismes pouvant candidater
Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent
candidater au présent appel à projets, que ce soit pour l’action 12 ou pour l’action 15.
4.2 Caractère innovant du projet
Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine
d'intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé,
l’organisation ou la diffusion. ll peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la
promotion de procédés innovants. Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils
d'organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plateformes numériques collaboratives, vidéos,
cours interactifs en ligne (MOOC).
4.3 Financement du projet
La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles. 1! est donc conseillé aux
porteurs de projets de rechercher des cofinancements auprès d’acteurs locaux ou nationaux (crédits
du Plan Logement d’Abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de
réfugiés dans le cadre du PIC) ou des cofinancements privés.
Il convient de noter qu’une action qui aurait déjà obtenu des financements sur un appel à projets
national ne peut pas être cofinancée par le présent appel à projets, cela s’apparenterait à un double
financement.
Les dépenses éligibles se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la
mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projets et ne doivent pas couvrir les
dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d'investissement ne sont pas éligibles.
L'aide accordée dans le cadre du présent appel à projet couvrira une période annuelle.
5. Modalités de sélection des candidatures
5.1 Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
— le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (disponible en
annexe 1 et à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 12156.do). Le
candidat qui s'engage sur les 2 actions de l’appel à projet devront présenter 2 réponses
distinctes afin de bien identifier les publics ciblés et faciliter l'évaluation des actions :
— les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants ;
— le dernier rapport d'activité de l’organisme ;
— UNnRIB;
— les indicateurs prévisionnels de la grille d'évaluation (cf. annexe 2) ;
— la demande de nouveaux crédits via le présent appel à projets implique que soient fournis le cas
échéant en même temps que la réponse à l’appel à projets 2020 un bilan de l’action 2019
faisant apparaître notamment le nombre de bénéficiaires concernés et les cofinancements
obtenus ainsi que le compte-rendu financier de subvention (formulaire CERFA N° 15059*02,
disponible en annexe 3 et à l'adresse :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15059.do).
— Le tableau de collecte des indicateurs (annexe 4 pour l'évaluation de l’action 12 et annexe 5 pour
l'évaluation de l’action 15) renseigné.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 21 Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 31 mars 2020, délai de
rigueur, aux adresses suivantes :
ddcs-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr,
copie : ddes-pshl-uis@cote-dor.gouv.fr, guy.bayonne-mavoungou@iscs.gouv.fr
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État.
5.2 Étude des candidatures
Les candidatures feront l’objet d’une instruction et seront examinées par une commission de
sélection réunie par la DDCS 21 qui associera les membres du comité d'élaboration du Schéma
régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SRADAR).
La description de l’action proposée devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
— Un diagnostic : présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit répondre et
démonstration de la capacité du porteur à y répondre ;
— une description détaillée du projet ;
— les moyens matériels et humains mobilisés pour l’action.
Pour information, les dossiers des projets retenus (CERFA) ainsi qu’un tableau récapitulatif des
projets reçus (retenus et non retenus) feront l’objet d’un envoi à la direction de l'asile par les préfets
de région.
5.3 Notification des décisions et versement des subventions
Une lettre de notification sera adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la
subvention accordée pour l’année. Selon le montant attribué, une convention budgétaire annuelle
sera conclue directement avec la DDCS 21 ou un arrêté préfectoral portera attribution de la
subvention. Dans les deux cas, la subvention fera l’objet d’un versement unique.
Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa
reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.
5.4 Évaluation et suivi des projets financés
Le porteur de projet renseignera les indicateurs prévisionnels d'évaluation et les adressera aux
services de l’État dès le dépôt du dossier de candidature au moyen de l’annexe 2 (colonne « Prévision
2020 »), et de l’annexe 4 (colonnes « prévisionnel » ou « objectifs ») pour l’action 12 ou de l’annexe 5
(colonnes « Cible 2020 ») pour l’action 15.
Les porteurs des projets retenus transmettront avant le 30 juin 2021 le bilan des actions financées au
titre de l'année 2020à l'aide des mêmes outils (annexe 2, colonne « Réalisation 2020 », et annexe 4
(colonnes « réalisé » ou « valeurs réalisées ») pour l’action 12 ou annexe 5 (colonnes « Réalisation
2020 » pour l’action 15), ainsi qu’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action à la DDCS 21
(ddcs-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr) et à la DRDISCS de Bourgogne-Franche-Comté
(guv.bayonne-mavoungou@ijscs.gouv.fr). La direction de l'asile, la DRDJSCS et la DDCS 21 pourront
solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée
utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action
soutenue.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 22 Les projets seront sélectionnés par une commission départementale.
5.5 Engagement des candidats
Chaque structure sélectionnée s'engageà :
autoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan ;
associer l’État à toute opération de communication relative au projet ;
transmettre aux services de l’État les bilans financiers et qualitatifs des projets ;
renseigner la grille d'évaluation des actions (cf. annexe 3) ;
engager et consommer les crédits alloués dans les meilleurs délais ;
renseigner le tableau de collecte des indicateurs (annexe 4 pour l’évaluation de l’action 12 et
annexe 5 pour l'évaluation de l’action 15) ;
renseigner la fiche EMFOR de manière précise et réactive (cf. annexe 6) dès le début de la mise
en place de l’action.
5.6 Liste des annexes
ANNEXE 1. Formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05
ANNEXE 2. Grille d'évaluation des actions financées par les crédits du programme 104 - actions
12 et/ou 15
ANNEXE 3. Formulaire CERFA de compte-rendu financier de subvention N° 15059*02
ANNEXE 4. Indicateurs de suivi et d’évaluation de l’action 12
ANNEXE 5. Indicateurs de suivi et d'évaluation de l’action 15
ANNEXE 6. Cadre de référence de la formation linguistique (grille EMFOR)
A Dijon, le 2 6 FEV. 2073
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 23 exe À
ee,
Liberté + Égalité + Fraternité | Réinitialiser |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes {coordonnées https://lannuaire. service-
public.fr) :
C1 Conseil départemental ..................................................... .. iiceinenereereeerrenreed
Direction/Service ui iiiiiisicnererrnieennernnenenesernenreeneranenne
C1 Commune ou Intercommunalité cc
Direction/Service ii iiiiiiiricirineinininireneeraneenaneecerenereneneee en nne
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 24 1. Identification de l'association
1.2 Numéro Siret : 11211111 1 1 NU 1 1 1 1
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IW1__ 111 1 11 4 1 1
(Si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 1__1__ 111 1 111
Volume : 1111 Folio:1_1_1_1 Tribunal d'instance :
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal : Commune : iii irnrereenrnnednesnrneaneeneanneeeee
Commune déléguée le cas échéant : ii iiiieecnenirerrcreeeeeeeenerernene nn
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
NOM : nn nnanenennneneernneennnnueneee PrÉNOM : id eueceereecéesnranenneereceneeererenr
Fonction : id idinniernrrnnirenenirenerenene canine anenneac nec
Téléphone : Courriel : ii ierceccceeeeee
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
NOM : nier erennneceseececeeuccceeeeneceeeeee Prénom : il iiieeinreeccessecceceeeereernceeeer
Fonction : ii iiisicenerennninineneneererinenennane anneenreneaneneaseeneenr nee
Téléphone : Courriel : idee ccneerneeieeee
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui [ ]non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? []oui []non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : CE A ES D
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [xinon
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 25 3. Relations avec d'autres associations
À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de Sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ ] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : L]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre dé volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
l'association
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 26 Budget supplémentaire -
5. Budget’ de l'association demande plunannuelle Année 20... ou exercice du AU ................. T Suppression du budget
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Po - Achats 0 prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional{aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
. Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
4 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
, ou L'agence de services et de
Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et « : se:
engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES 0 [TOTAL DES PRODUITS 0
Excédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURES
86 - Emplois des contributions volontaires en B7 _ Contributions volontaires en nature nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services! 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL
0 [TOTAL
0
ÎNe pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017 - Page 4 sur 9
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 27 Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande Mons
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet Suppression d'un projet -
demande multi-projets
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[ ] oui
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
Mars 2017 - Page 5 sur 9
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 28 Projet n°.
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
Cjoui [Jnon Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) 1111 1 1 Haut 1 1 1 | 1 1
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Mars 2017 - Page 6 sur 9
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 29 Projet n°... 6. Budget‘ du projet projet pluriannuel
A . Suppression du budget - Année 20... ou exercice du AU .................. _ projet pluriannuel
CHARGES | Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
2 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou
d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
4 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels Daiement (male1 aidés) se
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
sd impor sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 0 [TOTAL DES PRODUITS 0
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
500 tnt des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de...€, objet de la présente demande représente ..................% du total des produits du projet
{montant sollicité/total du budget) x 100.
° Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 30 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ............... idee sencrcnnnrceesenneeenrcene ne eue nec ceeeuu nec cececescees
représentant(e) légal(e) de l'association .......................................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
Signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-c&.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives’, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
CT inférieur ou égal à 500 000 €
[1 supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : ___ ..................... € au titre de l'année ou exercice 20...
LS Bee en be be € au titre de l'année ou exercice 20...
dre eue cesees ce € au titre de l'année ou exercice 20...
danceucee en cerece eue € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le À nn sense en nsrenneneenesnnne se senee annees enenn ec esnnnneeesnnnneceneenceeeseeenee
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous-préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
"Règlement de minimis”, "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature | Année(s) pour
de l'acte laquelle/
d'attribution de la lesquelles la
subvention (arrêté, | subvention a été
convention) attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention
sur l'acte d'attribution de la subvention
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 32 Politique d'accompagnement des primo-arrivants et d'intégration des réfugiés
BOP 104 - actions 12 et 15
Appel à projets 2020 : ACTIONS LOCALES
Cahier des charges départemental de la Côte-d'Or (21)
ANNEXE 2. Grille d'évaluation des actions financées par les crédits du programme 104 - actions 12
et/ou 15
Action 12
Intitulé de l'action :
Porteur de projet :
Indicateurs Prévision 2020 Réalisation 2020
Nombre total de réfugiés bénéficiaires
- dont nombre de bénéficiaires de moins de 25 ans
- dont nombre de bénéficiaires de 25 ans et plus
Nombre de réfugiés accompagnés vers le logement
Nombre de réfugiés accompagnés vers la formation
professionnelle et l'emploi
Nombre de réfugiés accompagnés vers l'accès aux soins
Nombre de réfugiés accompagnés dans l'accès à la culture, au
sport et au titre du renforcement des liens avec la société
civile
Action 15
Intitulé de l'action :
Porteur de projet :
Indicateurs Prévision 2020 Réalisation 2020
Nombre total de réfugiés bénéficiaires
- dont nombre de bénéficiaires de moins de 25 ans
- dont nombre de bénéficiaires de 25 ans et plus
Nombre de réfugiés accompagnés vers le logement
Nombre de réfugiés accompagnés vers la formation
professionnelle et l'emploi
Nombre de réfugiés accompagnés vers l'accès aux soins
Nombre de réfugiés accompagnés dans l'accès à la culture, au
sport et au titre du renforcement des liens avec la société
civile
Tableaux à adresser à :
ddes- accueiE retusiesfeote d -dor. ROUV. fr,
euy.ba s.gouv.fr, tiphaine.saulais@ijscs.gouv.fr
= EP ÉVIEne 2020 : lors de l'envoi du dossier de candidature ;
— réalisation 2020 : pour les projets retenus, au plus tard le 30 juin 2021.
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 33 1}
lAELTRS
Nous sommes là pour vous aider
ET À :
Liberté «Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
N°15059*02
COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans
les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.
Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du
dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de
l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l’action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités
d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit
produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
Subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la
Subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue
au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne
qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,
dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
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Identification :
[0 RER
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : 111 4 1 D D LOL OL | | | |
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des
Associations : : [1 11 1 | 1
Décrire précisément la mise en œuvre de l’action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l’action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
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Exercice 20...
CHARGES | Prévision | Réalisation | % PRODUITS | Prévision Réalisation %
Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action 60 — Achat 0 0 70 — Vente de marchandises,
produits finis, prestations de
services
73 — Dotations et produits de
tarification
Achats matières et 74- Subventions d'exploitation” à 5
fournitures
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs 0 9 -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services : L Intercommunalité(s) : EPCI
extérieurs
Rémunérations -
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 0 0 -
Impôts et taxes sur Fonds européens
rémunération
Autres impôts et taxes L'agence de services et de
paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
64- Charges de personnel 0 0
Rémunération des
personnels Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges de
ersonnel
65- Autres charges de
gestion courante
75 - Autres produits de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges
exceptionnelles
77- Produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reports ressources non
utilisées d'opérations
antérieures
CHARGES INDIRECTES AFFECTÉES A L'ACTION RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES A L'ACTION
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges ( 0 Total des produits 0 0
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES"
86- Emplois des 87 - Contributions volontaires
contributions volontaires 0 0 en nature 0 0
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et 871- Prestations en nature
services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 0 0 TOTAL 0 0
La subvention de............€ représente .................% du Total des produits.
‘ Ne pas indiquer les centimes d'euros
L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d’autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en
indiquant les autres services et collectivités sollicités.
* Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes : communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions
volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 36 3. Données chiffrées : annexe.
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part
ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le
budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action
subventionnée* :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et PréNOM)........... ue éeeerereeeeeeseeeeeues
représentant(e) légal(e) de l'association ...........................,........... ii ce...
Signature
$ Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir le guide publié sur « WwwW.associations.gouv.fr »
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 37 {eruaynoiep
0 0 o 0 0 0 0 3354 0j ju 1sJoy9) 18jduoo g118qu TE Dour renal end 27541 Santana ap edé} ay ojptuuodasious | ojsuioduysioy2| pj sind ns1oys ferupinoupp 295s1|29J 2951291 39511891 39S1291 a9sijes 215! 0j 1U10d His1o 4} SPsue?4 ftpafqo PSIES PSU8S ss: oies PSE? fnafqo 1n31404 uoreepamau | ajediuud anbnewour ANSIEA saueaise 4n3]eA JNa[EA JnajeAAn9jeA JnejeA 28olodAL -oW11dap21jqnd 2222de2 snoa {sue s41lueu afjenb ap ub/ivo ST- 97) #19/1V9 UD/1v9 42/19 auousyuedsq uols3y é Spauuolssaoid ualz2e j spsai[e12euaq 1851281d 3p JS np sal8} np sal(l np sal‘uofe,] ap sSalelyausq as‘ - 8p s1#ojodA} ajjonD SIauuorssajoid ap a1quuonN T eu Jon nO/42 SJUBALIE sauwuuwuou,p ÉSINTTETET SIUBALHE-OW Ad 3p [2}0} 91GWON S38101V9/180 sajpipup6 saguuog p 919 q -ownud saunaf 2iquOU }u0q a1quou juog ap31quoujuoq £ 9 ÿ €£ T Sn9I20 S2P 4380.32 Syjgnd no sfr02s sina202tpu, oauu uonpsyouuolssafosd 0} 9 Sf30j31 Sin33021pu] 214 191 ‘ OZOc oouuy {aiuoynoap 3}u0jn012p 2UDjNOIpp 35/f| 3JUD/NO12P 2}S1J W30Q131V1OLIWWOS W3q131VLOL1WNOS W3d131Y101 3WWOS WAGIATVIOLAMNOS |3 - 3 - 2151 Dj {WIDd 4154043) 1e1dui03 511841] ais as ojiuuod usioys |'ojuiod ss1oy5| pjiusod sis1042 2a1n32n413s 2p adÂ) 951194 RuuolsIA81d 9251/2924 IsSuuolsiA91d 91894 ISuUoISIASJd ina1oq uone,] 2p INAAUI sedpupid anbneu our iuswoyedaq uol39y :Sinaueuy san y (v0r dos) uewspueug np auequou uoq MORE, 8P 1619043009 SI4I01V9/180 - Sajp4pu96 saauuoq TT UOINE,] 2p UOHEN]EAS,p 32 IAINS 2p SAN9E2IPU] ‘ÿ AXINNV/ 2P SUE1XI ‘IFANOS 10p-2)09 @)s918njol -18n998-S3Pp : eSsoipe j e opuewsp ajduis 1ns sojqiuodsip juos |22X3 1ew10}ne sjojdWo2 sjuowniop ss; : 9 e ÿsoxouue sap sjne2ipui Sjie11X3 (T2) 10,p-2102 ej opjezuowsuedap ss81ey2 sop 1o1ye3 $11V301 SNOILIV : 0707 Ssefoud e poddy ST 19 CT SUONE - ÿOT dO4 Sa13nj91 sop uorje439juI,p 39 Sjuealue-ouwndsop juewauSedwo2e p anbn1104 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 38 eui$110,p sAed uos suep a}iA12e Uos ge juepuods31109 10[d1u8,| sJ8A 3ANISOd 2h105 in8}e21pul-sn0s eun,p 219 1jou8q jure sauuosiod 2p 21QUON Jojduua, S19A sAIyISod a1y10s :; |Jedouud imayesipui eun,p 2Dyou9q jueÂe sauuosiad 3p 21QuioN uoheuuJ04 sp auleuuop Jed uonniedoy] inee2ipui-snos ajpRuuolssajoid 22s1A e uoljeuHO} aun,p 2PJjou9q jueÂe sauuosiad 3p 21qUON ledpuuid imotepul (“"sosudonus us saiaAnodap ‘seSUe1 ap Sin09 ‘AD 1ayaie) 1ojdua, siaa| jedouiid inayetpui auewouSedwu0e,p suorpe.p adA3 39 s1quuon uone2rpenb Ansje2pul-snos /uonest1e102s3p nesalu1ed uonniedsy sIejueu np 2s111eLU/aUESS/EUUOI Jna3e21puI-sNnos ep neealu1ed uonniedoy axes Jed uogiuedoy Ina}291pUI-SN0S Jns]e3lpuI-Shos ap snid/sue sz-) 28e,p ayauen 1ed uoniedoy +e21pul lodiuus | S18A souSedwo2e ajeuoreuiaqui jediutidinaesipul u01P3101d E] 2p SS1IPDH9U2q 2p 21QWUON Jofoid 9j ed souSedwuosse ageuorgeussqui jedourid4no3esiput uoIN9101d ej ap saPPHaU2q 2p 21qUON
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ST UOIPVY - Sa13n491 Sap 1ojdWus,] s18A juawauSedwo3e,p sjo{o1d xne aunwwo» s1n3}e21pul,p 29 ST UolPe,] 2p UONENJEAD,P 49 IAINS 2p SIN2}2IpUI *S AXANNV,] 9P HEAXI Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 39 (YOAN3 211438) anbnsinsul] uonewi0} ej Sp 22U919491 9p 21pe) : (euuosiadpezuos a2ssaipe US ‘enbuiguas peu ‘181 (432 ‘anbHeuss |reuu ‘93 D ‘2jel20s uosiei} 5: “d)'ossaipe ‘ayepos stnbe ssp 42'25591pe ‘a/2120S S32uu0p1009 UOSIP4} SSBUUOPIOOI uolejsany/23e1s aHduuoihfdiua: | uostes} saouuopioo | dus: AduuS1 Jane xna S2| sai 1anbipui dues sed au | dus sed su +Hduei sed au dydus sed au 2puone}saye sed au sed au 591 1anbipui sed au sed au no a :anbipul (ajqesuodsai Juonesues (uorneuuoy uoneuuo} queutenbiptanf) ejapnajesusdsip) ep xnon ajqesuodsai najeu104 auIsIUeS10 atusrue310 SIUPSSIPUUDIDS 43 Sununuo |pioenuue pÜ 41 qi 0 pt 40 Fasauo P1 4S3UOEs) Pi SUIDIXS ja ns ne Û 51ni ‘iv ;L S À |i 1| sure}x ST ja4 Ps voreuue} 4% G LNOTY / JN4NG 4 4 54 J15 S2U312494 sodau ‘s16 ua ados ÿ 2U40/03 ‘ounofpuofus:SsapuaB31 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-001 - Appel à projet "Intégration et accès à la nationalité française" (Bop 104) 40 Direction Départementale des Territoires
21-2020-02-26-003
Arrêté préfectoral modifiant la dérogation à l'interdiction
de destruction d'individus de l'espèce Grand Cormoran
(Phalacrocorax Carbo Sinensis) accordée pour la saison
2019-2020 à Monsieur Michel COUTURIER par arrêté
préfectoral du 5 décembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) accordée pour la saison 2019-2020 à Monsieur Michel COUTURIER par arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 41 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Nature, sites et énergies
renouvelables
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2020
MODIFIANT LA DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’INDIVIDUS DE L’ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) ACCORDÉE POUR LA SAISON 2019 – 2020 À MONSIEUR MICHEL COUTURIER PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 DÉCEMBRE 2019
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) et, plus particulièrement, son article 13 qui permet de proroger la validité de la dérogation jusqu’au 30 avril dès lors que des opérations d’alevinage ou de vidange sont prévues sur les piscicultures extensives en étang ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l’interdiction de destruction d’individus de l’espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2019 – 2020 et, notamment, ses articles 7 et 8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 3 février 2020, par laquelle Monsieur COUTURIER sollicite la prorogation de la dérogation pour les étangs figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 5 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe de poursuivre les opérations de prévention des dégâts du grand cormoran sur les piscicultures en étang concernées par des opérations d’alevinage et de vidange ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) accordée pour la saison 2019-2020 à Monsieur Michel COUTURIER par arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 42 2
Article 1er
La validité de la dérogation, fixée au 29 février 2020 par le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2019, est prorogée jusqu’au 30 avril 2020 inclus.
Article 2
Cette prorogation n’est valable que pour les seuls étangs visés à l’article 1 et listés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2019.
Article 3
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 4
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, les agents chargés de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 26 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
Signé : Renaud DURAND
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-02-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax Carbo Sinensis) accordée pour la saison 2019-2020 à Monsieur Michel COUTURIER par arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 43 Direction Départementale des Territoires
21-2020-03-03-001
Décision concernant des travaux d'arrachages de haies sur
la commune de Dampierre en Montagne
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-03-03-001 - Décision concernant des travaux d'arrachages de haies sur la commune de Dampierre en Montagne 44 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Affaire suivie par : Céline Delarche-Verguet
Tél. : 03.80.29.44.15
Courriel : c.delarche-verguet@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
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Officier de l’Ordre National du Mérite
DECISION CONCERNANT
des travaux d'arrachages de haies sur la commune de Dampierre-en-Montagne
VU la directive 92/43/CEE du 21/05/1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et suivants et R414-19 et suivants ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 FR2601012 « gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone de spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n°573 du 17 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 et soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 portant demande d'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 présenté le 12 février 2020 par M Julien PANE demeurant à Dampierre-en-Montagne (21350) ;
VU l'objet de l'évaluation :
• arrachage d’environ 230 mètres linéaires de haies sur la parcelle cadastrale ZC 6 sur la commune de Dampierre-en-Montagne ;
CONSIDERANT que le projet inclut la replantation de la haie à l’emplacement même de la haie arrachée ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-03-03-001 - Décision concernant des travaux d'arrachages de haies sur la commune de Dampierre en Montagne 45 CONSIDERANT que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du réseau de sites Natura 2000 et notamment à ceux du site « gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne »;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Décide
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la réalisation des travaux.
Article 2 :
Les travaux de coupe devront être réalisés entre le 1er août et le 31 mars soit en dehors de la période de nidification des oiseaux.
Fait à Dijon, le 03 mars 2020
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Christophe MAROT
Nota bene :
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-03-03-001 - Décision concernant des travaux d'arrachages de haies sur la commune de Dampierre en Montagne 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-28-001
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai
2019
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2019/ 2020
dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-001 - ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/ 2020 47 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/ 2020 dans le département de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 728/SG du 1er octobre 2019 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 872 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la consultation du public organisée du 30 janvier au 19 février 2020 inclus ;
VU le bilan de la synthèse des avis ;
VU l'avis préalable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 avril 2019 favorable à cette mesure sous réserve de la publication des textes le permettant et l’information de la mise en application de cette mesure transmise par courriel du 22 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Prolongation de la chasse du sanglier
En application de l’article R 424-8 du code de l’environnement, la chasse du sanglier est autorisée jusqu’au 31 mars 2020.
.../...
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-001 - ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/ 2020 48 ARTICLE 2 – Conditions d’exercice de la chasse du sanglier
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’en battue, ou à l’affût, ou à l’approche.
La chasse en battue est autorisée uniquement les samedis et dimanches, excepté pour les bénéficiaires de plan de chasse ayant obtenu, à titre dérogatoire, la possibilité de chasser en battue dans la limite de trois jours par semaine choisis par leur soin.
ARTICLE 3 – autres réglementations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres réglementations en vigueur encadrant la gestion de certains espaces naturels identifiés dans le département.
ARTICLE 4 : autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Côte-d’Or pour la campagne 2019/2020 du 3 mai 2019 restent inchangées.
ARTICLE 5 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à DIJON, le 28 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires,
Signé : Renaud DURAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-001 - ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/ 2020 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-27-002
Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020
portant transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008
du GAEC de JUGNY au bénéfice de la Société en nom
collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la Société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges 50 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Emmanuel Cibaud
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Numéro départemental d'agrément : 2020 N SNC 021 0001
Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant
transfert de l’agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code rural, notamment son article L323-7
VU la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du décret n°97-1133 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 016 en date du 20 juin 2011 portant agrément du GAEC de JUGNY (monsieur MILLERAND Didier) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 77/SG du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande en date du 10/02/2020, formulée par le GAEC de JUGNY pour transférer le bénéfice de l’agrément précité au profit de la société en nom collectif (SNC) le POIRELET;
CONSIDÉRANT que l’agrément n°2010 N GAEC 021 0008 a été accordé par arrêté préfectoral n°016 du 20 janvier 2011 au GAEC de JUGNY (monsieur MILLERAND Didier) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que le troisième alinéa de l’article L323-7 du Code Rural mentionne qu’une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la Société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges 51 CONSIDÉRANT que le GAEC de JUGNY a créé une société en nom collectif (SNC) le POIRELET pour réaliser des activités annexes conformément à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif peut être effectuée par la société en nom collectif (SNC) le POIRELET (monsieur MILLERAND Didier)
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE :
Titre I – OBJET DES MODIFICATIONS
Article 1 : Modification du bénéficiaire de l’agrément
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral n° 016 en date du 20 juin 2011 portant agrément du GAEC de JUGNY (monsieur MILLERAND Didier) sus-visé en transférant l’agrément à la société en nom collectif SNC le POIRELET (monsieur MILLERAND Didier) ci-dessous :
Ancienne entité titulaire de l’agrément :
Demandeur : GAEC DE JUGNY (Monsieur MILLERAND Didier)
Numéro RCS : DIJON 329 394 464 et SIRET : D 329 394 464 00013 Domicilié à l’adresse suivante :32 Grande Rue, 21440 BLIGNY LE SEC
Numéro d'agrément : 2010 N GAEC 021 0008
Nouvelle entité titulaire de l’agrément :
Demandeur : SNC DU POIRELET (Monsieur MILLERAND Didier)
Numéro RCS : DIJON 878 692 144 et SIRET : 878 692 144 000 16
Domicilié à l’adresse suivante :32 Grande Rue, 21440 BLIGNY LE SEC
Numéro d'agrément : 2020 N SNC 021 0001
Article 2 :
Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 016 en date du 20 juin 2011 susvisé restent inchangés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or. La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État en Côte-d’Or.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d'Agriculture).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la Société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges 52 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 5 : Exécution
La Directrice Départementale des territoires de la Côte d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 27 février 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
et par délégation,
Le Chef du Bureau Police de l’Eau
Guillaume BROCQUET
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 220 du 27 février 2020 portant transfert de l'agrément n° 2010 N GAEC 021 0008 du GAEC de JUGNY au bénéfice de la Société en nom collectif S.N.C. du POIRELET pour la réalisation de vidanges 53 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-02-27-001
Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de
la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses
affluents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 54 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
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Préfet de la Côte-d'Or
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ARRETE PREFECTORAL N° 218 du 27 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents.
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.436-8 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1055 du 17 décembre 2019 relatif à l’exercice de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande de la fédération de Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité en date du 17 janvier 2020 ;
VU les avis issus de la consultation du public sur le projet, qui s’est déroulée du 29 janvier au 20 février 2020 en application de l’article L.123.19.1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés 77/SG du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°206 du 21 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection piscicole, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
CONSIDERANT l’assec total constaté sur certains tronçons des rivières Tille, Ignon, Norges et Flacière durant l’été 2019, ayant comme conséquence la disparition complète de toute vie piscicole ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 55 CONSIDERANT que pour assurer cette recolonisation naturelle, il est nécessaire d’assurer des mesures de protection aux catégories de poissons les moins résilientes et subissant une forte pression de pêche, à savoir, la truite fario ;
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser autant que possible la recolonisation des tronçons concernés par les populations source présentes sur les secteurs pérennes, et, qu’en conséquence, les mesures de protection doivent s’étendre à ces derniers ;
CONSIDERANT que l’interdiction totale de prélèvement de la truite fario est la mesure la plus adaptée pour assurer une chance de repeuplement naturel ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Suite aux assecs répétés lors de l’été 2019, et afin de permettre une recolonisation naturelle, tout prélèvement de truite fario est interdit pendant une durée de 1 an sur les secteurs suivants :
1) Sur la rivière Tille et ses affluents a l’exception de la Venelle, sur le secteur défini en limite amont : limite communale Cussey-les-Forges/Marey-sur-Tille et en limite aval : limite communale Arc-sur-Tille/Rémilly-sur-Tille
Communes concernées : Marey-sur-Tille, Villey-sur-Tille, Crécey-sur-Tille, Is-sur-Tille, Echevannes, Til-Chatel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau et Arc-sur-Tille
2) Sur la rivière Ignon et ses affluents sur le secteur défini en limite amont : Pont de Frenois au Pré des Iles, commune de Frenois, en limite aval : pont de la départemental 6 c, commune de VILLECOMTE.
Communes concernées : Frenois, Moloy, Courtivron, Tarsul et Villecomte.
3) Sur la rivière Ignon et ses affluents sur le secteur défini en limite amont : limite communale Dienay/Is-sur-Tille et en limite aval : confluence avec la Tille à Til-Chatel.
Commune concernées : Is-sur-Tille, Marcilly-sur-Tille et Til-Chatel.
4) Sur la rivière Norge sur le secteur défini en limite amont : sa source située à Norges-la-Ville et en limite aval : limite communale Couternon/Quetigny/Chevigny-Saint-Sauveur et sur la Flacière : sur la totalité de son cours.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 56 Communes concernées : Norges-la-Ville, Bretigny, Clenay, Saint-Julien, Orgeux, Varois-et- Chaignot, Couternon et Flacey
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n) 203 du 25 février 2020 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du département de la Côte- d’Or. Une copie est transmise à la fédération de la Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique, au service départemental de l’office français pour la biodiversité, à au commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, ainsi qu’aux maires des communes de Marey-sur-Tille, Villey-suu-Tille, Crécey-sur-Tille, Is-sur-Tille, Echevannes, Til-Chatel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau, Arc-sur-Tille, Frenois, Moloy, Courtivron, Tarsul, Villecomte, Marcilly-sur-Tille, Norges-la-Ville, Bretigny, Clénay, Saint-Julien, Orgeux, Varois-et-Chaignot, Couternon et Flacey.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratif.
Article 5 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, les agents de l’office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 février 2020
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du bureau préservation de qualité de
l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-02-27-001 - Arrêté préfectoral n°218 du 27/02/20 portant protection de la truite fario sur certaines sections de la Tille et de ses affluents 57 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-25-004
21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document
d'aménagement de la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-004 - 21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 58 EE © A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nr | b ne
Arrêté d’aménagement n°2{_/09%>.06-25
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : COTE-D'OR Bligny-Sur-Ouche
Forêt communale de BLIGNY-SUR-OUCHE pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 785,9690 ha
Surface de gestion : 785,97 ha
Révision du document d'aménagement
2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération de du conseil municipal en date du 28/10/2019, visé par la Préfecture de
Côte d’Or le 06/11/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation Natura 2000;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de BLIGNY-SUR-OUCHE (COTE-D'OR), d’une contenance
de 785,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-004 - 21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 59 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 778,21 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (61%), Autres Feuillus (25%), Hêtre (9%), Autres Résineux (5%).
Le reste, soit 7,76 ha, est constitué d’emprises (d’infrastructures et de concessions) et de pelouses
intra forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-Sous-Futaie (TSF)
sur 363,6 ha, en futaie irrégulière (dont conversion en futaie irrégulière) sur 250,82 ha, en futaie
régulière (dont conversion en futaie régulière) sur 113,64 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Sapin de Nordmann (63,78 ha), le Cèdre de l'Atlas (6,12 ha), le
Hêtre (66,14 ha), le Chêne sessile (565,11 ha), le Douglas (13,88 ha), l’Erable plane (11,26 ha),
l’Erable à feuilles d'Obier (1,77 ha). Les autres essences - hormis l’Epicéa - seront favorisées
comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
“ Deux groupe de régénération, d’une contenance de 26,21 ha, au sein desquels 11,27 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 20,59 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 9,55 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
"Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 22,14 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 63,78 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 250,82 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 15
ans ;
“Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 363,60 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 60 ans ;
” Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de
1,51 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 9,91 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 44,70 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
" Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance 3,30 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,15 km de piste en terrain naturel et deux places de dépôt seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de BLIGNY SUR OUCHE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce
dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des de-
mandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand
gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-004 - 21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 60 Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BLIGNY-SUR-OUCHE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’ouverture de piste et de
place de dépôt, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR2062001 « Arrière Côte de
Dijon et de Beaune », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant
que la forêt est située pour 99 % de sa surface dans le site NATURA 2000;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture départementale de la COTE-D'OR.
Besançon, le 25 fier Del
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
cd
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-004 - 21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 61 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-004 - 21-BLIGNY SUR OUCHE --Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 62 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-25-005
21-ECHENON--Révision du document d'aménagement de
la forêt communale 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-005 - 21-ECHENON--Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 63 EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nr | ES _
Arrêté d'aménagement n°2{ fo. O£-2\.
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'
Département : COTE-D'OR Échenon
Forêt communale d’ ECHENON pour la période 2020-2039
Contenance cadastrale : 69,4948 ha
Surface de gestion : 69,49 ha
Révision anticipée d'aménagement :2020-2039
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/02/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'ECHENON pour la période 2010 - 2029;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10/12/2019, visé par la Préfecture de Côte
d’Or le 12/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale d'ÉCHENON (COTE-D'OR), d’une contenance de 69,49 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 69,49 ha, actuellement composée d’aulne
glutineux (50%), de peupliers (17%) et d’autres feuillus (33%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-005 - 21-ECHENON--Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 64 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 62,59 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le peuplier (9,90 ha), l’aulne glutineux (39,70 ha), l’érable sycomore (2,07 ha), le chêne pédonculé (10,23 ha), le noyer hybride (0,69 ha). Les autres essences seront favorisées commc csscences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,59 ha, qui seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 7,73 ha feront l'objet de travaux de plantation.
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 10,35 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 43,65 ha, qui sera en partie parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans ;
= Un groupe hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 6,90 ha, qui sera laissé en l’état.
Une place de retournement sera créée en parcelle 5 afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune d’ ÉCHENON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et sui- vant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant ia forêt esi adapié à l'évolutiun des populations dé grand gibier Et des GCpais constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 12/02/2010, réglant l’aménagement de la forêt communale d’ ÉCHENON pour la période 2010 - 2029, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture départementale de la COTE-D'OR.
Besançon, le 25 févuiex 220
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-005 - 21-ECHENON--Révision du document d'aménagement de la forêt communale 2020-2039 65 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-02-25-006
21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision
d'aménagement de la forêt communale 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la forêt communale 2019-2038 66 EX = = À Liberté + Égalité + Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nr x 6. PO TE
Arrêté d’aménagement n°2i-20% -02-LS
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Département : COTE-D'OR Savigny-Sous-Malain pour la période Forêt communale de SAVIGNY-SOUS-MALAIN 2019-2038
Contenance cadastrale : 127,0504 ha
Surface de gestion : 127,05 ha
Révision d'aménagement
2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération de commune de Savigny sous Mâlain en date du 11/10/2019, visée par la
Préfecture de Dijon le 12/10/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de SAVIGNY-SOUS-MALAIN (COTE-D'OR), d’une
contenance de 127,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la forêt communale 2019-2038 67 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 111,46 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (32%), Autres Feuillus (24%), Hêtre (22%), Douglas (16%), Frêne
(4%), Autres Résineux (2%). Le reste, soit 15,59 ha, est constitué de vides boisables et
d’emprises de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaic régulière (dont
conversion en futaie régulière) sur 59.50 ha, Futaie irrégulière (dont conversion en futaie
irrégulière) sur 40.59 ha, .
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (54,32 ha), le hêtre (25,70 ha), le douglas (20,07 ha). Les
autres essences - hormis l’Epicéa commun, peu adapté aux stations à long terme du fait des chan-
gements climatiques - seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
“ | groupe de régénération, d’une contenance de 3,94 ha, au sein duquel 3,94 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 3,94 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 3,94 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ 2 groupes de jeunesse (feuillus et résineux), d’une contenance totale de 9,78 ha, qui
feront l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements (y compris la
plantation pour le groupe résineux) ;
” 4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 45,78 ha, qui seront parcourus
par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de l’origine (futaie
ou TSF en conversion), de l’essence principale (feuillue ou résineuse), et de la
* | groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 40.59 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher progressivement d’une structure équilibrée, selon une
rotation moyenne de 12 ans ;
= |] groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 16,34 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle (HSNEN) ;
“ 1 groupe constitué des emprises de lignes électriques, d’une contenance de 10,64 ha,
qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-
MUNE de SAVIGNY SOUS MALAIN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et
ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maïntien ou à son rétablissement
en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des de-
mandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand
gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAVIGNY-SOUS-MALAIN,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZSC FR2601012 « Gîtes et habitats à
Chauve-souris en Bourgogne » et FR2600975 « Cavités à Chauve-souris en Bourgogne »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est
située pour 100 % de sa surface dans des sites NATURA 2000;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la forêt communale 2019-2038 68 Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture départementale de la COTE-D'OR.
Besançon, le ZSfun 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
LA
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la forêt communale 2019-2038 69 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-02-25-006 - 21-SAVIGNY-SOUS-MALAIN -- Révision d'aménagement de la forêt communale 2019-2038 70 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2020-02-17-003
Avenant 1 à Convention d'utilisation n° 021-2016-0112
(U.E.H.C.)
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-003 - Avenant 1 à Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 (U.E.H.C.) 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D OR
AVENANT 1
A
CONVENTION D'UTILISATION
N° 021-2016-0112-
Février 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. CATANESE Jean -Paul,
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté dont les bureaux sont à
Dijon , 1 bis place de la banque, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui
a été consentie par arrêté du 10 juillet 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la justice, représenté par M.HOUDAYER Renaud, Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand Centre dont les bureaux sont à Dion, 30 bid
Clemenceau, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Côte d'Or et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention conclue le 14 novembre 2016 prenant effet le premier janvier 2016; l'utilisateur'a
demandé la mise à disposition d'un ensemble immobilier éducatif appartenant à l’État (U.E.H.C)
d'une superficie totale de 678 m° de surface utile et de 595,85 m2 de surface plancher
Le site de l'U.E.H.C. étant devenu trop étroit, l’État a acquis en date du 4 novembre 2019 un
appartement mitoyen du foyer d'action éducative situé dans un immeuble sis 14 rue Nodot.
Cette nouvelle acquisition est référencée dans chorus sous le numéro 208005
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-003 - Avenant 1 à Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 (U.E.H.C.) 72 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
L'article 2 de la convention d'utilisation (CDU) intitulé « Désignation de l'immeuble » est
modifié comme suit :
Il est ajouté la fraction suivante : lot n°938 de la copropriété d'une surface de 96,50m° d ' un
immeuble en copropriété dénommé « les jardins de Raines » sis à DIJON (21000) 82 rue du
Faubourg Raiïnes et 14 rue Nodot. Cette copropriété cadastrée ET 155 d'une contenance de 14
665m° et ET 43 d'une contenance de 1 349m°? soit une contenance totale de 16 014 m2.
Ce nouvel espace est constitué :
-d'un bureau éducatif ;
-d'un bureau entretien et réception des familles ;
-d'une salle d'activité pouvant accueillir des jeunes et trois professionnels ;
-d'un espace administratif.
Article 2
Désignation de l’immeuble
- Toutes les autres clauses de la CDU signée le 14 novembre 2016 demeurent inchangées.
KKX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
& At Qouir So .
Le représentant du service utilisateur, Le rgpré$entant de l’administration
chargée di domaine.
Dir nel Adjoint
id Marie LUDDENS e ai responsable de la division domaniale
L Le préfet et par délègation BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
marte.luddens@dgfip.finances.gouv.fr
C7
Frédéric SAMPSON
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-003 - Avenant 1 à Convention d'utilisation n° 021-2016-0112 (U.E.H.C.) 73 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2020-02-17-004
Avenant n° 1 à Convention d'utilisation - Etablissements
de placement éducatif et services d'insertion ( GARAGE
UEMO - 47 rue Marceau DIJON) - n° 021-2016-0113
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-004 - Avenant n° 1 à Convention d'utilisation - Etablissements de placement éducatif et services d'insertion ( GARAGE UEMO - 47 rue Marceau DIJON) - n° 021-2016-0113 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE D OR
AVENANT n°1
A
CONVENTION D'UTILISATION
Établissements de placement éducatif et services d’insertion
(GARAGE UEMDO -47 rue Marceau DIJON )
N° 021-2016-0113
février 2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Catanese Jean-Paul, Directeur
régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté, dont les bureaux sont à DIJON
Ibis, place de la banque, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 10 juillet 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice, représenté par M. HOUDAYER Renaud, Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Grand Centre, dont les bureaux sont à Dion, 30 bld
Clemenceau, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Côte d’Or, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
Par convention conclue! le 14 novembre 2016 prenant effet le 01/01/2016 L'utilisateur a
demandé, pour l’exercicé de ses missions, la mise à disposition d’un immobilier éducatif situé à
Dijon 25, rue de Mulhouse(U.E.M.O)
Or, il s'avère que Sur un autre site sis également à DIJON, 47 rue Marceau, l'U.E.M.O dispose
d'un garage qui a été oublié dans la convention d'origine.
Ce garage sert d'archives et de stockage à l'U.E.M.O
Lece.
Cœ
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-004 - Avenant n° 1 à Convention d'utilisation - Etablissements de placement éducatif et services d'insertion ( GARAGE UEMO - 47 rue Marceau DIJON) - n° 021-2016-0113 75 Le présent avenant a pour objet de rectifier la convention initiale en ajoutant le garage oublié.
Alors qu’il est bien mis à disposition de l'utilisateur pour les besoins du service d'éducation en
milieu ouvert
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Ce garage est identifié dans chorus sous le numéro 207371/470565
CONVENTION
Article 1°
Objet de l'avenant de la convention
L'article 2 de la convention initiale, intitulée « désignation de l'immeuble est modifié comme
suit :
- il est ajouté un garage, appartenant à l’État , cadastré BM 290 , situé dans le bâtiment D lot 14.
La surface utile brute (SUB) du garage est de 12 m°.
En conséquence, l'ensemble immobilier objet de la convention d'utilisation est composé de deux
sites :
-l'ensemble immobilier éducatif en milieu ouvert du 25 rue de Mulhouse (U.E.M.O) chorus
138783/138004 ;
- le garage du 47 rue marceau chorus 207371/470565.
Article 2
Toutes les autres clauses de la convention d'utilisation signée le 14 novembre 2016 demeurent
inchangées ,
Un exemplaire d présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
de At Poor d20
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
aine
e LUBDENS
. #4 80 28 66 01
Claude GARLAMNE , marie.luddens@dgfp-finances.gouv.Îf Le représentant de l’Etat propriétaire,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
#fecteur de Cabinet
ce
Frédéric SAMPSON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-02-17-004 - Avenant n° 1 à Convention d'utilisation - Etablissements de placement éducatif et services d'insertion ( GARAGE UEMO - 47 rue Marceau DIJON) - n° 021-2016-0113 76 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-28-002
Arrêté préfectoral n° 215 portant modification des horaires
de scrutin dans certaines communes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-002 - Arrêté préfectoral n° 215 portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes 77 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
BUREAU REGLEMENTATION GENERALE,
ELECTIONS et MISSIONS de PROXIMITE
Affaire suivie par Mme GIRAUD
Tél. : 03.80.44.65.41
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : diestine.giraud@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne –Franche-Comté
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES les 15 et 22 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 215 du 28 février 2020
portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU les demandes présentées par les maires des communes de Dijon, Chenôve, Chevigny- Saint-Sauveur, Longvic, Fontaine-les-Dijon, Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or,
A R R E T E
Article 1er : Le dimanche 15 mars 2020 et s'il y a lieu, le dimanche 22 mars 2020, le scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires se déroulera de 8 h 00 à 18 h 00 pour les communes du département de la Côte d'Or,
à l'exception des communes de #
Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic,
Quétigny, Saint-Apollinaire et Talant
où le scrutin sera clos à 19 h 00"
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et les maires des communes de Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quétigny, Saint- Apollinaire et Talant sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché au plus tard le mardi 10 mars 2020 aux emplacements officiels des communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-002 - Arrêté préfectoral n° 215 portant modification des horaires de scrutin dans certaines communes 78 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-03-28-002
Arrêté préfectoral n° 216 fixant la liste des Candidats dans
les communes de 1000 habitants et plus - 1er tour de
scrutin - Elections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-28-002 - Arrêté préfectoral n° 216 fixant la liste des Candidats dans les communes de 1000 habitants et plus - 1er tour de scrutin - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 79 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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BUREAU REGLEMENTATION GENERALE,
ELECTIONS et MISSIONS de PROXIMITE
Affaire suivie par Mme BROUSSE/ GIRAUD
Tél. : 03.80.44.65.40/ 03.80.44.65.41/
Fax : 03.80.44.69.20
Courriel : claire.brousse@cote-dor.gouv.fr
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Préfet de la Côte-d’Or
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 216 du 28 février 2020
fixant la liste des CANDIDATS dans les communes de 1 000 habitants et plus – 1er tour de scrutin
VU le code électoral, notamment l'article R 101 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU les déclarations des listes de candidats déposées à la Préfecture de la Côte d'Or et dans les Sous-Préfectures de Beaune et de Montbard jusqu'au jeudi 27 février 2020 à 18 heures et la procédure de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage effectuée le 28 février 2020 entre les listes de candidats déposées pour les communes de 1 000 habitants et plus ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les listes des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, régulièrement déclarées et définitivement enregistrées en préfecture et dans les sous- préfectures, sont arrêtées dans l'ordre du tirage au sort et annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux présidents des commissions de propagande concernés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures ainsi qu’aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur la table des bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Dijon, le 28 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-28-002 - Arrêté préfectoral n° 216 fixant la liste des Candidats dans les communes de 1000 habitants et plus - 1er tour de scrutin - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-03-28-001
Arrêté préfectoral n° 217 fixant la liste des Candidats dans
les communes de moins de 1000 habitants - Elections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-28-001 - Arrêté préfectoral n° 217 fixant la liste des Candidats dans les communes de moins de 1000 habitants - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 81 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LEGALITE
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ELECTIONS MUNICIPALES et COMMUNAUTAIRES des 15 et 22 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 217 du 28 février 2020
fixant la liste des CANDIDATS dans les communes de moins de 1 000 habitants
VU le code électoral, notamment l'article R 101 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU les déclarations de candidatures déposées à la Préfecture de la Côte d'Or et dans les Sous- Préfectures de Beaune et de Montbard jusqu'au jeudi 27 février 2020 à 18 heures pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les candidatures déposées pour les communes de moins de 1 000 habitants régulièrement déclarées et définitivement enregistrées en préfecture et dans les sous- préfectures, sont arrêtées par ordre alphabétique des candidats et annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture, en Sous-Préfectures ainsi qu’aux emplacements officiels des mairies dès réception, et qui sera déposé sur la table des bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Dijon, le 28 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-03-28-001 - Arrêté préfectoral n° 217 fixant la liste des Candidats dans les communes de moins de 1000 habitants - Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 82 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-28-004
Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 83 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALE
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Bernard Schmeltz, préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie AUBERTIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à compter du 1er octobre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 portant renouvellement de détachement de Mme Nathalie AUBERTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 722/SG du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 84 - 2 /14 -
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 722/SG du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité, en ce qui concerne :
PÔLE CITOYENNETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE et des ÉLECTIONS – MISSIONS DE PROXIMITÉ
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• la délivrance des cartes d’adjoints aux maires
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; • les décisions de sanction disciplinaire à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de
conciliation des baux commerciaux,ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de missions et de services,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitations et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
• la délivrance du numéro d’immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 85 - 3 /14 -
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
• les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation
• les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
SERVICE RÉGIONAL D'IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :
• Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays
non reconnu par la France) ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– titres d'identité républicains ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– cartes professionnelles des étrangers ;
– les courriers de refus d’échange de permis étrangers,
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que
les convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
• les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints
de français ;
• les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
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s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les arrêtés d’assignation à résidence, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ; – les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.
PÔLE LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ; • tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
• des communiqués de presse.
- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
-Tous documents relatifs aux concours financiers de l’État aux collectivités locales, à la notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
- Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le
budget de l’État ;
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- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités
locales ;
-Les correspondances courantes et bordereaux.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe Chef du service régional de l’immigration et de l’intégration.
En cas d’absence concomitante de Mme Nathalie AUBERTIN et de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation est conférée à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du bureau des collectivités locales.
En cas d’absence concomitante de Mme Nathalie AUBERTIN, de M. Sébastien GAUTHEY et d’Arnaud PENTECÔTE, la délégation est conférée à Mme Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claire BROUSSE, chef du bureau de la réglementation générale et des élections – missions de proximité, et Mme Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service régional de l’immigration et de l’intégration.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire BROUSSE, attachée, chef du bureau de la réglementation générale et des élections-missions de proximité, pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; • commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la
législation funéraire et le domaine du tourisme,
• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,
de mission et de service,
• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
• les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
• les attestations relatives aux immatriculations,
• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de
personnes,
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• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de
certificat d’immatriculation
En l'absence de la directrice :
• les habilitations d’entreprises funéraires ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;
* Délégation de signature est donnée à Mme Diestine GIRAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour :
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux
dans le cadre du service national ;
les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;
la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;
la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur ; commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;
toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris,
la législation funéraire, et le domaine du tourisme.
tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports
temporaires, de missions et de services,
le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,
les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,
les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de
retrait des habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,
les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des
ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
les attestations relatives aux immatriculations,
la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport
public de personnes,
les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux
d’indisponibilité de certificat d’immatriculation
* Délégation est donnée à Mme Annick RENOT, adjoint administratif principal de seconde classe, pour :
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les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, du tourisme, du funéraire, des baux commerciaux et des foires et salons ;
la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
* Délégation est donnée à M. Eric FINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles.
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
* Délégation est donne à Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de première classe, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec chauffeur ;
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature
aux élections politiques et professionnelles ;
la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules
motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
* Délégation est donnée à Mme Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif principal de 2ème classe, et à Mme Christelle JUREDIEU, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour
- les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des certificats d’immatriculation
- les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation ;
- les attestations relatives aux immatriculations ;
- les demandes d’avis et d’enquêtes ;
- les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les certificats d’immatriculations ;
- les déclarations d’affectation et de cessation d’affectation de véhicules au transport de public de personnes.
- la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;
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Article 5: Délégation est donnée à Mme Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
-les décisions de classement sans suite
-les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
* Délégation est donnée à Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administratives de classe normale, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour les affaires relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
* Délégation est donnée à :
➢ Mmes Anne-Laure GAUDINET, Nathalie LEDUC et Gordana PETROVSKI,
secrétaires administratives de classe normale et Mmes Delphine CHERDON, Stéphanie DECOMBARD, Sophie LEFEBVRE et Sylvie PRETET, adjointes administratives pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d’enquête,
• les saisines des TGI,
• les récépissés,
• les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité française,
• les retours de dossiers incomplets
les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, chef du service régional d’immigration et d’intégration pour :
• Toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour et de refus de
séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l’Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d’asile ;
– attestations de demandes d’asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d’identité et de voyage (ressortissants d’un pays non reconnu par la France) ;
– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays
non reconnu par la France) ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– cartes professionnelles des étrangers ;
– les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que
les convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus
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provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
* Délégation est donnée à Mme Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service régional d’immigration et d’intégration pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 6 ci-dessus – rubrique « Service régional d’immigration et d’intégration ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GAUTHEY et de Mme Céline MANELLI, la délégation qui leur est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Aurore JACQUET, attachée.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, de Mme Céline MANELLI et de Mme Aurore JACQUET, la délégation qui leur est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Clémence PERNIN.
* Pour les chargés de mission contentieux, délégation est donnée à : Mme Aurore JACQUET, attachée, Mme Enora RUCKSTUHL, attachée et Mme Aurore CHAMBORAND, secrétaire administrative pour :
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
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• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Mme Catherine VALENTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable du Pôle Séjour, Mme Sandra BARRAULT, secrétaire administrative, chef de la section accueil pour :
• les bordereaux d’envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes
de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens
• les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;
• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d’enquêtes ;
➢ Mme Françoise DROUARD, secrétaire administrative et romane CIMENTI , secrétaire administrative pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour » et
le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour »;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;
• les demandes d’enquêtes ;
➢ Mme Marie-Christine DAUDET, Mme Muriel CORDIER, Mme Emilie MASSON,
Mme Fatna KHARBOUCH et Mme Valérie MOURON :
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ; ➢ les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titres de séjour ;
➢ les récépissés de changement d’adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour ➢ les demandes de casier judiciaire.
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➢ Mme Milène MARONNAT pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;
• les récépissés de renouvellement de titre de séjour et le renouvellement des récépissés de
1ère demande de titres de séjour ;
• les récépissés de changement d’adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour
• les demandes de casier judiciaire.
Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Mme Clémence PERNIN, attachée, chef de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d’asile ;
➢ les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d’avis liés à
l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
➢ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d’information du demandeur d’asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que
les convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 94 - 12 /14 -
➢ M. Jean-Christophe THUILLIER, attaché, chef de section asile, adjoint au chef de
pôle asile-éloignement pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
• les récépissés et attestations de demandes d’asile ;
• les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d’avis liés à
l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
• les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d’information du demandeur d’asile ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
Mme Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, et Mme Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire administrative, pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile
• les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;
• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
• les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d’information du demandeur d’asile ;
Mme Marlène ALDAYA, secrétaire administrative, Valérie PETRONE, secrétaire administrative et Mme Sahar HASSANI, secrétaire administrative, pour :
• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 95 - 13 /14 -
Article 7 : Délégation est donnée à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du bureau des collectivités locales pour
• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or.
Délégation est donnée à Mme Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseil et du contrôle de légalité, pour :
• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à
l’exception de :
– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et
Montbard ;
– celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil
départemental de Côte-d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité.
• les correspondances courantes et bordereaux.
Délégation est donnée à Mme Pauline VULOVIC, attachée, chef du pôle des finances locales, pour :
• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la
notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision
budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;
• Les correspondances courantes et bordereaux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 96 - 14 /14 -
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 2 mars 2020
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 20 février 2020
Le préfet,
Signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-004 - Arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) 97 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-28-005
Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant
délégation de signature à
M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 98 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE
Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
VU :
• le code minier,
• le code de l’environnement,
• le code de l’urbanisme,
• le code des transports,
• le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1
à R 323-26 et R 433-1 et suivants,
• les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code
de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
• le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
• le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
• la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et
de la faune sauvage,
• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
• la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
• la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
• la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
• l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation
des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement,
• l’ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, • l’ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,
• le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
• le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 99 • le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, • le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
• le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), • décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
• le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
• le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet,
• le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
• le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
• le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
• l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
• l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7,
• l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
• l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• l’arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche- Comté ,
• l’arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er septembre 2018,
• le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d'Or, à M Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnement :
• mines et sécurité dans les carrières,
• dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
• recherche et exploitation d'hydrocarbures,
• eaux minérales,
• stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
• production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité,
• canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 100 compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations,
• équipements sous pression,
• utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les
contrôles et constatations s'y rapportant,
• surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations
d'importation et d'exportation,
• contrôle des émissions de gaz à effet de serre,
• délivrance des certificats d'économie d'énergie.
• documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique,
titre VIII du livre I du code de l’environnement suivant :
• la prolongation du délai d’établissement du certificat de projet prévu à l’article R 181-5,
• la transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par
l’article R 181-8,
• la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,
• la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,
• la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction
prévue à l’article R 181-16,
• la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,
• les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-
29
• les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-II.
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s’appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.
II. Transports :
• réception à titre isolé de véhicules au titre du code de la route ;
• contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds ;
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle(délivrance,
suspension, retrait) ;
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du
code de la route ;
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions
de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. ◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. ;
• autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.
III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
• décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des
études de dangers (R214-117-III du code de l’environnement)
• décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-
119-III du code de l’environnement)
• autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation
(R214-124 du code de l’environnement)
• décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la
Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement)
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 101 • décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d’ouvrage (art.3 de l’arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques)
• décision de transmission d’éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-II de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
• décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l’arrêté ministériel du 29
février 2008 op.cit.)
• les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s’appliquant aux ouvrages hydrauliques.
Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie : • autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l’énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
• permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre
1996 modifié,
• autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces
animales protégées,
• dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouille rousse et cormorans, • dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans, • dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
• dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de
végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse,
b – Sites Natura 2000
• arrêté relatif à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000, pour les sites non
dotés de DOCOB et pour le site FR2600992 (article R.414-8 du code de l'environnement) • arrêté d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (article R.414-8-3 du code de l'environnement).
c – Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Côte-d'Or.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
4/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 102 Article 2 :
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités
locales,
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture
• les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M Jean-Pierre LESTOILLE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 février 2020
Le préfet,
Signé
Bernard Schmeltz
5/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-28-005 - Arrêté préfectoral n° 227/SG du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la 103 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-26-002
Arrêté préfectoral n°205 du 26 février 2020 relatif au
transfert de certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral n°205 du 26 février 2020 relatif au transfert de certains bureaux de vote 104 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Service de la Réglementation Générale,
des Élections et des Missions de Proximité Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté Affaire suivie par Mmes Diestine GIRAUD P réfet de la Côte d'Or Tél. : 03.80.44, 65.40 Officier de la Légion d'Honneur courriel : diestine.giraud@cote-dor.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 205 DU 26 FEVRIER 2020 RELATIF AU TRANSFERT DE
CERTAINS BUREAUX DE VOTE
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 561 du 1 août 2019 relatif à la division annuelle des communes en
plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1045 du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de
vote ;
VU Ia demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Madame le Maire de
BROIN ;
Considérant que le bureau de vote ne permet pas d’accueillir suffisamment de personnes
pour le dépouillement des élections municipales les 15 et 22 mars 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler — Le transfert du lieu de vote de la commune de BROIN est autorisé dans les
conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Mairie - 341 Grande Rue
vers
la salle des fêtes située Rue du Moulin à Vent
Article 2 — Le maire de la commune de BROIN prendra toutes mesures utiles de nature à faire
connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections
municipales les 15 et 22 mars 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque
électeur).
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Madame le maire de la
commune de BROIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera
affiché aux emplacements officiels de la commune concernée au plus tard à l’ouverture de la
campagne électorale, soit le lundi 2 mars 2020 à zéro heure.
Fait à Dijon, le 26 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-26-002 - Arrêté préfectoral n°205 du 26 février 2020 relatif au transfert de certains bureaux de vote 105 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-02-25-007
Arrêté préfectoral n°219 du 25 février 2020 portant
habilitation de la SAS CBRE CONSEIL ET
TRANSACTION en application de l'article R. 752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-007 - Arrêté préfectoral n°219 du 25 février 2020 portant habilitation de la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 106 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme Évelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 219 du 25 février 2020
portant habilitation de la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagements commerciaux
Habilitation n° HAI-21-23-2020-02-25
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION, 76 rue de Prony – 75017 PARIS, représenté par M. Fabrice ALLOUCHE, président de CBRE France, reçue le 12 février 2020, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale du département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-007 - Arrêté préfectoral n°219 du 25 février 2020 portant habilitation de la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 107 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SAS CONSEIL ET TRANSACTION, située 76 rue de Prony – 75017 PARIS, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Fabrice ALLOUCHE, président de CBRE France, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le 25 février 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-02-25-007 - Arrêté préfectoral n°219 du 25 février 2020 portant habilitation de la SAS CBRE CONSEIL ET TRANSACTION en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagements commerciaux 108 Sous-préfecture de Montbard
21-2020-02-28-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres et
Marbrerie GIROUX 21500 ST REMY
funéraire
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX 21500 ST REMY 109 AI galité « ernbté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.45.43.80.58
Courriel :sylvie.daumainf@cote-dor pref gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D? HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LA SOUS- PRÉFÈTE DE MONTBARD,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 à L2223-25 et R.2223-56 à R .2223-65 ;
la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
l'arrêté n° 128/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Isabelle
BOURION, Sous-Préfète de Montbard ;
l'arrêté préfectoral du 25 février 2014 et l’habilitation n° 2014/03SPM/03 portant habilitation dans le domaine funéraire de la « Sarl Pompes funèbres et Marbrerie GIROUX » pour la chambre funéraire pour une durée de 6 ans ;
la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, en date du 21 février 2020, formulée par Monsieur Steave GIROUX, gérant de la « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie
GIROUX » ;
l'attestation de conformité de la chambre funéraire réalisée par Bureau Véritas en date du 19 février 2020 (valable 3 ans) et fournie par Monsieur Steave GIROUX, gérant de la « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 15h30 et de 14h30 à 56h30 — le vendredi de 08h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60-21 502 MON?BARD CEDEX -- TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 — hüp:/hvww.cote-dor gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX 21500 ST REMY 110 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX », dont le siège est sis O1 , bis
route de Dijon 21500 St-Rémy et exploitée par Monsieur Steave GIROUX, est habilitée pour la
gestion de la chambre funéraire sise 07, rue St Roch 21500 MONTBARD.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020/03SPM/04
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans, soit Le 28 février 2020.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'une nouvelle attestation de conformité de la chambre funéraire, un mois au moins avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions
de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Montbard est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Steave GIROUX, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
- Madame le Maire de MONTBARD,
—- Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
— Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à MONTBARD), le 28 février 2020
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2020-02-28-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX 21500 ST REMY 111