Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 039 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 039 2020 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 039 2020 special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-039

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2020Sommaire

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

communautaire de la CC du Montbardois durant la période transitoire prévue dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 3

21-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil

communautaire de la COPAS durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire (3 pages) Page 6

21-2020-05-29-010 - Arrêté préfectoral n° 538/2020 portant dérogation pour l’ouverture

du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne (3 pages) Page 10

21-2020-05-29-011 - Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour l’ouverture

de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or (3

pages) Page 14

21-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant délégation de

signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures pour le 2ème

tour des élections municipales et communautaires (3 pages) Page 18

21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de

signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

(annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 mai 2020) (14 pages) Page 22

21-2020-05-29-009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

communautaire de la CC de Saulieu durant la période transitoire prévue dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 37

21-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

communautaire de la communauté de communes Auxonne Cap Val de Saône durant la

période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 40

21-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

communautaire de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise durant la période

transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (2 pages) Page 43

21-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon

durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 46

21-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil

de métropole de Dijon Métropole durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire (3 pages) Page 50

2Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-008

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil communautaire de la CC du Montbardois durant

la période transitoire prévue dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Montbardois durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3SOUS-PREFECTURE DE MONTBARD

La sous-préfète de Montbard

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MONTBARDOIS DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du Montbardois et ses modificatifs des 25 juillet 2006, 6 octobre 2006, 12 juin 2007, 13 juin 2008, 5 mars 2009, 4 novembre 2009, 22 avril 2010, 2 juillet 2010, 29 septembre 2010, 29 mars 2011, 17 octobre 2011, 18 octobre 2013, 23 novembre 2015, 3 novembre 2016, 22 décembre 2016, 24 février 2017 et 28 mars 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Montbardois;

VU l’arrêté préfectoral n°128/SG du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle Bourion, sous-préfète de Montbard;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Montbardois durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4- 2 -

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Touillon n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le nombre de siège de la commune de Touillon avant le renouvellement général des conseils municipaux est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que les conseillers communautaires supplémentaires sont les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du 18 mai 2020 et ce jusqu’à l’installation du conseil communautaire à l’issue du second tour du scrutin municipal, les conseillers communautaires de la commune de Touillon au sein de la communauté de communes du Montbardois sont :

- Monsieur FROIDUROT Claude, maire

- Monsieur FLEUROT Thomas, 1er adjoint

Article 2 : La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 3 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 4 : Mme la sous-préfète de Montbard, M. le président de la communauté de communes du Montbardois, M. le maire de la commune de Touillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ; - M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- M. le trésorier de Montbard ;

- M. Claude Froidurot, maire de la commune de Touillon ;

- M. Thomas Fleurot, 1er adjoint de la commune de Touillon ;

Fait à Montbard, le 29 mai 2020

La sous-préfète,

signé

Isabelle BOURION

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-008 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC du Montbardois durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-007

Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil

communautaire de la COPAS durant la période transitoire

prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la COPAS durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6SOUS-PREFECTURE DE MONTBARD

La sous-préfète de Montbard

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ALESIA ET DE LA SEINE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine et ses modificatifs des 30 août 2006, 7 février 2007, 29 décembre 2010, 31 janvier 2011, 18 octobre 2013, 27 juin 2014, 15 mars 2017, 15 décembre 2017 et du 6 mars 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine;

VU l’arrêté préfectoral n°128/SG du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle Bourion, sous-préfète de Montbard;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Bussy-le-Grand n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la COPAS durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 7- 2 -

CONSIDERANT que le nombre de siège de la commune de Bussy-le-Grand avant le renouvellement général des conseils municipaux est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Verrey-sous- Salmaise n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le nombre de siège de la commune de Verrey-sous- Salmaise avant le renouvellement général des conseils municipaux est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que les conseillers communautaires qui perdent leur mandat sont ceux occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du conseil communautaire à l’issue du second tour du scrutin municipal, la commune de Bussy-le-Grand est représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine par M. Michel BOUTRON, maire.

Article 2 : Mme Brigitte MATRUCHOT, 1ère adjointe de la commune de Bussy-le-Grand perd ainsi son mandat de conseillère communautaire à compter du 18 mai 2020.

Article 3 : A compter du 18 mai 2020 et jusqu’à l’installation du conseil communautaire à l’issue du second tour du scrutin municipal, la commune de Verrey-sous-Salmaise est représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine par M. Jacky CHAUDRON, maire.

Article 4 : M. Hubert CARRE, 1er adjoint de la commune de Verrey-sous-Salmaise perd ainsi son mandat de conseiller communautaire à compter du 18 mai 2020.

Article 5: La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 6 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 7 : Mme la sous-préfète de Montbard, M. le président de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine, M. le maire de la commune de Bussy-le-Grand, M. le maire de la commune de Verrey-sous-Salmaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la COPAS durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 8- 3 -

- M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ; - M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- Mme la trésorière de Venarey-les-Laumes ;

- M. Michel Boutron, maire de la commune de Bussy-le-Grand;

- Mme Brigitte Matruchot, 1ère adjointe de la commune de Bussy-le-Grand;

- M. Jacky Chaudron, maire de Verrey-sous-Salmaise ;

- M. Hubert Carré, 1er adjoint de Verrey-sous-Salmaise ;

Fait à Montbard, le 29 mai 2020

La sous-préfète,

signé

Isabelle BOURION

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la COPAS durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 9Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-010

Arrêté préfectoral n° 538/2020

portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de

Grobois-en-Montagne

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-010 - Arrêté préfectoral n° 538/2020 portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne 10DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 538 /2020

portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte-d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2,7 et 9;

Vu le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa propagation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 interdit l’accès aux plages, plans d’eau et lacs ; que toutefois, aux termes du II du même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État, sur proposition du maire, à autoriser l’accès aux plans d’eau si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 9 du décret susvisé ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-010 - Arrêté préfectoral n° 538/2020 portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne 11CONSIDÉRANT le classement du département de la Côte-d’Or en zone verte ;

CONSIDERANT que la réouverture du contre-réservoir situé sur la commune de Grobois-en- Montagne pour la promenade, que sa réouverture peut être autorisée durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « mesures barrières » ;

CONSIDÉRANT la proposition du maire de Grobois-en-Montagne et du président de la communauté de communes « Ouche et Montagne » transmis en préfecture en date du 28 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’ouverture du contre-réservoir situé sur la commune de Grobois-en-Montagne est autorisée à titre dérogatoire pour permettre la promenade durant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. La baignade restant interdite.

ARTICLE 2

Le maire de Grobois-en-Montagne et le président de la communauté de communes « Ouche et Montagne » s’engagent à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « mesures barrières ».

ARTICLE 3

Toute constatation du non-respect du protocole de réouverture pourra entraîner la fermeture du site.

ARTICLE 4

Ces instructions s’appliquent immédiatement dès publication du présent arrêté et ce, pour toute la durée des dispositions de l’article 9 du décret du 11 mai 2020 sus-visé.

ARTICLE 5

Transmission de cet arrêté sera faite au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dijon et au maire de Grobois-en-Montagne ainsi qu’au président de la communauté de communes « Ouche et Montagne »

ARTICLE 6

Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté commandant le groupement gendarmerie départemental de Côte-d’Or, le maire de Grobois-en-Montagne et du président de la communauté de communes « Ouche et Montagne » sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et affiché sur les lieux.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-010 - Arrêté préfectoral n° 538/2020 portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne 12ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Dijon, le 29 mai 2020

Le Préfet,

Signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-010 - Arrêté préfectoral n° 538/2020 portant dérogation pour l’ouverture du contre-réservoir de Grobois-en-Montagne 13Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-011

Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour

l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses

communes du département de la Côte-d’Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-011 - Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or 14DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 539/2020

portant dérogation pour l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte-d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2,7 et 9;

Vu le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa propagation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;

CONSIDERANT qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au II de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 interdit l’accès aux plages, plans d’eau et lacs ; que toutefois, aux termes du II du même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État, sur proposition du maire, à autoriser l’accès aux plans d’eau si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 9 du décret susvisé ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-011 - Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or 15CONSIDÉRANT le classement du département de la Côte-d’Or en zone verte ;

CONSIDERANT la réouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or pour la pratique de la pêche permettra de maintenir une activité de loisir, que sa réouverture peut être autorisée durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « mesures barrières » ;

CONSIDERANT les engagements pris par les maires de diverses communes du département de la Côte-d’Or pour garantir les mesures d’hygiène dites « mesures barrières » ;

CONSIDÉRANT la proposition des maires de diverses communes du département de la Côte-d’Or transmis en préfecture ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or est autorisée à titre dérogatoire pour la pratique de la pêche durant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

ARTICLE 2

Les maires des communes cités ci-après s’engagent à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « mesures barrières », soit :

- Beaune (lac de Gigny)

- Arnay-le-Duc (étang Fouché)

- Premeaux-Prissey (étangs dits de Saule Guillaume)

- Vandenesse-en -Auxois (lac de Chour)

- Merceuil (étang d’or)

- Arc sur Tille ( étangs sur le lieu dit « les Vachottes »)

- Saint-Martin-de-la-Mer (lac de Chamboux)

- Bligny-lès-Beaune

ARTICLE 3

Toute constatation du non-respect des mesures envisagées de réouverture pourra entraîner la fermeture du site.

ARTICLE 4

Ces instructions s’appliquent immédiatement dès publication du présent arrêté et ce, pour toute la durée des dispositions de l’article 9 du décret du 11 mai 2020 sus-visé.

ARTICLE 5

Transmission de cet arrêté sera faite au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dijon et aux maires de diverses communes du département de la Côte d’Or.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-011 - Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or 16ARTICLE 6

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement gendarmerie départemental de Côte-d’Or et aux Maires des communes intéressées du département de la Côte d’Or sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et affiché sur les lieux.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Dijon, le 29 mai 2020

Le Préfet,

Signé Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-011 - Arrêté préfectoral n° 539 /2020 portant dérogation pour l’ouverture de plans d’eau sur le territoire de diverses communes du département de la Côte-d’Or 17Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-06-02-001

Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant

délégation de signature pour la délivrance des récépissés

de déclaration de candidatures pour le 2ème tour des

élections municipales et communautaires

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures pour le 2ème tour des élections municipales et communautaires 18Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures pour le 2ème tour des élections municipales et communautaires 19Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures pour le 2ème tour des élections municipales et communautaires 20Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-001 - Arrêté préfectoral N°522 du 28 mai 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures pour le 2ème tour des élections municipales et communautaires 21Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-06-02-002

Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020

donnant délégation de signature à Mme Nathalie

AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité

(DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 mai

2020)

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 22SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALE

Pôle coordination générale et courrier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020

donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,

directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Bernard Schmeltz, préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie AUBERTIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à compter du 1er octobre 2011 ;

VU l'arrêté ministériel du 05 juillet 2016 portant renouvellement de détachement de Mme Nathalie AUBERTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 23- 2 /14 -

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 225/SG du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité, en ce qui concerne :

PÔLE CITOYENNETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE et des ÉLECTIONS – MISSIONS DE PROXIMITÉ

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux

élections politiques et professionnelles ;

• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le

cadre du service national ;

• la délivrance des cartes d’adjoints aux maires

• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;

• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;

• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;

• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules

motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; • les décisions de sanction disciplinaire à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;

• commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de

conciliation des baux commerciaux,ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,

de missions et de services,

• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,

• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,

• les conventions d’habilitations et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des

habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,

• les attestations relatives aux immatriculations,

• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de

personnes,

• la délivrance du numéro d’immatriculation des véhicules d’exploitants agricoles,

• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de

certificat d’immatriculation

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 24- 3 /14 -

PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :

• les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation

• les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.

SERVICE RÉGIONAL D'IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :

• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour en France, y

compris les refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ;

• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des

réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre

de rétention administrative ;

• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :

– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou de l’espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;

– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile ;

– attestations de demandes d'asile ;

– autorisations provisoires de séjour ;

– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;

– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays

non reconnu par la France) ;

– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

– titres d'identité républicains ;

– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;

– cartes professionnelles des étrangers ;

– les courriers de refus d’échange de permis étrangers,

– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;

– les lettres d’information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que

les convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.

• les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints

de français ;

• les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire

instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la

rétention administrative ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 25- 4 /14 -

s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA

• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or

lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;

• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du

contentieux des étrangers ;

• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure orale ;

• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure écrite ;

• les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;

• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au

titre de l’asile.

En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :

– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;

– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.

PÔLE LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions et compétences de sa direction, à l'exception :

• des arrêtés et actes réglementaires ;

• des circulaires et instructions générales ;

• des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ; • tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

• des communiqués de presse.

- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;

-Tous documents relatifs aux concours financiers de l’État aux collectivités locales, à la notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

- Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 26- 5 /14 -

- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le

budget de l’État ;

- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux collectivités

locales ;

-Les correspondances courantes et bordereaux.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY attaché hors classe Chef du service régional de l’immigration et de l’intégration.

En cas d’absence concomitante de Mme Nathalie AUBERTIN et de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation est conférée à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du bureau des collectivités locales, à l’exception des arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et des arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l’asile.

En cas d’absence concomitante de Mme Nathalie AUBERTIN, de M. Sébastien GAUTHEY et d’Arnaud PENTECÔTE, la délégation est conférée à

-Mme Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, à l’exception des arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et des arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l’asile,

-Mme Claire BROUSSE, chef du bureau de la réglementation générale et des élections – missions de proximité à l’exception des arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence et des arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l’asile,

et

-Mme Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service régional de l’immigration et de l’intégration,

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire BROUSSE, attachée, chef du bureau de la réglementation générale et des élections-missions de proximité, pour :

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux

élections politiques et professionnelles ;

• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le

cadre du service national ;

• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;

• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;

• la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;

• la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules

motorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; • commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 27- 6 /14 -

• toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y compris la

législation funéraire et le domaine du tourisme,

• tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports temporaires,

de mission et de service,

• le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,

• les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,

• les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de retrait des

habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,

• les attestations relatives aux immatriculations,

• la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport public de

personnes,

• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité de

certificat d’immatriculation

En l'absence de la directrice :

• les habilitations d’entreprises funéraires ;

• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;

• les décisions de sanctions disciplinaires à l’encontre des conducteurs de taxi, de véhicules

motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur ;

* Délégation de signature est donnée à Mme Diestine GIRAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour :

 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature

aux élections politiques et professionnelles ;

 la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux

dans le cadre du service national ;

 les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;

 les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;

 la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;

 la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;

 la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhicules

motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avec chauffeur ;  commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;

 toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris,

la législation funéraire, et le domaine du tourisme.

 tous actes relatifs à la délivrance et à l’instruction des demandes de passeports

temporaires, de missions et de services,

 le retrait des titres d’identité, de voyage et d’immatriculation délivrés indûment,

 les décisions relatives aux mesures d’opposition à sortie de territoire,

 les conventions d’habilitation et d’agrément et les décisions de suspension et de

retrait des habilitations et agréments des professionnels de l’automobile,

 les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, des

ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 28- 7 /14 -

 les attestations relatives aux immatriculations,

 la déclaration d’affectation ou de cessation d’affectation de véhicules au transport

public de personnes,

 les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux

d’indisponibilité de certificat d’immatriculation

* Délégation est donnée à Mme Annick RENOT, adjoint administratif principal de seconde classe, pour :

 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de

transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, du tourisme, du funéraire, des baux commerciaux et des foires et salons ;

 la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature

aux élections politiques et professionnelles ;

* Délégation est donnée à M. Eric FINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour :

 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de

transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;

 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature

aux élections politiques et professionnelles.

 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.

* Délégation est donne à Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de première classe, pour :

 les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de

transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhicules de transport avec chauffeur ;

 la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature

aux élections politiques et professionnelles ;

 la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;

 la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules

motorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.

* Délégation est donnée à Mme Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif principal de 2ème classe, et à Mme Christelle JUREDIEU, adjoint administratif principal de 2ème classe, pour

- les bordereaux d’envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des certificats d’immatriculation

- les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d’indisponibilité du certificat d’immatriculation ;

- les attestations relatives aux immatriculations ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 29- 8 /14 -

- les demandes d’avis et d’enquêtes ;

- les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les certificats d’immatriculations ;

- les déclarations d’affectation et de cessation d’affectation de véhicules au transport de public de personnes.

- la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

Article 5: Délégation est donnée à Mme Brigitte CAMP, attachée, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :

-les décisions de classement sans suite

-les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation

* Délégation est donnée à Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administratives de classe normale, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour les affaires relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.

* Délégation est donnée à :

➢ Mmes Anne-Laure GAUDINET, Nathalie LEDUC et Gordana PETROVSKI,

secrétaires administratives de classe normale et Mmes Delphine CHERDON, Stéphanie DECOMBARD, Sophie LEFEBVRE et Sylvie PRETET, adjointes administratives pour :

• les convocations des postulants et des déclarants,

• les attestations de dépôt et les accusés de réception,

• les demandes d’enquête,

• les saisines des TGI,

• les récépissés,

• les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité française,

• les retours de dossiers incomplets

les correspondances courantes n’emportant pas de décision.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, chef du service régional d’immigration et d’intégration pour :

• toutes décisions relatives aux diverses procédures d’autorisation de séjour et de refus de

séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;

• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :

– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de

résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l’Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;

– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une

demande d’asile ;

– attestations de demandes d’asile ;

– autorisations provisoires de séjour ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 30- 9 /14 -

– titres d’identité et de voyage (ressortissants d’un pays non reconnu par la France) ;

– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays

non reconnu par la France) ;

– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;

– cartes professionnelles des étrangers ;

– les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;

– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;

– les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que

les convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.

• les refus de prolongation de visa ;

• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles

• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des

réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

• les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre

de rétention administrative ;

• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure orale ;

• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours

contentieux traités en procédure écrite ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la

rétention administrative ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;

• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or

lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;

• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du

contentieux des étrangers ;

* Délégation est donnée à Mme Céline MANELLI, attachée, adjointe au chef du service régional d’immigration et d’intégration pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 6 ci-dessus – rubrique « Service régional d’immigration et d’intégration ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GAUTHEY et de Mme Céline MANELLI, la délégation qui leur est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Aurore JACQUET, attachée.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 31- 10 /14 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GAUTHEY, de Mme Céline MANELLI et de Mme Aurore JACQUET, la délégation qui leur est conférée par l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Clémence PERNIN.

* Pour les chargés de mission contentieux, délégation est donnée à : Mme Aurore JACQUET, attachée, Mme Enora RUCKSTUHL, attachée et Mme Aurore CHAMBORAND, secrétaire administrative pour :

• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives

• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux

d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux.

* Pour le Pôle Séjour , délégation est donnée à :

➢ Mme Catherine VALENTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

responsable du Pôle Séjour, Mme Sandra BARRAULT, secrétaire administrative, chef de la section accueil pour :

• les bordereaux d’envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;

• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;

• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;

• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour

• la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France

• les demandes de casier judiciaire ;

• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de

voyages scolaires ;

• les refus de prolongation de visa ;

• les demandes de casier judiciaire ;

• les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes

de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens

• les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;

• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de

séjour temporaires

• les attestations sur l’honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),

• les demandes d’enquêtes ;

➢ Mme Françoise DROUARD, secrétaire administrative et romane CIMENTI , secrétaire administrative pour :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;

• les récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour » et

le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour »;

• les demandes de casier judiciaire ;

• les courriers de refus d’échange de permis étrangers ;

• les demandes d’enquêtes ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 32- 11 /14 -

➢ Mme Marie-Christine DAUDET, Mme Muriel CORDIER, Mme Emilie MASSON,

Mme Fatna KHARBOUCH et Mme Valérie MOURON :

➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

➢ les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ; ➢ les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titres de séjour ;

➢ les récépissés de changement d’adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour ➢ les demandes de casier judiciaire.

➢ Mme Milène MARONNAT pour :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types n’emportant pas décision ;

• les récépissés de renouvellement de titre de séjour et le renouvellement des récépissés de

1ère demande de titres de séjour ;

• les récépissés de changement d’adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour

• les demandes de casier judiciaire.

Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :

➢ Mme Clémence PERNIN, attachée, chef de pôle asile-éloignement pour :

➢ les convocations DUBLIN ;

➢ les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.

➢ les récépissés et attestations de demandes d’asile ;

➢ les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d’avis liés à

l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;

➢ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;

➢ les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;

➢ les lettres d’information du demandeur d’asile ;

➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;

➢ les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux

d’envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;

➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des

réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

➢ les lettres d’information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que

les convocations DUBLIN, les lettres d’information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.

➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

➢ les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre

de rétention administrative ;

➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la

rétention administrative ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 33- 12 /14 -

➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;

➢ les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de

police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s’assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;

➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or

lors de l’examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;

➢ M. Jean-Christophe THUILLIER, attaché, chef de section asile, adjoint au chef de

pôle asile-éloignement pour :

• les convocations DUBLIN ;

• les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.

• les récépissés et attestations de demandes d’asile ;

• les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d’avis liés à

l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;

• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;

• les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;

• les lettres d’information du demandeur d’asile ;

• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;

• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux

d’envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;

• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des

réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d’asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

Mme Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, et Mme Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire administrative, pour :

• les convocations DUBLIN ;

• les récépissés et les attestations de demandes d'asile

• les bordereaux d’envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à

l’asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d’asile ;

• les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;

• les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;

les lettres d’information du demandeur d’asile ;

Mme Marlène ALDAYA, secrétaire administrative, Valérie PETRONE, secrétaire administrative et Mme Sahar HASSANI, secrétaire administrative, pour :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 34- 13 /14 -

• les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux

d’envoi et télécopies dans les domaines de l’éloignement, des réadmissions et du contentieux ;

Article 7 : Délégation est donnée à M. Arnaud PENTECÔTE, attaché principal, chef du bureau des collectivités locales pour

• Les correspondances et documents courants et bordereaux ;

• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à

l’exception de :

– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et

Montbard ;

– celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil

départemental de Côte d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité

• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la

notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision

budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or.

Délégation est donnée à Mme Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseil et du contrôle de légalité, pour :

• Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité, à

l’exception de :

– celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beaune et

Montbard ;

– celles qui concernent le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, le conseil

départemental de Côte-d’Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toute collectivité signalée par le secrétaire général ou la directrice de la citoyenneté et de la légalité.

• les correspondances courantes et bordereaux.

Délégation est donnée à Mme Pauline VULOVIC, attachée, chef du pôle des finances locales, pour :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 35- 14 /14 -

• Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, à la

notification des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

• Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décision

budgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collèges de Côte d’Or ;

• Les correspondances courantes et bordereaux.

Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 2 juin 2020

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 2 juin 2020

signé le préfet,

Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n°540 /SG du 2 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL) (annule et remplace l'arrêté n°528 paru le 29 36Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-009

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil communautaire de la CC de Saulieu durant la

période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC de Saulieu durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 37SOUS-PREFECTURE DE MONTBARD

La sous-préfète de Montbard

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAULIEU DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de Saulieu et ses modificatifs des 17 mars 2005, 3 octobre 2005, 12 juillet 2006, 25 septembre 2006, 11 mai 2007, 30 mai 2013, 28 octobre 2013, 26 septembre 2014, 23 novembre 2015 et 24 février 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de Saulieu;

VU l’arrêté préfectoral n°128/SG du 4 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Isabelle Bourion, sous-préfète de Montbard;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de La Roche en Brenil n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC de Saulieu durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 38- 2 -

CONSIDERANT que le nombre de siège de la commune de La Roche en Brenil avant le renouvellement général des conseils municipaux est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDERANT que les conseillers communautaires supplémentaires sont les conseillers municipaux occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau à la suite du dernier conseiller communautaire désigné;

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du 18 mai 2020 et ce jusqu’à l’installation du conseil communautaire à l’issue du second tour du scrutin municipal, les conseillers communautaires de la commune de La Roche en Brenil au sein de la communauté de communes de Saulieu sont :

- Monsieur PERREAU Bernard, maire

- Monsieur BRENOT Pierre, 1er adjoint

- Monsieur SEGUIN Jean-Claude, 2ème adjoint

- Madame CASARIL Bernadette, 3ème adjointe

Article 2 : La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 3 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 4 : Mme la sous-préfète de Montbard, Mme la présidente de la communauté de communes de Saulieu, M. le maire de la commune de La Roche en Brenil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ; - M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- M. le trésorier de Saulieu;

- M. Bernard Perreau, maire de la commune de La Roche en Brenil ;

- Mme Bernadette Casaril, 3ème adjointe de la commune de La Roche en Brenil;

Fait à Montbard, le 29 mai 2020

La sous-préfète,

signé

Isabelle BOURION

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la CC de Saulieu durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 39Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-004

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil communautaire de la communauté de

communes Auxonne Cap Val de Saône durant la période

transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Cap Val de Saône durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 40DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUXONNE PONTAILLER VAL DE SAÔNE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes d’Auxonne Val de Saône et du canton de Pontailler-sur-Saône, à compter du 1er janvier 2017, dénommé « communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ;

VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2017 et du 25 mai 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Cap Val de Saône durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 41- 2 -

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune Les Maillys n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges de la commune Les Maillys avant le renouvellement (2) est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (1) ;

CONSIDERANT que, l’ordre du tableau du conseil municipal doit être respecté dans les communes de moins de 1000 habitants pour déterminer les élus municipaux qui siégeront au conseil communautaire entre le 18 mai 2020 et l’installation du conseil communautaire après le second tour du scrutin municipal ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : La commune Les Maillys est représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône à compter du 18 mai 2020 par M. Gérard STURER, maire.

Article 2 : Mme Murielle DUMONT perd ainsi son mandat de conseillère communautaire à compter de cette même date.

Article 3 : La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, Mme la présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône, M. le maire de la commune Les Maillys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- Mme la trésorière d’Auxonne ;

- M. Gérard STURER, maire de la commune Les Maillys ;

- Mme Murielle DUMONT.

Fait à Dijon, le 29 mai 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Auxonne Cap Val de Saône durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 42Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-003

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil communautaire de la communauté de

communes de la Plaine Dijonnaise durant la période

transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 43DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DIJONNAISE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 portant création de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise à compter du 1er janvier 2006 et ses modificatifs des 17 juillet 2006, 14 mai 2007, 03 mars 2008, 10 février 2009, 21 octobre 2009 et 19 juillet 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

VU les arrêtés préfectoraux des 18 mars 2014, 23 décembre 2016, 29 décembre 2017 et 06 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 44- 2 -

VU l’arrêté préfectoral n° 654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Varanges n’est pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges de la commune de Varanges avant le renouvellement (2) est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (1) ;

CONSIDERANT que l’ordre du tableau du conseil municipal doit être respecté dans les communes de moins de 1000 habitants pour déterminer élus municipaux qui siégeront au conseil communautaire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : La commune de Varanges est représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise à compter du 18 mai 2020 par M. Bernard GEVREY, maire.

Article 2 : M. Laurent FAIVRE perd ainsi son mandat de conseiller communautaire à compter de cette même date.

Article 3 : La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, M. le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise, M. le maire de Varanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- Mme la trésorière de Genlis ;

- M. Bernard GEVREY, maire de Varanges ;

- M. Laurent FAIVRE.

Fait à Dijon, 29 mai 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 45Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-005

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil communautaire de la communauté de

communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon durant la

période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 46DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE LA TILLE ET DE L’IGNON DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2001 portant création de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon et ses modificatifs des 02 mai 2002, 24 décembre 2002, 12 mai 2005, 27 juin 2005, 12 janvier 2006, 02 août 2006 et 28 avril 2010 ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2010 portant extension de compétence de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des Vallées de la Tille de l’Ignon ;

VU les arrêtés préfectoraux des 18 mars 2014 et 12 février 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Tille et l’Ignon ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des Vallées de la Tille de l’Ignon ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 47- 2 -

VU les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2016, 16 août 2017 et 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Tille et l’Ignon ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des Vallées de la Tille et l’Ignon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Gemeaux et Lux ne sont pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que le nombre de sièges des communes de Gemeaux et Lux avant le renouvellement (respectivement 3 et 2) est supérieur à celui dont elles disposent après le renouvellement (respectivement 2 et 1) ;

CONSIDÉRANT que, l’ordre du tableau du conseil municipal doit être respecté dans les communes de moins de 1000 habitants pour déterminer élus municipaux qui siégeront au conseil communautaire ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R E T E

Article 1er: Les communes de Gemeaux et Lux seront représentées au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon à compter du 18 mai 2020 par MM. Marc CHAUTEMPS et Didier LAYE, respectivement maire et Premier adjoint de la commune de Gemeaux, et M. Renaud LEHMANN, maire de la commune de Lux.

Article 2 : M. François DUPIN, pour la commune de Gemeaux, et M. Michel MONNETTE, pour la commune de Lux, perdent leur mandat de conseiller communautaire à compter de cette date.

Article 3 : La répartition des sièges des autres membres du conseil communautaire reste inchangée.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, M. le président de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, MM. les maires de Gemeaux et Lux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 48- 3 -

- M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- M. le trésorier d’Is-sur-Tille ;

- M. Marc CHAUTEMPS, maire de la commune de Gemeaux ;

-. M. Didier LAYE, Premier adjoint de la commune de Gemeaux ;

- M. François DUPIN, conseiller municipal au sein de la commune de Gemeaux ; - M. Renaud LEIHMANN, maire de la commune de Lux ;

- M. Michel MONNETTE, conseiller municipal au sein de la commune de Lux.

Fait à Dijon, le 29 mai 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 49Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-05-29-006

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

du conseil de métropole de Dijon Métropole durant la

période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de métropole de Dijon Métropole durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 50DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE METROPOLE DE DIJON MÉTROPOLE DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face au covid-19 ;

VU l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ;

VU le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole » ;

VU le décret n°2020-562 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseils municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires, organisé le 15 mars 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant statuts de Dijon Métropole ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification des statuts de Dijon Métropole ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de Dijon Métropole ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de métropole de Dijon Métropole durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 51- 2 -

VU l’arrêté préfectoral n° 654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Dijon et Neuilly-Crimolois ne sont pas au complet à l’issue du premier tour des élections du 15 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que le nombre de sièges de la commune nouvelle de Neuilly- Crimolois avant le renouvellement (2) est supérieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (1) ;

CONSIDÉRANT que la population INSEE au 1er janvier 2019 de la commune fusionnée de Neuilly-lès-Dijon était de 1874 habitants et que celle de Crimolois de 818 habitants ;

CONSIDÉRANT que les dispositions qui s’appliquent pour les communes nouvelles créées depuis le renouvellement général des conseillers municipaux de 2014 consistent à appliquer la cessation du mandat communautaire en fonction de l’ordre croissant de population des anciennes communes fusionnées ;

CONSIDÉRANT que le nombre de sièges de la commune de Dijon au conseil de la Métropole avant le renouvellement (39) est inférieur à celui dont elle dispose après le renouvellement (43) ;

CONSIDÉRANT que les conseillers métropolitains supplémentaires sont les conseillers municipaux ayant obtenu, lors de leur élection, les moyennes les plus élevées après le dernier conseiller métropolitain en fonction à la veille du premier tour et qu’à défaut, le ou les postes de conseillers métropolitains restent vacants ;

CONSIDÉRANT que les quatre sièges de conseillers métropolitains supplémentaires dont bénéficie la commune de Dijon sont attribués, après calculs de la répartition des sièges à la proportionnelle, à la liste conduite par M. François REBSAMEN ;

CONSIDÉRANT que, sur la liste des conseillers municipaux conduite par M. François REBSAMEN, le dernier siège de conseiller métropolitain en fonction est occupé par M. Mohamed BEKHTAOUI ;

CONSIDÉRANT que le principe de parité ne s’applique pas pour la désignation des conseillers métropolitains supplémentaires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : La commune nouvelle de Neuilly-Crimolois, est représentée au sein du conseil de métropole de Dijon Métropole à compter du 18 mai 2020 par M. Jean-Louis DUMONT, maire délégué de Neuilly-lès-Dijon.

Article 2 : M. François NOWOTNY, maire de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois et maire délégué de Crimolois, perd son mandat de conseiller métropolitain à compter de cette date.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de métropole de Dijon Métropole durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 52- 3 -

Article 3 : Mesdames Sandrine HILY et Lydie PFANDER-MENY ainsi que M. Marien LOVICHI sont appelés à siéger au conseil de Dijon Métropole à compter du 18 mai 2020.

Article 4 : La répartition des sièges des autres membres du conseil de la métropole reste inchangée.

Article 5 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, M. le président de la Dijon Métropole, Mmes et MM. les maires d’Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès- Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly- Crimolois, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon et Talant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera adressée, pour information à :

- M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or ;

- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; - M. le directeur des archives départementales de Côte d’Or ;

- M. trésorier de Dijon Municipale ;

- M. Jean-Louis DUMONT, maire délégué de Neuilly-lès-Dijon ;

- M. François NOWOTNY, maire de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois et maire délégué de Crimolois ;

- Mme Sandrine HILY ;

- Mme Lydie PFANDER-MENY ;

- M. Marien LOVICHI.

Fait à Dijon, 29 mai 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-05-29-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de métropole de Dijon Métropole durant la période transitoire prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 53