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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190481 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190481 w)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190481 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - VALORISATION DES DECHETS - ECODDS - CONVENTIONS - AVENANTS N°1 ET 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Florence DURANDE, Vice-Présidente.- Dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issus de la loi Grenelle de l’Environnement (article L. 541.10 du Code de l’environnement modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 – art.80), les fabricants, distributeurs ou importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets doivent prendre en charge la gestion de ces déchets tant en terme de collecte que de traitement et de valorisation.
La plupart des filières de traitement et de valorisation sont régies par des éco-organismes qui reversent par la suite des soutiens financiers aux collectivités dans le cadre de leur compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
La Communauté urbaine a contractualisé en 2019 avec l’éco-organisme EcoDDS compétent dans la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers.
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a souhaité, postérieurement à l’agrément délivré à EcoDDS, clarifier le périmètre réglementaire des DDS ménagers entrainant la suppression de certaines dispositions de la convention-type.
Le premier avenant stipule que seule la nature et le seuil de contenance font foi pour la prise en charge des déchets de la filière. Le second avenant précise que l’identification de l’apporteur en centre de recyclage n’est plus prise en compte.
Les deux avenants proposés par ECODDS, viennent amender la convention type EcoDDS dans ce sens.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature avec les différents éco-organismes agréés par l’Etat, les nouveaux contrats à venir nécessaires à la poursuite et au développement des filières à responsabilité élargie du producteur sur le territoire de la Communauté urbaine, et à percevoir les soutiens financiers s’y rapportant ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine a contractualisé avec l’éco-organisme EcoDDS lui permettant de percevoir des soutiens financiers dans le cadre de la collecte, du traitement et de valorisation des déchets diffus spécifiques des ménages ;
- Que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a souhaité, postérieurement à l’agrément délivré à EcoDDS, clarifier le périmètre réglementaire des DDS ménagers entrainant la suppression de certaines dispositions de la convention-type ;
- La nécessité de signer les avenants 1 et 2 afin d’amender la convention type EcoDDS.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ; Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer les avenants n° 1et 2 avec EcoDDS afin de clarifier le périmètre réglementaire des DDS ménagers.
Sans incidence financière
Mme Florence DURANDE : Cette délibération propose la signature de deux avenants à la convention qui nous lie avec l’éco-organisme, Eco DDS pour poursuivre le traitement des déchets chimiques des ménages.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BUCOURT ?
M. Patrick BUCOURT : Avant de voter là-dessus, je voudrais revenir sur un incident qu’on a eu à Heuqueville. Début juillet, nous avons eu un dépôt sauvage de plaques de toitures en fibro contenant de l’amiante sur la commune. C’est un véhicule qui s’est arrêté et les occupants ont déposé une trentaine de plaques sur le bas-côté dans le hameau d’Epaville. J’ai contacté la Communauté urbaine pour les en informer et, là, surprise, la Communauté urbaine n’intervient pas. C’est aux communes de se débrouiller pour les dépôts sauvages, grande surprise !
Après renseignement pris pour voir s’il y avait une autre solution, mais n’en trouvant pas, j’ai recontacté la Communauté urbaine qui m’a envoyé un mail d’informations complémentaires indiquant que la Communauté urbaine peut nous fournir des sacs, mais que c’est à nous de nous débrouiller avec notre dépôt sauvage. Comme nous ne pouvons pas faire intervenir le personnel communal car il y a danger, que les entreprises ont la même problématique, c’est aux élus de se débrouiller. J’ai donc contacté le responsable des déchets de la Communauté urbaine qui a été vraiment très réactif et qui nous a mis en contact avec la responsable des déchetteries. Elle aussi a été d’une grande efficacité dans la gestion de ce dossier très préoccupant pour une petite commune sans grand moyen. J’en profite pour féliciter ces deux responsables pour leur aide très précieuse.
Après récupération des sacs à la déchetterie du Havre nord où tout était prêt pour nous, l’opération nettoyage pouvait commencer. Après avoir eu toutes les informations pour le retour des sacs remplis avec les plaques de fibro avec les trois adjoints de la commune, et avec l’aide d’un couple d’habitants, nous avons effectué une opération nettoyage. Nous étions, bien sûr, tous équipés avec des masques et des gants pour cette délicate manutention. J’espère que la Communauté urbaine pourra, à l’avenir, apporter des solutions pour ce genre de problèmes avec une convention pour choisir une entreprise spécialisée qui sera chargée de solutionner ces matériaux spécifiques tel que l’amiante et que la Communauté urbaine pourra aussi intervenir pour tous types de dépôts sauvages.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BUCOURT. La question des dépôts sauvages et des compétences pour lutter contre ont, malheureusement, fait la une de l’actualité pendant l’été. Un maire est mort pour avoir lutté contre un dépôt sauvage. Ce n’était pas forcément des matières dangereuses, mais, en tous les cas, il y a perdu la vie, c’est le maire de Signes. En matière de compétences, il y a deux questions : qui est compétent en matière de luttes contre le dépôt sauvage et qui est compétent une fois que le dépôt a été fait pour traiter des matières dangereuses ? En l’occurrence, des matières avec de la fibre d’amiante que vous avez évoquées. Je note qu’on a fini par apporter une réponse, mais nous allons regarder cette question brûlante d’actualité et qui peut aussi avoir, bien sûr, des conséquences très graves.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :