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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220331 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220331 w)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220331 - FINANCES - FISCALITE - FONDS NATIONAL DE
PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - ANNEE 2022 - REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le Havre Seine Métropole fait partie des ensembles intercommunaux contributeurs nets au FPIC.
Le montant du FPIC est calculé pour l’ensemble intercommunal, puis réparti entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes et, enfin, entre les communes membres elles-mêmes.
La méthode de droit commun consisterait à répartir le montant de FPIC entre la Communauté urbaine et les communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, puis à répartir la somme restante entre les 54 communes en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.
La création de la Communauté urbaine a eu toutefois pour conséquence de rendre les communes issues de l’ex communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval contributrices nettes au titre du FPIC.
Pour neutraliser cet effet, il est proposé comme l’année dernière de prendre en charge l’impact financier pour ces communes au prorata des baisses des contributions au FPIC que la Communauté urbaine, les communes issues de l’ex CODAH et celles l’ex communauté de communes de Caux Estuaire enregistrent par rapport à l’année 2018. Le montant de cette prise en charge s’élève à 204 030 euros.
Dans cette perspective, il est proposé de recourir à une méthode alternative dite « libre » pour la répartition du montant du FPIC en 2022 entre toutes les entités de la Communauté urbaine.
Pour que cette répartition libre du FPIC soit valide, la délibération correspondante doit toutefois être votée à l’unanimité par le Conseil communautaire (article L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), à l’instar des précédentes délibérations adoptées sur ce sujet par le Conseil communautaire.
Il est proposé la répartition suivante :
Répartition du FPIC 2022 selon la répartition dérogatoire souhaitée :
FPIC 2018
FPIC 2022
droit
commun
FPIC 2022
dérogatoire
écart 2022 de
droit / 2022
dérogatoire
Part Le Havre Seine Métropole -5 059 711 -3 826 536 -3 913 519 -86 983
Part communes issues de la
CODAH et de la CC de Caux
Estuaire
-5 711 780 -4 052 379 -4 169 426 -117 047
Part communes issues CC du
canton de Criquetot l'Esneval 0 -204 030 0 204 030
TOTAL -10 771 491 -8 082 945 -8 082 945 0 Répartition du FPIC 2022 détaillée par commune :
FPIC 2018 FPIC 2022 droit commun FPIC 2022 dérogatoire
écart 2022 de
droit / 2022
dérogatoire
ANGERVILLE L'ORCHER 0 -14 586 0,00 14 586
ANGLESQUEVILLE
L'ESNEVAL 0 -6 485 0,00 6 485
BEAUREPAIRE 0 -5 459 0,00 5 459
BENOUVILLE 0 -2 336 0,00 2 336
BORDEAUX SAINT CLAIR 0 -7 492 0,00 7 492
CAUVILLE SUR MER -19 335 -16 626 -16 817 -191
LA CERLANGUE -24 694 -14 939 -15 627 -688
CRIQUETOT L'ESNEVAL 0 -30 486 0,00 30 486
CUVERVILLE 0 -3 408 0,00 3 408
EPOUVILLE -41 163 -32 614 -33 217 -603
EPRETOT -12 349 -8 076 -8 377 -301
ETAINHUS -17 369 -12 086 -12 459 -373
ETRETAT 0 -27 661 0,00 27 661
FONGUEUSEMARE 0 -2 026 0,00 2 026
FONTAINE LA MALLET -45 789 -36 278 -36 949 -671
FONTENAY -14 943 -16 152 -16 067 85
GAINNEVILLE -39 079 -31 201 -31 757 -556
GOMMERVILLE -11 114 -7 132 -7 413 -281
GONFREVILLE L'ORCHER -574 436 -443 872 -453 081 -9 209
GONNEVILLE LA MALLET 0 -15 771 0,00 15 771
GRAIMBOUVILLE -9 033 -5 924 -6 143 -219
HARFLEUR -137 229 -106 377 -108 553 -2 176
LE HAVRE -3 545 681 -2 570 369 -2 639 164 -68 795
HERMEVILLE 0 -3 760 0,00 3 760
HEUQUEVILLE 0 -7 583 0,00 7 583
MANEGLISE -16 113 -13 015 -13 234 -219
MANNEVILLETTE -10 197 -8 953 -9 041 -88
MONTIVILLIERS -276 411 -213 504 -217 941 -4 437
NOTRE-DAME-DU-BEC -5 387 -4 363 -4 435 -72
OCTEVILLE-SUR-MER -95 700 -77 270 -78 570 -1 300
OUDALLE -68 761 -22 798 -26 040 -3 242
PIERREFIQUES 0 -1 571 0,00 1 571
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 0 -4 900 0,00 4 900
LA REMUEE -25 000 -14 940 -15 650 -710
ROGERVILLE -50 525 -41 087 -41 753 -666
ROLLEVILLE -13 636 -11 397 -11 555 -158
SAINNEVILLE -13 544 -8 795 -9 130 -335
SAINTE-ADRESSE -147 616 -114 181 -116 539 -2 358
SAINT-AUBIN-ROUTOT -26 590 -17 832 -18 450 -618
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE -10 216 -6 382 -6 652 -270
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 0 -28 947 0,00 28 947
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT -26 448 -16 770 -17 453 -683
SAINTE MARIE AU BOSC 0 -3 690 0,00 3 690
SAINT MARTIN DU BEC 0 -6 523 0,00 6 523 SAINT MARTIN DU MANOIR -21 391 -16 820 -17 142 -322
SAINT ROMAIN DE COLBOSC -86 210 -53 809 -56 094 -2 285
SAINT VIGOR D'YMONVILLE -113 563 -32 009 -37 761 -5 752
SAINT VINCENT CRAMESNIL -9 887 -6 925 -7 134 -209
SANDOUVILLE -191 179 -62 429 -71 510 -9 081
LE TILLEUL 0 -8 448 0,00 8 448
LES TROIS PIERRES -11 192 -7 454 -7 718 -264
TURRETOT 0 -15 167 0,00 15 167
VERGETOT 0 -4 574 0,00 4 574
VILLAINVILLE 0 -3 157 0,00 3 157
TOTAL -5 711 780 -4 256 409 -4 169 426 86 983
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2336-3 et L2336-5 ; VU la notification du FPIC 2022 en date du 2 aout 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite adopter une répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022 afin de neutraliser le coût lié à la création de la Communauté urbaine pour les communes issues de la communauté de communes de Criquetot l’Esneval,
- que cette répartition dérogatoire « libre » consiste à ajuster les montants issus de la répartition de droit commun en faisant prendre en charge le FPIC des communes issues de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval, par la Communauté urbaine et par les autres communes au prorata de leur économie de FPIC par rapport à l’année 2018.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de voter la répartition « dérogatoire libre » du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022, détaillée dans le tableau ci-dessous :
FPIC 2022
répartition dérogatoire
ANGERVILLE L'ORCHER 0,00
ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 0,00
BEAUREPAIRE 0,00
BENOUVILLE 0,00
BORDEAUX SAINT CLAIR 0,00
CAUVILLE SUR MER -16 817
LA CERLANGUE -15 627
CRIQUETOT L'ESNEVAL 0,00
CUVERVILLE 0,00
EPOUVILLE -33 217 EPRETOT -8 377
ETAINHUS -12 459
ETRETAT 0,00
FONGUEUSEMARE 0,00
FONTAINE LA MALLET -36 949
FONTENAY -16 067
GAINNEVILLE -31 757
GOMMERVILLE -7 413
GONFREVILLE L'ORCHER -453 081
GONNEVILLE LA MALLET 0,00
GRAIMBOUVILLE -6 143
HARFLEUR -108 553
LE HAVRE -2 639 164
HERMEVILLE 0,00
HEUQUEVILLE 0,00
MANEGLISE -13 234
MANNEVILLETTE -9 041
MONTIVILLIERS -217 941
NOTRE-DAME-DU-BEC -4 435
OCTEVILLE-SUR-MER -78 570
OUDALLE -26 040
PIERREFIQUES 0,00
POTERIE-CAP-D'ANTIFER 0,00
LA REMUEE -15 650
ROGERVILLE -41 753
ROLLEVILLE -11 555
SAINNEVILLE -9 130
SAINTE-ADRESSE -116 539
SAINT-AUBIN-ROUTOT -18 450
ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE -6 652
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 0,00
ST-LAURENT-DE-BREVEDENT -17 453
SAINTE MARIE AU BOSC 0,00
SAINT MARTIN DU BEC 0,00
SAINT MARTIN DU MANOIR -17 142
SAINT ROMAIN DE COLBOSC -56 094
SAINT VIGOR D'YMONVILLE -37 761
SAINT VINCENT CRAMESNIL -7 134
SANDOUVILLE -71 510
LE TILLEUL 0,00
LES TROIS PIERRES -7 718
TURRETOT 0,00
VERGETOT 0,00
VILLAINVILLE 0,00
part communes -4 169 426
part Le Havre Seine Métropole -3 913 519
Imputation budgétaire
Exercice 2022 Budget principal
Code opération : P3000O005
Numéro de l’enveloppe : P3000E01
CdR délégué : FINANCES (BP-00-LHC)
Nature 739223 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Dépense : 3 913 519 €
M. Jean-Louis ROUSSELIN : En raison de la création de la CU, les communes issues de la Communauté de Criquetot sont devenues contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour un montant de 204 030 euros en 2022. A l’inverse, la Communauté urbaine et les communes issues des deux autres EPCI ont bénéficié d’une économie de FPIC grâce à la fusion. On se propose donc, comme les autres années, de neutraliser l’effet sur les communes perdantes. Il est donc proposé que la Communauté urbaine et que les communes gagnantes prennent en charge ce coût au prorata de leur économie de FPIC par rapport à l’année 2018. Je précise simplement qu’il faut obtenir l’unanimité sur cette délibération faute de quoi les communes auront deux mois pour délibérer et donner leur accord. Il ne faut donc pas de vote contraire.
M. Edouard PHILIPPE : Exactement, c’est une spécificité de l’adoption de cette délibération, soit elle est adoptée à l’unanimité du conseil communautaire et elle s’applique, soit elle n’est pas adoptée à l’unanimité, mais même à une très vaste majorité, et auquel cas l’ensemble des communes doit ensuite dans les deux mois délibérer pour dire qu’ils acceptent cette répartition dite libre. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Comme vous le savez, car je m’en plains régulièrement, je trouve le principe ainsi que le mode de répartition du FPIC, très injuste en ce qu’il fait peser une lourde charge supplémentaire sur des communes qui peuvent elles-mêmes rencontrer des difficultés financières. Notre communauté appliquait depuis la création du dispositif la répartition des sommes dues selon les calculs proposés par l’Etat, répartition entre l’agglomération et l’ensemble des communes en fonction du coefficient d’intégration fiscal et ensuite répartition entre les communes en fonction de deux critères potentiels, financiers par habitant et population. Avec la création de notre communauté urbaine, afin de ne pas pénaliser les communes de l’ancienne communauté de Criquetot-l’Esneval qui n’étaient pas assujetties au FPIC, nous avons collectivement accepté de répartir entre la part CU et les autres communes les sommes qui auraient dû leur être prélevées. Ce mécanisme s’entendait dans le cadre d’une baisse globale des contributions de chaque commune. Je constate que cette année la courbe s’inverse même si ce n’est encore que légèrement. Par exemple, pour Harfleur en 2021 c’était 106 000 euros qu’on devait reverser. En 2022 c’est 108 000 euros.
Sur d’autres dossiers, la conférence des maires vient d’accepter de remettre en question des accords établis au temps de la CODAH, mais je constate que ce sont toujours les mêmes qui voient leur contribution augmenter. Pour parler de la situation de ma commune, je souhaite quand même relever, si je prends en compte les chiffres envoyés par l’Etat dans le cadre du calcul du SPIC, que nous sommes la troisième commune sur les 54 de l’agglomération dans le classement des revenus de la population avec 111 712 euros par habitant contre 114 195 euros en moyenne sur la Communauté urbaine. Que nous sommes classés et de loin les plus bas pour la dotation de solidarité urbaine, passant même du 61 ème rang en 2021 au 58 ème rang en 2022. Que nous sommes également les plus mal placés dans le rang au titre de la dotation de solidarité rurale. Nous nous sommes réunis en juin au sujet du FPIC, je souhaite que nous puissions à nouveau réfléchir dans le cadre de la répartition dérogatoire qui est maintenant la nôtre à la concrétisation dans le cadre du SPIC d’une meilleure prise en compte des situations de chaque commune. Je ne vous cache pas que ma première intention était de voter contre cette délibération. Néanmoins, l’unanimité étant requise et ne souhaitant pas pénaliser les 17 communes de l’ex communauté de Criquetot, je me contenterais, pour cette année, de m’abstenir car je reste néanmoins confiante dans la capacité de notre agglomération à trouver une nouvelle solidarité réelle et équilibrée entre les différentes communes qui la composent.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme MOREL. Je comprends parfaitement le sens de votre intervention et je vous remercie de son caractère à la fois très engagé et en même temps très équilibré. Merci beaucoup. M. LECACHEUR ?
M. Aurélien LECACHEUR : Merci, M. le Président, chers collègues. Je veux, au regard de la situation que nous vivons, nous élus locaux, dans cette période de préparation budgétaire dire quelques mots sur cette délibération sur le fonds de péréquation intercommunal. Le fonds de péréquation intercommunal était déjà une mesure injuste lors de sa mise en place en 2012 et reposait déjà sur une erreur d’analyse, celle qui consistait à dire que les finances communales étaient suffisantes mais mal réparties, qu’il y avait des collectivités dites riches et des collectivités dites pauvres. En réalité, déjà à l’époque, il n’y avait que des collectivités locales qui étaient affaiblies par la loi votée dans le mandat 2007 et qui avait transformé la taxe professionnelle en une taxe qui affaiblissait le lien entre les collectivités locales et les entreprises du territoire. Cette loi était préjudiciable d’ailleurs assez fortement aux finances de l’agglomération du Havre et le FPIC a été préjudiciable aux communes la constituant.
Affaiblir les collectivités locales c’est réduire le service public aux habitants, c’est diminuer l’investissement public, assurer largement par les collectivités locales, c’est aussi affaiblir le tissu économique car un euro d’investissement public c’est un euro de chiffre d’affaires pour le tissu économique. Aujourd’hui, ce dispositif du FPIC déjà obsolète à sa création voit son caractère injuste et inefficace amplifié par la crise économique mondiale, notamment en ce qui concerne le prix de l’énergie. Aujourd’hui, l’explosion des coûts de l’énergie, largement imputables à la spéculation boursière en particulier en ce qui concerne l’électricité, l’explosion des coûts de l’énergie place les collectivités à égalité. Il n’y a plus de collectivités pauvres ou riches, il n’y a plus que des collectivités étranglées et qui risquent d’être exsangues.
Une fois n’est pas coutume, je vais citer Geoffroy ROUX DE BEZIEUX qui est le patron du MEDEF qui pointait ce matin sur France Info, je le cite, « le risque de faillite des entreprises incapables de faire face à la hausse du prix de l’énergie ». Fin de citation. Et je me dis qu’on est vraiment en crise quand le journal l’Express de ce jour titre « comment ils ont cassé EDF » et que le même jour l’Humanité magazine titre, lui, « prix de l’énergie, la grande arnaque ». Cette situation, en réalité, n’est ni tenable, ni durable car les communes et les intercommunalités assurent le service public de proximité et le tissage du lien social et associatif et les habitants ne sont pas en capacité d’assumer, par une hausse de taxe foncière, le manque à gagner colossal des collectivités induites par cette crise. Il faut donc nécessairement un quoi qu’il en coûte pour les collectivités locales, une intervention forte de l’Etat pour qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions. Et je partage le fonds et la forme de l’intervention de Christine MOREL et pour ma part je m’abstiendrais également sur cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ou prise de position ? M. ROUSSELIN ?
M. Jean-Louis ROUSSELIN : Je ne me prononcerai pas sur les bienfaits ou les méfaits du FPIC, ce n’est pas moi qui l’ai créé, on se contente simplement d’en gérer l’application, ni sur les dispositions particulières de la commune d’Harfleur. Je voudrais centrer mon propos sur le FPIC, le simple fait d’avoir fusionné en 2019 a fait passer le d’un montant de FPIC pour les communes et les communautés contributrices à un montant de 10,8 millions d’euros à 8,100 millions d’euros. Donc, une économie de 2,7 millions d’euros pour les communes qui contribuaient. Le seul problème c’est qu’effectivement les communes de Criquetot, toutes ces communes, les 21 communes de Criquetot sont maintenant contributrices à hauteur de 240 000 euros, mais je voudrais mettre en relief les 204 030 euros par rapport aux 2,7 millions d’euros d’économie réalisée sur le montant global que versaient et les communes et les deux EPCI contributeurs. Je voulais simplement dire cela. M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. ROUSSELIN, pour cet élément très éclairant. Je comprends très bien les remarques qui sont formulées, mais au global et pour toutes les communes qui payaient, l’intégration a conduit à une diminution des sommes à verser, au titre du FPIC, c’est notable. Et ce que nous devons par solidarité verser aux communes qui sont devenus contributrices c’est infiniment inférieur à l’économie, si j’ose dire, que nous avons globalement en fait en fusionnant. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Nous étions très tentés de voter contre pour plein de raisons et Christine MOREL en a donné, Aurélien LECACHEUR en a donné d’autres. Donc, il faudrait que vous nous rappeliez, M. le Président, les conséquences si elles sont si dramatiques que cela aurait si on vote contre c’est mettre très en difficulté la communauté parce que nous avions envie d’avoir un vote politique là-dessus et pas que technique. On n’a donc pas spécialement envie de mettre en difficulté toutes les communes de l’agglo, qu’on soit clair, ce n’est pas cela l’idée. Il faudrait donc nous dire si notre vote prévisionnel met en difficulté considérablement la communauté d’agglomération et à quel niveau ou si, excusez-moi l’expression, « on s’en remettra » et ce sera qu’un petit peu plus long, mais ça ne changera rien de manière à ce qu’on apprécie votre réponse et qu’on juge en fonction de cela. Et je proposerai qu’Hady DIENG vous demande une suspension de séance à l’issue de votre explication, M. le Président.
M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?
M. Jean-Louis ROUSSELIN : Je voudrais simplement dire qu’il serait un petit peu paradoxal que ce soit les 21 communes de la communauté de Criquetot qui, par leur intégration dans la Communauté urbaine, nous ont permis de réaliser 2,7 millions d’économie, que ce soit elles qui soient pénalisées alors qu’elles n’étaient pas contributrices, elles étaient à zéro, et qui soient taxés à hauteur de 204 000 euros alors qu’elles nous permettent de réaliser 2,7 millions d’économie. Voilà simplement ce que je voulais dire, mais c’est un avis personnel.
M. Edouard PHILIPPE : Il faut bien voir tout le film et Jean-Louis ROUSSELIN a raison. Il y avait une question juridique posée par Jean-Paul LECOQ et il y a la question financière qui est évoquée par Jean-Louis ROUSSELIN. Sur le plan financier on voit bien l’idée, là où avant l’intégration les communes concernées payaient au global 10 millions, elles paient désormais 8,3 millions. Donc, elles économisent 2,7 millions d’euros et les communes de la communauté de Criquetot qui ne payaient rien paient aujourd’hui au global 240 000 euros. Ce que nous faisons donc par cette délibération c’est que nous répartissons à destination des communes de Criquetot, l’ancien canton, les sommes au prorata d’un certain nombre de règles pour qu’elles évitent d’avoir à les payer directement. Leur intégration leur coûte 240 000 euros et profite à la Communauté à hauteur de 2,7 millions d’euros c’est assez naturel qu’il y ait une oeuvre de solidarité.
Le point juridique est assez simple, nous avons utilisé le principe dit de la répartition libre, si nous ne votons pas à l’unanimité, la délibération en question va être renvoyée, je parle sous le contrôle des juristes, à toutes les communes de la Communauté urbaine qui auront deux mois pour se prononcer et pour adopter ou non la délibération en question. Si par construction on imagine que deux tiers des communes adoptent ces délibérations, cette délibération deviendra exécutive. Elle sera donc exécutive dans deux mois et demi. Et donc l’argent sera payé, par définition, plus tard qu’il ne serait payé si on l’accepte ici. C’est tout ! Vous m’avez posé la question sur l’effet, j’ai répondu à la fois juridiquement et financièrement. Par ailleurs, si deux tiers des communes n’approuvaient pas cette délibération la répartition se ferait non pas sur le mode de la répartition libre, mais sur la répartition de droit et, donc, un certain nombre de communes qui n’auraient pas à payer dans notre système devraient payer. Voilà, je crois que j’ai dit à peu près tout. Mme DIENG ?
Mme Hady DIENG : Merci, M. le Président, je demande une interruption de séance, s’il vous plaît.
M. Edouard PHILIPPE : Je peux vous l’accorder pour cinq minutes ?
Mme DIENG : Oui. M. Edouard PHILIPPE : Allez cinq minutes de suspension de séance. Je vous propose que nous reprenions à 18h31 à ma montre !
(Interruption de séance de cinq minutes)
M. Edouard PHILIPPE : Mes chers collègues, il est temps, je crois, de reprendre nos places et de revenir à l’examen de la délibération n° 37. Le débat a été précisément posé par Jean-Louis ROUSSELIN et par les interventions qui ont donné lieu. Est-ce que quelqu’un souhaite reprendre la parole ? Personne, je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : 16, Ne prennent pas part au vote :