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Arrêté - Préfecture - Var - raa no224 du 05 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no224 du 05 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 224
Publié le 05 novembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°224 Publié le 05 novembre 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/438 du 05 novembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MANZO B&L » 2 place Meiffret-83000 Draguignan.
- Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/442 du 05 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément de la S.A.S. « BW FINANCES » sise à Fréjus (83600), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
- Arrêté préfectoral N° DCL/BERG/2021/441 du 04 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 03 mai 2021 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière du Var relative à l’agrément des gardiens et des installations de fourière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2021/49/MCI en date du 04 novembre 2021 portant suppléance du préfet du Var.
- Arrêté préfectoral du 04 novembre 2021 portant l’ouverture de l’enquête publique unique relative à :
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du forage de Favas 3 situé sur le territoire de la commune de Bargemon ; - l’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d’utilité publique, sur le territoire des communes de Bargemon et de Montferrat ; -la déclaration de prélèvement d’eau ;
-l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ; au bénéfice de la communauté Dracénie Provence Verdon agglomération.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI , DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902805233 en date du 22 octobre 2021, N° de SIRET 902805233 00019.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP415302140 en date du 25 octobre 2021, N° de SIRET 415302140 00041.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP904204823 en date du 25 octobre 2021, N° de SIRET 904204823 00010.
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902265024 en date du 27 octobre 2021, N° de SIRET 902265024 00015.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la collecte, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de mollusques bivalves filtreurs provenant de la baie du Lazaret (commune de la Seyne sur Mer) en date du 04 novembre 2021.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° 21/176 du 03 novembre 2021 attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame BERTRAND Tess (N°37122).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/438 du 05 novembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MANZO B&L »
2, place Meïffret - 83300 DRAGUIGNAN
N° 21-83-0243
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant autorisation de création d'une chambre funéraire située 2, place Meiffret à Draguignan (83300) ;
Vu l'avis de contrôle de l'organisme «12345 FUNERAIRES DE FRANCE », en date du 04 septembre 2021, attestant de la conformité de la chambre funéraire située 2, place Meiffret à Draguignan (83300) ;
Vu l'attestation de sous-traitance conclu avec l'établissement « EURL LE TREFLE BLANC », habilité sous le n° 18-83-50 ;
Vu l'attestation de sous-traitance avec l'établissement «SARL SUD PRESTATIONS FUNERAIRES », habilité sous le n° 21-06-0180 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Benoit MANZO, en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MANZO B&L »;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SARL «POMPES FUNEBRES MANZO B&L», exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MANZO B&L », situé 2, place Meiffret - 83300 DRAGUIGNAN et représenté par son représentant légal, Monsieur Benoit MANZO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement « SARL SUD PRESTATIONS FUNERAIRES », habilité sous le n° 21-06-0180.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « EURL LE TREFLE BLANC », habilité sous le n° 18-83-50.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires, en sous-traitance avec l'établissement «SARL SUD PRESTATIONS FUNERAIRES », habilité sous le n° 21-06-0180.
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil,en sous-traitance avec l'établissement « SARL SUD PRESTATIONS FUNERAIRES », habilité sous le n° 21-06-0180.
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement « SARL SUD PRESTATIONS FUNERAIRES », habilité sous le n° 21-06-0180.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0243
Article 3: La présente habilitation prendra effet à la date du 05 novembre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 05 novembre 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
2/3 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.
Toulon, le 05 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Céhffe MAQUE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
3/3 EM
PRÉFET n de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2021/ 442 du D 3 NOV. 2021
portant renouvellement d'agrément de la S.A.S. « BW FINANCES », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entrepri
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 12311, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 56137 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 portant agrément de la S.A.S. « BW FINANCES » sise au n° 213, rue de la Montagne - Espace Nova à Fréjus (83600) et représentée par Monsieur Alexandre DIPACE, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, jusqu'au 5 novembre 2021;
Vu l'arrêté n° 2021 /44 | MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté n° 2021 /34 [MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la lettre reçue à la préfecture du Var le 18 octobre 2021, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la S.A.S. «BW FINANCES », représentée par son président, Monsieur Alexandre DIPACE, et dont le siège social est situé au n° 213, rue de la Montagne - Espace Nova à Fréjus (83600), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer iciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.S. « BW FINANCES », représentée par son président, Monsieur Alexandre DIPACE, et dont le siège social est situé au n° 213, rue de la Montagne - Espace Nova à Fréjus (83600), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, dans des locaux en location, situés à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, et porte le numéro DE-83-2021410.
Article 3: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 5 NOV. 2021
Céline MAOÜET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112” régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explici implicite de l'un des recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wwvwkelerecoursfr».
où
28 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/441 du — 4 NOV. 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant composition de la formation
spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière du Var relative à - l'agrément des gardiens et des installations de fourrière
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles R41110 à R411-12 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133- à R133-5 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière du Var relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant composition de la commission départementale de sécurité routière du Var;
VU les candidatures présentées par les divers organismes consultés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
L'article 1-2° est modifié ainsi qu'il suit :
2°) Élus départementaux
Page 1/2 En tant que titulaires : En tant que suppléants : | - M. Yannick CHENEVARD - M. Christophe MORENO
conseiller départemental, canton de Toulon 4 . |conseiller départemental, canton de Toulon 1 - M. Claude PIANETTI - Mme Françoise LEGRAIEN
conseiller départemental, canton de Vidauban [conseillère départementale, canton de Vidauban
ARTICLE 2
L'article 1-5° est modifié ainsi qu'il suit :
5°) Représentants des associations d'usagers
Association prévention routière
En tant que titulaire : | En tant que suppléant :
Mme Hélène VEYRON Mme Mélody ANTUNES
ARTICLE3 :
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
— 4 NOV, 2021 Fait à Toulon, le
Préfet
le secrétai
Poul
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var- Bd du 12ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 88 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Page 2/2 PRÉFET . . Direction de la coordination
DU VAR Ne :
Liberté des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial
Fraternité | Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°202 | /h9/MCi
portant suppléance du préfet du Var
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Eric de WISPELAERE, en sa qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, est chargé d'assurer la suppléance du préfet du Var le 10 novembre 2021 de 17 heures à 21 heures.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Eric de WISPELAERE en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, désigné pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Fait à Toulon, le 4 novembre 2021
réfét, LA
Even RICHARD ET PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 4 NOV. 2021 portant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
des périmètres de protection du forage de Favas 3, situé sur le territoire
de la commune de Bargemon ;
l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire des communes de Bargemon et de Montferrat ; - la déclaration de prélèvement d'eau ;
-l'autorisation d'utiliser ‘eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la communauté Dracénie Provence Verdon agglomération.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L215-13, R123-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-7, R1321-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L110, 11311, R1111, R112-1, R1311 ;
Vu le code minier, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/8 Vu l'arrêté du 26 mai 1998 déclarant d'utilité publique les forages de Favas 1 et Favas 2 au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Callas (SIVOM de la région de Callas);
Vu la délibération du 27 mars 2013 du comité syndical du SIVOM de la région de Callas
autorisant le président à lancer les procédures de demande d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eau destinées à la consommation humaine pour le forage de Favas 3;
Vu l'avis du 3 septembre 2015 de l’hydrogéologue agréé proposant la mise en conformité du forage de Favas 3 et la délimitation des périmètres de protection de ce forage ;
Vu la délibération du 18 juillet 2017 du comité syndical du SIVOM de la région de Callas
autorisant le président à demander l'ouverture de l'enquête publique et toutes les
démarches nécessaires à la régularisation administrative du forage de Favas 3;
Vu la délibération du 12 décembre 2019 du conseil communautaire de la Dracénie Provence Verdon agglomération relative à la création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service public d'eau potable ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 176/2020-BCLI et n° 187/2020-BCLI portant dissolution de plein droit du syndicat à vocation multiple de la région de Callas en raison de la reprise de ses
compétences par la communauté d'agglomération « Dracénie Provence Verdon Agglomération » ;
Vu l'avis du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer du 17 juin 2020;
Vu le rapport de la délégation départementale du Var de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 septembre 2021, se prononçant favorablement sur la
demande de déclaration d'utilité publique, les conditions d'exploitation du forage de Favas 3 et l'instauration des périmètres de protection définis par l’hydrogéologue agréé ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, reçu en préfecture du
Var le 16 avril 2021, comportant notamment un document d'incidences, et un préambule exposant le changement de maître d'ouvrage et, par voie de conséquence, de bénéficiaire ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 25 octobre 2021 désignant M. Jean-Marie Saghaar en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que, dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable du Sivom de Callas, les forages de Favas 1 et Favas 2 ont été jugés comme déficitaires en
situation projetée ;
Considérant que le forage de Favas 3 permet de renforcer et sécuriser l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la communauté Dracénie Provence Verdon agglomération et, notamment, des communes de Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Figanières et Montferrat ;
Considérant que le forage de Favas 3 nécessite une mise en conformité réglementaire pour une utilisation en vue de la consommation humaine et que le prélèvement ne modifie pas les volumes déjà autorisés ; 2/8 Considérant que la commune de Bargemon est propriétaire de la parcelle concernée par le
périmètre de protection immédiate ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à :
Ja déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection du forage Favas 3, situé sur le territoire de la commune de Bargemon ;
l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
forage, sur les territoires des communes de Bargemon et Montferrat, valant servitudes d'utilité publique ;
-la déclaration de prélèvement d'eau ;
'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.
Cette enquête a pour objectif la mise en conformité du forage de Favas 3. Ce forage est
profond de 150 mètres, il n'est pas situé en zone de répartition des eaux. Par ailleurs, les
impacts sur la ressource apparaissent limités.
Les débits relatifs à la déclaration de prélèvement sont les suivants :
v débit de pointe horaire : 43m° /h ;
v volume journalier maximum : 960m /j ;
v volume annuel maximum : 175 200m /an.
Les caractéristiques principales du projet de Favas 3 pour chaque périmètre sont déclinées comme suit :
-e périmètre de protection immédiate : il sera délimité par une clôture fermée à clé. Toutes activités ou installations y seront interdites, en dehors dé celles qui seront nécessaires à
l'exploitation des ouvrages ou du périmètre ;
Je périmètre de protection rapprochée : des interdictions et des servitudes seront instituées ;
le périmètre de protection éloignée : la réglementation en vigueur devra être respectée pour certaines activités (déchets, canalisations, exploitation de carrière, puits et forages de
particuliers), la limitation de vitesse sur la D19, notamment sur le tronçon traversant le
périmètre de protection éloignée, sera maintenue.
Le pétitionnaire : depuis le 1* janvier 2020, la compétence «eau» a été transférée à la
communauté Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) sise, 2 Square Mozart
CS 90129 83004 Draguignan cedex.
La gestion de l'eau est assurée par la SAUR dans le cadre d'une délégation de service public.
3/8 Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Marie Saghaar, major de gendarmerie honoraire (e.r.), est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement de ce dernier, l'enquête sera interrompue. Après désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par la présidente du tribunal administratif de Toulon et fixation de la date de reprise de l'enquête, le préfet publiera un arrêté de reprise d'enquête,
dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 3 : Lieu, durée et permanences de l'enquête publique
L'enquête se tiendra en mairie de Bargemon, sise 1, place de la mairie 83830 Bargemon, du 2 décembre au 17 décembre 2021 inclus, soit 16 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête (version papier, version numérisée) et le registre correspondant seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, au lieu, jours et heures habituels d'ouverture du bureau du lieu d'enquête, comme indiqué ci-après :
Mairie de Bargemon Du lundi au vendredi inclus de 8h00 à 12h00
1, place de la mairie et de 14h00 à 17h00.
83830 BARGEMON
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.va rgouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit, à la mairie de Bargemon, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique « Forage de Favas 3», à l'adresse suivante: Mairie de Bargemon,
1, place de la mairie 83830 Bargemon. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences qu'il assurera en mairie de Bargemon aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Bargemon Le 2 décembre 2021 de 9h à 12h
1, place de la mairie
83830 BARGEMON Le 7 décembre 2021 de 14h à 17h
Le 13 décembre 2021 de 9h à 12h
Le 17 décembre 2021 de 14h à 17h
4/8 Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête par courriel, transmis au commissaire enquêteur, du 1°’ jour de l'enquête à Oh au dernier jour de l'enquête à 24h, à l'adresse électronique suivante : fava3-bargemon-epvar@administrations83.net Ces observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site Internet des services de l'État dans le Var,
susmentionné. Toute observation reçue en dehors de la période d'enquête ne sera pas prise
en considération.
Article 4 : Information de la commune de Montferrat
La commune de Montferrat n'étant pas désignée comme lieu d'enquête, un dossier sous
format numérique lui sera adressé.
Article 5 : publicité de l'ouverture de l'enquête publique
Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais de la DPVa, dans deux journaux locaux. Cette parution interviendra une première fois, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par voie d'affichage : ce même avis, qui devra être conforme à l'arrêté du 24 avril 2012, sera publié, en mairies de Bargemon et de Montferrat, par les maires, et au siège de la DPVa par le président, aux lieux habituellement réservés à cet usage et éventuellement par tout autre procédé en usage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée. Il sera attesté de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage délivré par les maires et le président qui l'annexeront au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la DPVa fera afficher cet avis sur les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. Les affiches devront être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012. En cas d'impossibilité, cette
formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire des communes de Bargemon et de Montferrat. Le président justifiera l'accomplissement de cette formalité, par tous moyens à sa convenance, et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur pour être annexées au dossier d'enquête.
En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans le Var à
l'adresse suivante :
http:f/wwwvar.gouv.fr/enquetes-publiques-en-cours-hors-icpe-r2081.html
AU recueil des actes administratifs de la préfecture du Var: l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique fera l'objet d'une publication.
5/8 Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision. :
Il paraphe le dossier d'enquête et le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus:ou le refus motivé du maître d'ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site Internet des services de l'État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait
mention dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.
La durée de l'enquête peut être prolongée pour permettre l'organisation de la réunion. A l'issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur au préfet, avec le rapport de fin d'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l'enquête, par voie
d'affichage en mairies de Bargemon, de Montferrat et au siège de la DPVA, sur les lieux du projet, par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'État dans le Var et par la parution d'un avis dans deux journaux locaux.
6/8 Article 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d'enquête
publique sont remis sans délai au commissaire enquêteur. Le registre sera clos par le
commissaire enquêteur.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la remise du dossier et du registre d'enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de
l'enquête unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel
de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant
l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l'utilité publique des travaux et
des périmètres de protection, sur l'instauration des-dits périmètres valant servitudes d'utilité
publique, sur le prélèvement d'eau en vue de son utilisation à la consommation humaine. Il
précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d'enquête déposé en mairie de Bargemon et du registre et des pièces annexées, au bureau de
l’environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le préfet adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au président de la communauté Dracénie Provence Verdon
agglomération et aux maires de Bargemon et de Montferrat.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la date de clôture de l'enquête en mairie de Bargemon, au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture et sur le site Internet des services de l'État dans le
Var:
httoJwwwvar.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues
par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
| | 7/8 Article 10 : Le préfet du Var est l'autorité compétente pour prendre la décision requise aux
termes de l'enquête publique.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de
l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté Dracénie Provence Verdon
agglomération, les maires des communes de Bargemon, de Montferrat et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de Draguignan.
Fait à Toulon, le . 0 4 NOV. 2071
8/8 Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-226
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902805233
N° SIRET 902805233 00019
Vu
le
code
du travail et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-S;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 7 octobre 2021
par
Madame
Anne
MELLY
en
qualité
de
chef d’entreprise,
pour
l'organisme
MELLY
Anne
dont
l'établissement
principal
est
situé
34
a
allée
du
Topaze
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP902805233 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans. les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 octobre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Préfet et
par
délégation
—
P/Le Directeur
Départemen
......_ Le Directéur Adoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-232
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP415302140
N°
SIRET
415302140
00041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
|
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 20 octobre 2021
par Monsieur Yohan GAITON en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme GAITON Yohan dont
l'établissement
principal
est
situé
730
CHEMIN
DE
FRÉJUS
83510
LORGUES
et
enregistré
sous
a
N°
SAP415302140 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : * _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être
exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
P et
par
délé
gation
P/Le
Dr
ur Départemental
-———
Le
Directeur
Adjoint
Si
=
—
—
&
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par
apPheaton informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-231
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP904204823
N° SIRET 904204823 00010
Vu le code du travail «et notamment les articles L.7231-1 à L.
7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 19 octobre 2021 par Monsieur Ernest HORN en qualité de Directeur, pour l'organisme HORN Ernest dont l'établissement principal
est
situé
4
rue
Saint
André
83790
PIGNANS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP904204823
pour
les
activités suivantes : -Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
et
par
délégation
P/Le
Dirécteur
PÉparemente,
irecfeur
Adjoint
Ÿ
Alain
TÉTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-234
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902265024
N° SIRET 902265024 00015
Vu
le code du travail
et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-S; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 28 août 2021
par
Monsieur
Cyrille
ABELLA
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
LG
SERVICES
dont
l'établissement principal
est situé 276, Avenue des Poilus Résidence Europa 83110
SANARY SUR MER et
enregistré sous le N° SAP902265024 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une comptabilité
séparée pour
les personnes
morales dispensées de
cette
condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des articles
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10
du code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 octobre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
:
par
délégation
P/Le
Diredteur
Départemé
al
=
fur
Adjoint
L
Alain À FOOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Es PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la collecte , de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de moliusques bivalves filtreurs provenant de la baie du Lazaret (commune de La Seyne sur Mer)
Le Préfet du Var,
VU le règlement (UE) 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la légistation alimentaire ;
Vue règlement (CE} 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques
applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlernent 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.232-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les
services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté interministérie! du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
ces zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 et l'arrêté modificatif du 4 février 2013 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le
littoral du Var ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique ;
Considérant le bulletin d’aterte REMI de Niveau 2 du 4 novembre 2021 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées le 2 novembre 2021 par le laboratoire départemental des
Bouches-du-Rhône dans le cadre du réseau de surveillance REMI piloté par l'IFREMER ont démontré le présence d’Escherichia Coli à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire dans la zone du Lazaret ;
Considérant que les résultats d'analyses microbiologiques démontrent une contamination supérieure au seull
d'alerte rendant temporairement les coquillages impropres. à la consommation, malgré la mise en œuvre
d'opération de purification ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 : La pêche ainsi que la collecte des mollusques bivalves filtreurs (moules et huîtres) de la baie du Lazaret sont immédiatement suspendues. La commerclalisation et la mise à la consommation humaine de ces coquillages péchés en baie de Lazaret depuis le 2 novembre 2021 et des lots semblables détenus en bassins de purification
sont provisoirement interdits.
Article 2 : Les établissements de purification et d'expédition de coquillages agréés peuvent commercialiser les
coquillages issus d'autres bassins de production autorisés et procéder à leur Purification sous réserve de s'assurer que le traçabilité des produits est garantie et la qualité de l’eau utilisée dans les établissements pour les bassins de purification de coquillages respecte les critères requis, à savoir :
- une teneur inférieure à 15 E.coli dans 100 mi selon la méthode normalisée NF ISO 9308-3 [(NPP) [ou selon
une autre méthode normalisée ou validée telle la norme NF ISO 9308-1) ;
- et absence de salmonelles dans 5 litres selon la méthode 150 6340 {Décembre 1995 - Qualité de l'eau —
recherche de Salmonella).
4/3 Article 3: Les mollusques bivalves filtreurs {moules et huîtres) récottés et/ou pêchés dans la baie du Lazaret
depuis le 2 novembre 2021, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation s'ils ont été préalablement
traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
En outre, tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement
sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP. Ces produits doivent être détruits.
Les lots déjà commercialisés à la date de l'arrêté préfectorat pour lesquels il existe une preuve de leur conformité
ne sont pas concernés par les opérations de retrait.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection
des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents en charge de la police des pêches maritimes et du
contrôle sanitaire des produits de la mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent
arrêté,
Fait à Toulon, le 4 novembre 2021
Le préfet,
Pour | et ei “délégation,
le secrétaire Éénérai
Î
S
3/3 E . . LA PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21/176 du 03/11/2021
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame BERTRAND Tess
(n° Odre 37122)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
VU l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du Préfet du Var portant délégation de signature
à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
VU l'arrêté DDPP n° 2021/023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
VU la demande présentée par Madame BERTRAND Tess domiciliée administrativement au
148 avenue de la première DFL 83220 LE PRADET ;
Considérant que Madame BERTRAND Tess, docteur vétérinaire (n°Ordre 37122), remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire à l'exclusion de la formation
initiale nécessaire à l'attribution de l’habilitation sanitaire ; considérant qu'elle s’est inscrite
à ladite formation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame BERTRAND
Tess domiciliée administrativement au 148 avenue de la première DFL 83220 LE PRADET
pour la ou les activités suivantes : Carnivores domestiques
Article 2: Madame BERTRAND Tess, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Madame BERTRAND Tess, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 03/11/2021
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
nn chef du Pôle
Animaux et Environnement