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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 Strategie locale protection inondations bassin versant Bleone Demande prorogation regularisation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 13 Strategie locale protection inondations bassin versant Bleone Demande prorogation regularisation)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ee EXTRAIT
à d'Agctomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Aggi ration ME. PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION cG
L'an deux mille vingt et un le vingt et un du mois d’avril à dix-
sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 13 du mois d'avril
2021, s'est réuni en visio conférence à DIGNE LES BAINS, sous
Séance du 21 avril 2021 la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°13
Objet : Stratégie locale de
protection contre les inondations
sur le bassin versant de la
Bléone
Demande de prorogation pour la
régularisation des systèmes
d’endiguement de la ZAE
Espace Bléone d’Aiglun et de la
Javie
Etnient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BLANC Michel (excepté aux rapports n°%, 5, 19, 25), BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine (excepté aux rapports n° 4, 5, 6, 8, 19, 25, 26), CROZALS Florent (à partir du rapport n° 5 - excepté au rapport n° 16 ), DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain (à partir du rapport n° 2), FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille (excepté au rapport n° 5), ISOARDI Delphine, JOUVES Marc @ partir du rapport n° 3), KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (excepté aux rapports n° 12 et 13), POSTEL Chrystelle (jusqu’au rapport n° 4), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas (excepté rapports n° 17, 18, 19), UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient mppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques (excepté aux rapports n°4, 5, 25, 26) ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine (jusqu'au rapport n° 34) PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard
MOULARD Damien a donné pouvoir à ISNARD AUBERT Leurence
Etaient excusés :
AUDRAN Michel BOURJAC Jean Marie
AUZET Guy CHALVET Gilles
BALIQUE François COMTE Jean Paul
BARDIN Chantal GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Nathalie
BAUDOUI Marie Anne REYNAUD Patrice,
BELMONTE Sylvie REBOUL Childéric
BERTRAND Philippe SEVENIER Jean
1 RECU EN PREFECTURE |
2021-156
Le 23/04/2821
salon cg he |
Si_DE-004-206067497-20210421-15 21042021 2021-157
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») ;
Va la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L213-12 du Code de l’Environnement ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l'Environnement;
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération ;
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018 concernant le programme d'actions GEMAPI pour l’année 2019 ;
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019 déléguant au Syndicat Mixte Asse Bléone les missions relatives aux items 1, 2, 5 et 8 de la compétence GEMAPI sur les bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale ;
Vu la délibération n°18 de Provence Alpes Agglomération en date du 9 octobre 2019 approuvant la méthodologie pour la stratégie d'intervention en matière de prévention des inondations à l’échelle du territoire du « syndicat mixte Asse Bléone », l’engagement des demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » ainsi que les niveaux de protection proposés ;
Vu la délibération n°21 de Provence Alpes Agglomération en date du 4 décembre 2019 fixant la durée, les objectifs à atteindre et les modalités de la délégation de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte Asse Bléone pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération n°22 de Provence Alpes Agglomération en date du 4 décembre 2019 approuvant la modification des niveaux de protection pour les systèmes d’endiguement Bléone et centre commercial des Eaux Chaudes.
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 et qu’elle a décidé d’exercer cette compétence via les missions confiées aux structures de gestion existantes à l’échelle des bassins versants de l’Asse, la Bléone, la Durance et le Verdon.
Il est rappelé que la compétence GEMAPI intègre la défense contre les inondations et contre la mer (item 5°),
TT;
REÇU EN PREFECTURE
la 93/04/2021
rm
99.DE-004-200067487-20210421-13 21042021 2021-158
Les missions associées à cet item concernent notamment la gestion des systèmes d’endiguement (ensembles cohérents de digues protégeant des populations) et des aménagements hydrauliques tels que décrits aux articles R. 562-13 et 562-18 du Code de l'Environnement.
Il est rappelé que le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques précise les obligations qui s'imposent au gestionnaire d’un système d’endiguement ou d'un aménagement hydraulique.
Il détermine 3 classes de système d’endiguement :
- Classe A: population protégée supérieure à 30 000 hab.
- Classe B: population protégée comprise entre 3.000 et 30.000 hab.
- Classe C: population protégée comprise entre 30 et 3.000 hab.
ou population protégée supérieure à 3.000 hab. pour des ouvrages légaux à la date de publication du décret 2015-526.
Il est rappelé qu’il appartient à la collectivité GEMAPlenne de décider des ouvrages dont elle assume la gestion et l’exploitation. Pour cela elle doit engager une procédure qui se conclue par le classement des ouvrages par arrêté préfectoral. Elle s'engage alors à veiller au bon état de ces derniers assurant la protection d’une zone (zone protégée), pour un niveau d’eau qu’elle détermine (niveau de protection).
Le code de l’environnement permet de régulariser par procédure simplifiée (sans enquête publique, sans étude d'impact et sans étude d'incidence environnementale) les ouvrages existants et légaux. Pour les ouvrages de classe C, cette procédure est autorisée jusqu’au 30/12/2021, ou le 30/06/2023 sur demande de prorogation. Pour les ouvrages de classe B, le délai était fixé au 31/12/2019. Pour être complet, il convient de rappeler que Provence Alpes Agglomération n’est pas concerné par les ouvrages de classe À.
Il est rappelé qu’en février 2018, Provence Alpes Agglomération a délibéré pour assumer la gestion de 13 ouvrages historiquement gérés par les communes :
- Ouvrages de protection sur la commune d’Aiglun
o Digue de la ZAE Espace Bléone (classe C)
- Ouvrazes de protection sur la commune de Dicne les Bains (svstème d'endicuement BLEONE - B
Sur la rive gauche de la Bléone :
o Digue des Arches
o Digue des Epinettes amont
o Digue des Epinettes aval
o Digue des Férréols
! RECU EN PREFECTURE |
lo 23/84/2B21
raté Léncom
S.DE-004-200087497-20210421-13_ 21042021 2021-159
© Digue du Plan d’eau des Férréols
o Digue du Grand Justin amont
Sur la rive droite de la Bléone :
© Digue de la Gineste
o Digue de la Sèbe
Sur le torrent des Eaux Chaudes
o Digue du camping de la Pantoufle (non classée)
o Digue de Barbejas (classe C)
o Digue du centre commercial (système d’endiguement DU CENTRE COMMERCIAL DES EAUX CHAUDES - classe B)
Ouvrages de protection sur la commune haftaut - St-Jurson
o Digue du Gibassier (non classée)
A ce jour, les 9 digues de classe B listées ci-dessus sont en cours de régularisation, conformément à la délibération de Provence Alpes Agglomération du 4 décembre 2019.
Les 3 autres ouvrages (Digue du Gibassier, Digue de Barbejas, Digue du camping de la Pantoufle), qui ne présentent pas un intérêt prioritaire, ne font pas actuellement l’objet d’une procédure de classement.
Il est exposé
En complément des procédures prioritaires de classement des ouvrages de classe B déjà engagées, le Syndicat Mixte Asse Bléone et Provence Alpes Agglomération élaborent un projet de stratégie locale en matière de protection contre les inondations, conformément au programme d’actions GEMAPI 2019 retenu par PAA (délibération n°11 du 12 décembre 2018). Cette stratégie vise à recenser l’ensemble des autres digues (104 digues recensées à ce jour sur le territoire du SMAB) et à hiérarchiser leur intérêt en fonction des personnes ou des enjeux spécifiques protégés avant de statuer sur leur classement éventuel.
Toutefois, lors de la phase préparatoire de recensement, il est apparu que les digues de la ZAE Espace Bléone d’Aiglun et du village de La Javie présentent une priorité « forte » et sont déjà classées en catégorie C au titre de l’ancien décret digue (2007). Par conséquent, elles peuvent bénéficier d’une régularisation par procédure simplifiée jusqu’au 30/12/2021, ou au 30/06/2023 sur demande de prorogation.
Compte tenu de l'intérêt et de la situation administrative de ces digues, mais aussi du délai nécessaire pour constituer les dossiers de demande de classement, il est proposé de solliciter la prorogation du délai de régularisation de ces ouvrages par procédure simplifiée.
Il convient de préciser que cette demande de prorogation ne présage en rien de la suite qui sera donnée par Provence Alpes Agglomération aux demandes d'autorisation, ni du linéaire de digues qui pourrait être inclus dans ces dossiers. En effet, ce n’est qu’à
TT REÇUEN PREFECTURE |
le 23/84/2021
hab
D9_DE-H04-200007437-24210421-13, 21842021 2021-160
l'issue des études de dangers (pièce majeure du dossier de régularisation), des décisions
à venir de Provence Alpes Agglomération et du positionnement des services de l'Etat,
que les digues constitutives des systèmes d’endiguement sont spécifiées.
En ce qui concerne particulièrement La Javie, qui présente un ensemble hétérogène de
digues à la confluence de la Bléone et de l’Arigéol, le dossier pourrait inclure tout ou
partie des digues existantes (digue amont du pont de la RD900 [Arigéol], digue de la
Cluse et Esterpas [Arigéol], digue du Moulin [Bléone] et digue de la gendarmerie
[Bléone]).
Considérant qu’il convient de solliciter la prorogation du délai de régularisation des
digues de la ZAE Espace Bléone d’Aiglun et de La Javie pour pouvoir bénéficier d’une
procédure simplifiée, il vous est proposé :
D’approuver la demande à Madame la Préfète d’une prorogation de 18 mois à titre
dérogatoire, pour l’autorisation sans travaux des systèmes d’endiguements de la ZAE
d’Aiglun et du village de La Javie par un arrêté complémentaire, comme prévu à
l’article R562-14 du code de l’environnement.
De dire que la demande d'autorisation de ces deux systèmes ne sera arrêtée qu’à l’issue
des résultats des études de dangers, et des réunions de travail avec les services de l'Etat,
afin notamment de permettre aux élus de se positionner sur les divers éléments de la
demande d’autorisation, comme le linéaire d'ouvrages à inclure dans les systèmes
d’endiguement, et les niveaux de protections.
D’autoriser Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à
l'application de cette délibération et notamment les courriers aux services de l'Etat,
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f RECU EN PREFECTURE 1
le 29/04/2021
Léon agree
99_DE-004-200047497-20210421-19 21042021