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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Compétence GEMAPI Stratégie locale de PAA protection cintre les inondations Bassin versant Bléone
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 Compétence GEMAPI Stratégie locale de PAA protection cintre les inondations Bassin versant Bléone)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Industrie,
DEPARTEMENT 2018-460
ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
Année 2019 septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 9 octobre 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO N°18
Objet : Compétence GEMAPI
Stratégie locale de PAA en 2: MARTIN Emman matière de protection contre les
inondations — Bassin versant de
la Bléone : - Premiers éléments
de priorisation et de phasage
-Demande d’autorisation de
deux systèmes d’endiguement de
classe B : Bléone et Centre
commercial des Eaux chaudes à
Digne les Bains
Etajent présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean e donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel M REÇUEN PREFECTURE MAGAUD Marie José TONELLI Corinne Le 11/16/2019 MUNOZ MALDONADO Julien de F-troslés 90DE-004-200087497-2019 1008-18 09102048 2019-461
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative
à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018
concernant la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI programmées en 2018.
Vu la délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernant la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018 concernant le programme d’actions GEMAPI pour l’année 2019.
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019
concernant la GEMAPT et les évolutions attendues, à l’horizon 2020, sur les bassins versants
de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et les ravins situés entre le Vançon et la
Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Vu la délibération n° 15 de Provence Alpes Agglomération en date du 9 octobre 2019
approuvant, concernant la compétence GEMAPI le projet de statuts du « Syndicat Mixte
Asse Bléone ».
Il est rappelé que la compétence GEMAPI intègre dans l’item (5°): la défense contre les
inondations et contre la mer.
Les missions associées à cet item concernent notamment l’exploitation des systèmes d’endiguement (nom désormais utilisé pour désigner les «digues» protégeant des populations) et des aménagements hydrauliques tels que décrits aux articles R. 562-13 et 562- 18 du Code de l’Environnement.
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques précise les obligations qui
s'imposent au gestionnaire d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique.
Ce décret détermine notamment 3 classes de système d’endiguement en fonction de la population que l’EPCI décide d’intégrer dans la zone protégée. Ce sont :
- Classe A : population protégée > 30 000
- Classe B : 3 000 < population protégée < 30 000
- Classe C : 30 < population protégée < 3 000
Il appartient à la collectivité GEMAPIenne de décider des ouvrages dont elle assume la gestion et l’exploitation. Elle s’engage alors à veiller au bon état de ces ouvrages assurant la
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protection d’une zone (zone protégée), pour un niveau d’eau qu’elle détermine (niveau de
protection).
En février 2018, PAA a délibéré pour assumer la gestion de plusieurs digues historiquement gérées par les communes. Pour le bassin versant de la Bléone, il s’agit des 13 ouvrages listés ci-dessous ({a classe indiquée entre parenthèses se réfère à l'ancienne règlementation, à savoir le décret 2007-1735) :
> Ouvrages de protection sur la commune d’Aiglun (0,9 km) :
Ÿ Digue de la ZAE Espace Bléone (digue classée C)
> Ouvrages de protection sur la commune de Digne les Bains (8,2
km) :
* Sur la rive gauche de la Bléone :
© Digue des Arches (digue classée B)
Digue des Epinettes amont (digue classée B)
Digue des Epinettes aval (digue classée B)
Digue des Férréols
Digue du Plan d’eau des Férréols
o Digue du Grand Justin amont
e Sur la rive droite de la Bléone :
o Digue de la Gineste (digue classée C)
o Digue de la Sèbe
Ÿ_ Sur le torrent des Eaux Chaudes :
o Digue du camping de la Pantoufle
o Digue de Barbejas (digue classée C)
o Digue du centre commercial (digue classée B)
> Ouvrages de protection sur la commune du Chaffaut (0,6 km) :
Ÿ Digue du Gibassier
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Ces digues gérées par PAA représentent un linéaire proche de 9,7 km.
Ces digues ne sont pas les seules digues existantes sur le bassin versant de la Bléone, A ce jour, le SMAB a recensé près de 34.5 km de digues (dont 9,7 km de digues en gestion par PAA listées ci-dessus). Ce recensement n’est toutefois pas exhaustif.
À partir d’une première analyse des enjeux situés en arrière des digues inventoriées, le SMAB peut estimer sur le bassin versant de la Bléone que, selon le décret 2015-526 :
- 8,5 km d’ouvrages pourraient être considérés en système d'endiguement de classe B (dont 7,5 km en gestion par PAA),
- 10.5 km d’ouvrages pourraient être considérés en système d’endiguement de classe C (dont 2,2 km en gestion par PAA).
- 15.5 km d’ouvrages protègent une population inférieure à 30 personnes. Selon le décret 2015-526, ces digues ne pouvaient pas être classées. Toutefois, une récente évolution réglementaire pourrait impliquer la suppression du seuil des 30 habitants ; nous sommes en attente d’éclaircissements des services de l’Etat sur ce point.
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Conformément au programme d’actions GEMAPI 2019 retenu par PAA par délibération n°11 du 12 décembre 2018, le SMAB travaille actuellement avec les services techniques de PAA
sur la définition de la stratégie locale de PAA en matière de protection contre les inondations.
L'objectif de cette étude est d’apporter le maximum d'éléments technico-financiers à PAA, afin que les élus puissent se positionner sur la prise en charge des ouvrages de protection au titre de la compétence GEMAPI.
Le SMAB a aujourd’hui suffisamment avancé ce travail pour proposer les premiers éléments
de priorisation et de phasage en ce qui concerne les ouvrages du bassin versant de la Bléone.
Des données complémentaires seront apportées en 2020 sur l’ensemble du territoire de compétence du « syndicat mixte Asse Bléone ».
Le phasage et la méthodologie proposés à PAA pour élaborer sa stratégie
d'intervention à l’échelle du territoire du « syndicat mixte Asse Bléone » sont les
suivants :
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Il est aujourd’hui proposé aux élus de PAA de statuer sur l’approche proposée et de valider les premières étapes proposées : phases 1, 2 et 3.
Cela implique notamment le dépôt de la demande d’autorisation des systèmes d’endiguement
« BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B). Ces systèmes
d’endiguement sont les plus importants du bassin versant au regard de la population protégée
(supérieure à 3 000 habitants). Compte tenu de la faible densité de population sur les autres bassins versants gérés par le « syndicat mixte Asse Bléone », on peut raisonnablement penser qu'aucun autre ouvrage de cette importance n’est présent (en dehors du cas particulier du ravin de Farine).
& Il est donc proposé à PAA de déclarer ces deux systèmes avant le 31 décembre 2019
afin de bénéficier de la procédure simplifiée (sans enquête publique).
Ÿ Les niveaux de protection (*) sur lesquels s’engagent PAA sur ces ouvrages sont
détaillés dans le tableau ci-dessous. IL s’agit des débits de la Bléone et du torrent des Eaux Chaudes correspondant aux crues d’une fréquence donnée et exprimée en temps
de retour (010 correspondant par exemple au débit de la crue de temps de retour
10 ans).
Niveau de protection
Système Ouvrage concerné d’endiguement g Fréquence de la Justification
crue
> Arches et Epinettes aval :
Digue des Arches / Epinettes récemment confortées
amont / Digue des Epinettes Q50 ss Epinettes amont : confortement
aval (digues classées B) prévu avant fin 2019
D Premiers débordements à Q50
Digue des Férréols Q10 > Fondations insuffisantes
« BLEONE » Digue du Plan d'eau des Q10 > Fondations insuffisantes Férréols =} =
Digue du Grand Justin Q10 > Fondations insuffisantes amont
Digue de la Gineste (digue a20 => Digue récemment confortée
classée C) > Premiers débordements à Q20
3 Fondations suffisantes
_—— Digue de la Sèbe 050 l= Premiers débordements à Q50
« CENTRE COMMERCIAL » Q10 => Fondations insuffisantes
(*) Extrait de l’article R.214-119-1 « Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation [...] assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou par
un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 5062-18 est déterminé par la hauteur
maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement,
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du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer.
Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de Protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone protégée.
Le niveau de protection d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique est apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote de niveau atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine. »
Le cout global maximum sur 20 ans de la prise en charge de ces deux systèmes d'endiguement peut être estimé à 2,45 millions d’€ en intégrant :
les visites techniques approfondies tous les 5 ans (externalisées),
* l'exploitation des systèmes d’alerte (stations hydrométriques sur la Bléone et les Eaux Chaudes),
* les travaux d’entretien de la végétation (1 passage tous les 2 à 3 ans),
“les travaux de confortement des digues non fondées (sans intégrer les travaux déjà décidés et validés par PAA sur les digues de Bléone),
“ la révision de l’étude de danger après travaux.
Certaines opérations (élaboration du dossier de demande d’autorisation, suivi des travaux
d’entretien, visites annuelles, visites post-crue, élaboration du rapport de surveillance tous les 5 ans,) seront réalisées en interne par les agents du syndicat.
Le suivi des systèmes d’endiguement en crue, par un service d’astreinte, n’est pas intégré dans ce cout (réflexion en cours au sein de PAA).
Si le recensement des ouvrages est achevé sur le bassin versant de la Bléone, les éléments sur le reste du territoire de compétence du « syndicat mixte Asse Bléone » seront apportés dans le courant de l’année 2020 (phase 3). Cela concernera :
- l’Asse,
- laBlanche,
- le Rancure,
- et les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et l’Escale (hors Vançon).
Aussi, il parait donc souhaitable que les élus de PAA attendent l’issue des études à conduire sur ces cours d’eau avant de statuer sur la stratégie d'intervention, notamment afin de mieux appréhender les couts inhérents à l’exploitation de ces ouvrages,
En effet, à ce stade, un budget maximum de 1,2 millions d’€ par km de système d’endiguement sur 20 ans peut être annoncé pour répondre à l’ensemble des exigences de la réglementation et en considérant que 95 % du linéaire doit faire l’objet de travaux.
Les enjeux financiers sont donc considérables notamment au regard du patrimoine d'ouvrages existants.
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Il est proposé au Conseil d’agglomération :
D’APPROUVER la méthodologie et le phasage proposés à PAA pour élaborer sa stratégie d'intervention en matière de prévention des inondations à l’échelle du territoire du « syndicat mixte Asse Bléone ».
D’APPROUVER l’engagement des demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B) avant le 31 décembre 2019, afin de bénéficier d’une procédure réglementaire simplifiée pour ces deux ouvrages ; les plus importants du territoire au regard de la population protégée (plus de 3 000 habitants).
D’APPROUVER les niveaux de protection proposés dans la présente délibération pour les systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B).
DE DIRE que la stratégie d’intervention de PAA à l’échelle du territoire de compétence du « syndicat mixte Asse Bléone » ne sera arrêtée qu’à l'issue d’une analyse détaillée intégrant les résultats des recensements d’ouvrages en cours sur les bassins versants concernés.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à l’application de cette délibération et notamment les conventions de mise à dispositions des ouvrages avec les propriétaires publiques ou privés concernés.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
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