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Déliberation - Decision 26 110 21042026 Declaration sans suite du marche N°25CES69 Gazons et Engrais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 26 110 21042026 Declaration sans suite du marche N°25CES69 Gazons et Engrais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
TRANSMIS LE ol: RS tre
REÇULE où LR Tor REPLIBLIQUE FRANCAISE 2026/...
AFFICHÉ LE -
NOTIFÉ LE © & LS rot
PUBLIÉ LE a
EXÉCUTOIRE LE ol sus es FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction de 1 ®mmande Publique
DC
DÉCISION N° 26-110
DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE N°25CES69-— GAZONS ET ENGRAIS
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2185-1 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2026, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la procédure de consultation à procédure adaptée publiée le 26 janvier 2026, et
organisée en vue de l’attribution de l’accord-cadre n°25CES69 portant sur la fourniture de gazons et
engrais,
CONSIDERANT qu'après réception des offres, il a été constaté la nécessité de reprendre la définition du
besoin pour répondre aux attentes de la ville,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déclarer la procédure de consultation n° 25CES69 relative à la fourniture
de gazons et engrais, sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la redéfinition du besoin,
DÉCIDE
Article 1 - De déclarer la procédure de consultation n° 25CES69 relative à la fourniture de gazons et
engrais sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la redéfinition du besoin.
Article 2 — En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente Décision.
Article 4- La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 21 avril 2026.
CARACTERE EXECUTOIRE c
Franconville, le Oo ES 28e ET RQ
HA AY) KA) ES AW Maire dé Frafconville-la-Garenne US GO VIGYOTI
DECISION_26_110
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur:
En préparation
1 2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ASCL_2_2026-06-04T14-44-36.00 ( MI270219629 )
095-219502523-20260421-DECISION_26_110-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Décision n. 26.110 relative à la déclaration sans suite
de la procédure n. 25CES69 - Gazons et engrais
21/04/2026
Autres
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. ACCORDS-CADRES
1.1.7.2. fournitures
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
lasser
Annuler
‘réparé
ransmis
iccusé de réception
Décision 26.110 Sans suite 25CES69.PDF
MP
Date 04/06/26 à 14:44
Date 04/06/26 à 14:44
Date 04/06/26 à 14:48
Certifié
\' Conforme
Multicanal : Non
Par GUILLAUME Stéphanie
Par GUILLAUME Stéphanie