Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 2025 06 30 VF

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 2025 06 30 VF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 2025 06 30 VF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

Conseillers en exercice : 9

Convocation du 23 juin 2025

Maire : M. Eric GRALL

Secrétaire de séance : Mme Alexia CREACH

Secrétaire de séance auxiliaire : Mme Sophie GUERLUS

L’an deux mil vingt-cinq, le trente du mois de juin à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de l’ÎLE-DE-BATZ, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. GRALL Éric, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Éric GRALL, Armand GLIDIC, David TANGUY, Brigitte SIREDEY, Alexia CRÉACH, Jean-Luc GAURICHON, Christine PORTANELLI, René ROSE, Cyrille SÉITÉ.

Absents excusés : -

Absents : -

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 juin 2025

2. Subventions 2025

3. Dénomination des voies de l’Île-de-Batz

4. Plan de financement prévisionnel pour la construction du Boulodrome au Vénoc 5. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

6. Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau

potable pour l'année 2025

7. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

8. Modification des statuts HLC : Compétence « Abattoirs »

9. Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 juin 2025 – Délibération n° 2025-037

Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 2 juin 2025 transmis par courriel le 24 juin dernier et qui doit être approuvé en début de séance.

Les conseillers municipaux adoptent ledit procès-verbal à l’unanimité des présents.

2. Subventions 2025

Délibération n° 2025-038

Compte tenu de la bonne gestion 2024 et des résultats du compte administratif, il a été décidé d’effectuer un rattrapage de 10 % sur les montants attribués aux associations.

Après en avoir délibéré à main levée, le conseil municipal adopte à la majorité des présents (les personnes membres d’associations n’ont pas participé au débat et ont quitté la salle lors du vote) les subventions pour les associations pour l'année 2025 de la manière suivante :

Cousons, Causons ------------------------------------------------------------------------------------------ 440,00 Les Mille Feuillets---------------------------------------------------------------------------------------- 1 650,00 Gladenez ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 550,00 APE Collège ----------------------------------------------------------------------------------------------- 1 100,00 7ème Batzart ------------------------------------------------------------------------------------------------ 1 760,00 Ile de Batz Initiatives -------------------------------------------------------------------------------------- 750,00Les Nouvelles de l'Île de Batz -------------------------------------------------------------------------- 1 650,00 Club Enez Vaz ----------------------------------------------------------------------------------------------- 550,00 Amicalement Votre ---------------------------------------------------------------------------------------- 120,00 SNSM ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2 200,00 Amicale des Sapeurs-Pompiers ------------------------------------------------------------------------ 2 200,00 Comité des Fêtes et des Cultures----------------------------------------------------------------------- 2 000,00 OCCE Skol ar Vugale ------------------------------------------------------------------------------------ 1 650,00 Chabadabatz ------------------------------------------------------------------------------------------------ 300,00 Comité de jumelage Vechta -------------------------------------------------------------------------------- 70,50 Rêves de Clown --------------------------------------------------------------------------------------------- 100,00 Restaurants du Cœur -------------------------------------------------------------------------------------- 100,00 Ligue contre le cancer ------------------------------------------------------------------------------------- 100,00 Telethon ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 100,00 Enfance et Partage ----------------------------------------------------------------------------------------- 100,00 France Alzheimer ------------------------------------------------------------------------------------------ 100,00

Le montant total des subventions attribuées au compte 6574 s’élève à 17 590,50 €.

3. Dénomination des voies de l’Île-de-Batz

Délibération n° 2025-039

Il s’agit ici de se prononcer sur la création des nouvelles rues nécessaires après le travail de repérage effectué et la réunion publique de lundi dernier. Les commandes de numéros pour chaque habitation pourront ainsi être engagées.

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, prise en son article 169,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en ses articles L2121-30 II, L2213-28 et R2121-13,

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, pris en ses articles L321-1 et L321- 4,

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des logements.

Considérant l’intérêt communal que présente, plus particulièrement, la numérotation des hameaux,

Il est procédé à la dénomination des voies suivantes :

- Rue Pilote Yves Trémintin, voie reliant par le sud « Le Rhu » à « La Croix du Rhu », section cadastrale AK,

- Impasse Roc'h Ar Mor, voie débouchant sur la Rue Yves Trémintin, section cadastrale AK,

- Chemin de la Croix du Rhu, voie reliant par le nord « Le Rhu » à « La Croix du Rhu », sections cadastrales AL et AK,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE ET VALIDE la dénomination des voies et lieux-dits tel que présenté (plans en annexe de la présente délibération),

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires aux changements ou attribution de noms de voies tels que présentés ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.Annexe à la délibération n° 2025-039 – Plans et sections cadastrales concernées

Rue Pilote Yves Trémintin

Impasse Roc'h Ar MorChemin de la Croix du Rhu4. Plan de financement prévisionnel pour la construction du Boulodrome au Vénoc Délibération n° 2025-040

Monsieur le Maire expose le projet de construction du Boulodrome au Vénoc. Le coût prévisionnel de l’acquisition et des travaux s’élève à 62.974,80 € TTC. M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à différentes aides financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte le projet de - Construction du Boulodrome au Vénoc - pour un montant de 62.974,80 € TTC,

• adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Poste Montant (€) Financeurs Montant (€) % Contrat de partenariat 2021-2027 : 24 990,00 47,62

Travaux 47 480,00 Pacte Finistère 2030 – Volet 3 (*) 10 000,00 19,06 Bien Vivre Partout en Bretagne - 0,00

Honoraires Architecte 2 500,00 DETR 2025 - 0,00 DSIL 2025 - 0,00

Aléas 5 % 2 499,00 Sous-total subventions 34 990,00 66,67 Autofinancement dont :

Fonds propres commune 17 489,00 33,33

Total HT 52 479,00 Total HT 52 479,00 100,00

• charge le Maire de toutes les formalités nécessaires à la réalisation de l’opération et aux demandes de subventions,

• autorise le Maire à contracter les emprunts nécessaires à l’équilibre de l’opération, • dit que l’opération est inscrite au budget primitif 2025 de la commune.

5. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Délibération n° 2025-041

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la délibération n° 2017-042 du 28 juillet 2017 instituant le RIFSEEP pour la filière administrative au sein de la commune ;

Vu la délibération n° 2020-011 du 15 février 2020 instituant le RIFSEEP pour la filière technique au sein de la commune ;Vu la délibération n° 2020-053 du 14 décembre 2020 instituant le RIFSEEP pour la filière culturelle au sein de la commune ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 juin 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; - Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier le régime indemnitaire actuel composé de deux parts en modifiant les groupes de fonction et sort des primes en cas d’absence conformément au tableau des emplois de la commune selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

- LE PRINCIPE

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc…

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Travail posté ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants. Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc… .

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

- PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

- LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc… .

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.- PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de

l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l’article 3 de la

présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir des

agents et résultats professionnels obtenus)".

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congé Grave maladie

Maintien 33% la 1ère

année et 60% les 2ème

et 3ème années

Congé Longue maladie

Maintien 33% la 1ère

année et 60% les 2ème

et 3ème années

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf

application rétroactive

*)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les

mêmes proportions

que le traitement

Congés annuels Maintenue

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé longue durée (article 2 du décret n° 2010-997).Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ; o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

o Indemnité de sujétions spéciales ;

o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o Prime d’encadrement ;

o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; o Prime spécifique.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALESAprès en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er juillet 2025.

En conséquence les délibérations n° 2017-042 du 28 juillet 2017, n° 2020-011 du 15 février 2020 et n° 2020-053 du 14 décembre 2020 relatives au RIFSEEP sont abrogées.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au

budget de la collectivité.

ANNEXE 1 - IFSE

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Groupes de fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité

(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,

compléter, modifier)

Montants maxima annuels d’IFSE

Logés Non logés

Attachés

Groupe 1 Direction de collectivité, secrétariat de mairie… 22 310 € 36 210 €

Groupe 2

Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services, … 17 205 € 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 14 320 € 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, chargé

de mission, …

11 160 € 20 400 €

Rédacteurs

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou plusieurs services, secrétariat de mairie… 8 030 € 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonctions de coordination ou de pilotage, gérer

ou animer un ou plusieurs services, …

7 220 € 16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 6 670 € 14 650 €Groupes de fonctions

Fonctions / emploi dans la collectivité

(exemples donnés à titre indicatif, à adapter,

compléter, modifier)

Montants maxima annuels d’IFSE

Logés Non logés

Adjoints administratifs

Groupe 1

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire

comptable, marchés publics, assistant de

direction, sujétions, qualifications… 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 6 750 € 10 800 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1

Encadrement de proximité ou d’usagers,

sujétions, qualifications, … 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

Adjoints techniques et Adjoints technique des Etablissements d’enseignement

Groupe 1

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,

égoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules, encadrement

de proximité, sujétions, qualifications, …

7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 6 750 € 10 800 €

ANNEXE 2 - CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Attachés / Secrétaires de mairie

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Animateurs

Groupe 1 2 380 €

Groupe 2 2 185 €

Groupe 3 1 995 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Agents sociaux / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Adjoints techniques des établissements d’enseignement / Auxiliaire de puériculture / Auxiliaires de soins

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

6. Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux

d'eau potable pour l'année 2025

Délibération n° 2025-042

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Décide :

- De fixer à 0,02 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

7. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Délibération n° 2025-043

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Décide :

- De fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix

du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

8. Modification des statuts HLC : Compétence « Abattoirs »

Délibération n° 2025-044

Vu les statuts de Haut-Léon Communauté ;

Considérant la fermeture progressive des abattoirs publics en France et dans le Finistère ;

Considérant l’importance du maintien d’un outil public d’abattage pour les circuits courts, la filière viande locale, la sécurité sanitaire et l’économie territoriale ;

Considérant la nécessité de moderniser et remplacer l’actuel abattoir du Faou, vétuste, par un équipement neuf et mutualisé ;

Considérant que seul un portage collectif permet d’assurer la viabilité financière du projet, au travers de la constitution d’un syndicat mixte départemental regroupant plusieurs EPCI ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2024, à l’unanimité des membres :

 De verser une participation de 56.052,87 euros pour la création d’un abattoir au Faou correspondant à la répartition en fonction des tonnages entre toutes les Communautés finistériennes ;

 De se limiter à ce montant maximal afin de ne pas se substituer à la défaillance éventuelle d’autre(s) financeur(s) qui induirait une augmentation de la participation communautaire ;

 De ne pas adhérer au Syndicat Mixte chargé de la gestion de cet équipement et conséquemment de ne pas participer au financement du fonctionnement de cet équipement et de ce Syndicat.

Considérant que cette participation financière serait octroyée sous la forme d’une offre de concours nécessitant préalablement de disposer de la compétence « Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté, du 18 juin 2025, sollicitant le transfert de compétence et la modification des statuts ;

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire de Haut-Léon Communauté pour se prononcer sur cette modification statutaire ; à défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, la décision est alors réputée favorable.

Après avoir entendu le maire,

DÉ֤LIBÉRATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE :

 le transfert à Haut-Léon Communauté de la compétence : Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ;

 la modification des statuts de Haut-Léon Communauté, par l’ajout de la compétence 7.1.7 – Abattoirs : Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé).

9. Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCTTiers Objet Montant TTC

ABC Sérigraphie Pastilles correctives plans Ile de Batz 534,00 €

Queguiner Matériaux Fournitures diverses caniveau 822,98 €

BEC Contrôle des sols amortissants 210,00 €

Kreisker bus et cars Navette Roscoff - Port du Bloscon 80 774,10 €

SAS Lagadec Assainissement Croix du Rhu et Rhu 20 875,20 €

Décision n° 2025_01 Virement de crédits budget principal 2 590,50 €

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 21 h 15.