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Procès Verbal - 2024.05.23 Proces verbal conseil municipal tampon Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Mellac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.05.23 Proces verbal conseil municipal tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 1 sur 21 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MAI 2024 Ordre du jour 1. Point d’introduction .................................................................................................................... 2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 ................. 4 3. Composition des commissions communales .............................................................................. 5 4. Délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) .................................................................................................................................................. 6 5. Ressources humaines .................................................................................................................. 7 5.1 Modification du tableau des emplois .................................................................................. 7 5.2 PSC : participation à la consultation prévoyance avec le CDG29 ........................................ 8 6. Voirie et réseaux........................................................................................................................ 11 6.1 Rétrocession de la voirie du hameau des acacias ............................................................. 11 6.2 Géoréférencement des réseaux éclairage public avec le SDEF ......................................... 12 7. Finances ..................................................................................................................................... 13 7.1 Garantie d’emprunt à Espacil pour des travaux de rénovation ........................................ 13 7.2 Admission de sommes en non-valeur ............................................................................... 14 8. Appel à projets Maison PAUGAME : prolongation du délai ...................................................... 15 9. Consultation du public SCEA des Genêts................................................................................... 16 Quart d’heure d’expression des administrés .................................................................................... 18 10. Questions diverses ................................................................................................................ 19 10.1 Décision TA Rennes SCI du Quai / Préfecture du Finistère et mairie de Mellac ............... 19 10.2 Prochain conseil municipal ................................................................................................ 20 11. Information sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ................... 20 11.1 Marchés publics : ............................................................................................................... 20         L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la Commune de MELLAC.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 2 sur 21 Présents : CHAPOULIE Franck, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine, GRANDIN Pascal, HENRIO Philippe, HERVE Guénaël, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE ROUX David, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, MARTIN Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PÉRON Marie-Christine, SAFFRAY Morgane. Absents excusés : BIHANNIC Armelle, ESCOLAN Séverine, LE BIHAN Loïc, LUCAS Marie- Dominique, PERON Christelle, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie.         Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. Madame Armelle BIHANNIC a donné procuration à Madame Nolwenn LE CRANN. Madame Séverine ESCOLAN a donné procuration à Monsieur Gilles DARRACQ. Monsieur Loïc LE BIHAN a donné procuration à Monsieur Thierry MARTIN. Madame Marie-Dominique LUCAS a donné procuration à Madame Tiphaine DUPONT. Madame Amélie ROZEAU a donné procuration à Madame Morgane SAFFRAY. Madame Christelle PERON a donné procuration à Monsieur Franck CHAPOULIE. Madame Christelle PHILIPPE a donné procuration à Monsieur Patrice LE GOFF. Madame Morgane SAFFRAY a été désignée secrétaire de séance. 1. Point d’introduction Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous à cette séance du Conseil municipal. Voici le joli mois de Mai où tout galant plante son mai disait la vieille chanson occitane. Le mois de Mai tout le monde connait, planter son mai c’est moins sûr. Pour info Il s’agit de ces arbres que l’on plante ou que l’on accroche , ornés de drapeaux ou de blasons pour fêter un événement dans le sud. J’ai eu et j’aurai je l’espère l’occasion d’en planter encore. Nous aussi nous avons eu un joli mois de Mai mais pendant quelques jours seulement mais nous en avons bien profité. Ces quelques jours d’accalmie nous ont permis d’avoir une très belle et très riche cérémonie du 8 mai avec les enfants de l’école et la présence d’un peloton en tenues de militaires américains, français et de résistants de l’association de reconstitution de la poche de Lorient qui a tenu un camp pendant 3 jours dans le parc Mitterrand qui a été très apprécié des très nombreux visiteurs. Le devoir de mémoire a été respecté à notre manière, avec un lien fort entre les générations.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 3 sur 21 Mais je n’oublie pas qu’avant cela, nous avons aussi emmené le CMJ en visite au Sénat. Je tiens à souligner ici le bon comportement des jeunes qui se sont comportés comme des enfants, pas trop turbulents et pas trop sages non plus, bien vivants. Ils ont, je le crois, apprécié tout autant que nous cette journée chargée. Ils ont pu poser beaucoup de questions et se faire des souvenirs. Outre le voyage en train, l’accueil par l’assistant de la sénatrice Nadège Havet qui a répondu à une avalanche de questions parfois incongrues mais pertinentes. Nous avons pu, après cela profiter des jardins du Luxembourg et déambuler dans les rues de Paris jusqu’au Panthéon. Une journée particulièrement remplie avec quelques kilomètres de marche au compteur. A la Mella’thèque , l’exposition des affiches d’Albert Le Tyrant, une belle collection d’affiches originales des jeux olympiques, est à voir jusqu’à la fin du mois de juin. Une exposition qui fait suite à la rencontre de sport adapté qui a été un vrai moment de partage. Nous avons eu aussi un beau et chaud tournoi du 8 mai pour les jeunes footballeurs et un tournoi plus orageux pour la première édition du tournoi U11. Le club de cyclisme de Quimperlé est revenu vers nous pour organiser une course de vélo qui s’est très bien passé. Nous avons pu fêter les 60 ans de la CUMA, la coopérative de matériel agricole qui permet une mutualisation du matériel mais aussi de l’assistance et de l’entraide. Enfin je n’oublie pas l’ouverture du Vestiaire solidaire, projet qui a bel et bien abouti et de quelle manière. Un bel endroit qui a attiré de nombreuses personnes et qui va rendre de beaux services. Pour ces événements et j’en oublie certainement ,je veux remercier tous les élus , tous les bénévoles et tous nos agents qui se sont impliqués sur ces actions et il en a fallu pour le matériel, les travaux, l’organisation, le rangement. Bravo à vous tous. L’action municipale ce n’est pas que du béton ou de l’enrobé, c’est aussi des actions qui maintiennent le lien et la vie tout simplement, dans notre commune dans un climat qui, si on n’y prend pas garde peut très rapidement être noirci tant les sujets douloureux et violents sont nombreux autour de nous. Il ne faut pas les ignorer mais il est aussi important de garder des moments positifs. D’ici la fin du mois nous aurons encore la cérémonie pour les jeunes électeurs et nous basculerons en Juin avec les élections européennes. Pour finir je redis quelques mots du violent orage qui s’est abattu sur la commune le dimanche 19. Des trombes d’eaux ont déferlé sur la commune avec de la grêle en abondance sur le quartier de la Halte. Des dégâts sont à constater dans plusieurs endroits de la commune, au Rouas à Prad Meur, au Manoir de Kernault et à la Halte Cela a nécessité l’intervention des pompiers, des gendarmes, des agents, des agriculteurs , des bénévoles et des élus pour sécuriser au mieux les axes de circulation. Merci à eux. Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il souhaite intervenir en point d’introduction,04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 4 sur 21 affirmant que la loi l’y autorise. Il souhaite avoir des informations concernant la potentielle ouverture d’une filière bilingue français-breton à l’école et savoir où on en est, s’il y a une date limite pour décider de l’ouverture de la filière. Il indique avoir échangé avec les enseignants et souligne qu’ils ont besoin de savoir pour s’organiser. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de date butoir qui soit formellement fixée par l’Education Nationale pour l’ouverture et indique que les gens concernés sont informés au fur et à mesure. 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 mars 2024 Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024. Monsieur Gilles DARRACQ remercie que le texte qu’il a transmis ait été pris en compte et inclus dans le procès-verbal de la séance du 26 mars. Il indique qu’il avait demandé que le résumé de son intervention, qui avait été rédigé avant qu’il n’envoie son texte, soit supprimé et remplacé par le texte transmis. Madame Morgane SAFFRAY, qui assurait la fonction de secrétaire de séance le 26 mars, indique qu’elle a pris la décision de ne pas supprimer le résumé de l’intervention justement car il avait déjà été rédigé et suggère de remettre les textes des interventions dès la fin de la séance du Conseil municipal, pour qu’ils puissent être efficacement pris en compte Monsieur Gilles DARRACQ estime qu’il est incohérent de garder des propos autres que ceux, développés, qu’il a transmis et trouve que ce n’est pas compréhensible. Monsieur le Maire rappelle que cela permet d’avoir les propos en entier dans le procès-verbal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 004/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 5 sur 21 3. Composition des commissions communales Madame Nolwenn LE CRANN explique qu’il est proposé d’actualiser la composition des commissions communales. Suite à son élection au poste de 5ème Adjoint, Monsieur David LE ROUX souhaite intégrer la commission Aménagement du Territoire et Environnement et se retirer de la commission Animation, Culture et Jeunesse. Il est donc proposé de modifier la composition des commissions. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, FIXE comme suit la composition des commissions communales : Commission Ressources et organisation BIHANNIC Armelle SAFFRAY Morgane PERON Christelle PERON Marie-Christine LE BIHAN Loïc LESCOAT Christophe PHILIPPE Christelle DARRACQ Gilles ROZEAU Amélie ESCOLAN Séverine Commission Aménagement du territoire et environnement LE ROUX David HERVE Guénaël NIVAIGNE Christophe PERON Christelle LE CRANN Nolwenn LESCOAT Christophe DUPONT Tiphaine GRANDIN Pascal LE BIHAN Loïc LOZACHMEUR Gilles ROZEAU Amélie DARRACQ Gilles Commission Patrimoine bâti et énergie LE GOFF Patrice LE ROUX David NIVAIGNE Christophe PERON Marie-Christine BIHANNIC Armelle LESCOAT Christophe MARTIN Thierry DARRACQ Gilles HENRIO Philippe LOZACHMEUR Gilles DUPONT Tiphaine Commission Animation, culture et jeunesse LE CRANN Nolwenn SAFFRAY Morgane MARTIN Thierry NIGEN Pascale LUCAS Marie-Dominique LESCOAT Christophe PHILIPPE Christelle DARRACQ Gilles04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 6 sur 21 Commission Animation, culture et jeunesse HENRIO Philippe ESCOLAN Séverine HERVE Guénaël Votes : - Pour : 20 (procurations : Armelle BIHANNIC, Loïc LE BIHAN, Marie-Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – Procuration : Séverine ESCOLAN) - Abstention : 0 4. Délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) Madame Nolwenn LE CRANN explique qu’il est proposé de mettre à jour la liste des délégués de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), suite à l’élection de M. David LE ROUX au poste de 5 ème adjoint. Il est proposé de modifier les délégués auprès du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DESIGNE les élus suivants en qualité de délégués de la commune de Mellac au Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère : 1 – Franck Chapoulie - Titulaire 2 – David Le Roux -Titulaire 3 –Thierry Martin - Suppléant 4 – Christophe Nivaigne -Suppléant Votes : - Pour : 20 (procurations : Armelle BIHANNIC, Loïc LE BIHAN, Marie-Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – Procuration : Séverine ESCOLAN) - Abstention : 004/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 7 sur 21 5. Ressources humaines 5.1 Modification du tableau des emplois Monsieur le Maire explique qu’il est proposé de modifier le tableau des emplois pour adapter le dimensionnement de certains postes. Ces propositions de modifications ont été abordées en groupe de travail avec les agents (réunion du 31 janvier 2024), en commission Ressources et Organisation (réunions des 26/02/2024 et 20/05/2024) et ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG (séance du 9 avril 2024). i. Encadrants intermédiaires services techniques Afin de permettre le recrutement d’un agent, un poste en doublon de responsable voirie et espaces verts avait précédemment été créé. Le poste de responsable bâtiments n’est, quant à lui, accessible qu’aux grades d’adjoint technique. Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour supprimer un poste de responsable espace verts et voirie et modifier le poste restant pour le rendre accessible aux grades d’adjoint technique à agent de maîtrise principal. Il est de même proposé de modifier le poste de responsable bâtiments pour le rendre accessible aux grades d’adjoint technique à agent de maîtrise principal. Le calibrage de ces postes d’encadrants intermédiaires jusqu’aux grades d’agent de maîtrise permettra de prendre en compte les attendus en matière de technicité et d’expertise sur ces postes. ii. Poste urbanisme Le poste d’agent chargé de l’urbanisme est actuellement calibré sur le grade d’adjoint administratif. Afin de tenir compte de la technicité requise pour ce poste, dont les fonctions comportent notamment l’instruction d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme d’information et déclarations préalables de travaux), il est proposé de le recalibrer jusqu’au grade de Rédacteur principal 1 ère classe. Monsieur Gilles LOZACHMEUR fait part d’une interrogation : il souhaite savoir pourquoi ces modifications se font maintenant, alors que ça fait 4 ans que l’équipe actuelle est aux manettes. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de supprimer notamment un poste en doublon, qui avait été créé pour permettre le recrutement du précédent responsable espaces verts et voirie. Il s’agit de plus d’une volonté de permettre l’évolution des agents sur leur poste, notamment pour l’urbanisme, qui est un poste à responsabilités, stratégique. Monsieur Gilles LOZACHMEUR demande si cela signifie qu’on ne dispose pas des compétences à l’heure actuelle. Monsieur le Maire répond que la compétence est là, qu’il s’agit de pouvoir proposer une évolution de carrière aux agents, notamment pour faciliter la procédure en cas d’obtention d’un concours ou d’un examen professionnel.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 8 sur 21 Monsieur Gilles LOZACHMEUR demande s’il existe aujourd’hui dans le personnel technique des agents qui vont passer des concours. Monsieur le Maire répond qu’il existe effectivement des agents qui prévoient de passer des concours, qui souhaitent progresser dans leur carrière. Le Conseil municipal, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024 ; Après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le tableau des emplois tel que proposé et figurant en annexe de la présente délibération, à compter du 1 er juin 2024 ; PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 5.2 PSC : participation à la consultation prévoyance avec le CDG29 Monsieur le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique. La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière : - au 1 er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros - au 1 er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros. Cette participation peut intervenir soit : ▪ au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 9 sur 21 ▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité - l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE Monsieur le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024. Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 10 sur 21 A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE. Le Conseil municipal, VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ; VU l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; VU l’exposé du Maire ; CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ; Après en avoir délibéré, MANDATE le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 11 sur 21 PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 6. Voirie et réseaux 6.1 Rétrocession de la voirie du hameau des acacias Monsieur David LE ROUX rappelle que, par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal avait accepté la rétrocession, à titre gracieux, de la voirie du Hameau des Acacias (parcelles cadastrées section B, numéros 1989 et 1990). Suite à une modification du fonctionnement du service de Publicité Foncière, il est nécessaire de conclure cette cession, non pas à titre gracieux, mais pour l’euro symbolique. Il est donc nécessaire de redélibérer pour accepter la cession de cette voirie pour un euro symbolique. Monsieur Gilles LOZACHMEUR demande à Monsieur David LE ROUX s’il a été voir sur place récemment : il indique que 2 propriétaires, au fond de l’impasse, ont installé des panneaux « voie privée ». Monsieur David LE ROUX répond qu’il se rendra sur place pour constater. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE l’intégration de la voirie, des réseaux, et des équipements du hameau des acacias, cadastrées section B, numéros 1989 et 1990 d’une superficie totale de 639 m², l’acquisition se faisant pour la somme d’un euro symbolique ; AUTORISE le Maire ou l’un des adjoints à signer l’acte notarié correspondant. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 004/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 12 sur 21 6.2 Géoréférencement des réseaux éclairage public avec le SDEF Monsieur David LE ROUX présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux. Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant : - 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale. Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF. L’estimation des dépenses se monte à : - Géo-référencement 5 700,00 € HT Soit un total de 5 700,00 € HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :  Financement du SDEF : 3 990,00 €  Financement de la commune : - Géo-référencement 1 710,00 € Soit un total de 1 710,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 13 sur 21 ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 1 710,00 €, AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 7. Finances 7.1 Garantie d’emprunt à Espacil pour des travaux de rénovation Monsieur le Maire explique qu’ESPACIL Habitat a engagé un programme de réhabilitation et d’amélioration thermique sur les 13 logements de leur résidence “Park Al Leur” sur Mellac, dont le coût du programme de travaux est de 658 044 € TTC. Pour financer ce dernier, Espacil est amené à mobiliser des fonds propres, mais aussi à contracter un emprunt de type Prêt PAM pour un montant total de 594 192 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel il solliciter votre garantie d’emprunt à hauteur de 100%. Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour accorder à Espacil sa garantie sur l’emprunt ainsi contracté pour financer ces travaux. Le Conseil municipal, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 2305 du Code civil ; VU le Contrat de Prêt N° 156356 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Après en avoir délibéré, ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 594192,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 14 sur 21 de prêt N° 156356 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 594192,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 7.2 Admission de sommes en non-valeur Monsieur le Maire explique que la Trésorerie de Quimperlé a transmis un état de produits irrecouvrables et sollicite leur admission en non-valeur. Le montant total est de 4 474, 04 €, dont 3 988,84 € au titre de factures d’eau et d’assainissement, qui feront l’objet d’un remboursement par Quimperlé Communauté, le reliquat, soit 485,20 € correspondant à des titres de recette émis par la commune (facture de cantine / garderie, etc.). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE l’admission en non-valeur proposé par la Trésorerie de Quimperlé, tel que présenté sur l’état n°6545870031, pour un montant total de 4 474, 04 € ; PRECISE que cette somme sera inscrite au compte 6542.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 15 sur 21 Votes : - Pour : 23 (procurations : Armelle BIHANNIC, Séverine ESCOLAN, Loïc LE BIHAN, Marie- Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 8. Appel à projets Maison PAUGAME : prolongation du délai Monsieur Patrice LE GOFF rappelle qu’un appel à projets, concernant la maison PAUGAME, a été validé par délibération du Conseil municipal en date du 22 décembre 2024. Les personnes intéressées avaient jusqu’au 30 avril 2024 pour déposer un projet. Au 30 avril 2024, une seule proposition a été reçue. Il est proposé au Conseil Municipal de prolonger le délai de remise des offres jusqu’au 30 août 2024 à 12h00, afin de permettre le dépôt d’offres complémentaires. Monsieur Patrice LE GOFF ajoute avoir rencontré plusieurs porteurs de projets pour leur présenter ce bien, dont les professionnels de santé de la commune et des personnes cherchant à monter un projet de Maison d’Assistantes Maternelles, ces derniers ayant déclaré ne pas être intéressés. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une maison, située à côté des foyers communaux, acquis par la municipalité il y a déjà plusieurs années. Monsieur Christophe LESCOAT souhaite clarifier les choses : dans le compte-rendu de la commission Patrimoine Bâti et Environnement du 16 mai dernier, il est indiqué que « la délibération ne sera pas validée par les oppositions ». Il rappelle qu’avec son équipe, ils s’étaient abstenus lors de la première délibération et qu’il a déjà dit qu’il estimait qu’on s’empressait de vendre ça à un privé. Il souligne qu’on parle là d’une prolongation du délai, à laquelle il est favorable, car disposer d’un seul projet proposé n’est pas suffisant. Il souhaiterait savoir quels sont les bailleurs sociaux qui ont été contactés pour leur proposer ce bien. Il regrette que le sujet de cette maison PAUGAME n’ait pas pu être approfondi en commission, car il s’agit d’un immeuble bien situé, proche de l’école, dans le bourg administratif de la commune et souhaite qu’on réfléchisse avant de vendre. Monsieur le Maire indique avoir rencontré les différents bailleurs sociaux du territoire (OPAC, Finistère Habitat, etc.) à plusieurs reprises, pour faire le point sur différents dossiers, et explique qu’il évoque à chaque fois la situation de la maison PAUGAME avec ces interlocuteurs. Il rappelle que les bailleurs sociaux sont confrontés à des difficultés en matière de financement, et prend l’exemple de la tranche 1 de Ty Bonal : la construction menée par le bailleur social est la dernière à commencer, dans ce lotissement. Il est plus compliqué pour les bailleurs de rénover un bien que de faire du neuf sur un terrain nu.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 16 sur 21 Il souligne que la maison PAUGAME est effectivement bien située mais indique que la problématique est que les opérations de rénovation de logements sont parfois mieux subventionnées pour les personnes privées que pour les collectivités. Il rappelle qu’il s’agit là de prolonger le délai pour avoir d’autres offres et pouvoir les comparer. Monsieur Gilles DARRACQ rappelle que lui et son groupe sont la seule opposition à avoir voté contre l’appel à projets la première fois. Il considère que ce bien devrait être démoli puis qu’il faudrait reconstruire sur toute l’unité foncière. Il indique qu’il restera cohérent et qu’il ne va pas voter du tout, car ce bâtiment n’aurait pas dû être vendu. Monsieur le Maire rappelle que le bien n’est pas encore vendu. Messieurs Gilles DARRACQ et Gilles LOZACHMEUR ne prennent pas part au vote. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE la prolongation du délai pour l’appel à projet jusqu’au 30 août 2024 à 12h00. Votes : - Pour : 20 (procurations : Armelle BIHANNIC, Loïc LE BIHAN, Marie-Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON, Amélie ROZEAU) - Contre : 0 - Abstention : 0 9. Consultation du public SCEA des Genêts Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation du public a été prescrite par le Préfet du Finistère concernant une demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) déposée par la SCEA des Genêts, qui exploite un élevage porcin au lieu-dit Kerbannalou. Cette consultation se déroule du 25 avril au 24 mai 2024, les pièces sont consultables en mairie ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Finistère, à l’adresse suivante : https://www.finistere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Consultations-du-public- elevages/SCEA-DES-GENETS-MELLAC Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une exploitation qu’on connait bien, juste à côté de la mairie. Il invite le Conseil municipal à débattre du projet présenté et à émettre un avis.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 17 sur 21 Monsieur Thierry MARTIN rappelle que Monsieur Loïc LE BIHAN lui a donné procuration et que ce dernier lui a fait part de son souhait de s’abstenir sur le présent sujet, car il ne le maîtrise pas totalement. Madame Tiphaine DUPONT indique qu’elle souhaite également s’abstenir et que Madame Marie-Dominique LUCAS, dont elle a procuration, lui a fait part de son souhait de s’abstenir également sur cette question. Madame Morgane SAFFRAY rappelle qu’elle a procuration de Madame Amélie ROZEAU, cette dernière souhaitant également s’abstenir sur ce point. Monsieur Thierry MARTIN précise qu’en ce qui le concerne il émettra un avis favorable. Madame Pascale NIGEN rappelle que Mellac comme beaucoup de communes est dans une phase de basculement générationnelle importante, et nous avons la chance d’avoir sur notre territoire des jeunes qui reprennent l’exploitation familiale. Le projet de ce soir porté par Thibault Charpentier de passer son effectif de truies de 180 à 240 est avant tout un projet familial de restructuration, de régularisation et de modernisation, synonyme de réduction de la consommation d’énergie, d’amélioration de l’environnement et du bien-être animal et de l’éleveur. Les porcs supplémentaires sur la commune avec les 2 projets récents : +250 truies ne compenseront pas les porcs perdus dus à l’arrêt des exploitations environnantes : -480 truies. Actuellement chez notre jeune agriculteur 600 porcelets partent à l’année à l’engraissement ailleurs faute de place. L’objectif est de tout faire ici et par la même occasion de leur donner plus d’espace dans un bâtiment neuf où il ne sera plus nécessaire de les déplacer, ce qui leur engendrera moins de stress. Il est à noter également l’abandon de l’élevage bovin avec une destruction du bâtiment qui lui était dédié. L’abandon de cette activité libère une pression azotée qui n’est pas compensée par la production porcine. Nous sommes actuellement à une pression d’azote organique de 70 Unités d’azote / hectare inférieur à la limite de 170 U.A ce qui nécessite un complément minéral pour subvenir aux besoins des cultures. La surface d’épandage de 240 hectares est donc plus que suffisante pour les besoins de l’exploitation. D’autre part, l’alimentation des porcs est locale puisque produite à 85 % sur la ferme. Ces mêmes porcs vont ensuite à l’abattoir local le plus proche, ce qui contribue au fonctionnement de l’économie locale. Mellac a perdu au cours de ces 30 dernières années pas moins de 12 exploitations laitières, 2 producteurs de porcs, 1 de lapins et 4 poulaillers, soit un total de 19 exploitations. Il est bon de rappeler qu’en France nous ne produisons plus suffisamment de viande porcine et bovine. Je conclurai donc sur le fait qu’un des défis majeurs de l’agriculture actuellement en France est d’assurer le renouvellement des générations en élevage et que malgré toutes les difficultés à Mellac on y arrive ! C’est pourquoi le groupe Mellac Autrement donnera un avis favorable au projet.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 18 sur 21 Monsieur le Maire indique que c’est une chance d’avoir des jeunes qui reprennent les exploitations agricoles sur la commune et rappelle qu’il avait déjà fait part de ce fait lors de l’assemblée générale de la CUMA. Il souhaite bonne chance au porteur de projet car il s’agit de lourdes responsabilités. Il conclut en soulignant le caractère local de ce projet, estimant qu’il s’agit d’un beau projet de modernisation de l’exploitation. Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable concernant ce projet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable sur ce projet. Votes : - Pour : 16 (procurations : Armelle BIHANNIC, Christelle PHILIPPE, Christelle PERON) - Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR - procurations : Séverine ESCOLAN) - Abstention : 4 (Tiphaine DUPONT - procurations : Loïc LE BIHAN, Marie-Dominique LUCAS, Amélie ROZEAU) Quart d’heure d’expression des administrés Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la parole, s’ils le souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil municipal. Madame Françoise VERNON interpelle Monsieur le Maire en indiquant qu’elle se fait le porte-parole des locataires de la Fontaine Saint-Pierre. Elle indique que la commune a entretenu pendant 25 ans les parties communes de ce quartier, qu’il s’agisse de la partie des propriétaires ou des locataires. Elle s’étonne que cet entretien ne soit désormais plus assuré par la commune et fait part de la surprise des locataires d’avoir été facturés de 80 € dans leurs charges locatives au titre d’un entretien réalisé par l’Atelier du Paysage. Elle s’étonne que la commune continue à entretenir chez les propriétaires et pas chez les locataires et estime qu’il s’agit d’une atteinte à la mixité sociale. Monsieur le Maire rappelle que le terrain dont il est question est propriété d’un bailleur social et qu’à ce titre il lui appartient de l’entretenir. Il indique que les agents de la commune n’ont pas à aller entretenir des terrains qui appartiennent à des privés. Madame Françoise VERNON estime que la commune aurait dû prévenir les locataires que les agents communaux n’entretiendraient plus les espaces propriété du bailleur. Elle demande pourquoi cet entretien n’est plus assuré par la commune alors que ça a été fait pendant 25 ans et souhaite connaître la raison de ce changement.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 19 sur 21 Monsieur le Maire explique que l’OPAC n’a pas prévenu la commune avant de faire appel à un prestataire pour entretenir son terrain. Il rappelle que les agents communaux n’ont pas à intervenir sur des parcelles privées. Il explique que la voirie de la partie que Madame Françoise VERNON désigne comme étant celle « des propriétaires » appartient à la commune et que c’est donc à ce titre que ses agents en assument l’entretien. Madame Françoise VERNON rappelle qu’une réunion citoyenne était organisée sur place le samedi précédent et estime que Monsieur le Maire aurait dû avoir la décence d’annoncer que l’entretien ne serait plus assuré par les agents communaux. 10. Questions diverses 10.1 Décision TA Rennes SCI du Quai / Préfecture du Finistère et mairie de Mellac Monsieur le Maire explique que la SCI du Quai, représentée par Mme Sylvie DUTOT, domiciliée au lieu-dit Kervéadou, sur Tréméven, a intenté un recours au Tribunal Administratif, contre la décision du 23 août 2021 du Préfet du Finistère portant récépissé de déclaration donnant accord pour le commencement de travaux concernant la reconsolidation de la tête du déversoir du Moulin Blanc. Le Tribunal Administratif du Finistère a examiné cette affaire lors d’une audience le 28 mars 2024 et a conclu, par décision du 11 avril 2024, au rejet de la demande de la SCI du Quai. Monsieur Gilles DARRACQ demande si cela signifie que la question de la propriété du déversoir a été tranchée par le tribunal et souhaite connaître le coût de la procédure pour la commune. Il rappelle que l’autorisation délivrée par la DDTM avait une validité de 3 ans et demande si elle est toujours valable pour les travaux et si ceux-ci peuvent encore être réalisés. Monsieur le Maire indique qu’il regardera la question du coût de la procédure et qu’il fera un retour là-dessus. Il rappelle que le recours dont il est question concernait uniquement l’autorisation délivrée par la DDTM pour la réalisation des travaux et non la question de la propriété du déversoir, qui fait l’objet d’une autre procédure. Monsieur Gilles DARRACQ demande s’il est possible d’avoir communication du jugement du Tribunal Administratif. Il est indiqué que ce jugement est public et qu’il sera transmis aux conseillers.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 20 sur 21 10.2 Prochain conseil municipal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 25 juin 2024. 11. Information sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire 11.1 Marchés publics : Monsieur le Maire fait état des commandes passées dernièrement, en application des délégations consenties par le Conseil municipal au Maire. Objet Fournisseur Date Montant TTC Acquisition d’une tondeuse autoportée Jardi Expert Riec 27/03/2024 35 581,03 € Acquisition de robots de tonte Jardi Expert Riec 27/03/2024 15 507,26 € Acquisition d’une autolaveuse Industripak 27/03/2024 4 071,48 € Réalisation d’une étude de faisabilité concernant la salle polyvalente Architecture C.A.O. 02/05/2024 5 000,00 € Réalisation d’une étude de faisabilité concernant le hangar près de la mairie Architecture C.A.O. 02/05/2024 4 200,00 € Réalisation d’une prospective financière RCF 02/05/2024 5 446,93 € Monsieur Guénaël HERVE souhaite avoir plus d’informations sur la réalisation d’une prospective financière, confiée au cabinet Ressources Consultants Finances. Monsieur le Maire rappelle que ce cabinet intervient notamment à Quimperlé Communauté pour l’assister sur ses finances. Il indique qu’il s’agit d’étudier des scénarios de gestion financière pour voir lesquels sont tenables pour la commune en fonction de divers indicateurs (projets, emprunts, etc.). Il précise que la licence du logiciel utilisé pour ce faire est prise en charge par Quimperlé Communauté, la commune payant l’intervention d’un consultant pour alimenter le modèle financier et réaliser une analyse. Il explique que le modèle financier permet de voir les conséquences de certaines décisions ou de certains effets, par exemple les conséquences du passage du seuil de 3 500 habitants sur les dotations perçues par la commune.04/06/2024 Procès-verbal conseil municipal du 23/05/2024 Page 21 sur 21 Monsieur Guénaël HERVE demande s’il s’agit d’un contrat sur plusieurs années ou d’une prestation ponctuelle. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une prestation ponctuelle, correspondant à la mise en place du logiciel, une analyse des résultats ainsi qu’une restitution à l’ensemble des membres du conseil municipal. Le Conseil municipal est clos à 21h05.