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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1830917
Document publié le Dimanche 27 octobre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Rapport Social Unique 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu I‘arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour fa fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 01 octobre 2024,
Vu le Rapport Social Unique pour I'année 2023, joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte du rapport présenté.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification des modalités d’attribution des Autorisations Spéciales d’Absence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 01/10/ 2024,
Considérant que les agents de la collectivité peuvent bénéficier d’autorisation spéciales d’absence pour diverses raisons listées par délibération (évènement familial, droit syndical, formation…).
Considérant qu’il convient de préciser les pièces justificatives à forunir pour l’obtention de l’ASA accordée pour “maladie très grave du conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère »,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide que pour bénéficier de l’ASA accordée pour “maladie très grave du conjoint, enfant, père, mère, beau-père, belle-mère », l’agent devra fournir un bulletin d’hospitalisation et un certificat du médecin indiquant que sa présence auprès du malade est nécessaire.
valide le tableau récapitulatif des Autorisations Spéciales d’Absence modifié ci-joint, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN 1
Tableau des autorisations d’absence
Mise à jour 22/10/2024
Autorisation d’absence liées à des évènements familiaux
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariage
- de l'agent (ou PACS) 5 jours ouvrables, autour de l’évènement - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
- Délai de route octroyé au-delà de 500 km et laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48h)
- d'un enfant 3 jours ouvrables, autour de l’évènement
Décès/obsèques
3 jours ouvrables, autour de l’évènement 3 jours
ouvrables, autour de l’évènement
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route octroyé au-delà de 500 km et laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48h)
- du conjoint (ou pacsé ou concubin)
- d'un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables, autour de l’évènement 3 jours
ouvrables, autour de l’évènement
- des autres ascendants, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau- frère, belle-sœur
1 jour ouvrable, autour de l’évènement
Maladie très grave
3 jours ouvrables, autour de l’évènement 3 jours
ouvrables, autour de l’évènement
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative (un certificat d’hospitalisation et un certificat
du médecin indiquant que sa présence auprès du
malade est nécessaire.)
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route octroyé au-delà de 500 km et laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale (maximum 48h)
- du conjoint (ou pacsé ou concubin)
- d'un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
Naissance ou adoption 3 jours pris , autour de l’évènement * Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative 2
Garde d'enfant malade Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour **
- Autorisation accordée sur présentation d'une pièce
justificative (un certificat médical) et sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au
plus (pas de limite d'âge pour les handicapés)
- Autorisation accordée par année civile, quel que soit le
nombre d'enfants
- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou
concubins)
* Cumulable avec le congé de paternité.
**Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
Pour les agents travaillant à temps non complet, la même règle que les agents à temps partiel est appliquée (proratisé avec la base hebdomadaire). Par exemple : un agent à 28
heures : 5+1 / 100 * 80 = 4,8 jours (possibilité d’arrondir à 5 jours)
Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Autorisation susceptible d'être accordée
A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations d’absence pour la rentrée scolaire, mais seulement d’un éventuel aménagement d’horaires.
NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles 3
Autorisations d’absence liées à la maternité
OBJ ET DURÉE OBSERVATIONS
Aménagement des horaires de travail Dans la limite maximale d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du
médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du service. Cet aménagement horaire
sera proratisé selon le temps de travail de l’agent, dans la
limite maximale d’une heure par jour pour les agents à temps
complet.
Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du
médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces
justificatives
Examens médicaux obligatoires : sept
prénataux et un postnatal Durée de l’examen Autorisation accordée de droit 4
Autorisations d’absence liées à des motifs civiques
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération, cumul possible
avec l’indemnité de session
Témoin devant le juge pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin auprès d’une
juridiction répressive
- Production de la copie de la citation à comparaître
ou de la convocation
Interventions des agents sapeurs pompiers
volontaires Durée des interventions
- Établissement recommandé de convention entre l’autorité
territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de
délivrance des autorisations d’absence
Mandat électif
- Autorisations d'absence accordées aux salariés
membres des conseils municipaux, pour se
rendre et participer aux réunions des conseils
municipaux et des assemblées des organismes
de coopération intercommunale en qualité de
représentant de la commune.
- Autorisations d’absence accordées aux
salariés membres des conseils de
communautés d’agglomération, de
communautés d’agglomération nouvelle et de
communautés urbaines pour se rendre et
participer aux réunions des assemblées
délibérantes.
Le temps d'absence cumulé résultant des
autorisations d'absence et du crédit d'heures ne peut
dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée
légale de travail* (soit 1 607 heures)
- Autorisation accordée après information de l'employeur,
par écrit, de la date et de la durée de l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du fait de l'assistance à ces
séances et réunions, par les élus qui ne bénéficient pas
d'indemnités de fonction, peuvent être compensées par la
commune ou par l'organisme auprès duquel ils la
représentent
- Cette compensation est limitée à 24 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant
supérieur à une fois et demie la valeur du SMIC Autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux
OBJE T DURÉE OBSERV ATIONS
Mandat syndical
- congrès nationaux 10 jours par an Autorisation accordée sur présentation de leur convocation au
moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par
l'organisation syndicale, justifiant du mandat dont ils ont été
investis
- congrès internationaux ou réunions des
organismes directeurs 20 jours par an
- réunions des organismes directeurs de
sections syndicales
1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail
effectuées par l'ensemble des
agents
- Réunions syndicales d’information 1 heure par mois
Représentants aux CAP et organismes statutaires
(CTP, CHS, CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai prévisible de la réunion plus
temps égal pour la préparation et le compte rendu
des
travaux
Autorisation accordée sur présentation de la convocation
Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation Autorisation accordée sous réserve des nécessités du service
- Visite devant le médecin de prévention
dans le cadre de la surveillance médicale
obligatoire des agents (tous les 2 ans)
- Examens médicaux complémentaires, pour
les agents soumis à des risques particuliers,
les handicapés et les femmes
enceintes
Autorisation accordée pour répondre aux missions du service
de médecine professionnelle et préventive La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du règlement intérieur de Cœur d’Astarac en Gascogne
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l’avis favorable du CST en date du 01 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifications suivantes :
o article 1.10 Congés
Il est rajouté à cet article que, conformement à la réglementation, le calcul des congés des agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique est établi à partir d’une moyenne hebdomadaire de travail Il est égalemnt rajouté que, pour des raisons d’organisation, les souhaits de congés et d’absences doivent être formulés par les agents auprès de leurs chefs de services plus tard le 01/11/N pour l’année N+1.
o article 1.11.2 spécificités du pôle enfance
b) temps de travail lors d'un séjour ayant pour référence 4 jours 3 nuits.
Il est précisé que le repos compensateur de 2 jours à raison de 7h par jour pour les agents ayant participé à un séjour vacances de 4 jours et 3 nuits devra être pris dans les 15 jours suivant le séjour.
c) fermeture administrative
Il est précisé que le/la chef(fe) du service extrascolaire prendra ses congés ou récupérations durant les périodes de fermeture des ALSH soit deux semaines durant les vacances scolaires d’été et une semaine durant les vacances scolaires de fin d’année.
autorise Monsieur le Président à modifier le règlement intérieur en consequence, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du règlement de formation
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu l’avis favorable du CST en date du 01 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la modification suivante :
Afin de prendre en compte le temps de trajet des agents (hors formations de préparations aux concours et examens professionnels) vers le lieu de formation, une durée de compensation sera accordée, à distance de lieu équivalente, comme suit (temps compté à l’aller et au retour) : ½ heure Auch, 1 heure Tarbes, 2 heures Toulouse, 4h30 Montpellier. • autorise Monsieur le Président à modifier le règlement de formation de l’établissement en conséquence, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 03 juillet 2024,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : ➢ Service animation :
- Changement de la filière animation à la filière administrative pour la responsable du service périscolaire et restauration scolaire (perspective de carrière plus longue)
- Augmentation du temps de la décharge administrative de la directrice de la crèche de 10h50 hebdomadaires suite à l’ouverture de la nouvelle structure.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifications présentées ci-dessus,
valide le tableau des emplois ci-joint,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOI EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE GRADE
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes
pourvus
EFFECTIF
Postes
vacants
FONCTIONS
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché territorial 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché principal 1 1 0 Service restauration scolaire, périscolaire et enfance
Directrice de l'Office de Tourisme de
Mirande 35 h Attaché principal 1 1 0 Encadrement et gestion administrative du service de l'Office
de Tourisme de Mirande
Responsable des ressources humaines 35 h Rédacteur 1 1 0 Responsable service du personnel
Gestionnaire des finances 35 h Rédacteur prinicpal 1ère classe 1 1 0 Finances, Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h Rédacteur 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Assistante des ressources humaines 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Service du personnel
Assistante administrative 11 h Adjoint administratif 1 0 1 Secrétaire administration générale
Comptable 35 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h Adjoint administratif 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Agent d'accueil 28 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Montesquiou
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil et secrétariat 35 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil gestion administrative
Secrétaire 19 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Secrétaire du service technique
Chargée de communication 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Communication
A INGENIEUR Directeur des services techniques 35 h Ingénieur principal 1 1 0 Directeur des services techniques communautaires
Agent d'entretien 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
Cantinière 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
Référent des services techniques 35 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Coordination et animation des services techniques
35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires 35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien locaux communautaires 35 h Adjoint technique 1 1 0 Entretien locaux communautaires 4 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
2,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
9,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
12 h Adjoint technique 1 0 1 Aide au service des repas crèche
23,5 h Adjoint technique 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
26 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires et animation 35h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 35 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 32 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0
9,5 h Adjoint technique 1 1 0
6 h Adjoint technique 1 1 0
4 h Adjoint technique 1 0 1
9,5 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
12 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1 Transfert chariot + ménage
14 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 0 1 Surveillance cantine + ménage
Agent de service thermoscellage 30 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Thermoscellage
Responsable du service périscolaire, et
du service de restauration scolaire 35 h
Animateur principal 1ère classe /
Rédacteur principal 1ère classe
Changement filière
1 1 0 Coordination des temps scolaires et périscolaires, gestion et organisation des agents des cantines scolaires
Responsable du service enfance et
jeunesse 35 h Animateur territorial 1 1 0 Coordination du service enfance et jeunesse
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h Adjoint animation principal 1ère classe 1 0 1 Coordination du service enfance et jeunesse
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 2 2 0
15h Adjoint animation 1 1 0
29,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0 Animation ALSH
35 h Adjoint animation principal 2ème classe/Adjoint animation 2 2 0
16 h Adjoint animation 1 1 0
3,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
24 h Adjoint animation (remplaçant référent handicap) 1 0 1
20 h Adjoint animation 1 1 0
32 h Adjoint animation 1 1 0
22 h Adjoint animation 1 0 1
24 h Adjoint animation 1 1 0 Référent handicap
Animateur RAM / LAEP 5 h/jour sur 9 semaines (45h/an) Adjoint animation 1 0 1 Animation RAM et LAEP
6 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine
9,5 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine + directrice ACM
Animateur des structures
communautaires de l'enfance 13 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Animateur de crèche
Augmentation du
temps de travil de
7h à 17,5 h
Agent social 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Directrice de crèche 35 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Direction de la crèche
Responsable RAM / LAEP 22h30 Educateur jeunes enfants 1 1 0 Responsable du RAM relais d'assistante maternelle et du LAEP lieux accueil enfants parents
B AUXILIAIRE PUERICULTURE Animateur de crèche 35 h Auxiliaire puériculture classe supérieure 1 1 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 2 2 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 1 0 1 Animation de la crèche
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 1ère classe 1 0 1
4 h Agent spécialisé 2ème classe 1 0 1
SANITAIRE ET
SOCIALE C AGENT SPECIALISE ATSEM Surveillance cantine
Agent de service des cantines
Animation ALSH et autres structures enfance
Agent surveillance cantine
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Ménage et service des repas
Surveillance cantine
ANIMATION
B ANIMATEUR
C ADJOINT D’ANIMATION
Directrice des structures de l'enfance Direction ALSH et autres structures enfance
Animateur des structures
communautaires de l'enfance
TECHNIQUE
C AGENT DE MAITRISE
C ADJOINT TECHNIQUE
Agent d'entretien
Cantinière
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER D'OCTOBRE 2024
ADMINISTRATIVE
A ATTACHE TERRITORIAL
B REDACTEUR
C ADJOINT ADMINISTRATIF La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Multi accueil Lous Pitchous - tarif des cartes d’accès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les nouveaux locaux du multi-accueil Lous Pitchous disposent d’un système d’accès par carte pour les utilisateurs (famille et agents),
Considérant les frais engendrés par la fabrication de ces cartes,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe à 20 € l’unité le tarif de la carte d’accès en cas de perte, dégradation ou de demande supplémentaire des familles, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création d’un établissement public industriel et commercial au 01 janvier 2025 pour exercer la compétence « promotion touristique »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement ses articles L.134-1, R.133-1 à R.133-18, L.134-5 et L.134-6, R.134-12,
Vu les articles R.2221-30 et R.2221-35 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts communautaires,
Considérant que l’association “office de tourisme Mirande Astarac” ne souhaite pas continuer le partenariat existant pour l’exercice de sa compétence communautaire “promotion touristique”,
Considérant que Cœur d’Astarac doit donc définir un nouveau mode de gestion de cette compétence, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de créer au 01 janvier 2025 un Etablissement Public Industriel et Commercial pour l’exercice de sa compétence « promotion touristique »,
nomme cet EPIC comme suit : « Office de tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne » approuve les statuts ci-joint,
désigne les représentants titulaires et les représentants suppléants suivants pour siéger au Comité de direction : Titulaires Supplants
M Jean-Loup ARENOU
Mme Sandra CARRERE
Mme Stéphanie CHABBERT
Mme Rosemonde DAL LAGO
M Bernard DOREY
Mme Monique GENIN
M Gérard LABORDERE
M Marc PASSERA
M Bruno ABADIE
M Fabien ARROUY
M Jean-François DARROUX
M Jean-Luc DRUSSEL
M Patrick FANTON
M Gérard FORGUES
M Benoît LAPREBENDE
M Christophe PUGNETTI
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN 1
PROJET
STATUT EPIC OFFICE DE TOURISME
« CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE »
PREAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré à la communauté de communes, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Ainsi, il est désormais prévu à l’article L134-1 du code du tourisme que : Article L134-1 Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69 La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214- 16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
L’article L. 134-2 al. 2 du code du tourisme précise que :
Article L134-2 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 16 (V) A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Article L133-5 Modifié par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 1 Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
Dans ce contexte et dans un souci de mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » a créé un office de tourisme intercommunal par délibération en date du 29 mars 20218,
Cet office de tourisme intercommunal est géré par l’association « Office de Tourisme Mirande Astarac »
L’association ayant fait part à la communauté de souhait de ne plus pouvoir assurer la gestion à compter du 01 janvier 2025, il convient de créer un office de tourisme intercommunal sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) compétent sur le territoire des communes membres de la Communauté de Communes de « Cœur d’Astarac en Gascogne » afin d’exercer la compétence en matière de promotion du tourisme, 2
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Forme juridique, dénomination et durée
L’établissement est dénommé « Office de tourisme Cœur d‘Astarac en Gascogne » est un établissement public à caractère industriel et commercial.
L’Office de tourisme peut créer dans certaine partie du territoire communautaire un ou plusieurs Bureau d’Information Touristique (B.I.T) .Cette démarche permet de réfléchir à la pertinence de l’ouverture de lieux d’accueil, en vue de maintenir une proximité et un maillage de l’accueil et d’information touristique dans le territoire.
Les Bureaux d’Informations Touristiques (B.I.T) sont des antennes, un bureau déconcentré, un lieu d’accueil (permanent ou non) émanant et sous l’autorité de l’Office de Tourisme qui l’a créé. Son rôle porte essentiellement sur l’accueil et l’information des visiteurs. Le B.I.T n’a pas d’existence légale à part entière. Il n’a pas de personnalité juridique autonome, il est obligatoirement rattaché à l’office de tourisme. Il ne peut faire l’objet d’un classement. Dans le cadre de la création de ses B.I.T. sur les communes de la communauté, un protocole d’accord entre communes et la communauté sera rédigé afin de déterminer les missions et concours financiers de chacun
L’Office de Tourisme « Coeur d’Astarac en Gascogne » est créé pour une durée indéterminée. Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
Article 2 – Siège
Le siège de l’EPIC Office de tourisme « Cœur d’Astarac en Gascogne » est fixé au 13 Rue de l’Evêché 32300 Mirande.
Il pourra être déplacé par délibération du comité de direction.
Article 3 – Objet
Dans le cadre des compétences de la Communauté de communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », l’office de tourisme exerce les missions administratives et commerciales suivantes : ➢ Il assure l’accueil et l’information des touristes ;
➢ Il assure la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
➢ Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
➢ Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques ;
➢ Il est consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques ; ➢ Il favorise l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits ; ➢ Il accroît les performances économiques de l’outil touristique ; ➢ Il apporte son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la communauté de communes et de ses communes
➢ Il apporte son concours au pilotage opérationnel de la taxe de séjour en coopération avec les services de la communauté de communes.
➢ Il développe, coordonne, initie, promeut les actions communes sur le territoire de la communauté et des communautés « Astarac Arros en Gascogne » et « Vals de Gers » dans le cadre de l’entente Astarac
En outre, il est autorisé au titre de prestations commerciales
➢ à commercialiser des prestations de services touristiques ;
➢ a commercialisé des produits touristiques.
➢ à exploiter les d'installations touristiques et de loisirs, de l'animation des loisirs 3
➢ à assurer des prestations auprès des communes de la communauté en matière de touristiques, d’animation et de loisirs,
➢ à mener des études touristiques ou de mise en place d'installations touristiques et de loisirs, de l'animation des loisirs
➢ à assurer des prestations au niveau d’actions nationales ou internationales pour le compte des communes
TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE
Article 4 – Comité de direction
L’office de tourisme est administré par un comité de direction.
Le comité de direction compte 14 membres répartis en 2 collèges :
➢ Premier collège (8 membres) : les représentants de la communauté de communes ; ➢ Second collège (6 membres) : les représentants des professions et des organismes intéressés par le développement du tourisme dans l’Astarac.
Les fonctions de membre du comité de direction, du premier comme du second collège, prennent fin au plus tard lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Les membres du comité de direction sont soumis à une obligation d’assiduité à ses réunions. En cas de manquements répétés d’un membre à cette obligation d’assiduité, le comité de direction pourra, après rappel à l’ordre, mettre fin aux fonctions de ce membre. Dans un tel cas, le suppléant du membre aux fonctions duquel il a été mis fin devient membre titulaire du comité de direction et un nouveau suppléant doit être désigné dans les conditions prévues à l’article 5.
Si le membre aux fonctions duquel il a été mis fin n’avait pas de suppléant, un nouveau membre est désigné dans les conditions prévues à l’article 5.
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ses réunions ou dans le cadre de missions seront remboursés sur justificatifs, dans les conditions prévues par les articles R2123-22- 1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales
Article 5 – Composition du comité de direction
5.1 - Premier collège : les représentants de la Communauté de communes Les représentants de la Communauté de communes au comité de direction sont au nombre de 8.
Les membres du premier collège du comité de direction, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le conseil communautaire.
5.2 - Second collège : les représentants des professions et les organismes intéressés par le développement du tourisme de l’Astarac
Le second collège est composé des 6 membres suivants :
➢ 1 représentant des hébergeurs de la communauté ;
➢ 1 représentant des commerces en lien avec le tourisme; ➢ 1 représentant des restaurateurs de la communauté
➢ 1 représentant de la structure PNR Astarac
➢ 1 représentant de l’association Comité du tourisme du Gers ➢ 1 représentant des producteurs locaux œuvrant pour le développement touristique 4
Les membres du second collège du comité de direction, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Président de la Communauté de communes. Les fonctions de membre du comité de direction, du premier comme du second collège, prennent fin et sont désignés lors du renouvellement général du conseil communautaire.
Article 6 – Fonctionnement du comité de direction :
6.1 – Déroulement des séances
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Toutefois, lorsqu’ils ne remplacent pas de titulaires empêchés, les membres suppléants peuvent toujours assister aux réunions du comité sans prendre part aux votes. Ils ne sont alors pas pris en compte pour le calcul du quorum.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an et autant que nécessaire.
En outre, le comité est convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
L’ordre du jour des séances est fixé par le président.
Le/la directeur/trice de l’office de tourisme assiste aux séances du comité avec voix consultative, il/elle en assure le secrétariat et tient procès-verbal de la séance qu’il/elle soumet à la signature du président sous quinzaine.
Le président peut demander au comptable de l’office de tourisme, ainsi qu’à toute personne dont il estime la présence utile pour éclairer les travaux du comité, d’assister aux séances. Les délibérations du comité de direction sont inscrites par ordre de dates sur un registre et paraphé par le président et par un membre du comité habilité faisant fonction de secrétaire de séance.
6.2 – Convocation aux séances et quorum
Les membres titulaires et suppléants du comité sont convoqués par le président au moins 5 jours francs avant la date de la réunion par lettre simple ou courriel.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, les membres sont à nouveau convoqués à 8 jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables quel que soit le nombre de membres présents. L’ordre du jour de la séance et les projets de délibérations sont joints à la convocation adressée à chaque membre du comité.
6.3 – Votes
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7 – Attributions du comité de direction
Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, et notamment sur :
➢ Débat d’orientation budgétaire
➢ Le budget des recettes et dépenses de l’office de tourisme ;
➢ Le compte financier et le compte administratif de l’exercice écoulé ; ➢ La fixation du tableau des effectifs du personnel et le montant de leurs rémunérations ;
➢ Le programme annuel de publicité et de promotion ;
➢ Les projets de création de services ou installations touristiques ou de loisirs ; ➢ Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire ; ➢ Toutes questions relatives à la mise en œuvre de ses missions, telles que définies à l'article 3 des présents statuts. 5
Article 8 – Le président et le vice-président
8.1 – Le président
Le président de l’office de tourisme est élu par le comité de direction en son sein. Il préside les séances du comité de direction.
8.2 – Le(s) vice-président(s)
Le comité de direction élit aux plus deux vice-présidents parmi ses membres. Le président et les vice-présidents ne peuvent pas être issus du même collège de membres du comité de direction
Hormis la présidence des séances du comité de direction, en cas d’empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le président.
Article 9 – Le/la directeur/trice
Le/la directeur/trice est recruté/e par contrat.
Il/elle est nommé/e par le président après avis du comité de direction. Son licenciement ou le non renouvellement de son contrat sont soumis aux mêmes formes. Pour pouvoir être nommé directeur/trice, le candidat doit remplir les conditions prévues par le code du tourisme, notamment son article R133-12.
Le/la directeur/trice ne peut pas être conseiller municipal d’une commune membre de la communauté de communes ou conseiller communautaire.
Sous réserve de l’application des dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du Travail, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise par délibération du comité de direction sur proposition du président.
Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'État.
Article 10 – Attributions du directeur/trice
Le/la directeur/trice est le représentant légal de l’office de tourisme
Il/elle est l’ordonnateur/trice légal de l’office de tourisme
Sous l’autorité du président, Le/la directeur/trice assure le fonctionnement de l’office de tourisme dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du code General des Collectivités Territoriales.
Il/elle agit en justice ou défend au nom de l’office de tourisme, après autorisation du comité de direction. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Toutefois, le/la directeur/trice peut, sans autorisation préalable du comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’office.
Le/la directeur/trice assure le secrétariat du comité de direction.
Il/elle rédige le procès-verbal de leurs séances.
Le/la directeur/trice prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction.
Il/elle exerce la direction de l’ensemble des services de l’office, sous réserve des dispositions ci-après, concernant le comptable.
Avec l’agrément du président, le/la directeur/trice recrute le personnel dans la limite des emplois inscrits au budget et décide des licenciements. 6
En fonction des secteurs d'activités existants, un ou plusieurs directeurs/trices de structure ou de service peuvent être nommés/es par le/la directeur/trice de l’office de tourisme après avis du comité de direction.
Le/la directeur/trice est l’ordonnateur de l’office et, à ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il prépare le budget soumis au comité de direction. Le/la directeur/trice peut se voir déléguer par le comité de direction le pouvoir de décider, sur avis conforme du comptable, de la création de régie de recettes, d’avances et de recettes et d’avances. Il en rend compte au comité de direction par un rapport écrit. Le comité de direction peut donner délégation au directeur/trice pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée. Il en rend compte au comité de direction par un rapport écrit.
Le/la directeur/trice établit chaque année un rapport sur l’activité de l’office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil communautaire. Le/la directeur/trice peut être appelé/e à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l’office de tourisme. Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité.
TITRE 3 – BUDGET ET COMPTABILITE
Article 11 – Le budget
11.1 – Nature des recettes et des dépenses
Le budget de l’office de tourisme comprend en recettes le produit notamment : ➢ Des subventions, dont celles de la communauté de communes ; ➢ Des souscriptions ;
➢ De dons et legs ;
➢ Des recettes des placements de fonds ;
➢ De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire de la communauté de communes ;
➢ Des recettes provenant des prestations de la gestion des services ou installations touristiques ou de loisirs ;
➢ Des recettes commerciales.
Il comporte en dépenses, notamment :
➢ Les frais d’administration et de fonctionnement ;
➢ Les frais de promotion, de publicité et d’accueil ;
➢ Les dépenses inhérentes à l’exploitation des installations et équipements touristiques ou de loisirs concédés à l’office de tourisme ou créés par lui sur ses fonds propres ; ➢ Les dépenses d’investissement relatives aux mêmes installations et équipements ; ➢ Les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou de loisirs ;
11.2 – Présentation du budget
Le budget est présenté en deux sections :
➢ Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation ; ➢ Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d’investissement. Le projet de budget prévoit le montant de la subvention globale demandée à la communauté de communes. 7
11.3 – Vote du budget
Le budget préparé par le/la directeur/trice de l’office de tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Le budget est voté en équilibre en recettes et en dépenses par section. Les crédits sont votés par chapitre et, si le comité de direction le décide, par article. Le budget fait l’objet d’une présentation par activité qui lui est annexée. Si le conseil communautaire, saisi pour approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
11.4 – Comptes de fin d’exercice
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil communautaire pour approbation.
Article 12 – Comptabilité
12.1 – Le comptable
Les fonctions de comptable de l’office de tourisme sont confiées à un comptable direct du Trésor.
12.2 – Termes de la comptabilité
La comptabilité de l’office de tourisme est tenue conformément au plan comptable applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’office de tourisme.
12.3 – Dépôt des fonds
Les fonds de l’office de tourisme sont déposés auprès de l’État, sur un compte courant ouvert à la Banque de France et tenu par la Trésorerie.
12.4 - Régies de recettes et d’avances
Le comité de direction, sur avis conforme du comptable de l’office, peut décider de créer des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances.
Le comité de direction peut décider, par délibération, de déléguer ce pouvoir au directeur. Les régisseurs sont nommés par le/la directeur/trice sur avis conforme du comptable. Ils exercent leurs missions conformément aux articles R. 1617-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 – Régime du personnel
Les agents de l’office de tourisme autre que le directeur, et éventuellement le personnel statutaire de droit public mis à disposition, sont recrutés par contrats de droit privé dans le cadre de la convention collective nationale applicable. Les éventuels litiges opposant l’office de tourisme à son personnel relèveront du conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Article 14 – Marchés
Les marchés de travaux, fournitures et services de l’office de tourisme sont soumis aux dispositions en vigueur en matière de droit de la commande publique. 8
Article 15 – Biens de l’office
Outre les biens qu’il acquerra sur ses fonds propres, l’office de tourisme, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, peut bénéficier de la mise à disposition de biens de la communauté de communes ou de toute autre personne. Toute mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l’établissement d’une convention.
Article 16 – Assurances
L’office de tourisme souscrira l’ensemble des assurances et garanties financières nécessaires et légalement exigées pour garantir ses activités.
Il doit également assurer, contre les risques de toutes natures et de manière appropriée, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition.
Article 17 – Contrôle de la communauté de communes
D’une manière générale, la communauté de communes pourra à tout moment demander toute justification concernant l’accomplissement des missions de l’office de tourisme et obtenir tous documents comptables, statistiques ou autres.
La communauté de communes pourra effectuer toutes vérifications sur pièces et sur place. À cet effet, une convention d’objectifs pourra être signée entre l’office de tourisme et la communauté de communes.
L’office de tourisme remet son rapport annuel d’activité et son rapport à la communauté de communes avant le 30 juin de l’exercice suivant l’exercice auxquels ils se rapportent.
Article 18 – Transmission aux services de l’État
Afin d’assurer le caractère exécutoire des décisions de l’office de tourisme, le président ou le/la directeur/trice assure, dans les meilleurs délais, la transmission aux services de l’État des actes de l’office et, notamment :
➢ Du budget de l’office de tourisme et des décisions à caractère budgétaire et financier ; ➢ Des délibérations du comité de direction ;
➢ Les décisions du président ou du directeur présentant un caractère réglementaire ; ➢ Des actes relatifs au recrutement et à la fin des fonctions du directeur ; ➢ Des actes relatifs au comptable ;
➢ Des actes relatifs aux délégations de service public et aux marchés publics autres que ceux dispensés d’une telle transmission pour les communes en raison de leur montant.
Article 19 – Prestations de service
Dans le prolongement de ses missions statutaires et dans le respect des règles de la commande publique, l’EPIC est habilité à réaliser ponctuellement, pour le compte des communes membres de la communauté de communes, toute prestation présentant un intérêt pour le territoire communautaire en matière d’animation touristique.
Article 20 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être adopté par le comité de direction concernant l’organisation et le fonctionnement de l’office de tourisme. Ce règlement intérieur doit être conforme aux présents statuts. Il peut faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Article 21 – Dissolution
La dissolution de l’office de tourisme peut être prononcée par délibération du conseil communautaire. Cette délibération fixe la date à laquelle prennent fin les opérations de l’office de tourisme.
Les comptes sont arrêtés à cette date. 9
La dissolution de l’office de tourisme met fin, de droit, aux conventions liant l’office de tourisme à la communauté de communes.
Le président de la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est chargé de procéder à la liquidation de l’office de tourisme. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. En application de l’article R. 2221- 17 du code général des collectivités territoriales, ce liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Le liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice qui est transmis aux services de l’État compétents.
Les opérations de liquidation sont reprises dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la communauté de communes.
L’actif et le passif seront repris dans les comptes de la communauté de communes dans les conditions fixées par délibérations concordantes adoptées dans les mêmes termes.
Statuts adoptés par délibération du conseil communautaire du -- -- -- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Attributions de compensation définitives 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant que le rapport de la CLETC réunie le 26 février 2024 fixant la répartition des charges liées à la prise de compétence « planification de l’urbanisme » et au financement de l’abattoir d’Auch,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • arrête les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes au titre de l’année 2024 comme présentés dans le tableau ci-joint,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne » – report de l’échéance de remboursement de l’avance de trésorerie
Vu la délibération en date du 13 janvier 2022 approuvant le versement d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 € au CIAS conditionné à un remboursement au 31 décembre 2022 sauf délibération contraire, Vu la délibération en date 12 décembre 2022 repoussant cette échéance de remboursement d’un an soit au 31 décembre 2023, Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 repoussant cette échéance d’un an soit au 31 décembre 2024,
Considérant les difficultés de trésorerie rencontrées par le CIAS
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, reporte l‘échéance de remboursement de l’avance de trésorerie octroyée au CIAS en janvier 2022 du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN N° INSEE : 32256 Coeur d'Astarac en Gascogne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Exercice 2024
N°1
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES Date de convocation : 17/10/2024
43
32
38
Contre : 0
38
0
Pour :
Abstention :
L'an 2024, le 22 octobre, Le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrick FANTON
Présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc).
M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Procurations :
Absents :
Excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Secrétaire de séance : M Antoine MENDES
Objets : VIREMENT DU CHAPITRE 011 VERS 012 ET 66
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Montant Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Article (Chap.) - Fonction - Opération
60611 (011) - 323 : Eau et assainissement -15 759,00
60623 (011) - 020 : Alimentation -3 000,00
60631 (011) - 020 : Fournitures d'entretien -1 000,00
60631 (011) - 633 : Fournitures d'entretien -2 000,00
6215 (012) - 020 : Personnel affecté par la c 25 000,00
6236 (011) - 022 : Catalogues et imprimés -15 000,00
64111 (012) - 020 : Rémunération principa 5 759,00
66112 (66) - 01 : ICNE de l'exercice N 6 000,00
0,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes Certifié exécutoire par M. Patrick FANTON, Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le et de la publication le
A MIRANDE, le 24/10/2024
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
Le Président le(s) secrétaire(s) de séance N° INSEE : 00000 CENTRE D ENTREPRISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Exercice 2024
N°1
DECISION MODIFICATIVE N° 1
(Vote de crédits)
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES Date de convocation : 17/10/2024
43
32
38
Contre : 0
38
0
Pour :
Abstention :
L'an 2024, le 22 octobre, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrick FANTON
Présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît et Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) .
M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Procurations :
Absents :
Excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Secrétaire de séance : M Antoine MENDES
Objets : AJUSTEMENT CREDITS COMPTABILISATION ICNE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Montant Montant Article (Chap.) - Opération Article (Chap.) - Opération
6161 (011) : Multirisques -10 000,00 2 843,00 752 (75) : Revenus des immeubles
66112 (66) : ICNE de l'exercice N 12 843,00
2 843,00 2 843,00
Total Dépenses 2 843,00 2 843,00 Total Recettes
Certifié exécutoire par M. Patrick FANTON, Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le et de la publication le
A MIRANDE, le 24/10/2024
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
Le Président le(s) secrétaire(s) de séance N° INSEE : 00000 MULTI SERVICES DE BASSOUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Exercice 2024
N°1
DECISION MODIFICATIVE N° 1
(Vote de crédits)
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES Date de convocation : 17/10/2024
43
32
38
Contre : 0
38
0
Pour :
Abstention :
L'an 2024, le 22 octobre, Le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Patrick FANTON
Présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît et Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc).
M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Procurations :
Absents :
Excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Secrétaire de séance : M Antoine MENDES
Objets : OUVERTURE DE CREDITS AU CHAPITRE 66
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Montant Montant Article (Chap.) - Opération Article (Chap.) - Opération
66112 (66) : ICNE de l'exercice N 190,00 190,00 752 (75) : Revenus des immeubles
190,00 190,00
Total Dépenses 190,00 190,00 Total Recettes
Certifié exécutoire par M. Patrick FANTON, Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le et de la publication le
A MIRANDE, le 24/10/2024
Ont signé Le Président et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
Le Président le(s) secrétaire(s) de séance La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des membres de la commission Tourisme et Communication
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales,
Considérant que les conseillers communautaires nouvellement installés n’ont pas eu la possibilité de se porter candidat pour siéger au sein des commissions
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte la candidature de Mme Monique GENIN pour siéger au sien de la commission Tourisme et Communication, approuve la composition suivante de la commission :
Monsieur ARENOU Jean Loup
Monsieur ARROUY Fabien
Madame CHABBERT Stéphanie
Madame DAL LAGO Rosemonde
Monsieur DRUSSEL Jean-Luc
Monsieur GATELET Claude
Madame MOCHI TUJAGUE Martine
Monsieur PASSERA Marc
Madame SAHUGUEDE Nathalie
Madame GENIN Monique
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 22 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 22 octobre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 17 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mmes DAL LAGO Rosemonde, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc) Absents ayant donné procuration : M ARENOU Jean-Loup a donné procuration à M ARROUY Fabien ; M DARROUX Jean-François a donné procuration à M FORGUES Gérard ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à Mme MOCHI TUJAGUE Martine ; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M PASSERA Marc ; M BERNARD Stéphane a donné procuration à M LAPREBENDE Benoît.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des membres de la commission Ressources Humaines et Finances
Vu la délibération en date du 22 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales,
Considérant que les conseillers communautaires nouvellement installés n’ont pas eu la possibilité de se porter canddiat pour sièger au sein des commissions
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte la candidature de Mme Sandra CARRERRE pour siéger au sien de la commission Ressources Humaines et Finances, approuve la composition suivante de la commission :
Monsieur FORMENT Guy
Monsieur BERNARD Stéphane
Madame BUREL Marie-Jo
Madame CHABBERT Stéphanie
Madame DAL LAGO Rosemonde
Monsieur DOREY Bernard
Monsieur LIBAROS Bruno
Monsieur PUGNETTI Christophe
Madame SAHUGUEDE Nathalie
Madame CARRERE Sandra
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 octobre 2024
P/ Le Président empêché Le Secrétaire
Le Vice-Président Antoine MENDES
Michel RAFFIN