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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498724
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1498724)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 07 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 07 juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 01 juin sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, Michel RAFFIN, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme Anne-Marie DUTOYA (suppléant de M DESBARATS Jean-Marc)
Absents ayant donné procuration : M ORTHOLAN Jean Jacques a donné procuration à M ABADIE Bruno.
Absents excusés : Mme DUBOSQ Dominique, MM DOUBRERE Jean-Paul, Mmes CAPDECOMME Marie-Pierre, SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,
Considérant que certains personnels effectuent une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,
Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, à compter de ce jour, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d’un montant de 6,19 euros.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide, qu’à compter de ce jour, les agents titulaires, stagiaires, non titulaires pouvant y prétendre percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés,
autorise l’inscription des crédits correspondants au budget,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 22 juin 2023
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN