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Déliberation - 26 tarifs eau assainissement 2023 avec ar
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 26 tarifs eau assainissement 2023 avec ar)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N°8
DELIBERATION N° 26
TARIFS EAU – ASSAINISSEMENT 2023
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une actualisation des tarifs pour une bonne gestion des services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
De même, elle informe les membres du conseil que pour les communes touristiques (ce qui est le cas), il est obligatoire que le montant de la prime fixe n’excède pas 50% du montant total de la facture.
En outre, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les services de l’eau et de l’assainissement sont des services qui doivent s’autofinancer. Ainsi, après une étude financière de ces budgets annexes, il propose les tarifs suivants pour la facturation 2023 :
SERVICE D’EAU POTABLE
DESIGNATIONS TARIFS HT
Abonnement au réseau (Prime Fixe proratisée) 65 € annuel ou 5.42 € mensuel
Abonnement au réseau – Compteur supplémentaire à
savoir les compteurs de jardin (Prime Fixe proratisée) 65 € annuel ou 5.42 € mensuel
Prix de l’eau de 0 à 500 m3 1.40 € /m3 Prix de l’eau + de 501 m3 1.60 € /m3 Pose et dépose de compteur 150 €
Remplacement Compteur Gelé, détérioré ou disparu 300 € Fournitures éventuelles Prix coûtant Forfait de branchement au réseau d’eau 400 € Travaux de branchement au réseau Acceptation de devis Heure de Main d’œuvre 38 € Mise à disposition du tractopelle (avec chauffeur) 75 € + 38€ coût horaire de l’’agent
2022/134
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MAR
TIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_26-DE
Reçu le 05/08/2022 SERVICE D’ASSAINISSEMENT
DESIGNATIONS TARIFS HT
Abonnement au réseau (Prime Fixe proratisée) 69 € annuel ou 5.75 € mensuel Prix de l’assainissement 1.55 € / m3 Forfait de branchement au réseau d’eau 500 € Travaux de branchement au réseau d’assainissement Acceptation de devis
Heure de Main d’œuvre 38 €
Mise à disposition du tractopelle (avec chauffeur) 75 €
+ 38€ coût horaire de l’agent
Madame le Maire informe le conseil municipal que les services de l’eau et de l’assainissement sont assujettis à la TVA et que le taux en vigueur sera appliqué pour chaque administré.
Madame le Maire rappelle qu’en cas de consommation anormalement élevée, une délibération en date du 31/10/2020, séance n°11, délibération n°20 a été adoptée. Par conséquent, toute réclamation sera soumise à ses conditions et sera non recevable en dehors de ses deux situations (pour rappel, fuite avérée sur présentation de facture établie par un professionnel de la plomberie et suite à une action malveillante après dépôt de plainte en gendarmerie).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés
- ACCEPTE :
l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus, ces tarifs sont communiqués aux administrés par voie d’affiche.
l’application de la prime fixe mensuelle au prorata temporis,
l’application de ceux-ci à compter du 1er août 2022 pour une facturation courant 2023 pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023,
l’acceptation stricte du règlement en ce qui concerne le dégrèvement
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30/07/2022
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr »
2022/135