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Arrêté - 233 2021 arrete interruptif de travaux tanguy
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 233 2021 arrete interruptif de travaux tanguy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
233/2021
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN OBJET : ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX /MR TANGUY, PARCELLE C408 et C409
Le Maire de la Commune de Plougonvelin ;
Vu les articles L.480-2, et L421-1 à L421-5, , L480-4 al.1, L480-5, L480-7, L421-1, R421-1, R421-14 du code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal en date du 26 Octobre 2021, dressé par Monsieur GOUEREC Bernard, Maire de la commune de Plougonvelin ;
Vu la lettre en date du 26 Octobre 2021 invitant les bénéficiaires des travaux, visés à l’article 1er
du présent arrêté, de produire leurs observations dans un délai de quinze jours ; Vu les observations fournies par l’un des bénéficiaires des travaux (Monsieur TANGUY Gilles), par écrit, reçu en mairie le 09 Novembre 2021 ;
CONSIDERANT que les travaux litigieux qui consistent à avoir notamment crée un terrassement et des mouvements de terre importants correspondant à un travail préparatoire d’ une nouvelle construction, et avoir réalisé des travaux non conformes à la décision sur une déclaration préalable, qui étaient, initialement, de poser des velux et changer de toiture par de l’ardoise sont réalisés en violation des articles L421-1 à L421-5, , L480-4 al.1, L480-5, L480-7, L421-1, R421- 1, R421-14 du code de l’urbanisme, et sont de nature à favoriser le mitage en zone Ns ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur TANGUY Gilles demeurant 4 rue de la Rade 29480 LE RELECQ
KERHUON et Monsieur TANGUY Hervé, demeurant 7 rue de l'Ile Ronde 29200 BREST, bénéficiaires des travaux réalisés en infraction sur les unités foncières cadastrées C408 et C409, situées Toul Al Logot, 29217 Plougonvelin, sont mis en demeure d’interrompre
immédiatement ceux-ci.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge aux bénéficiaires des travaux susvisé, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2° du code de l’urbanisme.
Article 3 : Copie sera transmise sans délai au préfet du département ainsi qu’au procureur de la République près du tribunal judiciaire de BREST.
Article 4 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
INFORMATIONS IMPORTANTES
Avertissement: Le non-respect de la mise en demeure prévu à l’article 1 du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée à l’article L.480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L.480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés. Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique (préfet de département) ou saisir le tribunal administratif de RENNES d’un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Fait à PLOUGONVELIN, le 18 Novembre 2021
Le Maire, Bernard GOUEREC