Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete relatif à leclairage public
Arrêté - Annexe 13 Convention financiere relative a leclair
Déliberation - 1697116256 DEL2023 053 Conventions financieres rel
Déliberation - Annexe 16 Convention financiere relative a leclair
Arrêté - Annexe 14 Convention financiere relative a leclair
Arrêté - Annexe 15 Convention financiere relative a leclair
Arrêté - ar2022 89 du 08 decembre 2022 arrete reglementant
Arrêté - 69 2022 Arrete relatif aux horaires declairage p
Arrêté - Arrete reglementant leclairage public
Arrêté - ARRETE EXTINCTION DE LECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - 139 2021 arrêté relatif à léclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 139 2021 arrêté relatif à léclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST 139/2021
COMMUNE DE OBJET : Arrêté Relatif aux horaires d'éclairage public
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de Plougonvelin,
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge
le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 : VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation
des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 Juin 2021 Relative à la coupure de
l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue ;
CONSIDERANT que la coupure de l'éclairage public sur de courtes périodes et dans des secteurs bien définis permet de répondre occasionnellement à la maitrise de la demande en énergie (dispositif Ecowatt).
ARRÊTE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le territoire de la commune, à compter du 07 Juillet 2021 sont définies comme sur le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage municipal et d’une / plusieurs insertion(s) dans le bulletin municipal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication auprès du tribunal Administratif de Rennes. Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, La police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à:
e Monsieur le Préfet
e Monsieur le Directeur du SDE29
e Monsieur le Président du Conseil général
+ Madame, Monsieur le président de l’intercommunalité
+ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie
Fait à PLOUGONVELIN, le 07 Juillet 2021
Le Maire, Bernard GOUEREC