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Déliberation - 2025 11 AR
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 27/02/2025 ss T
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publiée CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20250224-2025 11-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 février 2025 Délibération n° 2025-11
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur à été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2025.
Objet : Avenant à la convention d'occupation précaire au profit de M. Deulvof
Etaient présents : 20
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCAITELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Antoine CAPAUS, Michaël ROSE
Etait excusé ou absent : 9
Mesdames, Messieurs, Choarles-Louis PENEZ {pouvoir à Jean-François DODET), Véronique CHARBOIS (pouvoir à Annie LOCATELLI), Lydia CRETE (pouvoir à Frédéric GOULIER), Maxime AMBARD, Lionel CHENAL (pouvoir à Gérard FOUCARD), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Aubin AMARDEIL, Laurianne SENE (pouvoir à Remi DELATTE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Antoine CAMUS a été nommé secrétaire
Madame Alberta AWAD expose le rapport suivant :
Vu le CGCT ;
Considérant que
Par délibération n° 2021-99 du 13 décembre 2021, la ville de Saint-Apollinaire a consenti à Monsieur Deulvot, l'exploitation de parcelles communales à titre précaire.
Depuis, la commune a réalisé des ventes de certaines de ces parcelles, qui ont par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation définie par délibération du 13 décembre 2021, ainsi que des acquisitions de parcelles exploitées par M. Deulvot.
Aujourd'hui il convient de mettre à jour les parcelles exploitées par Monsieur Deulvot et ce par avenant à la convention initiale, qui autorisera par ailleurs, Monsieur le Maire à signer en cas de besoin d'autres avenants, si de nouvelles terres exploitées devaient être cédées.
Soit Une superficie de 8 ha 17a 63ca pour un montant de redevance annuelle qui s'élève à 1 319.16 euros à ce jour.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le S L O7
ID : 021-212105407-20250224-2025 11-DE
Délibé
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 26 VOIX POUR, {0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION), de MANDATER M. le Maire à signer un avenant à la convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Deulvot, ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de ce dossier et AUTORISE M. le Maire à signer d'autres avenants si de nouvelles terres exploitées par cet agriculteur venaient à être cédées ou acquises.
L'avenant à la convention est joint à la présente délibération.
M. le Maiïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d'Assas 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le & à FEV. 2025
Le secrétaire,
US Jean-François DOD
2 ? FEV, 2075 Date de publication :
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