Déliberation - AR 2026 21

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Déliberation - AR 2026 21 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 23/04/2026 50”

ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié le CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20260423-2026 21-DE

COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 avril 20246 Délibération n° 2026-21

L'an deux mille vingt-six le vingt avril à 18h30,

Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric GOULIER, sur convocation qui leur a été adressé par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 avril 2026

Etaient présents : 27

Mesdames, Messieurs, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Gérard FOUCARD, Patricia RABELKA M'BENGUE, Cédric TEJONA, Céline RABUT, Fabien MAITRE, Laurence AUCLIN, Jean-François DODET, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Frédéric FRACCIOLA, Fabrice ROUSSEL, Muriel LAFONT, Christophe BARBEY, Xavier KLEINHANS, Adeline LAGRANGE, Mélanie COUSIN, Florian SÉBELON, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Aurélia MERLE, Fatiha HADJADJ, Sophie ALFIER, Nicolas TISSOT, Léonie CHANUT, Romeo FACELLO

Etaient excusés ou absent : 2

Messieurs Jean-Robert BAUQUIS {pouvoir à Annie LOCATELLI), Julien ROYER {pouvoir à Frédéric GOULIER)

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Léonie CHANUT

Monsieur Frédéric GOULIER expose le rapport suivant :

Je vous informe que l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au

conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de facilité la bonne marche de l'administration communale, à donner au maire certaines délégations prévues par l'article cité ci-dessus;

l'est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, pendant toute la durée du mandat:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et destinés au financement des investissements et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenanis lorsque les crédits sont inscrits au budget.

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Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le

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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocaiïs, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle: la délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que les dommages ne sont que matériels et ne dépassent pas un montant de 5 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de tout type de subventions de fonctionnement ou d'investissement auxquelles la commune pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des travaux où du projet ;

27° De procéder à tout dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

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Délibd Recuen préfecture le 23/04/2026

Publié le 5 L O7

ID :021-212105407-20260423-2026 21-DE

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de Tarticle 10 de la Join 75-135] du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admetire en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à 100€.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ainsi il est proposé qu'en cas d'empêchement du maire :

- les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18;

- _ AUtorise que la présente délégation soit exercée par son suppléant.

Par ailleurs, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de cette délégation.

Enfin, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, 29 voix POUR (0 CONTRE, 0 ABSTENTION) de déléguer à M. le Maire les attributions évoquées ci-dessus et qu'en cas d'empêchement du Maire, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par Un adjoint ou Un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18, et Autorise que la présente délégation soit exercée par son suppléant.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON {22 rue d ‘Assas 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site «Télérecours Citoyens» à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal

A Saint-Apolinaire, le 3 AVR 2026

Le Maire, La secrétaire,

Léonie CHANUT

Date de publication: 2 a AVR. en

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Reçu en préfecture le 23/04/2026

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