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Déliberation - deliberation 20250410 17 motion de soutien a l electrification rurale portee par le sde 65
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20250410 17 motion de soutien a l electrification rurale portee par le sde 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ca SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
2, Date de convocation 7 avril 2025 TR a ÊT REX ( )
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
Délibération N° 20250410-17
Le dix avril deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme
Conseillers en exercice : 15 Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Nombre:de présents"t2 Sarah Laguerre, M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Mme Aurore Ville, M. Nombre de votants : 15 Pour : 15 Benjamin Soucaze-Soudat, formant le quorum des membres en exercice. Contre : 0 gs ":
Abstention : 0 Etaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Viviane Torné : procuration à M. Jean-François Rabaud
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée M. Alexandre Pujo-Menjouet
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
Objet : MOTION DE SOUTIEN A L’'ELECTRIFICATION RURALE PORTÉE PAR LE SDE65
Monsieur le Président indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la
réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation
spéciale (CAS) Facé.
L'enveloppe du CAS Facé était historiquement alimentée par un prélèvement annuel, auprès des
gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité
(TURPE).
Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la
modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l'utilisation des réseaux, et
assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit financée par un
prélèvement sur le produit national de l'accise sur l'électricité.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le
développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et
accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelable nécessaires à la transition
énergétique, de nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette
réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d'électricité.
Pour les Hautes-Pyrénées, ce sont 443/469 communes rurales qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des investissements en matière d'électrification rurale, qui s'élèvent annuellement à environ 5 M€ injectés dans l'économie locale.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
20250410-17-MOTION DE SOUTIEN A L'ELECTRIFICATION RURALE PORTEE PAR LE SDE65.docx Page | 1
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250410-20250410-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 LD L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur l'accise, dont le montant est
susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat.
La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à l'accise) répercutent la charge sur les
consommateurs.
Une complexification pour l'année 2025 du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (l'accise
pour 5/12 de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12"), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à
effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière assemblée qui s'est tenue le 14 mars 2025 à Laloubère, le SDE65 a
décidé d'approuver la motion ci-jointe afin que chaque commune puisse la relayer au sein de son Conseil
municipal.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter cette motion.
Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide
- Article 1e' : d'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SDE65 et l'Entente Territoire
d'Energie d'Occitanie (TEO),
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées sur ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date affichage : 17/04/2025
Fait pour extrait conforme
Le Maire
lexandre Pujo-Menjouet
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250410-20250410-17-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025