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Déliberation - 20230629 15 motion sde
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20230629 15 motion sde)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 Juin 2023
(Date de convocation 23 Juin 2023)
ÉNÉE Délibération N° 20230629-15
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à Conseillers en exercice : 15 la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 14 !
Pour : 14
Contre : O0
Abstention : 0
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Dominique Borgella-Adjudant, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents : Mme Sarah Laguerre, (procuration donnée à Mme Brigitte Bascaules), Mme Charlotte Foubert, (procuration donnée à Mme Viviane Torné), Mme Mélissa Pujo-Menjouet, (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), Aurore Ville (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M. Benjamin Soucaze-Soudat.
Secrétaire de séance : Brigitte Bascaules
Objet : MOTION DU SDE SUR LE PRIX DE L'ENERGIE
Monsieur le Maire présente la motion proposée par le SDE :
A l'occasion du comité Syndical du 31 mars 2023, consacré au vote du budget 2023, les élus du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) ont tenu à manifester leur inquiétude et leur mécontentement face à l’emballement des marchés de l'énergie, qui met en péril l'économie et les finances locales.
I a été décidé, à l’unanimité, que soit rédigée la motion suivante, en continuité de celle présentée par la FNCCR lors de son congrès national de Rennes, destinée au gouvernement pour appuyer l’urgence d’un changement des règles du marché européen de l’énergie et de protection des consommateurs et des collectivités locales en particulier.
tk
Considérant que la crise énergétique sans précédent à laquelle nous faisons face pose la question d’une remise en cause des regles de fonctionnement du marché de l'électricité, et que ce constat semble enfin être reconnu au niveau européen avec le projet de révision du marché européen de l’électricité présenté en mars 2023 par la Commission Européenne ;
Considérant que l’organisation de ce marché n’a pas permis d'assurer « un niveau élevé de protection des consommateurs »' entre hausse vertigineuse des prix et pratiques commerciales contestables des opérateurs du secteur, et a conduit à un déficit flagrant d’investissements dans l'appareil productif, qui aggrave encore davantage la présente crise ;
20230629-15-MOTION-ENERGIE-SDE.docx- Page | 1 sur3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230629-20230629-15-2-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Considérant qu’au-delà de la situation des ménages et du risque d'augmentation de la précarité énergétique, Les collectivités locales et leurs groupements subissent vigoureusement les effets de cette crise majeure qui risque d’impacter durablement la gestion des services publics ;
Considérant que les garde-fous qui ont été mis en place au niveau national pour tenter
d'amoindrir les prix de l'énergie n’ont pas vocation à perdurer dans le temps (« bouclier
tarifaire », amortisseurs électricité, …) ou sont semble-t-il détournés de leurs fins (cf. ARENH)
au profit des seuls intérêts d'opérateurs opportunistes qui n’apportent aucune plus-value au système ;
Considérant dans ce contexte le rôle fondamentalement protecteur qu’assure la réglementation des tarifs, dans le cadre, s'agissant de l'électricité, du service public Local de fourniture organisé sous l’égide des autorités organisatrices de La distribution d'énergie, et Les risques sur La cohésion sociale d’une déréglementation totale des prix de l'énergie ;
Demandent :
- Une préservation sans faille des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs et les petits professionnels et une prolongation des tarifs réglementés du gaz au-delà de 2023 ;
- Une remise en cause du principe de contestabilité des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui conduit ces tarifs - hors intervention politique exceptionnelle - à faire office de prix plafonds, à l'avantage des fournisseurs alternatifs et au détriment des usagers, ainsi que du dispositif de l’ARENH, qui protège davantage les intérêts des fournisseurs les moins scrupuleux au détriment, une fois encore, des consommateurs ;
- La mise en œuvre d'une obligation qui imposerait aux fournisseurs d’énergie de garantir leur approvisionnement et de s’adosser à un parc de production d’énergies renouvelables ;
- L'abandon du principe de tarification au coût marginal au niveau de l’Union européenne et plus globalement une refonte de l'organisation du marché de l'électricité, qui donnerait Les bons signaux d'investissement aux producteurs tout en préservant le pouvoir d'achats des ménages français, les ressources financières des collectivités et La compétitivité des entreprises ;
- L'accélération des dispositions permettant aux collectivités territoriales de recourir à des contrats de la commande publique pour répondre à leurs besoins en énergie produite à partir de sources renouvelables et locales en partenariat avec des acteurs locaux au premier rang desquels les sociétés d'économie mixte détenues majoritairement par les collectivités locales et leurs groupements ;
- Un élargissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux collectivités locales et à leurs groupements afin de les protéger des variations des marchés de l'électricité qui sont totalement décorrélées des sources de production d'électricité française, en rappelant que les collectivités et leurs groupements ne font que gérer des services publics pour les citoyens ;
- Une accélération de la politique nationale de rénovation et de sobriété énergétique afin de permettre une réduction pérenne des consommations d'énergie.
1 Cf. Objectif assigné au marché intérieur de l'énergie : « L'objectif est de garantir un marché performant offrant un accès équitable et un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi que des niveaux appropriés de capacité d'interconnexion et de production - (site du Parlement européen).
FNCCR - 07/04/23
20230629-15-MOTION-ENERGIE-SDE.docx- Page | 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230629-20230629-15-2-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Monsieur le Maire propose l'adoption de cette motion contre la hausse du prix de l'énergie.
Municipal après en avoir délibéré, approuve :
Article Unique : la motion proposée par le SDE.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230629-20230629-15-2-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20230629-20230629-15-2-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023