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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 031 du 8 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 031 du 8 avril 2019)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Transports, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-031
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019 Sommaire
DDFIP47
47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot (6 pages) Page 3
47-2019-03-29-004 - Liste-délégations avril 2019 (2 pages) Page 9
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-04-05-001 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux :
composition au 5 avril 2019 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires
47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne (5
pages) Page 13
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2019-04-01-004 - arrêté carte scolaire 1er avril 2019 (2 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-04-02-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 20
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-03-22-011 - arrête portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 08/07/1937
encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissement de
Lot-et-Garonne tels que les fabriques de boissons gazeuses et entrepôts de bière (2 pages) Page 22
47-2019-03-22-010 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17/04/1937
encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements d'Agen
dans lesquels s'effectuent la réparation, la vente, l'échange et la distribution de cycles et
motocycles. (2 pages) Page 24
47-2019-03-22-009 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19/08/1937 et
04/02/1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande
de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de Guyenne ainsi que des
arrêtés préfectoraux des 12/01/1928 et 02/07/1974 encadrant la fermeture hebdomadaire
des établissements de fabrication et de commerce de produits de charcuterie à Agen
220319 (4 pages) Page 26
47-2019-03-22-007 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 9/09/1973 et
4/04/1985 encadrant la fermeture hebdomadaire des stations-services et tous points de
vente au détail des carburants en Lot-et-Garonne (2 pages) Page 30
47-2019-03-22-008 - arrête portant abrogation des arrêtés préfectoraux es 19/10/1956 et
29/12/1961 encadrant la fermeture hebdomadaire des épiceries et commerces de vente au
détail de fruits et légumes, concernant respectivement les villes d' Agen, lePassage et
Casteljaloux (2 pages) Page 32
2 Librerté:+ Égatité + Frétéraité
RÉPUBLIQUE FRANDAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
de Villeneuve sur Lot (47)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villeneuve sur Lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
SANS OBJET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 3 DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 4 Edité: # Égalina + Forñeraité
“RÉPUBLIQUE FRANCHISE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOTHOREL Sylviane PREVOT isabelle
DAVID Claudine RABOT Marie-Noelle
GALTIER Christine REY Fabienne
GARREL Philippe ZUCCHELLI Laurent
GREGORY Martine MALAURIE Jean-Philippe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTIN Brigitte BLANCHARD Corinne
LASSAQUE Marie Laurence PACREAU Tiphaine
IMARECHALLE Myriam
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale) Somme maximale des décisions| des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
(1) peut être accordé
BOTHOREL Sylviane Contrôleur des FIP 10,000€ 6 mois 10.000€ DAVID Claudine Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ GALTIER Christine Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10 000€
GARREL Philippe Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ GREGORY Martine Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ MALAURIE Jean-Philippe Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€
PREVOT isabelle Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ RABOT Mari-Noelle Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ REY Fabienne Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€ ZUCCHELLI Laurent Contrôleur des FIP 10.000€ 6 mois 10.000€
AUTIN Brigitte Agent des FIP 2.000€ LASSAQUE Marie Laurence Agent des FIP 2.000€ MARECHAELE Myriam Agent des FIP 2.000€ BLANCHARD Corinne Agent des FIP 2.000€ PACREAU Tiphaine Agent des FIP 2.000€
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
—— .
MINISTÈRE DE L'ACTION DA MIO ANTENNES NITRTTAA
DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 5 DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 6 Liborvé + Ppalis + Prnernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Articte 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
A Villeneuve sur Lot. le 4° avril 2019
Le comptable public, responsable du service des
impôts des entreprises,
Patricia MACHEFER
MINISTÈRE DE L'ACTION NP OMR AAAS RS OPRIEUNIÉS TIM T AN
DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 7 DDFIP47 - 47-2019-04-01-003 - Délégation signature SIE Villeneuve sur Lot 8 : sh A F
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 mars 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
4 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n°4/2019
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au
5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de Lot-et-Garonne
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués
dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1* avril 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PLBLICS
DDFIP47 - 47-2019-03-29-004 - Liste-délégations avril 2019 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Annexe 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts. Effet au 1° avril 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
SERVICE RESPONSABLE DU
SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE JEAN CLAUDE
Service de publicité foncière enregistrement d'AGEN 1 KNEIB YVES
Service de publicité foncière d'AGEN 2 KNEIB YVES
Service de publicité foncière de VILLENEUVE sur LOT VERHEGGE NANCY
Service des impôts des particuliers d'AGEN MARGNAC PASCALE
Service des impôts des particuliers de MARMANDE DI FRANCO LAURENT
Service des impôts des particuliers de VILLENEUVE sur LOT BASSO CHRISTINE
Service des impôts des particuliers de FONNEINS LABORDE BÉNÉDICTE
Service des impôts des entreprises d'AGEN CROZIER PIERRE
Service des impôts des entreprises de MARMANDE BAUDEAN CHRISTIAN
Service des impôts des entreprises de VILLENEUVE sur EOT MACHEFER PATRICIA
Pêle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE GONZALEZ CHRYSTELLE
Pôle départemental de contrôle et expertise SEYNE-BUCHER GENEVIEVE
Pôle de contrôle revenus/patrimoine PEYNOT DOMINIQUE
Brigade départementale de vérifications MARTIN JOËL
Brigade de contrôle et de recherches MARTIN JOËL
AGEN le 29 mars 2019
Administrateur Géne
af
es Finances Publiques
DDFIP47 - 47-2019-03-29-004 - Liste-délégations avril 2019 10 Ar © D Agence Régionale de Santé Arrêté fixant la composition nominative du Nouvelle-Aquitaine conseil de surveillance du centre hospitalier de CASTELJALOUX
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;
Vu l'arrêté pris le 19 mai 2017 par le Directeur de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu la désignation le 15 mars 2019 par la Commission Médicale d’Etablissement de Madame le Docteur Camille MASSA pour la représenter au conseil de surveillance :
Vu la désignation le 18 mars 2019 par le groupement départemental Force Ouvrière de Madame Christine LONGO
Christine, organisation syndicale majoritaire au vu du résultat des élections au comité technique d’établissement du 6 décembre 2018 ;
Vu la désignation le 4 avril 2019 de Madame Célia GIRARD par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Julie CASTILLO, maire de la commune de Casteljaloux
- M. Michel PONTHOREAU), représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune- siège de l’établissement est membre
- M. Raymond GIRARD, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-05-001 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux : composition au 5 avril 2019 11 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Célia GIRARD), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Camille MASSA, représentant de la commission médicale d’établissement
- Madame Christine LONGO), désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Viviane LEBERON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’agence régionale de santé
- M. José COSTA et Madame Françoise DASSONVILLE, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot- et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- la Vice-Présidente du directoire, présidente de la commission médicale d'établissement,
- le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le Particle L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Patrick FRANCOIS, représentant des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : la Directrice adjointe et le Directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 5 avril 2019
P/le Directeur général de l’agence régionale de santé,
le Directeur de la délégation départementale,
le
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-04-05-001 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux : composition au 5 avril 2019 12 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 47-2019-
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète du Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-006 du 13 février 2019 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt » en 2019, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, dont le siège social est situé à port Lalande 47260 Castelmoron-sur-Lot ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00244TO) délivré pour «Lou Vent d’Olt » le 11 mai 2016;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l’attestation spéciale passagers du 13 mai 2014 délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN ; Vu les attestations spéciales passagers délivrées au profit de M. et Mme VAN BELLEGHEM le 22 mars 2016 et de Mme Béatrice FOURNEAU le 9 mai 2016 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Coimar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 13 ARRETE
Article 1°" :
La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu’à Penne-d’Agenais et Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2019, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d’Olt» et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l’emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Lou Vent d’Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot, en rive droite de la rivière.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d’embarquement.
Le bateau « Lou Vent d’Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Le bateau « Lou Vent d’Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d’écluse :
- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les mardis soirs jusqu’à 21H et les jeudis soirs jusqu’à 23H30 pour les marchés de Fongrave ;
- sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, en juillet et août, les vendredis soirs jusqu’à 22H ;
- sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, pour le feu d’artifice du 14 juillet 2019, jusqu’à 23H30 ;
- sur le bief de Castelmoron pour le feu d’artifice de Sainte-Livrade le 25 août 2019 jusqu’à minuit.
ll.
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 14 Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l’envoi d’un courriel électronique à l’autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d’artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de Ja croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d’Olt » sera conforme au code des transports, notamment à son article A 4241-48-8.
Article 4 :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.
Article 5 :
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Article 6 :
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Article 7 :
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle, Il appartient à l’exploitant du bateau «Lou Vent d’Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.
Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
* dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont,
* dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur- Lot située au PK 22+700).
ons
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 15 Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu’au droit des zones de baignade autorisées (ex: plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc).
Article 8 :
Il est interdit de naviguer :
° sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
. de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot, . de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
° de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s’assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
+ de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
* de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Conformément au code des transports et notamment à l’article A 4241-48-17, le bateau à passagers
« Lou Vent d’Olt » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l’avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».
Article 9 :
A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial cessera de plein droit fin 2019.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 16 Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {4 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
Territoires,
Le chef du service Environnement,
Stéphane BOST {y
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne 17 académie Bordeaux L'Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de
direction des services l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, départementaux
de l'éducation nationale | Lot-et-Garonne Le 1° avril 2019 éducation nationale
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RirURX UE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 28 mars 2019 ;
Article 1er:
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2019.
1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
1.1. Décharge de direction école d'application
1.1.1. Attribution de décharge de direction
1.2. Décharge de maître formateur école d'application
1.2.1 Retrait de décharge de maître formateur
2. CRÉATION DE POSTES DE TITULAIRES SECTEURS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-01-004 - arrêté carte scolaire 1er avril 2019 18 1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
LE Décharge de direction école d’application
1.1.1. Attribution de décharge de direction
UAI Sigle Dénomination Commune | Circonscription Libellé poste Emploi
0470184V | EEA Paul Bert AGEN AGEN 1 DÉCHARGE DE DIRECTION 0.25
1.2. Décharge de maître formateur école d’application
1.2.1 Retrait de décharge de maître formateur
UAI Sigle Dénomination Commune | Circonscription Libellé poste Emploi
DÉCHARGE DE MAITRE 0470184V EEA Paul Bert AGEN AGEN 1 FORMATEUR 133
2. CRÉATION DE POSTES DE TITULAIRES SECTEURS
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste
0470184V EEA Paul Bert AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470174J EEPU Sembel AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470324X | EMPU | Langevin AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470315M EMPU Petits Ponts AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470176L EEPU E. Lacour AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470325Y EMPU | Rodrigues AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470323W | EMPU E. Lacour AGEN AGEN 1 Titulaire secteur
0470333G EMPU | ML Chrétien BOE AGEN 1 Titulaire secteur
0470170E EEPU J. Moulin BOE AGEN 1 Titulaire secteur
04701657 EEPU R. Cassin COLAYRAC ST CIRQ AGEN 1 Titulaire secteur
0470233Y EEPU J. Jaurès MARMANDE MARMANDE Titulaire secteur
04702347 EEPU E. Herriot MARMANDE MARMANDE Titulaire secteur
0470337L EMPU M. Curie AIGUILLON NERAC Titulaire secteur
0470199L EEPU | J. Ferry TONNEINS NERAC Titulaire secteur
0470551U EEPU Jasmin STE LIVRADE/LOT STE LIVRADE/LOT Titulaire secteur
0470894S EEPU Pascalet CASSENEUIL STE LIVRADE/LOT Titulaire secteur
0470450J EEPU F. Buisson VILLENEUVE/LOT VILLENEUVE/LOT Titulaire secteur
0470458T EEPU C. Marot VILLENEUVE/LOT VILLENEUVE/LOT Titulaire secteur
0470301X EMPU | G. Lecomte VILLENEUVE/LOT VILLENEUVE/LOT Titulaire secteur
Erratum :
Arrêté du 5 février 2019, le poste CP12 ouvert à l'EEPU Ferry de Tonneins qui apparaît paragraphe 2.1 attributions d'emplois liés aux dédoublements des classes de CP et CE12, est en réalité un poste d’adjoint classe élémentaire classique qui doit figurer au point 1.1.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 1° avril 2019
L'Inspe
nique POGGIOLI
r d'Académie
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-01-004 - arrêté carte scolaire 1er avril 2019 19 BE "à
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à 1.2223-25 et R.2223-56 4 R2223-68 :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 18 février
2019 par Monsieur Fabrice LAGUILLERMIE, pour l’établissement qu’il exploite 2 rue du Vert à Astañffort ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°” - L’entreprise « SAS LAGUILLERMIE » située 2 rue du Vert à Astaffort, exploitée par M. Fabrice LAGUILLERMIE, domicilié au lieu-dit « Bétiron» à Fals (47220), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-47-54.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-02-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 20 Article 4 - La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, un mois au moins avant sa date d’expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation.
Article 5 - En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies lors de la demande de renouvellement d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 6 - En cas de non-respect de la législation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure.
Article 7- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 avril 2019
Béatrice
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-02-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 21 7
Rs ja
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence. de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unite Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d’établissement de Lot-et-Garonne tels que les fabriques de boissons
gazeuses et entrepôts de bière
Vu l’article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile de boissons (IDCC 1536) (Fédération nationale des boissons - FNB);
Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production d’eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières (IDCC 1513) (Syndicat national des boissons rafraîchissantes - SNBR ; Chambre syndicale des eaux minérales —- CSEM ; Association des brasseurs de France — ABF : Syndicat des eaux de source - SES);
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1937 prévoyant une fermeture dominicale des établissements ou parties d'établissements de Lot-et-Garonne tels que fabriques de boissons gazeuses et entrepôts de bière et apportant des dérogations à ce principe les dimanches veilles de grandes foires, ou coïncidant avec une réunion hippique, une manifestation sportive ou une fête locale importante;
Considérant ce qui suit :
1. A l'initiative des services de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-
Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 7 novembre 2018 afin de déterminer une majorité quant au maintien ou l’abrogation de l’arrêté préfectoral de fermeture susvisé :
2. Il ressort de cette consultation qu’une position majoritaire favorable à l’abrogation dudit arrêté se dégage ;
3. Les organisations professionnelles concernées invoquent le caractère méconnu et obsolète de l'arrêté visé et mettent en exergue le fait que de nombreuses dispositions relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail sont prévues dans les conventions collectives couvrant ce champ d’activité, créant de ce fait un risque d’insécurité juridique du fait de la concurrence de normes;
4. Par ailleurs, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l’autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui l’avaient justifié ont été profondément modifiées, ce qui est le cas en l’espèce au vu des dérogations énumérées :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-011 - arrête portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 08/07/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissement de Lot-et-Garonne tels que les fabriques de boissons gazeuses et entrepôts de bière 22 5. Une réunion de concertation a été organisée le 26 février 2019 par les services de la DIRECCTE, afin d’exposer les résultats de la consultation et il en ressort une majorité en faveur de l’abrogation de l’arrêté visé ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 8 juillet 1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d’établissement de Lot-et-Garonne tels que les fabriques de boissons gazeuses et entrepôts de bière est abrogé.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Faità Agen,)le ANT étA
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-011 - arrête portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 08/07/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissement de Lot-et-Garonne tels que les fabriques de boissons gazeuses et entrepôts de bière 23 Liberté « Libersé » Égcit » Fraterata + Fraternité
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PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence. de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unite Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 avril 1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d’établissements d’Agen dans lesquels s’effectuent la réparation, la vente, l’échange et la distribution de cycles et motocycles
Vu l’article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sport (IDCC 1557) (Union sport et cycle —- USC ; Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs - DICA);
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573) (Confédération française du commerce de gros et international - CGI);
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’automobile (IDCC 1090) (Conseil national des professions de l’automobile — CNPA; Alliance des services aux véhicules — ASAV ; Fédération nationale de l’artisanat automobile - FNAA);
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1937 prévoyant une fermeture dominicale des établissements ou parties d'établissements d’Agen dans lesquels s’effectuent la réparation, la vente, l’échange et la distribution de cycles et motocycles et qu’il peut être dérogé à cette règle les cinq dimanches précédent chacune des cinq grandes foires annuelles d’Agen ainsi qu’à l’occasion de courses organisées une fois par an sur la demande du chef d’établissement intéressé et ayant leurs points de départ et d’arrivée à Agen;
Considérant ce qui suit :
1. A l’initiative des services de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 7 novembre 2018 afin de déterminer une majorité quant au maintien ou l’abrogation de l’arrêté préfectoral de fermeture susvisé ;
2. Il ressort de cette consultation, qu’à l’exception des organisations professionnelles se déclarant non concernées par l’arrêté visé, une position majoritaire favorable à l’abrogation dudit arrêté se dégage ;
3. Outre le caractère méconnu et obsolète de l’arrêté concerné, il est mis en exergue par les
organisations professionnelles ayant émis un avis en faveur de l’abrogation le fait que les dispositions de cet arrêté sont inadaptés à la réalité de l’activité et du territoire ainsi qu’aux pratiques de consommation actuelles;
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-010 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17/04/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements d'Agen dans lesquels s'effectuent la réparation, la vente, l'échange et la distribution de 24 4. Par ailleurs, l’application de cet arrêté serait de nature à créer un préjudice et constituerait un obstacle au regard des ouvertures dominicales, prévues par la réglementation sociale, susceptibles d’être accordées pour les établissements relevant du secteur d’activité concerné ;
5. En outre, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l’autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui l’avaient justifié ont été profondément modifiées, ce qui est le cas en l’espèce notamment au regard des dérogations à la fermeture dominicale prévues ;
6. Une réunion de concertation a été organisée le 26 février 2019 par les services de la DIRECCTE, réunissant organisations professionnelles concernées et organisations syndicales représentatives, afin d’exposer les résultats de la consultation; il en ressort une position unanime des organisations professionnelles d'employeurs concernées et une majorité en faveur de l’abrogation de l’arrêté visé ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 avril 1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d’établissements d’Agen dans lesquels s’effectuent la réparation, la vente, l’échange et la distribution de cycles et motocycles est abrogé.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Eos GA
Béatrice L
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-010 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17/04/1937 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements d'Agen dans lesquels s'effectuent la réparation, la vente, l'échange et la distribution de 25 7
Ko ji
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Direction régionale des Entreprises.
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du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
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La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
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ARRETE N°
portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19 août 1937 et du 4 février 1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et- Garonne et des boucheries de Miramont de Guyenne ainsi que des arrêtés préfectoraux des 12 janvier 1928 et 2 juillet 1974 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements de fabrication et de commerce de produits de charcuterie à Agen
Vu l’article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 953)
(Confédération nationale des charcutiers-traiteurs —- CNCT) ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de charcuterie (DCC 1586) (Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes - FICT);
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992) (Confédération française de boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs - CFBCT);
Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à
prédominance alimentaire (IDCC 2216) (Fédération du commerce et de la distribution — ECT)):
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) (Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité — FECP; Saveurs commerce; Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie —- AFFLEC ; Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France - FNSCMF );
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1937 prévoyant une fermeture le lundi des établissements et parties d’établissements de Lot-et-Garonne dans lesquels s’effectuent la vente, la livraison ou la distribution de viande de boucherie et apportant des dérogations à cette règle les quatre lundis d’été compris, chaque année, dans la période de battage de blé ainsi que les lundis, jours de foire ou de marché ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1960 prévoyant une fermeture dominicale des boucheries de Miramont de Guyenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1928 prévoyant une fermeture dominicale dans la ville d’Agen de tous les établissements ou parties d’établissements dans lesquels s’effectuent la fabrication, la vente ou
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-009 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19/08/1937 et 04/02/1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de 26 la distribution de produits de charcuterie, et apportant des dérogations à cette règle les dimanches tombant la veille d’une foire ou coïncidant avec un jour de fête légale ou locale ou d’une foire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1974 prévoyant une ouverture le dimanche matin des seuls étals et magasins existants au Marché parking de la commune d’Agen vendant exclusivement des produits de charcuterie ainsi qu’une fermeture hebdomadaire de ces établissements le dimanche après-midi et le lundi toute la journée ;
Considérant ce qui suit :
1: A l'initiative des services de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 8 novembre 2018 afin de déterminer une majorité quant au maintien ou l’abrogation de des arrêtés préfectoraux de fermeture susvisés ;
Il ressort de cette consultation que les organisations professionnelles s’étant exprimées se déclarent favorables à l’abrogation desdits arrêtés ;
Concernant l’arrêté préfectoral du 19 août 1937, ces organisations professionnelles mettent en exergue le fait que les dispositions de cet arrêté sont inadaptées à la réalité du commerce actuel et que la fixation du jour de fermeture hebdomadaire au lundi caractérise un usage tombé aujourd’hui en désuétude ;
Concernant l’arrêté du 4 février 1960 et la fermeture dominicale des boucheries de Miramont de
Guyenne, ces organisations professionnelles considèrent qu’il ne répond plus à la réalité de l’activité sur le territoire concerné ;
Concernant les arrêtés préfectoraux des 12 janvier 1928 et 2 juillet 1974 relatives aux établissements d’Agen effectuant la fabrication, la vente ou la distribution de produits de charcuterie et les dérogations prévues, ces organisations professionnelles mettent en avant le fait que ces dispositions ne répondent plus à la réalité du commerce actuel et qu’elles entrent en concurrence, voire en contradiction, avec les dispositions conventionnelles fixées dans la branche ;
S’agissant des arrêtés visés, il est aussi relevé que leur application serait susceptible de créer un préjudice pour les établissements relevant des secteurs d’activité concernés, en considération notamment des possibilités offertes par la réglementation sociale d’une ouverture 7 jours sur 7 dans le respect des droits des salariés ;
En outre, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l’autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui l’avaient justifié ont été profondément modifiées, ce qui est le cas en l’espèce ;
Une réunion de concertation a été organisée le 1” mars 2019 par les services de la DIRECCTE, afin d’exposer les résultats de la consultation ; il en ressort une majorité en faveur de l’abrogation des arrêtés visés ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux des 19 août 1937 et du 4 février 1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de Guyenne ainsi que des arrêtés préfectoraux des 12 janvier 1928 et 2 juillet 1974 encadrant la fermeture hebdomadaire des établissements de fabrication et de commerce de produits de charcuterie à Agen sont abrogés.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-009 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19/08/1937 et 04/02/1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de 27 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Faità Ageñle PT NOS VA
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-009 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19/08/1937 et 04/02/1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de 28 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-009 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19/08/1937 et 04/02/1960 encadrant respectivement la fermeture hebdomadaire des commerces de viande de boucherie en Lot-et-Garonne et des boucheries de Miramont de 29 BX |.
Liberté . Égalité + Fraternité
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de Nouvelle-Aquitaine
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La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 9 août 1973 et 4 avril 1985 encadrant la fermeture hebdomadaire des stations-service et tous points de vente au détail des carburants
en Lot-et-Garonne
Vu l’article L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’industrie du pétrole (IDCC 1388) (Union française des industries pétrolières - UFIP);
Vu l’arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles
(IDCC 1408) (Fédération française des combustibles, carburants et chauffage - FF3C):
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’automobile (IDCC 1090) (Conseil national des professions de l’automobile —- CNPA ; Alliance des services aux véhicules — ASAV ; Fédération nationale de l’artisanat automobile - FNAA):
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1985 prévoyant une fermeture dominicale des stations-service et tous points de vente au détail des carburants en Lot-et-Garonne et l’arrêté préfectoral du 9 août 1973, apportant des dérogations à cette fermeture dominicale en précisant les modalités selon lesquelles pour préserver les intérêts des usagers de l’automobile, un tour de service sera assuré chaque dimanche par les détaillants en carburants d’une part et, d’autre part, par les exploitants de garage assurant simultanément le dépannage ou la réparation de véhicules dont les établissements resteront ouverts chaque dimanche ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'initiative des services de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 8 novembre 2018 afin de déterminer une majorité quant au
maintien ou l’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture susvisés :
2. Il ressort de cette consultation, qu’à l’exception des organisations professionnelles se déclarant non concernées par ces arrêtés, une position majoritaire favorable à leur abrogation se dégage :
3. Il est mis en exergue par les organisations professionnelles ayant émis un avis en faveur de l’abrogation le fait que les dispositions de ces arrêtés apparaissent inadaptées à la réalité du territoire ainsi qu’aux modes de consommation actuels;
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-007 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 9/09/1973 et 4/04/1985 encadrant la fermeture hebdomadaire des stations-services et tous points de vente au détail des carburants en Lot-et-Garonne 30 4. Ace titre, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l’autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui l’avaient justifié ont été profondément modifiées ;
5. Une réunion de concertation a été organisée le 26 février 2019 par les services de la DIRECCTE, réunissant organisations professionnelles concernées et organisations syndicales représentatives, afin d’exposer les résultats de la consultation; il en ressort une position unanime des organisations professionnelles d'employeurs concernées et une majorité en faveur de l’abrogation des arrêtés visés ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux des 9 août 1973 et 4 avril 1985 encadrant la fermeture hebdomadaire des stations-service et tous points de vente au détail des carburants en Lot-et-Garonne sont abrogés.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-007 - arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 9/09/1973 et 4/04/1985 encadrant la fermeture hebdomadaire des stations-services et tous points de vente au détail des carburants en Lot-et-Garonne 31 Liberté » rs + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence. de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 19 octobre 1956 et 29 décembre 1961 encadrant la fermeture hebdomadaire des épiceries et commerces de vente au détail de fruits et légumes, concernant respectivement les villes d’Agen et du Passage, et de Casteljaloux
Vu Particle L3132-29 du code du travail relatif à la possibilité, par arrêté préfectoral, d’ordonner un jour de fermeture au public des établissements relevant d’un secteur d’activité déterminé et aux modalités d’abrogation de cet arrêté ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216) (Fédération du commerce et de la distribution — FCD);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) (Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité — FECP; Saveurs commerce ; Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie — AFFLEC ; Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France - FNSCMF);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1956 prévoyant une fermeture dominicale des établissements dans
lesquels s’effectuent la vente, la distribution ou l’échange au détail d’articles et produits de toute sorte ressortissant à l’épicerie et au commerce des fruits et légumes au détail des villes d'Agen et du
Passage, et apportant des dérogations à cette règle les deux dimanches précédant ou coïncidant avec la Noël et avec le jour de l’An. D’autres dérogations sont contenues dans ledit arrêté en ce qu’il permet l’ouverture dominicale des loges ou bancs de détaillants de fruits et légumes du Marché couvert et fixe le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire du 16 octobre au 14 mars, excepté les lundis
coïncidant avec la Noël et le jour de l’An ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1961 prévoyant une fermeture dominicale des établissements dans lesquels s’effectuent la vente, la distribution ou l’échange au détail d’articles et produits de toute sorte ressortissant à l’épicerie et au commerce des fruits et légumes au détail de la commune de Casteljaloux, et que des dérogations sont apportées à cette règle les deux dimanches précédant ou coïncidant avec la Noël et avec le jour de l’An ;
Considérant ce qui suit :
1. A l'initiative des services de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine, une consultation des organisations professionnelles susmentionnées, représentatives du secteur concerné, a été lancée le 8 novembre 2018 afin de déterminer une majorité quant au maintien ou l’abrogation de des arrêtés préfectoraux de fermeture susvisés ;
2. Il ressort de cette consultation que les organisations professionnelles s’étant exprimées se déclarent de manière unanime favorables à l’abrogation desdits arrêtés ;
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-008 - arrête portant abrogation des arrêtés préfectoraux es 19/10/1956 et 29/12/1961 encadrant la fermeture hebdomadaire des épiceries et commerces de vente au détail de fruits et légumes, concernant respectivement les villes d' Agen, 32 3. Concernant l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1956 spécifique aux villes d’Agen et du Passage, il est mis en exergue par ces organisations professionnelles le fait que les dispositions de cet arrêté sont inadaptées à la réalité du commerce actuel et que l’application de cet arrêté serait susceptible de créer un préjudice pour les établissements relevant du secteur d’activité concerné, en considération notamment des ouvertures dominicales autorisées par la réglementation sociale en vigueur pour les commerces de détail à prédominance alimentaire ;
4. Par ailleurs, la Cour d’appel d’Agen le 7 mai 1990 avait déclaré que l’arrêté en question générait une rupture d'égalité entre les commerçants d’une même catégorie, ce qui rend sa légalité incertaine ;
5. Concernant l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1961 spécifique à la commune de Casteljaloux, il est mis en exergue par ces organisations professionnelles le fait que les dispositions de cet arrêté sont inadaptées à la réalité du commerce actuel et que l’application de cet arrêté serait susceptible de créer un préjudice pour les établissements relevant du secteur d’activité concerné, en considération notamment des ouvertures dominicales autorisées par la réglementation sociale en vigueur pour les commerces de détail à prédominance alimentaire ;
6. Les représentants de la commune de Casteljaloux ont corroboré cette position, en ce que les dispositions de l’arrêté ne sont plus adaptées à la situation actuelle, les besoins des commerçants et des clients ayant évolué.
7. En outre, la jurisprudence administrative considère qu’un arrêté de fermeture doit être abrogé par l'autorité de laquelle il émane lorsque les conditions de fait et de droit qui l’avaient justifié ont été profondément modifiées, ce qui est le cas en l’espèce ;
8. Une réunion de concertation a été organisée le 1” mars 2019 par les services de la DIRECCTE, afin d’exposer les résultats de la consultation ; il en ressort une majorité en faveur de l’abrogation des arrêtés visés ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux des 19 octobre 1956 et 29 décembre 1961 encadrant la fermeture hebdomadaire des épiceries et commerces de vente au détail de fruits et légumes respectivement des villes d’Agen et du Passage, et de Casteljaloux sont abrogés.
Article 2 : Conformément à l’article L3132-29 du code du travail, cette abrogation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-22-008 - arrête portant abrogation des arrêtés préfectoraux es 19/10/1956 et 29/12/1961 encadrant la fermeture hebdomadaire des épiceries et commerces de vente au détail de fruits et légumes, concernant respectivement les villes d' Agen, 33