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Procès Verbal - PV 2022 12 12
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Memmelshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de MEMMELSHOFFEN
Procès-Verbal de la Réunion du
Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 à 18 h 30
à la Mairie de Memmelshoffen
La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 2 Décembre 2022.
Membres présents, sous la présidence de M. KASTNER Stéphane, Maire : Mmes FLICK Estelle et FRIEDERICH Cindy et MM. ALBRECHT Ludovic, GAESTEL Jean-Christophe, LEIDNER Yannick, LOEBS Arnaud et MEYER Arsène
Absents excusés : MM. HAUSS Olivier et MENRATH Patrice
Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.
Mr MEYER Arsène est désigné comme secrétaire de séance.
Ordre du jour de la réunion :
1. Approbation du PV du 25 Octobre 2022
2. Annulation de la délibération concernant la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle de l’Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord
3. Projet de délibération de modification du RIFSEEP
4. Décisions modificatives au Budget Primitif
5. Divers
1. APPROBATION DU PV DU 25 OCTOBRE 2022
Le procès-verbal de la réunion du 25 Octobre0 2022 est approuvé par 7 voix et 1 abstention (pour absence).
2. ANNULATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR COMMUN DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (SDIRVE) A L’ECHELLE DE L’ALSACE DU NORD : MISSION CONFIEE AU PETR DE L’ALSACE DU NORD
Mr le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 8 Décembre 2022, Mr le Sous-Préfet de Haguenau lui demande l’annulation de la délibération du 25 Octobre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de MEMMELSHOFFEN avait décidé de confier au PETR le l’Alsace du Nord la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques à l’échelle territoriale dudit groupement.
En effet, la Commune n’étant pas membre du PETR de l’Alsace du Nord, elle ne peut lui transférer une compétence. De plus, le PETR n’a pas la compétence pour élaborer un SDIRVE à l’échelle de son territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 25 Octobre 2022 concernant la réalisation d’un SDIRVE par le PETR. 3. PROJET DE DELIBERATION DE MODIFICATION DU RIFSEEP
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’Adjoints Administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- la délibération du Conseil Municipal du 3 Mars 2020 modifiant une clause du RIFSEEP mis en place dans la Commune par délibération du 23 Mai 2018,
VU l’avis du Comité Technique en date du
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Le Maire informe le Conseil Municipal,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La Commune de MEMMELSHOFFEN a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables. BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Rédacteur,
- Adjoint Administratif,
- ATSEM.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, l’IFSE est maintenue intégralement.
Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile.
En revanche, l’IFSE se sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Niveau hiérarchique
o Niveau des responsabilités liées aux missions
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité, niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence, motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes et internes
o Contact avec publics difficiles
o Impact sur l’image de la Commune
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion
o Risque de blessure
o Itinérance et déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté pose congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Zone d’affectation
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
Groupes Fonctions Cadres
d’emplois
concernés
Montant
mamimum (=90
% du montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Montant
maximum (=10
% du montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Montant
maximum
IFSE
B1 Secrétaire
de Mairie
Rédacteur 12 114 € 1 346 € 13 460 €
C1 Secrétaire
de Mairie
Adjoint
Administratif
7 938 € 882 € 8 820 €
C2 ATSEM ATSEM 7 857 € 873 € 8 730 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe : - Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :
1 point = 2 % de majoration
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas de congé maternité, paternité, pour adoption, pour accident de service, de maladie professionnelle et maladie ordinaire, le CIA est maintenu intégralement.
Le régime indemnitaire ne suit pas le sort du traitement et est maintenu au taux plein en cas de demi-traitement statutaire. Le calcul s’opère sur une année civile.
En revanche, le CIA se sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Groupes Fonctions Cadres d’emplois
concernés
Montant maximum
annuels CIA
B1 Secrétaire de Mairie Rédacteur 2 380 €
C1 Secrétaire de Mairie Adjoint Administratif 2 535 €
C2 ATSEM ATSEM 2 535 €
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour ;
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
4. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF
Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque des crédits au compte 739223 FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de prendre la décision modificative suivante au Budget Primitif :
- Du compte 61524 Entretien bois et forêts : - 659 €
- Au compte 739223 FPIC : + 659 €
5. DIVERS
- Fête des Aînés le 12 Mars 2023 à la salle des Fêtes de Schoenenbourg. Repas pot au feu. A voir pour l’animation.
- La locataire du logement de la Mairie a donné son préavis pour le 17/12/2022. A voir si des travaux sont à effectuer
- Nouvelle Ecole de Schoenenbourg : les travaux vont commencer. Le terrain a été acheté par la Commune de Schoenenbourg.
- Le bulletin communal est en cours et sortira pour Noël
Le Maire : Le Secrétaire :
S. KASTNER A. MEYER