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Arrêté - view document.php?id=986
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marckolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=986)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
VILLE DE MARCKOLSHEIM REGION GRAND EST Î + ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 2024-98 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DANS LA RUE DE L’INDUSTRIE Le Maire de la Ville de Marckolsheim, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU l'arrêté municipal permanent n°2015-18 réglementant la circulation dans la rue de l’industrie ; Considérant que la rue de l’Industrie dans l’agglomération de Marckolsheim ne présente pas les caractéristiques permettant la circulation de poids lourds et que leurs passages et leurs stationnements entrainent des nuisances pour les riverains, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes, à partir de l’intersection avec la rue André Maginot ; Arrête ARTICLE 1 : l’arrêté municipal permanent n°2015-18 réglementant la circulation dans la rue de l’industrie est abrogé. Les nouvelles dispositions sont prises dans ce nouvel arrêté. ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules, dont le poids total roulant autorisé est supérieure à 3,5 tonnes sont interdits, sauf desserte locale, dans la rue de l’Industrie dans l'agglomération de Marckolsheim, sur la section comprise entre l’intersection avec la rue André Maginot au Nord et l'intersection avec la rue Vauban au Sud. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Marckolsheim. ARTICLE 4: Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. _ MAIRIE : 26 Rue du Maréchal Foch + BP 30023 + 67390 Tél : 03 88 58 62 20 » Fax : 03 88 74 96 25 ° E-mail : mairie@marckolsheim.fr ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Marckolsheim. ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Marckolsheim, Monsieur le Chef de la police municipale de la ville de Marckolsheim, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le chef de la Police Municipale de Marckolsheim, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marckolsheim, - Monsieur le chef du Centre de Secours de Marckolsheim. Marckolsheim, certifié exécutoire le 23.10.2024 Le Maire, Publié le 28/10/2024