Déliberation - 11 Octobre

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Déliberation - 11 Octobre Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - 11 Octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 11 octobre 2016

L’an deux mil seize, le onze octobre deux mile seize à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 octobre 2016, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Mme SIMON-GLORY Evelyne, Mr MOREL Éric, Mr COQUIO Patrick, Mme BRYON Jocelyne, Mr THIBAULT Patrick, Mr HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELOFFRE Arnaud, Mme MARY Cécile, Mr BAUX Mickaël, Mr DELAROCHEAULION Frédéric, Mme CLOSSAIS Soazig lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.

Procuration : De M. MOREL Jean Pierre à Mme SIMON-GLORY Evelyne

Absents Excusés : Mr DELION Rémy, Mme DESERT Magalie

Mme Cécile MARY a été élue SECRETAIRE

N°37/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Révision du PLU

Annule et remplace la délibération n°49/2015 en date du 7 juillet 2015 suite aux remarques formulées par la Préfecture de Rennes.

RAPPELS CONTEXTUELS :

Le PLU en vigueur a été approuvé le 13 janvier 2009. En vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014, les PLU existants doivent faire l’objet d’une « Grenellisation » lors de leur prochaine révision, et au plus tard le 1er Janvier 2017.

Rappelons que les lois dites « Grenelles I » et « Grenelles II », respectivement du 3 Août 2009 et du 12 Juillet 2010 étoffent le contenu des Plan Locaux d’Urbanisme. Elles prévoient la définition d’orientations en faveur de la réduction de la consommation d’espace, et la lutte contre l’étalement urbain. Elles consacrent les objectifs de densification des tissus urbains, tant en extension, que dans les enveloppes urbaines.

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDERElles poursuivent un objectif de protection de la biodiversité et des continuités écologiques. Par ailleurs, elles permettent au PLU d’inscrire des règles en matière de performances énergétiques et de limitation des émissions de gaz à effet de serre.

La révision du PLU de PLESDER est destinée à intégrer l’ensemble de ces objectifs, afin de garantir sur son territoire un équilibre entre d’une part la nécessité de répondre aux besoins futurs et d’autre part assurer la préservation de son environnement. Notamment, il doit répondre aux objectifs définis par les lois dites « Grenelles », et complété par la loi ALUR. En ce sens, la révision doit notamment permettre la mise en place d’une gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que la préservation de la biodiversité par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.

La révision du PLU doit également conduire à rendre ce document d’urbanisme compatible avec le SCoT du Pays de Saint-Malo, actuellement en cours de révision, et dont le P.A.D.D a été débattu le 22 avril 2016.

Notons que la loi ALUR a supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) et les Surfaces Minimales de Terrain (STM). Bien qu’ils ne sont plus applicables en pratique, la révision doit permettre de donner au PLU un nouvel essor au travers d’une rédaction épurée.

MOTIFS DE LA REVISION :

La révision du Plan Local d’Urbanisme de PLESDER est notamment motivée par : - Une inadéquation du règlement littéral avec le contexte local ;

- La volonté d’ouvrir à l’urbanisation une zone classée en 2AU au précédent PLU et déclasser

une zone 1AU, trop proche d’une exploitation agricole (cette dernière a une obligation d’agrandissement de sa capacité de stockage, incompatible avec l’habitat) ;

- La volonté d’adapter le projet de territoire à la croissance de la population (+1,4%/an) tout en fixant des objectifs de limitation de la consommation d’espace conformément à la réglementation en

vigueur ;

- Concilier croissance de la population et densification du tissu urbain. Notamment, prévoir des objectifs chiffrés de densité par hectare en compatibilité avec le SCoT du Pays de Saint-Malo ;

- Intégrer l’ensemble des évolutions réglementaires (Grenelle I et II, ALUR, LAAF).

- La volonté de densifier et dynamiser le centre bourg de la commune et de prévoir l’ouverture d’un lotissement en entrée de centre bourg.

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité :

1 – d’adopter les motifs de la révision du PLU comme présentés ci-dessus dans le point « motifs de la révision ».

2 – de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme, et ce, en vue de le « Grenelliser », ainsi que « l’Alluriser » ;

3– de charger la commission municipale d’urbanisme, composée comme suit : - Mme Evelyne SIMON GLORY

- M. Jean Pierre MOREL

- M. Eric MOREL

- M. Patrick COQUIO

- M. Fréderic DELAROCHEAULION

- Mme Soazig CLOSSAIS4– de mettre en œuvre, selon les dispositions des articles L.103-2 à L.103-4 du code de l’urbanisme, les modalités, de la concertation, ainsi définies :

o Réunion publique

o Publications par voie de presse (bulletin municipal, articles de presse, site internet de la commune, Le Flash…)

o Exposition de panneaux de concertation (X4) en mairie

o Un dossier de PLU consultable en mairie ainsi qu’un registre à disposition des particuliers.

5 – de donner délégation à Mme le Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’Etat ;

6 – de solliciter de l’Etat, en vertu de l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation ou une subvention soit allouée pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liés à la révision du plan local d’urbanisme ;

7 – d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’étude du Plan Local d’Urbanisme au budget de l’exercice 2016.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet

- au président du Conseil Régional et du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine

- au Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriales, de la chambre des métiers

et de la chambre d’agriculture.

- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de Schéma de Cohérence Territoriale (Pays de Saint-Malo).

- au Président de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique

Conformément à l’article R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la mairie. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

N°38/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

SAUR – Actualisation tarifs redevance assainissement 2017

Pour établir la facturation, la SAUR souhaiterait savoir si la commune envisage pour l’année 2017, une revalorisation de la redevance d’assainissement.

Pour information les tarifs 2016 avaient été revalorisés et étaient les suivants : Redevance d’abonnement : 84€

Redevance s’appliquant au m3 : 1.30€

Le conseil municipal, décide à l’unanimité

- DE MAINTENIR les tarifs de la redevance assainissement pour 2017

o montant de la Redevance d’abonnement à 84 €

o montant de la Redevance au m3 à 1,30 €N°39/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Avenant convention de mutualisation de l’accueil de loisirs avec la commune de Pleugueneuc

Mme Le Maire rappelle au conseil municipal la signature d’une convention avec la commune de Pleugueneuc par délibération en date du 8 septembre 2015 permettant aux familles de Plesder de bénéficier du tarif ALSH en fonction du quotient familial.

En contrepartie, la commune de Plesder s’est engagée à verser une participation au prorata du nombre de journée enfant réalisé à l’accueil de loisirs sur la base de l’année N-1.

Pour l’année 2015, le montant de la participation de la commune de PLESDER s’élève à 1 296,64€ pour 10 enfants.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme Le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention qui entre en vigueur au 1er janvier 2016

- FIXE le montant de la participation pour l’année 2015 à 1 296,64€

N°40/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Avis sur l’adhésion de la commune des Iffs au Syndicat Mixte du bassin du Linon

La commune des Iffs par délibération en date du 27 novembre 2015 a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte du bassin du Linon.

Lors de sa séance du 9 mars 2016, la comité syndicat du Syndicat Mixte du bassin du Linon a émis un avis favorable à cette adhésion.

Conformément au code général des collectivités territoriales, chaque collectivité membre est invitée à donner son avis sur la demande d’adhésion.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un AVIS FAVORABLE sur l’adhésion de la commune des Iffs au Syndicat Mixte du bassin du Linon.

N°41/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Admissions en non valeur

Budget principal

Des titres sont émis pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés à hauteur de 1 €.

Considérant que le montant des sommes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites,Budget assainissement

Des titres sont émis pour des sommes dues sur le budget assainissement de la commune. Certains titres restent impayés à hauteur de 0,10 €

Considérant que le montant des sommes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’admettre en non valeur la somme de 1€ au compte 6541 « créances admises en non valeur » sur le budget principal de la commune.

- DECIDE d’admettre en non valeur la somme de 0,10 € au compte 6541 « créances admises en non valeur » sur le budget assainissement de la commune.

N°42/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Décision Modificative n°1 – budget assainissement

Vu le budget primitif 2016 voté le 12 avril 2016

Afin de faire face aux opérations budgétaires et comptables dans de bonnes conditions, Mme le Maire propose la décision modificative suivante relative à la demande d’admission en valeur proposée par le trésorier.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

augmentation

de dépenses

diminution

de dépenses

augmentation

de recettes

diminution

de recettes

D 6541 : créances admises en

non valeur 0.10 €

D 61528 : entretien et

réparations autres biens

mobiliers 0.10 €

TOTAL - € - €

Le conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°1 – budget assainissement comme présenté ci-dessus

N°43/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Décision Modificative n°3 – budget principal

Vu le budget primitif 2016 voté le 12 avril 2016

Vu la délibération n°23 du 10 mai 2016.

Afin de faire face aux opérations budgétaires et comptables dans de bonnes conditions, Mme le Maire propose la décision modificative suivante relative à l’acquisition de terrains rétrocédés au SPIR permettant la réalisation d’un chemin pour accéder à la station de captage.Mme le Maire rappelle le détail des opérations d’achat de terrains :

- Vente par M. TESSIER : immeubles cadastrés section A n°2304 et 2306 pour 1a 50ca au prix de 45€

- Vente par Mme NOBILET : immeubles cadastrés section A n°2302 pour 0a 60ca au prix de 20,10€

- Vente par M. BOISSET et Mme DIORE : immeubles cadastrés section A n°2313, 2315, 2317 et 2319 pour 3a 98ca au prix de 119,40€

- Vente par GFA LA FRATERIE : immeubles cadastrés A n°2308 pour 3a 47ca au prix de 104,10€

- Vente par Consorts MALLET : immeubles cadastrés A n°2310 et 2311 pour 5a 96ca au prix de 178,80€

Il est précisé également la cession de la parcelle cadastrée A n°2323 pour 2a 77ca appartement à la commune au SPIR au prix de 261,90 €

L’ensemble des terrains est vendu au prix de 0,30 € le m2 conformément à la délibération n°23/2016. Le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE la décision modificative n°3 – budget principal conformément au tableau ci-dessous

SECTION D'INVESTISSEMENT

dépenses recettes

augmentation

de dépenses

diminution

de dépenses

augmentation

de recettes

diminution

de recettes

Opération n°16 : réserve foncière.

D 2111 Terrains nus 467.40 €

R 024 : produits de cessions 467.40 €

TOTAL 467.40 € 467.40 €

N°44/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Tarifs facturation des dégradations à la SDJC

Mme le Maire informe que des dégradations ont été constatées à la SDJC (Salle des Jeunes et de la Culture) suite aux locations. Par conséquent, afin de responsabiliser les personnes qui louent la salle, Mme le Maire propose de facturer les dégradations.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE les tarifs suivants à facturer en cas de dégradations constatées par l’état des lieux de sortie : - 10 € la poubelle

- 2 € le porte manteauN°45/2016

Transmis en Préfecture le 18/10/2016

Publié le 18/10/2016

Acceptation du produit des amendes de police 2016

Mme le Maire rappelle la délibération n°01/2016 dans laquelle la commune de Plesder demandait une subvention au titre des amendes de police.

Vu le courrier du 10/06/2016 de la Préfecture d’Ille et Vilaine notifiant l’attribution d’une subvention : - De 5 100€ pour le parc de stationnement face à la salle des jeunes et de la culture - De 5 100€ pour l’aménagement de sécurité sur voirie RD78 rue Louis de lorgeril

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la somme de 5 200 € au titre de la répartition des recettes provenant des amendes police

- S’ENGAGE à exécuter les travaux prévus dans les délais