Déliberation - Séance 14.11.2017

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Déliberation - Séance 14.11.2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 14.11.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatorze novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le six septembre, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. COQUIO Patrick, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. DELOFFRE Arnaud, M. BAUX Mickaël, M. DELAROCHEAULION Frédéric.

Procurations :

Mme CLOSSAIS Soazig donne pouvoir à M. COQUIO Patrick.

Absents excusés : Mme BRYON Jocelyne

Absents : Mme MARY Cécile.

M. Mickaël BAUX a été élu SECRETAIRE.

N°47/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Modification des statuts de la communauté de communes pour le transfert de la compétence PLUi

Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)

Par délibération n°2017-09-DELA-81 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante : « En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire », Et d’approuver la charte de gouvernance PLUi y afférant.

Description du projet :

2.1 Le PLU Intercommunal

Le PLU est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant peuvent être d'autant plus appréhendées et réglées, dans un souci de cohérences, à une échelle territoriale, dépassant le simple périmètre de la commune, soit à l'échelle intercommunale. Suscitant une réflexion commune entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal constitue un document de planification privilégié, il induit notamment de :

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDER₋ Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure.

₋ Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets.

₋ Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire.

₋ Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.

Le PLUi est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols et la spécificité de chaque commune.

Le PLUi est un document opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence des politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.

Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.

• Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans ;

• Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;

• C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle.

À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.

Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas : • Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI

• Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;

• Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;

• Une interface entre les orientations du SCoT et l’autorisation d’urbanisme individuelle.

Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :

• D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;

• De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;

• De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Il paraît logique que le territoire intercommunal, partagé par les habitants dans leurs pratiques, soit aussi géré de manière partagée.

Ainsi, pour mieux répondre aux besoins locaux, depuis le Grenelle de l’environnement, le PLU intercommunal se veut être la norme et les autres documents de planification doivent, quant à eux, devenir des exceptions.2.2 Le transfert de la compétence PLU

La Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, a prévu qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, le devient au plus tard le 27 mars 2017 sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y opposait entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Par courrier en date du 13 avril 2017, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a informé notre EPCI que les conseils municipaux des communes membres ayant réuni la majorité requise pour s'opposer au transfert automatique, la compétence PLU n'était pas transférée à la Communauté de communes Bretagne romantique.

En effet, 8 communes de notre territoire se sont prononcées contre le transfert de la compétence PLU avant le 27 mars 2017.

Cependant, un transfert volontaire de la compétence est possible après la date du 27 mars 2017. Pour cela il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de notre EPCI qui doit recueillir l'accord des 2/3 des communes membres représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement (absence de délibération vaut avis favorable).

A noter que le transfert de la compétence PLU permettrait à la CCBR de continuer à percevoir la DGF bonifiée en 2018.

Aussi suite aux enjeux et à l'intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunions explicatives et détaillées effectuées par la communauté de communes, en partenariat avec ses communes membres, via des conférence des maires, des conseils communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, et comme suite à l'élaboration d'une Charte de gouvernance spécifique soumise à l'ensemble des conseils municipaux, Monsieur le Président propose un transfert volontaire de la compétence de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT.

2.3 Le périmètre du transfert de la compétence PLU

• L’élaboration, le suivi, la modification et la révision du (des) document(s) d’urbanisme • La compétence DPU (droit de préemption urbain)

• La compétence PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) • La compétence RLP (règlement local de publicité)

• La compétence PAZ (plan d’aménagement de zone, pour les ZAC)

2.4 Le périmètre exclu du transfert de la compétence PLU

• L’instruction et la délivrance des autorisations du droit des sols (PC, DP, PA, CU,…) • La taxe d’aménagement à ce stade.

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines. Dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, la part communale ou intercommunale de la TA est instituée par délibération de l'organe délibérant en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord.

2.5 Le devenir des documents en vigueur

Pour les procédures initiées avant le transfert de compétence :

Les documents locaux existants restent en vigueur sous la responsabilité de l’EPCI; Il en va de même pour les procédures d’élaboration et de révision engagées avant le transfert, ainsi que pour les modifications.

Pour les procédures initiées après le transfert de compétence : Les documents d’urbanisme communaux pourront évoluer en partenariat avec les communes pour :

• la modification, la mise en compatibilité d’un PLU, d’un POS ou d’un RNU • l’élaboration, la révision ou la modification d’un PSMV

• l’élaboration, la révision ou la modification d’une carte communale

En revanche, toute révision d’un PLU ou d’un POS en vigueur entraine l’élaboration du PLUi sur le périmètre communautaire.2. Aspects financiers :

Chaque transfert de compétence s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de cette compétence, via la diminution de l’attribution de compensation des communes du coût net des charges transférées à l'EPCI.

L’évaluation des transferts de charges constitue, en quelque sorte, l’évaluation de la capacité de financement nécessaire pour financer les compétences transférées à la Communauté.

Le cadre réglementaire qui s’applique pour l’évaluation des charges transférées est le suivant :

Toutefois, afin de tenir compte du contexte local et des spécificités propres au type de compétence transférée, la méthode d’évaluation des charges transférées peut s’avérer dérogatoire à la loi. Dans ce cas, elle requiert un vote à la majorité des 2/3 du conseil Communautaire, et de tous les conseils municipaux à la majorité simple.

A ce propos, le Communauté de communes a confié une mission d'accompagnement au cabinet KPMG. Afin de mener cette mission, celui-ci a adressé un questionnaire aux 27 communes membres de notre EPCI afin de recenser l'ensemble des dépenses et recettes liées à la compétence PLU et autres documents d'urbanisme sur les 10 dernières.

Les résultats des travaux du cabinet ont été présentés :

 Le 13 septembre : Commission finances restreinte

 Le 21 septembre : Conférence des Maires

Au terme de ces 2 réunions, il s'avère qu'il n'est pas envisageable de retenir la méthode de droit commun (calculée sur la base des informations déclarées par les communes) car il a été constaté une trop grande hétérogénéité des données ce qui entraîne un manque d'équité entre les communes.

Il est donc envisagé de retenir une méthode dérogatoire calculée à partir de 2 paramètres : • Le coût d'élaboration du PLU

• Le coût de maintenance du PLU

Lors de la conférence des Maires, il a été demandé au cabinet KPMG d’élaborer de nouveaux scénarios.

En tout état de cause, les montants des transferts de charges ne pourront être définitivement arrêtés qu'une fois le transfert de compétence rendu exécutoire, à savoir après le 1er janvier 2018

En effet, c'est à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) d'établir un rapport dans lequel il est proposé le montant des transferts de charges lié au transfert de la compétence. Ce rapport doit être établi dans un délai maximum de 9 mois après le transfert de la compétence et doit être ensuite soumis au vote de l'ensemble des conseils municipaux. Pour être adopté, celui-ci doit recueillir la majorité qualifiée des votes des conseils municipaux.Le conseil communautaire, après délibération, et à la majorité des suffrages exprimés, par 37 voix POUR, 8 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, a décidé de :

 APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes

Bretagne romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

 SOUMETTRE cette modification des statuts aux 27 communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

 APPROUVER la charte de gouvernance PLUi ci-jointe ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de

la présente délibération.

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, il est précisé que le transfert d'une nouvelle compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire en séance du 28 septembre 2017 ;

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes

Bretagne romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

 APPROUVE la charte de gouvernance PLUi définitive ci-jointe ;

 MODIFIE, en conséquence, les statuts de la communauté de communes

Bretagne Romantique ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la

présente délibération.

Adopté à l’unanimité.N°48/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Avis du conseil municipal sur la définition des futures zones à urbaniser dans le cadre de la révision du PLU

Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1)

Mme le Maire rappelle la décision du conseil municipal de procéder à la révision du PLU de la commune de Plesder par délibération en date du 11 Octobre 2016.

La commission PLU travaille activement sur le projet.

A ce stade de la réflexion, se pose la question de la définition des futures zones à urbaniser. La commission PLU a souhaité connaitre l’avis du conseil municipal sur cette question.

Le plan de zonage actuel est présenté au conseil pour envisager les futures zones à urbaniser.

Mme le Maire rappelle les deux possibilités :

- Au sud-est du bourg

- Dans le bourg en face du lotissement l’Orée d’Armor

Elle précise que les objectifs sont de définir des zones qui permettent de densifier l’urbanisation du bourg tout en préservant les exploitations agricoles. Or, la zone dans le centre bourg se situe à proximité d’une exploitation agricole. Définir ce secteur en zone urbaine aura des conséquences sur les possibilités d’extension de cette exploitation.

M. Eric MOREL, adjoint à l’urbanisme, confirme qu’une extension sur ce secteur peut être dommageable pour l’exploitation agricole. Il rappelle par ailleurs que la décision de réviser le PLU a été prise en partie pour pouvoir passer la zone au sud-est du bourg actuellement en zone 2AUE en zone 1AUE (à urbaniser rapidement). Il ajoute qu’une parcelle a été préemptée par la commune pour prévoir une liaison piétonne permettant de relier le futur lotissement au centre bourg.

M. DELION demande si la zone proposée au sud-est du bourg convient au niveau des pentes pour le raccordement au réseau ? M. MOREL Jean-Pierre lui répond que oui.

M. Férédéric DELAROCHEAULION ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- ACTE la zone située au sud-est du bourg comme future zone à urbaniser dans le cadre de la révision du PLU

Adopté à l’unanimité.

N°49/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Tarifs Marché de Noel – service périscolaire

Finances locales – divers (7.10)

Dans le cadre des activités des TAPS, le personnel périscolaire souhaite organiser un marché de Noel.

Il est proposé de vendre des objets confectionnés par les enfants et d’installer une petite buvette.

L’argent récolté servira à achter un terrain de foot pour la cour de l’école.

Le marché de Noel comprendra la vente des produits suivants :

- Boissons au tarif de 0,50€ la boisson (café, chocolat chaud, jus d’orange) - Gâteaux au tarif de 0,50 € la part de gâteau

- Crêpes au tarif de 0,50€ les 2 crèpes et 1€ les 5 crêpes

- Objets décoratifs confectionnés par les enfants

o Etoile en carton : 0,50€

o Boules bouchons en liège : 1€

o Hiboux : 1,50€

o Boules transparentes/post-it/décorations en bois : 2€

o Kit culinaire : 2,50€L’argent collecté sera encaissée sur la régie de recettes « animations ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les tarifs ci-dessus pour le marché de Noel

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision

Adopté à l’unanimité.

N°50/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Installation d’une colonne à papiers en partenariat avec le SMICTOM Domaines de compétences par thèmes – environnement (8.8)

Le SMICTOM propose des actions en partenariat avec les écoles pour inciter au tri et au recyclage des déchets. Ainsi, il est proposé d’installer une colonne à papiers de façon permanente pour la collecte des papiers et une benne sépcifique pour les journaux de façon temporaire.

Le but est de sensibiliser les enfants de l’école, leurs parents ainsi que toute la population. Les papiers collectés permettront de financer des projets scolaires. Ainsi, pour chaque tonne collectée, le SMICTOM versera à l’APE la somme de 40€ par tonne de papiers collectés et 70€ par tonne de journaux collectés. Les sommes collectées serviront à financer les projets de l’école de Plesder uniquement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention tripartite entre la Mairie, le SMICTOM et l’APE

Adopté à l’unanimité.

N°51/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Avis du conseil municipal sur le retour à 4 jours d’école

Domaines de compétences par thèmes – enseignement (8.1)

Mme le maire informe de la parution du décret n°2017-1102 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

La semaine scolaire sur 9 demi-journées reste l’organisation ordinaire de droit commun. Mais le décret prévoit la possibilité d’une semaine scolaire sur 8 demi-journées : - Soit en prévoyant aucun enseignement scolaire sur une demi journée et en maintenant une matinée scolaire le mercredi

- Soit en prévoyant une semaine scolaire à 4 jours

Au vu des délais très courts de mise en œuvre, la question ne s’était pas posée pour la rentrée 2017, d’autant plus que le PEDT était toujours en cours.

Mais elle se pose désormais pour la rentrée 2018.

Le comité de pilotage pour les rythmes scolaires, composé d’élus, du corps enseignant, du personnel municipal et de parents d’élèves s’est réuni le 10 octobre 2017 pour faire le bilan du PEDT en cours et évoquer la question d’un retour à 4 jours d’école. Ce dernier s’est prononcé en faveur d’un retour à 4 jours.

La question a également été posée lors du conseil d’école en date du 19 octobre. Ce dernier s’est également prononcé en faveur d’un retour à 4 jours.

Mme le Maire demande alors l’avis du conseil municipal.

M. DELAROCHEAULION demande quelles sont les conséquences d’un retour à 4 jours sur l’organisation et le personnel ?

M. DELION demande ce qu’il en sera pour le mercredi matin ?Mme le Maire rappelle qu’elle était contre la mise en place des 4,5 jours mais que nous n’avons pas eu le choix. Elle informe que des investissements ont été réalisés sur les 3 dernières années pour l’achat de jeux et de matériels pédagogiques ainsi que la déprécarisation de 2 postes.

Elle informe avoir suggéré en conseil d’école, la possibilité de proposer de la garderie payante pour le mercredi matin. La question est à étudier.

Elle dit avoir faire des simulations d’emplois du temps et pouvoir maintenir 2 postes à 35H qu’il y ait de la garderie le mercredi matin ou non. La variable d’ajustement en termes d’heures de travail se ferait sur le 3ème poste d’agent périscolaire.

M. DELOFFRE demande qui prend la décision finale ? Mme le Maire répond que la demande de revenir à 4 jours doit être formulée conjointement par la commune et le conseil d’école. Ensuite, c’est l’Inspecteur Académique qui prend la décision.

Mme le Maire demande :

- Si le conseil municipal est d’accord pour un retour à 4 jours d’école ? - Si le conseil municipal est d’accord pour proposer les mêmes horaires d’école qu’avant le passage à 4,5 jours ? Elle informe qu’au préalable, le transporteur sera consulté pour savoir si c’est possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour un retour à 4 jours d’école. Adopté à la majorité par 11 voix pour – 1 abstention

- DONNE UN AVIS FAVORABLE pour reprendre les mêmes horaires qu’avant de passer à 4,5 jours d’école

Adopté à l’unanimité.

N°52/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Renouvellement de convention avec la SAUR pour la facturation et le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif Commande publique – autres types de contrats (1.4)

Mme le Maire rappelle la convention signée avec la SAUR en 2005 pour la prestation de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif. Elle informe que cette convention est arrivée à échéance au 31/12/2016.

Elle rappelle les modalités de la convention signée en 2005 : tarif de base de 2,80€ HT par facture émise.

Ce tarif de base a connu des révisions. Ci-dessous, un aperçu des évolutions en prix actualisé : - 2005 : 2,80€ HT

- 2010 : 3,14€ HT

- 2016 : 3.37€ HT

Elle informe que la SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public par affermage, l’exploitation du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de Tinténiac. Pour des raisons pratiques, il est proposé de renouveler la convention avec la SAUR afin que celle-ci assure la prestation de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif.

La convention propose une facturation du service rendu à 2,90€ HT par facturation. Les prix appliqués à chaque facturation sont obtenus en multipliant ce tarif de base par un coefficient (K) donné par une formule type figurant dans la convention.

La convention prendra effet à compter du 1er septembre 2017 et est conclue pour la durée du contrat d’exploitation du service de distribution d’eau potable soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition de tarif à 2,90€ HT par émise pour le service de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif - AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à son application

Adopté à l’unanimité.N°53/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Tarifs assainissement SAUR

Finances locales – divers (7.10)

Pour établir la facturation auprès des usagers du service, la SAUR souhaiterait savoir si la commune envisage une revalorisation de la redevance d’assainissement pour l’année 2018.

Pour information les tarifs 2016 avaient été revalorisés et étaient les suivants : Redevance d’abonnement : 84€

Redevance s’appliquant au m3 : 1.30€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE MAINTENIR les tarifs de la redevance assainissement pour 2018 o montant de la Redevance d’abonnement à 84 €

o montant de la Redevance au m3 à 1,30 €

Adopté à l’unanimité.

N°54/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Taxe d’aménagement

Finances locales – fiscalité (7.2)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération adoptée le 4 octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire au taux de 2% ainsi que 5 exonérations facultatives ;

Considérant que la Taxe d’Aménagement vise à permettre à, la commune de financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Considérant que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle rappelle les conditions applicables sur Plesder depuis 2012 :

Taux : 2%

Exonérations :

Exonération totale en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme. - 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logement social hors PLAI)

- 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (PTZ+)

- 3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; (industrie et artisanat)

- 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; (commerces <400m²)

- 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (monuments historiques)

Le taux de la TA n’a pas été révisé depuis 2012.

Dans la perspective de la révision du PLU et de la création de nouveaux lotissements, Mme le Maire demande si le conseil municipal souhaite réviser cette taxe ?Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE DE MAINTENIR le taux de la Taxe d’Aménagement à 2% - DECIDE DE MAINTENIR les exonérations suivantes :

Exonération totale en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme : - 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; - 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

- 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Adopté à l’unanimité.

N°55/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Avenant n°2 – convention de mutualisation de l’accueil de loisirs de Pleugueneuc

Finances locales – divers (7.10)

Mme Le Maire rappelle la signature d’une convention avec la commune de Pleugueneuc en 2015 permettant aux familles de Plesder de bénéficier d’un tarif variable selon le quotient familial,

En contrepartie, la commune de Plesder versera une participation au prorata du nombre de journée enfant réalisé à l’accueil de loisirs par des enfants plesdérois sur la base de l’année N- 1.

L’avenant n°2 prévoit les tarifs suivants appliqués aux parents :

- Inférieur à 750€ : 4,67€ la journée 3,22€ la ½ journée

- De 751€ à 1150€ : 8,20€ la journée et 5,59€ la ½ journée

- Supérieur à 1150€ : 10,54€ la journée et 7,20€ la ½ journée

Pour l’année 2017, la cotisation s’élève à 1 323,50€ sur la base des fréquentations de 2016 (soit 71 jours enfants et 49 demi-journées enfants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mutualisation de l’accueil de loisirs de Pleugueneuc applicable à compter du 01/01/2017 - AUTORISE Mme le Maire à verser la somme de 1 323,50€ au titre de la participation 2017

Adopté à l’unanimité.

N°56/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Convention avec le département d’Ille-et-Vilaine pour une assistance technique pour le Conseil en Energie Partagée

Commande publique – autres types de contrats (1.4)

Mme le Maire propose la passation d’une convention pour adhérer au service de Conseil en Energie Partagée proposé par le Département d’Ille-et-Vilaine.

Ce service a pour objet d’accompagner la commune dans ses actions et démarches de suivi du patrimoine et d’économies d’énergie.La commune bénéficie du Conseil en Energie Partagée depuis 2007 via une adhésion communautaire. A partir du 01/01/2018, en applicaion de la loi NOTRE, le département ne peut plus proposer ce service aux intercommunalités mais seulement aux communes rurales éligibles.

Afin de poursuivre l’action engagée, un nouveau cadre est proposé. La nouvelle convention serait conclus pour quatre années à compter du 01/01/2018. Le coût annuel serait de 0,35€/habitant (population DGF de l’année N-1) soit 284€ pour Plesder en 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE NE PAS ADHERER au Conseil en Economie Partagée

Adopté à l’unanimité.

N°57/2017

Compte rendu affiché le 20/11/2017

Transmis en Préfecture le 20/11/2017

Rétrocession d’une concession de cimetière à la commune

Domaines et patrimoine – autres actes de gestion du domaine public (3.5)

Mme le Maire informe que Mme CHOQUENE Paulette, titulaire de la concession n°C48, a demandé la rétrocession de sa concession à la commune par courrier en date du 6 novembre 2017.

Considérant que la concession est libre de toute sépulture et monument, Considérant que Madame a payé 160 € pour 50 ans et que l’acte de concession a été signé le 27 Août 2002,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession n°C48 appartenant à Mme CHOQUENE Paulette

- DECIDE de ne procéder à aucun remboursement

Adopté à l’unanimité.

Questions diverses

Fusion de communes

Mme le Maire souhaite informer le conseil municipal que des réflexions commencent à émerger sur le regroupement de communes. Elle tiendra le conseil municipal informé au fur et à mesure sur ce dossier.

Travaux parking :

M. DELION pose des questions au sujet des stops. Il est précisé que les stops matérialisés au sol étaient prévus dès le départ dans le projet et figuraient sur les plans.