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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 070 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 070)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 20/10/2023

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CRACL AU 31/12/2022

ZAC DU PRÉ

DES ANGLESEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

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I. SITUATION ADMINISTRATIVE

L'aménagement de la ZAC du Pré des Angles a été confié par la Ville de PARAY- LE-MONIAL à la SEMA par Convention Publique d’Aménagement en date du 4 février 2005, validée par délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2005, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 28 janvier 2005.

Sa durée a été fixée à 5 ans, soit un achèvement prévisionnel fixé au 04 février 2010.

A cette même séance du 24 janvier 2005, le conseil municipal de la ville de PARAY-LE-MONIAL a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de cette ZAC, créée par délibération de ce même conseil municipal en date du 2 juillet 2004, et ce au terme des études préalables pilotées par la SEMA dans le cadre de sa convention de mandat conclue le 2 juin 2004, validée par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2004, et reçue en sous-préfecture de CHAROLLES le 3 juin 2004.

Cette ZAC fait l’objet d’un dossier de déclaration, au titre de la rubrique 5-3-0 (2°) du décret modifié 93-743 du 29/03/93, relatif au code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau.

Par avenant n°1 en date du 25 mai 2009, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée de 3 ans, portant ainsi au 4 février 2013 la fin prévisionnelle de cette concession d’aménagement.

Par avenant n°2 en date du 15 juin 2010, la participation financière d’équilibre a été fixée à 38 000 €.

Par avenant n°3 en date du 5 juillet 2011, la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY a été fixée à 363 000 €.

Par avenant n°4 en date du 3 juillet 2012, la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY a été fixée à 395 000 € et la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 4 février 2016.

Par avenant n°5 en date du 28 juin 2013, la modification de la participation financière d’équilibre de la Ville de PARAY portée à 630 000 € a été actée.

Par avenant n°6 en date du 29 juin 2015 la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

Un avenant n°7 de transfert de la concession d’aménagement au profit de la Communauté de Communes du Grand Charolais a été signé en 2017, il intègre également une prorogation de la durée de la concession d’aménagement de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

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Un avenant n°8 pour prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre la commercialisation des terrains et les travaux afférents a été signé le 10 juillet 2019.

II. ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION

1) Foncier

Au 31 décembre 2022, la SEMA a acquis de la ville de PARAY-LE-MONIAL, à l’euro symbolique, les terrains d’emprise des programmes réalisés (AKERYS, Centre Hospitalier de MÂCON, GIRAUD/CARRIER, CABINET D’INFIRMIERS, SCI DELLA ROCCA, SCI PERE PRO, CROSETTO, EXTENSION SCI PÈRE PRO, MAISON MÉDICALE, EXTENSION CABINET INFIRMIER).

Il reste à acquérir les autres terrains inclus dans le périmètre de la ZAC, terrains appartenant à la Ville, au fur et à mesure des besoins de la SEMA.

Le détail des acquisitions réalisées par la SEMA est donné dans le tableau "Etat des acquisitions".

2) Viabilité

La SEMA a réalisé au 31/12/22 :

1- La 1ère tranche de la rue du Pré des Angles (secteur est) y compris les aménagements paysagers de cette voie et les abords de la Maison de l’Enfance et de la Famille.

2- La seconde tranche de la rue du pré des Angles (secteur ouest) y compris les aménagements paysagers de cette voie et les abords de la Maison Médicale, la réalisation des parkings de cette Maison Médicale et de l’extension du cabinet Infirmier

Au 31 décembre 2022, le montant des dépenses globales est de l’ordre de 1 382 k€.

Il ne restera à réaliser que les travaux de desserte du terrain restant à commercialiser.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

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3) Commercialisation

3.1 Les cessions réalisées

Au 31/12/22, la SEMA a vendu :

1- À la société AKERYS PROMOTION (ex 4M PROMOTION), par acte du 14/09/05, les droits à construire de 42 logements en accession à la propriété (Loi DE ROBIEN) sur un terrain de 6 201 m2, moyennant le prix de 306 k€ TTC.

La société 4M PROMOTION s’était engagée à rétrocéder gratuitement à la SEMA le terrain de 1 201 m2 permettant la réalisation du bassin de rétention au titre de la loi sur l’eau et le passage piéton en direction de la salle de gymnastique et du centre-ville.

2- Au Centre Hospitalier de MÂCON, par acte du 17/07/07, un terrain de 5 803 m2 au prix unitaire de 30 € HT/m2, pour la réalisation d’un Centre Médico Psychologique. L’établissement est en service depuis la fin du 1er trimestre 2009.

3- À MM LEFORT et THIEBAUT (SCI PÈRE PRO), infirmiers libéraux, par acte en date du 28/02/07 et du 19/07/11, un terrain de 637 m2 (dont 238 m2 d’extension en juillet 2011) au prix unitaire de 25 € HT/m2, pour la création d’un cabinet de soins infirmiers.

4- À Mme GIRAUD CARRIER, par acte en date des 26/06/08 et 17/07/08, un terrain de 912 m2 au prix unitaire de 30 € HT/m2, pour la création d’un centre de rééducation fonctionnelle. Ce centre est en service depuis mi-avril 2009.

5- À la SCI DELLA ROCCA, par acte du 19/07/11, un terrain de 1 026 m2 au prix unitaire de 26 € HT/m2 pour la construction d’un cabinet dentaire.

6- À MM LEFORT et THIEBAUT (SCI PÈRE PRO), infirmiers libéraux,, par acte du 10 février 2012, un terrain de 700 m2 sur le secteur ouest pour le transfert du cabinet infirmier moyennant le prix unitaire de 35 € HT/m2.

7- À Mr CROSETTO, par acte du 6 août 2012, un terrain de 2 489 m2 sur le secteur ouest pour le transfert de sa pharmacie moyennant le prix unitaire de 35 € HT/m2.

8- À la SCI MAISON MÉDICALE DE PARAY, par acte du 31 juillet 2013, un terrain de 1 973 m2 sur le secteur ouest pour la création de la Maison Médicale de PARAY moyennant le prix de 1 €.

9- À la SCI PÈRE PRO, par acte d’échange sans soulte du 31 juillet 2013, un terrain de 124 m2 sur le secteur ouest pour l’extension du cabinet Infirmier.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

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10- À la SCI PÈRE PRO, par acte du 22 août 2014, un terrain de 308 m2 sur le secteur ouest pour l’extension du cabinet Infirmier.

Par ailleurs, il est rappelé que sur cette ZAC, sur un terrain d’environ 2 780 m2, la ville a construit la Maison de l’Enfance et de la Famille. Cet équipement a été ouvert au public début septembre 2008.

3.2 Les cessions en cours

En 2022, un terrain de 1 621 m2 a été vendu pour la construction d’un bâtiment destiné à une activité de vétérinaire.

3.3 Les cessions restant à réaliser

Le terrain restant à commercialiser au 31/12/22 dispose d’une superficie globale d’environ 3 143 m2.

Le prix de cession est fixé à partir de 35 € HT/m2.

III. FINANCEMENT

1) Emprunts

La SEMA a souscrit en avril 2009, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 150 k€ amortissable sur 3 années pour répondre aux besoins de trésorerie de l’opération. La dernière échéance était au 26/04/12.

La SEMA a souscrit en juin 2012, auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un emprunt de 150 k€ amortissable sur 3 années au taux fixe de 2,90 % avec la garantie de la Ville. La dernière échéance était au 25/05/15.

La SEMA a contracté en avril 2013 auprès de la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche Comté un nouvel emprunt de 200 k€ amortissable sur 3 années au taux révisable sur la base de la variation de l’index EURIBOR 3 mois avec la garantie de la Ville. La dernière échéance a eu lieu au 25/05/16.

L’opération n’est donc plus endettée au 31/12/16 et le recours à l’emprunt n’est pas prévu en 2023.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

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2) Avances

Au 31/12/22 le montant cumulé des avances encaissées par la SEMA s’élève à 560 K€ versés en 2017 par la communauté de communes du Grand Charolais.

Aucune avance n’est sollicitée pour l’année 2023.

3) Participations.

Au 31/12/22 la SEMA a encaissé une participation de la collectivité de 630 k€.

Sur 2023, aucune participation n’est prévue.

IV. COMMENTAIRES SUR LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL FIN D'OPERATION

Le bilan financier prévisionnel fin d'opération s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 436 349 € avec une participation financière de la Collectivité arrêtée à 630 k€.

S’agissant d’une participation d’équilibre, celle-ci n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.Envoyé en préfecture Le 20/10/2023

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ANNEXESEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

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Sema

Opération 119 ZAC DU PRE DES ANGLES - PARAY

TVA

Fin 2021 2022 Réalisé 2023 2024 Bilan

Année Année Total Jan-Juin Jui-Dec Année Année Au dela Nouveau

DEPENSES 1368 151 14103| 1382254 7 000 14 000 ” 21000 33 095 1436 349

F 10| ACQUISITIONS 4035 165 4 260 4 260

F 20| ETUDES PREALABLES / FRAIS PRELIMINAIRES

F 30|TRAVAUX 1094 356 1236| 1095592 7 000 7 000 13 001 1115593 pr

40] HONORAIRES TECHNIQUES 10441 945 11386 11386

U 50|ASSURANCES

F 60 | FRAIS DE COMMERCIALISATION 6495 6495 6495

F 70|FRAIS DIVERS 2696 26936 2696]

F 80|FRAIS FINANCIERS 39932 1 600 41532 41532

F 30| FRAIS DE GESTION 210136 10157 220 293 14 000 14 000 20094 254387

RECETTES 1253 894 56736| 1310630 125 720 1436 349

F 10]|CESSIONS 623517 56736 680 253 125 720 805 972

F 20|PARTICIPATIONS 630 000 630 000 630 000

[ 30|SUBVENTIONS

U 40|Remboursements préfinancement

F 50|PRODUITS 377 377 377

FINANCEMENT 560 000 560 000 -560 000 0

AMORTISSEMENTS 560 000 560 000 560 000

U 10|EMPRUNTS

F 20|AVANCE 560 000 560 000 560 000

F 3olTva

MOBILISATIONS 560 000 560 000 560 000

[10 [EMPRUNTS

F 20|AVANCE 560 000 560 000 560 000

S'LOST

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ANNEXE 1

BILAN FINANCIER ET

TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLEEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

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SEMA / PARAY-LE-MONIAL / ZAC DU PRE DES ANGLES opERarION n| 119

ETAT DES ACQUISITIONS (ACTES SIGNÉS)

14-sept-05 4M PROMOTION

444 399,00 EMPRISE PRO

446 5 803,00 = EMPRISE CH (CMP)

17-juil-08 454 920,00 - EMPRISE ESGC GIRAUD CARRIER

19-juil-11 472,473 1264,00 EMPRISE SCI PERE PRO+SCI

1 12 476,477,478,479,480 3 189,00 EMPRISE SCI PERE PRO 2+

EMPRISE SCI MAISON

PARAY

31-juil-13 171,00 SEMA/SCI PRO

ANNEXE 2

ACQUISITIONSEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 L

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Sema

ANNEXE 3

AVANCES

ETAT DES AVANCES 119

CONCÉDANT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAI S COMMUNE PARAY-LE-MONI AL

OPERATION ZAC DU PRÉ DES ANGLES

MODE C.P.A.

CONVENTION 0 4 / 0 2 / 2 0 0 5 C.P.A.

DATE DEMANDE MONTANT DEMANDE MONTANT VERSE DATE VERSEMENT ORI GI NE COMMENTAI RES

14-août-08 100 000,00 100 000,00 09-sept-08 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 08 03-mai-11 60 000,00 60 000,00 13-mai-11 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 11 18-avr-13 100 000,00 100 000,00 08-mai-13 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 13 17-avr-14 150 000,00 150 000,00 08-mai-14 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 14 08-avr-15 50 000,00 50 000,00 27-avr-15 VILLE DE PARAY AVANCE DE TRESORERIE BP 15 08-déc-17 -460 000,00 -460 000,00 08-déc-17 SEMA REMBOURSEMENT AVANCES A PLM 22-déc-17 460 000,00 460 000,00 22-déc-17 CC GD CHAROL REPRISE AVANCE 22-déc-17 100 000,00 100 000,00 22-déc-17 CC GD CHAROL AVANCE DE TRESORERIE BP 17

TOTAUX 5 6 0 0 0 0 ,0 0 5 6 0 0 0 0 ,0 0

DATE DE MISE A JOUR mars-22SEMA / PARAY-LE-MONIAL / ZAC DU PRE DES ANGLES

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SEwa ETAT DES CESSIONS OPERATION N°[119 | 71

ACQUEREUR DATE ACTE CADASTRE _URFACE (m1 PRIX en € | dont TVA ANT REGL] DATE REGLT OBSERVATIONS PU HT 4 M PROMOTION 14-sept-05 [AC 437,438,439 | 6 201,00 | 305 894,94 | 50 129,94 | 305 894,94 26-sept-05 [100% ACTE 49,33 € (AKERYS PROMOTION)

SCI PERE PRO 28-févr-07 [AC 444 399,00 11 930,10 1 955,10 992,50 08-déc-06 [AC1 SUR COMPROMIS 29,90 € (CENTRE INFIRMIER LEFORT/THIEBAULT) —— 10 937,60 04-avr-07 SOLDE ACTE

CH MÂCON ÎÏ 17-jui-07 [AC 446 5 803,00 | 208 211,64 | 34 121,64 17 370,00 21-sept-06 [AC1 SUR COMPROMIS 30,00 € (CENTRE MÉDICO PSYCHOLOGIQUE) AC436{p} 190 841,64 24-sept-07 [SOLDE ACTE

SCI E.S.G.C. 26-juin-08 [AC 454 920,00 33 009,60 5 409,60 2 760,00 26-févr-08 [AC1 SUR COMPROMIS 30,00 € GIRAUD CARRIER 17-juil-08 30 249,60 25-juil-08 [SOLDE ACTE

SCI DELLA ROCCA 19-juil-11 [AC 472 1026,00 | 31755,25 5 204,04 2 462,40 02-févr-10 [AC1 SUR COMPROMIS 25,88 € CHAMBAT 29 292,85 04-août-11 [SOLDE ACTE

SCI PERE PRO 19/07/2011 [AC 473 238,00 8 539,44 1 399,44 8 539,44 04-août-11 [100% ACTE 30,00 € (CENTRE INFIRMIER LEFORT/THIEBA 11/07/2011

27/06/2011

[SCI PÈRE PRO 10-févr-12 [AC 476 700,00 29 302,00 4 802,00 29 302,00 03-mai-12 [AC1 SUR COMPROMIS 35,00 € 0,00 SOLDE ACTE

CROSETTO 06-août-12 [AC 477,478,479,] 2 489,00 | 104 189,54 | 17 074,54 7 910,00 17-août-11 [AC1 SUR COMPROMIS 35,00 € 96 279,54 14-août-12 |SOLDE ACTE

SCI MAISON MÉDICALE DE P] 31-jui-13 [AC 491, 493,494 1 973,00 1,00 0,16 0,00 0,00 €

(Pc PÈRE PRO 31-jui-13 [AC 495 124,00 0,00 - - - ÉCHANGE SEMA/SCI PÈRE -

(Sc PÈRE PRO 22-août-14 [AC 494 308,00 12 935,80 2 155,80 12 935,80 25-août-14[100% acte 35,00 €

[SCI ACAPY 09-mars-22 [AC 498 1621,00 | 68082,00 | 11 347,00 5 673,50 30-juil-21 [AC COMPROMIS 35,00 € 62 408,50 08-mars-22 |SOLDE ACTE

[TOTAUX 21 802,00 | 813 851,31 | 133 599,26 | 813 850,31

ETAT DES COMPROMIS EN COURS

ACQUÉREUR ATE COM CADASTRE ACE (mÂ_ PRIX en € | dont TVA JNONTANT REGL] DATE REGLT OBSERVATIONS PU HT SAS-SO-HHLTER O0-mars22 [AC599 344309 159-864 2514409 | 1257299 Giaw-22 [ACCOMPR —48-09 € 343,09 | 159864 | -2414409 | 1267200 15-sept22 |RESTAC

COMPROMIS ANNULE

TOTAUX 0,00 0,00 1 000,00 0,00 SURFACE RESTANT À CEDER

TOTAL| 21 802,00 SEMA juin-23

S'LOST

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ANNEXE 4

CESSIONSEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

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SEmA

ANNEXE 5

PARTICIPATIONS

ETAT DES PARTI CI PATI ONS 119

CONCÉDANT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAI S COMMUNE PARAY-LE-MONI AL

OPERATION ZAC DU PRÉ DES ANGLES

MODE C.P.A.

CONVENTION 0 4 / 0 2 / 2 0 0 5 C.P.A.

DATE DEMANDE MONTANT DEMANDÉ MONTANT VERSÉ DATE VERSEMENT ORI GI NE COMMENTAI RES

02/08/2018 630 000 630 000 05-oct-18 CC GD CHAR AC 1

TOTAUX 6 3 0 0 0 0 6 3 0 0 0 0

DATE DE MISE A JOUR mars-22fecture le 20/10/2023 T7 T7 é en pré Envoy

Reçu en pr

Publié le

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HUNAJAT-

ANNEXE 6

PLAN DE LA ZAC