Déliberation - Bureau rd BIS 2023 10 05

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Déliberation - Bureau rd BIS 2023 10 05 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Colombier-le-Jeune. Lien du pdf (Déliberation - Bureau rd BIS 2023 10 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Réunion de bureau – Relevé de décisions

Date : Jeudi 5 octobre 2023, 14h00 – à Mauves

Excusés : Laurent BARRUYER, Pierre MAISONNAT, Pascal BALAY

Diffusion : Conseillers d’Agglomération, mairies, CODIR

Frédéric SAUSSET présente Matthieu LESIEUR responsable Unité Tourisme Sport Nature et Domaine du Lac de Champos.

Affaires courantes –

Finances – Fonds de concours à la commune de Beaumont Monteux

Par délibération n° 26/2023 du 20 septembre 2023, la commune de Beaumont-Monteux sollicite l’attribution d’un fonds

de concours de 30 000€ concernant la réalisation des travaux d’isolation de l’immeuble situé rue des écoles et d’un

bureau de la mairie pour un montant de 65 382€HT. La charge nette de la commune est de 50 606,60€.

Considérant que le fonds de concours ne doit pas excéder plus de la moitié du reste à charges de la commune,

Considérant l’inscription des crédits au budget 2023 au chapitre 204 (opération 1006) du budget principal.

Il sera proposé au Conseil d’Agglomération :

 D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 25 303,30€ à la Commune de Beaumont-Monteux concernant la réalisation des travaux d’isolation de l’immeuble situé rue des écoles et d’un bureau de la mairie.

 D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent la présente délibération.

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Economie – Aides TPE

Gillou TP - Arlebosc

M. Bosc a ouvert son entreprise en 2021 et a aujourd’hui besoin d’investir dans un véhicule utilitaire afin de développer

son chiffre d’affaire.

Le chiffre d’affaires pour 2022 s’élève à 22 589€.

Le montant des investissements éligibles réalisés s’élève à 10 000 €.

La subvention sollicitée auprès d’ARCHE Agglo s’élève à 1 500 €.

Subvention sollicitée

Agglo 15 % 1 500€

Avis favorable de la commission économie du 30 aout pour ce dossier.

Avis favorable du bureau – Non soumis au Conseil d’agglomération2

Economie - Territoire d’industrie

Dans le cadre de France Relance et à l'initiative de la sous-préfecture, les EPCI Ardéchois se mobilisent autour de 2

appels à projets : l'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Rebonds » pour lequel le conseil d'agglomération a

délibéré le 20 septembre dernier et Territoires d'Industrie. Les 2 démarches participent de la même volonté

d'accompagner économiquement les acteurs économiques et les territoires. Une lettre d'intention a été adressé

dans l'attente d'une délibération à venir du conseil d'agglo.

Pour ce qui relève de Territoire d’Industrie :

Phase 1

Depuis 2018, Territoires d'industrie est un programme national visant à favoriser la reconquête industrielle par les

territoires. Au cours de la première phase du programme, qui s'est déroulée de 2019 à 2022, 149 Territoires d'industrie

regroupant plus de 500 intercommunalités ont été accompagnés dans la mise en œuvre de leurs plans d'actions pour la

réindustrialisation. Le pilotage de la démarche a été confié aux Régions.

Cette phase a permis l'identification de près de 2 000 actions concrètes, et un investissement de plus de 2 milliards

d'euros a été réalisé pour soutenir les projets industriels, notamment grâce au fonds d'accélération des investissements

industriels dans les territoires de France relance, qui a récompensé 2 400 lauréats.

En local : 8 EPCI ont participé à la démarche à l’échelle en Ardèche-Drôme : Annonay Rhône Agglo, ARCHE Agglo, Drôme

Sud Provence, Pays de Lamastre, Porte de Drômardèche, Rhône Crussol, Val d’Ay, Valeyrieux.

Un comité de projet au niveau local animé par un binôme élu-industriel : Olivier Amrane et Bénédicte Durand (DG de

ALTHEORA – ex - MECELEC COMPOSITES).

En 2019, construction d’un plan d’actions autour des 4 axes du dispositif :

 ATTIRER :

 Attirer et accueillir des actifs ; actions de communication

 Développer une offre foncière et immobilière adapté : ZA et bâtiment

 Développer le numérique

 RECRUTER :

 Initier et piloter une gestion prévisionnelle des emplois et compétence

 Attirer et orienter le public du territoire vers les métiers industriels

 Former dans les métiers de l'industrie

 Attirer et accueillir des actifs : organiser l'accueil, déploiement du dispositif « Volontariat territorial

Entreprise »

 Accompagner les pratiques RH des entreprises industrielles

 INNOVER :

 Accompagner la transition économique des entreprises (approche individuelle) Ecologie

industrielle et territoriale / économie circulaire diagnostic et structuration de la démarche

 Essaimer des démarches des valorisations / mutualisation interentreprises par type de matériaux

 Faciliter les parcours vers l'industrie du futur

 SIMPLIFIER :

 Identifier les freins, proposer des solutions, valoriser les bonnes pratiques : concerne les modifications

de PLU ou toute autre démarche administrative dans le cadre d'une création ou extension de ZA ou

accueil, ou extension d'une entreprise.

Ce plan d’actions a été formalisé par un contrat « Territoire d'Industrie » signé entre les représentants du Territoire

d'Industrie (binôme élu - industriel, représentants EPCI), l'État et ses opérateurs (Banque des Territoires, BPI, Business

France), la Région et les partenaires concernés en lien avec le tissu industriel (consulaires etc). Le Contrat, conclu pour une

durée de 3 ans prévoyait que les fiches actions puissent être complétées, amendées et modifiées en Comité de pilotage

local avant d'être présentées à la Région. L'opération (ou les opérations) figurant dans les fiches actions devaient être

présentées pour engagement aux différents financeurs ou partenaires.3

Pour Territoire d’Industrie Ardèche Drôme, le contrat devait être signé courant 2020 et être déployé ensuite entre 2020 et

2022. 11 fiches actions ont été rédigées dans le cadre de la construction du plan d’actions.

Dans le cadre de l’axe RECRUTER, un diagnostic sur les besoins en recrutement et en formation des entreprises

industrielles du territoire a été réalisé en 2019 par l’AFPA. Il a été mis à jour en 2021 après la crise sanitaire.

Phase 2

Suite à cette 1ère phase (2018-2022), le Gouvernement a annoncé le 11 mai 2023 le lancement d'une nouvelle phase du

programme pour la période 2023-2027, afin de renforcer et d'amplifier la dynamique de réindustrialisation des territoires.

Les territoires intéressés par la labellisation "Territoires d'industrie" sont invités à suivre les étapes de soumission de leur

candidature :

 Définition d'un périmètre opérationnel,

 Établissement d'une gouvernance partagée impliquant un binôme élu-industriel,

 Formulation d'une feuille de route industrielle. Ce plan d’action devra autant que possible s’inscrire en lien avec

les grands enjeux du programme Territoires d’industrie : l’innovation, la transition écologique et énergétique, le

foncier, les compétences. Le plan d’action pourra également comprendre des actions qui seraient liées à un enjeu

local spécifique en matière de réindustrialisation.

Une nouvelle offre de services pour les futurs Territoires d’industrie : face aux enjeux de foncier, de compétences, de

transition écologique et d’innovation, un renforcement des dispositifs proposés aux Territoires d’industrie a été acté.

Le gouvernement investit 100 millions d’euros dès cette année dans le programme avec pour objectifs :

 Un renforcement de l’animation et de l’ingénierie locale via la mise en place d’une nouvelle génération de chefs

de projet, cofinancée par l’État et les intercommunalités, afin de repérer et d’accompagner la réalisation de projets

industriels, créateurs d’emplois et de valeur ;

 Un soutien aux investissements industriels productifs dans les territoires, sur des filières avec un fort enjeu de

réindustrialisation, dans une approche concertée avec les régions ;

 Un soutien aux investissements pour le développement des compétences, en réponse aux besoins des industriels

(écoles de production, plateaux techniques, etc.), en lien avec les acteurs de la formation ;

 Un accompagnement des projets identifiés vers les financements du plan France 2030.

Concernant le foncier industriel, la délégation aux Territoires d’industrie, en lien avec la Banque des Territoires, participera

à l’identification, l’aménagement et la labélisation de 50 sites permettant l’implantation de nouvelles entreprises

industrielles dans une logique de zéro artificialisation nette des sols.

Calendrier

 Jusqu'au 22 septembre 2023 : période de dépôt des candidatures pour la labellisation des Territoires d'industrie.

 À la clôture des candidatures : début de la phase d'analyse des candidatures en partenariat avec les conseils

régionaux et les SGAR (secrétaires généraux pour les affaires régionales), en lien avec les DREETS (Directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui émettront un avis en opportunité sur les

différentes candidatures.

 Fin octobre 2023 : sélection nationale des Territoires d'industrie par le comité de pilotage national du programme.

Le comité est composé de représentants du Ministère de l'Industrie, du Ministère de la Transition écologique et

de la Cohésion des territoires, de Régions de France, d'Intercommunalités de France et de France Industrie.

 Début novembre 2023 : assemblée générale regroupant les nouveaux Territoires d'industrie labellisés.

En local

 Définition du périmètre : le périmètre de la candidature proposé est celui d’Ardèche Drôme Nord, identique

donc à celui retenu pour l’AMI Rebond Industriel.

 Le binôme porteur du lancement de la démarche est : Jacky CLOUE, conseiller communautaire à la CC Rhône

Crussol (et ancien industriel), et Bénédicte DURAND, DG du groupe Althéora.4

 Dans la foulée, il est proposé que la gouvernance rejoigne celle de l’AMI Rebond Industriel sous la forme d’un

bureau constitué d’élus (ARCHE Agglo, Annonay Rhône Agglo, CAPCA, Val’Eyrieux, etc.) et d’industriels via

VILESTA et l’UIMM 26-07.

 Pour la définition d’une feuille de route industrielle : les EPCI ont travaillé la continuité avec AMI Rebond ce qui

permettrait d’aller chercher des moyens d’animation et de financement de la feuille de route identifiée.

La CAPCA a déposé au 22 septembre la candidature au titre du groupement.

Dans un 2nd temps, les EPCI devront se réunir pour régler les questions en suspens sur le portage du poste de chargé de

projet et les conditions de co-financement de ce poste.

Pour ARCHE Agglo : Si la phase 2 de Territoire d’Industrie est concomitante à la candidature à l’AMI Rebond Industriel,

les 2 dispositifs ont vocation à être complémentaires. En effet, Territoire d’Industrie a vocation à donner les moyens au

territoire d’animer et de piloter la démarche Ami Rebonds en apportant au territoire le co-financement d’un poste de

chargé de projet. L’Ami Rebonds apporte lui de l’ingénierie :

 avec une première phase de recensement et d’accompagnement des projets de développement industriel pouvant

bénéficier de la démarche et des financements de l’Etat

 une seconde phase sur la définition et la mise en œuvre d’une feuille de route pour le développement industriel

Ainsi Territoire d’Industrie permettra de financer un poste de chargé de projet. Celui-ci est indispensable pour faire vivre

la démarche : coordonner le réseau et éviter d’avoir une démarche qui « vivote » voire « périclite », faute de ressources au

sein des EPCI pour animer le plan d’actions.

Suite à la phase 1 porté par la région, il est apparue en effet plus pertinent au EPCI partenaires, que l’animation puisse

être portée localement pour une meilleure proximité avec les acteurs du territoire.

On peut donc envisager un phasage en 2 temps de la démarche de Relance industrielle, dussent les candidatures être

validées :

- Phase 1 avec « l’AMI Rebond » : intervention du groupe d’experts pour recenser et accompagner les projets

industriels, et participer à la rédaction de la feuille de route.

- Phase 2 avec « Territoire d’Industrie » : mise en place d’un chargé de projet pour animer la feuille de route.

Il convient que le bureau émette un avis pour une délibération du conseil d’agglomération qui confirmera l’intérêt

de ARCHE Agglo à s’associer à la candidature à Territoire d’Industrie à l’échelle des 8 EPCI ardéchois suivants :

Communauté de Communes Porte de DromArdèche, Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo,

Communauté de Communes du Val d’Ay, Communauté de Communes du Pays de Lamastre, Communauté

d’agglomération ARCHE Agglo, Communauté de Communes Rhône Crussol, Communauté de Communes Val

Eyrieux, Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Enfance jeunesse : marché pour la fourniture de repas à l'ALSH en régie directe situé à Tournon-sur-

Rhône

Un marché à procédure adapté a été conclu en octobre 2020 avec l’entreprise TERRES DE CUISINE pour confier la

fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour l’ALSH de Tournon sur Rhône et ce, pour une durée d’un an

reconductible 3 fois un an. Un avenant a prolongé le marché jusqu’au 31 décembre 2023.

Le marché arrivant à terme, il est donc proposé de relancer une consultation pour confier à un prestataire la fourniture et

la livraison de repas en liaison froide pour l’ALSH de Tournon sur Rhône les mercredis et les vacances scolaires sauf celles

de Noël.

Les éléments substantiels de la consultation5

Objet : fourniture et livraison en liaison froide de repas comportant 4 composantes + le pain :

 Une entrée

 Une composante protidique animale ou végétale

 Un accompagnement composé de légumes et/ou de féculents

 Un dessert/laitage

Il est précisé que le cahier des charges prévoit également la possibilité de commander des repas sans viande et des repas

froids type « pique-nique ».

Procédure : procédure adaptée, en application de l’article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique.

Type de marche : afin de pouvoir commander les repas au fur et à mesure des besoins, il convient de prévoir un accord-

cadre à bons de commande mono-attributaire exécuté au moyen de bons de commande avec un minimum et un

maximum fixés en quantité et en application des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande

publique.

Quantité mini / maxi :

Quantité minimale annuelle de

repas

Quantité maximale annuelle de

repas

3 000 repas 8 000 repas

Durée : Il est proposé de conclure le marché pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, renouvelable 3 fois 1

an soit une durée maximale de 4 ans.

Pondération des critères de jugement des offres :

 40 points pour le prix

 50 points pour la valeur technique

 10 points pour les critères de performance en matière de protection de l’environnement

Calendrier propose :

 Lancement de la consultation : 6 octobre 2023 (mise en ligne)

 Date limite de réception des offres : 3 novembre 2023

 Date prévisionnel de notification : décembre 2023

Il est proposé au Bureau :

 De valider le principe de cette consultation ainsi que les caractéristiques principales du contrat,

 D’autoriser le lancement de la consultation sous forme d’accord cadre à bons de commande, selon une

procédure adaptée.

Avis favorable du bureau – Non soumis au Conseil d’agglomération

Eau Assainissement : rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

En application de l’article L 2224-5 du CGCT le Conseil d’Agglomération est saisi annuellement du rapport sur le prix et la

qualité du service de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées (document disponible en

téléchargement).

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération6

Dossiers à enjeux

Energie Climat – Convention de partenariat entre SOLARHONA, ENERGIE RHONE VALLEE,

PASSERELLE ENERGIE rapporteur Stéphanie NOUGUIER

Document disponible en téléchargement

L’AMI a permis de sélectionner un groupement d’opérateurs pour mettre en œuvre et exploiter des installations

photovoltaïques sur des sites appartenant aux communes ou à la communauté d’agglomération. Grâce à ce

regroupement, les collectivités proposent un potentiel assez attractif économiquement (40 000 m2) pour engager un

partenariat équilibré avec une ou plusieurs entreprises.

Opérateurs sélectionnés :

 SOLARHONA est une filiale de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) spécialisée dans le

développement de projets photovoltaïques

 ENERGIE RHONE VALLEE est une SEM qui a pour objet de produire des énergies renouvelables sur le

territoire de Drôme et d’Ardèche.

 PASSERELLE ENERGIE est une société locale membre de l’association Centrales Villageoises, qui a pour

but de développer les énergies renouvelables en mobilisant de l’épargne citoyenne.

Chaque opérateur a la responsabilité du développement, de la construction, de l’exploitation puis du démantèlement des

projets qui lui sont attribués. Ils ont pu à ce jour rencontrer l’ensemble des communes et visiter les sites afin de préciser

leur offre et proposer des Conventions d’Occupation Temporaire (COT).7

La Convention proposée a pour objet de formaliser le partenariat entre ARCHE Agglo et les 3 opérateurs en précisant le

rôle et les responsabilités de chacune des Parties ainsi que les principales conditions qui régissent leurs relations en vue

du développement des Projets qui ont fait l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt et, le cas échéant, de leur

financement, construction, de leur exploitation et de leur démantèlement. Ces conditions de partenariat permettent de

garantir la bonne place d’ARCHE Agglo (pour le compte des communes) dans le pilotage des réalisations puis

l’exploitation des centrales, ainsi qu’une prise de participation à l’actionnariat des sociétés qui exploiteront les centrales.

Nous sommes accompagnés par un conseils juridique spécialisé extérieur aux différentes étapes de ce projet.

Principaux éléments de la convention d’une durée de 3 ans :

 Le partenariat entre ARCHE Agglo et les 3 opérateurs est mis en œuvre par un comité de pilotage qui est présidé

par ARCHE Agglo.

 Rôle d’ARCHE Agglo : facilitateur

 Organisation des relations entre opérateurs et communes

 Assistance aux communes : conventions d’occupations temporaires, délibération, conseil

juridique…

 Rôle des opérateurs : développement, financement, construction, exploitation et démantèlement des centrales et

toutes les demandes d’autorisation

 Préfiguration des sociétés de projets et de leur gouvernance

 Société de projet « Solarhôna » : création de la société (SPV) à la validation du premier projet par

les financeurs. La société portera les projets, leur financement, exploitation et maintenance.

ARCHE Agglo se verra proposer une prise de participation jusqu’à 20% avec un minimum de 5%.

Les associés de la SPV concluront un pacte d’actionnaires en complément des statuts de la SPV.

La gestion de la SPV sera assurée par Solarhôna. Les fonds propres (et quasi-fonds propres)

seront constitués du capital social de la SPV et des avances en compte courant effectuées par ses

associés dont ARCHE Agglo en fonction des dates de mise en service des centrales. Tous ces

éléments feront l’objet d’arbitrage d’ARCHE Agglo au fur et à mesure de la constitution de la SPV.

 Société de projet « Energie Rhône Vallée » : une société de projet pourra être constituée pour les

projets d’énergie Rhône Vallée si la totalité des projets effectivement réalisés est supérieure à

1MWc de puissance. Cette perspective n’est pas envisagée à court terme. Le cas échéant, la SEM

développera les projets dans le cadre de leur Société d’Economie Mixte locale(SEM).

 Prise de participation à la SAS centrales villageoises passerelle énergie jusqu’à hauteur de 20% du

capital.

 Communication sur les projets

Il est proposé au bureau :

 D’APPROUVER les dispositions de la convention de partenariat entre SOLARHONA, ENERGIE RHONE

VALLEE, PASSERELLE ENERGIE et ARCHE Agglo ;

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la

présente délibération ;

 DE DESIGNER Madame Stéphanie NOUGUIER, Vice-Présidente « Environnement, transition énergétique et

écologie, agriculture » en qualité de représentant de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo au

comité de pilotage.

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération8

Energie Climat – Plan de solarisation des toitures publiques : conventions d’occupation

temporaire Passerelle Energie pour le site de Champos rapporteur Stéphanie NOUGUIER Document disponible en téléchargement

A l’issu de la procédure de l’AMI, la mise à disposition de la toiture du bâtiment d’Arche Agglo au domaine de Champos a

été attribuée à la SAS Centrales Villageoises Passerelle énergie. Le bâtiment d'Arche Agglo au domaine de Champos

pourrait être équipé rapidement car l'installation ne devrait pas demander de travaux complémentaires (panneaux en

surimposition au-dessus des tuiles, pas de travaux sur charpente). L'ensemble des charpentes a été visitée le 1/6/2023

avec un agent du service technique d'Arche Agglo. Les emplacements potentiels d'installation des onduleurs ont

également été identifiés lors de cette visite.

Pour réaliser l'installation et la maintenance de la centrale photovoltaïque, Passerelle énergie a retenu une Entreprise

locale (GIRES/MG+) qualifié RGE, QualiPV, garantie décennale. Cette entreprise a elle-même fait le choix de prendre une

participation au capital de Passerelle énergie.

Quelques éléments techniques :

 Puissance = 99,22 kWc

 Productible = 1200 kWh/kWc

 Production d’énergie = 120 MWh/an

 Surface occupée : 420 m2.

A l’issu des études et des autorisation d’urbanisme et de raccordement ENEDIS, ARCHE Agglo et la SAS Centrales

Villageoises Passerelle énergie devront signer une convention d’occupation temporaire, dans laquelle ARCHE agglo

s’engagera à concéder l’occupation temporaire d’une partie de la toiture pour une durée de 20 ans. La SAS Centrales

Villageoises Passerelle énergie utilisera le patrimoine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale

photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau public d’électricité.

Cette convention sera d’une durée de 20 ans, le loyer est fixé à 1€/m2/ an de surface photovoltaïque soit 411,4€/an,

valable sur toute la durée du bail. Le loyer sera indexé annuellement et suivra l’évolution du prix d’achat de l’électricité.

Passerelle Energie propose une convention d’occupation temporaire (COT) validée par le réseau national des Centrales

Villageoises (réseau de 63 territoires et 275 collectivités actionnaires). Elle a également été amendée et validée par

l’avocate qui accompagne ARCHE Agglo sur ce projet.9

Pour finaliser la phase de développement, il est nécessaire de conclure entre ARCHE Agglo et Passerelle énergie une

promesse de convention d’occupation temporaire. Sans cette promesse de COT, Passerelle énergie ne peut notamment

pas faire de demande de raccordement auprès d’ENEDIS. Il s’agit d’un engagement d’ARCHE Agglo et Passerelle énergie à

signer la convention d’occupation temporaires sous réserve des clauses suspensives suivantes :

 validation définitive de la convention d'occupation temporaire par le conseil d’agglomération Arche Agglo

 obtention par le Passerelle énergie de tout le financement nécessaire à la réalisation du projet final de centrale

photovoltaïque dans le cadre duquel le projet de COT s’inscrit ;

 obtention des autorisations administratives liées à la réalisation du projet photovoltaïque sur le bâtiment

concerné ;

 Passerelle énergie n’est pas en liquidation au moment de la signature du bail ;

 absence de sinistre sur le bien remettant en cause le projet.

Cette promesse ne donne le droit à Passerelle énergie que de faire les études et demandes d’autorisation et de

financement. ARCHE Agglo s’engage à travers cette promesse à donner l'exclusivité de la mise à disposition de la

toiture à Passerelle énergie. Passerelle énergie ne pourra en aucun cas utiliser cette promesse pour forcer la

collectivité à engager des travaux supplémentaires sur le bâtiment.

Il est proposé au bureau :

 D’APPROUVER la promesse de COT

 D’AUTORISER le Président à signer cette promesse de COT avec Passerelle énergie

Avis favorable bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Eau Assainissement – Renouvellement de la station de traitement des eaux usées de Tain

l’Hermitage, étude de faisabilité : point d’étape rapporteur Pascal CLAUDEL

Eléments contextuels : une étude de faisabilité concernant le renouvellement de la station d’épuration de Tain

l’Hermitage est engagée par ARCHE Agglo, depuis janvier 2023. L’objectif de l’étude est double, déterminer la

capacité de la future station d'épuration et valider le futur site d’implantation.

Evaluation de la pollution domestique et industrielle, actuelle et future : la capacité de traitement de la STEP est de

17 500 équivalents habitants (EH). Actuellement, 7 industriels ont un arrêté qui les autorisent à déverser leurs eaux usées

au réseau d’assainissement mais en respectant des seuils de rejets sur certains paramètres. Les données d’autosurveillance

la STEP ainsi que celles des industriels ont été analysées pour définir une pollution urbaine, liée aux logements, et une

pollution non domestique (activités et industriels).

Actuellement, la STEP reçoit, dans 95% de temps, une pollution inférieure à 30 000 EH. En zoomant, sur les 5% restants,

des pics de pollution sont observés et peuvent atteindre jusqu’à 60 000 EH.

En tenant compte des projections futures liées à l’urbanisation et au développement des industriels, dans 95 % de

temps, la pollution devrait être inférieure à 35 300 EH. Cette valeur a donc été retenue comme étant la capacité

maximale future de la prochaine STEP, en considérant que les pics de pollutions qui seraient supérieurs à cette

valeur devront être gérer sur chacun des sites industriels.

Sites d’implantation étudiés : 2 sites sont à l’étude pour cette nouvelle station d’épuration

Site 1 : Le renouvellement de la STEP est difficile sur le site actuel. Il nécessiterait probablement d’acquérir du terrain

supplémentaire sur une des parcelles adjacentes.

Le coût d’investissement pour ce scénario est d’environ 15 millions €HT.

La filière de traitement devra être compacte puisque l’emprise disponible est restreinte du fait de la nécessité de

coordonner les travaux avec une continuité d’exploitation.10

Site 2 : la nouvelle STEP se situerait 800 mètres au sud de l’actuel site. Le coût d’investissement est de 15 millions

d’euros HT avec plusieurs contraintes, la traversée du contre canal et de la digue du Rhône mais aussi la consommation

de terres agricoles avec de fortes réticences de la profession agricole.

Méthanisation : un projet de méthanisation des boues de STEP est également à l’étude à côté de la STEP de Tournon.

Ce projet ne peut être envisagé sur le site de la future STEP de Tain car des habitations sont à moins de 100 mètres des

sites envisagés.

Ce projet pourrait traiter les boues de plusieurs STEP du territoire à savoir Tournon, Tain et la Roche de Glun ainsi que des

graisses d’industriels. Ce traitement permettrait de diminuer le gisement de boues de l’ordre de 30 %. Le biogaz pourrait

être valorisé soit par injection dans le réseau de GRDF, soit à l’aide d’une cogénération sur site.

Avis favorable du bureau – Non soumis au Conseil d’agglomération

Eau Assainissement : travaux de renouvellement du réseau d’eau potable à Mauves rapporteur Pascal CLAUDEL

Le Schéma directeur d’eau potable de Mauves a établi un programme de travaux visant à renouveler les réseaux les plus

anciens ou problématiques. Celui de la rue des Condamines était affiché en priorité 1, car la canalisation principale est en

Fonte Grise et est située en propriétés privées. Elle a déjà subi une casse.

En lien avec l’exploitant des réseaux (affermage société SAUR), ARCHE Agglo a étudié l’opportunité de renouveler ce

réseau

Le Cabinet BEAUR est maître d’œuvre de cette opération. Cette opération a fait l’objet d’une demande de subventions au

titre de la DETR 2023. Une subvention de 80 960 €HT a été attribué par les services de l’Etat.

Les éléments substantiels de la consultation sont les suivants :

Objet : Commune de MAUVES - ZA des Condamines - Alimentation en Eau Potable – Renouvellement du réseau d’eau

potable – 490 ml de canalisations fonte DN 125 mm et 22 branchements.

Les qualifications demandées seront FNTP 5118 (réseau d’eau potable DN < 300 mm), 2321 (Terrassements en milieu

urbain), 7317 (Terrassement par aspiration) et 3321 (enrobés).

Procédure : procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2120-1-2° ; L 2123-1-1° ; R 2123-1-1° ; R

2123-4 à R 2123-7.

Type de marché : marché de travaux à tranche ferme.

Allotissement : le marché n’est pas alloti.

Estimation € HT : travaux ont été estimés par le Cabinet BEAUR à 204 336 €HT.

Variante : variantes non autorisées.

Durée : le délai global d’exécution du marché de travaux est fixée à 3 mois, hors période de préparation.

La durée de la période de préparation est fixée à 1 mois.

Pondération des Critères de jugement des offres : 40 points pour le prix / 60 points pour la valeur technique

Calendrier :

 Publication du marché : fin octobre 2023

 Date limite de remise des offres : fin novembre 2023

 Notification du marché et démarrage des travaux : janvier 2024

Soumis au vote du conseil d’agglo du 18 octobre 2023, il est proposé au Bureau puis au Conseil d’Agglomération :

 De valider le principe de cette consultation ainsi que les caractéristiques principales du contrat,

 D’autoriser le lancement de la consultation selon une procédure adaptée,

 D’autoriser le Président à signer le futur marché

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération11

Aménagement - Habitat : Accompagnement des propriétaires dans le cadre du PIG et du

SPPEH – consultation du prestataire - rapporteur Yann EYSSAUTIER

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L’accompagnement des propriétaires engageant des travaux de rénovation est assuré par des prestataires. Un prestataire

gère les accompagnements des ménages modestes (ANAH) dans le cadre du PIG. Un autre prestataire gère les ménages

non éligibles aux aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique dans le cadre du SPPEH (Service Public de la

Performance Energétique de l’Habitat) qui traduit le Plan Climat. Du fait du démarrage décalé dans le temps des deux

dispositifs (PIG et SPPEH), deux marchés d’accompagnements ont dû être lancés.

Ces deux marchés ont permis un accompagnement massif des ménages dans leur projet de rénovation. Ainsi, depuis

2020, 700 visites ont été réalisées dont plus du tiers se traduisent par un dépôt de dossier de demande de subvention ;

213 logements ont ainsi déjà été rénovés sur le territoire à ce jour.

Ces marchés d’accompagnement des propriétaires arrivent à terme courant février 2024. Une nouvelle consultation doit

être lancée. C’est l’occasion de fusionner les deux types de prestation dans un seul marché.

Ce marché comprendra les prestations d’accompagnement liées aux différents types de dossiers de rénovation (énergie,

travaux lourds, adaptation…) sur l’ensemble du territoire de l’agglo à l’exception des 3 périmètres OPAH-RU (centres villes

de Tournon, Saint Félicien et Tain-l’Hermitage).

Le marché se compose de la manière suivante :

Les prestations seront déclenchées par bons de commande selon le profil du ménage et des travaux envisagés.

Les éléments substantiels de la consultation sont les suivants :

Objet : le marché est constitué des prestations suivantes

 Soutien à l’animation

 Assistance technique et accompagnement des propriétaires

 Assistance technique et accompagnement des situations d’habitat indigne

 Assistance technique et accompagnement des syndics de gestion

Procédure : procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2120-1-2° ; L 2123-1-1° ; R 2123-1-1° ; R

2123-4 à R 2123-7.

Type de marché : accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour une durée d’un an.

Allotissement : il n'est pas prévu de décomposition en lots séparés en application de l'article L.2113-10 du Code de la

commande publique car l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

Estimation € HT : estimation globale du montant du marché : 187 000 € HT

 Montant minimum : 50 000 € HT

 Montant maximum : 187 000 € HT

Critère d’attribution : Prix 40 points /Technique 60 points

N° Description Pondération

1 Valeur technique 60

1.1 Moyens humains 40

1.2 Description de la méthode proposée pour chaque élément de mission

en soulignant les points forts de l’argumentaire pour inciter les

ménages à réaliser des travaux d’économies d’énergie et organisation

en réponse aux besoins du maître d’ouvrage en matière de reporting

2012

pour assurer un suivi précis à la collectivité / collaboration avec la

collectivité, prise en charge des 41 communes,

1 Prix 40

Pondération totale des critères d'attribution : 100

Calendrier procédure et notification prévisionnelle

 Conseil agglo : délibération 18 octobre 2023

 Publicité : 19 octobre 2023 - 30 jours

 Notification : fin décembre 2023

 Date de démarrage du marché : le 21 février 2024

La commission Aménagement Habitat a validé ce point le 19 septembre dernier.

Soumis au vote du conseil d’agglo du 18 octobre 2023, il est proposé au Bureau puis au Conseil d’Agglomération :

 De valider le principe de cette consultation ainsi que les caractéristiques principales du contrat,

 D’autoriser le lancement de la consultation selon une procédure adaptée,

 D’autoriser le Président à signer le futur marché

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Aménagement - Habitat : marché de gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage rapporteur Yann EYSSAUTIER

L’aire d’accueil des gens du voyage de Tournon-sur-Rhône est ouverte depuis mai 2021. L’aire d’accueil des gens du

voyage comporte 8 emplacements dont 7 emplacements doubles et un emplacement PMR soit 15 places de caravane

avec une emprise d’environ 3 230 m² (dont un bassin d’infiltration).

L’aire remplit son rôle avec une occupation moyenne depuis l’ouverture de 68%. La vocation d’accueil d’itinérants se

traduit par une baisse de la fréquentation en mai, juin et juillet et un retour massif des familles en septembre.

Le marché précédent, conclu pour une période d’un an renouvelable 2 fois 1 an, se termine le 02 mai 2024, il a été confié

à SG2A. Une consultation pour la gestion de cette aire doit maintenant être lancée pour s’assurer de la présence d’un

gestionnaire en mai 2024 avec un délai suffisant au prestataire pour constituer l’équipe des agents (recrutements) d’une

part et préparer les régies de recettes et dépenses en conséquence d’autre part.

Les éléments substantiels de la consultation sont les suivants :

Objet :

 L’accueil des gens du voyage (dont l’accompagnement social des résidents sur l’aire d’accueil)

 La gestion administrative et financière

 La gestion technique et l’entretien de l’aire d’accueil et de ses abords

 L’application du règlement intérieur

 L’assistance à la collectivité dans ses démarches administratives auprès des services de l’Etat et de la CAF

notamment le dépôt du dossier annuel de demande d’aides ALT2 pour son compte

 L’assistance aux services d'ARCHE agglo pour la coordination des services compétents, incluant les services de

police municipale, gendarmerie et de secours.

Procédure : procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2120-1-2° ; L 2123-1-1° ; R 2123-1-1° ; R

2123-4 à R 2123-7.

Estimation € HT : 46 000 € par an.

Durée : un an reconductible 2 fois.

Pondération des Critères de jugement des offres :13

Valeur technique (60 points)

 Organisation de l’accueil et du suivi des séjours (sur 20),

 Gestion administrative et financière (sur 20),

 Gestion technique (sur 10)

 Accompagnement social (sur 10)

Prix (40 points)

Calendrier :

 Conseil agglo : délibération 18 octobre 2023

 Publicité : 19 octobre 2023 - 30 jours

 Notification : janvier 2024

 Date des prestations de gestion : mai 2024

Ce calendrier permet au prestataire de constituer l’équipe en charge de la gestion et permet de préparer les régies de

dépenses et recettes.

La commission Aménagement Habitat a validé ce point le 19 septembre dernier.

Soumis au vote du conseil d’agglo du 18 octobre 2023, il est proposé au Bureau puis au Conseil d’Agglomération :

 De valider le principe de cette consultation ainsi que les caractéristiques principales du contrat,

 D’autoriser le lancement de la consultation selon une procédure adaptée,

 D’autoriser le Président à signer le futur marché

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Aménagement - Habitat : convention de veille foncière à Chavannes rapporteur Yann EYSSAUTIER Document disponible en téléchargement

L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les

assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué,

pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d’aménagement pour identifier

les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme,

capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là

où elle est la plus pertinente.

Dans le cadre de sa réflexion globale sur l’aménagement urbain du centre de la commune, EPORA a été sollicité par la

commune de Chavannes pour répondre à un enjeu foncier dans son centre village. L’établissement public foncier a

proposé de mettre en œuvre une convention de veille foncière sur le périmètre de DPU de la commune.

L’intervention d’EPORA est conditionnée à l’association de l’EPCI compétent en matière d’aménagement, ARCHE Agglo

doit être co-signataire de cette convention. Aussi il est proposé que le bureau se positionne sur le projet de convention

pour instaurer une veille foncière.

La convention sera ensuite déclinée en convention de périmètre de veille renforcée ou convention opérationnelle soit à la

demande de la commune, soit de l’EPCI sur les tènements fonciers et immobiliers nécessaires à l’exercice de l’une de leurs

compétences. La collectivité demandeuse sera alors la garante du rachat des biens acquis et des frais engagés par EPORA.

Le projet de convention prévoit les conditions suivantes :

Périmètre Droit de préemption Urbain

Durée de la convention 6 ans

Durée du Portage 4 ans

Encours de dépenses stockées 350 000 €14

Limite des études pré-opérationnelles 70 000 €

La commission Aménagement Habitat a validé ce point le 19 septembre dernier.

Soumis au vote du conseil d’agglo du 18 octobre 2023, il est proposé au Bureau puis au Conseil d’Agglomération :

 De valider les termes de la convention

 D’autoriser le Président à signer ls documents afférents.

Avis favorable du bureau - Dossier soumis au Conseil d’agglomération

Politiques et actions communautaires

Présentation soirée « projet de territoire » rapporteur Frédéric Sausset

Les membres du bureau se verront présenter, pour discussion, les modalités de l’organisation d’une soirée dédiée au

projet de territoire, fin novembre.

Point d’avancement du programme LEADER rapporteur Béatrice FOUR (Pierre MAISONNAT étant excusé) Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement de l’Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.

Fin décembre2022, une candidature pour le territoire ardéchois a été déposée à l’échelle des 17 EPCI du département et

en partenariat avec le PNR des Monts d’Ardèche. Ce territoire regroupe donc 347 communes dont 21 drômoises, 3

communautés d’agglomération et 14 communautés de communes. 351 323 habitants vivent sur le territoire du GAL

Auvergne-Rhône-Alpes-Ardèche.

Ce territoire de GAL est la fusion de 3 anciens GALS : Ardèche verte, Drôme des Collines Valence Vivarais (partie ARCHE

Agglo) et Ardèche3 + 3 EPCI supplémentaires et qui n’étaient pas précédemment dans la démarche LEADER (CC Rhône

Crussol, CC Ardèche Rhône Coiron et du Rhône aux Gorges de l’Ardèche). Seules les communes ardéchoises rattachées à

la CC Porte de DrômArdèche et la commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières ne sont pas dans le GAL.

Cette candidature LEADER a reçu un avis favorable par le Conseil Régional au mois de mai. Entre mai à août, le plan

d’action a été retravaillé autour de la stratégie définie par le territoire :

 Faire du lien, autant entre les territoires qu’entre les acteurs qui les font vivre

 S’appuyer sur le potentiel des ressources et des compétences locales

Ce plan d’action est décomposé en 5 fiches actions :

 FA 1 – Redynamiser les centralités via des démarches participatives et innovantes

 FA 2 – Renforcer l'image d'authenticité et d'excellence du territoire à travers un développement touristique

durable

 FA 3 – S'appuyer sur les potentiels locaux et renforcer les coopérations entre les acteurs socio-économiques du

territoire

 FA 4 – Redynamiser les centralités via des démarches participatives et innovantes

 FA 5 – Animation et fonctionnement du GAL

Il s’appuie sur des principes suivants :15

 L’implication des habitants

 La mise en réseau, le partenariat, les coopérations inter et transdisciplinaires

 L’implication des jeunes comme acteur de la construction du projet

 L’innovation et/ou l’expérimentation

 La prise en compte des enjeux de la transition écologique et énergétique

L’enveloppe financière pour le territoire du GAL est de 5 173 634 €

de subvention européenne pour la période 2023-2027.

La gouvernance du programme LEADER Ardèche repose sur un GAL, réseau élargi des acteurs socioéconomiques privés et

publics du territoire et sur un Comité de Programmation, organe décisionnel du programme. Un Président du GAL est élu

par les membre du Comité de Programmation qui est composé de 22 membres publics titulaires et 23 membres privés

titulaires et autant de suppléants publics et privés.

Le Comité de Programmation d’installation s’est tenu le 2 octobre avec notamment à l’ordre du jour :

 Installation du Comité de Programmation ;

 Election du Président ;

 Validation du projet de convention AGR/GAL ;

 Habilitation du Président du GAL à signer la convention ;

 Validation du règlement intérieur ;

Les éléments clefs de la convention entre l’autorité de Gestion et le Groupe d’Action Local : pour mémoire la

convention constitue la base juridique contractuelle pour la mise en œuvre du portage du programme LEADER. Elle

définit :

 La stratégie du GAL (périmètre, stratégie, plan d’action)

 Le cadre financier pluriannuel

 Les obligations de chacune des parties

 La subdélégation de l’instruction au GAL

Les signataires sont la Région, ARCHE Agglo, structure porteuse du programme, le Président du GAL

Les éléments clefs du règlement intérieur : il fixe les modalités d’organisation, de fonctionnement et de décision des

instances du programme LEADER Ardèche en s’appuyant sur les dispositions minimales obligatoires imposées par la

Région. Chaque GAL établit son propre règlement intérieur.

Le LEADER Ardèche repose sur 7 entités spécifiques et complémentaires :

Le GAL – Groupe d’Action Locale, réseau élargi des acteurs socioéconomiques privés et publics du territoire. Aujourd’hui

près de 150 partenaires ont été identifié lors de la construction du programme.

Le Comité de Programmation, organe décisionnel du programme avec 45 membres : 22 publics et 23 privés.

Suite à un appel à candidature, ce sont les membres du collège public du Coprog qui ont retenu les meilleures

candidatures sur la base des critères suivants :

 avoir des activités en lien avec les thématiques de la stratégie LEADER,

 une appartenance à une structure de droit privé en lien avec la thématique,

 et une répartition géographique sur l’ensemble du territoire,

 un équilibre homme-femme,

 le public jeune (moins de 30 ans) n’est pas concerné par le critère d’appartenance à une structure de droit privé.

Pour le collège privé les participants sont autant des acteurs de la culture, de l’économie, de l’insertion, du tourisme, de

l’urbanisme (CAUE…) et environnement …

La Présidence du GAL et l’exécutif LEADER, sont les 2 organes de proposition et de préparation des instances.16

Le Président du GAL est chargé d’assurer l’animation du Comité de Programmation et veille au respect du règlement

intérieur.

L’exécutif est composé de 11 membres issus du collège public et/ou privé :

 Le Président du GAL,

 8 vice-présidences,

 1 représentant du Conseil Départemental de l’Ardèche,

 1 représentant du Conseil Régional

Si le règlement ne le précise pas, les élus membres du CoProg souhaitent veiller également à une répartition

géographique équilibrée. Une place est garantie à ARCHE Agglo en tant que structure porteuse du GAL.

Les ateliers thématiques ont vocation à faire des propositions au CoProg pour les appels à projet et appel à candidature

et à auditionner les porteurs de projet. Ils seront animés par un ou 2 membres du CoProg et sont ouverts aux membres

du GAL ainsi qu’aux experts sur la thématique.

Le Comité des financeurs a vocation à permettre d’identifier les co-financements des projets notamment pour les

contreparties nationales du LEADER.

L’équipe technique, moyens humains dédiés à l’animation et à la gestion du programme. Pour mémoire un recrutement

est en cours pour une arrivée avant la fin de l’année.

Le tableau page suivante précise les missions de de chacune des instances.1718

Information

Transport scolaire rapporteur Xavier Angéli

Un bilan de la rentrée scolaire 2023/2024 sera présenté aux membres de l’exécutif.

La séance est levée à 16h30