Procès Verbal - PVCM 20211214

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Procès Verbal - PVCM 20211214 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Vic-sur-Cère. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 20211214)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

1

L’an deux mil vingt et un, le 14 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 9 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de TREIZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de M. Philippe LETANG, 1er adjoint.

PRESENTS :

M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ;

M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure

DHELLEMMES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de dix neuf

ABSENTS : Mme Annie DELRIEU (pouvoir à M. Philippe LETANG), Maire Mme Christelle BOUTET (pouvoir

à Isabelle MELLIN), M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES (pouvoir à Mme Katia FRANCOIS), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DELHEMMES), M. Philippe LE REVEREND (pouvoir à Mme Dominique BRU)

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MELLIN, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021

N°

Délibération

Information

Domaine Objet Rapporteur

1 x Vie municipale Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9/11/2021 P. LETANG

2 x Informations

- Nouveau plan de circulation

- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

- Notification de subventions

- Remboursement d’une ligne de trésorerie

- Occupation des locaux à l’étage de la mairie

- Démission et remplacement d’un conseiller municipal

P. LETANG

3 x Vie municipale Actualisation de la composition des commissions municipales P. LETANG

4 x Vie municipale Actualisation désignation des membres du CCAS P. LETANG

5 x Finances Demandes de subventions DETR 2022 D. IRLANDE

6 x Travaux Enfouissement éclairage public Rue Murat Sistrière P. LETANG

7 x Travaux Enfouissement réseau téléphonique Rue Murat Sistrière P. LETANG

8 x Finances Décision modificative n°4 D. IRLANDE

9 x Finances

Transformation de la Fondation Bertrand en habitats

groupés pour les seniors - Convention de prêt CARSAT à

taux zéro

P. LETANG

10 x Marchés publics Démolition de l’ancienne station-service – Attribution des marchés de travaux P. LETANG

11 x Marchés publics Rénovation du gymnase – Attribution des marchés de travaux P. LETANG

12 x Ressources humaines Recensement 2022 - Désignation d’un coordonnateur P. LETANGProcès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

2

13 x Ressources humaines Recensement 2022 - Rémunération des agents recenseurs D. IRLANDE

M. Philippe LETANG, 1er adjoint, tient tout d’abord à excuser Mme le maire, souffrante. Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021, qui est adopté à l’unanimité.

Ayant constaté que le quorum est atteint, M. Philippe LETANG ouvre la séance à 20h10.

1) Informations

- Plan de circulation :

M. Philippe LETANG évoque le COPIL Plan de circulation qui s’est tenu à Vic-sur-Cère le 13 décembre 2021. Les services de la DREAL, ainsi que Monsieur le sous-préfet du Cantal, ont réaffirmé leur volonté de s’engager financièrement et de façon conséquente auprès de la commune pour la mise en œuvre de ce projet. M. Philippe LETANG rappelle que c’est un projet majeur, « à prendre à bras le corps », et qui va impacter la commune et l’EPCI (réseaux eau et assainissement) sur le long terme, nécessitant de travailler en étroite collaboration. La phase AVP est lancée, et c’est le groupement A3 PAYSAGES/SEGIC qui est titulaire du marché.

- Notification de subventions

M. Philippe LETANG informe les conseillers municipaux que la commune s’est vu accorder les subventions suivantes : - Rénovation du gymnase : DSIL – CRTE 2021 : 116 349.00€

Mme Dominique BRU souligne la qualité de ce dossier, et dit qu’il conviendra de travailler dès le mois de février pour le CRTE 2022.

- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) :

M. Philippe LETANG rappelle que les DIA reçues en marie depuis la dernière séance du conseil municipal ont été récapitulées dans un tableau mis en pièce annexe.

- Remboursement d’une ligne de trésorerie

M. Philippe LETANG indique que la commune a remboursé par anticipation une ligne de crédit souscrite auprès du Crédit Agricole d’un montant de 200 000€ le 25/11/2021. Celle-ci était devenue dispensable après l’encaissement de certaines subventions, liées notamment et essentiellement à la rénovation du parc aquatique municipal, soit 254 000€ (soldes DETR 2017 et 2018, DSIL 2018, FCI 2018 Département, Plan ruralité 2017 Région), à la modernisation de la Maison des Eaux (40 500€ LEADER 2020), et à l’extension du restaurant scolaire.

- Occupation des locaux de bureaux (ex EPCI) à l’étage du bâtiment mairie M. Philippe LETANG évoque l’éventualité d’une occupation des locaux par le Centre social.

- Démission et remplacement d’un conseiller municipal

M. Philippe LETANG rappelle que, par courrier en date du 18 novembre 2021, Madame Michèle LABROUSSE a informé Mme le maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipal à compter du 18 novembre 2021. Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet du Cantal en a été informé et accusé réception. Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Sébastien DELMAS, suivant immédiat sur la liste VIC AU COEUR lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

2) Vie municipale – Actualisation de la composition des commissions municipales

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-063 du 30 septembre 2021.

M. Philippe LETANG dit qu’il convient d’actualiser la composition des commissions municipales comme suite : - à la démission de d’une conseillère municipal et à l’entrée d’un nouveau conseiller ;

- à la modification de l’arrêté de délégation de la 2ème adjointe, et la création d’une nouvelle commission « Urbanisme, plan de circulation, sécurité » ;

- au recrutement d’un élu au sein de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, au service eau potable et assainissement.

LE CONSEIL,

CONSIDERANT l’exposé de M. Philippe LETANG,Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

3

DESIGNE au sein des commissions municipales les membres suivants :

Vie associative, jeunesse, tourisme, festivités, communication Vice-président : M. Philippe LETANG, 1er adjoint ; Membres : M. Lionel BOUYGES, Mme Laure DHELLEMMES, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, M. François COURTINE, M. Sébastien DELMAS, Mme Dominique BRU, M. Philippe LE REVEREND

Travaux, développement durable

Vice-président : M. Michel LHUILLERY, conseiller délégué ;

Membres : M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, M. Jean-Paul JOULIA, M. François COURTINE, Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC

Urbanisme, plan de circulation, sécurité

Vice-président : Mme Katia FRANCOIS, 2ème adjointe ;

Membres : M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, M. Michel LHUILLERY, M. Lionel BOUYGES, M. François COURTINE, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND

Finances, commerces, activités économiques

Vice-président : M. Didier IRLANDE, 3ème adjoint

Membres : Mme Christelle BOUTET, M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, Mme Isabelle MELLIN, M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. Michel LHUILLERY, Mme Brigitte FONTANGE, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND

Cadre de vie, activités sportives, patrimoine, culture

Vice-président : Mme Isabelle MELLIN, 4ème adjointe ;

Membres : Mme Isabelle DENEYRAT, M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND

Affaires scolaires, gestion des personnels

Présidente : Mme Annie DELRIEU, maire ;

Membres : M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, Mme Christelle BOUTET, Mme Laure DHELLEMMES, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC

Unanimité

3) Modification de la désignation des membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-032 du 23 juillet 2020.

M. Philippe LETANG informe les conseillers qu’il convient d’actualiser, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, la désignation des membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). M. Philippe LETANG expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. M. Philippe LETANG rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élue sur une liste. M. Philippe LETANG propose aux conseillers de présenter une seule liste commune : M. Philippe LETANG, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, Mme Christelle BOUTET, M. André JAULHAC (membre de la minorité).

LE CONSEIL,

VU l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles,

CONSIDERANT que le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de ne pas recourir au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir,

DÉCIDE de fixer à dix le nombre des membres du conseil d'administration PA, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal, et l'autre moitié par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Y participent obligatoirement : un représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF) ; un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; un représentant des personnes handicapées ; un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion. Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

4

PROCLAME élus membres du conseil d'administration : M. Philippe LETANG, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, Mme Christelle BOUTET, M. André JAULHAC

Unanimité

M. François COURTINE ne participe pas au vote.

4) Finances - Demandes de subventions DETR 2022

M. Didier IRLANDE, adjoint, expose aux conseillers les deux projets pour lesquels il est proposé de déposer des demandes de subvention DETR au titre de l’année 2022 :

Priorité n°1 : Aménagement du centre historique – Phase n°1

Les rues et espaces publics concernés sont : place de l’église St-Pierre, parc Fournols (parcelles AX 96-110), rue Bertrand, square Saint-Rémy et rue Saint-Rémy, rue du docteur Civiale, rue Alexandre Dumas. L’avant-projet de cette phase n°1 d’aménagement du centre historique a été présentée aux conseillers municipaux par le cabinet de maîtrise d’œuvre ATELIER DU ROUGET, lors de la réunion du jeudi 25 novembre. D’autre part, une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été signée pour cette opération avec la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, qui a la compétence eau et assainissement. La Communauté de communes déposera en parallèle une demande de subvention DETR 2022 concernant la réfection des réseaux compris dans le périmètre de cette opération.

Priorité n°2 : Rénovation du minigolf et modernisation des équipements de loisirs - Travaux : aire de jeux (dont installation et préparation des sols)

*Pyramide de cordes

*Portique avec deux balancelles

*structure de jeux DIABOLO (remplacement de la structure de jeux de la pataugeoire) - Travaux : rénovation des 17 pistes du mini-golf

LE CONSEIL,

VU le courrier de la Préfecture concernant l’appel à projet DETR pour l’année 2022,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission travaux élargie aux membres de la commission finances, réunie le lundi 22 novembre,

APPROUVE les programmes de travaux suivants :

Aménagement du centre historique – Phase n°1 - Ordre de priorité n°1

Rénovation du mini-golf et modernisation de l’aire de jeux et de loisirs - Ordre de priorité n°2

et SOLLICITE l’octroi de subventions DETR 2022 à hauteur de 40%.

APPROUVE les plans de financement respectifs suivants :

Aménagement du centre historique – Phase n°1

DEPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT) Taux

AMO, maîtrise d’œuvre et

frais annexes

78 067.66 Etat - DETR 2022 401 627.06 40.00%

Travaux 926 000.00 Conseil Départemental - FCI 48 000.00 4.78%

Autofinancement 554 440.60 55.22%

TOTAL 1 004 067.66 TOTAL 1 004 067.66Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

5

Rénovation du mini-golf et modernisation de l’aire de jeux et de loisirs

DIT que la commune s’engage à solliciter, le cas échéant, l’ensemble des cofinancements susceptibles d’aider à la réalisation de ces deux projets.

DIT que les projets pour lesquels les subventions sont demandées n’ont reçu aucun commencement d’exécution et s’ENGAGE à ne pas commencer l’exécution des projets avant que les dossiers ne soient réputés ou déclarés complets.

AUTORISE Mme le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

Mme Dominique BRU tient à rappeler que le conseil communautaire a voté à l’unanimité la demande de DETR 2022 concernant la réfection des réseaux d’assainissement et d’eau potable dans le cadre de l’aménagement du centre historique de VIC-SUR-CERE, l’opération ayant bien été identifiée comme une priorité au sein du schéma directeur d’investissement.

Mme Isabelle MELLIN souligne que les paysagistes des deux programmes (Aménagement du centre historique et Nouveau Plan de circulation) vont travailler en concertation.

5) Travaux - Enfouissement du réseau téléphonique Rue Murat Sistrière

M. Didier IRLANDE expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’opération d’aménagement du parking de la maternelle et du dojo, les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à 6 480€.

En application de la délibération du comité syndical en date du 3 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit :

- 1 versement au décompte des travaux,

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

LE CONSEIL,

DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet « Enfouissement du réseau téléphonique Rue Murat Sistrière ».

AUTORISE Madame le Maire à verser le fonds de concours, et DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux sont prévues au BP 2021 (décision modificative n°4).

Unanimité

6) Travaux - Enfouissement éclairage public Rue Murat Sistrière

M. Didier IRLANDE expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’opération d’aménagement du parking de la maternelle et du dojo, les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s'élève à 20 300€.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit : - 1 versement de 5075.00€ à la commande des travaux

- 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

DEPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT) Taux

Rénovation du mini-golf 20 188.18 Etat - DETR 2022 24 148.45 40.00%

Modernisation de l’aire de jeux et de

loisirs 40 182.95

Autofinancement 36 222.68 60.00%

TOTAL 60 371.13 TOTAL 60 371.13 Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

6

LE CONSEIL,

DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet « Enfouissement éclairage public Rue Murat Sistrière ».

AUTORISE Madame le Maire à verser le fonds de concours, et DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux sont prévues au BP 2021 (décision modificative n°4).

Unanimité

7) Finances – Décision modificative n°4

M. Didier IRLANDE dit qu’il convient de prendre une décision modificative concernant la section d’investissement du budget principal sur deux points :

Section de fonctionnement :

- Nécessité d’intégrer la comptabilisation de provisions sur les litiges en cours de la commune. Deux créances sont susceptibles de devenir irrécouvrables et d'être demandées en non-valeurs sur le prochain exercice pour un total théorique à provisionner de 206.90 €.

Il convient de rectifier sur les prochains actes budgétaires (compte administratif 2020 et budget primitif 2021). L'écriture comptable consiste à l'ordonnancement d'un mandat d'ordre mixte nature "fonctionnement" compte 6815. Le caractère semi-budgétaire engendre le crédit du compte 15181 qui constate la provision au passif du Bilan. Ce mandatement nécessite l'inscription de crédits au chapitre 68 en dépenses de fonctionnement. En l'absence de crédits ouverts au budget primitif, une décision modificative est nécessaire au préalable.

- Chapitres 012 et 013 : ajout de crédits en dépenses pour abonder l’article 64168 « autres emplois d’insertion », équilibré par l’ajout de recettes liées aux remboursements des arrêts maladie, supérieures à la prévision inscrite au BP2021

- Chapitre 66 : ajout de crédits à l’article 66111 pour le remboursement des emprunts de la CDC révisés légèrement à la hausse, équilibré par une diminution de crédits à l’article 61528 « Entretien et réparations autres bâtiments » excédentaire.

Section d’investissement :

- Opération voirie : aménagement du parking de la maternelle et du dojo : modification du programme pour intégrer les solutions de gestion alternative des eaux pluviales (dépassement des crédits en dépenses et de la subvention obtenue auprès de l’Agence de l’eau en recettes) ;

- Hors opération : éclairage public : ajout de crédits en dépenses non prévus au BP 2021 pour les travaux d’enfouissement des réseaux téléphonique et d’éclairage public, en lien avec l’opération d’aménagement du parking de la maternelle et du dojo ; cet ajout est équilibré par des recettes supplémentaires encaissées au camping municipal, permettant un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement augmenté de 13 390.00€.

LE CONSEIL,

VOTE la décision modificative n°4 suivante concernant le budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

C/6815 provisions sur créances douteuses +207.00

C/7788 +207.00

Chapitre 012. C/64168 +10 000.00

Chapitre 013. C/6419 +10 000.00

Chapitre 66. C/66111 +4 000.00

Chapitre 011. C/615228 -10 120.00

Chapitre 70. C/70388 +7 270.00

023 – Virement à la section d’investissement +13 390.00

Total +17 477.00 +17 477.00

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Opération n°17 - art. 2315 +29 630.30

Opération n°17 - art. 1326 (Agence de l’eau) +29 630.30Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

7

Hors opération – art 2041582 - FDC SDEC Eclairage Public +3 240.00

Hors opération – art 2041582- FDC SDEC Eclairage Public +10 150.00

021. Virement de la section de fonctionnement +13 390.00

Total +43 020.30 +43 020.30

AUTORISE Mme le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

8) Finances – Transformation de la Fondation Bertrand en habitats groupés pour les seniors - Convention de prêt CARSAT

M. Didier IRLANDE, adjoint, rappelle aux conseillers que la commune a sollicité et obtenu un prêt auprès de la CARSAT d’un montant de 166 200 € sans intérêt et remboursable sur 20 ans, pour financer le projet de transformation de la Fondation Bertrand en habitats groupés pour les seniors.

M. Didier IRLANDE expose aux conseillers les termes de la convention de « prêt à la construction » à signer entre la CARSAT et la commune (voir plus bas).

La convention comporte des termes a priori incompatibles avec le projet tel qu’il vous a été présenté dans la demande, notamment aux articles suivants :

Art.3.2. a), b) Mention de prestations de services : celles-ci n’existeront pas Art.3.2. d) Les loyers pratiqués par le bailleur social Cantal Habitat seront encadrés par loi La CARSAT a indiqué que ce modèle ne sera pas amendé, étant national. Cependant, cela ne posera pas de problème, le projet ayant bien été décrit dans la demande et correspondant clairement aux objectifs de la CARSAT.

LE CONSEIL,

APPROUVE l’ensemble des termes de la convention de prêt à la construction à signer entre la CARSAT et la commune pour financer le projet de transformation de la Fondation Bertrand en habitats groupés pour les seniors.

AUTORISE Mme le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

9) Marchés publics - Démolition de l’ancienne station-service – Attribution des marchés de travaux

M. Philippe LETANG rappelle aux conseillers que par délibération 2020-062 du 10/12/2020, le conseil municipal a signé une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre du programme de démolition de l’ancienne station. Elle rappelle également que la commune a attribué par délibération n°2021-005 du 26 janvier 2021 le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet IGETEC.

M. Philippe LETANG rappelle aux conseillers que la commune a lancé une consultation pour les travaux de démolition de l’ancienne station-service.

Le marché comportait un lot unique : DESAMIANTAGE - DEMOLITION.

La consultation des entreprises s'est déroulée du 25/10/2021 au 19/11/2021 à 12h00. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le journal « La Montagne et sur le profil acheteur « achatpublic.com » de la commune. Le dossier de consultation a été mis en ligne sur cette même plateforme.

Lors de la définition des besoins préalablement au lancement de la consultation, le cabinet IGETEC a évalué le montant de cette prestation à environ 189 000€ HT.

M. Philippe LETANG indique que seule l’entreprise BERTRAND TP a remis une offre.

La Commission des marchés en a été informée par mail en date du 19/11 et l’offre a été transmise le même jour aux membres de la commission, ainsi qu’à la maîtrise d’œuvre pour analyse technique et administrative, selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation.

Le mémoire technique mentionnant l’intervention de nombreux sous-traitants, il a été demandé à l’entreprise de fournir pour chacun de ces sous-traitants l’ensemble des pièces justifiant de leurs capacités professionnelles, techniques, financières à réaliser les travaux, ainsi qu’un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance). L’entreprise a fourni tous ces documents le jeudi 25 novembre. Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

8

L’analyse a été présentée devant la Commission des marchés le 26/11/2021, à l’issue de laquelle il a été décidé : - d’envoyer un courrier avec demandes de précisions techniques et financières à l’entreprises ; ce courrier a été envoyé le 29/11 par le CIT, avec date limite de réponse au 6/12/2021. Les réponses ont été apportées par l’entreprise le 6/12/2021. - de convier l’entreprise à un entretien en mairie ; le courrier d’invitation a été envoyé par le CIT le 2/12/2021 ; l’entretien a été fixé le jeudi 9/12/2021 à 9h30.

L’entreprise a envoyé sa nouvelle proposition lundi 13 décembre (nouveau devis et acte d’engagement correspondant), soit 152 609.41€ (montant après négociation, au lieu de 158 954.9€ initialement).

Après avis de la commission des marchés, et après négociation, M. Philippe LETANG propose : - de retenir l’offre de l’entreprise SARL BERTRAND TP ;

- de signer les marchés ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

LE CONSEIL,

VU le Code des marchés publics,

CONSIDERANT l’avis de la Commission des marchés (présentation de l’analyse des offres) en date du 26/11/2021,

DECIDE d’attribuer le marché de travaux comme suit :

LOT DESIGNATION DU LOT ENTREPRISES MONTANT €HT

LOT N° 01 DESAMIANTAGE - DEMOLITION SAS BERTRAND TP 152 609.41€

AUTORISE Mme le maire à signer le marché correspondant ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Unanimité

10) Marchés publics - Rénovation du gymnase – Attribution des marchés de travaux

M. Philippe LETANG rappelle aux conseillers que par délibération du 11 mars 2021, le conseil municipal a validé le programme de travaux de rénovation énergétique du gymnase municipal.

Elle rappelle également que la commune a attribué par délibération n°2021-035 du 13 avril 2021 le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet IGETEC.

M. Philippe LETANG rappelle aux conseillers que la commune a lancé une consultation pour les travaux de rénovation du gymnase.

Le marché était décomposé en 5 lots :

La consultation des entreprises s'est déroulée du 15/10/2021 au 5/11/2021 à 10h00. L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le journal « La Montagne et sur le profil acheteur « achatpublic.com » de la commune. Le dossier de consultation a été mis en ligne sur cette même plateforme.

Lors de la définition des besoins préalablement au lancement de la consultation, le cabinet IGETEC a évalué le montant de cette prestation à environ 268 000,00 € HT.

M. Philippe LETANG indique que les offres ci-dessous ont été reçues.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

9

La Commission des marchés (ouverture des plis) s’est réunie en date du 5/11/2021 et les offres ont été transmises le même jour à la maîtrise d’œuvre pour analyse technique et administrative, selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation.

Cette analyse a été présentée devant la Commission des marchés le 18/11/2021, à l’issue de laquelle il a été décidé : - de déclarer sans suite le lot n°3 (REVETEMENT DE SOLS PVC), pour la raison technique suivante : modification de la nature du revêtement sportif souhaité. En effet, au sol en PVC prévu initialement dans le CCTP du lot n°3, il est finalement préféré un revêtement de sol coulé en place sans joint, ni soudure, en résine de polyuréthane. - de lancer une nouvelle consultation pour le lot n°3 sur la base d’un cahier des charges modifié ; - d’entamer une négociation avec les entreprises pour les lots 1, 2 et 5 (ISOLATION PAR L'EXTERIEUR – BARDAGE, MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM, ELECTRICITE) ;

- de déclarer le lot n°4 (CHAUFFAGE – VENTILATION) infructueux en l’absence d’offre remise, et de recourir au marché négocié en contactant directement les 3 entreprises ayant répondu au lot n°5 ;

Un nouveau rapport d'analyse des offres après négociation a été remis par la maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL,

VU le Code des marchés publics,

CONSIDERANT l’avis de la Commission des marchés (ouverture des plis) en date du 5/11/2021, CONSIDERANT l’avis de la Commission des marchés (présentation de l’analyse des offres) en date du 18/11/2021 le rapport d’analyse des offres,

DECIDE d’attribuer les marchés de travaux comme suit :

AUTORISE Mme le maire à signer les marchés correspondants ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s’y rapportant.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

Unanimité

11) Ressources humaines – Recensement de la population 2022 - Désignation d’un coordonnateur

M. Philippe LETANG rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement. Ce coordonnateur est l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant le recensement. Il met en place la logistique, organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre. Il est formé par l'INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l'environnement juridique. Cette formation dure une journée pour les communes de moins de 10 000 habitants.

LE CONSEIL

DECIDE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021

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DECIDE que le coordonnateur d’enquête sera déchargé d’une partie de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle.

DIT que le coordonnateur d'enquête recevra 25,00 € pour chaque séance de formation.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

12) Administration Générale – Recensement de la population 2022 – Recrutement et rémunération d’agents recenseurs

M. Didier IRLANDE rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021. L’agent recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE, de :

- distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;

- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

Ces agents sont formés par l’INSEE. Cette formation dure deux demi-journées. Elle est prévue dans la première quinzaine du mois de janvier. Le conseil municipal doit, par délibération, créer un emploi de non titulaire pour un besoin saisonnier. Un arrêté de l'autorité territoriale nommera chaque agent recenseur.

LE CONSEIL

DECIDE de créer cinq emplois d'agents recenseurs, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

FIXE ainsi la rémunération des agents recenseurs :

- 1.13 € par feuille de logement remplie ;

- 1,72 € par bulletin individuel rempli ;

- 0.45€ par dossier d’immeuble collectif

- un forfait de 80€ pour les frais de transport pour l’ensemble de la mission ; - un forfait de 20,00 € pour chaque séance de formation.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le maire lève la séance à 21h15.

Fait à VIC-SUR-CERE, le 23/2/2022

Philippe LETANG

1er adjoint