Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0093
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0476
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0112
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0368
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0204
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0204
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0204)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(98944) / lundi 3 juillet 2023 à 09:32 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE
23-C-0204
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE D'INTERVENTION FONCIERE
ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA SAFER HAUTS-DE-
FRANCE
La Métropole européenne de Lille (MEL) s'est adjointe la collaboration de la Société d'aménagement foncier et établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, depuis une quinzaine d'années, en signant une première convention-cadre d'intervention foncière en avril 2008, renouvelée en juillet 2013 et 2018, pour une durée de 5 ans. Il est proposé son renouvellement pour une durée identique, soit jusqu'en juillet 2028.
I. Rappel du contexte
Les missions de la SAFER lui permettent d'apporter un concours technique adapté aux collectivités territoriales pour les aider dans la concrétisation de leurs projets, pour lesquels des emprises foncières agricoles sont nécessaires, pour les accompagner dans l'élaboration d'une stratégie foncière patrimoniale ou encore pour organiser l'animation foncière d'un projet ou d'un territoire par la mise en œuvre d'une démarche proactive d'anticipation des mutations foncières.
Lors de la précédente contractualisation, la SAFER a notamment accompagné la MEL par la réalisation d'un diagnostic de ses occupations locatives agricoles sur les communes des territoires Est et roubaisien afin de proposer une stratégie foncière patrimoniale adaptée tendant à la mise en place progressive de baux ruraux environnementaux.
En effet, la MEL ambitionne de se positionner comme métropole nourricière en développant des initiatives autour de l'agroécologie, en améliorant la qualité de la chaine alimentaire locale ou encore en s'appuyant sur des stratégies en faveur de l'agriculture et des espaces naturels métropolitains.
Un partenariat entre la MEL et la SAFER permet de poursuivre conjointement la concrétisation de ces objectifs.
II. Objet de la délibération
La SAFER Hauts-de-France a accompagné la MEL sur les territoires Est et roubaisien dans l'élaboration d'une stratégie de gestion du patrimoine foncier agricole ou dans la mise en place de contrats plus adaptés à la situation territoriale et environnementale, en concertation avec les acteurs locaux (exploitants, communes), comme pour d'autres structures de la Région (Grand Port maritime de Dunkerque, (98944) / lundi 3 juillet 2023 à 09:32 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE
Chambre de commerce et d'industrie de Lille ou encore Agence de l'eau Artois- Picardie). Cette expérience pourrait être mise à profit sur d'autres territoires de la MEL.
Ainsi, par ses missions, son expérience et dans la continuité des conventions précédentes, la SAFER peut accompagner la MEL autour de trois axes d'intervention :
l'appui à l'élaboration d'une stratégie foncière de gestion du patrimoine agricole ;
l'accompagnement dans l'animation foncière de projets ou sur des territoires définis comportant des enjeux agricoles ou environnementaux complexes ; la constitution de réserves foncières de compensation agricole ou environnementale.
Le renouvellement de la convention-cadre de partenariat avec la SAFER concourt notamment à répondre aux objectifs fixés par le programme agricole territorial, à disposer des outils de connaissance de mutations de biens agricoles et des marchés fonciers et à anticiper les enjeux en matière d'intervention foncière ou de gestion de patrimoine.
Au-delà de la connaissance des mutations foncières de biens agricoles et de l'observation des marchés fonciers agricoles correspondants, la convention-cadre d'intervention foncière fixe le cadre de partenariat entre les deux structures.
La convention prévoit également l'accès de la MEL à la plateforme géographique Vigifoncier. Ce portail de la SAFER est un outil permettant de porter à connaissance des notifications de ventes de biens situés en zone agricole ou à vocation agricole, permettant également l'observation des marchés fonciers agricoles, la mise en place d'indicateurs de consommation foncière des espaces agricoles et naturels ou encore de mieux appréhender les dynamiques foncières agricoles des territoires et le comportement de leurs acteurs (exploitants, opérateurs immobilier ou encore collectivités).
Être informé des transactions immobilières permet de solliciter l'intervention de la SAFER afin qu'elle use de son droit de préemption. Chaque acquisition ou chaque mise en réserve, résultant d'une acquisition amiable ou par voie de préemption pour le compte de la MEL, fera l'objet d'une délibération ou décision directe spécifique selon le cas.
III. Disposition de la délibération
Il est proposé de signer la convention-cadre d'intervention foncière entre la MEL et la SAFER Hauts-de-France pour une durée de 5 ans dans la continuité des précédents partenariats entre les deux structures et comprenant l'accès à l'outil Vigifoncier, dans le cadre de la convention de partenariat, dont le montant est fixé à 9 000 € TTC par an, payable annuellement à terme échu sur la durée du partenariat. (98944) / lundi 3 juillet 2023 à 09:32 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE
Chaque mission particulière confiée à la SAFER Hauts-de-France fera l'objet d'une délibération ou d'une décision directe spécifique, articulée avec la convention-cadre d'intervention foncière, pouvant nécessiter dans certains cas la signature d'une convention spécifique entre les deux structures définissant les modalités techniques, opérationnelles et financières.
Au cours et à l'issue de la période de contractualisation, il appartiendra à la MEL de garantir la bonne fin des opérations de mises en réserves foncières de compensation agricole ou environnementale en devenant propriétaire des biens immobiliers préfinancés ou en autorisant la rétrocession dans le cadre de compensation foncière agricole, conformant aux dispositions et modalités de la convention.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser la signature de la convention-cadre d'intervention foncière entre la Métropole européenne de Lille et la SAFER Hauts-de-France, selon les trois axes d'intervention précédemment énoncés, pour la période de 2023 à 2028 ;
2. D'imputer les dépenses d'un montant annuel de 9 000 € TTC, correspondant au coût de l'accès à l'outil Vigifoncier, aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Doriane BECUE, Barbara COEVOET, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE, Hélène MOENECLAEY, Maryse MOREAU, Dominique PIERRE- RENARD, Danièle PONCHAUX, Marie TONNERRE-DESMET et Karima ZOUGGAGH ainsi que MM. Hiazid BELABBES, François-Xavier CADART, Régis CAUCHE, Loïc CATHELAIN, Guillaume DELBAR, Bernard GERARD, Alexis HOUSET, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE, Sébastien LEPRETRE, Didier MANIER, Jean-Claude MENAULT, Max-André PICK et Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat ni au vote.