Procès Verbal - PV 2023 01 27

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Procès Verbal - PV 2023 01 27 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 01 27)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL du 27 JANVIER 2023

PROCES VERBAL

Date de convocation : 20 janvier 2023

Ouverture de séance : 20h01 Clôture de séance : 21 h 42

L'an deux mille vingt-trois le 27 janvier, le Conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Jeanne

VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, ltaio GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Samuel DELEAGE, Patrice

BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Florence PIGNIER, Dominique PETITJEAN, Virginie SUATON, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusés - Mesdames et Messieurs Antonio PEREZ RAMOS, Laurent DEMOLIS, Julie GIRARD, GUY LANCON,

Hélène LEVA, Philipp DALHEIMER, Nathalie DETRUCHE.

Procurations

M. Alain GATTELET a reçu procuration de M, Antonio PEREZ RAMOS M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Julie GIRARD M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON

Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Charlotte LAFOURCADE a reçu procuration de M. Philipp DALHEIMER M. Jean-Marc LHERMET a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Monsieur Samuel DELEAGE est proposé comme secrétaire de séance et il accepte.

En préambule, Madame le Maire rend compte de la situation concernant la nouvelle installation illicite des gens du voyage, installés sur le parking de la douane P2 depuis le 25 décembre 2022. L'ordonnance du tribunal a été rendue le 5 janvier 2023, elle a été signifiée aux intéressés le 9 janvier 2023 par voie d'huissier qui a ensuite déposé la réquisition auprès de la Préfecture. L'intervention des forces publiques a été validée le 18 janvier 2023. Le 27

janvier 2023, la commune attend impatiemment l'intervention des forces de l'ordre. Monsieur Bruno DUCRET précise que le terrain de la commune de Publier est libre et que les gens du voyage peuvent s'y rendre s'ils le souhaitent. Madame le Maire ajoute que les gens du voyage ne veulent pas s'y rendre car le terrain est trop éloigné de la frontière et sa capacité d'accueil est faible, 15 caravanes, contre 46 présentes à Veigy-Foncenex.

Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie.

Madame le Maire énonce les différents points de l’ordre du jour et déclare la séance ouverte :

e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 décembre 2022

+ Décisions du Maire {art. L.2122-22 du CGCT)

e Administration générale

æ Convention socie Plan de Développement de la Lecture Publique 2022-2027

e Finances communales

œ Tarifs des services publics - adoption des tarifs communaux 2023 (modification) æ Budget principal - voie de la fiscalité communale 2023

æ Régie location de salles et spectacles - fixation des tarifs des spectacles

Personnel communal

æ Création d'un poste à temps complet

e Domaine et patrimoine

æ Acquisitions foncières - appartements en résidence de tourisme æ ZAE- Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes et destinés à être revendus

e Compte-rendu des commissions

e informations diverses et questions

Page 1/11. PV Conseil municipal du 2 décembre 2022

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2022, en tenant compte des demandes de modifications de Monsieur Jacques ROBIN :

- _ enremplaçant « Madame Charlotte LAFOURCADE estime que les articles de l'opposition ont toujours été supérieurs à ce nombre de caractères et représentent 3000 caractères. »

par « Madame Charlotte LAFOURCADE estime que les articles de l'opposition ont toujours été supérieurs à ce nombre de caractères et représentent plus de 3000 caractères. »

- en remplaçant « Madame Charlotte LAFOURCADE répond que Monsieur Philipp DALHEIMER n'a pas compris que le nombre de caractères seraît impacté par le nouvel Echo. »

par « Madame Charlotte LAFOURCADE répond que Monsieur Philipp DALHEIMER n'a pas été tellement informé de l'évolution de la maquette. »

- en remplaçant « Monsieur Jacques ROBIN précise que Monsieur Philipp DALHEIMER n'a pas su expliquer correctement le nouveau format de l'Echo à la minorité. n

par « Monsieur Jacques ROBIN précise que Monsieur Philipp DALHEIMER n'a pas pu expliquer correctement le nouveau format de l'Echo à la minorité. »

- en remplaçant « Monsieur Jacques ROBIN comprend que le travail est très important, il salue cette publication très attendue des veigyciens mais il aurait aimé voir ce que le texte représente visuellement » par « Monsieur Jacques ROBIN comprend que le travail est très important, il salue cette publication très attendue des veigyciens mais il déplore que l'espace d'expression de la minorité diminue de 25% et aurait aimé voir ce que le texte représente visuellement pour juger la taille de police. »

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27

Il. DECISIONS DU MAIRE

VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex un certain nombre de ses compétences,

Opération N° 103 : Réseau voirie- Signalisation renforcée solaire - Europe Signalétique

Opération N° 103 : Réseau voirie- Travaux rond-point Champ Faviol - GD Paysage

Opération N° 103 : Réseau voirie—MABC parking Services techniques - Colas France

Opération n° 103 : Réseau voirie -MABC -— 12 Blocs Lego- Colas France

Opération N° 105 : CMJ -Sceliement par béton table de ping-pong -L.A. Concept

Opération N° 28 : ABC - Meubles Claustra Troll cantine et périscolaire - UGAP

Opération N° 97 : SR Gravannes - Fournitures et pose plot solaire routier Gravannes - Decremps BTP

Opération N° 37 : PAV - Triche Lebeau - Colas France

Opération N° 75 : Eglise - Accompagnement MO Restauration Eglise- CAUE

Opération N° 69 : Ecole Elémentaire - Alimentation Electrique Store Ecole - Conformelec 74

Opération N° 28 : Espace ABC - AMO Elaboration marché extension périscolaire - Meynet Éric

Opération N° 26 : Mairie -Serveur NAS — IP COMM

> Concernant la demande de précisions de Monsieur Jacques ROBIN, Monsieur Dominique PETITJEAN

précise que les travaux au rond-point du Champ Faviol consistent en Un aménagement complet du rond-

point : pressoir enlevé, éclairage ajouté, vivaces et arbres prévus.

fl. ADMINISTRATION GENERALE

1. Convention socle Plan de Développement de la Lecture Publique 2022-2027

Les services de Savoie-biblio sont rattachés à la Direction de la Lecture Publique de Savoie et de Haute-Savoie, placés sous l'autorité du Conseil Savoie Mont Blanc, ils existent depuis plus de vingt ans. Historiquement tournés vers le prêt de collections aux bibliothèques, ils proposent désormais Un appui plus étoffé aux communes et EPCI pour la création et le fonctionnement des bibliothèques.

Par délibérations des 29 juin et 1° décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont Blanc a approuvé le nouveau Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP]), les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau règlement des aides financières.

La convention socle d'accès aux services est ouverte à tous sans restriction, elle favorise la lecture « partout n et « pour tous ». Afin de poursuivre le partenariat de la commune avec Savoie-biblio et permettre ainsi à la médiathèque de continuer à bénéficier des services de Savoie-biblio, il est demandé au Conseil municipal d'adhérer à la nouvelle convention socle.

Page 2/11Délibération :

VU la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la Lecture Publique {(PDLP]) 2022-2027 ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action de développement de Savoie-biblio en faveur de la lecture pour tous ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y rapportant.

DIT que la convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du PDLP 2022-2027.

IV. _ FINANCES COMMUNALES]

1. Tarifs des services publics. Adoption des tarifs communaux 2023 (modification).

Les tarifs communaux ont été fixés par la délibération DEL2022/104 du 2 décembre 2022 pour l'année civile 2023. Il est proposé au Conseil municipal de voter la modification de la délibération avec la modification du tarif des caveaux 2 places et Une « facturation au coût réel ». En effet, le prix des caveaux varie selon la commande, le prix du caveau lors de la dernière commande était de 1718 €.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de retirer la délibération DEL2022/104 du 2 décembre 2022 et d'approuver la nouvelle délibération modifiée.

Tarifs Tarifs R : SERVICES COMMUNAUX Tarifs au 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023

Cimetière

Caveaux Facturation au coût réel Vente caveau 2 places 1 600.00 €/ 1550.00 € 1550.00 € {Pour info 1718 € au 01/01/2023)

Pour rappel, les tarifs relatifs aux services périscolaires sont votés chaque printemps avec une application à chaque rentrée scolaire.

> Madame la Maire explique que la commune a l'obligation de revendre les caveaux au prix coûtant, elle propose donc d'indiquer une facturation au coût réel dans la délibération. Elle indique que les prix des caveaux évoluent lors de l'achat des caveaux.

Délibération :

CONSIDERANT qu'il convient de voter les tarifs des services communaux pour l'année 2023 ;

CONSIDERANT que les associations communales bénéficient de la mise à disposition des salles pour l'organisation de leurs manifestations, dans la limite de quatre réservations par an, dont deux au Damier, sachant que toute demande particulière est étudiée par la commission compétente :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 — Votants : 27 - Pour: 27

DECIDE de fixer les tarifs actuels des différents services communaux pour l'année 2023 comme défini ci-après, en tenant compte du nouveau tarif des caveaux 2 places :

Page 3/11Tarifs au Tarifs Tarifs

SE 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023

Droits de place

Tarifs journaliers

le mètre linéaire jusqu’à 4 m 3.50 € 3.50 € 3.50 €

le mètre linéaire supplémentaire 1.50 € 1.50 € 150€

ADDNNEMEnEMENIES 18.00 € 18.00 € 18.00 € le mètre linéaire

Abonnements annuels

le mètre linéaire 35.00 € 35.00 € 35.00 €

Emplacement cirque

Occupation domaine public = —- 50.00 €

parking arrière cimetière —

durée maximale de 5 jours

Période du 16/04 au 14/10

Particuliers de Veigy (avec cuisine) 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Période du 15/10 au 15/04

Particuliers de Veigy (avec cuisine) 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Dépôt de garantie 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Réunions d’organismes privés 100.00 € 100.00 € 100.00 €

(assemblées générales, copropriété.)

Chapiteau

Particuliers de Veigy (avec matériel, 60.00 € 60.00 € 60.00 €

tables, chaises)

Dépôt de garantie 150.00 € 150.00 € 150.00 €

Cimetière

Facturation au coût

Lean > 1 600.00 €/ 1550.00 1550.00 € réel ente caveau 4 p'aces € (Pour info 1718.00 € au 01/01/2023)

Concessions trentenaires

2 places 110.00 € 110.00 € 110.00 €

4 places 165.00 € 165.00 € 165.00 €

Concessions 15 ans

2 places 60.00 € 60.00 € 60.00 €

4 places 90.00 € 90.00 € 90.00 €

Columbariums

Achat initial 1 400.00 € 1 400.00 € 1 400.00 €

Renouvellement 30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 €

Inhumation pleine terre

Concession 2 places

30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 €

15 ans 60.00 € 60.00 € 60.00 €

Urbanisme

Plan 1/5000 60.00 € 60.00 € 60.00 €

Plan 1/2500 60.00 € 60.00 € 60.00 €

Règlement PLU Disponible sur le site Disponible sur le site | Disponible sur le site

Clés et badges

Remplacement en cas de perte d’une clé

ou d’un badge Facturation au réel Facturation au réel Facturation au réel

Page 4/112. Budget principal. Vote de la fiscalité communale 2023.

Madame le Maire explique que, dans la loi de finances 2023 émanant du gouvernement, les trois taxes communales peuvent être relevées compte tenu du taux d'inflation prévisionnel ainsi que des dépenses en énergie, matières premières et alimentation qui auront Un impact conséquent sur le budget communal.

La loi de finances 2023 revalorise les bases fiscales de 7.1%. Les taux communaux de la fiscalité directe locale n'ont

pas été revalorisés depuis 2018 à Veigy-Foncenex et ces iaux impactent les recettes fiscales de la collectivité. Le voie de ces taux doit intervenir avant le 28 février 2023, selon l'administration fiscale.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de maintenir le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

(TFPNB] et de se prononcer sur la modification des taux des taxes suivantes : - Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires {(THRS)

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

L'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts dans sa version du 1e' janvier 2023 autorise les collectivités à augmenter le taux de la THRS mais exige une corrélation entre les taux de THRS et de TFPB.

l'est proposé Une majoration des taux communaux de 3.5%, engendrant les augmentations suivantes : - la TFPB passe de 25.72 à 26.63% [moyenne département 28.28 % / moyenne France 32.72%) - Ia THRS passe de 9.70 à 10.04 % [nouvelle taxe remplaçant la taxe d'habitation). Le taux de 9.7 correspond au taux de la taxe d'habitation de Veigy-Foncenex avant sa suppression.

La TFPNB reste inchangée à 63.14% (moyenne département 66.65 % / moyenne France 50.14%).

> Madame le Maire précise que les taux communaux n'ont pas été revalorisés sur la commune depuis 2018 et qu'ils sont bas à comparer de la moyenne départementale et territoriale. Elle ajoute que la commune n'est actuellement pas en zone tendue, celle-ci ne peut donc pas majorer uniquement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Certaines communes touristiques pourraient être intégrées à la zone tendue, mais il n'est pas certain que la commune de Veigy-Foncenex en fasse partie. > Monsieur Bertrand LEVERD ajoute que la zone tendue est une zone tracée autour de Thonon-les-Bains et comprend une « couronne » d'habitants.

> Monsieur Jacques ROBIN déplore le manque de cohérence dans les calculs de la zone tendue, compte tenu des spécificités du territoire.

> En effet, Madame le Maire explique que les spécificités ne sont pas prises en compte dans le tracé des zones tendues. Elle ajoute que la commune de Veigy-Foncenex se doit donc de corréler la THRS et la TFPB. > Monsieur Jacques ROBIN demande si les faibles taux communaux peuvent s'expliquer par les fonds frontaliers plus importants.

> Madame le Maire rappelle que toutes les communes du département ont aussi des fonds frontaliers, ce n'est donc pas une explication des faibles taux pour la commune Veigy-Foncenex. > Monsieur Jacques ROBIN se demande si la hausse des taux en 2023 intervient au bon moment pour la commune.

> Madame le Maire explique que le bon moment n'existe pas en la matière. Elle explique préférer augmenter les taux de manière graduelle pour ne pas devoir les augmenter brutalement. Elle ajoute que les taux d'imposition très bas pénalisent la commune pour recevoir des aides et subventions de l'Etat car la capacité de financement de la commune n'est pas suffisamment exploitée. Elle ajoute que les fonds frontaliers pour 2022 ont baissé et que les départements ont gardé plus de fonds pour leurs propres besoins. Madame le Maire indique que, selon elle, la fiscalité doit être partagée et prévue de manière anticipée et progressive.

> Monsieur Michel BREASSON soulève le problème des faux résidents qui ne devraient pas être en résidence secondaire mais en résidence principale sur la commune.

> Madame Laurence PILLONEL indique que la démarche de la commune va dans ce sens puisque la THRS sera augmentée.

> Madame le Maire ajoute que les résidences secondaires paient également la TFPB.

Délibération :

VU l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales transmis par la DGFIP, ainsi que les bases d'impositions prévisionnelles pour 2023 ;

VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts dans sa version du 1: janvier 2023 et la corrélation exigée entre les taux de THRS et de TFPB ;

VU l'avis favorable de la commission des finances du 23 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que les taux d'imposition de la commune de Veigy-Foncenex sont bas par rapport à la moyenne départementale ;

Page 5/11Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ia majorité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 25 — Abstention : 2 {Philibp DALHEIMER, isabelle DEMIERRE)

DECIDE pour 2023 d'appliquer une augmentation des taux d'imposition concernant la fiscalité directe locale :

2022 2023

Bases Taux Produit Bases Taux Produit

THRS 3 500 031 9.70% 339 503 3 748 533 10.04% 376 352 €

TFPB 6 895 755 25.72% 1 773 588 7 385 353 26.63% 1966720 €

TFPNB 56 942 63.14% 35 593 60 985 63.14% 38 506 €

2 149 044 € 2 381 578 €

3. Régie location de salles et spectacles - Fixation des tarifs des spectacles.

Lors du Conseil municipal du 1er juillet 2022, une grille de tarifs a été votée par délibération 2022/068 fixant des catégories de tarifs, selon trois types de spectacles envisagés {séries de 1 à 3).

Toutefois, le service de gestion comptable souhaiîite connaître le tarif de chaque spectacle de la régie « Location de salles et Billetterie des spectacles ». Compte tenu des aléas et délais pour les programmations de spectacles, il est proposé de voter une délibération générale retenant la grille de tarifs de la série 1 pour tous les spectacles :

Représentation tout public

Séries Adultes Moins de 18 ans Moins de 10 ans

1 12€ 8€ Gratuit

Représentation spéciale

scolaires

Elève de Veigy-Foncenex Elève d'autres communes

Gratuit 5€

Les spectacles n'entrant pas dans cette série de tarifs devront faire l'objet d'une nouvelle délibération. Cette démarche vise à simplifier l'organisation de la régie.

> Madame Laurence PILLONEL rappelle la volonté de promouvoir la culture sur la commune et, au cas par cos, des tarifs de spectacles plus élevés seront votés par délibération.

Délibération :

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer un tarif de base pour les spectacles de la régie « Location de salles et Billetterie des spectacles » afin de faciliter le bon fonctionnement de la régie :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27

DECIDE de fixer les tarifs des spectacles de la régie selon les tarifs de la série 1, détaillés ci-dessus.

DIT que les tarifs des spectacles n'entrant pas dans les tarifs de la série 1 feront l'objet d'une nouvelle délibération.

V. PERSONNEL COMMUNAL

1. Création d'un poste à temps complet.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

L'évolution de la commune et les modifications constantes du code des marchés publics rendent difficile la réalisation des dossiers de consultation et d'appel d'offre. Il est important de rendre les procédures juridiques de la commune plus fiables et de se prémunir d'éventuels recours. Actuellement, la commune sous-traite les démarches de marché public, celles-ci sont coûteuses et restent limitées à l'objet commandé. Le recrutement permettrait aussi de développer les recherches de subventions et la veille juridique.

Page 6/11> Concernant larecherche de subventions, Monsieur Jacques ROBIN demande siles sous-traitants apportent ‘ leur aide pour effectuer les démarches.

> Madame le Maire explique que les sous-traïtants indiquent souvent quelles subventions sont à demander et actuellement c'est Monsieur LEVERD, DGS, qui s'occupe des demandes de subvention. Elle ajoute que la commune doit être très active et réactive pour répondre aux appels à projets. > Monsieur Alain GATTELET rappelle que les subventions doivent être demandées très en amont des projets et lorsque la demande n'intervient pas au bon moment, la commune ne peut plus prétendre à la subvention. Par ailleurs les enveloppes de subventions sont limitées et certains projets sont recalés, faute de moyens suffisants,

> Monsieur Jacques ROBIN aimerait connaître le coût du nouveau poste pour la collectivité et comprendre si ce poste pourra être «rentable » par rapport à la situation actuelle qui est de passer par des intermédiaires / AMO.

> Madame le Maire rappelle qu'il existe plusieurs phases dans les marchés publics, que les sommes engagées pour les AMO 5e situent lors des différentes étapes du projet. Elle explique que le personnel communal n'a pas les compétences en interne pour lancer et suivre les marchés. Certains marchés sont à renouveler en 2023 comme celui de la restauration scolaire ou de l'entretien des bâtiments. D'autres sont à prévoir en fonction des différents projets d'investissement. Les marchés publics nécessitent des compétences extrêmement techniques et de solides connaissances juridiques. > Monsieur Jacques ROBIN se pose la question du temps plein pour ce poste. > Madame le Maire explique que le poste a besoin d'être crée pour être lancé, qu'il ne sera pas forcément aisé de trouver le candidat avec un tel profil, et que certains ajustements pourront en effet avoir lieu par la suite.

Délibération :

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et suivants :

VU le tableau des emplois adopté par délibération DEL2022/108 le 2 décembre 2022 :

CONSIDERANT que la création du poste Gestionnaire des Marchés Publics/ Assurances/ Subventions permettra de faciliter la faisabilité des marchés publics, de développer la recherche de subventions en tenant compte des aspects règlementaires et juridiques :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 27

DECIDE :

- La création d'un emploi permanent relevant de la catégorie B, dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet.

- D'autoriser le recrutement sur Un emploi permanent d'un agent coniractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée.

- De modifier le tableau des emplois ainsi :

Direction générale

Cadre 2

EMPLOI d'emploi | CATEGORIE | feat | eflectf | hebdomadaire ASSOCIE

Gestionnaire des Marchés L

Publics/Assurances/Subvention Rédesieur è 0 TC

INSCRIT au budget primitif de l'année 2023, au chapitre 012, les crédits correspondants.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

MI. DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Acquisitions foncières. Appartements en résidence de tourisme.

Lors du Conseil municipal du 3 septembre 2022, Madame le Maire a porté à la connaissance du Conseil municipal l'opportunité d'acquérir deux appartements sis résidence Excellior 120 chemin de la Chaux à Veigy-Foncenex. S'agissant de meublés de tourisme, le règlement intérieur de la résidence prévoit des baux de logements temporaires.

Ces acquisitions ont pour but de loger temporairement du personnel municipal nouvellement recruté en attente d'un logement personnel, de posséder Un autre logement dit « d'urgence » qui serait ouvert à des familles à reloger

Page 7/11(incendie, dégâts des eaux, problèmes judiciaires), et de loger les animateurs des centres de loisirs en été [2 chambres en colocation).

Le coût moyen de ces appartements avait été présenté, avec une estimation à 145 000 € pour un T2 d'environ 40 m° et une estimation à 196 000 € pour un T3 d'environ 75 m2. Un accord de principe avait été demandé au Conseil municipal et avait été approuvé par l'exécutif municipal.

Délibération :

CONSIDERANT que les biens permettront à la commune de proposer un logement temporaire en cas de : - logement d'urgence ouvert à des familles à reloger,

- logement pour les animateurs des centres de loisirs sur la période estivale, - recrutement de personnel municipal dans l'attente d'un logement personnel,

CONSIDERANT que les transactions sont soumises à l'avis de France Domaine ;

CONSIDERANT que la commune se conformera au règlement intérieur de la résidence ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27

DONNE son accord pour les acquisitions sises résidence Excellior 120 chemin de la Chaux à Veigy-Foncenex de : - Un appartement de type 2

- Un appartement de type 5.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches en vue de ces acquisitions.

2. ZAE - Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine ivé d t destinés à él

AU regard des obligations nées de la loi NOTRe, en matière de développement économique, Thonon Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordantes avant le 31 décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers. Il s'agissait ainsi de transférer en pleine propriété à Thonon Agglomération lesdits biens.

En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc dans l'impossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAE alors même qu'elles demeurent propriétaires des terrains. Le transfert en pleine propriété au profit de Thonon Agglomération est ainsi Un préalable indispensable à la vente.

Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les communes hôtes d'une ZAE intercommunale. li a permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux, non recensés dans la délibération de 2017.

Un recensement des parcelles concernées a ainsi été effectué en partenariat avec les quatre communes concernées à savoir Anthy-sur-Léman, Bons-en-Chablaïis, Maorgencel et Perrignier. L'avis des Domaines a été sollicité sur les biens concernés.

S'agissant des biens appartenant à la commune de Perrignier, le Bureau communautaire du 25 octobre 2022 a décidé de procéder à Une acquisition du foncier en deux phases, la partie du foncier étant située dans la bande de réservation de l'A412 étant différée.

Aussi, il revient aux communes membres de Thonon Agglomération de se prononcer sur les conditions retenues par le conseil communautaire dans sa séance du 20 décembre 2022.

> Madame Béatrice HUEHN demande les raisons de la différence de prix au mètre carré entre les différents terrains.

> Madame le Maire explique que c'est l'Avis des domaines qui détermine les prix selon les types de parcelles. > Monsieur Jacques ROBIN ajoute que les surfaces concernées sont souvent petites et que finalement les terrains de la commune ne sont pas concernés.

> Madame le Maire convient qu'il faut régulariser le dossier de manière administrative.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022 ;

Page 8/11VU les avis des Domaines du 13 octobre 2022 pour Anthy-sur-Léman, Bons-en- Chablais et Perrignier et du 2 décembre 2022 pour Margencel;

CONSIDERANT le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci-annexé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 22 — Abstention : 5 {Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON]

APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau qui restera joint à la présente.

MI. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS]

Conseil Municipal des Jeunes : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU Les élections pour le Conseil Municipal des Jeunes (CMIJ} ont eu lieu le 24 janvier 2023, avec le remplacement des huit jeunes élus partis au collège. Les jeunes poursuivant leur mandat sont : Nathan B.B., Elena C., Lou D., Camille- Rose C., Leïve C., Alexandre P., Hiliana A. Les nouveaux élus sont : Gabriel $., Lou C.R., Nina A.B., Marius ©., Justine D.M., Marc W. Théodor B. Inès V.M.

Mardi 31 janvier 2023 une première réunion de prise de contact avec le nouveau CM)J aura lieu, afin de remettre aux jeunes la charte et le règlement intérieur. L'investiture avec remise de l'écharpe aura lieu le 7 mars 2023, en présence des parents et de Madame le Maire, suivie d'un moment convivial et verre de l'amitié.

Commission Aménagement de la Place de l'Eglise : Rapporteur Madame Catherine BASTARD Dans la continuité du projet initié par la commission, une réunion de lancement a eu lieu le 24 janvier 2023 avec l'agence ALEP Architectes, pour la signature de l'ordre de service. L'agence a commencé le début des relevés, manuellement pour l'église et à l'aide d'un laser scanner 3D pour la maison communale. > Madame Béatrice HUEHN demande si la commission Aménagement de la Place de l'église va continuer à avancer sur le projet.

> Madame Laurence PILLONEL indique que la commission Aménagement de la Place de l'église continue son travail et que le suivi du dossier nécessite d'avoir recours à des besoins spécifiques {archives concernant la culture, les bâtiments).

> Madame le Maire explique que le dossier devait avancer d'un point de vue administratif. Le début du diagnostic a été initié le même jour pour des raisons de gain de temps pour les équipes d'ALEP, avec un travail de recherche par une historienne de l'art et documentaliste. La commission va bien entendu continuer à être sollicitée lors des différentes étapes.

> Monsieur Jacques ROBIN indique que le planning d'ALEP Architectes semble conforme à ce qui était annoncé et il demande quand le diagnostic va être communiqué. > Monsieur Bertrand LEVERD explique que le diagnostic va consister à évaluer de la solidité, l'état, le plancher des bâtiments, pour pouvoir ensuite répondre aux choix de l'exécutif. > Madame le Maire indique qu'en effet le diagnostic devrait être rendu dans les 6 mois.

Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL

Dans le cadre du partenariat avec la Maison des Arts du Léman, Thonon aggjlo et les Chemins de traverse, le prochain spectacle d'humour musical pétillant « Anthologie ou presque » des Sea Girls aura lieu au Damier le 28 janvier 2028.

Un spectacle musical alliant la danse et le mime « Violoncelles accords & désaccords » aura lieu le 2 février 2023 au Damier avec la Violoncelliste veigycienne Ingrid Schoenlaub. L'arliste était venue en résidence à la médiathèque pendant l'été 2021 et ce spectacle sera le fruit de son travail. Du 20 au 25 février 2023, la compagnie STT, artistes associés à ia MAL, seront en résidence au Damier. Autour de cette résidence, un projet de médiation aura lieu au cours du premier semestre 2023, avec différentes associations de Veigy-Foncenex et avec, dans ce cadre, des ateliers d'écriture à la médiathèque et à l'école. Une lecture publique de la pièce qu'ils préparent doit avoir lieu le 22 février 2023 à 19H au Damier.

Bâtiments : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET

Des travaux viennent d'être effectués et achevés au CTM, Centre Technique Municipal, en raison de fissures dans la charpente.

Concernant le projet d'extension de la crèche, une réunion d'avancement du projet a eu lieu le 10 janvier 2023 en présence de Monsieur Alain Gattelet, Madame Julie GIRARD, le Directeur Général des Services, la Directrice des Services Techniques, la Directrice de la Crèche et l'AMO « FACILICRECHE ».

Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Dominique PETITJEAN

Les travaux sont interrompus au niveau de la route des Gravannes, en raison de la météo qui ne permet pas la pose des enrobés.

Concernant la route de ia Cornette, il reste les travaux de finition des trottoirs qui seront réalisés dès la fin de l'enfouissement des réseaux.

Page 9/11NII. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS,

> Gens du voyage

Madame le Maire revient sur son intervention en préambule du Conseil municipal pour ajouter que les gens du voyage, installés depuis le 25 décembre 2022 au parking de la douane P2, ont exercé Un recours à la procédure

d'expulsion.

> Police municipale

Le deuxième poste de police municipale a été pourvu, la nouvelle policière a commencé le 16 janvier 2025. Comme indiqué dans le Dauphiné Libéré récemment, concernant le projet de police pluri-communale, les communes de Loisin, Douvaine et Ballaison ont créé leur police pluri-communale. La commune de Douvaine comptait trois policiers et les communes de Loisin/ Ballaison n'en avaient pas. Les trois communes ont souhaité fonctionner ensemble dans Un premier temps et ainsi procéder par étape, avant peut-être d'intégrer Veigy- Foncenex et Chens-sur-Léman dans Un deuxième temps.

Madame le Maire explique que les préconisations nationales pour les communes rurales sont d'un policier pour 1200 à 1400 habitants. Pour la commune, en raison de la création du deuxième poste, il est prévu de couvrir Une plus grande amplitude horaire et d'assurer une continuité de service pendant les absences.

> INSEE

Pour la commune de Veigy-Foncenex, le recensement de la population INSEE au 1* janvier 2023 indique : - Population totale : 4012

- Dont population municipale :3967

- Dont population comptée à part : 45 (étudiants).

A noter que les résidences secondaires apparaissent dans la population totale mais sont comptabilisées à raison d'une personne par foyer.

> Compensation financière genevoise

En 2022, le montant de la CFG pour la commune est de 2 502 142 €, soit une baisse de 116 007 € par rapport à 2021. Le nombre de frontaliers a toutefois bien continué d'augmenter mais le Conseil départemental a revu la distribution de cette compensation.

> Convention chalet pizza

La convention pour le chalet pizza à été renouvelée temporairement pour 3 mois jusqu'au 31 mars 2023, dans les mêmes conditions et avec le même propriétaire que précédemment. Un changement de propriétaire est probable au cours des prochains mois.

> Bus France Services

L'expérience de fin d'année 2022 se prolonge en 2023. Le Bus France Services se rend sur la commune de Veigy- Foncenex chaque deuxième jeudi du mois, de 9H à 11H80. Le bus accueille un public très varié et satisfait des services proposés et de l'aide apportée.

En raison des périodes de grand froid hivernal, l'équipe est parfois amenée à se déplacer en salle du Conseil municipal pour bénéficier de chauffage. Prochaine permanence prévue le 9 février 2028.

> Taxe d'aménagement

Concemant le reversement de la taxe d'aménagement aux EPCI, la délibération prise par la commune à l'automne 2022 ne devient pas caduque par la rectification de la loi finances, comme cela avait été évoqué par Madame le Maire lors du Conseil municipal du 2 décembre 2022. La délibération DEL2022_095 est donc maintenue.

> Subventions aux associations

Toutes les demandes de subventions des associations ont été reçues en mairie. Une première lecture a été faite par le groupe de travail issu de la commission finances et composé de Madame le Maire, Mesdames Rosy CHAMAYOU, Laurence PILLONEL, Charlotte LAFOURCADE et Monsieur Antoine PEREZ. Quelques associations veigyciennes seront reçues par la commission. Les propositions d'attribution de subventions seront faites lors du Conseil municipal du 3 mars 2025.

> Dates à retenir

- Vendredi 3 mars 2023 : Prochain Conseil municipal (débat d'orientation budgétaire, vote des subventions aux associations)

- Vendredi 31 mars 2023 : vote du budget primitif et du compte de gestion.

À noter que le budget sera présenté par Madame le Maire et Monsieur Bertrand LEVERD, Directeur Général des Services. En effet, la responsable comptabilité/finances quitte la collectivité le 15 février 2023 et la nouvelle responsable arrivera le 1er avril 2028.

Page 10/11Madame Le Maire clôt les débats à 21H42.

Le Maire

Cafherine BASTARD

Secrétaire de séance,

Monsieur Samuel DELEAGE

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