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Procès Verbal - PV 2023 03 03
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 03 03)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL du 3 MARS 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : 24 février 2023
Ouverture de séance : 20 h 00 Clôture de séance : 23 h 30
L'an deux mille vingt-trois le 3 mars, le Conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire.
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLKS, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs ltalo GARD, Patrice BOUTHORS, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Fiorence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Naïhalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusés - Mesdames et Messieurs, Jeanne VUAGNOUX, Dominique PETITJEAN, Josette CHAMBOUX, Guy LANCON, Jean-Marc LHERMET, Hélène LEVA, Béatrice HUEHN.
Procurafions
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX M. Alain GATTELET a reçu procuration de M. Guy LANCON
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Hélène LEVA Mme Isabelle DEMIERRE a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN
Secrétaire de séance : Madame Virginie SUATON est proposée comme secrétaire de séance et elle accepte.
En préambule, Madame le Maire précise qu'une motion de soutien à la caserne de gendarmerie a été ajoutée à l'ordre du jour du Conseil municipal. Elle annonce que le Conseil doit reprendre les délibérations du 27 janvier 2023 en raison d'une erreur administrative. Monsieur Bertrand LEVERD, DGS, explique l'erreur rencontrée. La règlementation concernant la publicité des actes règlementaires avait changé au 1° juillet 2022 avec un certain nombre de modifications qui concernaient les délibérations. Suite à ces changements, il était obligatoire que le secrétaire de séance signe les délibérations. Une juriste du Centre de Gestion a donné les conseils suivants lors de sa venue en mairie pour une mission d'archivage : le secrétaire de séance doit signer uniquement le registre et non les extraits de délibération. Toutefois, le contrôle de légalité n'a pas accepté les extraits de délibérations non signés du secrétaire, malgré la signature en bonne et due forme du registre. Le contrôle de légalité a indiqué que le Conseil municipal devait retirer les délibérations du 27 janvier 2023 et les voter à nouveau lors d’Un prochain Conseil. Monsieur Bertrand LEVERD s'excuse pour ce contretemps d'autant plus que la commune reste toujours très vigilante à appliquer correctement les procédures.
> Monsieur Jacques ROBIN demande à quel moment le secrétaire de séance doit signer la délibération. > Monsieur Bertrand LEVERD explique que le secrétaire doit signer la délibération avant la procédure de télétransmission en préfecture. La délibération devient exécutoire une fois l'accusé de réception de la préfecture reçu et après affichage sur le site internet de la commune.
Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du CGCT est remplie.
Madame le Maire énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte :
° Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2023 et vote des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023
+ Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT])
e Finances communales
œ Remboursement anticipé des emprunts souscrits auprès du SYANE æ Subventions aux associations
æ Rapport d'orientation budgétaire
e Domaine et patrimoine
> Projet de centre médical - promesse de vente SANTEALP
æ Acte de gestion du domaine privé - convention de servitudes ENEDIS > Affaires foncières - HEU-ROGER Frédéric / commune de Veigy-Foncenex > Affaires foncières — SCI HEU-ROGER Frédéric / commune de Veigy-Foncenex
Page 1/21 e Intercommunalité - délibération sur table
æ Motion de soutien à l'implantation d'une brigade de gendarmerie sur la commune de $Sciez sur Léman
e Compte-rendu des commissions
e Informations diverses et questions
Î. PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2023
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023.
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
[TR RETRAIT ET VOTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2023
1. Convention socle Plan de Développement de la Lecture Publique 2022-2027
Madame le Maire explique qu'il convient de retirer la délibération DEL2023_001 en date du 27 janvier 2023. En effet, le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Les services de Savoie-biblio sont rattachés à la Direction de la Lecture Publique de Savoie et de Haute-Savoie, placés sous l'autorité du Conseil Savoie Mont Blanc, ils existent depuis plus de vingt ans. Historiquement tournés vers le prêt de collections aux bibliothèques, ils proposent désormais Un appui plus étoffé aux communes et EPCI pour la création et le fonctionnement des bibliothèques.
Par délibérations des 29 juin et 1° décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont Blanc a upprouvé le nouveau Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP), les modalités de conventionnoment avec les communes et le nouveau règlement des aides financières.
La convention socle d'accès aux services est ouverte à tous sans restriction, elle favorise la lecture « partout » et « pour tous ». Afin de poursuivre le partenariat de la commune avec Savoie-biblio et permettre ainsi à la médiathèque de continuer à bénéficier des services de Savoie-biblio, il est demandé au Conseil municipal d'adhérer à la nouvelle convention socle.
Délibération :
VU la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la Lecture Publique {PDLP) 2022-2027 ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action de développement de Savoie-biblio en faveur de la lecture pour TOUS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023_001 en date du 27 janvier 2023.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y rapportant.
DIT que la convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du PDLP 2022-2027.
2. Tarifs des services publics. Adoption des tarifs communaux 2023 (modification).
Madame le Maire explique qu'il convient de retirer la délibération DEL2023_002 en date du 27 janvier 2025. En effet,
le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 [car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Les tarifs communaux ont été fixés par la délibération DEL2022/104 du 2 décembre 2022 pour l'année civile 2023. Elle propose au Conseil municipal de voter la modification de la délibération avec la modification du tarif des caveaux 2 places et Une « facturation au coût réel ». En effet, le prix des caveaux varie selon la commande, le prix du caveau lors de la dernière commande était de 1718 €.
Page 2/21 Madame le Maire propose au Conseil municipal de retirer la délibération DEL2022/104 du 2 décembre 2022 et d'approuver la nouvelle délibération modifiée. Elle rappelle que les tarifs relatifs aux services périscolaires sont votés chaque printemps avec une application à chaque rentrée scolaire.
Délibération :
CONSIDERANT qu'il convient de voter les tarifs des services communaux pour l'année 2023 :
CONSIDERANT que les associations communales bénéficient de la mise à disposition des salles pour l'organisation de leurs manifestations, dans la limite de quatre réservations par an, dont deux au Damier, sachant que toute demande particulière est étudiée par la commission compétente :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023_002 en date du 27 janvier 2023.
DECIDE de fixer les tarifs actuels des différents services communaux pour l'année 2023 comme défini ci-après, en tenant compte du nouveau tarif des caveaux 2 places :
Tarifs au Tarifs Tarifs
Der VIES CO MURAUX 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Droits de place
Tarifs journaliers
le mètre linéaire jusqu’à 4 m 350€ 32.50€ 3.50€
le mètre linéaire supplémentaire 150€ 150€ LSO€
Abonnements semestriels
. re 18.00 € 13.00 € 18.00€ te mètre linéaire
Abonnements annuels
le métre linéaire 35.00€ 35.00€ 35.00€
Emplacement cirque
Occupation domaine public — — 50.00 €
parking arrière cimetière —
durée maximale de S jours
Le Damier
Salle de spectacle {journée
Avec accés régie
Sans régie
Journée suppiémentair
Avec accès régie
1 400.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €
1000.00 € ee SE
700.00 € 750.00 € 750.00 €
500.00 € = _ Sans régie "
1 090.00 & 1 000.00 & 1000.00 € Dépôt de garantie
Sale d'animation
Période du 16/04 au 14/10
Particuliers de Veigy 220.00 € 250.00 € 250.00 €
Période du 15/10 au 15/04
Particuliers de Veigy 320.00 € 350.00 € 350.00 €
Dépôt de garantie 150.00 € 200.00 € 200.00 €
Sale du stade
Période du 16/04 au 14/10
Particuliers de Veigy (avec cuisine) 150.00 £ 150.00 € 150 00 €
Période du 15/10 au 15/04
Particuliers de Veigy (avec cuisine) 200.00 € 200.00 € 200.00 €
Dépôt de garantie i59.00 € 150.00 € 150,00 €
Réunions d'organismes privés 100.00 € 100.00 € 100.00 €
{assemblées générales, copropriété..}
Chapiteau
Particuliers de Veigy (avec matériel, 60.00 € 60.00 € 60.00 €
tables, chaises}
Dépôt de garantie 50.00 £ 150.00 € 150.00 €
Page 3/21 Cimetière
Caveaux Facturation au coût réel Vente caveau 2 places 1 600.090 €/ 1550.00 1550.00 € {Pour info 1718.00 € au € 01/01/2023)
Concessions trentenaires
2 places 110.00 € LEO.00 € 110.00 €
4 places 165.00 € 165.00 € 165.00 €
Concessions 15 ans
2 places 60.00 € 60.00 € 60.00 €
4 plates 30.00 € 90.00 € 90.00 €
Columbariums
Achat initial 1 400.00 € 1400.00 € 1 400,00 €
Renouvellement 30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 €
inhumation pleine terre
Concession 2 places
30 ans 110.00 € 110.00 € 110.00 €
15 ans 60.00 € 60.00 € 60.00 €
Urbanisme
Ptan 1/5000 60.00 € 60.00 € 60.00 €
Plan 1/2500 60.00 € 60.00 € 60.00 €
Règiement PLU Disponible sur le site Disponible sur le site Disponible sur le site
Clés et badges
Remplacement en cas de perte d'une clé : Facturation au réel Facturation au réel Facturation au réel
ou d'un badge
3. Budget principal. Vote de la fiscalité communale 2023.
Madame le Maire rappelle qu'il convient de retirer la délibération DEL2023_003 en date du 27 janvier 2023. En effet,
le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Dans la loi de finances 2023 émanant du gouvernement, les trois taxes communales peuvent être relevées compte tenu du taux d'inflation prévisionnel ainsi que des dépenses en énergie, matières premières et alimentation qui auront un impact conséquent sur le budget communal.
La loi de finances 2023 revalorise les bases fiscales de 7.1%. Les taux communaux de la fiscalité directe locale n'ont
pas été revalorisés depuis 2018 à Veigy-Foncenex et ces taux impactent les recettes fiscales de la collectivité.
Ilest proposé au Conseil municipal de maintenir le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et de se prononcer sur la modification des taux des taxes suivantes :
- Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bûâties (TFPB).
L'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts dans sa version du 1° janvier 2023 autorise les collectivités à augmenter le taux de la THRS mais exige Une corrélation entre les taux de THRS et de TFPB.
Il est proposé une majoration des taux communaux de 3.5%, engendrant les augmentations suivantes : - Ja TFPB passe de 25.72 à 26.63% [moyenne département 28.28 % / moyenne France 32.72%) - Ia THRS passe de 9.70 à 10.04 % {nouvelle taxe remplaçant la taxe d'habitation}.
La TFPNB reste inchangée à 63.14% {moyenne département 66.65 % / moyenne France 50.14%).
Délibération :
VU l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales transmis par la DGFIP, ainsi que les bases d'impositions prévisionnelles pour 2023 ;
VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts dans sa version du 1°" janvier 2023 et la corrélation exigée entre les taux de THRS et de TFPB ;
VU l'avis de la commission des finances du 23 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que les taux d'imposition de la commune de Veigy-Foncenex sont bas par rapport à la moyenne départementale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 25 — Abstention : 2 {Philipp DALHEIMER, Isabelle DEMIERRE)]
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023_003 en date du 27 janvier 2023.
DECIDE pour 2023 d'appliquer une augmentation des taux d'imposition concernant la fiscalité directe locale :
Page 4/21 2022 2023
Bases Taux Produit Bases Taux Produit
THRS 3 500 031 9.70% 339 503 3 748 533 10.04 376 352 €
TFPB 6 895 755 25.728 1 773 588 7 385 353 26.63 % 1 966 720 €
TFPNB 56 942 63.14 % 35 593 60 985 63.14% 38 506 €
2 149 044 € 2 381 578 €
4. Régie location de salles et spectacles - Fixation des tarifs des spectacles.
Il convient de retirer la délibération DEL2023_004 en date du 27 janvier 2023. En effet, le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Lors du Conseil municipal du 1° juillet 2022, une grille de tarifs a été votée par délibération 2022/068 fixant des catégories de tarifs, selon trois types de spectacles envisagés (séries de 1 à 3).
Le service de gestion comptable souhaite connaître le tarif de chaque spectacle de la régie « Location de salles et Billetterie des spectacles ». Compte tenu des aléas et délais pour les programmations de spectacles, il est proposé de voter une délibération générale retenant la grille de tarifs de la série 1 pour tous les spectacles.
Les spectacles n'entrant pas dans cette série de tarifs devront faire l'objet d'une nouvelle délibération. Cette démarche vise à simplifier l'organisation de la régie.
Délibération :
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer un tarif de base pour les spectacles de la régie « Location de salles et Billetterie des spectacles » afin de faciliter le bon fonctionnement de la régie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 27
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023 004 en date du 27 janvier 2023.
DECIDE de fixer les tarifs des spectacles de la régie selon les tarifs de la série 1 :
Représentation tout public
Moins de 10 ans
Gratuit
Séries Adultes Moins de 18 ans
1 12€ 8 €
Représentation spéciale
scolaires
Elève de Veigy-Foncenex Elève d'autres communes
Gratuit 5€
DIT que les tarifs des spectacles n'entrant pas dans les tarifs de la série 1 feront l'objet d'une nouvelle délibération.
5. Création d'un poste à temps complet.
Il convient de retirer la délibération DEL2023_005 en date du 27 janvier 2023. En effet, le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés por l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
L'évolution de la commune et les modifications constantes du code des marchés publics rendent difficile la rédlisation des dossiers de consultation et d'appel d'offre. Il est important de rendre les procédures juridiques de la commune plus fiables et de se prémunir d'éventuels recours. Actuellement, la commune sous-traïte les démarches de marché public, celles-ci sont coûteuses et restent limitées à l'objet commandé. Le recrutement permettrait aussi de développer les recherches de subventions et la veille juridique.
Page 5/21 Délibération :
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et suivants ;
VU le tableau des emplois adopté par délibération DEL2022/108 le 2 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la création du poste Gestionnaire des Marchés Publics/ Assurances/ Subventions permettra de faciliter la faisabilité des marchés publics, de développer la recherche de subventions en tenant compte des aspects règlementaires et juridiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023 005 en daïe du 27 janvier 2023.
DECIDE : - La création d'un emploi permanent relevant de la catégorie B, dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet.
- D'autoriser le recrutement sur Un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une
durée déterminée.
- De modifier le tableau des emplois ainsi :
Direction générale
Cadre z
EMPLOI siempiol ENTESCRIE SE PES me. ASSOCIE
Gestionnaire des Marchés z
Publics/Assurances/Subvention Rédacteur . 0 | TC
INSCRIT au budget primitif de l'année 2023, au chapitre 012, les crédits correspondants.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
6. Acquisitions foncières. Appartements en résidence de tourisme.
Il convient de retirer la délibération DEL2023_006 en date du 27 janvier 2023. En effet, le contrôle de légalité a invité l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 (car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance) et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
Lors du Conseil municipal du 3 septembre 2022, Madame le Maire a porté à la connaissance du Conseil municipal l'opportunité d'acquérir deux appartements sis résidence Excellior 120 chemin de la Chaux à Veigy-Foncenex. S'agissant de meublés de tourisme, le règlement intérieur de la résidence prévoit des baux de logements temporaires.
Ces acquisitions ont pour but de loger temporairement du personnel municipal nouvellement recruté en attente d'un logement personnel, de posséder un autre logement dit « d'urgence » qui serait ouvert à des familles à reloger (incendie, dégâts des eaux, problèmes judiciaires), et de loger les animateurs des centres de loisirs en été (2 chambres en colocation).
Le coût moyen de ces appartements avait été présenté, avec une estimation à 145 000 € pour un T2 d'environ 40 m£ et une estimation à 196 000 € pour un T3 d'environ 75 m2. Un accord de principe avait été demandé au Conseil municipal et avait été approuvé par l'exécutif municipal.
Délibération :
CONSIDERANT que les biens permettront à la commune de proposer Un logement temporaire en cas de :
- logement d'urgence ouvert à des familles à reloger,
- logement pour les animateurs des centres de loisirs sur la période estivale, - recrutement de personnel municipal dans l'attente d'un logement personnel,
CONSIDERANT que les transactions sont soumises à l'avis de France Domaine ;
CONSIDERANT que la commune se conformera au règlement intérieur de la résidence ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
PROCEDE au retrait de la délibération DEL2023 006 en date du 27 janvier 2023.
Page 6/21 DONNE son accord pour les acquisitions sises résidence Excellior 120 chemin de la Chaux à Veigy-Foncenex de : - Un appartement de type 2
- Un appartement de type 3.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches en vue de ces acquisitions.
7. LAE - Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes et destinés à être revendus.
Il convient de retirer la délibération DEL2023_007 en date du 27 janvier 2023. En effet, le contrôle de légalité a invité
l'exécutif communal à procéder au retrait de l'ensemble des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2023 {car elles n'étaient pas signées du secrétaire de séance] et à reprendre la délibération lors de la présente séance.
AU regard des obligations nées de la loi NOTRe, en matière de développement économique, Thonon Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordontes avant le 31 décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers. Il s'agissait ainsi de transférer en pleine propriété à Thonon Agglomération lesdits biens.
En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc dans l'impossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAE alors même qu'elles demeurent propriétaires des terrains. Le transfert en pleine propriété au profit de Thonon Agglomération est ainsi un préalable indispensable à la vente.
Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les communes hôtes d'une ZAE intercommunale. |! a permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux, non recensés dans la délibération de 2017.
Un recensement des parcelles concemées a ainsi été effectué en partenariat avec les quaire communes concernées à savoir Anthy-sur-Léman, Bons-en-Chablais, Margencel et Perrignier. L'avis des Domaines a été sollicité sur les biens concernés.
S'agissant des biens appartenant à la commune de Perrignier, le Bureau communautaire du 25 octobre 2022 a décidé de procéder à Une acquisition du foncier en deux phases, la partie du foncier étant située dans la bande de réservation de l'A412 étant différée.
AUSssi, il revient aux communes membres de Thonon Agglomération de se prononcer sur les conditions retenues par le conseil communautaire dans sa séance du 20 décembre 2022.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022 :
VU les avis des Domaines du 13 octobre 2022 pour Anthy-sur-Léman, Bons-en- Chablais et Perrignier et du 2 décembre 2022 pour Margencel;
CONSIDERANT le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci-annexé :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 - Pour: 22 — Abstention : 5 {Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Michel BREASSON)
PROCEDE cu retrait de la délibération DEL2023_007 en date du 27 janvier 2023.
APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau joint à la présente.
Il. DECISIONS DU MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex un certain nombre de ses compétences,
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> Madame le Maire précise qu'un travail important de reconditionnement des anciens PC a été réalisé par le prestataire informatique, le matériel commandé n'est pas uniquement du matériel neuf. Les postes de travail obsolètes ont été éliminés dans des filières de recyclage. Elle précise que l'appareil de géolocalisation de la police municipale est l'outil de verbalisation qui doit prévoir un appareil par policier et une licence par appareil.
> Madame Charlotte LAFOURCADE demande des précisions concernant l'arme pour la police municipale. > Madame le Maire explique que la police est armée depuis l'automne 2022 et que les deux policiers municipaux étaient déjà armés avant de rejoindre ia commune de Veigy-Foncenex.
IV. FINANCES COMMUNALES
1. Remboursement anticipé des emprunts souscrits auprès du SYANE.
Pour rappel du contexte, jusqu'au terme de l'exercice 2021, le SYANE {Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique) de la Haute-Savoie avait mis en place un système de prêts à ses communes adhérentes. Ce dernier consistait à proposer aux communes membres, pour une opération de travaux raïttachable au programme principal, de financer leur participation à verser au SYANE par un prêt longue durée consenti par le syndicat.
Dans un contexte où le SYANE fait face à des besoins de financement croissants et suite à la sollicitation de communes quant à la renégociation de leur dette vis-à-vis du syndicat, Une réflexion a été lancée pour évaluer les possibilités de remboursement de dette anticipé.
Par décision du bureau du SYANE réuni en séance le 13 octobre 2022, ce dernier propose aux communes ayant soucrit des emprunts auprès du SYANE de pouvoir procéder au emboursement anticipé de ces derniers en Une ou deux annuités pour ne prendre en compte que le capital restant dû.
La commission finances de la commune, réunie le 23 janvier 2023, a émis un avis favorable pour le remboursement par anticipation des prêts consentis par le Syane d'un montant initial de 1 609 365.13 € dont il restait 811 270.69 €
au 1 janvier 2022.
ll est proposé de rembourser en deux annuités selon l'échéancier suivant : - 2023 : 397 312.02 € |
- 2024 : 393 876.98 €.
Ces montants seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et 2024. Ils permettront un désendettement important de la commune ainsi qu'une économie d'environ 150 000 € d'intérêts restants dûs, imputables au budget principal des
exercices 2023 et 2024.
Madame le Maire propose à l'assemblée de saisir cette économie budgétaire et de demander au SYANE le remboursement des emprunts, considérés sur l'exercice 2023 après le 23 février 2023 [date de délibération par le
SYANE).
Le SYANE délibère lors du Comité syndical du 23 février 2023. Il convient également au Conseil municipal de la commune de Veigy-Foncenex de délibérer de manière concordante.
> Monsieur Jacques ROBIN indique que les intérêts des emprunts sont assez conséquents. > Madame le Maire souligne que la commune a souscrit à plusieurs emprunts avec des taux d'intérêt
différents.
> Monsieur Bertrand LEVERD explique que certains emprunts ont démarré en 2013/2014, ils étaient parfois longs et avec des taux relativement élevés. Les emprunts ayant les taux les plus bas concernent des emprunts de courte durée. Le SYANE a figé le montant des intérêts restant dus et ne va pas compter les intérêts pour l'année 2023.
> Monsieur Patrice BOUTHORS demande des précisions concernant les montants de capital 2023 et 2024. Il ajoute qu'il faut s'assurer, dans les contrats qui avaient été signés avec le SYANE à l'époque, qu'il n'y ait pas d'indemnités de remboursement anticipé à prévoir.
> Madame le Maïre explique qu'il n'y a pas d'indemnités de remboursement anticipé. Elle ajoute que le SYANE est un partenaire très important pour les communes et le syndicat n'impose pas le remboursement. Les taux d'intérêt étaient conformes à ceux pratiqués par rapport à leur période de démarrage et le fait de passer par le SYANE est très confortable pour les communes. Cela permet d'alléger les démarches administratives et financières et d'accélérer les travaux.
Page 8/21 Délibération :
VU l'avis favorable de la commission finances de la commune de Veigy-Foncenex le 23 janvier 2023 ;
VU la délibération du 23 février 2023 du Comité Syndical du SYANE autorisant le remboursement par anticipation du prêt consenti par le Syane d'un montant initial de 1 609 365.13 € dont il restait 811 270.69 € au 1® janvier 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 - Pour: 27
APPROUVE le remboursement anticipé en deux annuités des emprunts souscrits auprès du SYANE dans les conditions précitées et selon l'échéancier suivant :
e 2023 :397 312.02€
e 2024:393 876.98 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 16 pour procéder à ce remboursement.
2. Subvention association Union Musicale de Veiqy (UMV).
> Madame le Maire demande à l'assemblée si des conseillers municipaux appartiennent à des bureaux d'associations {président, vice-président, trésorier, secrétaire]. Elle indique que Monsieur Laurent DEMOLIS, président de l'UMV et Monsieur DELEAGE, président de l'AVM devront sorlir de la salle, chacun leur tour, et ne participeront pas au débat ni au vote qui concerne l'association à laquelle ils appartiennent, avec des délibérations différenciées pour les deux associations.
Toutes les demandes de subventions ont été étudiées par le groupe de travail issu de la commission finances et composé de Madame le Maire, Mesdames Rosy CHAMAYOU, Laurence PILLONEL, Charlotte LAFOURCADE et Monsieur Antoine PEREZ. Certaines associations ont été reçues par la commission.
Suite aux réunions de préparation des demandes de subvention des associations, il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions pour l'année 2023. 1! convient de se prononcer sur les arbitrages de la commission et de valider le montant des subventions à inscrire au BP 2023.
Délibération :
Sur proposition de Madame le Maire,
Monsieur Laurent DEMOLIS, membre du bureau de l'association subventionnée, quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 26 - Pour: 26
DECIDE d'attribuer la subvention suivante à l'association communale ci-après désignée, au titre de l'exercice 2023 :
NOM Réalisé 2022 Demande 2023 Attribution 2023
UNION MUSICALE DE VEIGY 9300,00 € 9300,00 € 9300,00 €
3 Subvention association Association des Véhicules Militaires (AVM).
Toutes les demandes de subventions ont été étudiées par le groupe de travail issu de la commission finances et composé de Madame le Maire, Mesdames Rosy CHAMAYOU, Laurence PILLONEL, Charlotte LAFOURCADE et Monsieur Antoine PEREZ. Certaines associations ont été reçues par la commission.
Suite aux réunions de préparation des demandes de subvention des associations, il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions pour l'année 2023. || convient de se prononcer sur les arbitrages de la commission et de valider le montant des subventions à inscrire au BP 2023.
Page 9/21 Délibération :
Sur proposition de Madame le Maire,
Monsieur Samuel DELEAGE, membre du bureau de l'association subventionnée, quitte la salle et ne prend pas part
au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir déllbéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 26 — Pour: 26
DECIDE d'attribuer la subvention suivante à l'association communale ci-après désignée, au titre de l'exercice 2023 :
NOM Réalisé 2022 Demande 2023 Attribution 2023
AMICALE VEHICULES MILITAIRES 1000,00 € 1200,00 € 1200,00 €
4 Subventions aux associations.
Toutes les demandes de subventions ont été étudiées par le groupe de travail issu de la commission finances et
compos
Monsieu
é de Madame le Maire, Mesdames Rosy CHAMAYOU, Laurence PILLONEL, Charlotte LAFOURCADE ei r Antoine PEREZ. Certaines associations ont été reçues par la commission.
Suite aux réunions de préparation des demandes de subvention des associations, il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions pour l'année 2023. | convient de se prononcer sur les arbitrages de la commission et de valider le montant des subventions à inscrire au BP 2023.
>
>
>
Madame le Maire rappelle que les dossiers de subvention sont relativement complets et ont été uniformisés pour les différentes demandes, que ce soit auprès des communes ou du Département. Les associations ont cette année eu moins de difficultés à fournir l'ensemble des documents et formulaires Cerfa. Madame Laurence PILLONEL passe en revue l'ensemble des subventions aux associations proposées au Conseil municipal. Elle explique les propositions de la commission et les critères retenus. Concernant le CSV et l'Ecole de Musique, l'augmentation est justifiée par l'emploi de salariés nécessaire au fonctionnement efficient de ces associations. Pour le club d'Echec, il sera demandé une majoration plus marquée des tarifs pour les non-veigyciens. Le foyer Saint-Georges a augmenté sa demande de subvention cette année en raison de la nécessité de mettre en conformité leur salle. Dans la demande de subvention de l'association Mémoire et patrimoine, il est prévu des frais d'avocat. La subvention de la commune n'a pas vocation à financer ce type de dépense. Il est donc proposé de soustraire de la subvention le montant de cette dépense. La MJC n'a pas fait de demande cette année. Elle rencontre des difficultés liées au manque de bénévoles et l'association risque de fermer à la rentrée 2023. Concernant les associations extérieures, Madame Laurence PILLONEL rappelle que la Prévention routière réalise des actions dans les écoles. La Protection civile souhaite acheter cette année Un camion, c'est pourquoi leur demande est très élevée mais doit être prise en compte par l'ensemble des communes. Il est proposé une subvention à l'association de réinsertion, Le Lien, située dans le Bas-Chablais ainsi qu'une somme pour soutenir les dégâts liés au séisme de Turquie / Syrie 2023 par le biais de l'AMF.
Madame le Maire précise que, pour 2023, l'augmentation de l'aide aux associations représente 19 % de hausse par rapport à 2022. Elle rappelle que l'aide de la commune est essentielle pour les associations qui peinent de plus en plus à avoir des bénévoles et doivent avoir recours à des professionnels (football, musique). Les associations apportent d'ailleurs beaucoup de vie à la commune, elles prennent à cœur leur rôle et il est du devoir de la commune de continuer à les aider. Monsieur Jacques ROBIN demande, concernant Mémoire et Patrimoine, si leur budget a fait valoir une publication sur l’histoire de Foncenex. Il rappelle que l'action de l'association est très importante pour l'histoire de la commune et que certaines publications méritent d'être soutenues. Madame Laurence PILLONEL reconnait également l'intérêt des publications de l'association. Elle indique que les actions doivent toutes être budgétisées pour être prises en compte dans le calcul de la subvention. Elle souligne que des frais d'avocat ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la subvention car la commune n'a pas vocation à financer ce type de dépenses. Monsieur Michel BREASSON indique que les frais d'avocat pourraient permettre de recevoir un don. Madame le Maire indique à nouveau que la commune ne peut pas contribuer à financer ce type de frais.
Délibération :
Sur prop osition de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 26 - Abstention :1 (M. Michel BREASSON)
Page 10/21 DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations communales ci-après désignées, au titre de l'exercice
Associations Veigyciennes
2023 :
NOM Réalisé 2022 Demonde 223 | Atribution 2023
AMICALE $ APEURS-POM PIERS 2 500,00 € 2 590.00 € 2 500 00 €
AMIS DES ERABLES 1 009.00 € 500,00 €
ee COMMUNALE DE 2 000,00 € 2 000.00 € 2 000,00 €
ASSOCIATION GOLFIQUE DU LEMAN 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 2 C00.00 € 2 0C9.00 € 2 090 00 €
ASSOCIATION PERSONNEL
COMMUNAL + OCQLGONE + 00-00 € CLUB DE L'HERMANCE 4 000.00 € 4 000,00 € 4 200 00 €
CLUB SPORTIF VEIGY 20 000.00 € 22 009.00 € 20 000,00 €
CLUB SPORTIF VEIGY VETERANS 2 500,00 € 2 500 C0 €
ECHECS 3 C0000 € 5 000,00 € 4 0C0.00 €
Rrctionnement 23 009.00 € 38 000 00 € 38 000.00 €
ÉCOREIE Concert 1 G0000 € MUSIQUE
fête de :o musque 2 000.09 € 2 000.00 € 2 000.00 €
FOYER SAINT-GEORGES 1 50000€ 2 500,00 € 2 500.00 €
JOY EUX LURONS 1 500.00 € 1 50000 € 1 500,00 €
K BOLE DU SOLEX 1 500.00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Le XV DE CHŒUR 1 000.00 € 1 500.00 € 1 500,00 €
LEMAN CHAUD 800,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
L'ENTRAIDE 1 500,00 € 5 400,00 € 4 000.00 €
MÉMOIRE ET PATRIMOINE 1 000.00 € 400,00 €
NALA et Compagnie 2 650.00 € 800,00 €
SKAZKA 800,00 € 800,00 €
TERRE ET NATURE 1 000,00 € 1 10000 € 1 100,00 €
The RSTeam 500,00 € 1 000,00 € 500.00 €
TRAINES-LA-GROLLE 500.00 € 700,00 € 700.00 €
UNION LOCALE DES C OMBATT À NTS 400,00 € 400,00 € 400.00 €
VEIGY DEMAIN 500.00 € 6000 € 100.00 €
VEIGY FIELD PRODUCTION 1 700,00 € 1 200,00 €
Abires associations
NOM Réalisé 2022 Demande 2023 | Attribution 2023
APE Thonon-Chablais {places en ESAT 500.00 € 500,00 €
LEPANIER RELAIS 2 000.00 € 2 200,00 €
MUTAME SA VOIE-MONT BLANC 700.00 €
PREVENTION ROUTIERE 150,00 € 150.00 € 150.00 €
PROTECTION CIVILE 74 1 000,00 € 5 000.00 € 2 500,00 €
REFUGE D'A RTHA Z 401200 € 401200€
Le LIEN 500,00 €
AMF -Turquie/$Syrie -A CTED 1 000.00 €
NON DEFINI | 2 000.00 € 2 000,00 €
5 Rapport d'orientation budgétaire
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT), le budget de la commune sera proposé à l'exécutif et voté ensuite par le Conseil municipal le 31 mars 2023.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l'année doit être précédé par la tenue d'un « débat d'orientation budgétaire » (DOB), qui repose sur la rédaction préalable d'un « rapport d'orientation budgétaire » (ROB).
Page 11/21 Le ROB est présenté par Madame le Maire au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, comprenant un rapport sur les orientations budgétaires envisagées par la commune, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB doit répondre à deux objectifs principaux :
- Permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui
seront inscrites au budget primitif ;
-__ Apporter une information sur l'évolution de la situation financière de la commune.
Le DOB n'a pos de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pos lieu à vote à l'issue des débats. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8 du CGCT, les membres du Conseil municipal débattent et échangent sur la stratégie financière de la commune. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Planning budgétaire 2023 pour la commune de Veigy-Foncenex :
12/12/2022 : Réunion de la commission finances {bilan de l'année 2022) 16/01/2023 : Réunion de la commission finances (préparation budget section de fonctionnement) 23/01/2023 : Réunion de la commission finances (préparation budget section d'investissement) 03/03/2023 : Conseil municipal - Débat d'orientations budgétaires et vote des subventions aux associations 08/03/2023 : Conseil municipal privé - présentation budget 2023 {section de fonctionnemeni) 14/03/2023 : Conseil municipal privé - présentation budget 2023 {section d'investissement) 31/03/2023 : Conseil municipal - Vote des budgets primitifs 2023
Monsieur Bertrand LEVERD présente le ROB qui a été reçu par les conseillers municipaux et qui est disponible au
public sur le site internet de la commune.
> Madame le Maire précise que la commune présentera un budget équilibré et sincère lors du Conseil municipal le 31 mars 2023. Un budget supplémentaire en juin 2023 sera certainement voté afin d'ajuster les éléments budgétaires, étant donné que les communes ont le droit de le proposer et étant donné qu'il y a vacance de poste de responsable des finances jusqu'au vote du 31 mars. > Monsieur Philipp DALHEIMER demande des précisions concernant la valeur forfaitaire des piscines indiquée dans le ROB.
> Monsieur Bertrand LEVERD explique que la commune se verra attribuer la part qui lui revient dans le cadre de la taxe d'aménagement.
Délibération :
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2023 adressé à l'ensemble des membres du Conseil municipal
avec la note explicative de synthèse et la convocation de séance ;
CONSIDERANT que Madame le Maire a engagé le débat sur les orientations budgétaires de l'année 2023 avec les membres présents du Conseil municipal le 3 mars 2023 ;
CONSIDERANT que le budget primitif sera voté le 31 mars 2023 ;
Le Conseil municipal, à l'issue de la présentation et des échanges qui en ont suivi :
PREND ACTE du déroulement du débat d'orientation budgétaire le 3 mars 2028.
V. DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Projet de maison de santé. Promesse de vente SANTEALP.
L'accès aux soins est Un sujet préoccupant pour bon nombre de concitoyens et d'élus. Madame le Maire rappelle que la commune n'est pas considérée comme un désert médical car les professionnels de santé sont présents, parfois depuis de nombreuses années [médecins généralistes, infirmières, dentistes, kinésithérapeute, ostéopathes).
Afin de pouvoir envisager une transition raisonnée entre les praticiens de la commune, leurs départs à la retraite et les conditions d'accessibilité pour les patients avec des locaux qui ne sont plus aux normes ERP, la commune a mandaté un concepteur de maison de santé, SANTEALP, afin de l'aider dans ses réflexions.
La société a étudié, en lien étroit avec les professionnels médicaux de la commune, des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, afin que le projet prévoie des aménagements qui répondent à leurs besoins et que ceux-ci s'y
Page 12/21 sentent bien, et favorise la venue d'autres personnels de santé sur le territoire communal. Les élus ont été conviés à la présentation du diagnostic de SANTEALP le 17 octobre 2022.
ll est proposé l'installation d'un pôle médical, d'exercice libre, encadré et adapté. SANTEALP propose un schéma d'intention avec pour double objectif de proposer des locaux médicaux à la vente et d'autres locaux médicaux à la location. Une micro-crèche sera intégrée au projet, d'une part pour répondre à une demande de plus en plus importante et d'autre part parce que cette activité est compatible avec les auires professions exercées sur le site.
Les parcelles appartenant au domaine privé communal sises route des Voirons, à proximité du Centre Commercial Bil, ont été fléchées pour l'implantation de cet ensemble. Ces parcelles, d'une surface totale d'environ 3312 m°?
sont situées en zonage UYT et cadastrées section E, 2358, 2361, 2364.
Pour poursuivre dans le projet, l'avis des domaines a été demandé et le prix de vente a été fixé à 600 000 €. La commune se réserve le droit d'opter pour Un paiement en dation de tout ou partie du prix de vente. Elle restera ainsi propriétaire d'une partie des locaux.
Détail de la proposition de la liste minoritaire envoyée à l'ensemble des élus le 2 mars 2023 : « La liste Réunir pour Agir Autrement a pris connaissance de l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal du 3 mars 2025. Y figure en point IV.T : Projet de centre médical, Promesse de vente SanteAlp Le projet de délibération mentionne : « Vu le projet de Santealp nécessitant l'achat de de terrain appartenant au domaine privé de la commune ».
Or aucune information concrète et de base sur le projet, telle que la faille, le découpage des locaux envisagé, l'emplacement, les conditions de revente aux professionnels de santé, etc. n'est jointe à la convocation. I! y a donc absence d'informations permettant de juger le projet au-delà d'une présentation orale de la part de Santealp en octobre 2022 ef donc la vente de 3312 m2.
Nous notons au passage, que Santealp a été le seul prestataire externe intervenant sur le dossier de la couverture médicale de notre commune, effectuant le diagnostic, puis étant maintenant retenu comme seul candidat pour la construction de ce pôle médical.
Si nous ne doutons pas de la nécessité de la création d'une maison médicale - et pour notre part d'un centre de santé -, une préoccupation majeure du conseil doit être d'assurer la couverture de médecine générale de base pour notre commune. Or, sur ce point, le projet de Santeaip et la délibération ne donnent aucune information précise, ni intention qualifiée et chiffrée {combien de médecins généraux dans le pôle médical ? quelle taille de locaux pour ces derniers £, etc...)
Approuver le projet de délibération présentée au Conseil municipal en l'état reviendrait à s'abstenir d'effectuer l'effort nécessaire à la compréhension des besoins en médecine générale de la commune ainsi que des besoins en termes de locaux réservés à ce sujet. Nous avons besoin pour nous prononcer sur un sujet d'une telle importance pour l'avenir des veigyciens, d'éléments concrets rassemblés dans un dossier écrit, dans lequel le promoteur s'engageraif sur un certain nombre d'éléments tels que l'installation prioritaire de médecins généralistes nofamment, qui sont le besoin le plus urgent de la commune.
Nous avons bien noté que la délibération prévoit que « La commune se réserve le droit d'opter pour un paiement en dation de tout ou partie du prix de vente. Elle restera ainsi propriétaire d'une partie des locaux." Or cette clause ne permet pas une analyse des besoins ef n'impose aucune condition au promoteur sur l'utilisation des dits-locaux. AU vu de ces questions, et devant le manque d'information, nous demandons un report de la délibération à un Conseil municipal ultérieur.
Si malgré fout, vous souhaitiez maintenir la délibération à l'ordre du jour de ce Conseil, dans le souci de participer à l'effort de recherche d'une solution pérenne concernant la couverture médicale de base de noire commune, veuillez trouver une proposition d'amendement à cette délibération.
IV, : Projet de centre médical, Promesse de vente SanteAlp - Amendement Conditions suspensives de la vente :
Nous proposons de rajouter les deux conditions suivantes à la délibération : Présentation d'un plan du projet, prévoyant des locaux et une surface attenante pour les besoins d'une médecine générale composé d'au moins trois salles de consultation
Vente ou location des locaux de médecine générale exclusivement à une destination de médecine générale, sauf accord par le conseil municipal, s'engageant à soigner en priorité une clientèle veigycienne. Philipp DALHEIMER »
> Madame le Maire indique qu'elle a reçu, de la part de la liste minoritaire une demande de report de la délibération qui concerne la présente délibération. Madame le Maire n'envisage pas le report de la délibération et elle indique que, si le Conseil municipal dit ne pas avoir assez d'éléments ou que le projet n'a pas suffisamment d'intérêt, le vote sera être alors défavorable et elle avisera en conséquence. Elle ajoute qu'une proposition d'amendement a été reçue afin d'inclure dans la promesse de vente une présentation du plan du projet détaillé. À ce sujet, Madame le Maire rappelle le projet est une « maison de santé », qui comprend donc des «locaux médicaux», que l'intérêt de la commune est de rester propriétaire d'une partie de ces locaux à travers la vente en dation comme indiqué dans la note de synthèse. Dans cet établissement, les deux seules activités prévues sont la micro crèche et les locaux de professionnels médicaux et paramédicaux. Par ailleurs, Madame le Maire répond au deuxième amendement reçu de la liste minoritaire qui est de «s'engager à prioriser les soins à la clientèle veigycienne ». Selon elle, cette proposition n'est pas recevable, puisqu'elle ressemble fort à de la
Page 13/21 discrimination et elle ajoute que les professionnels de santé, à travers le serment d'Hippocrate, ne peuvent pas soigner Une population particulière au détriment d'une autre.
Madame le Maire précise que l'objectif du projet est bel et bien de favoriser l'installation de nouveaux médecins et de favoriser en même temps le maintien de l'activité des praticiens de la commune. Certains d'entre eux ne pourront pas revendre où céder leur cabinet car ils fonctionnent actuellement sur des dérogations avec des locaux qui ne sont pas accessibles aux PMR. Les locaux n'étant pas aux normes, les professionnels ne pourront pas revendre leur cabinet. Le projet de SANTEALP leur permettra, avant de terminer leur activité, d'être dans de meilleures conditions pour assurer la suite et de pouvoir céder leur cabinet.
Madame le Maire rappelle ensuite que des maisons de santé construites par SANTEALP ont vu le jour sur les communes de Chavanod et Silingy, un projet est en cours à Cranves Sales. Elles comportent Uniquement des locaux pour des professions médicales et paramédicales. Chacune intègre une micro-crèche ce qui contribue à l'équilibre budgétaire du projet. Madame le Maire ajoute que la commune a des besoins, que la crèche municipale et les deux micro-crèches de la commune sont actuellement saturées et les assistantes maternelles sont de plus en plus rares. Il existe déjà dans notre Commune, aux Jardins de Veigy une cohabitation entre professions médicales, paramédicales et crèche.
Madame le Maire indique que SANTEALP ne peut pas continuer à avancer sur le projet s'il n'a pas d'intention ferme de la part de la commune. C'est pour cela que la promesse de vente est proposée au Conseil municipal à cette étape d'avancement du projet. Madame le Maire précise que l'emplacement est juste à proximité de la pharmacie et des commerces du Bil, accessible depuis la route des Voirons. Le projet devra respecter les règles du PLUIi et il représentera une surface de 1688 m?° de surface plancher sur deux niveaux. Madame le Maire présente une esquisse de plan avec un bâtiment en « L», un chemin pour les piétons et des places de parking. Le concept de regrouper les professions médicales et paramédicales permet d'être attrayant pour les nouvelles générations de médecin. Même si une garantie ne peut exister sur le nombre de médecins généralistes qui vont s'y installer, le projet facilitera les installations.
Madame le Maire ajoute qu'il est intéressant que toutes les communes du bas-Chablais ne choisissent pas le même modèle de maison de santé et qu'il faut s'engager avec des éléments concrets à proposer aux professionnels. Le notaire aidera ensuite à la rédaction de l'acte de vente en protégeant la commune d'une part, et le constructeur d'autre part.
Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle que le centre de santé est au cœur de ses préoccupations et il explique que la liste Réunir pour Agir Autrement souhaite cette maison de santé depuis longtemps. Madame le Maire explique qu'un cenire de santé existe déjà sur la commune aux Jardins de Veigy, projet porté par les élus des mandats précédents et dans des locaux appartenant à la commune. Monsieur Philipp DALHEIMER précise que le souhait de la liste minoritaire est un centre de santé comme étudié à Bons en Chablais. Il ajoute que la note de synthèse ne précise ni la taille du projet, ni son envergure, ni les priorisations, ni les conditions de la promesse de vente. || aimerait avoir le diagnostic de la société SANTEALP. Il regrette qu'aucune commission n'ait été créée pour discuter du sujet. Il regrette que les professionnels de santé n'aient pas été invités lors d'un Conseil municipal. Il regrette que SANTEALP soit le seul attributaire du projet et que la promesse de vente ne comporte que si peu de conditions. Il se demande également combien de médecins auront envie de s'installer sur la commune avec ce projet. Madame le Maire explique que le SANTEALP ne peut pas garantir un nombre de médecins qui vont s'installer dans les nouveaux locaux mais elle ajoute que SANTEALP aidera à la recherche de professionnels. Madame le Maire précise qu'à ce jour, aucun projet sur aucune autre commune voisine ne peut garantir la venue de médecins.
Monsieur Philipp DALHEIMER suggère de pouvoir optimiser les chances de la commune et d'attirer les médecins généralistes. ll regrette que la médecine salariée de la commune ait été écartée au profit d'une médecine exclusivement libérale.
Madame le Maire rappelle que la commune n'a en aucun cas écarté définitivement cette solution qui reste possible avec le projet de SANTEALP. Elle sera propriétaire de locaux et elle sera libre d'envisager le
salariat de médecins si nécessaire.
Monsieur Philipp DALHEIMER souhaite privilégier l'installation de médecins généralistes avant tout. Il est très favorable à une maison de santé, mais souhaite reporter la délibération car il veut optimiser les chances de la commune d'avoir des médecins généralistes. Il trouve insuffisant le fait de se décider avec un unique
promoteur.
Madame Rosy CHAMAYOU indique que les principaux éléments sont stipulés dans le projet de délibération de la note de synthèse.
Madame Laurence PILLONEL comprend que le promoteur n'ait pas encore travaillé sur les plans du bâtiment étant donné qu'aucune promesse de vente n'est encore signée. Elle demande à Monsieur Philipp DALHEIMER s'il aurait lui-même pu travailler sur Un plan de masse sans avoir la garantie d'une promesse de vente.
Monsieur Philiop DALHEIMER répond qu'il n'aurait pas non plus travaillé sur Un tel projet sans garaniie. Toutefois, i demande à pouvoir discuter des besoins et des conditions avant que le promoteur décide du projet. ll réitère son souhaiît de privilégier la médecine générale dans ces locaux. Monsieur Patrice BOUTHORS indique que la commune a la chance d'avoir tous types de professionnels de santé, des médecins généralistes, des Kinésithérapeutes, des dentistes, des ostéopathes. || rappelle que dans le pays de Gex et dans d'autres petites communes, Îl existe de vrais déserts médicaux. Il indique que les notaires sont aptes à entourer la commune de toutes les garanties nécessaires pour sécuriser le projet.
Page 14/21 > Monsieur Jacques ROBIN demande si la promesse de vente ne peut pas prendre en compte l'amendement.
> Madame Laurence PILLONEL indique qu'il n'est pas possible de stipuler dans la promesse de vente que les professionnels soignent en priorité les veigyciens. Elle ajoute que le projet est bien entendu d'avoir une représentation de toutes les professions de santé dont la commune a besoin. Elle ajoute que certaines communes se sont enfermées dans un modèle qui n'est pas pérenne ni viable, et que celui-ci n'a pas apporté de nouveaux médecins. Elle s'étonne que Monsieur Philipp DALHEIMER fasse si peu confiance à la réflexion de l'exécutif qui s'est pourtant construite au fur et à mesure des visites sur place de maisons de santé, de discussions avec les professionnels, de la présentation de SANTEALP. > Madame Charlotte LAFOURCADE regrette qu'il n'y ait qu'un seul projet présent. > Madame le Maire pense qu'il faut aller de l'avant et que le souhait de la minorité est finalement de retarder le projet.
> Monsieur Jacques ROBIN conclut en proposant de convenir d'une promesse de vente comprenant un minimum de trois cabinets de consultation de médecine générale. > Madame le Maire indique qu'il y aura plus de trois cabinets de médecine générale dans le projet. > Monsieur Michel BREASSON indique que la commune a besoin de médecins généralistes pour garantir l'avenir et qu'il faut fidéliser les médecins de la commune.
> Monsieur Antoine PEREZ rappelle qu'actuellement la commune compte trois médecins généralistes. La commune comptant 4000 habitants, il faudrait donc quatre médecins généralistes sur la commune car en moyenne, chaque médecin doit avoir 1000 patients pour que son activité soit « rentable ». IIne comprend finalement pas la nécessité d'avoir plus que quatre à cinq médecins sur la commune ! > Monsieur Philipp DALHEIMER demande de pouvoir voter l'amendement. > Madame le Maire accepte.
Délibération N°1 : Amendement au projet de maison de santé. Promesse de vente SANTEALP.
La liste minoritaire « Réunir pour Agir Autrement » a pris connaissance de l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal du 3 mars 2023 et du point |V.1 « Projet de centre médical, Promesse de vente SanteAlp » et a rédigé l'amendement suivant, transmis à l'ensemble du Conseil municipal le 02 mars 2023 :
Proposition d'ajout des deux conditions suivantes à la délibération : o Présentation d'un plan du projet, prévoyant des locaux et une surface attenante pour les besoins d'une médecine générale composée d'au moins trois salles de consultation, o Vente ou location des locaux de médecine générale exclusivement à une destination de médecine générale, sauf accord par le Conseil municipal, s'engageant à soigner en priorité une clientèle veigycienne.
A la demande de la liste minoritaire, Madame le Maire suggère, comme le prévoit l'article 22 du règlement intérieur du Conseil municipal, de passer au vote l'amendement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votanis : 27 — Pour: 6 - Contre : 21 {C. Bastard, B. Ducret, R. Chamayou, A. Perez, J. Vuagnoux, À. Gaïtelet, L. Pillonel, L. Demolis, J. Girard, J. Chamboux, |. Gard, H. de Siebenthal, G. Lançon, P. Bouthors, H. Leva, JM. Lhermei, F. Pignier, D. Petitjean, V. Suaton, S. Deleage, N. Detruche)
REJETTE l'amendement de la liste Réunir pour Agir Autrement concermant la Maison de santé - Promesse de vente SANTEALP.
Délibération N°2 : projet de maison de santé. Promesse de vente SANTEALP.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1 et suivants ;
Vu le projet de SANTEALP nécessitant l'achat de terrain appartenant au domaine privé de la commune ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du 20 décembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 -Pour : 21 -Contre : 6 {C. Lafourcade, P. Dalheimer, J. Robin, M. Breasson, B. Huehn, I. Demierre)
DECIDE de conclure Une promesse de vente ayant pour objet la construction d'une Maison de santé pluridisciplinaire et micro-crèche, selon les modalités suivantes : - Acheteur : SCCV VEIGY-FONCENEX représenté par Monsieur Alexandre Baillard
- Vente des parcelles : E 2358, E 2361, E 2364 [représentant une superficie de 3312 m!) -__ Promesse consentie pour 18 mois
- __ Montant de la vente : 600 000 €
- __ Conditions suspensives de la vente :
o obtention du permis de construire par l'acheteur
o obtention du financement du projet par l'acheteur
Page 15/21 AUTORISE Madarne le Maire à poursuivre les démarches notamment en signant la promesse de vente puis l'acte authentique, ainsi que tout document se rapportant à cette acquisition.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur.
2. Acte de gestion du domaine privé. Convention de servitudes ENEDIS.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une convention de servitudes a été signée et approuvée par délibération du 25 février 2022.
Pour mémoire, la commune de Veigy-Foncenex, propriétaire de la parcelle cadastrée E 1024 et concernée par le projet de passage de lignes électriques route des Trépets pour la modification du tracé de la ligne basse tension souterraine ENEDIS, avait signé une convention de servitudes avec ENEDKS, afin de concéder certains droits de servitude réelle au profit de la distribution publique d'électricité.
Ainsi, la régularisation est intervenue entre la société ENEDIS et Madame le Maire de Veigy-Foncenex le 25 février 2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles appartenant à la commune de Veigy-Foncenex :
- Section: E 1024
- Moyennant une indemnité de 70 € {indemnité déjà versée par Enedis).
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié, dont les frais sont à la charge de la société ENEDIS.
Pour des questions de commodité, il est proposé Une représentation du Maire par procuration de ce dernier [ci- après MANDANT) au profit de tout collaborateur de l'office de Mañtre Antoine ROGRIGUES, notaire à 74000 Annecy 4 rue de Vignières [ci-après MANDATAIRE) permettant ainsi de :
- signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDKS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siege social à Paris La Défense Cedex (92 079) 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92 000), à la charge de toute parcelle
lUi appartenant,
- faire toutes déclarations,
- passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
La MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Délibération :
VU la convention de servitudes entre la commune et ENEDIS signée et approuvée par délibération du 25 février
2022 ;
CONSIDERANT que la parcelle concernée appartient au domaine privé de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement où pour des raisons de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à Annecy {74 000) 4 route de Vignières.
3. Affaires foncières. HEU-ROGER Frédéric / commune de Veigy-Foncenex.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement du chemin du Bois Bérou, l'acquisition de terrains est nécessaire. Elle propose au Conseil municipal d'acheter la parcelle cadastrée C 1004, d'une contenance de 42m?, sise 226 A chemin du Bois Bérou, appartenant à M. HEU ROGER Frédéric.
Le propriétaire a donné son accord pour céder gratuitement cette parcelle pour l'aménagement du chemin de Bois Bérou. La valeur vénale du bien est estimée à 10 euros le mètre carré pour les besoins de la publicité foncière. En raison de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine. La parcelle sera classée dans le domaine public routier communal dès que la commune en sera propriétaire.
Délibération :
VU l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]) qui précise que les
collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers ;
Page 16/21 VU l'article L1212-1 du CGPPP qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles ;
VU l'article L141-3 du code de la voirie routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal ;
VU le document de modification du parcellaire cadastral édité par Ivan SALIBA, géomèire-expert, en date du 13/12/2022;
CONSIDERANT l'accord écrit du propriétaire en date du 13/02/2023 pour céder gratuitement cette parcelle à la commune ;
CONSIDERANT que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 27
ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle C 1004, d'une contenance de 42m?, sise 226 À chemin du Bois Bérou, appartenant à M. HEU ROGER Frédéric.
INDIQUE que la valeur du bien est estimée à 10 euros le mètre carré, pour les besoins de la publicité foncière.
DIT, qu'en raison de sa destination, la parcelle acquise par la commune sera classée de fait dans le domaine public routier communal.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.
4. Affaires foncières. SCI HEU-ROGER Frédéric / commune de Veigy-Foncenex.
Dans le cadre de l'aménagement du chemin du Bois Bérou, l'acquisition de terrains est nécessaire. Madame le Maire propose au Conseil municipal d'acheter la parcelle cadastrée C 1006, d'une contenance de 46m?, sise 256 À chemin du Bois Bérou, appartenant à la SCI HEU ROGER représentée par M. HEU ROGER Frédéric.
Le propriétaire a donné son accord pour céder gratuitement cette parcelle pour l'aménagement du chemin de Bois Bérou. La valeur vénale du bien est estimée à 10 euros le mètre carré pour les besoins de la publicité foncière. En raison de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine. La parcelle sera classée dans le domaine public routier communal, dès que la commune en sera propriétaire.
Délibération :
VU l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques [CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers ;
VU l'article L1212-1 du CGPPP qui stipule que les personnes publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles ;
VU l'article L141-3 du code de la voirie routière qui précise que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal ;
VU le document de modification du parcellaire cadastral édité par lvan SALIBA, géomèire-expert, en date du 13/12/2022 ;
CONSIDERANT l'accord écrit du propriétaire en date du 13/02/2023 pour céder gratuitement cette parcelle à la commune ;
CONSIDERANT que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 — Votants : 27 — Pour: 27
ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle C 1006, d'une contenance de 46m?, sise 256 A chemin du Bois Bérou, appartenant à la SCI HEU ROGER représentée par M. HEU ROGER Frédéric.
INDIQUE que la valeur du bien est estimée à 10 euros le mètre carré, pour les besoins de la publicité foncière.
DIT, qu'en raison de sa destination, la parcelle acquise par la commune sera classée de fait dans le domaine public routier communal.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023,
Page 17/21 AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y rapportant.
VII. INTERCOMMUNALITE
1. Motion de soutien à l'implantation d'une brigade de gendarmerie sur la commune de Sciez sur Léman
{délibération sur table).
Modame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la motion de soutien à l'implantation d'une
brigade de gendarmerie sur la commune de Sciez sur Léman. Le gouvernement français projette la création de
plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie sur le territoire national. Selon les dernières informations, le
Département de la Haute-Savoie devrait, dans le cadre de ces créations, voir l'arrivée de plusieurs brigades de
gendarmerie supplémentaires.
Le secteur du BAS-CHABLAIS a été ciblé pour répondre aux besoins du territoire. Après plusieurs échanges entre le
Maire de Sciez sur Léman et les responsables de la gendarmerie, il pourrait être pertinent de voir s'implanter une
de ces brigades sur cette commune, eu égard à sa qualité de chef-lieu de canton mais aussi, et surtout, pour sa
position géographique centrale, en toute proximité des axes de circulations, et en bord de lac.
Depuis 2021, la commune de Sciez met à disposition gratuitement de la Gendarmerie Nationdale des locaux afin
qu'une brigade composée de réservistes puisse établir ses quartiers en période estivale (locaux, anneau au port et
logements).
Des terrains, situés dans des zones déjà densifiées et constructibles, sont disponibles pour cette construction évitant
ainsi la consommation de terrains agricoles ou naturels, avec Un accès sur la RD1005 permettant ainsi Un accès
rapide en direction de l'ensemble du territoire protégé par cette future brigade. D'autre part, cette localisation
semble stratégique dans l'optique de l'arrivée prochaine de la voie rapide entre Machilly et Thonon qui
comprendra Une sortie de péage à Perrignier.
Le Conseil municipal doit se prononcer via motion sur cette candidature de la commune de Sciez.
> Madame le Maire précise qu'en parallèle de la commune de Sciez, le Département de la Haute-Savoie s'est porté candidat en défendant un projet d'installation de la gendarmerie sur le Domaine de Rovorée. Elle souhaite défendre la commune de Sciez pour qu'elle soit dotée d'une brigade. > Monsieur Jacques ROBIN demande si la brigade de gendarmerie de Douvaine est remise en question. > Madame le Maire indique que celle de Sciez sera créée en plus de celles de Douvaine et de Bons en Chablais.
Délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 —- Pour: 27
SOUTIENT ce projet d'installation d'une brigade de gendarmerie sur la commune de Sciez-sur-Léman.
VII. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS)
Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL
La compagnie STT en résidence au Damier a organisé sa première réunion avec les associations, les professeurs des écoles, la médiathèque. Des ateliers d'écriture ont eu lieu à l'école sur le thème «les hasards de la vie ». Les textes sur ce thème sont toujours les bienvenus jusqu'au 15 avril 2023. Un spectacle à la suite de ce travail aura lieu
ensuite le 17 juin 2023 au Damier.
Le 11 mars 2023 au Damier, Une soirée musiques actuelles est organisée par le Grand Bain Production avec le concert de Buridane, Nyna Loren et Estelle Giordani pour une soirée 100% féminine. A partir du 17 mars la troupe du Foyer Saint Georges, va proposer ses traditionnelles représentations à succès sur plusieurs dates. A l'affiche cette année, le Diable au Cor, une comédie de Christian Rossignol. Le 18 mars à la médiathèque à 11H, Un mini concert est proposé avec les « Vars ». Le 25 mars au Damier à 20H30, la pièce de théâtre avec FEric-Emmanuel SCHMITT « Madame Pylinska et le Secret de Chopin» se produira dans le cadre des "Chemins de traverse” en partenariat avec la MAL ef Thonon Agglomération.
Page 18/21 Annulation du Comedy Club avec Thomas Wiesel le 6 avril 2023, organisé au Damier par l'association Cultur'Alpes. La production suisse avait accepté la date, mais la production de la tournée française l’a finalement refusée, ils ont donc été contraints d'annuler tardivement.
CCAS: Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU
Le CCAS a repris ses séances cinéma pour les aînés. La séance du 27 février 2023 est reportée au 6 mars 2023 en raison de l'enterrement de Monsieur Jean-Marc Rey, Président du Club de l'Hermance. Le CCAS a tenu son Conseil d'administration avec la présentation du ROB. Des actions prévues sur 2023 concernent notamment la parentalité et «l'école des parents ». Des temps de débats autour de plusieurs thèmes seront proposés aux parents en collaboration avec les écoles et l'APEV. La cérémonie d'investiture du Conseil Municipal des Jeunes (CM) se fera le mardi 7 mars 2023, suite à l'élection des huit nouveaux conseillers et suivi d'un moment de partage avec les parents.
Signalétique : Rapporteur Monsieur Antoine PEREZ
Les quatre défibrillateurs de la commune vont disposer d'un plan afin d'indiquer les divers emplacements dans la commune en cas de panne.
Le plan de la commune financé par les commerçants a été réédité, avec l'ajout des emplacements des trente points d'apports volontaires (PAV) et des sentiers communaux. Il sera à la disposition de la population ces prochaines semaines.
L'ECO JARDIN a été relancé, une partie de bacs de culture surélevés va être accessible pour les résidents de l'EHPAD. Une pergola abritant les composteurs et 15 bacs potagers sont également en cours d'installation. Le projet est soutenu par sept habitants bénévoles.
Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS
L'entreprise FAVRE 4 qui s'est occupée de la pose des PAV est en redressement judiciaire. Les travaux sont donc arrêtés et concernent les PAV du Centre Technique Municipal et ceux de la place de la Fruitière. Le projet va être revu avec la nouvelle entreprise qui reprend les travaux.
Les centrales à goudron ont rouvert début mars et le goudronnage des Gravannes va pouvoir être réalisé courant mars.
VIII. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS]
> Gens du voyage / Questions orales de la liste Réunir pour Agir Autrement :
Où en est la réfection du terrain d'accueil de Veigy-Foncenex ainsi que la situation du SYMAGEV de se mettre en règle avec le schéma départemental ? Le président du SYMAGEV pourrait-il expliquer le statut actuel ? > Madame le Maïe rappelle que le sujet a été maintes fois abordé lors des Conseils municipaux de l'année 2022. Un Conseil privé avait été organisé en début de mandat en 2020, en présence du Président et de la Directrice du SYMAGEV. Thonon agglomération a la compétence « gens du voyage ». L'agglomération a délégué cette compétence au syndicat SYMAGEV qui gère donc cette compétence pour les deux EPCI, Thonon agglomération et CCPEVA (pays d'Evian). Le terrain situé sur la commune de Veigy-Foncenex appartient au SYMAGEV, il en assure la gestion. Il ne s'agit donc pas du «terrain de Veigy-Foncenex » puisqu'il a été cédé au SYMAGEV. En 2018-2019, il avait été prévu de changer la destination de l'aire de la commune en terrains familiaux car cette solution permettait d'accueillir des familles sédentarisées {location d'emplacement, enfants scolarisés, comportement généralement plus calme et responsable des familles). À l'issue des élections municipales, le nouveau Président du SYMAGEV a été élu et une nouvelle directrice a été nommée suite au départ en retraite du précédent directeur. Dès leur prise de poste, ils ont pris contact avec Madame le Maire et Monsieur Bruno DUCRET, qui est membre du Conseil d'administration du SYMAGEV en tant que membre du Conseil communautaire. Le projet semblait bien avancé pour envisager le changement de destination de l'aire de Veigy-Foncenex. Madame ie Maire a donné un avis favorable à ce projet avec la condition de rester en conformité avec le schéma départemental. Car être en conformité avec celui-ci permet de pouvoir expulser de manière administrative les gens du voyage. Cette solution était d'autant plus intéressante qu'il manque de terrains familiaux sur le territoire : 90 familles, soit 297 personnes ont fait la demande de sédentarisation et sont en attente d'un terrain familial locatif. Après plus d'une année d'attente, la Préfecture a informé l'EPCI que le changement de destination de l'aire de Veigy-Foncenex était possible uniquement si Une autre aire d'accueil de capacité identique était créée sur le territoire de l'agglomération. Aucune commune ne s'étant prononcée pour cela au cours de l'année 2021, le projet a donc été stoppé en 2022, ainsi que les subventions de l'Etat. Madame le Maire ajoute que les gens du voyage ont des connaissances approfondies des lois.
Pour rappel, l'aire de Veigy-Foncenex avait été réquisitionnée par le préfet pour y installer des gens du voyage pendant la période de pandémie COVID 19. En juin 2020, le préfet a expulsé les occupants et ceux-ci ont détruit toutes les installations d'eau et d'électricité existantes en quittant les lieux. > Monsieur Jacques ROBIN demande des explications sur l'état de l'aire et la présence de gravats. > Monsieur Bruno DUCRET explique que les gens du voyage ont détruit l'aire en partant et que Thonon agglomération et le SYMAGEV ont disposé des gravats pour commencer les travaux des jardins familiaux. > Madame le Maire ajoute que le dossier est toujours d'actualité avec Thonon agglomération, le sous-préfet, le SYMAGEV. Il est aujourd'hui demandé que l'aire soit réhabilitée en terrain d'accueil pour pouvoir, en
Page 19/21 cas d'installation illicite à d'autres endroits de la commune, envoyer un simple courrier au préfet en demandant une expulsion administrative qui n'engendre pas de frais, contrairement aux dernières procédures judiciaires engagées qui sont longues et coûteuses.
À ce jour, le SYMAGEV a engagé un architecte pour la restauration de l'aire en terrain d'accueil. Les normes de ces terrains ont changé, le coût est supérieur à un terrain familial et les subventions sont différentes (pas de subvention de l'Etat). L'aire dite « de petit passage » qui existait en 2020 n'existe plus et il faut en faire une aire « de passage ». Ce qui signifie que l'aire de passage est ouverte du 1€ janvier au 31 décembre alors que l'aire de petit passage était ouverte du 1€ mars au 31 octobre et prévoyait donc une période de fermeture annuelle.
Quel est le montant annuel de contribution financière au SYMAGEV de la commune ?
>
>
Madame le Maire explique que la contribution au SYMAGEV est versée par l'EPCI à raison de 9 € por habitant, soit une cotisation de 829 666 € pour Thonon agglomération. Monsieur Philipp DALHEIMER fait remarquer la complexité du problème qui n'arrive pas à être solutionné. |! s'interroge sur la compétence et la cotisation qui reviennent à Thonon agglomération alors que c'est finalement la commune qui engage les frais. Il demande s'il ne faudrait pas refacturer à l'agglomération les frais supportés par la commune.
Madame le Maire explique que c'est à l'agglomération de se meïtre en règle car c'est elle qui a la compétence. C'est à elle d'exercer une pression sur le SYMAGEV pour que le dossier avance. Le problème est en effet très complexe car lorsque les gens du voyage sont expulsés, ils doivent aller ailleurs, donc sur les communes voisines. La prochaine étape est Un rendez-vous le 21 mars 2023 avec Thonon aggjlo, le SYMAGEV, la préfecture. Afin de gérer le groupe ne quittant pos le territoire, l'idée du préfet est de trouver une friche pour les y installer. Concernant la refacturation à l'agglomération, Madame le Maire rappelle que l'agglomération est financée par les communes elles-mêmes, elle ne voit pas vraiment l'utilité de procéder ainsi. Elle rappelle également que Veigy-Foncenex fait partie des communes les plus actives sur le territoire pour faire avancer le dossier. Les adjoints et les agents de la commune vivent depuis le mois de mai 2022 dans la surveillance et la crainte constante qu'une nouvelle installation ait lieu. Madame le Maire doit répondre à des insultes régulièrement. Elle invite les porteurs de solution à bien vouloir lui transmettre
cette solution.
Monsieur Philipp DALHEIMER ne remet pas en question la difficulté à résoudre le problème. Il souhaite d'ailleurs comprendre comment appuyer le dossier. En terme de visibilité, il pense que le message pourrait être renforcé, comme cela a été fait à Annemasse agglo auprès des médias. Madame le Maire explique qu'elle ne pense pas que le problème avance ainsi, et que l'agglomération d'Annemasse est toujours autant impactée par les installations illicites. Elle pense que le fond du problème est bel et bien la loi et que cette loix protège » les gens du voyage. D'importantes actions de gendarmerie et des douanes ont été menées en 2022 sur la commune de Veigy-Foncenex. Monsieur Bruno DUCRET informe que le SYMAGEV avait fait un emprunt de 800 000 € pour construire les terrains familiaux de Brenthonne, d'Armoy et de Veigy-Foncenex. La rénovation du terrain familial de Veigy-Foncenex devait coûter 600 000 €. A présent, les travaux sont estimés à 1.6 milions non subventionnés. Et le SYMAGEV n'ayant pas les fonds nécessaires, il doit refaire Un emprunt. Pour information, Annemasse agglo construit actuellement une aire qui représente un coût de 2.5 millions d'euros pour 44 places. Il rappelle que la commune devra toujours être sécurisée, cor cette aire ne pourra pas lui garantir d'être à l'abri de toute autre occupation.
Madame le Maire revient sur le déroulement de la procédure. Lors des installations illicites, la commune lance immédiatement Une procédure judicaire avec constat d'un huissier et relevé des plaques d'immatriculation. Systématiquement, la commune porte plainte pour les dégradations, l'agglomération pour vol d'eau, Enedis pour vol d'électricité. Et pour chaque nouvelle dégradation, la commune porte plainte. Concernant les plaintes déposées, celles-ci sont parfois classées sans suite par le parquet, comme pour l'arrachage de la haie sur le parking des douanes en septembre 2022 car le parquet a estimé ne pas pouvoir identifier correctement l'auteur des faits. À noter également que la police municipale et la gendarmerie verbalisent les gens du voyage pour défaut de stationnement, les amendes enregistrées et non payées sont ensuite transmises au service des impôts.
Monsieur Patrice BOUTHORS ajoute que d'autres villes sont tout aussi impactées, avec des sommes colossales dépensées, comme à Chambéry. Il suggère de déclencher les assises auprès du Président de
Région.
Madame le Maire rappelle que les parlementaires sont actifs à ce sujet. Elle évoque que c'est le schéma départemental qui revient toujours dans les discussions et qui doit être respecté. Madame le Maire explique que la commune avait été épargnée en 2020 et 2021. Elle souligne également que les gens du voyage font des recours avec avocats aux procédures d'expulsion.
Existe-il une concertation entre les communes, les intercommunalités, le département, la région et l'État afin de comprendre globalement le problème et envisager un ensemble de solutions satisfaisantes pour tous ?
> Des échanges permanents existent entre les parlementaires, les maires, l'Etat. Madame le Maire a témoigné auprès du ministre Monsieur DARMANIN lors de son passage à Annecy en septembre 2022. Un prochain rendez-vous est fixé au sein de Thonon agglomération le 21 mars 2023, entre sous-préfet, SYMAGEV, maires, président des EPCI et gendarmerie.
Page 20/21 Alors que de nombreux travaux de sécurisation des espaces publics semblent entrepris, pourrions-nous connaître le détail de ces travaux, leur budget, ainsi que le coût estimé de la présence des gens du voyage et des détériorations afférentes pour la commune ?
> Une procédure judiciaire {avocat et huissier) coûte entre 2500 € et 3000 €. La commune en à engagé quatre en 2022 et une en 2023. La sécurisation des espaces publics à travers l'achat et l'installation de blocs béton a coûté environ 65 000 € à la commune avec un succès qui n'est pas garanti comme cela a pu être constaté. Un budget est prévu au BP 2023 pour la construction de murets, portiques et bornes rétractables tout en conservant Un certain esthétisme et en végéialisant les lieux. Madame le Maire rappelle également que ce sont les équipes des services techniques qui nettoient les parkings, elle les remercie pour leur travail.
> Monsieur Bruno DUCRET rappelle que les parkings communaux et espaces publics, lors de leur construction, avaient été laissés volontairement ouverts. || constate que toutes les communes sont obligées de fermer les parkings.
> Grève le mardi 7 mars 2023
Madame le Maire indique, qu'à ce jour, 50% des enseignants de la commune sont déclarés grévistes. Le service minimum d'accueil peut être envisagé car tous les agents communaux ne font pas grève, ce qui n'a pas été possible lors de la dernière grève. Les enfants de sept classes de maternelle et élémentaires sont donc susceptibles d'être gardés toute la journée par les équipes du service enfance-jeunesse.
> Information qualité de l'eau
Les services de Thonon agglomération ont fourni l'analyse de l'eau P2 demandée par Monsieur Michel BREASSON en fin d'année 2022. Monsieur BREASSON propose de faire Une synthèse des éléments et de la communiquer lors d'un prochain Conseil municipal.
Madame Le Maire clôt les débats à 23H30.
Le Maire
Catherine BASTARD
Secrétaire de séance,
Madame Virginie SUATON
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