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Déliberation - deliberations cm 10.02.2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 10.02.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/02/2023
DEPARTEMENT DU FINISTÈRE Affené le À 6 FEV. 2023
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20230213-20230201-DE
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents
Absents
Pouvoirs
Pour :
Contre :
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2023 Date de la convocation :
2 février 2023
Date d'affichage de la convocation :
3 février 2023
Date de la publication de la délibération :
16 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M.
BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON.
Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à
S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à
C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2023/02/01
CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE FINISTÈRE HABITAT: CLOS DE VORC’H LAË
Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d'approuver la cession par la commune de 54 m° de voirie clos de Vorc’h Laë.
En effet, dans le cadre de travaux d'aménagement des espaces extérieurs par Finistère Habitat au lotissement clos de Vorc’h Laë (création de places de stationnement.....), il y a lieu de céder 54 m2.
Vu qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’enquête publique préalable dans la mesure où cette cession ne porte pas atteinte aux conditions de circulation clos de Vorc’h Laë, le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette cession à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 7 février 2023, à l’unanimité,
> APPROUVE la cession de 54 m2 de voirie communale (domaine public de la commune) au profit de Finistère Habitat à l’euro symbolique en procédant à la désaffectation et au déclassement du bien cédé, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,
> AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à cette affaire,
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte et tous les documents afférents
à cette cession.
> DIT que les frais de géomètre et frais d’acte seront à la charge de Finistère Habitat.
La _— de séance,
ee. #4 L'HARIDON
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 13/02/2023
DEPARTEMENT DU FINISTÈRE Affiché le À 6 FEV, 2083
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20230210-20230202-DE
Nombre de membres
En exercice :.
Présents :
Absents :
Pouvoirs
Pour:
Contre :___
Abstention
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation :
2 février 2023
Date d'affichage de la convocation :
3 février 2023
Date de la publication de la délibération :
16 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette
Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M.
BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S.
TANGUY, C. L'HARIDON.
Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à
S. SOUBEN ; Ÿ. SZPOTYNSKL, excusé, pouvoir à $. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à
C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2023/02/02
GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX : CONVENTION AVEC LE SDEF
M. le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) se charge de réaliser cette opération.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux et de son décret « DT/DICT ». La réforme du 1er juillet 2012 impose de nouvelles obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, de connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à la sécurité du chantier et d’autre part, de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géo-référencé des réseaux souterrains d’éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- ler janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en zone urbaine pour répondre aux déclarations de travaux. - ler janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en zone rurale pour répondre aux déclarations de travaux.
L’ensemble des gestionnaires aura obligation de faire figurer ces réseaux sur un fond de plan grande échelle établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente et conforme au format d’échange PCRS.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune, afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Estimation des dépenses :
- Géo-référencement, 7 600,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
e Financement du SDEF : 5 320,00 €
e Financement de la commune : 2 280,00 €
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le Ÿ $ FEV. 2073
ID : 029-212900666-20230210-20230202-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission
urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 7 février 2023, à l’unanimité,
> ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,
> ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 280,00 €,
> AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Le secrétaire de D
1 Vus
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/02/2023
DEPARTEMENT DU FINISTERE Affiché le 1 6 FEV. 2073
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20230210-20230203-DE
Nombre de membres |
Mél REGISTRE DES DELIBÉRATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL
Absents :
Pouvoirs :
Pour :
Contre
Abstention :
Date de la convocation :
2 février 2023
Date d'affichage de la convocation :
3 février 2023
Date de la publication de la délibération :
16 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON.
Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à
S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à
C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2023/02/03
ÉCLAIRAGE PUBLIC : DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS À TY PLANCHE
Au vu des équipements vétustes et dans un souci de maîtrise de la consommation d'énergie, il est envisagé la dépose des équipements d’éclairage public situés au lieu-dit Ty Planche.
Le Maire propose de signer une convention avec le SDEF pour la dépose de :
- 1 armoire de commande
- 7 points lumineux.
Le coût HT des travaux est estimé à 1 200,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission
urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 7 février 2023, à l’unanimité,
> APPROUVE la dépose des équipements d'éclairage public situés au lieu-dit Ty Planche pour un montant de 1 200,00 € HT,
> AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux.
Le secrétaire de séance
€ Catherine L'HARIDON
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE = Reçu en préfecture le 13/02/2023
DEPARTEMENT DU FINISTÈRE Affiché le 1 6 FEV 1073
COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20230210-20230204-DE
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents :.
Absents
Pouvoirs :
Pour :
Contre :
REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation :
2 février 2023
Date d'affichage de la convocation :
3 février 2023
Date de la publication de la délibération :
16 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette
Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire.
Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M.
BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S$. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON.
Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à
S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à
C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé.
Secrétaire de séance : C. L'HARIDON
Délibération N°2023/02/04
DÉSHERBAGE ALTERNATIF : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT |
D’ÉQUIPEMENTS |
Dans une volonté de privilégier et d’accentuer sa démarche écologique et environnementale, la commune de Guengat a fait le choix d’adhérer à la charte zéro phyto et a reçu de la Région Bretagne le prix 2023 « zéro phyto ».
La commune souhaite aujourd’hui sensibiliser la population et utiliser des techniques alternatives notamment le désherbage mécanique plus respectueux de l’environnement et présentant des atouts pour la santé, l’eau et l’environnement. Les lieux privilégiés par ce système sont : le cimetière, les terrains de sport et les
chemins piétonniers où un passage régulier est prévu.
Le choix de la commune s’est porté sur deux équipements : le désherbeur mécanique pour les grandes allées et la sarcleuse pour les allées plus petites.
Le coût HT de ces deux équipements s’élève à 7 277,50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 7 février 2023, à l'unanimité,
> APPROUVE l’acquisition de ce matériel de désherbage d’un montant de 7 277,50 € HT
l’ensemble (désherbeur+sarcleuse),
> AUTORISE le Maire à solliciter des subventions notamment auprès de la Région Bretagne.
Le Maire, LEA Le secrétaire de 5 de
David LE GOFF
Catherine L'HARIDON Envoyé en préfecture le 13/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 13/02/2023 DEPARTEMENT DU FINISTERE Affiché le 1 ÿ FEV 207 COMMUNE DE GUENGAT 1D : 029-212900666-20230210-20230205-DE Nombre de membres En exercice : 19 Présents :_ Absents Pouvoirs : Pour : Contre : REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 2 février 2023 Date d'affichage de la convocation : 3 février 2023 Date de la publication de la délibération : 16 février 2023 L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire. Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON. Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé. Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Délibération N°2023/02/05 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES Les contrats d’assurance de la commune arrivent à échéance le 31 décembre 2023. M. le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la société Consultassur de Vannes pour une mission d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour un montant de 1 750 € HT. Une consultation sera lancée au second trimestre 2023 afin de retenir une compagnie d'assurances à compter du 1° janvier 2024. Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer, avec date d’effet au 1% janvier 2024, les contrats d'assurances (dommage aux biens, flotte automobile et mission collaborateurs, responsabilité civile, protection juridique, risques statutaires, copropriété). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention, > AUTORISE le Maire à engager une consultation et à signer une convention avec la société Consultassur de Vannes pour une mission d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence pour un montant de 1 750 € HT + frais de déplacement, > AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches afin de retenir une compagnie d’assurances (durée, négociation, etc......), > AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les contrats d’assurances après consultation et tous les documents à intervenir (avenants etc...). Le se de séance, {Huit — Catherine L'HARIDON Envoyé en préfecture le 13/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 13/02/2023 DEPARTEMENT DU FINISTERE Affiché le | ÿ FEV. 209 COMMUNE DE GUENGAT ID : 029-212900666-20230210-20230208-DE Nombre de membres En exercice : 19 r Présents :. REGISTRE DES DELIBERATIONS Absents Pouvoirs : 4 DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 février 2023 Date de la convocation : 2 février 2023 Date d'affichage de la convocation : 3 février 2023 Date de la publication de la délibération : 16 février 2023 L'an deux mille vingt trois, le 10 février à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de M. David LE GOFF, Maire. Etaient présents : D. LE GOFF, S. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON. Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé, pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à €. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé. Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Délibération N°2023/02/06 LUTTE CONTRE LES MERULES ET AUTRES PARASITES XYLOPHAGES : DEMANDE DE MAINTIEN EN ZONE DE VIGILANCE Suite à l’article 76 de la loi Alur du 24.03.2014 définissant certaines dispositions concernant la lutte contre les mérules, le Préfet du Finistère a pris un arrêté le 4 janvier 2018 classant certaines communes du département en zone dans laquelle est obligatoire, lors de transactions, un état parasitaire relatif à la présence de mérules dans les immeubles. En 2022, 20 communes étaient ainsi inscrites en zone d’exposition. La commune de Guengat est actuellement inscrite en zone de vigilance. N'ayant reçu à ce jour en mairie aucune déclaration d’immeubles contaminés, il est proposé au Conseil Municipal le maintien de la commune en zone de vigilance pour l’année 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, > DECIDE de maintenir la commune en zone de vigilance pour l’année 2023. > AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir. Le ae ire de séa ob Catherine L'HARIDON