Procès Verbal - pv seance 10.02.2023

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Procès Verbal - pv seance 10.02.2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Guengat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 10.02.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, À Guengat

CONSEIL MUNICIPAL DE GUENGAT

SEANCE DU 10 FÉVRIER 2023

PROCES VERBAL

#4

Le 10 février 2023 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Guengat, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Guengat, sous la présidence de Monsieur David LE GOFF, Maire.

Etaient présents : D. LE GOFF, $. SIMON, JR. TANGUY, AM. POUPON, P. BOUSSARD, M. BARGAIN, L. COLAS, G. JOUAN, G. PENGAM, S. SOUBEN, G. QUEAU, JP. HEMON, S. TANGUY, C. L'HARIDON.

Etaient absents : S. LE CORRE, excusée, pouvoir à L. COLAS ; F. LE DOUY, excusé, pouvoir à S. SOUBEN ; Y. SZPOTYNSKI, excusé,

pouvoir à S. SIMON ; C. DANTEC, excusée, pouvoir à C. L'HARIDON ; J. KERSAUDY, excusé.

Secrétaire de séance : C. L'HARIDON Date de convocation : 3 février 2023

Quorum : 10

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08.12.2022

Il est rappelé aux conseillers municipaux les délibérations prises lors de la séance du 8 décembre 2022

D Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal

[] Observations de la part des membres du Conseil Municipal :

ORDRE DU JOUR

2023/02/01 | Cession de terrain par la commune au profit de Finistère Habitat : Clos de Vorc'h Laë adoptée

2023/02/02 | Géoréférencement des réseaux : convention avec le SDEF adoptée

2023/02/03 | Éclairage public : dépose des équipements à Ty Planche adoptée

2023/02/04 | Désherbage alternatif : demande de subvention pour l'achat d'équipements adoptée

2023/02/05 | Renouvellement des contrats d'assurances adoptée

2023/02/06 | Lutte contre les mérules et autres parasites xylophages : demande de maintien en zone de vigilance adoptée

#kk

Délibération N°2023/02/01 | .

CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE FINISTÈRE HABITAT: CLOS DE VORC'H LAË

Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d'approuver la cession par la commune de 54 m° de voirie clos de Vorc'h Laë.

En effet, dans le cadre de travaux d'aménagement des espaces extérieurs par Finistère Habitat au lotissement clos de Vorc'h Laë (création de places de stationnement...), il y a lieu de céder 54 m°.

Vu qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'enquête publique préalable dans la mesure où cette cession ne porte pas atteinte aux conditions de circulation clos de Vorc'h Laë, le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette cession à l'euro symbolique.

A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal, suivant l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux et cadre de vie réunie le 7 février 2023 :

> APPROUVE la cession de 54 m? de voirie communale (domaine public de la commune) au profit de Finistère Habitat à l'euro symbolique en procédant à la désaffectation et au déclassement du bien cédé, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques,

> AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à cette affaire, > AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l'acte et tous les documents afférents à cette cession. > DIT que les frais de géomètre et frais d'acte seront à la charge de Finistère Habitat.

Délibération N°2023/02/02 |

GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX : CONVENTION AVEC LE SDEF M. le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d'éclairage public et le souhait que le SDEF (Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère) se charge de réaliser cette opération.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux et de son décret « DT/DICT ». La réforme du ter juillet 2012 impose de nouvelles obligations avec un échéancier dans le but, d'une part, de connaître précisément la localisation des ouvrages et des réseaux et diffuser les informations nécessaires à la sécurité du chantier et d'autre part, de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concemés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.

Il est notamment prévu l'obligation d'un repérage géo-référencé des réseaux souterrains d'éclairage public existants, devant respecter l'échéancier suivant :

- 4 janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en zone urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.

- 1# janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en zone rurale pour répondre aux déclarations de travaux.

L'ensemble des gestionnaires aura obligation de faire figurer ces réseaux sur un fond de plan grande échelle établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente et conforme au format d'échange PCRS.

Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Estimation des dépenses :

- Géo-référencement eee 7 600,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :

e Financement du SDEF : 5 320,00 €

2 280,00 €

s différents 1

S d'ouv

a formation

réunie le 7 février 2023 :

> ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d'éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l'intermédiaire du SDEF,

> ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 280,00 €,

> AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Délibération N°2023/02/03 | ÉCLAIRAGE PUBLIC : DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS A TY PLANCHE

Au vu des équipements vétustes et dans un souci de maîtrise de la consommation d'énergie, il est envisagé la dépose des équipements d'éclairage public situés au lieu-dit Ty Planche.

Le Maire propose de signer une convention avec le SDEF pour la dépose de :

- 1 armoire de commande

- 7 points lumineux.

Le coût HT des travaux est estimé à 1 200,00 €.

réunie le 7 février 2023 :

> APPROUVE la dépose des équipements d'éclairage public situés au lieu-dit Ty Planche pour un montant de 1200,00 € HT, > AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux.

Délibération N°2023/02/04 |

DÉSHERBAGE ALTERNATIF : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS

Dans une volonté de privilégier et d'accentuer sa démarche écologique et environnementale, la commune de Guengat a fait le choix d'adhérer à la charte zéro phyto et a reçu de la Région Bretagne le prix 2023 « zéro phyto ».

La commune souhaite aujourd'hui sensibiliser la population et utiliser des techniques alternatives notamment le désherbage mécanique plus respectueux de l'environnement et présentant des atouts pour la santé, l'eau et l'environnement.Les lieux privilégiés par ce système sont : le cimetière, les terrains de sport et les chemins piétonniers où un passage régulier est prévu.

Le choix de la commune s'est porté sur deux équipements : le désherbeur mécanique pour les grandes allées et la sarcleuse pour les allées plus petites.

Le coût HT de ces deux équipements s'élève à 7 277,50 €.

er l'utilisation de ces deux éq A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal :

> APPROUVE l'acquisition de ce matériel de désherbage d'un montant de 7 277,50 € HT l'ensemble (désherbeur+sarcleuse), > AUTORISE le Maire à solliciter des subventions notamment auprès de la Région Bretagne.

Délibération N°2023/02/05

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES

Les contrats d'assurance de la commune arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la société Consultassur de Vannes pour une mission d'audit et d'assistance à l'organisation d'un appel à concurrence pour un montant de 1 750 € HT.

Une consultation sera lancée au second trimestre 2023 afin de retenir une compagnie d'assurances à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer, avec date d'effet au 1er janvier 2024, les contrats d'assurances (dommage aux biens, flotte automobile et mission collaborateurs, responsabilité civile, protection juridique, risques statutaires, copropriété).

Par 17 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Pierre HEMON), le Conseil Municipal :

> AUTORISE le Maire à engager une consultation et à signer une convention avec la société Consultassur de Vannes pour une mission d'audit et d'assistance à l'organisation d'un appel à concurrence pour un montant de 1 750 € HT + frais de déplacement, > AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches afin de retenir une compagnie d'assurances (durée, négociation, etc),

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les contrats d'assurances après consultation et tous les documents à intervenir (avenants etc...).

Délibération N°2023/02/06

LUTTE CONTRE LES MERULES ET AUTRES PARASITES XYLOPHAGES : DEMANDE DE MAINTIEN EN ZONE DE VIGILANCE

Suite à l'article 76 de la loi Alur du 24.03.2014 définissant certaines dispositions concemant la lutte contre les mérules, le Préfet du Finistère a pris un arrêté le 4 janvier 2018 classant certaines communes du département en zone dans laquelle est obligatoire, lors de transactions, un état parasitaire relatif à la présence de mérules dans les immeubles.

En 2022, 20 communes étaient ainsi inscrites en zone d'exposition.

La commune de Guengat est actuellement inscrite en zone de vigilance.

N'ayant reçu à ce jour en mairie aucune déclaration d'immeubles contaminés, il est proposé au Conseil Municipal le maintien de

la commune en zone de vigilance pour l'année 2023.

A l'unanimité (18 voix pour), le Conseil Municipal :

> DECIDE de maintenir la commune en zone de vigilance pour l'année 2023.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Décisions prises par délégation : déclarations d'intention d'aliéner - année 2022

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune peut exercer son droit de préemption sur les terrains situés en zone U et AU au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à la délibération en date du 03.03.2017.En 2022, 12 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées en mairie principalement en vue de la vente d'un bien (bien immobilier, terrain...). La commune n'a préempté sur aucune demande d'urbanisme. xx

- Présentation du dispositif « le fonds vert »

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif pour accélérer la transition écologique dans les territoires.

Doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Le guide à l'attention des décideurs locaux est à la disposition des conseillers municipaux sur l'espace dédié aux élus (onedrive). kkk

- Dispositifs bouclier tarifaire électrique et amortisseur électricité (décret 2022-1774 du 31.12.2022)

La commune bénéficie du dispositif « bouclier tarifaire » pour les contrats - de 36 KVa (mairie, locaux ancienne mairie, MPT Bellevue, église, atelier, éclairage public) et du dispositif « amortisseur électricité » pour le contrat + de 36 KVa regroupant les bâtiments : locaux associatifs, salle des sports, vestiaires foot, maison des Lapins, pôle enfance et restaurant scolaire.

Pour le contrat de + de 36 KVA, le SDEF estime une augmentation de 39 535 € (amortisseur électricité compris) pour la commune en 2023 par rapport à 2022 sur une base annuelle de 130 MWh.

kkx

- Autres documents mis à la disposition des élus sur l'espace dédié (onedrive) :

Plaquette présentation Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), Zéro Artificialisation Nette, plan de sobriété énergétique, transition écologique.

Fin de la séance

4x4

Le secrétaire de séance, Le Maire,

C. L'HARIDON D. LE GOFF