Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.05.15

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.05.15 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.05.15)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Démocratie, Folio 2015/

1

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SALBRIS DU 28 MAI 2015

L’an deux mille quinze, le 28 mai, le Conseil Municipal de Salbris s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, Salle Georges Waquet, après convocations légales adressées le 21 mai 2015, sous la présidence de Monsieur Olivier PAVY, Maire.

Étaient présents : 24

M. PAVY, Maire, M. POUJADE, Mme CHOLLET, M. THEMIOT, Mme ROEKENS, Mme BAHAIN, M. ETCHEVERRY, Adjoints au maire, M. JAILLAT, M. PLANTEVIGNE, Mme LALLOIS, M. DALLANÇON, Mme RANCIEN, Mme CARATY, M. CHICAULT, Mme VANDEMAELE, Mme DARDEAU, M. DELBARRE, Mme PARISOT, Mme DURAND, M. ALBERTINI, M. SAUVAGET, Mme LESOURD, Mme BRAS, M. DOUADY, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : 3

M. CORRÈZE à M. PAVY

M. DEBRÉ à Mme LALLOIS

M. DUBREUIL à Mme DARDEAU

Absentes sans pouvoir : 2

Mme DE MATOS

Mme THEIS

Madame SCIOU, Directrice Générale des Services (DGS), Mesdames LUNEAU, et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 19h.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame Françoise VANDEMAELE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire demande ensuite à l'assemblée délibérante d'approuver le procès verbal de la séance du 2 avril 2015.

Le procès verbal de la séance du 2 avril 2015 est adopté à l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

******

Monsieur le Maire demande si des élus ont des questions diverses à poser. Monsieur SAUVAGET, membre de l’Opposition, demande s’il y a du nouveau concernant l’établissement militaire dont la fermeture a été annoncée. Monsieur le Maire explique qu’une réunion avait été programmée en avril mais non confirmée, vraisemblablement du fait de l’arrivée du nouveau Sous-Préfet de Romorantin- Lanthenay. Ce sujet a d’ailleurs été évoqué avec ce dernier lors de l’entretien en2

date du 22 mai 2015 en Mairie de Salbris. Monsieur le Maire ajoute que la discussion avance sur le volet social et qu’il suit de très près ce dossier en collaboration avec les services de l’État et les parlementaires locaux.

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, souhaite aborder la question du centre de finances publiques. Monsieur le Maire déclare qu’il voulait justement proposer l’ajout à l’ordre du jour du conseil municipal d’une motion contre la fermeture projetée de ce centre. L’ensemble des élus acceptent de délibérer sur ce sujet.

Délibération n°15-79

MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE SALBRIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le 21 mai 2015 Monsieur LE BUHAN, nouveau Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), avec Monsieur THEMIOT, Adjoint au Maire délégué au budget, aux finances et au développement économique, et Madame SCIOU, Directrice Générale des Services.

Lors de cet entretien un projet de réorganisation des services, annoncé comme non définitif, lui a été présenté, envisageant au début de l’année 2016 la fermeture complète du centre de finances publiques situé 41 rue du Général Giraud à Salbris au motif d’un ratio charges / actes trop élevé en comparaison avec d’autres trésoreries.

Monsieur le Maire regrette que ce projet ait été élaboré sans aucune concertation, et au mépris de la refonte des territoires annoncée avec laquelle cette réorganisation pourrait coïncider.

Il rappelle que le centre des finances publiques offre aux particuliers un accueil fiscal de proximité, particulièrement nécessaire aux personnes âgées ou en situation de précarité, permettant ainsi d'obtenir des renseignements à caractère fiscal, de payer ses impôts, de s’acquitter des factures des services publics locaux (crèche, cantine, transports scolaires …), de régler des contentieux simples (délais de paiement, poursuites).

Il assure également, dans le cadre de son périmètre territorial, la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics (tenue des comptes, exécution des dépenses et recouvrement des recettes, prestations d’expertise et de conseil).

Monsieur le Maire souligne que la commune de Salbris est le chef-lieu du nouveau canton La Sologne, composé de quatorze communes (Chaon, Chaumont-sur- Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-Beuvron, Marcilly-en-Gault, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Saint-Viâtre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Vouzon, Yvoy-le-Marron), dont elle reste, malgré un déclin démographique ces dernières années, la commune la plus peuplée. À ce titre, il estime légitime et justifié que Salbris soit dotée d’une trésorerie, et observe que les communes de Theillay et Orçay en dépendent aussi.3

Monsieur le Maire ajoute que la fermeture du centre des finances publiques constituerait en outre une double peine pour notre territoire car si sa justification réside en un nombre d’actes insuffisant, celui-ci s’explique notamment par la crise économique qui nous affecte et dans laquelle l’État a sa part de responsabilité (déstructuration de l’industrie militaire avec la fermeture du GIAT, fermeture annoncée de l’EPMu). Ces différentes suppressions de postes conduisent les actifs à partir pour recouvrer un emploi et génèrent une baisse générale de l’activité économique dans notre bassin.

Les acteurs locaux sont totalement impliqués dans le redressement de notre territoire et il est essentiel que l’État les accompagne en maintenant ses services publics et ainsi notre attractivité.

Dès lors, au regard de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer contre le projet de fermeture du centre de finances publiques de Salbris à l’horizon 2016.

******

Monsieur le Maire ajoute que la DDFIP utilise des comparaisons mais que “comparaison ne vaut pas raison”. En effet, si l’on compare les trésoreries du secteur, celle de Lamotte-Beuvron couvre le territoire de 2,5 communautés de communes (Sologne des étangs, Cœur de Sologne + Pierrefitte sur Sauldre) alors que celle de Salbris n’a qu’une partie de la Sologne des Rivières. De plus, le produit fiscal de la trésorerie de Salbris est peut-être inférieur mais la rentabilité de cet établissement est bien supérieure au regard du rapport nombre d’actes / nombre d’agents.

Monsieur le Maire explique qu’il a immédiatement souhaité rendre publique l’information sur ce projet de fermeture afin que chacun en soit averti. L’État ferme ses établissements militaires puis ses services et se désengage. C’est un cercle vicieux et une attitude incompréhensible qui a également été abordée avec les élus communautaires, et même si Pierrefitte sur Sauldre n’est pas directement concernée, ses représentants assurent leurs collègues de leur entier soutien. Monsieur le Sous-Préfet a également été saisi de ce dossier puisque Monsieur le Maire le rencontrait le lendemain de la visite du DDFIP.

Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, remercie Monsieur le Maire pour la clarté de ses propos et confirme que son groupe est totalement solidaire de l’action entreprise, et qu’il soutiendra même, s’il le faut, une action plus virulente. Ce projet de fermeture est une destruction des services publics, et pour lui, un recul pour les bourgs-centre. Au-delà de cela, Monsieur ALBERTINI se dit inquiet de voir tant de choses remonter à Lamotte-Beuvron et veut voir Salbris tenir son rôle dans le territoire.

Madame BRAS, conseillère de la Minorité municipale, assure la municipalité de l’entier soutien de son groupe. Les trésoreries sont indispensables aux collectivités et aux administrés et il est important de défendre leur maintien.

Monsieur le Maire remercie les élus de leur soutien. Il déclare que le maintien des services publics est un combat pour lequel il œuvre tous les jours.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.4

N°15-80 CONVENTION AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS SDIS 41

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’afin d’assurer ses missions, le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) s’appuie notamment sur des sapeurs- pompiers volontaires dont certains sont employés au sein des services des communes.

Celles-ci sont donc sollicitées pour mettre à disposition leur personnel concerné afin que soit assurée la continuité du service public de lutte contre l’incendie et de secours à la population.

Le Maire précise qu’un agent communal, adjoint technique de 1ère classe au sein du centre technique municipal, est par ailleurs sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours de Salbris.

Afin de définir les conditions dans lesquelles un agent communal peut exercer ses fonctions de sapeur-pompier volontaire alors qu’il est en service effectif auprès de son employeur, Monsieur le Maire indique qu’il convient de signer la convention proposée par le SDIS 41 à la commune. Cette convention, dont l’objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire, l’activité et les nécessités de service, organise précisément les conditions d’absence pour stages de formation ou pour missions opérationnelles.

En l’occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs : - Valoriser la contribution de la commune de Salbris à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS,

- Disposer d’un agent dont l’expérience peut s’avérer précieuse sur le lieu de travail tant en termes de secours aux personnes que de conseil dans l’identification du risque incendie.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le SDIS 41 la convention de mise à disposition d’un agent du centre technique, sapeur-pompier volontaire et à accomplir toutes les formalités relatives à l’application de cette convention.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-81 RÉVISION DU RÉGIME DES ASTREINTES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE LEUR INDEMNISATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou à défaut d’un repos compensateur :

- lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte,5

- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif.

Il indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

Un service d’astreintes qui vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, a été mis en place aux services techniques depuis l’automne 2005.

Suite aux différentes réformes statutaires, il y a lieu de mettre à jour la délibération initiale du 3 novembre 2005 et de redéfinir les cadres d’emplois concernés.

Le CRJS (centre régional jeunesse et sports) est un établissement communal qui reçoit des groupes et dont l’activité et les obligations se rapprochent de celles d’un établissement hôtelier du secteur privé. Le CRJS offre des prestations en termes d’hébergement et de restauration 7 jours sur 7.

Afin de pouvoir répondre aux attentes de la clientèle et assurer un service de qualité, l’équipe administrative du CRJS a des contraintes particulières et doit notamment assurer des roulements pour garder le téléphone de permanence et se déplacer si nécessaire sur le site pour assurer un service auprès de ses clients à toute heure. Cette disponibilité demandée aux agents s’apparente à une période d’astreintes puisque les agents, bien qu’à leur domicile ne sont donc pas libres de vaquer à leurs activités personnelles et doivent rester disponibles pour pouvoir intervenir si nécessaire.

Les astreintes, qui sont de fait exécutées par les agents, ne peuvent être rémunérées car elles n’ont pas été instaurées dans la collectivité pour ce service. Il y a lieu de procéder à l’instauration des astreintes pour les agents du CRJS.

Sont concernés les cadres d’emploi suivants :

Pour les services techniques Pour le CRJS

Les techniciens Les techniciens

Les agents de maîtrise Les agents de maîtrise

Les adjoints techniques Les adjoints administratifs

L’astreinte sera rémunérée sur la base des dispositions réglementaires fixées dans la circulaire NOR/MCT/B/05/10009C du 15 juillet 2005 et réévaluée selon les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’État.

Filière technique

Astreintes de sécurité

Autre filière

Semaine complète 149,48 € Semaine complète 121 €6

Nuit entre le lundi et le samedi

inférieure à 10 heures

8,08 € Du lundi matin au

vendredi soir

45 €

Nuit entre le lundi et le samedi

supérieure à 10 heures

10,05 € Nuit entre le lundi et

le samedi

10 €

Samedi ou journée de récupération 34,85 € Un jour ou une nuit de week end ou

férié

18 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Week end, du vendredi soir au lundi

matin

109,28 € Du vendredi soir au

lundi matin

76 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la mise en place d’un service d’astreintes au CRJS, - D’ALLOUER aux agents concernés des services techniques et du CRJS le bénéfice d’une indemnité d’astreintes conformément aux textes réglementaires en vigueur,

Ces indemnités d’astreinte feront l’objet d’une revalorisation automatique sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire.

- D’ETENDRE si nécessaire, ce dispositif aux agents non titulaires. - Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er avril 2015.

******

Monsieur ALBERTINI, élu de l’Opposition, n’a pas de question sur le principe. Toutefois, il indique ne pas avoir complètement compris le tableau. Madame SCIOU, DGS, explique qu’il résulte du décret applicable et reconnaît, au vu de la réglementation, que l’administratif ne semble pas avoir vocation à travailler le week-end …

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-82 INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

 d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;7

 d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions ou service

Attaché DGS

Attaché Direction générale

adjointe

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er mars 2015.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’INSTAURER l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, - D’ALLOUER aux agents concernés le bénéficie d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections conformément aux textes réglementaires en vigueur,

******

Monsieur le Maire ajoute que le fait que Salbris soit le bureau centralisateur du nouveau canton La Sologne ajoute du travail.

Monsieur ALBERTINI, conseiller municipal de l’Opposition, interroge sur l’indemnisation des autres agents participant aux élections. La DGS, Madame SCIOU, répond qu’ils sont défrayés sur la base des heures effectuées et que rien n’étaient prévu jusqu’à lors pour les attachés d’où cette proposition.

Monsieur ALBERTINI demande le coût sur chaque élection. Madame SCIOU indique qu’il est de 353€ par agent pour les deux tours.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ des membres présents et représentés (1 abstention de Mme CARATY).8

N°15-83 RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADES POUR L’ANNÉE 2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’avis favorable du comité technique du 26 mars 2015, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à établir le taux de promotion pour l’année 2015 des agents remplissant les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade selon les indications figurant au tableau ci-dessous.

Grades Grades d’avancement Nb d’agents promouvables

Ratio (%)

Adjoint administratif

de 1ère classe

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 1 100

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 1 100

Rédacteur principal

de 2ème classe

Rédacteur principal de

1ère classe 3 100

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-84 CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu l’avis favorable du comité technique, et suite à la fixation des ratios d’avancement de grades pour 2015, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes suivants :

Désignation Motif Date d’effet

1 poste d’adjoint administratif principal

2ème classe (TNC 30/35)

Avancement de grade 01/12/2015

1 poste d’adjoint administratif principal

1ère classe (temps complet)

Avancement de grade 01/12/2015

1 poste de rédacteur principal de

1ère classe

(temps complet)

Avancement de grade

suite à réussite à

l’examen professionnel

01/07/2015

1 poste d’attaché (temps complet)* Promotion interne (si validation de la CAP)

01/07/2015

Après nomination des agents, les postes correspondants laissés vacants (1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe 30/35ème, 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe) seront supprimés. * le poste de rédacteur principal de 1ère classe ne sera supprimé que si la commission administrative paritaire valide la promotion interne d’attaché.9

******

Madame BRAS, conseillère de la Minorité municipale, souhaite faire un point sur la prise en considération des agents qui, elle en convient avec Monsieur le Maire, est importante. Elle rappelle que lors des réunions préparatoires du budget, il avait été constaté que beaucoup d’agents progressaient à l’ancienneté auparavant et demande à Monsieur le Maire sa conception quant à l’attribution de promotions. Monsieur le Maire explique qu’elle se décide sur la base de la carrière de l’agent et de son évolution. Monsieur POUJADE, Premier Adjoint notamment chargé du personnel, précise qu’un regard particulier est aussi porté sur les agents en fin de carrière afin qu’ils soient dans la meilleure situation possible pour leur retraite. Madame BRAS revient sur le fait que des agents bénéficient parfois de plusieurs avancements à l’ancienneté alors qui lui parait plus juste d’encourager ceux qui passent par la voie du concours. Madame SCIOU, Directrice Générale des Services, souligne que le centre de gestion est désormais particulièrement attentif au déroulement de la carrière des agents qui sont soumis à la promotion interne et vérifie que celle-ci se justifie par une évolution ou un changement de poste. Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, confirme que toute promotion doit faire l’objet d’un examen rationnel et ajoute que la collectivité doit aussi remplir son rôle social en accompagnant l’évolution professionnelle du personnel.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-85 CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir :

- Renforcer les effectifs du centre technique municipal en juin en raison de plusieurs manifestations se déroulant sur Salbris et nécessitant une main d’œuvre supplémentaire en logistique et sur l’entretien des espaces verts de la ville.

- Renforcer les effectifs du service techni-sport sur l’entretien des stades et des gymnases pour 6 mois.

- Renforcer ponctuellement le service du CRJS (centre régional jeunesse et sports) lors de l’accueil de groupes pour faire face à une augmentation significative de sa clientèle sur de courtes périodes. Le coût de cette main d’œuvre supplémentaire est intégré dans le coût facturé aux clients.

Les crédits correspondants étant inscrits au budget, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe du 1er au 30 juin 2015 à temps complet,

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe du 1er juin au 30 novembre 2015 à temps complet,

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe du 1er juin au 31 décembre 2015 à temps complet- les postes ne seront pourvus qu’en fonction des évènements programmés sur 2015 au CRJS.10

Ces agents non titulaires devront justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec les missions effectuées. Leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 340 correspondant au 1er échelon du grade de recrutement.

******

Monsieur DOUADY, conseiller de la Minorité municipale, confirme la nécessité d’adapter les moyens humains à l’activité.

Concernant le service techni- sport, la DGS, Madame SCIOU, précise qu’il s’agit de suppléer au départ d’un agent particulièrement polyvalent vers le centre technique municipal. Monsieur ALBERTINI, élu de l’Opposition, remarque qu’il s’agit donc d’une logique de remplacement et non d’embauche.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-86 DÉSAFFILIATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR ET CHER DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BLOIS ET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BLAISOIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 23 avril 2015, Monsieur le Maire a été informé de la volonté de la communauté d’agglomération de Blois “Agglopolys” et du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Blaisois de se retirer du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir et Cher (CDG 41) au motif que « cette procédure s’inscrit dans la continuité de la dynamique de mutualisation développée depuis plusieurs années entre la ville de Blois et Agglopolys ».

Il explique que lorsqu’une collectivité ou établissement public affilié à titre volontaire souhaite se désengager, les autres structures affiliées peuvent exprimer leur opposition par délibération, et ajoute que, renseignement pris, ce retrait a fait l’objet de provisions au budget du CDG 41 qui ne prévoit pas, actuellement, de hausse de cotisations.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas s’opposer au retrait du CDG 41 d’ “Agglopolys” et du CIAS du Blaisois, néanmoins contraire à la solidarité entre collectivités.

******

Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, s’interroge : il est précisé qu’aucune augmentation de cotisation n’est actuellement prévue et Agglopolys représente, en terme de population, près d’un tiers du Loir et Cher. Madame SCIOU, DGS, explique que le centre de gestion est limité sur la participation de ses adhérents à une cotisation de 0,8% de la masse salariale, qui est le taux maximal applicable. C’est pour cela qu’il ne peut l’augmenter.

Monsieur ALBERTINI retient l’argument de la solidarité entre les collectivités et c’est pour cela qu’il s’abstiendra sur cette délibération.

Monsieur DOUADY, élu de la Minorité municipale, déclare que son groupe votera pour ce retrait car il s’agit pour lui d’une question de simplification des procédures. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, l’hôpital de Blois n’est pas dans ce système et il le comprend.11

Monsieur le Maire considère que ces retraits seront peut être l’occasion pour le centre de gestion de se réformer. Madame SCIOU confirme qu’avec le départ de grosses collectivités beaucoup de centres de gestion proposent de nouvelles formes d’accompagnement à leurs adhérents.

Délibération adoptée à la MAJORITÉ des membres présents et représentés (4 abstentions de Mmes DURAND et LESOURD, et de Mrs THEMIOT et ALBERTINI).

N°15-87 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE REFUGE ANIMALIER DE SOLOGNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

******

A l’énoncé de ce point, Monsieur Max PLANTEVIGNE, conseiller municipal et membre du bureau du refuge animalier de Sologne, quitte la salle.

******

Monsieur le Maire explique que le refuge animalier de Sologne, situé route de Saint Viâtre à Salbris, propose aux communes la prise en charge des animaux en divagation ou morts sur la voie publique. La convention de partenariat prévoit une redevance annuelle indexée sur l’évolution du SMIC de 0,65€ par habitant pour la prestation fourrière soit pour l’année 2015, 5 621 x 0,65€ = 3 653,65€ (somme à proratiser selon la date exacte d’adhésion au service), et s’agissant d’animaux décédés sur la voie publique, 20€ par chat décédé et 35€ par chien ou tout autre animal n’excédant pas 45kg, frais de déplacements en sus.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec le refuge animalier de Sologne telle que présentée.

******

Monsieur DOUADY, membre de la Minorité municipale, estime que c’est une bonne chose de travailler avec un organisme local. Sa collègue, Madame BRAS, ajoute qu’il est bien d’encadrer ce service avec une convention.

Monsieur le Maire rappelle que cela est possible grâce à la reprise en mains de la gestion et de l’organisation du refuge.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

******

À l’issue du vote, Monsieur Max PLANTEVIGNE, conseiller municipal de la Majorité, reprend place.

N°15-88 DEMANDE D’AGRÉMENT DU PÔLE SOCIAL GEORGES WAQUET EN RELAIS DES SERVICES PUBLICS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que la labellisation de relais services publics est un outil à la disposition du Préfet pour promouvoir la proximité et la qualité des services12

rendus. L’offre de services doit constamment progresser, notamment par une gestion active des relais.

Au regard des missions accomplies au pôle social Georges Waquet, Monsieur le Maire estime que cet équipement a naturellement vocation à devenir relais de services publics.

En effet, un relais services publics a pour mission d’informer le public, de lui expliquer les principes des réglementations les plus couramment appliquées, de lui faciliter l’usage des procédures téléphoniques et électroniques, de préparer et d’organiser les rendez-vous avec les techniciens ou les spécialistes de chaque réseau afin de rendre ces rencontres encore plus efficaces et mieux coordonnées. A cet effet, le relais aide à la constitution des dossiers et à leur transmission conjointe aux divers organismes publics. Inspirés par les demandes des usagers, les services rendus concernent principalement le champ des prestations sociales et celui de l’aide à l’emploi.

La labellisation des relais services publics implique au minimum le respect de critères impératifs et Monsieur le Maire invite l’assemblée à consulter le projet de convention locale de relais services publics à conclure avec Monsieur le Préfet de Loir et Cher et des partenaires tels que Pôle emploi, la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse d’allocations familiales … S’agissant de ces organismes publics, Monsieur le Maire rappelle que le pôle social Georges Waquet a vocation à les accueillir gratuitement afin de favoriser la tenue de leurs permanences et ainsi l’accès au public.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter la labellisation en relais services publics du pôle social Georges Waquet situé 50 boulevard de la République à Salbris auprès de la Préfecture de Loir et Cher, à adhérer à la charte nationale de qualité des relais services publics, et à signer les conventions nécessaires avec Monsieur le Préfet et les organismes participant à l’activité du relais services publics.

******

Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, souligne que le pôle social Georges Waquet a constitué une initiative novatrice prise il y a plus de 10 ans par son équipe, et qui a depuis fait des émules. Cette labellisation va donc dans la continuité et il ne peut être que d’accord.

Monsieur le Maire reconnaît le rôle essentiel du pôle social et la nécessité de le pérenniser. Il confirme que tout le monde se félicite de sa création et son organisation.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-89 INTÉGRATION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE SALBRIS AU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que le conseil départemental de Loir et Cher a choisi de développer un réseau départemental de lecture publique. L’adhésion à ce réseau13

permet notamment aux bibliothèques d’accéder à des subventions du conseil départemental, de bénéficier d’un certain nombre de services tels que le prêt de documents par la direction de la lecture publique, l’assistance technique à la constitution d’un fonds de documents ou la conception d’animation … Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se reporter au projet de convention annexé à la présente note de synthèse et à l’autoriser la signer.

******

Monsieur le Maire précise que le département accepte de conventionner avec la commune même si les locaux de la bibliothèque ne correspondent pas totalement aux critères exigés et sans augmentation de nos achats de documents. Madame SCIOU, DGS, explique qu’un budget d’acquisition de 2€ multiplié par le nombre d’habitants est normalement requis mais que nous avons obtenu de maintenir le niveau des dépenses voté lors du budget : le département nous laisse du temps pour répondre à ses critères.

Madame BRAS, membre de la Minorité municipale, pense que cela va donner du dynamisme à notre bibliothèque. Monsieur le Maire confirme en ajoutant que le fonds de documents sera aussi plus riche.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-90 CESSION DES PARCELLES BN 44 ET 46 À LA SCI DE L’ÉTANG BARBIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la SCI de l’étang Barbin est propriétaire des terrains occupés par la société Clément travaux publics de Sologne, route de Marcilly en Gault à Salbris.

Il explique que l’emprise de la société inclut également deux parcelles communales BN44 et 46, rue de l’Abattoir, d’une superficie de 525 m².

Sur sollicitation de la SCI de l’étang Barbin, et conformément à la valeur vénale des terrains estimée par la direction départementale des finances publiques de Loir et Cher, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder les parcelles BN44 et 46, rue de l’Abattoir, d’une superficie de 525 m², à la SCI de l’étang Barbin, domiciliée Le Petit Lieu, à Romorantin – Lanthenay (41200), pour 970€, étant précisé que l’ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge intégrale de l’acquéreur.

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Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un ancien chemin aujourd’hui totalement intégré au terrain sur lequel est implantée l’entreprise Clément.

Monsieur ALBERTINI, élu de l’Opposition, demande si cela ne pose pas de problème pour les pêcheurs. Monsieur Maire indique qu’ils ne peuvent déjà plus accéder, et ce depuis plusieurs années.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.14

N°15-91 CONVENTION POUR L’UTILISATION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la création par la communauté de communes Sologne des Rivières d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme afin de faire face au désengagement programmé des services de l’État. Il explique que pour utiliser ce service la commune de Salbris doit passer une convention avec la CCSR dont les élus prennent connaissance (cf. document annexé à la présente note de synthèse) et demande au conseil municipal de bien vouloir l’accepter et en permettre la signature.

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Monsieur le Maire observe que Monsieur le Maire de la commune de Lamotte- Beuvron va proposer à son conseil municipal de recourir au service instructeur de la CCSR.

Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, remarque que si les élus communautaires avaient écouté leur ancien président (en l’occurrence Monsieur ALBERTINI), ce service serait mis en place depuis longtemps. Monsieur le Maire précise que la contrainte du calendrier de désengagement de l’État a en effet mis fin à un certain nombre de débats.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-92 FIXATION DU TARIF D’OCCUPATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE PAR LA SOCIÉTÉ DE CHASSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’il a récemment reçu le président de la société de chasse locale qui a sollicité l’autorisation de chasser sur des terrains communaux. Il propose donc au conseil municipal de louer la parcelle cadastrée BL 120 d’une superficie de 55 831 m² (cf. plan ci-joint) pour 500€ par an. Cette mise à disposition de terrain fera l’objet d’une convention d’occupation.

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Monsieur ALBERTINI, conseiller municipal de l’Opposition, remarque que la parcelle envisagée se situe non loin d’une zone d’habitation. Monsieur le Maire répond que sur les 5 hectares seuls 3 seront réellement utilisés pour la chasse.

Monsieur ALBERTINI considère que cette mise à disposition ressemble à une sorte de réintroduction des communaux et pense qu’il serait bien que la société de chasse dispose de plus de territoires afin de valoriser cette activité et lui rendre sa popularité. Monsieur le Maire confirme l’intérêt de la chasse et ses vertus pédagogiques. Monsieur DOUADY, membre de la Minorité municipale, rappelle que Salbris était considérée comme la capitale de la chasse et suggère que la société de chasse locale organise une fois par an une animation pour promouvoir cette activité.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.15

N°15-93 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PARTIE DE L’HÔTEL DE VILLE OCCUPÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 2 avril 2015 par laquelle celui-ci a accepté le changement de siège social de la communauté de communes Sologne des Rivières (CCSR) au 1er juillet 2015 et en conséquence le déménagement de ses services dans des locaux situés 29 boulevard de la République à Salbris.

Ces locaux faisant partie du bâtiment abritant la mairie de Salbris, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès de la CCSR une redevance annuelle d’occupation correspondant aux frais d’utilisation réels (eau, électricité, gaz, maintenance, taxes) de la partie occupée par les services communautaires, ce qui représenterait, à titre informatif, sur la base des données 2014 :

Superficie totale Mairie : 902 m²

Superficie CCSR en Mairie : 137,50 m²

Dépenses Mairie 2014 : 12 745,92€

Redevance CCSR base 2014 : 1 942,97€

Monsieur le Maire précise que le montant de la redevance d’occupation sera déterminé chaque année sur la base du coût du bâtiment l’année précédente prorata temporis et invite le conseil municipal à valider les modalités de calcul telles que présentées.

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Monsieur ALBERTINI, représentant de l’Opposition, remarque que le dispositif proposé est une redevance calculée en fonction du coût de fonctionnement des locaux et non un loyer. Il demande au Maire s’il ne craint pas de se voir reprocher ne pas réclamer de loyer. Monsieur le Maire, qui est aussi président de la CCSR, estime qu’il faut surtout se réjouir d’accueillir la CCSR à Salbris. Monsieur ALBERTINI rappelle que c’était également le souhait de l’ancien président de la CCSR (à savoir Monsieur ALBERTINI).

Monsieur le Maire indique que les dotations de l’État tiendront compte à l’avenir du coefficient de mutualisation des collectivités ; ce rapprochement va donc dans le bon sens. Monsieur ALBERTINI regrette le temps perdu ces dernières années sur cette question.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-94 SOLLICITATION DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE VIDÉOPROTECTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a été lancée le 26 janvier 2015 pour l’extension du réseau, son redéploiement et la maintenance du système de vidéo-16

protection de la commune. Le prestataire retenu après analyses des offres est la société S.R.T.C de Saint Jean de Braye (45) pour un montant de 13 502,72€ HT. Ce type de travaux étant susceptible de bénéficier de subventions de l’ordre de 20 à 40% de leur montant, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à présenter un dossier en ce sens auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°15-95 RÉVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SOLOGNE DES RIVIÈRES (CCSR) À SES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération adoptée par le Conseil Communautaire le 3 avril dernier :

« Monsieur Olivier PAVY, Président de la CCSR, rappelle qu’en application des dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C " le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges". La Communauté de Communes Sologne des Rivières a, depuis quelques années, des difficultés financières à la fois pour équilibrer son budget et dégager de l’autofinancement pour financer des projets d’investissements.

Dans le cadre des réformes, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) va devenir le socle référent du territoire et à cet effet, il doit pouvoir améliorer et asseoir des finances stables et pérennes.

Compte tenu de la baisse de la fiscalité, des dotations et de la crise économique, les Maires de la CCSR ont suggéré, à l’unanimité, une baisse des attributions de compensation de 2,5% (soit 57 781.12 €) pour équilibrer le budget 2015. Il est proposé également d’appliquer à la Commune de Souesmes les attributions de compensations négatives, majorées de 2.5%, en proposant l’annulation de la délibération du 17 décembre 2008.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 23 mars pour débattre des montants des attributions et a émis un avis favorable sur la baisse de 2.5 % de ladite attribution de compensation à reverser à chacune des Communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide

- D’appliquer pour l’exercice 2015 les montants des attributions de compensation comme présentés dans le tableau ci-dessous :17

-D’annuler la délibération du 17 décembre 2008 exonérant la commune de Souesmes du versement du montant de l’attribution de compensation à la Communauté de Communes et de lui appliquer la variation des 2.5 % ».

Le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil Communautaire du 3 avril 2015, est invité à émettre un avis favorable à la modification des attributions de compensation 2015 telle qu’adoptée par le Conseil Communautaire.

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Monsieur ALBERTINI, élu de l’Opposition, adhère à l’idée que Salbris perde quelques 24 000€ plutôt que les 150 à 200 000€ précédemment réclamés par certains élus de la CCSR. Il considère que cette révision des attributions de compensation solde un vieux débat qui soutenait que Salbris devait de l’argent à la CCSR, et apprécie cet effort collectif qui sera suffisant l’espère-t-il.

Monsieur le Maire déclare qu’il existe d’autres pistes d’amélioration du fonctionnement des services communautaires, de mutualisation, de projet de fusions. Toutefois, il se demande qui voudra s’allier à une communauté de communes en situation difficile même si des mesures sont prises. Il pense qu’il faut rééquilibrer les comptes et la situation financière de la CCSR avant d’envisager quoique ce soit avec d’autres communautés de communes.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

Communes

Montant

attribution

compensation

appliquée

Montant

des A.C.

arrêté par

la CLECT

du

08/12/2008

Variation

2,5%

Proposition

attributions

compensations

arrondies

La Ferté Imbault 8 468,00 € 8 468 € - 211,70 € 8 256,00 €

Marcilly-En-Gault 4 071,00 € 4 071 € - 101,77 € 3 969,00 €

Orcay 3 487,00 € 3 487 € - 87,17 € 3 400,00 €

Pierrefitte-Sur-

Sauldre 166 497,00 € 166 497 € - 4 162,42 € 162 335,00 €

Salbris 971 645,00 € 971 645 € - 24 291,12 € 947 354,00 €

Souesmes - 7 225 € + 180.63 - 7 405.00 €

Selles-Saint-Denis 585 410,00 € 585 410 € - 14 635,25 € 570 775,00 €

Theillay 578 893,00 € 578 893 € - 14 472,32 € 564 421,00 €

Total 2 318 471,00 € 57 781.12 € 2 253 105.00 €18

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2015

FERMETURE D’UNE CLASSE AU SEIN DE L‘ÉCOLE PRIMAIRE YVES GAUTIER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’arrêté du 28 avril 2015 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher a prononcé la suppression d’un poste en maternelle à l’école primaire Yves GAUTIER. En conséquence, une classe sera fermée à compter du 1er septembre 2015 dans cet établissement.

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Madame DURAND, élue de l’Opposition et ancienne Adjointe aux Maire chargée des affaires scolaires, rappelle que cette fermeture est programmée depuis 3 ans puisque la rentrée scolaire 2015 verra plus d’enfants quitter l’école qu’il n’en arrive. C’est une question de démographie connue de longue date.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE

24 mars 2015 - Location terrain au Camping de Sologne

Un bail de 2 ans à compter du 1er juillet 2015, est consenti à M. et Mme BRETEL, gérants du Camping de Sologne, pour la location du 1er juillet au 31 août d’un terrain nu de 3 100 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AI 127 à Salbris en vue d’y stationner des véhicules de loisirs (caravanes, camping-cars …) lors de grands passages touristiques, moyennant un loyer de 200€ par an, payable d’avance, révisable à la hausse chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

24 mars 2015 - Location terrains route de Marcilly à Clément TPS Le bail de location à l’entreprise CLÉMENT TPS de terrains de 19 000 m² environ à prélever sur les parcelles BN 40, 78 et 79 est renouvelé pour 3 ans à compter du 1er avril 2015, moyennant un loyer de 1 081€ par an, payable d’avance, révisable à la hausse chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction, pour l’usage exclusif de stockage de matériaux de construction et de produits d’extraction de carrières, sans construction de quelque nature que ce soit.

17 avril 2015 - Location garage n°7 à M. SAUSSET

Un bail de location du garage n°7, situé avenue de Verdun à Salbris, est consenti à M. Joël SAUSSET pour un an à compter du 1er juin 2015, moyennant un loyer de 90€ par trimestre.

20 avril 2015 - Attribution d’un marché de location, installation, paramétrage et maintenance de 10 photocopieurs avec option d'achat

Suite à la consultation organisée le 12 février 2015, un marché relatif à la location, l’installation, le paramétrage et la maintenance de 10 photocopieurs avec option d'achat est attribué à la société IBS Connexions, ZA des Grandes Bruyères, 4120019

ROMORANTIN LANTHENAY, pour 16 trimestres selon les caractéristiques suivantes :

Location trimestrielle : 3 096,19€ TTC, Maintenance : 0,048€ TTC la copie couleur, 0,0048€ TTC la copie noir, prix ferme et définitif sur 4 ans, toner, agrafes tambours fournis.

24 avril 2015 - Location bureau n°2 EDIS à Géoplus

Un bail à titre précaire et révocable est consenti, pour 11 mois à compter du 1er février 2015, au cabinet GEOPLUS Géomètres Experts pour la location d’un bureau de 21 m² environ (bureau n°2) situé au sein du bâtiment 2 (EDIS) du Technoparc, moyennant un loyer de 150€ TTC par mois charges d’électricité et d’eau comprises, 21€ HT par mois de contribution forfaitaire aux charges de copropriété, ainsi que le remboursement de la taxe foncière et de toute autre imposition ou taxe venant frapper le bâtiment, au prorata des surfaces occupées et prorata temporis.

28 avril 2015 - Contrat de financement LIXXBAIL n°227099-FO pour la location avec option d'achat de 10 photocopieurs

Le contrat de financement du bailleur LIXXBAIL pour la location avec option d’achat des 10 photocopieurs fournis par IBS Connexion est accepté selon les conditions suivantes :

- Durée : 48 mois ;

- Frais de dossier : 30€ HT

- Loyer trimestriel : 2 580,16€ HT

- Option d’achat : 1%

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 20h20.

La secrétaire de séance,

Françoise VANDEMAELE