Procès Verbal - Proces Verbal cm 18.12.07

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 18.12.07 Document publié le Mardi 18 décembre 2007 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 18.12.07)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, 1

PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2007

L’an deux mille sept, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, à l’Hôtel de Ville, après convocations légales adressées le 12 décembre, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ALBERTINI, Maire.

Étaient présents : 22

M. ALBERTINI, Maire, M. CAMUS, M. LEULLIOT, Mme GENOT, M. SAUVAGET, Mme AUPERT, M. MICHOUX, M. SOMMIER, Adjoints au Maire, Mme DURAND, Mme ULRICH, M. GONZALEZ, M. MOGINOT, M. DURAND, Mme GIRAULT, M. DESVERGNES, M. ESCUDERO, Mme BRETEL, Mme PAQUET, Mme MARTIN, M. BEIGNET, Mme BRAS, M. DOUADY, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : 5

S. CHENEL à P. CAMUS

B. AMAR à P. MICHOUX

C. GAILLOT à J. SOMMIER

C. GUENARD à P. SAUVAGET

P. COMBET-JOLY à P. BRAS

Absents sans pouvoir : 2

C. MARTINAT

C. CLAES

Monsieur MATHO, Directeur Général des Services, Monsieur BUGADA, Mesdames LUNEAU et GASSELIN, fonctionnaires municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h05.

Il donne lecture des pouvoirs et constate que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2007.

La Minorité Municipale formule des remarques qui sont rapportées dans le procès-verbal du présent Conseil Municipal :

La Minorité estime que le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2007 est ambigu sur l’accord du Maire sur le projet de Parc Naturel Régional (PNR). Monsieur le Maire reprécise sa position : dès lors que les communautés de communes sont constituées et maillent le territoire de façon cohérente, il ne voit aucun obstacle à engager la réflexion autour d’un PNR.2

LE PROCÈS-VERBAL DU 8 NOVEMBRE 2007 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2007.

La Minorité Municipale formule des remarques qui sont rapportées dans le procès-verbal du présent Conseil Municipal :

La Minorité précise qu’elle n’a pas dit qu’un paysage naturel “n’existait pas” mais “n’existait plus” (cf. page 3 du PV de la séance du 28 novembre 2007). Elle ajoute par ailleurs qu’elle avait évoqué l’existence d’un conservatoire départemental et d’un conservatoire régional des sites naturels classés et inscrits.

LE PROCÈS-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 2007 EST ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Madame Annic MARTIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour et demande si des conseillers ont des questions diverses.

Question de la Minorité Municipale :

- Où en est la cession du karting ?

DÉLIBÉRATION N°07-149

MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES ET DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE ROMORANTIN

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le gouvernement a décidé la fermeture du Conseil de Prud’hommes et du Tribunal d’Instance de Romorantin.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier que lui a adressé le Président du Conseil de Prud’hommes de Romorantin. Il propose à l’assemblée délibérante d’accéder à la requête Président du Conseil de Prud’hommes en votant une motion pour le maintien de ces deux entités judiciaires à Romorantin.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.3

N°07-150 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ÈRE CLASSE ET DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES DE 2ÈME CLASSE

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Suite à la mutation d’un adjoint administratif de 2ème classe au sein d’une autre collectivité, un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet doit être créé pour le recrutement de son remplaçant.

En outre, le CRJS a fonctionné en 2007avec 3 agents titulaires et 4 agents non titulaires. Pour permettre le fonctionnement du CRJS en 2008, deux postes d’adjoint techniques à temps complet doivent être pérennisés.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-151 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF OCCASIONNEL ET D'UN POSTE SAISONNIER AU CRJS

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Dans le cadre des activités du CRJS, il est nécessaire de créer pour le 1er semestre 2008, un poste d’agent contractuel à durée déterminée, sur la base de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : « les fonctions correspondant à des besoins saisonniers ou occasionnels sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par des agents titulaires ».

De plus, pour pallier à un surcroît d’activités au secrétariat des services techniques et à l’agence de développement deux postes d’adjoints administratifs occasionnels doivent être créés.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-152 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU BÂTIMENT N°8 DU TECHNOPARC DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est proposé de désaffecter le bâtiment n°8 de son usage d’immeuble servant à accueillir les entreprises en création ou en développement dans un but d’utilité publique, et de procéder à son déclassement du domaine public communal afin de pouvoir le proposer à la vente à une entreprise.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.4

N°07-153 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET D’INSTALLATION DU CARRÉ DES MARQUES À ROMORANTIN

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire explique qu’en sa qualité de représentant de l’exécutif de la commune il est appelé à participer à la réunion de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) qui statuera sur le projet de centre de marques dit « Carré des Marques » proposé par la société UNIBAIL à Romorantin.

Il précise qu’il est appelé à prendre position en qualité de Maire et que le Conseil Municipal n’a pas compétence dans cette procédure. Monsieur Le Maire souhaite néanmoins connaître l’avis de la population salbrisienne. Il lui apparaît que l’instance la plus représentative de la population est le Conseil Municipal de la Commune de Salbris.

Monsieur le Maire rappelle la composition de la CDEC et redit son désaccord avec sa composition départementale mais concède qu’il faut faire avec. Il rappelle qu’il a organisé une large concertation de la population et des commerçants. Il ajoute qu’il a aussi demandé l’avis des élus locaux mais que la plupart n’ont pas répondu : il informe néanmoins l’assemblée des avis recueillis (Maires de Nançay, La Ferté-Imbault, Souesmes, Selles Saint Denis, Loreux, Orçay et Pierrefitte, Président du Pays de la Vallée du Cher) et qui sont tous favorables au projet. Monsieur le Maire précise que les élus de ces communes ne sont pas confrontés à la problématique du maintien des commerces de services sur leur territoire, c’est pourquoi il a aussi sollicité l’avis des maires des centre-bourgs de l’arrondissement et des conseillers généraux. Ceux-ci n’ont pas répondu à sa demande d’avis.

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de formuler un avis sur le projet de Carré des Marques de Romorantin tout en précisant le caractère informel de cet avis. Un vote à bulletin secret est organisé.

Madame Annick MARTIN, secrétaire de séance, procède au décompte des voix.

Favorables au projet de carré des marques 15

Défavorables 8

Abstentions 4

Le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ de ses membres présents et représentés, se prononce en faveur du projet d’installation du Carré des Marques à Romorantin.

Monsieur le Maire suspend la séance à 18h35 pour permettre au public présent de s’exprimer sur ce vote. Au cours de cette suspension, il informe l’assistance d’une lettre d’Unibail, promoteur du projet, qui confirme, suite à la demande du Maire, des aides envisageables pour maintenir les commerces locaux.

La séance reprend à 19h10.5

N°07-154 APPROBATION DES TARIFS DU CRJS POUR 2008

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Il est proposé une nouvelle tarification des prestations proposées par le CRJS, intégrant nouveaux services et réévaluation des tarifs existants.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-155 SURTAXE COMMUNALE EAU ET ASSAINISSEMENT 2008

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Monsieur le Maire propose d’adopter les montants suivants applicables à la tarification 2008, perçue auprès des usagers en juin et décembre.

ABONNEMENT :

- Eau 5,70 € HT

- Assainissement 5,70 € HT

CONSOMMATION :

- Eau 0,558 € HT / M3

- Assainissement 0,291 € HT / M3

La Minorité Municipale demande à l’assemblée d’être vigilante quant à l’augmentation des tarifs. Monsieur le Maire rappelle que cette surtaxe sert aux travaux sur l’eau et l’assainissement et qu’il y avait un gros retard sur les réseaux en la matière (changement des branchements plomb).

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-156 SUPPRESSION DES RÉGIES RELATIVES À LA PISCINE, LA CRÈCHE, LE MULTI-ACCUEIL, LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE ET LE CLSH

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Suite au transfert des compétences piscine, petite enfance, enfance et jeunesse à la Communauté de Communes de la Sologne des Rivières à partir du 1er janvier 2008, il convient de supprimer les régies d’avances et de recettes rattachées à ces services.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.6

N°07-157 DÉCISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENT DU TECHNOPARC ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Pierrick CAMUS

Il convient, après 11 mois d’exécution budgétaire, de procéder à des corrections des écritures comptables des budgets annexes Lotissement du Technoparc et Développement Économique afin de prendre en compte les dépenses et recettes nouvelles.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-158 AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOTISSEMENT DE LA ROUTE DE PIERREFITTE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La hauteur du mur situé à l’entrée du lotissement a été portée à 1.20 m au lieu des 2.50 m prévus initialement.

Il est donc nécessaire d’établir un avenant en moins value avec la Société PLUVIAUD, attributaire du lot n°3 : Construction d’un mur, pour un montant de 14 352.00 € TTC

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-159 DEMANDE D’AIDE AU SIDELC DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE GEORGES BOITON

Rapporteur : Patrick MICHOUX

Le syndicat mixte d'électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) peut participer aux travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d'énergie électrique, de télécommunications et d’éclairage public rue Georges BOITON. Cette participation ramènerait le coût des travaux de 266 000€ à 199 500€.

Il convient de signer une convention avec le SIDELC.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.7

N°07-160 DEMANDE D’AIDE AU SIDELC DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE DU DR MALATERRE

Rapporteur : Patrick MICHOUX

Le syndicat mixte d'électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) peut participer aux travaux d’enfouissement des réseaux rue du Docteur Malaterre. Cette participation ramène le coût des travaux de 139 400€ à 107 700€.

Il convient de signer une convention avec le SIDELC.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-161 RÉTROCESSION À TITRE GRATUIT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER 52 ROUTE DE PIERREFITTE PAR LA COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération du 8 novembre 2007, le Conseil a validé le principe de la cession de l'ensemble immobilier désigné sis, 52, rue de Pierrefitte. Le dossier de délibération exprimait la nécessité qu'il y avait de faire des recherches approfondies afin de lever les incertitudes relatives à l'origine de propriété. Le Maire fait part au Conseil du résultat des travaux effectués avec le concours de Me PAVY.

Le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession à titre gratuit par la COMPAGNIE DE L'EAU ET DE L'OZONE (CEO) de l'ensemble des terrains sis rue de Pierrefitte au n° 52.

Monsieur le Maire profite de cette occasion pour signaler que son mandat aura donné l’occasion de corriger un nombre importants d’irrégularités juridiques. La Minorité Municipale confirme cette allégation.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

N°07-162 AVENANT N°6 AU MARCHÉ DE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Afin d'intégrer la redevance P1 concernant les installations thermiques de la Salle des Fêtes 41300 SALBRIS" pour une durée allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2014, il est8

nécessaire de passer un avenant n°6 au marché relatif au chauffage dans les bâtiments communaux.

Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007

Rapporteur : Monsieur Le Maire

QUESTIONS DIVERSES

 Cession du karting

La Minorité Municipale demande si le karting a été vendu. Le Maire répond qu’il est excédé par le retard dans ce dossier. Il a hérité d’un dossier compliqué auquel il a trouvé une solution préservant les intérêts de l’association et ceux de la société commerciale. La signature vient d’être perturbée par un recours de l’association qui affirme exercer un service public sur cette piste.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est engagé à ce que la vente soit réalisée d’ici le 31 décembre 2007. Si l’allégation de la présence d’un service public venait à perturber la cession, il en prendrait acte et le Conseil reverrait son appréciation sur la domanialité de l’infrastructure. Cela aurait pour conséquence de remettre en question le fonds de commerce du commerçant et les droits de piste de l’association puisqu’il serait nécessaire d’engager une délégation de service public. Ce n’est pas le sens des actes pris par le Conseil mais si nos partenaires refusent cette appréciation des faits et du droit, le Conseil devrait revoir sa position.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE

Prises en application des délégations accordées par le Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19h50.

La Secrétaire de Séance,

Annic MARTIN