Procès Verbal - 1575793

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PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - 1329049

Procès Verbal - 1575793 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1575793)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, PV CM 15/01/24

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L’an deux mil vingt-quatre, le quinze janvier à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du dix janvier deux mil vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Michel VALLET, Rajae DAHMANI, Erwin TAUBER, Frédéric ROLLET, Camille YVOREL-QUINCARD,

Absent(s) excusé(s): Marc ESTRANGIN (donne pouvoir à JP Xatard), Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Mallory ALLIGIER, Thibault RASPAIL.

Secrétaire de séance : Camille YVOREL-QUINCARD

N°01 DELIBERATION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2 BP 2023 (DCM240115-01)

Monsieur le maire informe les conseillers qu’il est nécessaire d’ajuster la section de fonctionnement suite à la réception

en toute fin d’année, d’ultimes demandes de paiements.

- Le chapitre 012 « charges de personnels » nécessite d’être abondé à hauteur de 4.000€. Le chapitre 022 « dépenses

imprévues » sera minoré du même montant. En effet les services comptables ont réceptionné la dernière facture de

l’association AIRE (remplacements poste plonge, périscolaire et entretien cantine), ainsi que la convention de police

municipale pour la fin d’année.

- Le chapitre 65 « autre charge de gestion courante » : une dernière facture de la fourrière animalière, et une erreur

d’imputation comptable pour les consommations d’éclairage public 2022 nécessitent d’abonder ce chapitre à hauteur de

7.000€ Le chapitre 022 « dépenses imprévues » sera minoré du même montant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la délibération modificative de crédits sur le budget principal comme suit :

Dépenses fonctionnement

Recettes

fonctionnement

Chap. 022 dép. imprévues: - 11.000€

Chap.012 art 6218 : + 4.000 €

Chap.065 art 65548 : + 7.000 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Madame la Perceptrice de Crest.

N°02 OUVERTURE DE L’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 (DCM240115-02)

Monsieur le Maire expose qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face

à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du CGCT,

autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 JANVIER 2024PV CM 15/01/24

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Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des

crédits autorisés et ce avant le vote des budgets primitifs 2024 comme suit :

• Chapitre 16 : 21 639€ • Chapitre 20 : 6 388€ • Chapitre 204 : 2 500€

• Chapitre 21 : 104 000€ • Chapitre 23 : 191 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter les propositions d’ouverture des crédits en section d’investissement dans les conditions exposées ci- dessus.

- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Madame la Perceptrice de Crest.

N°03 DEBAT SUR LE P.A.D.D. (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES) DU P.L.U.I. (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL) (DCM240115-03)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Haillet de Longpré, Adjointe à l’urbanisme, et qui a suivi les travaux d’élaboration

du PLU intercommunal. Le PADD est un document essentiel dans la rédaction du PLUi, et les communes sont donc

sollicitées pour en prendre connaissance. Mme Haillet de Longpré donne explications de chaque point évoqué dans ce

document, et un échange s’ensuit entre les conseillers municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-8 à L.153-23 ;

Vu l’article 136-III de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu qu'en application de l'article 136-III de la Loi ALUR du 24 mars 2014, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment ainsi à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CCVD en date du 26 juin 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes du Val de Drôme et ses communes membres ;

Vu la délibération en date du 25 février 2020, validant le diagnostic, et l’état initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce essentielle du PLUI. Il donne les

orientations politiques d'où découleront ensuite le choix des secteurs à développer ou à renouveler, les changements de

zonage et la règlementation. Du fait de son importance, l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un débat sur

les orientations du PADD soit organisé au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils municipaux des

communes membres. Le débat ne donne lieu à aucune délibération, Toutefois, il est conseillé d’en produire au moins un

compte-rendu succinct

Le PADD du PLUI du Val de Drôme

Le PADD été établi à partir du projet de territoire du Val de Drôme en Biovallée validé par le Conseil Communautaire duPV CM 15/01/24

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31 mai 2022. Il est en totale cohérence avec les objectifs du PCAET approuvé en septembre 2021, du PLH approuvé le 18

octobre 2022, et du SCoT en cours de finalisation. Les 3 grands axes retenus dans le PADD annexé à la présente délibération

sont les suivants :

AXE 1 – MENER UNE POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT AMBITIEUSE QUI AMÉLIORE LE FONCTIONNEMENT DU TERRITOIRE

1.1 : Développer une stratégie foncière

1.2 : Renforcer les polarités et le maillage entre les communes et conforter les bassins de services

1.3 : Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l’offre de logements

1.4 : Poursuivre le développement d’une mobilité novatrice et durable qui s’adapte aux contraintes et aux modes de vie du territoire

AXE 2 – DÉPASSER LA LOGIQUE DE TRANSITION ET ORGANISER LES RUPTURES POUR RÉPONDRE VÉRITABLEMENT AUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET CLIMATIQUES

2.1 : Préserver les ressources naturelles et anticiper leur dégradation

2.2 : Réduire la consommation d’énergie tout en renforçant la production d’énergie renouvelable locale

2.3 : Elaborer une stratégie de la biodiversité et préserver les trames écologiques

2.4 : Préserver la richesse des paysages et fédérer le territoire autour de l’agriculture

2.5 : Garantir un cadre de vie qui compose avec les risques naturels et technologiques

AXE 3 - LE VAL DE DRÔME EN BIOVALLÉE, UN TERRITOIRE D’ÉCONOMIE ET D’EMPLOIS : AFFIRMER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET RENFORCER LA COHÉSION SOCIALE

3.1 : Assurer le développement des parcs d’activités qui accueillent les entreprises structurantes pour la Communauté de Communes

3.2 : Renforcer la cohésion sociale - développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d’accessibilité (cf axe 1 – orientation 1)

3.3 : Pérenniser et renforcer le tissu d’activités dans et hors zone d’activité, en confortant les centralités

3.4 : Accompagner la rupture des pratiques agricoles

3.5 : Conforter l’économie touristique en se tournant vers un tourisme local, vert et respectueux des ressources du territoire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DONNE ACTE de la présentation des orientations générales du PADD du PLUI puis de la tenue, en séance plénière, d'un

débat sur les orientations générales du PADD du PLUI du Val de Drôme, application de l'article L.153-12 du code de

l'urbanisme ;

- DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes.

- DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération.PV CM 15/01/24

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N°04 CHANTIER JEUNES VACANCES D’HIVER 2024 (DCM240115-04)

Monsieur le Maire informe les conseillers, que comme à chaque période de vacances, la Communauté de Communes remet

en place pour les vacances d’hiver 2024 les chantiers à destination des jeunes âgés de 16 à 18 ans, ayant pour objectif

d’améliorer le cadre de vie de leur commune. Le chantier proposé à Grâne consistera à la réfection d’escaliers communaux

dans les ruelles du vieux village. En sus des 55€ par jeune déjà pris en charge par la Communauté de Communes

(correspondant à la prise en charge de deux places de cinéma, de deux places pour un spectacle, et d’une descente en

canoé-kayak de la Drôme), la Commune finance une somme forfaitaire de 75€ par jeune participant au chantier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- VALIDE la participation communale pour les chantiers jeunes de février 2024.

- PRECISE que le montant pour 2024 s’élève à 75€ (soixante-quinze euros) pour chacun des jeunes du territoire de la

CCVD qui se montrerait intéressé par le projet proposé par la commune.

N°05 SOLLICITATION SUBVENTION FONDS DE CONCOURS TRANSITION : ROULOTTE- LOGES AU THEATRE DE VERDURE (DCM240115-05)

Dans la continuité des précédents échanges en conseil municipal sur la proposition de Velum au théâtre de verdure, et

suite aux derniers échanges en conseil et en réunion d’exécutif, Monsieur le Maire propose de valider la proposition

d’installer une roulotte qui servira de loges aux artistes au théâtre de verdure. Mise en place au printemps/été, elle sera

garée à l’abri pendant la période hivernale. Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la CCVD au

titre du droit de tirage du fonds transition concernant ce projet chiffré à 18 900 € HT.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours

destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les

« transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une

compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global

maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin.

À ce jour, la commune a sollicité, et obtenu 16 367€ pour 3 projets différents (volet roulant solaire centre de service, relevé

architectural au CRA, statues pour le rond-point), et reste en attente de l’attribution de 10.000€ pour le Velum. Il reste

donc 8 115€ disponibles sur ce fonds. C’est pourquoi, la commune de Grâne sollicite la mobilisation du Fonds de concours

« Transition » à hauteur de 8 115€ de la dépense prévisionnelle, soit une subvention au taux de 43%. Le versement du

fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la commune bénéficiaire.

Le plan de financement est le suivant :

OPERATION

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant TTC Financeur Montant Taux % sur montant HT

18 900€ - CCVD 8 115€ 43% Auto-

financement 10.785€ 57%

Total des

dépenses 18 900€ - Total des

recettes 18.900€ 100 %PV CM 15/01/24

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE la mobilisation du FONDS DE CONCOURS TRANSITIONS pour un montant de 8 115€ auprès de la CCVD dans le cadre du projet de création d’une roulotte-loges au théâtre de verdure.

- DIT que ce projet est inscrit au budget prévisionnel 2024.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention reprenant les éléments du règlement d’attribution.

N°06 PROJET DE PARC EOLIEN À PUY -SAINT -MARTIN (information)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’ils ont été destinataires avant la tenue du conseil, d’un dossier d’étude

d’impact liée à la création d’un parc éolien sur la commune de Puy Saint Martin. En effet, la commune de Grâne étant

située dans un périmètre de 6km autour du projet, elle a été destinataire du dossier, tout comme xxx autres communes.

Monsieur le Maire rappelle également que le sujet du développement éolien a déjà été abordé et débattu en conseil

municipal, et que la position du conseil municipal de Grâne y est favorable sous conditions pour le territoire qui le

concerne directement.

Les conseillers, après débat, actent avoir évoqué en conseil ce projet, mais précisent que la commune de Grâne n’étant

pas limitrophe de la commune de Puy Saint Martin, et les éoliennes ne se voyant pas depuis le territoire grânois, ils ne

s’estiment pas légitimes pour donner un avis.

N°07 AUTORISATION LANCEMENT CONSULTATION ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX (DCM240115- 06)

Monsieur le Maire informe les conseillers, que comme évoqué lors du dernier conseil municipal, et dans la continuité des

perspectives envisagées pour la réhabilitation du Centre Rural d’Animations, la création d’un nouveau bâtiment des

services techniques sur un terrain communal (à côté de la caserne des pompiers sur la zone d’activités) paraît inévitable

pour mener à bien le projet. Une première estimation des coûts a été menée afin de déterminer si la commune doit passer

par un marché à procédure adaptée pour la mission d’architecte. Les seuils réglementaires étant atteint, Monsieur le Maire

sollicite l’autorisation du conseil pour lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour la création des nouveaux services

techniques municipaux. Un avis d’appel à concurrence va être publié sur le site de la commune, ainsi que sur un profil

acheteur en ligne afin d’obtenir la meilleure proposition possible sur le cahier des charges annexé à la présente

délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un avis d’appel à concurrence pour le marché de maîtrise d’œuvre « création du nouveau bâtiment des services techniques ».

- DIT qu’une prochaine délibération entérinera le choix du prestataire retenu pour ce projet.

- PRECISE que dès que les montants définitifs seront connus, une délibération sollicitera différentes subventions publiques mobilisables.PV CM 15/01/24

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N°14 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités de la police sur la publicité extérieure au 1er janvier 2024 : jusqu’au 1er juillet, les communes récupèrent la compétence, et l’intercommunalité se positionnera sur la prise de compétence à l’issue de cette date.

- Plans de la commune bientôt disponibles via une société qui se rémunèrent sur les encarts publicitaires offerts par nos commerçants et présents sur le plan.

- Organisation d’un carnaval le 11 février, en partenariat avec Gran’Energic, l’amicale laïque et l’appel.

- Prochain conseil municipal : 19 février 2024 à 19h.

SEANCE LEVÉE à 21h45