Procès Verbal - 1329049

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PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - 1329049 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1329049)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, PV CM 15/05/23

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L’an deux mil vingt-trois, le quinze mai à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué en date du neuf mai deux mil vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Jean-Paul XATARD, Maire. Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Jean-Louis REYNAUD, Cynthia BRIZARD, Michel VALLET, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Thibault RASPAIL, Rajae DAHMANI, Camille YVOREL-QUINCARD.

Absent(s) excusé(s): Erwin TAUBER, Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Frédéric ROLLET (donne procuration à R. Dahmani), Mallory ALLIGIER, Ludovic DUBOST.

Secrétaire de séance : Christine MARION

N°01 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE : PROPOSITION CONVENTION AVEC LE CDG26 (DCM230515-01)

L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de

l’élu local. Un décret a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit : il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute

collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un

référent déontologue, par délibération.

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. Les personnes concernées

doivent être extérieures aux collectivités au sein desquelles elles ont été désignées. En effet, elles ne doivent ni exercer un

mandat (actuel ou passé depuis moins de trois ans) ni être agent de ces collectivités et exercer leurs missions en toute

indépendance et impartialité.

Le CDG26 en collaboration avec l’ AMF26 a recherché comment proposer une offre répondant au critère de neutralité et à

moindre coût pour tous les élus de la Drôme. Le CDG26 et le CDG69 gérant déjà en commun la fonction de référent

déontologue/laïcité pour les agents, il pourra en être de même pour le référent déontologue pour les élus. Cette

mutualisation imposera au CDG26 de désigner comme référent déontologue élu pour son territoire le même que celui du

CDG69 et de le proposer aux collectivités et établissements de son ressort qui souhaiteraient en bénéficier.

Les modalités financières proposées sont les suivantes :

COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

AFFILIÉS AU CDG26

COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS

NON- AFFILIÉS AU CDG26

▪ A l’adhésion uniquement : 100 € ▪ A l’adhésion uniquement : 10 € par élu siégeant dans l’assemblée délibérante

▪ Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 €

(96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le

CDG26)

▪ Pour chaque sollicitation du déontologue : 106 €

(96€ de facturation par le CDG69 + 10€ pour le

CDG26)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 MAI 2023PV CM 15/05/23

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déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le centre de gestion de la Drôme ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention

de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite

convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

N°02 CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE (DCM230515-02)

Conformément à l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal.

La commission de création du marché hebdomadaire, après avoir organisé un sondage auprès des habitants, propose d’organiser un marché hebdomadaire à compter de juillet 2023, sur le parking de la place du champ de mars, le long des platanes en parallèle de la voie desservant le temple et le CRA, les dimanches matins, de 7h30 à 12h30. Les dimanches de brocante, le marché hebdomadaire ne sera pas autorisé, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation organisée depuis de nombreuses années par l’association Grâne Initiatives.

Conformément à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public et sont calculés en fonction du linéaire occupé, et sont fixés librement par le conseil municipal.

Le tarif proposé est le suivant : 0,50€ le mètre linéaire + 1€ forfaitaire pour l’accès au tableau électrique.

Les attributions des emplacements dans le marché relèvent du Maire. Les places peuvent être attribuées par abonnement ou à la journée.

Lecture est faite du règlement du marché hebdomadaire.

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la déclaration effectuée auprès de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et à l’unanimité :

- DECIDE de créer un marché communal hebdomadaire à compter du mois de juillet 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent, ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

- CHARGE Monsieur le Maire d’abroger l’arrêté actuel autorisant la tenue d’un marché le jeudi matin qui n’est plus effectif.

- DIT que les droits de place seront votés lors du prochain conseil municipal.PV CM 15/05/23

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N°03 SOLLICITATION DE L’AIDE « FONDS CHALEUR » DE LA CCVD POUR L’ETUDE DE FAISABILITE D’UNE CHAUDIERE BOIS GROUPE SCOLAIRE- LOGEMENTS COMMUNAUX (DCM230515-03)

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune a consulté fin 2022, début 2023, le Service Public

Intercommunal de l’Energie pour envisager de nouvelles solutions de chauffage pour l’école, pour ne pas attendre que la

chaudière gaz de 1991 soit défectueuse, et réfléchir suffisamment en amont à une solution alternative. Ces observations

font suite aux visites effectuées en 2022 dans le cadre du décret tertiaire et des obligations de la commune au niveau du

groupe scolaire notamment. Une chaudière bois déchiquetée serait une solution favorable dont les effets seraient

bénéfiques, tant d’un point de vue économique que du bilan carbone. Il y a lieu pour cela d’organiser des visites sur sites

alentours pour voir le fonctionnement à l’usage de ces chaudières, qui nécessitent plus d’organisation au quotidien, mais

qui nécessitent également beaucoup plus de place pour les installer.

Une étude de faisabilité doit donc être menée afin de savoir si cette acquisition est pertinente : pour se faire des bureaux

d’études fluides doivent être consultés. La CCVD, via son dispositif « fonds chaleur », prend en charge 70% des frais

d’études grâce à des aides de l’ADEME. Un courrier a déjà été envoyé en ce sens en avril, pour indiquer que la commune

serait intéressée par le dispositif.

Il est proposé d’attendre le mois de juin, à l’issue des visites sur sites, pour décider de solliciter ou non la CCVD via son

fonds chaleur sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, et à l’unanimité :

- ACTE du report de cette décision.

N°04 SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023 : CHEMINEMENT PIETONNIER RD 113 BAJEMONT -CAMPING (DCM230515-04)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis Reynaud, Adjoint aux travaux, qui expose qu’il a été décidé de créer un

chemin piétonnier afin de sécuriser les piétons le long de la RD 113 depuis le lieu-dit Bajemont en direction du camping.

En effet, de nombreux piétons empruntent le bas-côté de la chaussée, notamment en période estivale, et cet endroit est

particulièrement dangereux de par la vitesse des véhicules, combinée à la configuration des lieux.PV CM 15/05/23

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Il est donc prévu de matérialiser un chemin piéton pour que d’une part, les conducteurs de véhicules visualisent le chemin

et adaptent leur conduite en conséquence, et pour que les piétons soient en sécurité sur le côté, au lieu d’emprunter à

pieds la chaussée. Les devis obtenus chiffrent les travaux nécessaires entre à 14.629€.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de police 2023

concernant ce projet de sécurisation routière.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de police de l’enveloppe cantonale 2023 pour

les travaux de création d’un chemin piétonnier le long de la RD 113, entre le lieu-dit Bajemont, et le camping, d’un montant

total estimé de 12 190€ HT, soit 14 629€ TTC.

- CHARGE Monsieur le Maire d’envoyer un dossier aux services départementaux concernés

N°05 SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS TRANSITION DE LA CCVD : CHEMINEMENT PIETONNIER RD 113 BAJEMONT -CAMPING (DCM230515-05)

Dans la continuité de la précédente délibération, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la

CCVD au titre du droit de tirage du fonds transition concernant ce projet de cheminement doux.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un fonds de concours

destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres participant à leur engagement dans les

« transitions », qu’elles soient environnementales, sociales, économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une

compétence communautaire. Chaque commune portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global

maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin.

Le projet de cheminement piéton entre Bajemont et le camping participe à ces transitions, ne relève pas de compétences

exercées par la CCVD et ne porte pas atteinte à l’environnement. C’est pourquoi, la commune de Grâne sollicite la

mobilisation du Fonds de concours « Transition » à hauteur de 5.000€. Le versement du fonds de concours fera l’objet

d’une convention conclue entre la CCVD et la commune bénéficiaire.

Le plan de financement est le suivant :

OPERATION

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant

TTC

Financeur Montant Taux

% sur

montant HT

12 190 14 629

Amendes

Police

2.000€ 16%

CCVD 5.000€ 41%

Total des

dépenses

12.190€ 14 629€ Total des

recettes

7.000€ 57%

Commune 5 .190€ 43 %PV CM 15/05/23

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité :

- SOLLICITE la mobilisation du FONDS DE CONCOURS TRANSITIONS pour un montant de 5.000€ auprès de la CCVD.

- DIT que ce projet est inscrit au budget prévisionnel 2023.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente

délibération, y compris la convention reprenant les éléments du règlement d’attribution.

N°06 ACHAT DE TERRAIN PAR LA COMMUNE : VALIDATION DE LA PROPOSITION FINANCIERE AU VENDEUR (DCM230515-06)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération de principe du 16 janvier dernier, l’autorisant

à rentrer en négociation avec le vendeur de la parcelle AI 1550. Un plan de division de la parcelle a été rendu par

un géomètre expert, afin de scinder la parcelle en deux. Le vendeur propose 60€ du mètre carré pour la partie de

parcelle qu’il vend, nouvellement cadastrée AI 718, d’une contenance de 794 m², soit un prix d’acquisition de

47 640€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE l'acquisition auprès de Mr Patrice ROUSSELOT, de la parcelle cadastrée AI 718 d'une superficie de 794m² pour un montant de 60€ (soixante euros) du mètre carré soit 47 640 €TTC (quarante-sept mille six cent quarante euros toutes taxes comprises).

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la régularisation de cet achat.

- DIT que tous les frais y afférents seront supportés par la Commune.

- DIT que la dépense sera imputée sur le budget principal - exercice 2023 – article 2111.PV CM 15/05/23

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N°07 TRAVAUX DE RENFORCEMENT ELECTRIQUE PAR LE SDED- AER 105- POSTE BOISSET (DCM230515-07)

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau

de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

N°08 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Renouvellement du contrat copieurs avec la société KOESIO : Monsieur le Maire informe qu’il a signé un nouveau

contrat du parc copieurs sur les sites gérés (école, cuisine, médiathèque, mairie), avec le renouvellement de deux

machines et le loyer diminué. Ce nouveau contrat est renouvelé pour cinq années.

- Réhabilitation du CRA et intervention du CAUE : une réunion de présentation a eu lieu en mairie en présence de deux

techniciennes afin que le CAUE puisse définir les souhaits des élus et utilisateurs sur la réhabilitation du CRA. Une

convention devra être validée lors du prochain conseil. L’aide du fonds de transition CCVD peut également être activée

pour cette convention et pour le relevé d’architecte du bâtiment, nécessaire avant tout projet.

- Rencontre avec l’OGEC école notre dame dans le cadre de la mise en route d’une cuisine centrale : la cuisine doit être

mise aux normes de la liaison froide, et le prix « collectivité » proposé par la CCVD doit être validé pour une école privée.

- Inauguration city-park, skate park: une journée du sport sera proposée en septembre 2023 afin d’inaugurer

officiellement ces équipements sportifs.

- Commission cantine programmée le 29 juin prochain à 18h30.

- Visite de la station d’épuration le 17/06 à 10h.

- Prochain conseil municipal : 19 juin à 19h

SEANCE LEVÉE à 21h11