Conseil Municipal - CM 16 11 22 final

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 01 12 25 final

Procès Verbal - proces verbal cm 11 06 25 FINAL

Procès Verbal - proces verbal CM 06 05 25 FINAL sans jures

Conseil Municipal - Conseil municipal 26 11 24 final

Compte-Rendu - cr cm 12 12 16

Procès Verbal - PV de seance Conseil municipal du 29 11 2023 FINAL

Conseil Municipal - CM 24 11 2014

Conseil Municipal - 2024 CM 11 04 final

Procès Verbal - PV seance du 21 mars 2026 final

Conseil Municipal - CM 14122017

Conseil Municipal - CM 16 11 22 final Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 11 22 final)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Travail et emploi, L’an deux mil vingt-deux, le seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/11/2022

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 15 Votants : 21

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia (arrivée à la délibération n°2022/038), M. BARROUILHET Pascal, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme LAURONCE Stéphanie, M. BALLION Vincent, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, Mme FARRÉ Anne-France, Mme DOMINGO Caroline, Mme TILLOT Cécilia,

REPRESENTES :

Mme SABY Nadia a donnée pouvoir à M. BARROUILHET Pascal,

Mme GÉRARD Laure a donné pouvoir à M. CHEVALIER Bernard,

Mme ALCALA Nathalie a donné pouvoir à Mme TILLOT Cécilia,

M. BERLAND Lionel a donné pouvoir à Mme LAURONCE Stéphanie,

M. MARINHO Joao a donné pouvoir à Mme COMPAN Ingridd,

M. LABESQUE-FAURÉ Julien a donné pouvoir à M. TAMARELLE Christian, Mme HALLOUCHE Nahema a donnée pouvoir à Mme MELSBACH Véronique,

ABSENTS : M. BOUREAU Pierre,

M. Bernard CHEVALIER est nommé secrétaire de séance.

____________________________________________________________

1-Coupure nocturne de l’éclairage public

2-Demande de subvention auprès du SDEEG

3-Lignes Directrices de Gestion (LDG)

4-Création de postes avec mise à jour du tableau des effectifs

5-Décision modificative n°3

6-Opérations avant le vote du Budget Primitif 2023

7-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : éclairage 8-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : main-courante 9-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : liaison protégée (vestiaires/terrain)

10-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : abris de touche 11-Rétrocession d’une partie des parcelles C197 et C543 à la commune

12-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2021 13-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2021 14-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2021

Délibérations annulées :

Convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste-agence communale » Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 2023 : salle culturelle Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 2023 : équipements scéniques Motion de soutien à la viticulture

Informations/questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2022 est approuvé par les conseillers présents.1-Coupure nocturne de l’éclairage public

(délibération n°2022-031)

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public.

Le SDEEG a été sollicité à ce sujet. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de valider le principe de coupure de l’éclairage public la nuit de 23 heures à 05 heures 30 sur l’ensemble de la commune.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote : pour : unanimité

2-Demande de subvention auprès du SDEEG

(délibération n°2022-032)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la mise aux normes des armoires et la fourniture des horloges astronomiques dans le cadre de la coupure nocturne de l’éclairage public peuvent être pris en charge, pour partie, par le SDEEG.

Selon l’estimatif chiffré du SDEEG, le montant de ces travaux s’élève à :

Montant HT estimé : ……………….. 23 434,40

Maîtrise d’œuvre HT : ……………... 1640,41

Montant TVA : …………………….. 4686,88

Soit un montant total TTC de ………. 29 761,69

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent être subventionnés par le S.D.E.E.G à hauteur de 20%

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- sollicite une subvention au taux de 20% auprès du S.D.E.E.G pour les travaux susvisés - prévoit le plan de financement suivant :

Subvention S.D.E.E.G 20% ………………. 4686,88 euros HT

Autofinancement commune ..……………… 20 387,93 euros HT

Vote : pour : unanimité

3-Lignes Directrices de Gestion (LDG)

(délibération n°2022-033)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade ;Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique le 30 septembre 2022,

Considérant l'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le Conseil Municipal après avis du Comité Technique

Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune,

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ;

Sur exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :

-Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées à la présente délibération sont établies jusqu’à la fin de durée du mandat,

Les lignes directrices de gestion s’appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles seront rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration.

Un bilan de mise en œuvre des lignes directives de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décision individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique.

Le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Vote : pour : unanimité

4-Création de postes avec mise à jour du tableau des effectifs

(délibération n°2022-034)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade ;

Vu l’approbation des Lignes Directrices de Gestion,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-la création à compter du 01er décembre 2022 :• d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe

• d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal 2ème classe

• d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal 1 ère classe

• de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal 2ème classe

• d’un emploi de rédacteur territorial principal 2 ème classe

• d’un emploi d’attaché territorial principal

-la suppression, à compter du 01er décembre 2022 des emplois d’origine (avant les avancements de grade)

-d’adopter en suivant le tableau modifié des emplois suivant :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 TC

Rédacteur principal 2 ème classe B 1 TC

Adjoint administratif principal 1ère classe C 2 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 TC

Adjoint administratif C 1 TC

Sous total 6

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maitrise C 2 TC

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 TC

Adjoint technique principal 2ème classe C 6 TC

Adjoint technique C 12 TC

Sous total 21

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation principal 1 ère classe

Adjoint d’animation principal 2ème classe

C

C

1

3

TC

TC

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

C

C

3

1

TC

TNC

Sous total 8

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation B 1 TCVote : pour : unanimité

5-Décision modificative n°3

(délibération n°2022-035)

Il convient de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2022 :

DEPENSES

investissement diminution des crédits augmentation des crédits

libellé opération n°opération chapitre article

Travaux voirie et

réseaux 10004 21 21538 4 300,00

Travaux voirie et

réseaux 10004 23 2315 8 200,00

espace culturel 10010 23 2313 5 100,00

Travaux bâtiments

communaux 10002 23 2313 9 000,00

13 300,00 13 300,00

solde 0,00 0,00

Vote : pour : unanimité

6-Opérations avant le vote du Budget Primitif 2023

(délibération n°2022-036)

Suivant l’article L1612-1 CGCT, Monsieur le Maire rappelle qu’avant l’adoption du Budget Primitif 2023, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour rappel, le montant des crédits ouverts au Budget Primitif 2022 : 1 411 616,36 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 66 000 euros. (inférieur 25% x 1 411 616,36 euros)

Les dépenses concernées sont les suivantes :

-Opération 10001-achat matériel et mobilier

Article 2188 : 20 000 euros

-Opération 10002-travaux bâtiments communaux

Article 2313 : 20 000 euros

-Opération 10004-travaux voiries et réseaux

Article 21538 : 26 000 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 suivant la répartition ci-dessus

Vote : Pour : unanimité

7-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : éclairage

(délibération n°2022-037)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-030Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de mise en place d’éclairage LED sur le terrain d’entrainement de football au stade de la Bugonne à Saint Médard d’Eyrans. Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) a la possibilité de contribuer au financement de ce type d’équipement à hauteur de 20% du coût HT dans la limite d’un plafond de 15 000 euros.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 47 264,21 euros HT

Le plan de financement prévisionnel en euros serait le suivant :

-FAFA 9 453,00 euros

-Commune 37 811,21 euros

Total HT 47 264,21 euros

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide : - d’accepter le plan de financement défini ci-dessus,

- de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réalisation de ces travaux

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire

Vote : pour : unanimité

8-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : main- courante

(délibération n°2022-038)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de mise en place de main courante autour du terrain d’honneur de football du stade de la Bugonne à Saint Médard d’Eyrans. Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) a la possibilité de contribuer au financement de ce type d’équipement

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 1683 euros HT

Le plan de financement prévisionnel en euros serait le suivant :

-FAFA 1346,00 euros

-Commune 337,00 euros

Total HT 1683,00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide : - d’accepter le plan de financement défini ci-dessus,

- de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réalisation de ces travaux

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire

Vote : pour : unanimité

9-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : liaison protégée (vestiaires/terrain)

(délibération n°2022-039)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de mise en place d’une liaison protégée entre les vestiaires et terrain d’d’honneur de football au stade de la Bugonne à Saint Médard d’Eyrans. Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) a la possibilité de contribuer au financement de ce type d’équipement.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 2261 euros HTLe plan de financement prévisionnel en euros serait le suivant :

-FAFA 1808,00 euros

-Commune 453,00 euros

Total HT 2261,00 euros

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide : - d’accepter le plan de financement défini ci-dessus,

- de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réalisation de ces travaux

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire

Vote : pour : unanimité

10-Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) : abris de touche

(délibération n°2022-040)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de mise en place d’abris de touche sur le terrain d’honneur de football au stade de la Bugonne à Saint Médard d’Eyrans.

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) a la possibilité de contribuer au financement de ce type d’équipement.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 4329,56 euros HT

Le plan de financement prévisionnel en euros serait le suivant :

-FAFA 3463,00 euros

-Commune 866,56 euros

Total HT 4329,56 euros

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décide : - d’accepter le plan de financement défini ci-dessus,

- de solliciter une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réalisation de ces travaux

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile dans cette affaire

Vote : pour : unanimité

11-Rétrocession d’une partie des parcelles C197 et C543 à la commune (délibération n°2022-041)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un permis d’aménager « La Roseraie » déposé par la société PARTICED a été accepté. Il en résulte qu’un bornage a été réalisé et que le chemin des Rosiers et la route des Brouilleaux empiètent pour partie sur les parcelles cadastrées C197 et C543 dans le cadre de ce projet. Une convention de voirie a été signée relative à ce sujet.

Sur exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, : - accepte la cession de la part de PARTICED d’une partie des parcelles C197 et C543 (hachuré en orange sur le plan A4 annexé) au prix d’un euro au profit de la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

-dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette cession seront à la charge de la société PARTICED

-habilite Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

Vote : pour : unanimité12-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2021

(délibération n°2022-042)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable pour l’année 2021.

Vote : pour : unanimité

13-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2021

(délibération n°2022-043)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif pour l’année 2021.

Vote : pour : unanimité

14-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2021

(délibération n°2022-044)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif pour l’année 2021.

Vote : pour : unanimité- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-solution de gestion active de la dette-signature devis

-travaux de voirie-signature devis

-fourniture de radars pédagogiques-signature devis

-solution de video-protection-signature devis

-solution de maintenance telecom-signature devis

-matériel (stade de football)-signature devis

-décision de virements de crédits n°2 (décision n°1 liée à la fongibilité des crédits) -véhicule-signature devis

-Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion publique sur la LGV est organisée vendredi 18 novembre à Beautiran.

-Monsieur CHEVALIER rappelle au conseil municipal que le marché de Noël se tiendra le dimanche 18/12/2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Christian TAMARELLE Bernard CHEVALIER