Procès Verbal - PV de seance Conseil municipal du 29 11 2023 FINAL

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Procès Verbal - PV de seance Conseil municipal du 29 11 2023 FINAL Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance Conseil municipal du 29 11 2023 FINAL)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 22/11/23

Nombre de membres :

En exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 19 Votants : 21

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, Mme SABY Nadia, M. BARROUILHET Pascal, Mme GERARD Laure, M. CHEVALIER Bernard, Mme COMPAN Ingridd, M. BOUYSSOU Philippe, Mme ALCALA Nathalie, M. BERLAND Lionel, Mme LAURONCE Stéphanie, M. BALLION Vincent, Mme MELSBACH Véronique, M. KERHOAS Pascal, M. VITRAC Xavier, Mme DETAEVERNIER Céline, Mme DOMINGO Caroline, M. LABESQUE-FAURÉ Julien, Mme TILLOT Cécilia, M. BOUREAU Pierre,

REPRESENTES :

Mme FARRÉ Anne-France a donné pouvoir à M. TAMARELLE Christian, Mme HALLOUCHE Nahema a donné pouvoir à Mme MELSBACH Véronique,

ABSENTS : M. MARINHO Joao,

M. Lionel BERLAND est nommé secrétaire de séance.

1-Décision modificative n°1

2-Demande de subvention exceptionnelle

3-Création de postes

4-Opérations avant le vote du budget primitif 2024

5-Demande de subvention auprès du SDEEG

6-Lancement de la consultation pour les marchés

7-Refacturation des frais de transports des animaux errants identifiés

8-Mise en place d’aménagement de sécurité avenue de l’Esteyrolle (RD 214e 5) : autorisation de signature de convention entre le Département et la Commune

9-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2022 10-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022 11-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022

12- signature de pétition contre les projets LGV

13-tarifs jeunesse 2024

Délibération rajoutée : signature de pétition contre les projets LGV

Monsieur le Maire ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 29 août 2023 est approuvé par les conseillers présents.1-Décision modificative n°1

(délibération2023-035)

Il convient de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2023. Il s’agit de la dissolution du budget du syndicat du collège de la Brède (BC23500) qui a été dissous selon AP du 04/12/2008 et selon les termes du PV de répartition la somme de 214.67 euros est à intégrer au budget principal de la collectivité (mail de la Trésorière du 26/07/2023)

DEPENSES RECETTES investissement

libellé Chapitre/opération article

Excédent d’investissement reporté 001 001 214,67

Opération PLU 21 202 214,67

solde 0,00 0,00

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : -d’accepter la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus

Vote : pour : unanimité

2-Demande de subvention exceptionnelle

(délibération 2023-036)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de subvention exceptionnelle émanant d’une enseignante du Collège Olympe de Gouges de Cadaujac qui organise un séjour en Italie pour des élèves hellénistes et latinistes de 3ème . Plusieurs élèves de Saint Médard d’Eyrans sont concernés. Elle sollicite la commune pour le versement d’une aide permettant de financer une partie du voyage et plus particulièrement le transport.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1000 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de verser une subvention exceptionnelle au Collège Olympe de Gouges de Cadaujac à hauteur de 1000 euros dans le cadre de la participation au financement du séjour en Italie des élèves hellénistes et latinistes de 3ème .

-Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023

Vote : pour : unanimité

3-Création de postes

(délibération 2023-037)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade ;

Vu l’approbation des Lignes Directrices de Gestion,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-la création à compter du 01er décembre 2023 :

• d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe • d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal 2ème classe • d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation territorial principal 1ère classe

-la suppression, à compter du 01 er décembre 2023 des emplois d’origine (avant les avancements de grade)

Vote : pour : unanimité

4-Opérations avant le vote du budget primitif 2024

(délibération 2023-038)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique :

- l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

-En outre, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

opération Crédits votés

au BP 2023

RAR

2022

inscrits au

BP 2023

Crédits

ouverts par

DM votées

ou

décisions

en 2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant être

ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L 1612-1 CGCT

21 25 000,00 23 000,00 214,67 25 214,67 6 303,66

10001 42 985,00 / / 42 985,00 10 746,25

10002 38 000,00 33 000,00 / 38 000,00 9 500,00

10004 111 300,00 91 200,00 / 111 300,00 27 825,00

10010 1 406 790,48 30 000,00 / 1 406 790,48 351 697,62

Vote : pour : unanimité

5-Demande de subvention auprès du SDEEG

(délibération 2023-039)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des renouvellements de matériels d’éclairages publics hors service et hors convention peuvent être pris en charge, pour partie, par le SDEEG.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- sollicite des subventions auprès du S.D.E.E.G sur l’année 2024 dans le cadre de renouvellements de matériels d’éclairages publics hors service et hors convention.

Vote : pour : unanimité

6-Lancement de la consultation pour les marchés

(délibération 2023-040)

Monsieur le Maire fait un point sur le dossier de construction de la salle culturelle. Ce dernier demande aux élus de l’autoriser à lancer la consultation relative à ce dossier.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, décident : -d’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché public de travaux concernant les travaux de construction de la salle culturelle et de signer tous les documents utiles

Vote : Pour : unanimité

7-Refacturation des frais de transports des animaux errants identifiés

(délibération 2023-041)

Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, Vu la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention délinquance,

Vu le code général des Collectivités Locales et notamment les articles L2212-2, Vu le code Rural et notamment les articles L211 et suivant, L223-10, L224, L232, Vu le code de la Santé Publique et notamment l’article LI311-2,

Vu le Code Pénale et notamment les articles R610-5, R622-2 alinéa2, R623-3 et RI32-75, Vu le Code de la Route et notamment l’article R412-44,

Vu le Règlement sanitaire départemental du 23 décembre 1983 et notamment les articles 99-6 et 165, Considérant le danger que constitue la divagation ou le regroupement de chiens en agglomération et particulièrement dans les lieux publics très fréquentés ou les endroits où jouent les enfants, Considérant que les lieux publics subissent des atteintes diverses à l’hygiène, Considérant qu’il appartient au maire de garantir un usage harmonieux et sécurisé de l’espace public, Considérant le coût supporté par la commune de Saint-Médard d’Eyrans,

Monsieur Le Maire indique qu’en complément de la convention conclue avec la SPA, la commune a signé une convention avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour le transport des animaux errants sur la commune.

A ce jour, ce transport est facturé entre 105.52€ et 112.51€ TTC selon le cas à la commune. M. le Maire propose une refacturation aux propriétaires (lorsqu’ils sont identifiés) sur la grille tarifaire de la SACPA (ce montant étant réévalué annuellement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’autoriser la refacturation du transport des animaux errants aux propriétaires de ces animaux sur la base de la grille tarifaire de la SACPA à compter du 1er décembre 2023.

Vote : pour : unanimité

8-Mise en place d’aménagement de sécurité avenue de l’Esteyrolle (RD 214e 5) : autorisation de signature de convention entre le Département et la Commune

(délibération 2023-042)

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer la convention avec le Conseil Départemental de la Gironde concernant la mise en place d’aménagements de sécurité avenue de l’Esteyrolle situé en agglomération sur la RD 214e 5 (PR 0+305 au PR 0+325).Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote : pour : unanimité

9-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2022

(délibération 2023-043)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’adduction d’eau potable pour l’année 2022.

Vote : pour : unanimité

10-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022

(délibération 2023-044)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement collectif pour l’année 2022.

Vote : pour : unanimité

11-Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022

(délibération 2023-045)

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année.

Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service d’assainissement non collectif pour l’année 2022.

Vote : pour : unanimité

12-signature d’une pétition contre les projets LGV

(délibération 2023-046)

Vu l’ensemble des décisions par le Conseil Municipal de Saint Médard d’Eyrans depuis 2005 s’opposant au passage des lignes à grande Vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Irun,

Le conseil municipal de Saint Médard d’Eyrans réaffirme son opposition aux projets de projets de LGV, confirmant sa position sur l’intérêt de la modernisation et de l’utilisation des lignes existantes plutôt que sur la création de lignes nouvelles et regrettant le coût prohibitif et l’impact environnemental exagéré de ces infrastructures par rapport aux bénéfices attendus ;

Considérant qu’une scientifique membre du Collectif STOP LGV Bordeaux Métropole a été auditionnée à Bruxelles par la commission PETI du Parlement Européen. Elle a présenté une pétition visant à montrer que le GPSO pourrait déroger à des réglementations européennes en matière de biodiversité, de qualité des eaux et de climat.

Vu la requête, portée conjointement par plusieurs associations et collectifs, à savoir le CADE (Collectif des Associations de Défense de l’Environnement du Pays-Basque et du Sud des Landes, représentant plus de 40 associations), la SEPANSO Aquitaine et la SEPANSO Gironde, STOP LGV 47 (regroupant associations, collectifs et élus), L.E.A. (Landes Environnement Attitude / Landiras 33), les amis du Barthos, les Amis de la Terre Landes, LGV-NiNA (Ni Ici Ni Ailleurs) qui visait à faire appliquer le principe de précaution concernant ce projet en demandant également qu'il ne puisse être financé par l'Europe,

Considérant que la pétition jointe, présentée par Madame Stéphanie Mariette, au nom de STOP LGV sur les incidences environnementales du projet de LGV a été jugée recevable et ouverte à soutien public, en attendant une réponse officielle de la Commission européenne.

Afin de lui donner plus de force, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance de la pétition, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la pétition jointe.

Vote : pour : unanimité

13-Tarifs jeunesse 2024

(délibération 2023-047)

La commission jeunesse propose une mise à jour des tarifs « jeunesse » applicable au 01/01/2024. Les tarifs « jeunesse » proposés sont les suivants :

ADOLESCENTS

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros

journée activité 1 0,41 9,20 12,65

2 0,31 9,20 12,65

>=3 0,21 9,20 12,65

camp surf 1 5,79 130 143

2 4,38 130 143>=3 2,97 130 143

Week-end ski 1 4,35 97,50 110,50

2 3,29 97,50 110,50

>=3 2,23 97,50 110,50

camp montagne 1 2,67 60 72

2 2,02 60 72

>=3 1,37 60 72

bivouac 1 1,60 36 48

2 1,21 36 48

>=3 0,82 36 48

accueil de loisirs-journée maternelle et primaire

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros

1 0,31 4,60 12,65

2 0,26 4,60 12,65

>=3 0,2 4,60 12,65

En cas de PAI alimentaire (panier-repas), un euros en moins sur la journée

Camp primaire 3 jours : 45 euros

Camp primaire 4 jours : 50 euros

Maternelle (1 nuit au centre) : 10 euros

Il convient de rajouter à ces tarifs fixes (camp et/ou nuit au centre), le prix journée payé par les familles.

accueil de loisirs 1/2 journée-maternelle et primaire

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros

1 0,215 4,10 8,97

2 0,178 4,10 8,97

>=3 0,134 4,10 8,97

En cas de PAI alimentaire (panier-repas), un euros en moins sur la 1/2 journée

accueil périscolaire (matin soir) au ¼ d’heure

nb enfants taux effort prix mini en euros prix maxi en euros

1 0,01 0,18 0,42

2 0,009 0,18 0,42

>=3 0,007 0,18 0,42

Après avoir entendu l’exposé de l’adjointe en charge de la jeunesse, le Conseil Municipal décide : -l’application des tarifs précédemment exposés à compter du 01/01/2024

Ces tarifs restent applicables jusqu’à prise d’une nouvelle décision et/ou délibération.

Vote : Pour : unanimité- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire

-matériels sonorisation (mairie)-signature devis

-Monsieur le Maire fait un point sur le projet LGV et sur le projet des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB). SNCF RESEAU a validé la requête communale à savoir le lancement et la prise en charge financière d’une procédure de référé préventif auprès du Tribunal.

Monsieur le Maire précise que les travaux du SIAEP, entrepris du fait des AFSB devraient commencer en janvier 2024 au niveau du secteur du PN 14. Un expert a été nommé par ordonnance du Tribunal pour établissement d’un état des lieux d’une part au niveau du secteur de ce PN et d’autre part, des voiries communales susceptibles d’être empruntées pour les futurs travaux AFSB.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le Maire, Le secrétaire de séance

C.TAMARELLE L.BERLAND