Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Indemnités fonctions du maire adjoints maire délég
Déliberation - 91 Indemnite de fonctions du Maire du Maire de la
Déliberation - 260414 2 Indemnites fonction maire adjoint et cons
unknown - Indemnité de fonction du Maire et des adjoints et
Déliberation - 4 Indemnites de fonction du maire des adjoints et
Déliberation - indemnites de fonction du maire des adjoints des c
Convocation - Indemnites de fonction du Maire des Adjoints et de
Procès Verbal - Indemnites de fonction des Maire Adjoints et conse
Déliberation - Indemnites du Maire des Adjoints et Conseillers M
Déliberation - 04 2026 17 Finances Indemnites de fonction au Mair
Acte - Indemnités de fonctions Maire délégué Adjoints et Conseiller municipal délégué 2026.4.1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Indemnités de fonctions Maire délégué Adjoints et Conseiller municipal délégué 2026.4.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
Date de la convocation
2.04.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents
Votants
26
29
DELIBERATION N' 2026.4.1
Nomenclature N" 5.6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
sEANcE orior* tL2026
L'an deux mille vingt six
le huit avril,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHER, M. THIBAULT, Mme LE DUC, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE (Maire délégué de Rossay), Mme PELLETIER, M. MORIN, M. HAESE, Mme PROD'HOMME, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, M. GANDIER, Mme AUTSON, Mme ARNAUDO-RONTARD, M. BRANCO-NUNES, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
Mme LEGEARD, Mme BLONDEL, Mme MULA
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Céline BLONDEL à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Isabelle MULA à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
lndemnités de fonctions du Maire délégué de Rossay, Adjoints et Conseiller municipal délégué.
Monsieur le maire rappelle que conformément à I'article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu'en application de I'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales, <« les indemnités allouées au titre de I'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour I'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de I'article L.2123-2A4 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à I'exception de I'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
.t
Acte rendu exécutoire après transmission
en sous-Préfecture re, ...11..4.4y8...?.0?0...
Publié le
Notifié le
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
11 t ayB, ?qlq
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-1-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à I'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant I'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, I'article L2123-23 indique que « les maires .....perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123- 20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l'article L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints et conseillers municipaux délégués par référence au montant du traitement correspondant à I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
nts
Conseillers munici
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
.t
Population (habitants) Taux (eno/o de l'indice 10271 Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3 De1000à3499 55,7 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145
Population (habitants) Taux (eno de l'indice 10271 Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77 De1000à3499 21,38
De3500à9999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5
Population (habitants) Taux (eno/o de l'indice 10271 Communes de 100 000 habitants et plus 6
Communes de moins de 100 000 habitants 6 (dans l'enveloppe maire + adioints)
De3500à9999
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-1-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Considérant que la commune compte 7 113 habitants (population totale),
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire délégué de Rossay, Adjoints et Conseiller municipal délégué,
Après examen, le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 5 voix « contre », décide les indemnités de fonctions suivantes à compter du 30 mars 2026 (date des délégations de fonctions et de signature) :
3 1er au 6ème adjoint et Maire délégué de Rossay : 23,32 o/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
3 Conseiller municipal délégué: 6 o/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de I'indice et payées mensuellement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
r extrait conforme,
La secrétaire de séance, aire,
DAZAS Elise A
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-1-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026 VILLE DE
LOUDUN
ANNEXE. TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LOUDUN
A GOMPTER DU 30 MARS 2026
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
Maire DAZAS Joël 58,3o/o de I'indice 1027
1er adjoint MOUSSEAU Laurence 23,32 % de l'indice 1027
2ème adjoint ROUX Gilles 23,32 % de I'indice 1027
3ème adjoint LEGEARD Nathalie 23,32 % de I'indice 1027
4ème adjoint DOUX Jean-Louis 23,32 % de I'indice 1027
5ème adjoint VAUCELLE Bernadette 23,32 % de l'indice 1027
6ème adjoint POINSON Xavier 23,32 % de l'indice 1027
Maire délégué de la commune
associée de Rossay FERRE Marie 23,32 % de l'indice 1027
Conseiller municipal délégué HAESE Marc-Antoine 6 % de l'indice 1027
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260408-2026-4-1-DE
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026