Procès Verbal - 20240624 Proces verbal Conseil municipal du 24 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024

Procès Verbal - 20240624 Proces verbal Conseil municipal du 24 juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240624 Proces verbal Conseil municipal du 24 juin 2024)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Culture et patrimoine, Logement, 1

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint-Brevin-les-Pins Procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024

N°4

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le dix-huit juin, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.

Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Emilie KERGREIS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. Ivan GUITTENY, Mme Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean-Sébastien CHATEAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration :

Mme Anne LUCAS pouvoir à M. Jérôme ELIN

Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Annie BRIEND

Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY

Mme Delphine GLEVER pouvoir à M. Roland SCLAVERANO

Absents : M. David AOUSTIN

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Christiane TOUCANNE est désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour

• Tirage au sort jury d’assises 2025,

• Exercice de la délégation de pouvoirs du Maire,

• Information virement de crédits entre chapitre,

• Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 13 mai 2024.

Affaires Générales

• Rapport d'activité du Camping 2023,

• Convention de prestation avec le CDG 44 – Intervention d’un archiviste

Commission Culture – Communication

• Règlement intérieur de la Chapelle Saint-Charles

• Convention de mise à disposition à titre gratuit de la Chapelle Saint-Charles • Convention de mise à disposition temporaire à titre gratuit de locaux

Commission Urbanisme – Cadre de Vie

• Déclaration d’Intention d’Aliéner,2

• Appel à projet pour l’ancienne école Louis Pergaud – versement d’une prime aux candidats non retenus

Commission Vie Scolaire

• Convention relative aux interventions musicales en milieu scolaire – Année scolaire 2024-2025

Commission Travaux – Réseaux – Affaires Maritimes

• Rétrocession foncière de l’allée des maraichers

• Etude anciens hôpital - Convention de refacturation entre la CCSE et la commune • Demande de subvention à la Région Pays de la Loire – étude ancien hôpital • Déploiement de la fibre optique – Convention d’occupation de terrain

Questions diverses

Informations

---

TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES POUR 2025

Comme chaque année, en application de la loi 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée, de la circulaire n° 79.94 de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 et du Code de Procédure Pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage du sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique.

Points importants :

➢ Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectorale pour la circonscription considérée, soit 6 pour Paimboeuf.

➢ Pour la constitution de la liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de 2024.

Il a été procédé au tirage au sort, à partir de la liste générale des électeurs, de 6 personnes susceptibles d’être retenues pour exercer les fonctions de jurés au cours de l’année 2025.

La liste préparatoire des jurés doit être transmise avant le 19 juillet 2024, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes (Parquet de la Cour d’Assises)

Ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés : la liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure pénale.

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE

• ADP-2024-15 : Contrat de prestation de service entre la Commune et Patu’Retz pour une durée minimum de trois ans, pour un montant annuel de 3 000 €.

• ADP-2024-16 : Contrat de prestation de service entre la Commune et Territoire Energie 44 pour la réalisation du projet photovoltaïque de la salle Jean Cutullic pour un montant

de 2 400 €.

• ADP-2024-17 : Contrat de prestation de service entre la Commune et Territoire Energie3

44 pour la réalisation du projet d’autoconsommation collective dans le cadre de la rénovation de la salle Jean Cutullic pour un montant de 600 ҆ €.

• ADP-2024-18 : Contrat de prestation de service entre la Commune et Orange pour la mise en souterrain des équipements de communications électroniques rue des

Cordiers pour un montant de 2 703.88 €.

• ADP-2024-19 : Convention entre la Commune et la Direction Interrégional de la Mer (DIRM) pour la mise à disposition de matériels du stock national POLMAR/TERRE.

• ADP-2024-20 : Marchés de travaux « Rénovation de la salle Jean Cutullic ». Attribution des lots :

- Lot 1 « Gros œuvres » attribué à FL Construction de SAINT LUCE SUR LOIRE (44) pour un montant de 124 666.27 € HT (cent vingt-quatre mille six cent soixante-six euros et vingt-sept centimes HT),

- Lot 2 « Charpente métallique serrurerie » attribué à DL ATLANTIQUE de PERIGNY (17) pour un montant de 52 407.70 € HT (cinquante-deux mille et quatre-cent-sept euros et soixante-dix centimes HT),

- Lot 3 « Charpente bois / Bardage bois » attribué à SARL PENARD BAHUAUD de SAINT PERE EN RETZ (44), pour un montant de 134 810.06 € HT (cent trente-quatre mille huit cent dix euros et 6 centimes HT),

- Lot 4 « Couverture métallique – étanchéité – bardage métal » attribué à TEOPOLITUB de BEAUPREAU EN MAUGES (49), pour un montant de 171 000 € HT (cent soixante-et-onze mille euros HT),

- Lot 5 « Menuiserie extérieur aluminium » attribué à Atlantique Ouvertures de VIGNEUX DE BRETAGNE (44), pour un montant de 46 000.00 € HT (quarante- six mille euros HT),

- Lot 6 « Plâtrerie – Isolation » attribué à SARL LEDUC ISOLPLATRE de SAINT PERE EN RETZ (44), pour un montant de 33 455.36 € HT (trente-trois mille quatre cent cinquante-cinq euros et trente-six centimes HT),

- Lot 7 « Menuiserie intérieur » attribué à SARL PENARD BAHUAUD de SAINT PERE EN RETZ (44), pour un montant de 104 771.59 € HT (cent quatre mille sept-cent soixante-et-onze euros et cinquante-neuf centimes HT),

- Lot 8 « Plafond suspendu – isolation » attribué à PLAFISOL de LE PELLERIN (44), pour un montant de 43 441.86 € HT (quarante-trois mille quatre cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-six centimes HT),

- Lot 9 « Electricité – courants faibles » attribué à : AM3I PLUS de SAINT VIAUD (44), pour un montant de 83 800.00€ HT (quatre-vingt- trois mille et huit-cent euros HT),

- Lot 10 « Plomberie – sanitaire – VMC – chauffage » attribué à SITHS de LES SORINIERES (44), pour un montant de 143 000€ HT (cent quarante-trois mille euros HT)

- Lot 11 « Revêtement de sol – faïence – parquet bois massif » attribué à SAS ACMA ETS MORICET de GUERANDE (44), pour un montant de 67 887.02€ HT (soixante-sept mille huit-cent quatre-vingt-sept euros et deux centimes HT), réparti en tranche ferme : carrelage et faïence 25 000 € HT et en PSE réfection de parquet bois massif 42 887.02 € HT,

- Lot 12 « Peinture » attribué à BOULFRAY SAS de LA FLECHE (72), pour un montant de 16 500 € HT (seize mille cinq cent euros HT),

- Lot 13 « Photovoltaïque » attribué à FAUCHE PAYS DE LA LOIRE de TRIGNAC (44), pour un montant de 40 500 € HT (quarante mille cinq cent euros HT).

Tableau récapitulatif :4

Lots Désignation lot Entreprises Montant € HT

1 Gros œuvres FL CONSTRUCTION 124 666,27

2 Charpente Métallique serrurerie DL ATLANTIQUE 52 407,70

3 Charpente Bois / Bardage Bois PENARD BAHUAUD 134 810,06

4 Couverture Métallique / étanchéité / Bardage Métallique TEOPULITUB 171 000,00

5 Menuiserie Extérieure Aluminium ATLANTIQUE OUVERTURES 46 000,00

6 Plâtrerie Isolation LEDUC ISOPLATRE 33 455,36

7 Menuiserie Intérieure PENARD BAHUAUD 104 771,59

8 Plafond Suspendu / isolation PLAFISOL 43 441,86

9 Electricité / Courants faibles AM3I 83 800,00

10 Plomberie Sanitaire VMC Chauffage SITHS 143 000,00

11 Revêtement Sol / Faïence / Parquet massif bois MORICET 67 887,02

12 Peinture BOULFRAY 16 500,00

13 Production d'Energie / Photovoltaïque FAUCHE 40 500,00

TOTAL 1 062 239,86

INFORMATION RELATIVE AUX VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES BUDGETAIRES OPERES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2024

Par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil municipal a validé la possibilité de recourir aux virements de crédits entre chapitres conformément aux dispositions offertes par la nomenclature M57.

Pour rappel, la M57 permet en effet la fongibilité des crédits, ce qui consiste pour l’assemblée délibérante à donner à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section (hors dépenses de personnels- chapitre 012).

Ces virements ne peuvent excéder un plafond, défini par l’assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, dans une limite maximum de 7,5 % des dépenses réelles par section (plafonds pouvant être différents par section).

Dans cette même délibération du 28 mars 2024, le Conseil municipal a retenu le plafond réglementaire proposé et ce pour l’ensemble des budgets concernés par la M57.

Tout virement de crédits entre chapitres doit faire l’objet d’une information auprès des Conseillers municipaux lors de la réunion qui suit ledit virement.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que le virement suivant a été effectué :

Budget Principal - Section d’investissement :

Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé Montant Objet du

virement

23 Immobilisations en cours 2313 Constructions -100€ Besoin de crédits

pour le FCTVA en

dépenses 10 Dotations, Fonds divers et

Réserves 10222 F.C.T.V.A. 100€5

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2024

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 mai 2024 est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

(Abstention de Mme Emilie DONNE)

Affaires Générales

RAPPORT D'ACTIVITE DU CAMPING DE L'ESTUAIRE 2023

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur et Madame BREMENT, délégataire du contrat de DSP pour le Camping de l'Estuaire à Paimboeuf, doivent présenter le rapport d'activités 2023.

Vu le Contrat de Délégation de Service Public Camping de l'Estuaire approuvé par délibération n°2010B04 du 17 mars 2010, signé le 23 mars 2010,

Considérant la présentation du rapport d'activité 2023 du Camping de l'Estuaire réalisé par Monsieur et Madame BREMENT,

Il vous est proposé de prendre acte du rapport d'activité 2023 et d'attester du respect, jusqu’à ce jour, par la société CAMPOCEAN et Monsieur et Madame BREMENT, les dirigeants, de l’ensemble des engagements mis jusqu’à présent à leur charge dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public.

Le Conseil municipal,

• PREND ACTE du rapport d'activités pour la période 2023,

• ATTESTE du respect, jusqu’à ce jour, par la société CAMPOCEAN et Monsieur et Madame BREMENT, les dirigeants, de l’ensemble des engagements mis jusqu’à présent à leur charge dans le cadre du Contrat de Délégation de Service Public.

Observations :

Mme Annie BRIEND demande si le camping rencontre des difficultés de recrutement. M. et Mme BREMENT répondent que globalement non, il ne rencontre pas vraiment de difficulté. Il indique avoir un peu d’inquiétude lors du recrutement de l’animateur ou animatrice, mais que pour cet été, c’est bon, ils ont trouvé une personne.

M. Hervé GUIGO relève que le Conseil municipal doit attester du respect de la DSP, mais qu’il ne connaît pas les points à respecter.

M. le Maire indique que le contrat de DSP a été transmis aux élus du Conseil en début de mandat, et qu’il pourra être renvoyé à tous.

Monsieur et Madame BREMENT indique que dans les points à respecter portent notamment sur la période d’ouverture, l’obligation de demander une autorisation de travaux ou d’intervention sur les biens listés dans le contact de DSP, le respect d’une part maximal de mobil-home pour le parc de logement.

M. le Maire indique que l’on ne peut que se féliciter de la bonne tenue du camping.

CONVENTION DE PRESTATION AVEC LE CDG 44 – INTERVENTION D’UN ARCHIVISTE6

Monsieur le Maire expose :

La collectivité souhaite confier au Centre de Gestion de la fonction publique de Loire-Atlantique une mission de maintenance de ses archives physiques, comprenant les actions suivantes : - L’identification des archives à éliminer avec la rédaction d’un bordereau visé par Monsieur le Directeur des Archives départementales,

- Le classement de l’accroissement documentaire des services depuis la dernière intervention de l’archiviste en 2021,

- La mise à jour de l’instrument de recherche des archives,

- L’intervention auprès des agents afin de les sensibiliser aux règles de préarchivage.

La prestation est prévue pour une durée de 72 heures de travail, à compter du 30 juillet 2024. Le tarif de la prestation est de 50 € par heure effective de travail.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à cette prestation, telle que jointe en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Commission Culture – communication

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAPELLE SAINT-CHARLES

Monsieur Michel JULLIEN, adjoint à la culture, communication et au tourisme expose :

La chapelle Saint-Charles va accueillir des manifestations et expositions tout au long de l’année. Le règlement intérieur est édicté dans le but de préciser l’ensemble des règles et pratiques lors de l’utilisation de cette salle municipale qu’elle soit occasionnelle ou régulière. Le présent règlement a donc pour objectif de permettre une utilisation de la salle optimum pour tous les utilisateurs tout en veillant scrupuleusement au respect des lieux et du matériel mis à disposition.

Vu le projet de règlement intérieur et ses annexes joints à la présente délibération,

Il vous est proposé d'approuver le règlement intérieur de la chapelle Saint-Charles comme joint en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AJOUTE au projet de règlement, la demande d’une caution dans les cas de location de la Chapelle,

• APPROUVE le règlement intérieur de la chapelle Saint-Charles présenté en annexe,

• DIT que la mise en place effective est fixée au 25 juin 2024.

Observations :

M. Bruno POTIER indique qu’il n’y a pas de demande de caution de prévu dans le règlement intérieur.7

Après vérification, M. le Maire indique qu’en effet, il est fait mention uniquement d’une refacturation si des dégâts sont constatés, et qu’il n’est pas fait mention de demande de caution en cas de location. Ce point sera ajouté.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA CHAPELLE SAINT-CHARLES

Monsieur Michel JULLIEN, adjoint à la culture, communication et au tourisme expose :

La Commune a été sollicitée par l’école intercommunale de musique Sud Estuaire, pour utiliser la chapelle Saint-Charles lors de ses auditions de fin d’année le samedi 29 juin 2024. Une convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit sera signée avec l’école de musique.

La Commune a également été sollicitée par Mickaël Chauvet, Animateur Jeunesse et Coordinateur Action Jeune au Centre Socioculturel Mireille Moyon pour organiser au sein de la chapelle Saint-Charles, le dernier atelier de chants polyphoniques présenté dans le cadre du festival « Le Sot l’Y Laisse », organisé par l’association Tout A Côté. Cet événement aura lieu le vendredi 5 juillet de 17h30 à 19h30. Une convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit sera signée avec le Centre socioculturel Mireille Moyon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets de convention joints en annexe,

Il vous est proposé d'approuver la mise à disposition à titre gratuit de cet équipement communal et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit de cet équipement communal,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit, jointe en annexe.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX A TITRE GRATUIT

Monsieur Michel JULLIEN, adjoint à la culture, communication, tourisme présente :

À la suite de l'incendie survenu sous le préau de l'École Pergaud, l'association Résonance recherche de nouveaux lieux de stockages pour son matériel.

L’association Les Alizés a proposé à l'association Résonance d’utiliser leur local pour stocker une partie de leurs matériels. Pour libérer de l'espace dans ce local et permettre à Résonance de travailler sur le montage des décors notamment pour le festival Détour(s) à Paimboeuf, Les Alizés a sollicité la commune pour obtenir un emplacement pour ranger une remorque et un podium. Ce stockage est possible aux ateliers municipaux.

De plus, pour stocker le matériel de l’association Résonance, la commune mettra à disposition de l’association, un emplacement de 25m² au sein de l’ancien centre de secours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Considérant que pour définir le cadre de cet accord, il a lieu de passer des conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit définissant les engagements de chacune des parties.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions jointes en annexe de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l’association Les Alizés et avec l’association Résonnance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions jointes en annexe de mise à disposition de locaux à titre gratuit avec l’association Les Alizés et avec l’association Résonnance.

Observations :

M. le Maire informe que la dissolution de l’Association des Alizés est envisagée, il faudra pour cela que l’association acte cette dissolution par une AG extraordinaire et que le PV soit envoyé à la Préfecture. L’association a des biens et des liquidités à gérer et répartir. Il y a eu des échanges avec la commune concernant certains biens, notamment, le podium, la remorque et les projecteurs. A ce jour, la liquidation des biens de l’association n’est pas réalisée.

Commission Urbanisme – Cadre de Vie

Madame Annie BRIEND, adjointe à l'urbanisme, au cadre de vie et au patrimoine présente pour information les Déclarations d'Intention d'Aliénée signées entre le 01 mars 2024 et le 04 juin 2024 :

Dossier Propriété Propriétaire Description Domaines Décision

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0007

Dépôt le 05/02/2024

par BAUDRAND

FRANÇOIS-XAVIER

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AD0196

sis 19 Rue des Jardins

d'une surface de 674m²

Propriétaire :

COTONAT RENÉ

ET LERAY ÉPOUSE

COTONAT

ODETTE

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 75m²

Signée le : 20/03/2024

Valeur du bien : 140000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0008

Dépôt le 13/02/2024

par BAUDRAND

FRANÇOIS-XAVIER

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AA0077

sis 26 Quai Eole

d'une surface de 426m²

Propriétaire : HEUZÉ

VÉRONIQUE

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 190m²

Signée le : 20/03/2024

Valeur du bien : 85000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0009

Dépôt le 26/02/2024

par ROUGEOLLE KEVIN

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré A0912

A2724

sis 28 Boulevard

Dumesnildot

d'une surface de 806m²

Propriétaire : CTS

PERRIN

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 109m²

Signée le : 20/03/2024

Valeur du bien : 195000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0010

Dépôt le 22/02/2024

par MAÎTRE FRANÇOIS-

XAVIER BAUDRAND

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré A2890

sis 26 Rue du General de

Gaulle

d'une surface de 80m²

Propriétaire :

COMMUNE DE

PAIMBOEUF

Autre collectivité

territoriale

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 120m²

Signée le : 20/03/2024

Valeur du bien : 40000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0011

Dépôt le 13/03/2024

par MAÎTRE FRANÇOIS-

XAVIER BAUDRAND

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AD0237

sis 22 Boulevard de

l'Astrolabe

d'une surface de 273m²

Propriétaire :

TREBUCHET

Sébastien

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 69m²

Signée le : 12/04/2024

Valeur du bien : 224900€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0012

Dépôt le 15/03/2024

par Maître GEOFFROY DE

L'ESTOURBEILLON

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AC0001

sis 5 Place Frégate Arethuse

d'une surface de 0m²

Propriétaire :

MOREAU JULIEN

chef d'entreprise

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 12/04/2024

Valeur du bien : 24000€9

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0013

Dépôt le 12/03/2024

par Maître ROUGEOLLE

Kévin

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AA0078

sis 26 Rue PRONZAT

d'une surface de 432m²

Propriétaire :

Monsieur

CHARRIER Tony

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface utile : 158m²

Signée le : 12/04/2024

Valeur du bien : 290500€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0014

Dépôt le 18/03/2024

par Maître RIGAUD

Fabrice

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AB0147

sis 52 Rue PIERRE JUBAU

d'une surface de 958m²

Propriétaire :

Madame CRUSSON

Monique

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 12/04/2024

Valeur du bien : 20000€

Frais : 3130€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0015

Dépôt le 04/04/2024

par BIHAN PIERRE

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AD0137

sis 6ter Rue des Jardins

d'une surface de 517m²

Propriétaire :

BACHELET

CORENTIN

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Surface au sol : 120m²

Surface utile : 104m²

Signée le : 13/05/2024

Valeur du bien : 300000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0016

Dépôt le 08/04/2024

par Maître ROUGEOLLE

Kévin

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AD0062

sis 25 Quai ALBERT

CHASSAGNE

d'une surface de 1m²

Propriétaire :

Monsieur HAMARD

Denis

Désignation du bien : Non

bâti

Signée le : 13/05/2024

Valeur du bien : 150€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0017

Dépôt le 08/04/2024

par Maître ROUGEOLLE

Kévin

Terrain cadastré AD0063

sis 27 Quai ALBERT

CHASSAGNE

d'une surface de 1m²

Propriétaire :

Monsieur GINEAU

Patrick

Désignation du bien : Non

bâti

Signée le : 13/05/2024

Valeur du bien : 150€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0018

Dépôt le 11/04/2024

par Maître GAEL LAISIS

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré A2184

A2186

sis 19 Rue Pierre Jubau

d'une surface de 813m²

Propriétaire :

TAQUILE

SAS (identifiée au

SIREN sous le

numéro 539176677)

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 80500€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0019

Dépôt le 22/04/2024

par Maître GAEL LAISIS

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré A2184

A2186

sis 19 Rue Pierre Jubau

d'une surface de 813m²

Propriétaire :

TAQUILE

SAS

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 64500€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0020

Dépôt le 23/04/2024

par Maître GAEL LAISIS

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré A2184

A2186

sis 19 Rue Pierre Jubau

d'une surface de 813m²

Propriétaire :

TAQUILE

SAS

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 62500€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0021

Dépôt le 22/04/2024

par Maître RIGAUD

Fabrice

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AA0151

sis 5 Rue BELLEVUE

d'une surface de 347m²

Propriétaire :

Madame SORIN

Agnes

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 200000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0022

Dépôt le 26/04/2024

par Maître DE

L'ESTOURBILLON

Geoffroy

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AC0001

sis 5 Place FREGATE

ARETHUSE

d'une surface de 652m²

Propriétaire : LES

COPROPRIETAIRES

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 170000€

PAIMBOEUF

DA 44116 24 E0023

Dépôt le 30/04/2024

par Maître LAURENT

TEFFAUD

suivi par Madame PARRE

Nathalie

Terrain cadastré AA0098

sis 10 Quai Eole

d'une surface de 377m²

Propriétaire :

ZANZIBAR

SAS

Désignation du bien : Bâti

sur terrain propre

Signée le : 04/06/2024

Valeur du bien : 53000€

Observations :

Mme Annie BRIEND fait le constat que le nombre de DIA est assez bas, comparé aux années passées.

M. Hervé GUIGO demande si la DIA n°14, rue Pierre Jubeau concerne l’ancien cinéma. Mme Annie BRIEND confirme qu’il s’agit bien de l’ancien cinéma. Elle indique que la mairie n’a pas d’information sur le projet pour ce bien.10

M. Ivan GUITTENY demande à quoi correspondent les DIA n°16 et n°7 d’une superficie de 1m².

M. le Maire indique qu’il s’agit d’un échange de parcelle.

APPEL A PROJET POUR L’ANCIENNE ECOLE LOUIS PERGAUD – VERSEMENT D’UNE PRIME AUX CANDIDATS NON RETENUS

Madame Annie BRIEND, adjointe à l'urbanisme, au cadre de vie et au patrimoine rappelle que conformément à la décision prise lors du Conseil municipal du 27 mars 2023, un appel à projet a été lancé en vue de céder l’ancienne école Louis Pergaud à un opérateur pour réaliser un programme immobilier de réhabilitation et de construction de nouveaux logements.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° D2023B26 du 27 mars 2023 portant sur la mise en vente d’un bien communal – l’ancienne école Louis Pergaud, précédée d’un appel à projet auprès de promoteurs/constructeurs ;

Considérant le 1er appel à projets lancé le 27 mars 2023, déclaré sans suite en raison de l’absence de candidature répondant aux conditions énoncées ; et le 2ème appel à projet relancé le 19 juin 2023 afin de trouver un acquéreur pour ce bien,

Considérant la réception de 3 dossiers de candidature au terme de la date limite du 2ème appel à projet, qui ont été retenu pour présenter une offre de projet,

Considérant la réception de 3 offres de projet, et l’audition des 3 candidats le 17 avril 2024, qui a abouti à la sélection de la proposition du Groupe ATAO, notifiée par courrier en date du 14 mai 2024,

Considérant que le règlement de consultation de l’appel à projet a prévu une prime aux candidats non retenus, pour les candidats ayant remis une offre conforme aux éléments décrits dans les documents de la consultation et ayant participé à toutes les étapes de la sélection, sur présentation d’un justificatif de paiement de la maîtrise d’œuvre, d’un montant de 4 000 € HT,

Considérant les justificatifs de paiement de la maîtrise d’œuvre reçu le 23 mai 2024 pour Macoretz SCoP et reçu le 14 juin 2024 pour ADI-Aethica,

Il vous est proposé d’autoriser le versement de la prime aux candidats non retenus de 4 000 € HT à Macoretz SCoP et de 4 000 € HT à ADI-Aethica et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE le versement de la prime aux candidats non retenus de 4 000 € HT à Macoretz SCoP et de 4 000 € HT à ADI-Aethica,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette décision.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.11

Commission Vie Scolaire

CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la vie scolaire expose :

L'Ecole intercommunale de musique peut réaliser, à la demande des communes, des interventions musicales en milieu scolaire. Les communes remboursent à la Communauté de Communes du Sud-Estuaire les frais inhérents à cette prestation, sur la base d'un tarif horaire unique fixé pour l'année 2024/2025 à 50.95 euros.

La Commune de Paimboeuf s'inscrit dans ce dispositif depuis plusieurs années, afin de faire bénéficier aux élèves de l'école des 4 amarres et de l'école du Sacré-Cœur de séances d'interventions musicales dans le cadre d'un projet pédagogique élaboré par chaque école.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la CCSE peut réaliser à la demande des communes des interventions musicales en milieu scolaire,

Considérant que la commune de Paimboeuf souhaite renouveler l’expérience des années précédentes pour l’année scolaire 2024/2025,

Il vous est proposé de solliciter des interventions musicales en milieu scolaire à hauteur de 80 heures pour l’année 2024/2025, pour un coût de 4 076 € et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention nécessaire à la bonne exécution de la présente décision, telle que figurant en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DÉCIDE de solliciter des interventions musicales en milieu scolaire à hauteur de 80 heures pour l’année 2024/2025, pour un coût de 4 076 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou se représentant à signer la convention nécessaire à la bonne exécution de la présente décision, telle que figurant en annexe.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Commission Travaux – Réseaux – Affaires Maritimes

RETROCESSION FONCIERE DE L’IMPASSE DES MARAICHERS

Monsieur le Maire informe avoir été saisi le 03 mars 2023 par l’Association Syndical Libre (ASL) de l’impasse des maraîchers pour une proposition de rétrocession à l’amiable de la voirie et des réseaux du lotissement privé de l’impasse de maraichers.

La parcelle concernée par cette rétrocession est la parcelle AD 29. Il est à noter qu’un découpage cadastral visant à isoler le bassin de récupération des eaux pluviales et son chemin d’accès est en cours. Aussi, la parcelle AD29 sera découpée en deux entités : la parcelle AD303 desservant les habitations et la parcelle AD 304, mitoyenne aux parcelles AD31 et AD 30, qui desservira le bassin.

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que ce type de transfert à l’amiable est dispensé d’enquête publique préalable,12

puisque le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Considérant le dossier technique remis par l’ASL au mois de novembre 2023 attestant notamment de la conformité des réseaux d’eaux usées et du bon état du réseau d’éclairage,

Considérant l’avis favorable de Territoire d’Energie 44 sur l’intégration de la gestion patrimoniale du réseau d’éclairage public en date du 08 février 2024,

Considérant l’avis favorable de la Communauté de communes Sud Estuaire sur l’intégration de la gestion patrimoniale du réseau d’eaux usées en date du 13 février 2024,

Considérant le contrôle de conformité de la pompe de relevage du réseau d’eau pluviale réalisé par l’entreprise Dubillot concluant que le poste de relevage est fonctionnel et indiquant 2 points de non-conformité et le rapport d’intervention transmit le 17 juin 2024 stipulant que les travaux sur les 2 points de non-conformité ont été réalisé,

Considérant que les équipements transférés entrent dans le domaine privé de la commune et que le transfert des voies dans le domaine public devra faire l’objet d’une délibération de classement en vertu des dispositions du L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant la possibilité pour l’ASL de l’impasse des Maraîchers de poursuivre l’entretien du bassin de récupération des eaux pluviales via un contrat de prêt à usage,

Il vous est proposé d’approuver la rétrocession foncière de la parcelle AD29 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE la rétrocession foncière de la parcelle AD29,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier,

• DIT que frais inhérents à l'établissement des actes notariés sont pris en charge par l’ASL de l’impasse des Maraîchers.

Observations :

M. le Maire apporte des détails aux informations donnés dans la délibération, notamment sur la gestion des réseaux.

M. Hervé GUIGO demande si cette rétrocession est faite à titre gratuit. M. le Maire confirme que les frais sont à la charge de l’ASL.

ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE L’ANCIEN HÔPITAL : APPROBATION DES MODALITES DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire expose :

La démarche de redynamisation du centre-ville engagée par la Commune de Paimboeuf a pour objectif de réactiver les fonctions de centralité essentielles (habitat, commerces, équipements et services) autour de la place du marché.

L’équipement majeur de cette place, vacant et désaffecté depuis une dizaine d’années, est l’ancien Hôpital général intercommunal. La Commune a fait le choix de l’acquérir en 2021 et13

d’en confier le portage à l’Etablissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de maîtriser son devenir et son usage futur. De nombreux enjeux sont à conjuguer autour de la requalification et du réemploi de ce bâtiment majeur à l’échelle du centre-ville, de l’ensemble de la Commune, et même de l’intercommunalité.

Lors de l’élaboration en 2022 du Plan-guide opérationnel par l’ADDRn, l’ambition a été affirmée de transformer le lieu en un équipement public d’envergure comme élément moteur de la réactivation du cœur de ville. Le développement envisagé d’une programmation mixte entre équipements publics, socio-culturels (centre socio-culturel, locaux associatifs, services) et d’activités par des porteurs de projets privés nécessite d’être conforté par des études techniques et de faisabilité. Il s’agit non seulement de déterminer les futurs usages du lieu en concertation, notamment, avec les futurs utilisateurs ; mais également de s’assurer en parallèle la capacité structurelle du bâtiment à accueillir les usages pressentis.

Pour mener à bien cette étude globale de faisabilité et de programmation, la Commune a sollicité l’expertise de LAD-SPL et de l’ADDRn. L’ADDRn interviendra plus spécifiquement sur l’établissement d’un pré-programme concerté et sur la faisabilité architecturale, dans le prolongement de ces précédents travaux. Le pôle ingénierie immobilière de LAD assurera pour sa part l’examen pré-opérationnel des différents scénarii, afin de conseiller la commune sur les modes opératoires envisageables.

Si le champ d’expertise cumulé des deux structures permettra de couvrir très largement les besoins, des prestations ponctuelles de tiers pourront être nécessaires. Elles seront mobilisables, en tant que de besoins, en cours d’exécution de la mission, sur la base de devis.

Dans un objectif de rationalisation des coûts, le budget prévisionnel global de l’étude se décompose en deux étapes : les missions de base, dont l’exécution est certaine ; les missions complémentaires, dont l’exécution est optionnelle. Les missions de base réalisées par LAD seront facturées à la Commune, sur la base de devis préalablement acceptés. Concernant les missions de l’ADDRn, elles sont intégrées au programme de travail partenarial de la Communauté de communes Sud Estuaire (CCSE). Le montant de la contribution complémentaire versée par la CCSE, pour les besoins de la Commune de Paimboeuf, sera intégralement refacturé à la Commune. Les conditions et modalités de refacturation feront l’objet d’une convention de financement à conclure entre la Commune et la CCSE.

Pour l’ensemble de l’étude, la Commune mobilisera ses partenaires co-financeurs : la Région Pays de Loire, la Banque des Territoires et l’EPF de Loire-Atlantique.

Le plan de financement prévisionnel de cette étude est le suivant :14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Vu la présentation du projet d’étude lors de la commission conjointe urbanisme, cadre de vie et patrimoine et travaux, réseaux, affaires maritimes du 2 mai 2024,

Il vous est proposé :

• D’approuver le lancement de l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien hôpital et le plan de financement prévisionnel de l’étude ;

• De confier la réalisation de l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien Hôpital à LAD-SPL et à l’ADDRn ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la CCSE la convention de refacturation de la subvention complémentaire versée à l’ADDRn pour la réalisation de la mission ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des études de tiers pour la réalisation des prestations complémentaires indispensables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE le lancement de l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien hôpital et le plan de financement prévisionnel de l’étude,

• DECIDE de confier la réalisation de l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien Hôpital à LAD-SPL et à l’ADDRn,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la CCSE la convention de refacturation de la subvention complémentaire versée à l’ADDRn pour la réalisation de la mission,

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des études de tiers pour la réalisation des prestations complémentaires indispensables,

• DIT que les crédits nécessaires pour financer cette étude sont inscrits au Budget Primitif 2024.

plan de financement au 24 juin 2024

subventions

Taux / total

HT

Taux / total

TTC

Mission LAD 14 500,00 € Région Pays de la Loire 10 000,00 € à solliciter 18,28% 16,02%

Mission ADDRn 16 000,00 € Banque des territoires 5 400,00 € à solliciter 9,87% 8,65%

Etudes tiers* (estimation) 8 000,00 € Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique 11 550,00 € à solliciter 21,12% 18,50%

autofinancement commune 11 550,00 € acquis 21,12% 18,50%

ss-total Phase 1 38 500,00 € ss-total Phase 1 38 500,00 €

Option LAD** 5 200,00 € Banque des territoires 8 100,00 € à solliciter 14,81% 12,97%

Option étude tiers*** (estimation) 11 000,00 € Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique 4 050,00 € à solliciter 7,40% 6,49%

autofinancement commune 4 050,00 € acquis 7,40% 6,49%

ss-total Phase 2 16 200,00 € ss-total Phase 2 16 200,00 €

TOTAL HT 54 700,00 € TOTAL HT 54 700,00 €

TVA 7 740,00 € FCTVA 7 618,02 € 12,20%

autofinancement TVA 121,98 € 0,20%

TOTAL TTC 62 440,00 € TOTAL TTC 62 440,00 € total 100,00% 100,00%

Etudes tiers *: économiste de la construction-réhabilitation, bureau de contrôle

Option LAD** : Pré-diagnostic environnemental, réunion complémentaire, complément diagnostic rénovation énergétique

Option études tiers*** : étude de potentiel économique notamment sur le tertiaire et l’artisanat

- €

0,00%

7 618,02 €

12,20%

54 821,98 €

15 721,98 € Reste à charge avec subventions sollicitées en attente

Phase 1 : mission de base et études de tiers

Phase 2 : mission complémentaire et option études de tiers

ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE L'ANCIEN HÖPITAL

DEPENSES HT RECETTES

Total subventions acquises HT + FCTVA au 24/06/2024

Reste à charge total de la Commune au 24/06/2024

Taux de subventions acquises sur coût HT au 24/06/2024

Financement Phase 1

Taux de subventions acquises sur coût TTC (dont FCTVA) au 24/06/2024

Total subventions acquises HT au 24/06/2024

Financement Phase 215

ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE L’ANCIEN HÔPITAL : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Monsieur le Maire expose :

La démarche de revitalisation du centre-ville engagée par la Commune de Paimboeuf a pour objectif de réactiver les fonctions de centralité essentielles (habitat, commerces, équipements et services) autour de la place du marché.

L’équipement majeur de cette place, vacant et désaffecté depuis une dizaine d’années, est l’ancien Hôpital général intercommunal. La Commune a fait le choix de l’acquérir en 2021 et d’en confier le portage à l’Etablissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de maîtriser son devenir et son usage futur. De nombreux enjeux sont à conjuguer autour de la requalification et du réemploi de ce bâtiment majeur à l’échelle du centre-ville, de l’ensemble de la Commune et même de l’intercommunalité.

Lors de l’élaboration en 2022 du Plan-guide opérationnel par l’ADDRn, l’ambition a été affirmée de transformer le lieu en un équipement public d’envergure comme élément moteur de la réactivation du cœur de ville. Le développement envisagé d’une programmation mixte entre équipements publics, socio-culturels (centre socio-culturel, maison des jeunes, locaux associatifs, services) et d’activités par des porteurs de projets privés nécessite d’être conforté par des études techniques et de faisabilité. Il s’agit non seulement de déterminer les futurs usages du lieu en concertation, notamment, avec les futurs utilisateurs, mais également de s’assurer en parallèle la capacité structurelle du bâtiment à accueillir les usages pressentis.

La Commune a décidé de confier cette étude globale conjointement à LAD-SPL et à l’ADDRn, en raison de leurs expertises complémentaires. L’ADDRn, dans le prolongement des travaux précédents, interviendra plus spécifiquement sur l’établissement d’un pré-programme concerté et sur la faisabilité architecturale. Le pôle ingénierie immobilière de LAD assurera l’examen pré-opérationnel des différents scénarii, afin de conseiller la commune sur les modes opératoires envisageables. Si le champ d’intervention cumulé des deux structures permettra de couvrir très largement les besoins de l’étude, des prestations ponctuelles de tiers pourront être nécessaires en complément. Les prestations optionnelles seront mobilisées, en tant que de besoin, en cours d’exécution de la mission.

Il est prévu de réaliser cette étude en 2 phases. La phase 1 comprend une mission de base et des prestations de tiers. Le montant de la mission de base pour les prestations confiées à LAD et à l’ADDRn s’élève à 30 500 € HT. S’y ajouteront les prestations de tiers déjà identifiées et nécessaires (économiste de la construction et bureau de contrôle) pour un montant estimé de 8 000 € HT. Le montant total de la phase 1 de l’étude est estimé à 38 500 € HT.

Pour permettre la réalisation de l’étude de faisabilité qui revêt un caractère stratégique pour la Commune, il est possible de solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire, correspondant à 30 % du montant de la phase 1, plafonnée à 10 000 €. Selon le règlement d’intervention du Fonds régional de revitalisation des centres-villes, il est précisé que le reste à charge de la Commune maître d’ouvrage sera au minimum de 30 % du montant de référence HT de la phase 1. Il est à noter que la Commune prévoit en complément de mobiliser des co- financements auprès de la Banque des Territoires et l’Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation du projet d’étude lors de la commission conjointe urbanisme, cadre de vie et patrimoine et travaux, réseaux, affaires maritimes du 2 mai 2024,

Vu le budget primitif 2024,16

Vu la délibération N°D2024D08 du 24 juin 2024, approuvant le lancement de l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien hôpital et son plan de financement prévisionnel,

Il vous est proposé :

• D’approuver la demande d’une subvention auprès de la Région Pays de Loire, au titre du Fonds de revitalisation des centres-villes, pour l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien Hôpital à Paimboeuf,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE la demande d’une subvention auprès de la Région Pays de Loire, au titre du Fonds de revitalisation des centres-villes, pour l’étude de faisabilité et de programmation de l’ancien Hôpital à Paimboeuf,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette demande.

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAIN

Monsieur le Maire expose :

FIBRE44, missionnée par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour construire, exploiter et assurer la maintenance du réseau d’initiative publique de fibre optique, sollicite la signature d’une convention d’occupation de terrain.

Il s’agit d’autoriser FIBRE44 à utiliser les infrastructures existantes ayant servi à l’acheminement du réseau téléphonique implantées sur les bâtiments propriétés de la Commune. Un modèle de convention d’occupation du terrain à titre gracieux est joint en annexe de la délibération.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires au déploiement de la fibre optique avec FIBRE44.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires au déploiement de la fibre optique avec FIBRE44.

Observations :

M. le Maire indique que les travaux débutent, avec l’installation des Armoires Optiques (5 seront implantées sur la commune). Il indique qu’il y aura également quelques nouveaux poteaux d’implantés.

M. Hervé GUIGO demande quand la fibre sera disponible.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas d’information précise sur la date de fin des travaux. L’infrastructure est en cours d’installation, mais ensuite, il y aura en plus les délais légaux de contractualisation avec les fournisseurs.

Questions écrites :

❖ Concernant le forum des associations, se tiendra-t-il à Paimboeuf et si non, dans quelle commune ?17

Mme Christiane TOUCANNE indique que le forum des associations entre les communes de Corsept, Frossay, Saint-Viaud et Paimboeuf est prévu à Saint-Viaud, le 01 septembre de 10h à 13h.

M. Jean-Sébastien CHATEAU indique que des associations ont été contactées par la commune de Saint-Père-en-Retz, pour leur forum des associations prévu le 07 septembre. M. le Maire rappelle que Saint-Père-en-Retz et Saint-Brevin-les-Pins organisent leur propre forum des associations.

M. Jean-Sébastien CHATEAU indique qu’il faudra bien communiquer sur la date à Saint- Viaud. Mme Christiane TOUCANNE confirme que cela est prévu.

❖ Concernant le passage des Acadiens, entre le dépôt sauvage régulier de meubles ou autres, les déjections canines voire humaines, cela ne reflète pas une belle image de la commune, hors de nombreux touristes et habitants de la commune passent par ce passage, que comptez-vous faire pour y remédier ?

Mme Annie BRIEND indique que les services sont intervenus il y a peu de temps pour retirer des dépôts. Elle confirme qu’il s’agit d’un lieu important pour l’image de la commune, comme les autres passages. Une note de service a été donnée aux services leurs demandant d’avoir une attention particulière à l’entretien de ces passages.

M. le Maire informe le Conseil que l’acte de vente du 26 rue du Général de Gaulle a été signé le vendredi 21 juin, ainsi que l’acte de division en volume du bien, la commune restant propriétaire du passage, la vente concernant le bâtiment au-dessus du passage.

❖ Concernant les 2 ronds-points, quels sont les plannings d'entretien ?

Mme Annie BRIEND indique qu’il y a déjà eu 8 passages des équipes depuis le début de l’année pour l’entretien des entrées de ville. La prochaine intervention est prévue le vendredi 28 juin au planning.

M. Teddy LAMANT question sur l’entretien réalisé sur les palmiers du rond-point sur la route de Corsept. Il note qu’en comparaison, ceux plantés en bordure du littoral à Saint-Brévin se portent bien.

Mme Annie BRIEND indique que le choix de planté des palmiers avait été réalisé en commission il y a plusieurs années, mais force est de constater que ce choix était une erreur, car ils ne poussent pas bien. Elle indique qu’ils seront très probablement déplacés.

❖ Concernant la gare désaffectée et la voie de chemin de fer, celles-ci manquent cruellement d'entretien de la végétation, pour rappel, il y avait eu des départs de feu l'an dernier qui ont menacé des habitations proches, quelle démarche allez-vous mettre en place même si les terrains n'appartiennent pas à la commune ?

M. le Maire corrige en indiquant qu’il y a eu 1 départ de feu et non pas des départs de feu. Mme Annie BRIEND rappelle que ce terrain est une propriété de la SNCF. Les services interviennent au minimum notamment pour l’entretien des bordures en contact avec des propriétés privés. Comme chaque année, il est demandé à la SNCF d’entretenir son terrain. Un courrier a été envoyé dans ce sens il y a peu.

❖ Concernant la chaussée Boulevard de l'Astrolabe, celle-ci se dégrade fortement au niveau des écluses entraînant des risques de chutes ou autres, une remise en état serait la bienvenue, avez-vous une échéance à communiquer ?

M. le Maire indique qu’il a fait le même constat, et que la dégradation a été rapide. Des devis18

ont été demandés à différentes entreprises, mais plusieurs de ces entreprises interviennent actuellement sur le chantier de la rue des cordiers et des quais et ne sont pas disponibles de suite. Il indique avoir des inquiétudes sur l’état du fond de forme de la route, et qu’il y aura certainement des purges à réaliser avant la reprise de l’enrobé.

Point divers et information

M. le Maire remercie l’ensemble des personnes qui se mobilisent pour la tenue des élections le dimanche 30 juin et 7 juillet. Il indique que lui-même ne sera pas présent, ayant calé et réservé ses congés à cette période de longue date. Il informe que la présidence sera assurée par M. Michel JULLIEN, avec Mme Annie BRIEND sur le 2ème bureau.

Date du prochain Conseil municipal :

• Le lundi 23 septembre 2024

• Le lundi 4 novembre 2024