Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 285 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 285 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 285 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-285

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 3

64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Pau

Hôpitaux (2 pages) Page 6

64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales

DDFIP64 (4 pages) Page 9

64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP

d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 14

64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux DDFIP 64 (1 page) Page 18

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-03-00010

Délégation de signature SDIF

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF 3Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCAL

La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

_ Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête 1°:

La délégation de signature du SDIF n° 64-2025-05-26-0009 du 26 mai 2025 est modifiée en son article

premier comme suit :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal , les décisions portant

remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean ESTREM Olivier

HELENE Kevin HUGUET William PASCAL Thomas

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

ADAM Sabrina BAZIN Antoine BONNEMASON Jérôme

CAMGUILHEM Nathalie DAGUERRE Françoise DARRACQ Catherine

HIRIART Patrick HUART Fabienne ILIESCU Nicoleta

JUSTOME Nathalie LACAZE-LABAUDIE Florence PERRET Christelle

VOIGNIER Aurore WOLF Joël | |

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF 4c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CERIT Mélissa CHOLLET Katia FAVARD Gabriel

GERVILLE Marie HARDIMAN Carole LASSERRE Violaine

LATRY Pascale MARITANO Pauline MASNOU Marie-Laure

PATTE Stéphane PECQUEUR Pierre-Yves PUYGERCOS Catherine

PUYGCERCOS Laurent SELVES Corine

2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxes

foncières pour perte de récoltes, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean ESTREM Olivier

HELENE Kevin HUGUET William PASCAL Thomas

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A PAU,

le 3 septembre 2025

La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers

des Pyrénées-Atlantiques, :

Muriel RICHON

Inspectrice divisionnaire hors classé des Finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00010 - Délégation de signature SDIF 5Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-01-00015

Délégation de signature trésorerie de Pau

Hôpitaux

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Pau Hôpitaux 6Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques L

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU HÔPITAUX

29 avenue du Général Leclerc,

BP 1504 |

64039 PAU CÉDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE PAU HÔPITAUX

Le comptable public, responsable de la trésorerie de PAU HÔPITAUX

Vu le. décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête : :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine COUPEAU, inspectrice des Finances publiques,

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemént, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et parer sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble dés actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d administration et de gestion du service. .

| | Article 2 |

Délégation de signature est donnée à M Bernard FALTRAUER, inspecteur des Finances publiques, adjoint

au comptable chargé de la trésorerie de PAU HÔPITAUX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Pau Hôpitaux 7Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | Durée et montant

Mme Jullie DANTZLINGER Contrôleur 12 mois et 4 000 € M Kévin MOUHIBI Agent administratif 6 mois et 3 000 € Mme Anna SIMONOVSKA _ Agent administratif 6 mois et 3 000 € Mme Isabelle TOULLEC Contrôleur 12 mois et 4 000 €

_ Article 4

Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 2 septembre 2024.

Article 5

. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

en

A Pau, le 1° septembre-2025

‘Le comptable public,

PHilippe BERGER MPAGNE

Inspecteur viSlonnaire des Finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Pau Hôpitaux 8Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-08-00009

Délégation Générales et Spéciales DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 9Ex oo Æ REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES

à compter du 1° septembre 2025

M. Jean-François ODRU,

Administrateur de l'État,

Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTÉ :

1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES

Délégation générale est donnée à

- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle

"Ressources-Etat",

- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État du deuxième grade, Directrice du pôle "Pilotage des réseaux",

- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle ‘Maîtrise d'activité et communication",

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actes signés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation".

2. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

21 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-État »

211 Délégation spéciale est donnée à

- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la

division des ressources humaines et de la formation professionnelle,

- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable de la division État et de la Mission Expertise Action Économique,

- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division État,

- Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,

- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 10à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à

- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,

- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,

- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service des Ressources Humaines,

- Mme Anne FLEURY, Inspectrice des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuse principale des Finances Publiques pour le service de la Formation Professionnelle,

- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilité de l’État,

- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission Expertise Action Economique.

21.3 Délégation spéciale est également donnée à

- M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des Finances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, à

l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et de réceptionner et répartir les titres-restaurants,

- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND, Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse,

- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION et Gwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.

2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »

2.21 Délégation spéciale est donnée à

- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division du Conseil aux décideurs locaux,

- M.Romain DUPORT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division Secteur public local,

- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement,

- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion fiscale,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 11- Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques,

- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la division Secteur public local,

- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division des affaires juridiques,

- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du recouvrement forcé et des amendes,

- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,

- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service de la gestion des professionnels,

- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal,

à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à

- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité Directe : Locale,

- Mme Claudie DURAND, iInspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation et moyens de paiement,

- Mme Marie-Lyse CORTES et Cécile FOUQUES, Inspectrices des Finances publiques, pour le service Secteur public local - Gestion,

- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local-— Expertise.

- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI, Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,

- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD, Claudine CHANGALA, inspectrices des Finances publiques, M Laurent RIGOULEAU et M Nicolas BERHO, inspecteurs des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs des Finances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux,

- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY,

Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Christine CARBONNE et Cécile CAZABIEILLE, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Finances publiques, pour le service du recouvrement.

- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. Jean LARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 122.3 Dans le cadre de la Direction du pôle "Maîtrise d'activité et communication"

2.31 Délégation spéciale est donnée à :

- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la division « mission départementale des risques et audit, et mission communication et attractivité » ;

- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division « stratégie et contrôle de gestion, et mission relation avec les usagers ».

2.31 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à

- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, M. Marc MEHARON, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Angéline SZERADZKI, Inspectrice Principale des Finances publiques, Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour la mission départementale des risques et audit,

- Mme Laurence LONNÉ , Inspectrice des Finances publiques, pour la mission départementale des risques et audit, et la qualité comptable,

- Mme Nathalie LAMOUROUX, Inspectrice des Finances. publiques, pour la mission communication et attractivité, la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.

- Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances publiques, pour la stratégie et contrôle de gestion, et la relation avec les usagers.

La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 8 septembre 2025

L'Administrateur de l'Etat,

Directeur départemental des Finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

À

Jean-François ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00009 - Délégation Générales et Spéciales DDFIP64 13Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-01-00016

Délégations de signature SIP

d'Oloron-Sainte-Marie

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie 14EC

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques

Service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie

14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D’OLORON-SAINTE-MARIE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Monsieur Olivier MOUSTIRATS, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers d’Oloron-Sainte-Marie

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie 15Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

/ / /

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine RUIZ-ROUSSEL Fanny

LARCHER Bernadette CONAN Hélène CAPDAREST Jean-Michel

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

COURBET Cécile ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie

/ /

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses et

d’annulation

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

MOUSTIRATS Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite

ARHANCETEBEHERE

Maïtena

contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet

CONAN Hélène Contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000€ Sans objet

POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie 16A7 Muriel PAYRAMAURE

inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques

et comptable publique

Article 4

Sans objet

Article 5

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de

signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

MOUSTIRATS Olivier Inspecteur

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.

A Oloron-Sainte-Marie le 01/09/2025

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

Muriel PAYRAMAURE

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00016 - Délégations de signature SIP d'Oloron-Sainte-Marie 17Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-01-00017

Liste Chefs des services locaux DDFIP 64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux DDFIP 64 18Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES

FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)

PAYRAMAURE MURIEL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’OLORON (SIP)

LATRY ISABELLE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ORTHEZ (SIP)

ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)

TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)

LABEYRIE XAVIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES BEARN SOULE (SIE)

ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES PAYS BASQUE(SIE)

RICHON MURIEL SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)

COUSSOT CORINE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)

MOULIGNE BRUNO POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)

CONTRAIRES JEAN POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE) par intérim à compter du 10 septembre 2025

LABORDE BENEDICTE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)

BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)

CHAPPUIS LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)

MOURETTE NATHALIE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)

MAGGIONI STEPHANE POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)

PAPONNEAU PIERRE EMMANUEL BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)

LACAZE-BUZY FRANCOISE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)

MAJ au 1er SEPTEMBRE 2025

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00017 - Liste Chefs des services locaux DDFIP 64 19