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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 93 2026 Modif Tarifs PAE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 93 2026 Modif Tarifs PAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260526-DELIB 93 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt six, le vingt six mai à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Salle du Conseil de la Mairie de Noyal-Muzillac en séance publique sous la présidence de M. Bruno LE BORGNE Président.
grue . rétagne
DATE DE CONVOCATION : Étaient Présents :
20 MAT 2026 M. Patrick BEILLON, - M. Eric BLANCHO, - M. Jérôme BLINO, - M. Eric
BOSQUILLON DE JENLIS, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse DATE DE PUBLICATION : CABON, - Mme Aurore CELARD, - M. Julien CHESNIN, - Mme Nadia
29 MAI 2026 CHRISTMANN, - M. Jean-Marie COLOMBEL, - Mme Lauriane DEGRES, - M.
Julien DEMETTRE, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick NOMBRE DE CONSEILLERS : GERAUD, - M. Sylvain GUEDAS, - M. Denis HILLAÏIREAU, - M. Bruno
En exercice : 38 HUBERT, - M. Marc LAMOUR, - Mme Stéphanie LANOE ROUBAUT, - M. Présents : 32 Bruno LE BORGNE, - Mme Nathalie LE BOULCH-VILLERS, - Mme Christine Votants : 37 LE CADRE, - M. Pierre-Yves LE JALLE, - M. Denis LE RALLE, - M. Didier
LOYER, - M. Bernard MONTI, - Mme Sylvie NEVES, - Mme Odile PROVOST,
- M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN, - Mme Géraldine TABART
Étaient Absents Excusés:
Mme Audrey BERTET
Mme Annick ADVENARD donne pouvoir à M. Jérôme BLINO
M. Michel CRIAUD donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON M. Dominique FILLOUX donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Béatrice KEERLE donne pouvoir à M. Julien CHESNIN
M. Noël PAUL donne pouvoir à Mme Aurore CELARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Sylvie NEVES a été élue Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°093 2026 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE EN
PARCS D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération
n° 90-2025 du 29 septembre 2025, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs de vente de foncier pour les Parcs
d'Activités Economique.
S’agissant du parc d’activités de La Grée à Nivillac, une étude portant sur une division parcellaire et est en cours, et des frais ont à ce titre été engagés. Ainsi, le Vice-président propose de répercuter ces dépenses supplémentaires sur le prix
de vente du foncier économique, et propose désormais un prix de vente sur ce secteur à 45€ HT du m° constructible
quelque soit la taille du terrain.
De plus, pour une raison de cohérence, il est aussi proposé de revoir la tarification de l’Extension Ouest du parc d’activités de la Corne du Cerf à ARZAL, à 45€ HT le m° constructible à l’instar de l’extension Est 2.
S’agissant du parc d’activités des Métairies à Nivillac, l’ensemble du foncier économique ayant été vendu, il convient de supprimer le secteur de la grille tarifaire. Pour mémoire, le prix de vente du m° constructible était de 40 € HT.
S'agissant du parc d’activités de Moulin Neuf 1-2, et 3 à Péaule, l’ensemble du foncier économique ayant été vendu, il convient de supprimer le secteur de la grille tarifaire. Pour mémoire, le prix de vente du m° constructible était de
respectivement 20 et 25 € HT. Les prix de vente sur les autres parcs d’activités restent inchangés.
Ainsi, le Vice-président propose la nouvelle grille tarifaire suivante :
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260526-DELIB 93 _2026-DE
Parcs d'Activités Commune Armature €HT le m° constructible
En densification des
activités situées au 50
ESPACE LITTORAL AMBON PA sud de la RD29
En vitrine de la RD20 structurant En extension des
activités situées au 55
nord de la RD20
CORNE CERF un Extension Est 2 ARZAL PA d'équilibre 45
R
CO NE _—. ARZAL PA d'équilibre 45 Extension Quest
LA GREE NEVILLAC PA d'équilibre A5
LA FOUEE SAINT DOLAY | PA d'équilibre 15
Pour rappel, les prix de vente de lot viabilisé pour les parcs d’activités des Buttes à Noyal-Muzillac et de Bel Air à
Marzan, issus d'opérations d'aménagement de 2007 et de 2011, étaient respectivement de 15 € HT et 25 € HT le m°
constructibles. Ces anciens prix et la grille tarifaire actuelle ne peuvent préjuger des prix de vente de foncier issus des futures opérations d’aménagement de création ou d’extension de parc d'activités, leurs coûts de revient étant inconnus à ce Jour.
Par ailleurs, il est rappelé que pour les lots de lotissements, le prix comprend un lot viabilisé de tous les réseaux et un accès. Le prix est soumis à la TVA sur marge.
Le Vice-président propose que la grille tarifaire s’applique également pour la vente de parcelle constructible non viabilisée qui serait rattachée à un lot constructible contiguë.
Enfin, il est proposé de maintenir les prix de vente du foncier non constructible tels que définis antérieurement :
€HTlem°
Recul Loi Barnier 7
Servitudes 4
Zones humides 4
Zonage agricole 5
Il est rappelé que, dans le cadre de la cession d’immeubles, l'avis du service des Domaines de la Direction de l'Immobilier de l’Etat (DIE) sera sollicité conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE : 36 pour,
1 abstention,
M. Pierre-Yves LE JALLE
°* DE FIXER les prix de vente du foncier sur les Parcs d’Activités Economiques tels qu’exposés ci-dessus.