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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 56 2024 Prix Foncier PAE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 56 2024 Prix Foncier PAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en gréfecture le 10/07/2024
Pubtié le
ID: 666-200027027-20240702-DELIR 86 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
arc sud À s Le tagne
DATE de CONVOCATION
27 JUIN 2024
DATE de PUBLICATION
9 JUILLET 2024
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 26
Votants ! 30
L'an deux mille vingt-quatre,
le 2 juillet à dix heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au Parc
de Branféré à Le Guerno en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes
Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Nicole KORN, - MM. Jean-Marie
LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mme Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain
MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - M. Bertrand
ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-
Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM.
Guillaume FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Mmes Valérie LAFAURIE-
LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Régine ROSSET, - M. Eric ROZE.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Gérard GUILLOTIN a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°56-2024 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — REVISION DES PRIX DE VENTE DU FONCIER
ECONOMIQUE SITUE SUR LES PARCS D’'ACTIVITES
M. Jean François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par
délibération n° 119-2022 du 8 novembre 2022, le Conseil Communautaire a fixé les tarifs de vente de
foncier pour les Parcs d'Activités Economique.
S'agissant de l’Extension Ouest du Parc d'Activités de la Corne du Cerf à Arzal, le prix de vente
actuellement en vigueur des lots cessibles est le suivant :
Parcs d'Activités
CORNE CERF
Extension Ouest
Commune Armature € HT le m? constructible
Pour lots < 2 500 m? 40
À étudier au
ARZAL PA d'équilibre cas par cas
Pour lots > 2 500 m? : en fonction
du projet
Suite à la modification du permis d'aménager de l'extension Ouest du parc d'activités de la Corne du
Cerf à Arzal, le plan de composition et le découpage des lots ont évolué, ce qui a conduite à diviser
un macrolot et à réaliser des travaux complémentaires de viabilisation. Ainsi, le Vice-président
propose un prix unique de 40 € HT le m? constructible, quel que soit la taille des lots. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en orétecture le 10/07/2034
Publié le
ID : 656-200027027-20240708-DELIR 56 20%4-DE
S'agissant du Parc d'Activités de la Grée à Nivillac, le prix de vente actuellement en vigueur des lots
cessibles est le suivant :
Parcs d'Activités Commune Armature € HT le m? constructible
LA GREE or Ilot 2 NIVILLAC | PA d'équilibre 40
Suite au rachat de l’ilot 1, le Vice-président propose d'appliquer un prix unique de 40 € HT le m?
constructible à l’ensemble du parc.
Les prix de vente sur les autres parcs d'activités resteraient inchangés.
Ainsi, le Vice-président propose la nouvelle grille tarifaire suivante :
Parcs d'Activités Commune Armature € HT le m? constructible
En densification des
activités situées au 50
ESPACE LITTORAL AMEON PA sud de la RD20
En vitrine de la RD20 structurant En extension des
activités situées au 55
nord de la RD20
PA METAIRIES NIVILLAC 40
structurant
PA MOULIN NEUF 1-2 PEAULE 20
structurant
PA MOULIN NEUF 3 PEAULE 25
structurant
32 pour lots < 2 500 m?
CORNE CERF ARZAL |PA d'équilibre P Extension Est 2 30 pour lots > 2 500 m?
CORNE CERF ARZAL PA d'équilibre 40 Extension Ouest
LA GREE NIVILLAC PA d'équilibre 40
LA FOUEE SAINT DOLAY | PA d'équilibre 15
45 pour lots < 1 000 m?
LA LANDE DAMGAN PA de , F proximité 40 pour lots > 1 000 m?
Pour rappel, les prix de vente de lot viabilisé pour les parcs d’activités des Buttes à Noyal-Muzillac et
de Bel Air à Marzan, issus d'opérations d'aménagement de 2007 et de 2011, étaient respectivement
de 15 € HT et 25 € HT le m? constructibles. Ces anciens prix et la grille tarifaire actuelle ne peuvent
préjuger des prix de vente de foncier issus des futures opérations d'aménagement de création ou
d'extension de parc d'activités, leurs coûts de revient étant inconnus à ce jour.
Par ailleurs, il est rappelé que pour les lots de lotissements, le prix comprend un lot viabilisé de tous
les réseaux et un accès. Le prix est souris à la TVA sur marge. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240702-DELIR 86 2024-DE
Enfin, il est proposé de maintenir les prix de vente du foncier non constructible tels que définis
antérieurement :
€ HT le m?
Recul Loi Barnier 7
Servitudes 7
Zones humides 4
Zonage agricole 5
Il est rappelé que, dans le cadre de la cession d'immeubles, l’avis du service des Domaines de Ja
Direction de l’Immobilier de l'Etat (DIE) sera sollicité conformément à l’article L. 5211-37 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré (29 voix
pour, 1 abstention : M, Patrick BEILLON) :
- FIXE les prix de vente du foncier sur les Parcs d’Activités Economiques tels qu’exposés
ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le A2
Le Président,