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unknown - ANNEXE BIS 2024 17 MARTINA AB 365 doc 9
Déliberation - 2024 17 Constitution dune servitude de passage pour M MARTINA 9
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Constitution dune servitude de passage pour M MARTINA 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 février 2024
Objet de la délibération : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale section AB n°162, chemin de l’église, à la Grave de PEILLE, au profit de la parcelle section AB n°365, même chemin
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que par courrier en date du 10 janvier 2024, Monsieur Georges MARTINA, a sollicité l’octroi d’une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°162, au profit de sa propriété cadastrée section AB n°365.
A l’appui de cette demande, il produit le plan ci-joint en annexe.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de consentir une servitude de passage sur la propriété de Monsieur Georges MARTINA à l’euro symbolique.
Les caractéristiques de la servitude seraient les suivantes :
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_17
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-quatre et le huit février à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le deux février deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole OUDINOT, M. Christophe LERICHE, M. Christian CRISCI, Mme Jessica JAMES, M. Adrien ARSENTO, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christine MOLINO, conseillère municipale à M. Jean-Marc SIMONI Mme Emilie PLAZA MORENO, conseillère municipale à Mme Christiane DELAIRE
Mme Michelle NOERO, conseillère municipale à M. Cyril PIAZZA, Maire
Absents excusés : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20240208-2024_17B-DE
Reçu le 12/02/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fonds dominant :
La parcelle AB n°365 appartenant à Monsieur Georges MARTINA
Fonds servant :
La parcelle communale AB n°162.
La réalisation de cette servitude de passage se fera aux conditions suivantes :
- Les frais d’acte seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.
- L’entretien du chemin incombera au titulaire de la servitude de passage.
- La servitude sera consentie à l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour consentir la servitude de passage aux conditions précitées,
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour parvenir à constitution de cette servitude de passage, et à signer l’acte notarié à intervenir qui sera régularisé par notaire, dont les frais seront à la charge de Monsieur Georges MARTINA.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, M. François ALZIARI et M. Serge CASTAN, Adjoints au Maire, sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20240208-2024_17B-DE
Reçu le 12/02/2024