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Déliberation - 2022 132 Constitution dune servitude de passage parcelle AB 879 au profit de la parcelle AB 338
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 132 Constitution dune servitude de passage parcelle AB 879 au profit de la parcelle AB 338)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_132 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PEILLE
Séance du 6 décembre 2022
Département des
Alpes-Maritimes
Date de la Convocation :
1er octobre 2022
Date d’affichage :
2 octobre 2022
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 19 17
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme
Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe
LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie
PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
Objet de la délibération : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 à la GRAVE de PEILLE au profit de la parcelle AB n°338.
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la demande de M. GIACALONE Jean François demeurant «5470 route de Peille» à LA GRAVE DE PEILLE qui sollicite de la commune une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 (issue de la parcelle AB n°162) pour accéder à leur propriété.
Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :
Fonds servant :
La parcelle communale AB n°879
Fonds dominant :
La parcelle AB n°338.
-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.
-les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_132-DE
Reçu le 08/12/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Se prononce favorablement pour consentir à M. GIACALONE Jean François demeurant «5470 route de Peille» à LA GRAVE DE PEILLE qui sollicite de la commune une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 (issue de la parcelle AB n°162) pour accéder à leur propriété. Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes : Fonds servant :
La parcelle communale AB n°879
Fonds dominant :
La parcelle AB n°338.
-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.
-les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.
Conditions particulières :
Etant entendu et accepté purement, simplement et sans réserve par le « fonds dominant » qu’une servitude sur les mêmes portions de terrain pourra être consentie par le « fonds servant » sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit et quelles que soient les gênes occasionnées.
Il en est de même pour le cas où le fonds servant serait amené à effectuer une modification de la trajectoire de la servitude.
Le fonds dominant est expressément informé que la trajectoire de la servitude qui lui est actuellement consentie pourrait être modifiée par le fonds servant. A cet effet, les parties conviennent d’ores et déjà qu’un autre tracé sera établi par acte authentique, aux mêmes charges et conditions que celle-ci-dessus énoncées.
Dit que l’entretien de la voie incombera au bénéficiaire de la servitude ;
Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette servitude et à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l’acte à intervenir ;
Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge des demandeurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_132-DE
Reçu le 08/12/2022 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
AR Prefecture
006-210600912-20221206-2022_132-DE
Reçu le 08/12/2022