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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 31 RAA spécial cabinet du 31 aout 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 31 RAA spécial cabinet du 31 aout 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
j + Égalité + Fra
Ra
FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N°
Spécial
31 août
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
CABINET
du
31
Août
2018
SOMMAIRE
Convention
date
CABINET DU PREFET
Page
CONVENTION PREVUE A LA SECTION 2
CAB /BSI
07.03.2018
DU CHAPITRE II DU TITRE Ier DU LIVRE
3
V DU CODE DE LA SECURITE
INTERIEURE CABINET
DU
PREFET
CONVENTION PREVUE A
LA SECTION 2 DU CHAPITRE II DU TITRE Ier DU
LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE
ENTRE L’Etat, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, monsieur Pierre SOUBELET D’UNE PART ET La ville de Nanterre, représentée par son maire, monsieur Patrick
JARRY
D'AUTRE
PART,
Après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1, L511-2, L511-5, L511- 6,
L512-4,
L512-6
et
L512-7
;
Vu le
code
général
des
collectivités territoriales, notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2, L2212-5,
L2214-4
et
L2521-]
;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21, 21-1 et 21-2, 78-2, 78-6 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L234-1, L234-3 à L234-8 ; Vu
le
décret
n°2012-2
du
2 janvier 2012
relatif aux
conventions types
de
coordination
en
matière de police municipale Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Préambule La
présente convention,
établie
conformément
aux
dispositions
du
I
de
l'article
L.2212-6
du
code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale.
Elle
détermine
les modalités
selon lesquelles ces
interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de
la présente
convention,
les forces
de
sécurité
de
l'État sont la police
nationale dans les communes placées
sous le régime de la police d'État.
Le responsable
des
forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Nanterre. La
ville
de
Nanterre
met
en place
le
service
mentionné à
l’article
L.
512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(ci-après
dénommé
«le
service »)
afin
d’accroître
l’efficacité
de
son
intervention
sur
l’ensemble
des
désordres
constatés
dans
l’espace
public
résultant
d’actes
d’incivilités.
Au
sein
de
ce
service,
le
recrutement
d’agents
relevant
du
statut
de
police
municipale
s’avère
indispensable
car
ces
agents
sont
seuls
habilités
à
sanctionner
certains
actes
indispensables,
comme
l’enlèvement
des voitures
ou
le
stationnement dangereux.
Ces agents sont nommés « agents de police municipale » dans la présente convention et sont au nombre de 7. Le service est donc composé de la façon suivante :
> > >
Un brigadier-chef principal, responsable du service, relevant du cadre d’emploi de la police municipale ; Un brigadier,
adjoint
au responsable
du
service,
relevant
du
cadre
d’emploi
de
la
police municipale ; 5 agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale ; 18 agents relevant du cadre d’emploi des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Article 1 - Missions Les agents de police Municipale du service, placés sous la responsabilité directe du brigadier- chef, ont vocation à intervenir exclusivement dans les champs d’action répertoriés ci-dessous En aucun cas, il ne peut être leur être confié de missions de maintien de l’ordre. Leurs champs d’action sont les suivants :
les contraventions liées à l’arrêt ou au stationnement des véhicules et leur enlèvement les contraventions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores les
contraventions relatives
aux
dispositions
des règlements
sanitaires relatives
à la
propreté
des voies
et espaces publics
: dépôts
sauvages
d’ordures et d’encombrants
sur la voie publique en dehors des lieux, jours et heures réglementés, stationnement de bacs
sur
l’espace
public
en
dehors
des horaires
de
collecte,
déjections
canines,
affichage sauvage, etc. ; les contraventions liées à «
la mécanique sauvage »sur l’espace public ;
les contraventions liées aux droits de terrasses des commerces ; les contraventions liées aux installations hors périmètre des marchés forains ; les contraventions liées à l’installation de camions ambulants ;
Articles 2 -
Complémentarité entre l’ensemble des dispositifs de tranquillité publique et
de prévention de la ville Les missions assurées par le service sont complémentaires des missions exercées par :
les agents de la tranquillité publique dont le rôle principal est d’exercer des actions de médiation sur l’espace public en journée et
qui
concourent à la prévention des
conflits et des troubles à l’ordre public. les médiateurs de nuit dont le rôle principal est d’exercer des actions de médiation dans les quartiers en soirée et
qui concourent à la prévention des troubles à l’ordre
public. un
système
de
vidéoprotection
régi
par
la
convention
de
mise
à
disposition
et
d’emploi des images des caméras du système de vidéo protection Article 3 - Horaires d’intervention Les agents de police municipale du service interviennent du lundi au samedi de 8h à 21h et le dimanche de 8h à 13h. En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement du service, le chef de service en informera le commissaire, chef de circonscription de sécurité de proximité de Nanterre. Article 4 - Coordination La
lutte
contre
la
délinquance
reste
exclusivement
du
domaine
de
la
police
nationale.
Le
commissaire de police
ou son adjoint et le responsable du service s'informent mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
de
la
Police
nationale et les policiers municipaux, pour assurer la complémentarité de leurs actions dans le strict respect des missions qui leur incombent respectivement. Le service communique toute information
à
la
Police
nationale
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Article 5 - Modalités d’échange d’informations La police
nationale
et
les
agents
de police
municipale
du service
veillent à la transmission
réciproque
et
régulière
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Le
maire
de
Nanterre,
l’adjoint
au
maire
à
la
sécurité,
le
commissaire
de
police,
et
les
représentants
des
services dans le domaine de la tranquillité publique se réunissent une fois
par mois pour faire
le point de
la
situation en matière
de
sécurité
sur la commune
et pour
échanger
des
informations
relatives
à
l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
sur
la
commune de Nanterre Les
communications
entre
les
deux
équipes
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives
sont
placées
sous
la
responsabilité
de
leurs
encadrants
respectifs
et
dans
des
conditions définies d’un commun accord. Article 6 - Armement Les
agents
de
police
municipale
du
service
sont
autorisés
à
être
armés
d’une
bombe
lacrymogène
et
d’un
tonfa
sous
couvert
de
satisfaire
aux
obligations
d’assermentation
et
d'agrément y afférentes. Article 7 — Coopération opérationnelle Le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Nanterre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre le service et les forces de sécurité de l'État, notamment par le biais de la vidéoprotection,
par la rédaction des modalités d'interventions consécutives
à la
saisine des
forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans le règlement intérieur du Centre de supervision urbain annexé à la présente convention. Article 8 - Durée de la convention La présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
de
manière
expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par lettre recommandée avec
avis de réception. Le préfet des Hauts-de-Seine
Le maire de Nanterre
Pierre SOUBELET
Patrick JARRY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/