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Compte-Rendu - CR CM 26 03 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Crès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine,
Or ETS
municipal
. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MARS 2021
Date de convocation et d'affichage du conseil municipal : le 19 mars 2021 Lieu de réunion : Salle Marceau Crespin - avenue des Cévennes - Article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 Présidence : CHAMPAY Stéphane
Secrétaire de séance élue à l’unanimité : Grégory RICHE
Date de publicité du compte-rendu de séance et de ses délibérations : le 29 mars 2021
Membres présents : ACRAMEL Axelle, BEAULERET Cédric, BERMOND Thierry, CAMPOS
Sandrine, CAUSIN Laurent, CHAMPAY Stéphane, COMBALBERT-VERNIS Jean, CROS Jean-
François, CUILLERET Bénédicte, DADEN Laetitia, DEVAUX-LEMONNIER Pierre, FIGUIÈRES
Nicolas, IRIGOYEMBORDE Véronique, LE MÉTAYER France, LENGLET Serge, LUZY Hélène, MAS
Yann, PANOS Marie-Christine, PINTARD Céline, PRUVOT Jean-François, RICHE Grégory, ROY
Sandrine, SECALL Marina, SOCCORO Laurent, SOCCORO Karine.
Membres absents représentés : AUDIN Jean-Noël par CHAMPAY Stéphane, CAPET Christelle par
DADEN Laetitia, IZARRA Karen par LUZY Hélène, KEITEL Claude par LE MÉTAYER France.
1. Installation de Madame Sandrine CAMPOS
Rapporteur : Stéphane CHAMPAY
En application de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, Madame Chantal DI GRAZIA, Conseillère municipale, a informé Monsieur le Maire par courrier du 11 février 2021 de sa démission du Conseil municipal à compter du 28 février 2021.
Conformément à la législation en vigueur, le candidat suivant sur la liste « Demain au Crès » a été informé de cette démission et appelé à intégrer le Conseil municipal.
Par courrier du 15 février 2021, Monsieur Francis MILOSZYK a exprimé à Monsieur le Maire son refus d'occuper le siège laissé vacant.
Par courrier du 18 février 2021, Madame Sandrine CAMPOS a exprimé à Monsieur le Maire son acceptation d'occuper le siège de Conseillère municipale.
Monsieur le Maire déclare donc installée dans la fonction de Conseillère municipale dans l’ordre du tableau :
Madame Sandrine CAMPOS, née le 28 février 1975 à Nice (Alpes-Maritimes)
Le Conseil a pris acte de cette installation.
|
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 1 2. Adoption de l’ordre du jour
Rapporteur : Stéphane CHAMPAY
Après désignation du secrétaire de séance, le Conseil est invité à adopter l'ordre du jour.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020.
Rapporteur : Stéphane CHAMPAY
Le Conseil est invité à approuver le procès-verbal du 17 décembre 2020 joint en annexe.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
4. Décisions municipales
Rapporteur : Stéphane CHAMPAY
Décisions municipales prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 14- 2020 du 3 juin 2020.
Tableau synthétique des décisions municipales
N° Date Objet Observation
44-2020 16/12/2020 | Vente d’un columbarium à Monsieur JULLIAN René Décision annexée
F Demande de subvention au titre du projet de refonte du système de 01-2021 06/01/2021 vidéoprotection Décision annexée
02-2021 03/02/2021 | Modification Régie Recette NESS Décision annexée
x Marché de prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le projet de a 03-2021 04/02/2021 climatisation Décision annexée
04-2021 04/02/2021 | Marché de fourniture et pose d’aires de jeux aux écoles Les Cigalous et Aubrac | Décision annexée
Le Conseil a pris acte de ces décisions.
5. Subventions aux associations 2021
Rapporteur : Laurent SOCCORO
Le Conseil est invité à adopter le montant des subventions accordées aux associations cressoises pour l’année 2021 tel qu’il figure dans le tableau suivant :
AAZ
ADMR LE CR
AGORASANA
ALEX 02
ARCHER CRESSOIS
APF FRANCE HANDICAP 34
ASSOCIATION BOULE CRESSOISE ABC
ASSOCIATION FAMILIALE DU C
CAEC
CALS - COMITE D'ANIMATION ET DE LOISIR DU SALAISON
BERSSRE RREE SEE S NEPSR -
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 2
CASTELNAU LE CRÈS FOOTBALL CLUB 15 000 €
CLUB TAURIN PAUL RICARD JOUJOU 4 000 €
CORTO RUGBY CLUB 1 000 €
DÉFENSE DE L'ANIMAL DOMESTIQUE, DE LA FAUNE, LE CRÈS ET ALENTOURS 500 €
DIANE CRESSOISE 500 €
DRAGON TEAM MOREIRA 1 000 €
ENTENTE DES COMBATTANTS CRESSOIS ET LEURS AMIS - ECCLA 850 €
FACE B PROD 1 800 €
FORCE OCCITANE 1 000 €
FOYER RURAL LE FOUGAU 3 000 €
GALERIE L'ABERRANTE 100 €
GAULE CRESSOISE 600 €
GSL 800 €
ISAÉ 1 000 €
JACOU CLAPIERS LE CRÈS HANDBALL 1 500 €
JUDO CLUB LE CRÈS 2 500 €
K'SAUCE 800 €
LA BOULE DORÉE 1 800 €
LA TROISIEME MI-TEMPS 4 000 €
LE CRÈS BASKET 1 500 €
LE CRÈS EN FÊTE 1 500 €
LE CRÈS HANDBALL 1 000 €
LE CRÈS SALAISON TENNIS DE TABLE 1 500 €
LE CRÈS SPORT VILLE ET VÉLO 500 €
LE CRÈS VOLLEY BALL 12 000 €
L'EQUITABLE CONCERT 2 000 €
LES ANGES DE ROMANE 1250 €
LES DEBOUSSOLÉS 900 €
LES FRELONS XIII 1 500 €
LES RODAÏRES DU CRÈS 1 000 €
LEZ HERAULTIMATES 1 000 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 500 €
LM LA GR 1 500 €
MOUV'ART 2 500 €
MUSÉE SAHARIEN 1 500 €
PATCHOULI 250 €
PINCEAU DE SOI 1 500 €
PRENDS-EN DE LA SCÈNE 1 200 €
REPLIC 600 €
RUN IN CRÈS 4 000 €
SAVEUR ET PARTAGE 1 000 €
SLURP / COMÉDIE DU MAS 500 €
SOLID'UP 500 €
TENNIS CLUB CRESSOIS 3 700 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) 1150 €
TOTAL 105 000 €
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 3 Le montant total des subventions de fonctionnement proposées en 2021 est de 105 000 €.
La Municipalité a souhaité également valoriser les aides indirectes (prêt de salle, logistique, flux, communication.) apportées en 2020 aux associations. Ce montant d'aides indirectes s'élevait en 2020 à 762 221 €.
Ces aides sont conditionnées à la signature de la charte de respect des principes de la République annexée. Cette charte municipale anticipe le projet de contrat d'engagement républicain porté par le Gouvernement à l’article 6 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce contrat visera à faire respecter par les acteurs associatifs les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine, mais aussi l'ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.
Par ailleurs, dans le cadre de cette mise à plat des relations Ville — Associations cressoises, la charte d'engagements réciproques entre la Ville du Crès et les associations et la convention de mise à disposition des équipements communaux annexées ont évolué.
Cette dernière définit les relations entre l'association bénéficiant de prêt de salle et d'équipements de façon exclusive ou partielle, pour les besoins de ses activités. Cette convention annuelle est renouvelable par tacite reconduction. Certaines associations en bénéficiant sur la base d’une convention établie parfois plusieurs années en arrière.
Il est proposé de faire resigner à l'ensemble des associations bénéficiaires (54 associations cressoises concernées) ladite convention qui a évolué en rendant plus explicites les responsabilités de chacune des parties et en fixant en annexe les créneaux accordés.
Il est donc demandé au Conseil :
-__ D'attribuer les subventions communales aux associations conformément au tableau ci-dessus,
sous réserve de signature de la charte de respect des principes de la République ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions sur les crédits inscrits au chapitre 65 du budget principal ;
-__ D'approuver la charte de de respect des principes de la République, la charte d'engagements réciproques entre la Ville du Crès et les associations et la convention type entre la commune et les associations communales présentant les modalités pour l'occupation d'un local communal élaboré par le service de la vie associative, dont un exemplaire est joint ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer lesdites conventions avec les présidents des associations concernées et tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
6. Taux d'imposition des taxes directes locales 2021- Modification
Rapporteur : Hélène LUZY
Par délibération n° DM 74 — 2020 en date du 17 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la non augmentation des taux d'imposition des taxes directes locales 2021 (28,30 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti et 129,33 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti).
Pour mémoire, le taux de la taxe d'habitation restait également figé à 15,64 %.
EEE TU TU
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 4 Compte tenu que les communes se sont vues transférées par la loi le taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à nouveau sur ces taux en incluant le taux 2020 de la TFPB du Département.
Il est donc demandé au Conseil :
- D'approuver le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 49,75 %, soit la somme du montant communal (28,30 %) et départemental (21,45 %) ;
- De maintenir la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 129,33 %.
VOTE : Adopté à la MAJORITÉ (7 voix contre : BEAULERET Cédric, BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine, DEVAUX-LEMONNIER Pierre, IRIGOYEMBORDE Véronique, PANOS Marie-Christine et SECALL Marina)
7. Convention de mécénat — Programmation culturelle Agora
Rapporteur : Sandrine ROY
Pour soutenir la programmation culturelle de l’Agora au Crès portée par le Service Culture, il a été décidé de mettre en place une politique de mécénat d'Entreprises permettant à ces dernières, d'exprimer leur intérêt pour le territoire et leur attachement à la culture.
Le mécénat culturel a pour vocation de :
-__ Contribuer au financement de la programmation culturelle annuelle ;
-__ Favoriser l'accueil en résidence artistique de troupes, compagnies et artistes locaux ;
-__ Soutenir la création et la diffusion, par l'accueil de manifestations créées au sein de l'Agora ou sur le territoire cressois ;
- Faire émerger un nouveau cercle de spectateurs à travers les personnes invitées par l'entreprise mécène ;
- Mettre en lumière les actions et événements culturels et artistiques ainsi que le projet d'accompagnement des mécènes.
La présente convention a pour objet de définir :
- Les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville du Crès pour mettre en œuvre le projet culturel ci-dessus ;
- Les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire : communication, places, invitations.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire accorde au Mécène des avantages repris en annexe de la présente Convention et dont la valeur ne peut dépasser le plafond de 25% de l'apport conformément à la législation.
Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture à signer les conventions ainsi que tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ I
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 5 8. Convention Éducation Artistique et Culturelle
Rapporteur : Sandrine ROY
L'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d'éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaires d'une part, des enseignements et des actions éducatives d'autre part. Il conjugue l'ensemble des connaissances et des compétences que l'enfant et le jeune ont acquises, des pratiques qu'ils ont expérimentées et des rencontres qu'ils ont faites dans les domaines des arts et de la culture.
L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d'action complémentaires :
- Permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie ;
- _ Développer et renforcer leur pratique artistique ;
-__ Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.
Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de démocratisation culturelle. L'ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d'éducation culturelle.
En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d’une éducation artistique et culturelle complète et intégrée : la DRAC Occitanie, la rectrice académique, la DDCS, il est proposé un conventionnement entre la ville du Crès et Montpellier Méditerranée Métropole.
Ainsi, ensemble, créer les conditions d’un accès à la culture, d'une appropriation des lieux culturels, le développement des pratiques artistiques et culturelles et l'autonomie permettant à chaque jeune de réaliser son parcours culturel personnel.
Cette convention concerne :
- Le périmètre de la ville du Crès ;
- Les différents publics : Petite enfance, maternels, élémentaires, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes ;
- Les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire ;
-__ Toutes disciplines ;
- Tous maîtres d'œuvre (public, privé).
Les objectifs sont de :
- _Fonder ce parcours sur l'offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements, Structures et dispositifs culturels proposés par les communes et Montpellier Méditerranée Métropole ;
-_ Construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous en s'appuyant sur l'offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ;
- Prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l'articulation de propositions culturelles complémentaires et permettant d'y associer aussi les familles ;
LL
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 6 - Expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l'Education Nationale, la mise en place d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et extrascolaire ;
- Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur vivre ensemble :
- Favoriser la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d’un projet fédérateur, structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-culturels :
- Favoriser les manifestations et les projets culturels hors les murs afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d'initiés :
Durée de la convention : 2019-2022.
Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l’'Adjointe déléguée à la culture à Signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
9. Don d’un Cimgo à la Ville du Crès par l'Association Les Pitchounets
Rapporteur : Serge LENGLET
L'association Les Pitchounets basée à Lassalle (Gard) représentée par sa Présidente Elsa Danbreville, possède un véhicule non motorisé de type CIMGO dont elle n’a plus l'utilité.
Le Cimgo est un appareil permettant à tous de parcourir tout type de chemins, plus ou moins escarpés, de découvrir des lieux jusque-là inaccessibles, d'admirer les paysages, la faune, la flore ou d'accompagner des amis VTTistes... Le pilote, installé à l'arrière sur une palette, dirige les roues avant du Cimgo avec un guidon alors que le passager est dans un siège baquet, protégé par un arceau de sécurité.
Ne voulant pas que ce matériel ne soit plus mis à profit des personnes en situation de handicap, l'association a donc pris contact avec la Commune en vue de céder gratuitement ce matériel aux seules conditions qu'il soit utilisé pour les actions du service des Sports à destination des personnes en Situation de handicap et prêté aux associations cressoises qui en feraient la demande pour l'organisation de manifestation à destination de ces mêmes publics.
Considérant l'importance de cet équipement pour les personnes en situation de handicap et la valeur de cet appareil (acheté le 24 mai 2014 pour 7 860 € TTC), la Ville accepte ce don et propose à l'association Les Pitchounets une mise à disposition gracieuse de la salle Agora pour Organiser une Soirée caritative en guise de remerciement.
Il est donc demandé au Conseil :
- D'accepter le don par l'association Les Pitchounets ;
- D'accepter de rentrer le Cimgo dans l'actif communal en le valorisant à la hauteur de 3 144,00 euros ;
- _ D'accepter les conditions et la mise à disposition proposées ;
- D'accepter une mise à disposition gracieuse de l’Agora pour l'association Les Pitchounets ;
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021
Page 7 -_ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
10. Présentation de la stratégie Vie Économique 2020-2026
Rapporteur : Laurent CAUSIN
La richesse du tissu économique cressois a conduit la nouvelle majorité municipale à créer une délégation « Vie Economique » pour mobiliser, fédérer, promouvoir et accompagner les acteurs du territoire.
Il'apparaissait nécessaire d’agir sur les leviers d'action existants en intégrant de nouveaux enjeux tels que le soutien aux entreprises, commerces de proximité et à l'artisanat.
Pour cela une stratégie Vie Economique a été bâtie pour poser les bases d’un développement économique local en cohérence avec les différentes politiques régionales ou métropolitaines et autres acteurs économiques majeurs tels que la CCI, les banques, BPI ...
Cette dernière repose sur trois axes :
1 - TERRITOIRE DE COOPERATION - Mobiliser et fédérer
La commune du Crès territoire de dialogue, de coopération pour favoriser les liens de confiance, de créativité et d'innovation.
2 - TERRITOIRE D'ACCUEIL ET DE PROMOTION — Accompagner
L'accueil et l'accompagnement des entreprises est une priorité. Il faut les aider à garantir la pérennité de leurs activités quel que soit la dimension de l'entreprise en renforçant l'attractivité du territoire.
3 - TERRITOIRE DE PROMOTION & DE COMMUNICATION — Promouvoir La promotion et la communication sont les leviers indispensables à la valorisation de l’action
économique locale d’un territoire.
Le Conseil a pris acte de cette communication.
11. Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault pour des permanences économiques
Rapporteur : Laurent CAUSIN
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Hérault, établissement public de l’État qui exerce une mission de service public, mène une politique active pour être au plus près des citoyens et acteurs économiques du territoire de son ressort. À ce titre, elle organise des permanences à destination des chefs d'entreprises en vue de leur apporter un soutien.
Sollicité par la Ville du Crès et sa toute récente mission économique, la CCI de l'Hérault, représentée par André DELJARRY, Président de la CCI Hérault, 1er Vice-Président de la CCI Occitanie, va dès le mois d'avril ouvrir une permanence au Crès.
La Commune du Crès et la CCI souhaitent proposer à l'ensemble des chefs d'entreprises, artisans, commerçants, dirigeants et aux personnes en projet de création d'entreprise, une permanence de la
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 8 CCI avec mise à disposition d’un spécialiste sur l’ensemble des questions relatives aux problématiques de fonctionnements d’une entreprise, aux solutions proposées pour développer celle-ci.
Pour ce faire, la Commune s'engage à mettre à disposition à titre gracieux un bureau dans les locaux de l'Hôtel de ville situé place Julien Quet, pour une durée d’un an à compter de sa Signature,
renouvelable par tacite reconduction.
La CCI occupera un lundi matin par mois de 8h30 à 12h30 un bureau pour accueillir les porteurs de projets et les entreprises.
Il est donc demandé au Conseil :
- D'approuver la convention entre la Mairie du Crès et la CCI de l'Hérault, qui consiste pour la
ville à mettre à disposition un bureau à titre gracieux ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention entre la collectivité et
la CCI de l'Hérault et/ou tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
12. Convention d’utilisation tripartite des locaux scolaires Les Cigalous et Barrès
Rapporteur : Sandrine ROY
Cette convention a pour objet de préciser les règles régissant l’utilisation partagée des locaux par les enseignants et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires.
Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention d'utilisation tripartite de locaux scolaires municipaux pour les écoles Les Cigalous et Emile Barrès.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
13. Convention d’utilisation tripartite des locaux scolaires Aubrac et Mistral Rapporteur : Sandrine ROY
Cette convention a pour objet de préciser les règles régissant l’utilisation partagée des locaux par les enseignants et les personnels d'animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires.
Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention d'utilisation tripartite de locaux scolaires municipaux pour les écoles Lucie Aubrac et Frédéric Mistral.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
14. Convention de mise à disposition de la salle Georges Brassens pour les écoles Rapporteur : Sandrine ROY
Cette convention a pour objet de préciser les règles régissant l’utilisation partagée des locaux de la Salle Georges Brassens par les enseignants des deux écoles pour les activités physiques et sportives.
I
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 9 Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention de mise à disposition gratuite en vue d’une utilisation partagée de la salle Georges Brassens pour les écoles Les Cigalous et Emile Barrès.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
15. Convention de mise à disposition de la salle Marceau Crespin pour les écoles
Rapporteur : Sandrine ROY
Cette convention a pour objet de préciser les règles régissant l’utilisation partagée des locaux de la Salle Marceau Crespin par les enseignants des deux écoles pour les activités physiques et sportives.
Il est donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer la convention de mise à disposition gratuite en vue d'une utilisation partagée de la salle Marceau Crespin pour les écoles Lucie Aubrac et Frédéric Mistral.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
16. Vente parcelle BS 013 à Monsieur Marc RIVAS
Rapporteur : Céline PINTARD
Monsieur Marc RIVAS, demeurant 24 impasse Debussy au Crès, a sollicité la commune afin d'acquérir la parcelle cadastrée BS 13, en continuité de la parcelle BS 530 lui appartenant déjà.
Il S’agit pour ce riverain de rajouter 164 m? de terrains d'agrément. En effet, la parcelle BS 13 représente un espace naturel, arboré, en limite de zone constructible.
Le Pôle d'évaluation domaniale de l'Hérault a été consulté par la ville du Crès et a rendu une valeur vénale le 21 janvier 2021.
Il est donc demandé au Conseil :
-_ D'autoriser la cession de la parcelle cadastrée BS 13 d’une superficie de 164 m2 telle que présentée dans le plan ci-dessous ;
- De dire que cette cession sera réalisée au prix de 3 280 euros :
- De dire que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de l'acquéreur ;
- De désigner Me Florence SERPENTIER, Notaire au Crès — 1 avenue Montéroni d’Arbia comme notaire de l’opération ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 10 17. Convention avec le Conseil Départemental de l'Hérault pour le don des arbres en 2021 Rapporteur : Jean COMBALBERT-VERNIS Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a relancé le projet « 8000 arbres par an » pour l'Hérault. Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d'aménagements. Les vertus de la plantation d'arbres sont multiples : - Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ; - Des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ; - La réduction du CO? dans l'atmosphère par photosynthèse - La capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules finies). Les principes de cette opération sont les suivants : - Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école. ; - Les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14cm) ; -__|ls présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ; - Le département assure l'achat et la livraison ; - La commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ; Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 11 | - Des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation (fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage, etc. et
actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l’usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
À cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
Il est donc demandé au Conseil :
- D'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 62 arbres ainsi
répartis :
Arbousiers 30
Arbre de Judée 5
Chêne vert 5
Cyprès de Provence 6
Micocoulier de Provence 1
Olivier d'Europe 5
Tilleul à petites feuilles 10
TOTAL 62
- D’affecter ces plantations à l'espace public commune suivant : 41 autour du lac ;
2 au parking du Boulodrome ;
O0 O
O O
O O
4 autour de la salle Georges Brassens ;
5 autour des salles Marceau Crespin et Jean Moulin ;
5 aux écoles Les Cigalous, Lucie Aubrac et Frédéric Mistral :
S Sur l'avenue du Mistral (à l'entrée de l’ancienne décharge et l'EHPAD).
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 12 18. Label « Commune économe en Eau »
Rapporteur : Jean COMBALBERT-VERNIS
Depuis 2008, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) de Montpellier Métropole accompagne les communes de la métropole dans leurs actions de transition écologique et énergétique. Initialement axé sur les économies d'énergie, cet accompagnement concerne également
les économies d’eau depuis 2016.
Conscient que l’eau est une ressource rare et précieuse, la commune du Crès souhaite s’ engager pour sa préservation. Aujourd’hui, un agent est dédié au suivi des compteurs et des factures pour éviter les trop nombreuses fuites, plusieurs robinets extérieurs ont été changés et des conduites
défectueuses ont été réparées.
Pour valoriser cette politique rigoureuse d'utilisation de la ressource en eau, la commune du Crès souhaite adhérer à la démarche mise en place par l'ALEC en 2021 de labélisation via le Label « Commune économe en Eau ».
Les objectifs de la labellisation sont les suivants :
- _ ÉTUDIER : connaissance du patrimoine lié à l’eau, suivi des consommations, exploitation des données des systèmes de télérelève, ...
- _ ÉQUIPER : moyens de comptage, remplacement des conduites défectueuses, matériel hydro- économe, réglage des robinets temporisés, mise en place d’une procédure en cas de suite ainsi que d’un protocole de réparation, installation de réducteur de pression, installation de vannes de coupure d’eau,
- SENSIBILISER : formation du personnel communal, sensibilisation des usagers, éducation des scolaires, ...
Ces objectifs sont repris dans une Charte annexée.
Il'est donc demandé au Conseil de :
- De solliciter le Label « Commune économe en Eau » auprès de l'Agence Locale de | Energie et du Climat (ALEC) de Montpellier Métropole ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la Charte du Label et tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
19. Débat sur la mise en place de la Zone à Faible Émission (ZFE) par Montpellier Méditerranée Métropole
Rapporteur : Stéphane CHAMPAY
La pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés par an en France.
La diminution de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre constitue un enjeu majeur.
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont destinées à protéger les populations dans les zones denses les plus polluées.
LE OR EEE ———_—_—_—_—_—_—_——————
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 13 En 2021, la Métropole de Montpellier est concernée par la mise en place d'une ZFE et prévoit la limitation de la circulation des véhicules les plus polluants sur la base de leur vignette Crit’Air.
Plusieurs hypothèses font aujourd’hui l'objet d’une réflexion dans les 31 communes de la Métropole.
Hypothèses de périmètre :
- Écusson à Montpellier
- Ville de Montpellier
- _ Montpellier et la 1° couronne
-__ Toutle territoire métropolitain
Hypothèses de périodicité :
- __6Ghà 20h
- 24h/24
Hypothèses de scénarios :
- Exclusion progressive des VL Crit’air 4 et 5
-__ Exclusion progressive des VL Crit'air 3, 4 et5
-__ Exclusion progressive des VL Crit'air 2, 3, 4et5
Hypothèse de temporalité pour le scénario 2 :
- 2021 : interdiction des poids-lourds diesel
- 2022 : interdiction des poids-lourds diesel + Crit’air 5
- 2023 : interdiction des poids-lourds diesel + Crit'air 5 + Crit’air 4
- 2024 : interdiction des poids-lourds diesel + Crit'air 5 + Crit'air 4 + Crit'air 3
Dérogations possibles :
- Voies structurantes exclues de la ZFE
Accès à certains parcs d'activités économiques
- Véhicules de collection
- Matériels agricoles
Véhicules assurés moins de 5 000 km / an
Pour Le Crès, les données foumies en annexes font état du parc des véhicules immatriculés sur la commune au 31 décembre 2019 :
- 6 100 véhicules légers (VL) dont 62 % en Crit'air E, 1 et 2
- 580 véhicules utilitaires légers (VUL) dont 48 % en Crit'air E, 1 et 2
- 25 poids-lourds (PL) dont 16 % en Crit-air 2
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil de débattre sur la mise en place de la ZFE par la Métropole de Montpellier.
Le Conseil a pris acte du débat.
20. Gratification des stagiaires
Rapporteur : Céline PINTARD
Il est proposé au Conseil d'autoriser le versement d'une gratification aux stagiaires accueillis dans les services municipaux pour une durée égale ou supérieure à deux mois.
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 14 La gratification s'élèvera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire (aucune gratification n'est obligatoire pour un stage d'une durée inférieure à 2 mois).
Cette proposition a reçu un avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 3 mars 2021.
Il'est donc demandé au Conseil :
- D'instituer le versement d’une gratification des stagiaires accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
- D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer les conventions de stage.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
21. Recrutement d’agents saisonniers
Rapporteur : Céline PINTARD
En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques et la police municipale pour la période entre les 1% mai et 30 septembre de chaque année.
Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Il est donc demandé au Conseil :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à recruter des agents saisonniers non- titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour exercer les fonctions d'agents techniques polyvalents (3 agents à 35 heures) et d'agents de Surveillance de la voie publique (4 agents à 35 heures). Ces agents devront disposer des diplômes requis le cas échéant ;
- De dire que la rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades et cadres d'emplois retenus, et variera selon les fonctions, diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus ;
-_ D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
22. Modification des modalités d’attribution des tickets restaurant aux agents de la collectivité
Rapporteur : Céline PINTARD
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 15 L'action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.
Conformément à l'article 9 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983, l'attribution des tickets restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Par délibération n°10-2019 du 19 février 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe d'attribution de tickets restaurant à compter du 1er mars 2019 en faveur du personnel de la collectivité et a fixé leur valeur faciale à cinq euros.
La participation de la collectivité a été fixée à hauteur de 60 % de la valeur faciale du titre.
Par délibération n° 87-2020 du 17 décembre 2020, la commune a revalorisé la valeur faciale du titre
d'un euro, soit à six euros.
Suite à la demande des membres des représentants du personnel du Comité Technique, il est proposé de ne pas fixer un nombre de ticket maximum sur un mois de référence, jusqu'ici fixé à 20.
Cette mesure permettra d'attribuer des tickets pour les agents mobilisés plus de 20 jours dans le mois pour nécessité de service, les plages horaires ne sont pas modifiées.
Cette proposition a reçu un avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 3 mars 2021.
Il'est donc demandé au Conseil :
- De modifier les modalités d’attributions exposées ci-dessus ;
- De procéder à la modification du règlement des tickets restaurants.
VOTE : Adopté à l’'UNANIMITÉ
23. Modalités de mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Rapporteur : Céline PINTARD
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des
bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 16 Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation
dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820.
En application des articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité, le taux horaire est ensuite multiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures puis de 1,27 pour les heures suivantes.
En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures
à 7 heures) et de 66 % (2/3) lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif établi mensuellement et annexé à l'état de la paye.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux complémentaires, il est proposé d'ouvrir cette possibilité à l'ensemble
des agents titulaires stagiaires ou contractuels de la liste suivante :
NE CL I PERSO
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 17
FIIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agents administratifs en charge de la
comptabilité, de l’urbanisme, des ressources
humaines, de la vie économique, de la
communication, de l'informatique, de l’état
civil, des élections, de la jeunesse, agents
administratifs polyvalents, agents d'accueil et
agents du service social.
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe
Adjoint technique territorial 1ère classe
Adjoint technique territorial 2ème classe
Adjoint technique territorial
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Agents techniques polyvalents des espaces
verts, des manifestations, des bâtiments, du
protocole, de la logistique, de la vie
associative, de la manutention, agents
polyvalents de l'entretien et de la restauration
scolaire et la direction adjointe des services
techniques.
FILERE SPORTIVE
Educateurs principal des APS de 1ère classe Agents d'animation et d'encadrement les activités physiques et sportives.
FILIERE SOCIALE-ENFANCE
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
Agents des écoles polyvalents (hygiène,
entretien, accueil, aide pédagogique).
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal 1ère classe
Adjoint territorial du patrimoine Agents polyvalents médiathèque et culture.
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 2ème classe
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe
Adjoint d'animation territorial
Agents d'animation et de direction ALP/ALSH.
FILIERE POLICE
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal
Gardien
Agent d'accueil.
Agent de Police.
Chef de service.
Cette proposition a reçu un avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 3 mars 2021.
Il est donc demandé au Conseil :
- D'adopter ces modalités des mises en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- D'arrêter la liste des missions pouvant ouvrir droit à une indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
-_ De dire que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE : Adopté à l'UNANIMITÉ
EE
Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 18 24. Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement avec l’ ANT AI
Rapporteur : Jean-François CROS
À titre expérimental, la Commune envisage de mettre en place une zone de stationnement payant sur les deux parkings du lac ainsi que sur l'avenue du Mistral.
Ce stationnement sera gratuit pour les Cressois et payant pour les autres usagers qui contribueront ainsi à la gestion du site du lac (surveillance de baignade, sécurité, propreté, accessibilité, ...).
Pour la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement (FPS), il est nécessaire de signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) qui, agissant au nom et pour le compte de la collectivité :
- pourra notifier par voie postale ou par voie dématérialisée les avis de paiement du FPS initial ou rectificatif aux contrevenants ;
-_ régira l'accès au système informatique du service du FPS de l’'ANTAI ;
- traitera en phase exécutoire les FPS impayés.
Cette convention se terminera le 31 décembre 2023. Ses modalités financières sont précisées en annexe.
Ilest donc demandé au Conseil d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement (FPS) avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
VOTE : Adopté à la MAJORITÉ (7 voix contre : BEAULERET Cédric, BERMOND Thierry, CAMPOS Sandrine, DEVAUX-LEMONNIER Pierre, IRIGOYEMBORDE Véronique, PANOS Marie-Christine et SECALL Marina)
La séance est levée à 20h07.
Fait et publié au Crès, le 31 mars 2021
Le Maire
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Compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2021 Page 19